Séance plénière — Jeudi 4 décembre 2025

L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). Par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020, le gouvernement a décidé le transfert à la Cades de la dette liée au covid-19, gonflant artificiellement de 136 milliards d’euros le montant que cette caisse est censée rembourser. Or ce remboursement prive la sécurité sociale des ressources correspondantes, immobilisant 16,4 milliards, soit quasiment l’équivalent du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base. La dette sociale qu’il s’agit de rembourser est illégitime : elle dessert les intérêts des assurés sociaux et sert ceux des marchés financiers. En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières ; durant le premier semestre de 2025, les marchés ont coûté 1,4 milliard à la sécurité sociale ! Les ressources issues des cotisations des assurés devraient uniquement financer la réponse aux besoins en matière de santé, la prise en charge de la perte d’autonomie, l’aide aux familles, les pensions de retraite.

S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! Du reste, elle ne fait pas partie des paramètres d’origine du système ; c’est pourquoi l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) permet plutôt un jeu de trésorerie à court terme. Nous voyons bien que nous sommes dans une impasse, et je vous rejoins sur un point : consacrer 19 milliards d’euros par an au remboursement de la dette sociale, c’est trop. Si nous avions conservé l’équilibre, nous pourrions utiliser autrement ces ressources affectées. Cela dit, soyons pragmatiques : nous avons hérité d’une dette sociale. Ni vous ni moi ne siégions dans l’hémicycle lors de la création de la Cades, ni même lors des transferts dont elle a fait l’objet. De la dette transférée à la suite de la crise sanitaire, une partie – je pense à la composante du déficit des hôpitaux liée à leur patrimoine, à des immeubles remarquables – aurait d’ailleurs pu être reprise par l’État. Quoi qu’il en soit, nous devons apporter une solution. Or c’est sur ce point que nos opinions divergent, car il faut respecter nos engagements, c’est-à-dire rembourser cette dette. Une loi organique a été adoptée, prévoyant des ressources affectées ainsi qu’une durée d’amortissement allant jusqu’à 2033 : nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux créanciers, mais de faire ce qui est juste à l’égard des générations futures. Subsiste une question : étant donné cette dette, la Cades, pour la rembourser, se finance-t-elle mieux ou moins bien que ne le ferait l’État ? Je l’ai demandé lors des auditions : les conditions de financement de la Cades ne sont en tout cas pas moins bonnes que celles de l’État. Je dirais même que, sur la place européenne, nous sommes le principal émetteur – le deuxième ayant un volume inférieur de 30 % – et par conséquent un acteur de confiance. Cette confiance reste toujours fragile, surtout avec un plafond d’emprunt de l’Acoss porté de 45 milliards à 65 milliards par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. La Cades n’en aurait pas moins quasiment un an d’avance sur son calendrier en matière d’amortissement. Même s’il pose structurellement une question de fond légitime, mieux vaut donc que votre amendement, déjà rejeté par la commission, ne soit pas adopté. N’ayant aucune envie de voter contre, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? Ce qui nous permet d’aller contre l’esprit, remontant à quatre-vingts ans, de la sécurité sociale ; ce qui nous a permis, afin de continuer à faire fonctionner celle-ci, de séparer des comptes sociaux 136 milliards de déficit accumulé.

Sans elle, comme l’a dit le rapporteur général, nous ne financerions la sécurité sociale que sur les marchés, à très court terme. Or nous finirons l’année 2025 avec plus de 60 milliards d’euros de déficit de nouveau accumulé depuis fin 2023 ! Nous ne débattons pas ici des mesures ordinairement prises par voie d’amendement, mais des difficultés qui se trouvent devant nous, de la soutenabilité d’un modèle qui repose d’une part sur le fait que nous sommes solidaires les uns des autres, d’autre part sur le refus que nos enfants supportent cette solidarité. En 1996, vous le savez, ont été instaurés à la fois le principe d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la Cades. Pour l’année 2026, exactement trente ans plus tard, ces trois termes sont au cœur de la question. Monsieur Monnet, vos exposés comprennent beaucoup des principes originels de la sécurité sociale : si nous nous en tenions à ces derniers, le déficit de cette même sécurité sociale ne se chiffrerait pas en dizaines, en vingtaines de milliards d’euros. Nous équilibrerions les comptes ; nous ne serions pas en train de nous dire qu’en cas de rejet du PLFSS, le déficit pour 2026 atteindra 30 milliards – à l’instant où je vous parle, nous considérons déjà comme acquis qu’il sera supérieur aux 17 milliards proposés par le gouvernement ! Il y a donc là une question de principe. Peut-être nos concitoyens qui nous regardent ne comprennent-ils pas entièrement les enjeux, mais ceux-ci tiennent en une question : voulons-nous sauver la sécurité sociale ? Sans la Cades, sans l’autorisation d’endettement que l’article suivant vise à accorder à l’Acoss, sans nouveau déficit, si regrettable soit-il, nous ne serons pas, en 2026, en mesure d’assurer l’essentiel, et le système se trouvera totalement bloqué – plus de moyens pour les hôpitaux, plus de remboursements par l’assurance maladie, plus de versement des pensions de retraite. Si j’ai bien suivi votre raisonnement, vous affirmez que nous devrions faire rouler la dette, du moins cesser d’en transférer à la Cades, et mettre des cotisations en face. Manifestement, ce n’est pas cette solution qui suscite une majorité au sein de l’hémicycle. Soyons responsables, donc pragmatiques : nous avons besoin de l’article 15, qui prévoit le transfert de 15 milliards de la Cades à l’Acoss, mesure validée par le Conseil d’État. Cela n’empêche pas, monsieur Monnet, que vous ayez raison ; ce qui est en jeu, c’est l’équilibre des comptes sociaux, qui, je le répète, nous occupe depuis quelques jours. Avis défavorable.

Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité sociale. Cela fait de nombreuses années que gauche et droite demandent à la sécu de plus en plus d’efforts – en tout cas de prendre en compte de plus en plus de dépenses, soit directement, soit, vous l’avez dit, sous forme d’exonérations de cotisations, donc de moindres recettes. Je ne suis pas loin de penser comme vous : pour revenir au modèle gaulliste et communiste…

…de l’après-guerre, au système dont nous avons fêté les 80 ans, je préférerais des aides directes de l’État à des prélèvements opérés sur la sécurité sociale. Dans le cadre de notre discussion actuelle, pourrions-nous traiter ces sujets ? Je ne le crois pas. Une conférence méthodique avec l’ensemble des partenaires sociaux permettra-t-elle de le faire ? Je le crois. En tout cas, il faudra que le débat précédant la prochaine élection présidentielle soit éclairé sous cet angle. Même nous, au pouvoir depuis huit ans, avons pris de bonnes mesures – tout en regardant la première ministre Élisabeth Borne, je pense au Ségur de la santé, sur les résultats duquel personne ne souhaite revenir, du moins n’ai-je vu aucun amendement visant à supprimer l’augmentation de la rémunération des personnels soignants, sociaux, médico-sociaux, ou les importants efforts décidés en matière d’investissement dans les infrastructures –, mais en demandant chaque fois davantage à la sécu, sans toujours veiller à son équilibre. À ce premier point, qui nous amène au débat que nous aurons dans un instant, ajoutons que, malheureusement, nous ne parlons ici que de recettes, ou d’absence de recettes, avant d’aborder, je l’espère, la question des dépenses. La présidente de l’Assemblée nationale nous a invités à une réflexion au sujet de la manière dont conduire, à l’avenir, les débats budgétaires :…

…j’y suis objectivement très sensible, car je sens que nous sommes en train de faire comme avant – de nous dire qu’en dernier lieu, le gouvernement pourra recourir au 49.3 ou aux autres outils habituels.

C’est tout de même la première fois depuis 2022 que l’examen d’un PLFSS peut aller jusqu’au bout ! Il s’agit donc d’un exercice qui n’a pas été mené à son terme depuis plus de trois ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés, vous avez critiqué pendant des années le recours au 49.3 : au moment où nous le laissons tomber, vous continuez de critiquer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Vous ne souhaitez être responsables de rien. Vous auriez préféré que j’engage la responsabilité du gouvernement : je vous demanderai d’engager la vôtre…

…pour notre sécurité sociale, qui le mérite bien puisque nous fêtons, je le répète, son anniversaire, mais aussi celui du PLFSS, instauré voilà trente ans par le premier ministre Alain Juppé. Il y aurait tout de même quelque chose d’incroyable à ce que le Parlement se dessaisisse de sa propre compétence à doter la sécu d’un budget ! Cela étant dit, nous en arrivons à un sujet de débat essentiel : la cible de déficit que nous souhaitons avoir au terme de ces discussions budgétaires. La situation est particulièrement préoccupante : au moment où nous parlons, nous en sommes à quelque chose comme 17 milliards d’euros de déficit, alors que les dépenses n’ont pas du tout été évoquées. Le texte présenté en Conseil des ministres prévoyait le même montant, mais assorti de mesures dont la première lecture a déjà démontré qu’elles ne sont pas consensuelles et sur lesquelles j’imagine qu’en vertu du droit d’amendement que la Constitution donne aux parlementaires, vous allez revenir dans quelques instants. Il découle de tout cela plusieurs questions que je souhaite adresser aux diverses formations politiques. Tout d’abord, existe-t-il un schéma dans lequel nous pourrions nous permettre que le PLFSS ne soit pas adopté ? La réponse est non. Il y a plusieurs jours, j’ai saisi les différentes administrations concernées afin de disposer d’une étude d’impact précise, complète, de ce cas de figure inédit – cette année, la LFSS a pris un retard de deux ou trois mois, mais elle n’a pas fait défaut durant une année entière. Je souhaite que soit communiquée à l’ensemble de la représentation nationale cette étude d’impact, laquelle conclut, en l’absence de LFSS, à une perte de contrôle totale du pilotage de la sécurité sociale, soit 29 ou 30 milliards d’euros de déficit l’année prochaine. Vous en conviendrez, ce serait une curieuse manière de célébrer l’anniversaire de l’institution ! Celles et ceux qui sont attachés à la résorption du déficit, à notre responsabilité, à notre souveraineté, ne peuvent donc conclure : « Rejetons ce PLFSS, il y aura 30 milliards de déficit et nous réglerons cela plus tard. » Par ailleurs, je le disais aux forces économiques réunies hier avec un certain nombre de ministres à Matignon, je n’aurai pas besoin d’un dessin pour vous expliquer qui paierait la facture, sous forme de prélèvements obligatoires, si nous laissions dériver jusqu’à 30 milliards le déficit de la sécu. Je l’ai dit lors de ma déclaration de politique générale, je n’endosserai pas n’importe quoi. Mais il est clair qu’à ce moment du débat, c’est l’Assemblée nationale et elle seule qui a les clés : il lui revient de définir une cible de déficit et de conjurer le mauvais sort qui serait réservé à la sécurité sociale si celle-ci ne se voyait pas donner un budget – ce qui serait quand même fort de café. Nous devons donc étudier les mesures d’économies auxquelles les forces politiques pourraient consentir, compte tenu des forces en présence ici à l’Assemblée nationale, des travaux menés en commission, des positions exprimées durant les longues heures de débat en première lecture sur les première et deuxième parties et sur le début de la troisième partie, des discussions au Sénat, ainsi que des différentes déclarations médiatiques des uns et des autres. Il arrive en effet que les choses se précisent davantage en dehors de l’hémicycle et dans les journaux qu’ici même, mais c’est un autre débat. Nous savons tous que le débat est loin d’être consensuel sur les franchises médicales et sur les gels, notamment des pensions de retraite et des minima sociaux. D’autres points, sans être consensuels, peuvent faire l’objet de compromis ; par exemple, la date à laquelle interviendrait le gel des pensions de retraite pour l’année prochaine. La commission a déjà fait émerger certaines hypothèses en faveur desquelles il n’y a pas de majorité claire, c’est le moins que l’on puisse dire, mais sur lesquelles il est nécessaire d’échanger pour apporter des clarifications. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas parler des recettes de la sécurité sociale sans avoir évoqué les cibles de dépenses. Sinon, cela signifierait que tout le monde se lave les mains de l’existence d’un déficit ; nous ne rendrions alors service à personne, notamment pas aux générations futures, tant la situation deviendrait préoccupante. Par ailleurs, le PLFSS donne un cadre, des cibles, y compris pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier ou la médecine de ville, mais on sait que certains chantiers peuvent être ouverts par voie réglementaire. J’aimerais que nous ayons ce débat ensemble, parce qu’il nous permettrait d’établir une méthodologie pour le premier semestre de l’année prochaine, notamment sur la question de la bureaucratie médicale. Nous devons en effet consentir des efforts importants en matière de gestion. La ministre de la santé, en lien avec Bercy, a commencé à y travailler avec ses équipes, en abordant la question des agences ou les moyens d’appliquer la réforme de l’État à notre système administratif médical. Pharmaciens, professionnels de santé, patients, élus locaux : tous réclament des mesures de simplification, qu’il s’agisse de la délégation des actes, de la numérisation des ordonnances ou du carnet de santé. Autant de sujets qui, objectivement, sont des sources d’économies structurelles. En effet, je n’ai jamais prétendu que les gels de dépenses étaient autre chose que des mesures à rendement immédiat ; ce ne sont pas des réformes. À l’inverse, les pistes que je vous propose, – et je remercie Philippe Vigier d’avoir fait un certain nombre de préconisations en la matière – ont vocation à être pluriannuelles. En réfléchissant dès aujourd’hui aux PLFSS pour les années 2027, 2028 et 2029, nous réglerions une partie des problèmes de déficit et mettrions fin à cette myopie budgétaire qui nous amène systématiquement, pour boucler la copie, à rechercher en urgence des mesures qui sont difficiles, voire impossibles à prendre en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Quelles réformes structurelles seraient à notre portée au cours des semaines et des mois qui viennent en matière de sécurité sociale et, singulièrement, d’assurance maladie ? Le groupe Horizons & indépendants, par son président Paul Christophe, m’a saisi de cette question hier après-midi et ce matin, de même que le président Wauquiez, qui admettait que certains chantiers pourraient être conduits en bonne intelligence par voie réglementaire, après discussion avec les professionnels concernés. J’aimerais donc vous entendre sur le sujet. On ne peut, en effet, balayer d’un revers de main la nécessité de réduire la dépense publique, y compris les dépenses de sécurité sociale, même s’il faut le faire avec la volonté de protéger les plus fragiles.

Tels sont les points de méthode que nous devons clarifier et dont je souhaitais discuter avec vous. Le gouvernement déposera peut-être des amendements au fur et à mesure de la discussion pour tenter de trouver des compromis. De même, nous serons amenés à demander des suspensions de séance, d’une part pour réunir les conditions permettant de trouver des recettes suffisantes pour notre sécurité sociale, et d’autre part pour éclairer le débat parlementaire, mais aussi les Françaises et les Français, sur les mesures de dépenses imaginées par les différentes formations politiques. Ayant presque terminé mes consultations, je crois déjà discerner les positions de chacun en matière de gel, de dégel ou de franchises médicales. C’est donc le moment d’apporter une clarification, laquelle favorisera un débat plus serein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Il faudra peut-être revoir l’organisation du débat budgétaire, parce que laisser au pouvoir législatif une minute de temps de parole pour répondre à quinze minutes de l’exécutif, ça pose un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs thèmes ont été abordés, mais à la serpe. Monsieur le premier ministre, il y a un moyen de revenir à la logique que vous préconisez : c’est celle consistant à commencer par évoquer les dépenses, c’est-à-dire les besoins, avant de définir les recettes nécessaires pour les couvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est là le principe même de la sécurité sociale – « de chacun selon ses besoins, à chacun selon ses moyens » –, qui a été détruit en 1996 avec la création de l’Ondam. Je pense qu’il faut y revenir. Je voudrais répondre à Mme la ministre sur ce qui, à mon avis, est une tromperie : au nom de la soutenabilité de la sécurité sociale, on entérinerait le fait qu’elle supporte des charges indues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La Cades en est l’exemple type. Sur les 122 milliards d’euros de dette, 96 milliards sont liés à la crise du covid et relèvent donc de décisions de l’État… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas sérieux !

Nous sommes tous conscients de l’importance de ce débat. Je souhaiterais que chaque groupe ait la possibilité de répondre à la prise de parole du premier ministre par une intervention d’au moins deux minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR.)

Vu le sujet, je donnerai à chacun la parole pour une minute trente, au lieu d’une minute.

Je lui redonnerai la parole pour trente secondes.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Elle n’était pas financée !

Eh oui !

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

La parole est à M. Hendrik Davi.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Vous étiez au pouvoir ! C’est vous qui gouvernez !

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Oui, exactement !

Au moins, il sait où il est !

Le socle commun…

Ah bon ?

Quelle honte !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Et le seul gaulliste ?

La parole est à M. Paul Molac.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Son chien !

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à M. Éric Michoux.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

La parole est à Mme la ministre.

On ne veut pas de hausse de la CSG ! Il vaut mieux bien l’entendre.

J’ai dit pas de CSG ! Il faut être clair, sinon on ne va pas aller très loin !

La parole est à M. le rapporteur général.

Quel courage !

Arrêtez avec vos irritants !

Mais 15 milliards, c’est énorme !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Non, ce sont les politiques austéritaires que vous menez !

Vous avouez enfin qu’il ne s’agit que d’un décalage !

Il faut faire des compromis, paraît-il.

Ce qui est génial, avec le principe de la cotisation, c’est que la sécurité sociale récupère l’argent avant même que le salaire tombe dans les poches. On ne prend donc l’argent dans les poches de personne, monsieur Wauquiez. Nous sommes opposés au transfert de 15 milliards de dette de l’Acoss vers la Cades, d’abord parce qu’il alourdirait les comptes de cette dernière, et surtout parce qu’en l’absence d’un tel transfert – mais j’attends que M. le rapporteur général le confirme –, le gouvernement devrait nous soumettre une loi organique avant 2027 sur l’avenir de la Cades, dont l’examen serait l’occasion de tenir un vrai débat sur la gestion de la dette. Le principal irritant de ce PLFSS, c’est en effet la prochaine élection présidentielle !

Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. Simplement, nous estimons que ce n’est pas à la Cades ni à la sécurité sociale de le faire, mais à l’État, qui dispose d’autres moyens. Il s’agit notamment d’éviter à la sécurité sociale – notre bien commun – de payer des frais bancaires et des intérêts très élevés.

Je comprends le sens de ces amendements, d’autant que l’hypothèse d’un tel transfert n’avait pas été évoquée en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons transmis le texte au Sénat le 13 novembre. Le 17, le premier ministre a demandé au Conseil d’État son avis sur l’opportunité d’un transfert de 15 milliards de dette à la Cades. Cet avis a été rendu le 20. La question est de savoir si la Cades peut absorber cette reprise de dette sans que soit compromise l’échéance d’amortissement de la dette sociale. Je rappelle que la loi organique du 7 août 2020 a fixé au 31 décembre 2033 la date de son apurement. Le Conseil d’État dit que, sans transfert, dans le scénario dit médian, la Cades amortirait la dette de la sécurité sociale en juillet 2032. En tenant compte de ce transfert, l’amortissement aurait lieu, dans le « scénario le plus optimiste parmi les 10 % de scénarios les plus pessimistes », en novembre 2033, et en décembre 2033 dans le « scénario le plus optimiste parmi les 5 % de scénarios les plus pessimistes ». Sur le plan de l’évaluation des risques, la Cades peut donc absorber ce transfert, mais je comprends que vous en fassiez une question de principe. Soyons francs, Monsieur Monnet : nous avons déjà du mal à trouver une majorité pour voter le budget de la sécurité sociale. Or une loi organique ne peut être adoptée en lecture définitive qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Il ne me semble pas que les conditions soient réunies pour qu’une telle loi soit adoptée, même si je l’appelle également de mes vœux, car nous devons avoir un débat sur le remboursement de la dette sociale. Cela étant, tous ceux qui ont déjà demandé un emprunt pour acheter une maison ou pour un autre projet savent que les banquiers posent tous la même question : quelle est votre capacité à rembourser ? Le jour où nous irons voir les banquiers pour renégocier notre dette, nous devrons leur présenter une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux. C’est fondamental.

Monsieur Monnet, madame Amiot, vous ne voulez pas que la Cades soit une caisse d’amortissement. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le financement de la dette. Vous dites qu’il ne devrait pas dépendre des marchés mais de l’État, soit en augmentant les cotisations sociales, soit en faisant rouler la dette par l’Acoss et la Caisse des dépôts. Je vous le dis très solennellement : vu l’état des comptes sociaux, ces propositions ne peuvent pas fonctionner, aussi déprimante que soit cette conclusion. Si on faisait faire une cure de jouvence à la sécurité sociale pour ses 80 ans, on pourrait peut-être les prendre en considération, mais, en l’état actuel des choses, je suis défavorable aux amendements.

Pour éclairer notre débat, je veux rappeler un chiffre essentiel : la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut n’a pas augmenté depuis 2014. Elle demeure stable, à 11 %. Si le déficit se creuse, c’est parce que les recettes ne suivent pas la même dynamique. Nous avons un problème de recettes et c’est pourquoi nous ne cessons de vous dire qu’il faut les augmenter. Par ailleurs, vous utilisez toujours le même chantage. Comme Éric Coquerel l’a rappelé, vous laissez filer la dette de la sécurité sociale pour pouvoir ensuite affirmer qu’il serait impossible de financer les retraites ou l’hôpital. Nous n’acceptons pas ce chantage. Enfin, si l’Acoss est en difficulté – c’est d’ailleurs le sens de vos propos, madame la ministre –, rien n’empêche l’État de contribuer à son financement par sa propre dette, d’autant plus que les taux auxquels emprunte l’État sont inférieurs à ceux de la Cades. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

Nous débattons des recettes de la sécurité sociale et du remboursement de sa dette, dont les modalités sont complexes. Revenons un instant sur le poids des dépenses sociales, que vient d’évoquer notre collègue. Les dépenses de santé et les retraites représentent respectivement 12 % et 14 % du PIB. En Allemagne, le poids des dépenses de santé est de 12,7 % du PIB : nous avons donc encore une marge de progression par rapport à nos voisins, si nous faisons preuve de plus d’efficience, en suivant les recommandations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), notamment en matière de prévention. En revanche, la part des dépenses de retraite en Allemagne s’élève à 10,7 % du PIB, ce qui illustre nos difficultés en matière d’emploi. Il faut travailler plus, renforcer l’emploi des seniors, faire diminuer l’assistanat. Alors que la moyenne des dépenses publiques de retraite dans l’OCDE s’élève à 8 % du PIB, le choix de supprimer la réforme des retraites est une mauvaise orientation.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1002.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Éric Coquerel.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Non !

Avant de passer au vote, je répète que l’article 15, dont les dispositions sont débattues depuis deux ans, vise à transférer vers la Cades une partie des charges qui reposent aujourd’hui sur l’Acoss,…

…laquelle emprunte à très court terme – la maturité de son encours est d’environ soixante-dix jours. Je tenais donc à souligner le caractère stratégique pour nos comptes sociaux de cet important article de transfert, même si M. le rapporteur me semble perplexe.

Je suis favorable au transfert des charges, mais il n’était pas inclus dans le texte initial. L’Assemblée n’a pas été informée de ce projet en première lecture et découvre aujourd’hui une disposition adoptée par le Sénat et intégrée dans cette nouvelle lecture. Certes, vous soutenez que le sujet est ancien et – M. Monnet peut le confirmer – les difficultés de l’Acoss sont effectivement connues, puisque son plafond d’emprunt est passé de 20 à 45, puis de 45 à 65, et enfin de 65 à 83 milliards. Il n’en reste pas moins que la mesure a été insérée dans la navette et ne répond pas à une demande précise : les représentants de l’Acoss, auditionnés dans le cadre de la préparation du PLFSS, ne nous en ont pas parlé.

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 169 Contre 48

La parole est à Mme la ministre.

L’article 16 est très important.

C’est d’ailleurs le seul qui, à la fin de l’année 2024, avait fait l’objet d’une forme de loi spéciale, puisqu’il autorise l’Acoss à emprunter pendant l’année et fixe son plafond maximal d’endettement, arrêté pour 2025 à 65 milliards d’euros. Selon nos prévisions, la dette de l’Acoss atteindra 60 milliards d’euros à la fin de l’exercice. Pour 2026, au vu des éléments dont nous disposons sur les besoins de financement – déficit estimé, marge de sécurité indispensable et besoins du système de santé –, nous proposons de porter ce plafond à 83 milliards d’euros. Il s’agit d’un niveau historiquement élevé, qui dénote la fragilité du système. C’est pourquoi, avec le premier ministre, nous insistons autant sur l’objectif de déficit : toute dérive par rapport à notre prévision nous obligerait à relever ce plafond encore davantage – les enjeux de transfert de charges sont à cet égard très importants. Comme chacun le sait, aucune loi spéciale n’est possible pour remédier à l’absence d’un PLFSS. Et le seul article du PLFSS que le gouvernement avait intégré dans la loi spéciale adoptée le 20 décembre 2024 avait un contenu équivalent à celui de l’article 16.

J’insiste donc sur le caractère stratégique de cet article : sans son adoption, la sécurité sociale ne pourrait pas se financer, ni assurer le versement des prestations, des retraites, des allocations familiales, ni rémunérer les professionnels de santé et les établissements.

Nous voterons cet article parce qu’il faut bien gérer la gabegie que vous laissez derrière vous et que vous imposez au pays. Je veux également réagir à la note que les services du premier ministre viennent de nous distribuer. Je ne sais pas si vous réalisez vraiment la portée de l’aveu qu’elle contient. Selon cette note, le principal risque lié à la non-adoption de votre mauvais PLFSS serait de ne pas pouvoir faire les poches des Françaises et des Français. C’est son élément principal et sa conclusion : si le texte n’est pas adopté, les prestations sociales resteront indexées sur l’inflation, les retraites ne seront pas gelées, et l’État ne pourra donc pas vider les poches des Français ni les priver de pouvoir d’achat. C’est écrit noir sur blanc. Pour le reste, la note confirme que la gestion par douzièmes ne serait pas très grave. Mais nous savions déjà que vous vouliez spolier les Français : il suffit de lire les articles de ce PLFSS, de regarder les mesures auxquelles le Rassemblement national s’oppose par son vote et d’observer les dispositions que le Sénat – et sa majorité Les Républicains – rétablit systématiquement pour spolier les retraités et les malades. Le plus révélateur, c’est donc ce que vous ne dites pas. Après vos grands discours sur les économies nécessaires, j’imaginais que votre note pointerait l’impossibilité de mener des réformes structurelles si le PLFSS n’était pas adopté. J’ai bien cherché, et je n’ai rien trouvé : où sont vos mesures sur l’immigration, sur la lutte contre la fraude, sur la réduction de la bureaucratie ? Il n’y a rien, il n’y a rien, il n’y a rien ! (L’orateur jette la note qu’il tenait dans ses mains. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà votre véritable aveu : continuer comme avant, affaiblir encore notre système de santé, et renoncer à toute économie structurelle. Trois pages, en somme, pour expliquer au Parlement qu’il doit se soumettre à vos dogmes, accepter de piquer l’argent des Français et renoncer à agir contre l’immigration et contre la fraude. Merci : cette note confirme plus que jamais la position du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Il s’en fiche !

Elle indique que, sans loi de financement, les hôpitaux ne pourront pas mener de nouveaux projets, par exemple acquérir de nouveaux scanners ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons pas financer les plans tant attendus d’accompagnement du handicap ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, des maisons de retraite et des hôpitaux seront en faillite ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, les infirmières ne pourront disposer des outils les plus récents ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Mêmes mouvements.) Monsieur Tanguy, soit vous êtes irresponsable, soit vous ne savez pas lire, mais une chose est sûre : vous êtes meilleur lorsqu’il s’agit de voter les augmentations d’impôt avec la gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Nous sommes dans une situation assez particulière. Je la rappelle pour ceux qui sont extérieurs à notre assemblée : en plein milieu des débats, nous avons reçu des ministères une note de trois pages visant à mettre un coup de pression sur nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ainsi qu’il faut la comprendre ! Vous nous donnez une information soudaine, invérifiable, et vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas. D’abord, il faut vous faire confiance : ça commence mal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ensuite, nous ne pouvons ni vérifier, ni travailler les chiffres. Vous vous plantez sur la moitié de vos prévisions, et vous voulez qu’on vous croie quand vous nous sortez un document fait en vingt-quatre heures ? En substance, la note nous dit : soit on est macronistes, soit l’hiver nucléaire et les cavaliers de l’Apocalypse déferleront sur le pays. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais je l’ai lue et je ne suis toujours pas macroniste, loin de là ! On pourrait, en fait, la lire à l’envers. La fin de la note mentionne des « mesures conservatoires mobilisables ». Traduction : il y a de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Parmi ces mesures, il serait possible « d’améliorer les recettes de la sécurité sociale en diminuant le montant des allégements généraux ». (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque nous sommes des gens curieux, nous allons regarder à combien s’élève ce montant : à 62 milliards d’euros. Si on la lit à partir de la fin, la note commence donc par nous dire qu’il y a 62 milliards d’euros disponibles. C’est une bonne nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), abstraction faite du fait que, si on lit la note à l’envers, on trouve la signature des ministères à la fin. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) En remontant dans le texte, on lit que les hôpitaux auront besoin d’aides d’urgence. S’il y a 62 milliards d’euros disponibles et que les hôpitaux ont besoin d’aides d’urgence, le problème n’est pas très compliqué ; vous avez l’air d’avoir vous-même compris comment faire, c’est dire à quel point c’est simple. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette note ne me paraît pas justifier l’affolement général. Non, deux chiffres sur un bout de papier ne nous feront pas céder à vos diktats, jamais, ni aujourd’hui ni demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Pour commencer, je note que le procédé est pour le moins étrange. Vous déposez une note de trois pages comme cela, en plein milieu de l’examen du PLFSS, sans que nous puissions véritablement la lire ; cela ne se fait pas dans un débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, la note a pour objectif de nous dire qu’il faut un PLFSS. La belle affaire ! Il est évident qu’il faut un PLFSS. Dans le cas contraire, pourquoi serions-nous là depuis des semaines ? La seule question à laquelle vous ne voulez pas répondre, c’est celle de la ligne politique qui régit ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis le début, vous vous acharnez à nous expliquer que le déficit de la sécurité sociale devrait être absorbé par les malades et les allocataires eux-mêmes ; depuis le début, nous vous répondons qu’il pourrait être résorbé si nous revenions sur certaines exonérations sociales et si nous ne renoncions pas à piloter l’économie française au moyen, notamment, de ce texte. (Mêmes mouvements.) C’est un différend politique, dans lequel nous défendons chacun une vision politique. Vous aurez beau produire des notes alarmistes, cela n’annulera pas nos différences politiques et ne nous fera pas renoncer à notre vision, que nous défendrons jusqu’au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Monsieur Tanguy, je vous ai connu plus sérieux, plus raisonnable et plus responsable, vous qui n’êtes jamais en retard pour donner des leçons de gestion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il n’est ni raisonnable ni responsable !

Ce n’est pas logique !

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Mais pas du tout ! Dans quel monde vivez-vous ?

D’ailleurs, Édouard Philippe n’a pas été premier ministre d’Emmanuel Macron !

On a le droit de s’enflammer !

Dixit l’artisan du chaos ! Il fait tout pour qu’Édouard Philippe gagne en 2027 !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

On peut trouver baroque ou inédit de recevoir un tel document pendant l’examen du texte, mais il faut rappeler que nous examinons ce PLFSS dans des conditions inédites. Pour ma part, je me félicite de ce qui est en train de se passer. Je souhaite, monsieur le premier ministre, que cela constitue un précédent pour vous et pour vos successeurs : quand on débat de textes aussi importants, il faut être comme un livre ouvert et fournir à l’ensemble des parlementaires l’information la plus transparente possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je rêve d’un débat budgétaire dans lequel les comptes rendus des réunions interministérielles seraient transmis aux parlementaires pour qu’ils sachent sur quoi se fondent les propositions du gouvernement. C’est ainsi que nous pourrons réellement reparlementariser la vie politique. J’en viens au contenu de la note. Je tiens à répondre à M. Marcangeli car, si certains propos sont légitimes dans le cadre du débat politique, d’autres ne sauraient être admis. Quand la Cour des comptes, la Commission des comptes de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité sociale nous indiquent ce qu’il adviendra en l’absence de mesures d’économie ou de maîtrise de la progression des dépenses, nous ne pouvons les ignorer. On reproche parfois aux socialistes de ne penser qu’aux recettes et d’oublier les dépenses ; je déclare donc que nous sommes d’accord pour maîtriser l’évolution des dépenses au nom de l’efficience et de l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Néanmoins, nous ne laisserons en aucun cas certains faire mumuse avec la sécurité sociale ou la prendre en otage pour imposer leur propre calendrier politique (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Josiane Corneloup et Stella Dupont applaudissent également),…

…lequel consiste à fragiliser le pays et à mettre à bas la sécurité sociale pour son 80e anniversaire. Le débat démocratique aura certes lieu en 2027, mais aucun candidat à l’élection présidentielle ne tirera avantage d’un déficit social de 30 milliards d’euros ou d’avoir laissé ce gouvernement prendre les mesures les plus dégueulasses, celles que nous voulons éviter ! (Mme Danièle Obono s’exclame vivement.) Je vous en conjure, monsieur Marcangeli, faites preuve d’un peu de responsabilité et d’un peu de sérénité dans un tel moment ! Votre groupe est un allié du premier ministre : prenez vos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre. Je demande à l’assemblée de reprendre son calme et de la laisser s’exprimer.

Nous discutons les chiffres !

Ce sont les mêmes services qui ont bossé pour Le Maire !

Oui !

La parole est à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement.

C’est faux !

Merci, monsieur le président. Ce n’est pas un rappel au règlement. La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

L’article 100 porte sur l’ordre d’examen des amendements.

La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement. En vertu de quel article ?

Moi, je ne suis pas au gouvernement ! Les socialistes n’ont pas de ministre au gouvernement !

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. J’ai fait l’objet d’une mise en cause personnelle : il paraît que je ne sais pas lire. Or je sais parfaitement lire : non seulement je sais lire ce qui est écrit sur les lignes mais aussi ce qu’il y a entre les lignes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC.) Vous essayez encore de nous faire peur : c’est votre seul projet. M. Wauquiez était à deux doigts de nous faire le coup de Mme Borne selon laquelle la carte Vitale allait s’arrêter au 1er janvier. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Nous savons que ce n’est pas vrai ; alors, arrêtez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous savons aussi que vous êtes revenus à la niche. Nous avions un doute sur le vote du PLFSS, mais c’est bon, LR va tout voter. À la niche ! La gamelle, la bonne gamelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 268, 314, 517 et 531, visant à rétablir l’article 16 bis, supprimé par le Sénat. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 268 de M. Yannick Monnet et 314 de Mme Joëlle Mélin sont défendus. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 517.

Ça va pas, la tête ?

J’espère qu’elle sera aussi bonne que celle qui s’est exprimée auparavant !

Quel est l’avis de la commission ?

Prioritairement, pas exclusivement !

Il ne faut pas raconter n’importe quoi : l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts. Quels sont les besoins de l’Acoss ? À la fin de l’année, elle aura emprunté 61 milliards d’euros – le plafond est établi à 65 milliards. Dans le PLFSS pour 2026, on prévoit de relever ce plafond à 83 milliards. La Caisse des dépôts est-elle en mesure de répondre à ce besoin de 83 milliards (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’elle a déjà pour mission de financer des infrastructures dans les territoires, ce qui représente des sommes très importantes ? Ce besoin de financement est trop élevé pour être comblé au moyen de prêts de la Caisse des dépôts. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, les taux d’intérêt des marchés de court terme sont inférieurs à ceux pratiqués par les établissements bancaires et par la Caisse des dépôts. Il ne faut pas raconter n’importe quoi. (Mêmes mouvements.) Non seulement votre proposition est inutile, mais elle est aussi dangereuse. Des règles prudentielles sont appliquées et la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à l’Acoss des prêts d’un montant suffisant. L’Acoss doit pouvoir continuer à se financer dans les meilleures conditions ; on ne peut pas la mettre dans une telle situation. Nous parlons d’indemnités journalières versées à ceux qui en ont besoin, pour la maternité ou la maladie par exemple, des pensions auxquels les retraités ont droit. Si demain nous avons un problème de trésorerie, ce sont les Français qui seront pénalisés. Ce que vous proposez est peut-être l’une des mesures les plus dangereuses qui puissent figurer dans ce texte. C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 2017, déjà, on était à l’équilibre !

C’est vrai, monsieur Rousseau : en 2017, la sécurité sociale était à l’équilibre.

Et qui est au pouvoir depuis 2017 ?

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous n’avons pas dit ça !

Il faut arrêter ! C’est vous qui faites du théâtre !

La parole est à Mme la ministre.

Ce n’est pas vrai !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 268, 314, 517 et 531.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 121 Contre 178

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Ici, c’est DR !

C’est nous qui avons le dernier mot, pas eux !

Je vais essayer de ne pas vous faire peur ! Ce n’est d’ailleurs pas mon habitude. L’article 6 est lié à l’article 44, qui porte sur le gel des pensions de retraite. À travers ces deux articles, nous essayons de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses. Jusqu’ici, le débat a été empêché par la suppression systématique de ces articles. Je vous appelle à ne pas les supprimer une nouvelle fois, afin que nous puissions en débattre. Entre un gel total et un dégel total, il y a des mesures intermédiaires. Mon groupe a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à exclure de cette mesure les personnes qui ont un taux réduit de CSG de 3,8 % et celles qui en sont complètement exonérées. Le second propose la même chose pour un taux réduit allant jusqu’à 6,2 %. Ainsi, seul le taux de CSG le plus haut serait concerné par le gel du seuil des revenus qui ouvrent droit à une CSG à taux réduit. Ces propositions méritent d’être débattues, dans une démarche de compromis et de coconstruction. Ça n’a pas été le cas jusqu’ici. Je vous le demande donc : débattons et votons, s’il vous plaît.

La parole est à M. Louis Boyard.

C’est la honte ! Il faut le remettre à sa place !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Il a raison !

Si on pouvait retrouver un peu de sérénité et de hauteur dans nos débats qui portent sur des sujets graves, je pense que cela ferait du bien à tout le monde. Cet article est pour nous typique de la tendance actuelle : il ne s’agit pas d’augmentations d’impôt, mais d’augmentations d’impôt cachées – cela change tout. On parle de geler le barème de la CSG sur les retraites, ce qui a pour seule conséquence une augmentation de la contribution des retraités très modestes. Environ 40 000 foyers basculeront d’un taux nul à un taux modéré, avec une perte potentielle de pouvoir d’achat de l’ordre de 450 euros par an. Les foyers à deux parts fiscales perdront, eux, 750 euros par an, tandis que les foyers à une part fiscale perdront entre 400 et 500 euros par an. Nous sommes au cœur d’un débat qui nous est cher : pour financer les dérives de nos comptes publics, accepte-t-on de prendre le chemin de la baisse des dépenses ou se précipite-t-on vers la solution de facilité, en augmentant à chaque fois les impôts ? Notre groupe a toujours défendu la même ligne : nous souhaitons baisser la dépense et éviter que l’on prenne dans la poche des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je le dis à nos collègues pour qu’ils le comprennent bien : nous ne changerons pas de position. Nous voyons très bien comment les choses se passent. On commence en disant qu’on dégagera des recettes à certains endroits et, à l’arrivée, on se retrouve à geler le barème de la CSG sur les retraites ou à augmenter la CSG sur l’épargne des classes moyennes, ce qui touchera des millions de Français. Nous sommes totalement ouverts au débat. Nous souhaitons que le PLFSS aboutisse, mais pas au prix de mesures comme celle-ci, qui consiste à prendre dans la poche des Français. Nous nous opposons à cette mesure, comme nous nous sommes toujours opposés aux augmentations d’impôts ou de charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Au groupe Démocrate, nous sommes très sensibles au pouvoir d’achat des plus modestes – je pense notamment aux petits retraités. Il est vrai que cette mesure fait entrer dans le champ de l’impôt des femmes et des hommes qui ne le payaient pas avant. Je rejoins le président Wauquiez sur le sujet des dépenses. La sphère des dépenses de santé représente 300 milliards d’euros. On dit qu’on va regarder combien on dépense, pour mettre des recettes en face. Mais ça ne marche plus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Quand se posera-t-on la question de l’efficience des dépenses ? Quand examinera-t-on ce qui est remboursé par l’assurance maladie et les mutuelles ? Il y a des chevauchements, qui ont eu des conséquences sur les mutuelles – je sais que Yannick Monnet connaît très bien cette question –, notamment une hausse des cotisations des mutuelles. Cela rejoint la discussion que l’on vient d’avoir sur la CSG. Il est insupportable qu’une personne modeste, qui a 1 400 euros de retraite, paie 1 600 euros de mutuelle par an ! Chaque année, cela augmente de 8 % ! Et nous restons les bras ballants ! Cela n’est plus possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Monsieur Tanguy, cela va faire vingt ans que je suis là et je peux vous dire que jamais, dans un budget, on ne nous avait donné de note aussi précise que celle que nous a transmise le premier ministre ! Dites merci au gouvernement ! On l’avait réclamé sous la gauche et sous la droite ! Vous en êtes les premiers destinataires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) Enfin, vous parlez de réformes structurelles. Lesquelles ? Vous qui défendez la retraite à 60 ans, vous n’avez jamais expliqué comment vous comptiez payer cette mesure !

Vous avez même protégé des régimes spéciaux ! La première ministre Élisabeth Borne s’en souvient. J’étais là, j’étais votre contradicteur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Cet article vise à maintenir à leur niveau de 2025 les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nul de CSG sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations de chômage, en vue d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. Par qui cette mesure sera-t-elle supportée ? Le gouvernement passe son temps à appeler à un juste effort de tous, ce qui n’est pas le cas dans cet article. Concrètement, le barème de 2026 aurait dû être revalorisé de 1,8 % en suivant l’indice des prix constatés à la fin de 2024. Le gouvernement indique que le lissage s’appliquera pour les retraités modestes, mais c’est inexact. De nombreux retraités exonérés passeront immédiatement à un taux de 4,3 % – 3,8 % de CSG et 0,5 % de CRDS. C’est le cas, par exemple, pour un retraité qui a une pension de 0,8 smic, soit un peu moins de 17 000 euros par an. Il passera à 664 euros de CSG et perdra 750 euros par an en termes de niveau de vie. Seuls les retraités déjà assujettis à un taux de 4,3 % attendront un an pour subir la hausse. Ceux qui relèvent du taux médian de 7,4 % passeront immédiatement au taux dit normal de 9,1 %. Cet article est vraiment un mauvais coup pour les retraités modestes et les chômeurs. Il montre le vrai visage du gouvernement. Je vous le redis, monsieur le premier ministre : agiter les peurs pour faire passer l’indicible n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’arrivée d’une note qui nous promet les dix plaies d’Égypte en cas d’échec du PLFSS n’est pas à la hauteur. Nous faisons ici des choix politiques et nous avons le droit d’être en désaccord. Tocqueville écrivait que la peur « détend les ressorts de la volonté et […] prépare les citoyens à la servitude ». Nous ne l’accepterons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La version initiale du budget concentrait plusieurs mesures ciblant les retraités. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 et à réindexer les taux de CSG sur les pensions de retraite. En effet, le gel du barème touche les retraités les plus modestes. Je rappelle que ce barème fixe les seuils du revenu du foyer pris en considération pour déterminer l’application du taux, réduit ou normal, de la CSG sur les pensions. Comme l’a dit le président de notre groupe, avec le gel du barème, 40 000 foyers passeraient d’un taux nul au taux réduit de 3,8 %, ce qui représente une augmentation d’environ 450 euros par an. Je suis intimement convaincue que nous ne pouvons plus dépenser plus – car nous n’en avons pas les moyens – et que nous devons dépenser mieux. Dans cette perspective, notre groupe défend, plutôt que la recherche de recettes supplémentaires, qui passe par la création de taxes ou l’augmentation des taux de CSG, des mesures d’économies, par exemple le gel des crédits des opérateurs. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.

Cet article est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Votre objectif est de baisser les revenus des plus pauvres pour préserver le patrimoine et les revenus des plus riches. Voilà une très belle devise de la droite ! L’article 6 en est une illustration très concrète puisqu’il vise à geler les taux de CSG. Le sujet est un peu technique mais il faut savoir qu’avec votre mesure, la contribution augmentera seulement pour les plus modestes, ceux qui touchent une petite retraite. Par exemple, un foyer qui perçoit 1 975 euros par mois perdra 1 020 euros par an. En revanche, les retraités plus aisés ne seront pas touchés parce qu’ils ne changeront pas de tranche. Le procédé est assez vicieux – une mesure qui cible les retraités les plus pauvres, il fallait tout de même l’inventer ! Il faut évidemment supprimer cet article. Toute l’Assemblée, ou presque, partage ce point de vue.

Monsieur le premier ministre, avec la question de la CSG, nous sommes au cœur du débat sur le financement de la sécurité sociale. Je partage l’argument, développé par les orateurs précédents, selon lequel il ne faut surtout pas demander aux retraités de payer pour financer la sécurité sociale. Cependant, plus fondamentalement, je suis opposé au financement de la sécurité sociale par la CSG, qui n’est pas un impôt sur les richesses produites mais sur les revenus des travailleurs et des retraités. Il faut donc revoir ce modèle, auquel – je m’en excuse auprès de certains de mes amis de gauche – nous nous sommes toujours opposés. Nous devons impérativement aller chercher l’argent qui provient de la création de richesse. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à financer durablement les retraites. Pour une fois, je serai d’accord avec le président Wauquiez : en finançant la sécurité sociale par la CSG, on prend directement l’argent dans les poches des gens – en l’occurrence, dans les poches des retraités. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article.

Je précise tout d’abord, pour que ceux qui suivent nos débats comprennent bien la situation, qu’un tract nous a été distribué à l’entrée de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) En réalité, il s’agit d’une note pour le premier ministre. Ce n’est pas tout à fait pareil puisque les tracts qui nous sont remis lorsque nous arrivons sur notre lieu de travail ont généralement pour objectif de défendre les travailleurs, celles et ceux qui trop supportent, alors que, dans cette note, on nous explique qu’il faut voter pour un budget qui consiste à faire les poches des retraités, des chômeurs et de toutes les personnes en difficulté. Avec l’article 6, les retraités qui touchent 1 070 euros par mois devront payer 552 euros supplémentaires par an ; et Mathieu, chauffeur de bus à mi-temps à Ambazac, qui touche 800 euros et une allocation de 300 euros de France Travail, ne pourra plus bénéficier du taux réduit de CSG. Vous faites preuve d’un sacré culot. Avec cette note, vous nous dites que si nous ne votons pas pour ce budget, nous courons à la catastrophe. Or c’est votre budget qui est une catastrophe pour l’ensemble de nos compatriotes, eux qui souffrent déjà des politiques que vous menez depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec cet article, vous vous en prenez aux taux réduits de la CSG. Vous vous livrez encore à une opération de camouflage de l’impôt, à une magouille aux airs un peu fripouille. Vous vous en prenez principalement aux retraités mais aussi aux petits épargnants puisque les PEA – plans d’épargne en actions –, les PEL et les assurances vie sont visés. C’est proprement scandaleux. Vous faites les poches des plus pauvres. Bravo ! C’est Robin des bois à l’envers et c’est bien triste. Sachez que la ligne de l’UDR est la suivante : il ne faut instaurer aucun impôt supplémentaire, quel que soit le stratagème pour le camoufler, et réduire les charges. D’ailleurs, il est étonnant de constater que les parlementaires LR qui siègent au Sénat et ceux qui siègent à l’Assemblée tiennent des discours opposés. Il faudrait peut-être qu’ils se mettent d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise également à supprimer l’article 6, qui prévoit de geler, pour l’année 2026, les seuils de revenu déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG sur certains revenus de remplacement – pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage.

Avant tout, je veux préciser à M. Michoux que je fais partie du groupe DR ! Cet article constitue l’un des irritants qu’il faut éviter. Il prévoit le gel du barème de la CSG qui s’applique sur certains revenus de remplacement. Il a été rejeté de manière très nette – 234 voix pour, 61 voix contre et 11 abstentions – par notre assemblée en première lecture. Samedi dernier, la commission, en nouvelle lecture, a très clairement réaffirmé son rejet de cette mesure – y compris avec un gel partiel, comme cela avait été suggéré en première lecture. Cette disposition est l’une de celles qui sont prévues dans le cadre de l’année blanche, laquelle constitue, si j’ose dire, la moins pire des solutions, faute de mieux et en l’absence de réforme structurelle. Cette initiative pourrait avoir du sens si nous étions assurés de son caractère exceptionnel. Or, l’an dernier déjà, avant la censure du gouvernement, cette proposition était sur la table. Certes, son impact peut sembler limité à l’échelle du budget total. Cependant, le montant peut s’avérer important pour chaque foyer. Le gel des seuils affecterait uniquement les retraités ou les chômeurs qui changeraient de tranche, soit 400 000 foyers qui comptent au moins un redevable de la CSG sur les revenus de remplacement. Je rappelle au passage que cette contribution avait été créée par Michel Rocard – je n’étais pas né. Par un mécanisme de lissage, un tiers de ces foyers passerait de l’exonération au taux réduit, un autre tiers du taux réduit au taux intermédiaire et le dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Très concrètement, et d’un point de vue strictement mathématique, si le rendement de la mesure s’élève à 300 millions d’euros, son impact moyen sur chacun des 400 000 foyers sera de 750 euros par an. Soyons très clairs : si nous voulons que le PLFSS soit adopté, nous devons éviter les irritants. Et le souci de défendre le pouvoir d’achat ne doit pas nous faire oublier qu’il faut trouver les solutions les plus consensuelles et les plus justes. L’objectif est de ne pas aggraver les déficits afin qu’ils ne pèsent pas sur les générations futures. Puisque ces amendements ont été adoptés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. Il ne faut pas pénaliser injustement nos retraités aux pensions modestes. (Mme Justine Gruet applaudit.)

La mesure prévue par cet article ne peut être décorrélée des dispositions relatives aux retraites dont nous discuterons beaucoup plus tard – je parle sous le contrôle de mon collègue Farandou. Ce qui sera prévu s’agissant du barème de la CSG dépend aussi du niveau au-delà duquel vous souhaiterez, éventuellement, geler les pensions de retraite. Par exemple, le gel de la tranche comprise entre 12 800 et 16 800 euros n’aura pas les mêmes conséquences selon que l’on gèlera toutes les pensions de retraite ou seulement celles supérieures à 1 400 euros par mois – c’est la proposition du Sénat. Mme Vidal, quant à elle, a déposé un amendement qui prévoit de fixer ce seuil à 1 700 euros brut. Dans ce cas, on pourrait geler le barème à partir de 1 800 euros – nous serions dans la deuxième tranche. Ce que je veux dire, c’est que si les barèmes de la CSG sont gelés et que les pensions de retraite le sont aussi, les impôts n’augmenteront pas. À l’inverse, si l’on dégèle les pensions mais que le barème est gelé, les impôts augmenteront. La liste des amendements qui visent à supprimer l’article 6 est longue. Le gouvernement s’en remettra bien sûr au pouvoir souverain du Parlement. Cependant, il me semble difficile d’avoir cette discussion si nous ne disposons d’aucune indication sur les intentions des différents groupes concernant le gel des retraites. Si nous décidons collectivement que les retraites des personnes plus aisées ne seront pas revalorisées l’année prochaine – après avoir été augmentées de 5,3 % en 2024 et de 2,2 % en 2025 – le débat sur les barèmes de CSG ne sera plus du tout le même. Je le répète : pour des personnes dont la retraite est gelée, le gel du seuil de la CSG n’entraînera pas de hausse d’impôt. Si je ne sais pas ce que les différents groupes veulent voter s’agissant du gel des pensions de retraite, il m’est difficile d’indiquer, par exemple, le coût ou le rendement de la mesure. Depuis quelques années, nous n’avons sans doute pas eu suffisamment l’occasion de discuter du financement de la sécurité sociale. Surtout, l’organisation des débats est telle que nous abordons les différents sujets de façon un peu trop segmentée – le président de la commission des affaires sociales parle même de débats décousus. Or le débat sur les recettes ne peut être totalement décorrélé du débat sur les dépenses. C’est pourquoi je tenais à apporter ces précisions Les différents orateurs pourraient donc nous dire quels sont leurs projets en matière de gel des retraites afin que le débat soit un peu plus clair.

Tout d’abord, comme cela a été dit, notamment par mon collègue Monnet, il faudrait dans un premier temps examiner les dépenses et, ensuite seulement, ajuster les recettes en fonction de celles-ci. Pour une fois, je suis donc d’accord avec vous, madame la ministre. D’ailleurs, jusqu’aux années 1980, le montant des cotisations était fixé en fonction des besoins, un modèle fidèle à l’esprit de la sécurité sociale. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Ensuite, vous voulez savoir quel est le point de vue des différents groupes sur le gel des retraites, dont il sera question dans la partie dépenses. Or vous le connaissez déjà puisque, en commission, en première lecture comme en nouvelle lecture, les députés ont voté massivement – presque à l’unanimité – contre cette mesure. Il est donc certain que l’Assemblée votera contre le gel des pensions. Vous pouvez poser la question aux différents groupes, c’est certainement ce qu’ils vous répondront – en tout cas, une majorité des députés est opposée à cette mesure. En attendant ce débat, nous pouvons donc voter les amendements visant à supprimer l’article 6.

Le premier ministre souhaiterait une poursuite de la suspension. Je vous demande de bien vouloir y procéder.

Un peu plus, madame la présidente – si possible quinze minutes. (Exclamations sur différents bancs.)

Pour la bonne tenue des débats, je souhaite poser quelques questions au gouvernement, qui devraient intéresser l’ensemble de cette assemblée. Nous venons de recevoir une note qui établit une homologie entre le budget de la sécurité sociale, d’une part, et le budget de l’État et la loi spéciale, d’autre part. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs – il n’a pas de caractère prescriptif. À ma connaissance, il n’existe aucun texte permettant de limiter ces objectifs, dans la mesure où il ne s’agit pas du budget de l’État. Je souhaiterais obtenir des réponses de la ministre concernant trois exemples. Premièrement, on nous indique qu’« aucune nouvelle négociation conventionnelle ne pourrait intervenir – notamment la négociation sur les maisons France Santé – et [que] les négociations en cours – principalement celle avec les infirmières – devraient être suspendues, dans la mesure où elles donneraient lieu à des dépenses discrétionnaires non strictement nécessaires à la continuité de la vie de la nation ». Je connais la règle pour le projet de loi de finances (PLF) mais à quoi faites-vous référence lorsque vous visez les dépenses « non strictement nécessaires à la continuité de la vie de la nation », s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Deuxième exemple : « les dotations seraient, quant à elles, déléguées par 1/12e chaque mois, dans la limite de leur part reconductible ». De la même manière, je connais la règle des douzièmes dans le cadre de la loi spéciale, mais il n’y a aucun texte – sauf si vous me dites lequel, madame la ministre – qui la prévoit aussi pour le budget de la sécurité sociale, puisque celui-ci fixe uniquement des objectifs. Troisième exemple : il est carrément écrit que « par parallélisme avec la sphère de l’État, il a été décidé en outre de donner une consigne de limitation des dépenses discrétionnaires d’investissement ou de communication non strictement indispensables ». J’aimerais savoir qui a décidé qu’il y avait un parallélisme entre le PLFSS et le PLF ! En vertu de quoi les mêmes règles seraient-elles appliquées sur le PLF et sur le PLFSS alors que, je le redis, il ne s’agit en ce dernier cas que d’objectifs de dépenses et non de mesures budgétaires prescriptives ? On a le droit à une réponse, d’autant que c’est la première fois que l’on nous soumet une note sur les conséquences d’un défaut d’adoption du PLFSS. J’attire l’attention de tous sur la jurisprudence qui pourrait en découler, alors qu’aucun texte n’est à la base de cette interprétation. J’attends une réponse très précise.

Monsieur Coquerel, la question que vous posez est très importante. Il s’agit de savoir au préalable si on se place dans le cadre juridique habituel – qu’est-on obligé de faire ? – ou dans le contexte de la question que le premier ministre a posée au directeur de la sécurité sociale – en l’absence de LFSS, que se passerait-il ?

Celui-ci a répondu, comme l’année dernière, qu’un problème se poserait concernant un certain nombre de dépenses qui ne sont pas des dépenses de guichet ou de prestation : je pense, par exemple, au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Fmis –, au fonds d’investissement régional – FIR – et à des dotations directes. Ce qu’indique le directeur de la sécurité sociale, c’est que ce n’est pas un enjeu juridique, mais de maîtrise des comptes. En effet, si la sécurité sociale a bien sûr un cadre de gouvernance paritaire, il n’en demeure pas moins que la direction de la sécurité sociale ouvre un certain nombre de dépenses discrétionnaires et d’intervention que n’avait pas prévues la sécurité sociale originelle, il y a quatre-vingts ans. À l’époque, il n’y avait ni les ARS – agences régionales de santé – ni notre cartographie des soins. Le directeur de la sécurité sociale a indiqué au premier ministre et à la ministre que je suis que, comme en 2025, pour éviter que le déficit ne s’aggrave si le gouvernement continue à faire comme si nous avions un budget – c’est-à-dire à déléguer les crédits de dotation et à ouvrir des projets –, il existe des outils de régulation administrative. Et c’est là un point de divergence entre nous. En tout cas, il n’y a pas d’enjeu de jurisprudence. Mais vous avez raison de considérer que c’est une décision administrative, en l’espèce une décision du gouvernement, et plus précisément une décision de responsabilité.

Monsieur Coquerel, imaginons que le directeur de la sécurité sociale ait répondu l’inverse. Imaginons qu’il ait écrit qu’en l’absence de LFSS, on pourra déléguer les crédits, ouvrir des places et tout financer comme prévu. Cela voudrait dire que le déficit ne sera plus de 30 milliards ou de 31,6 milliards, mais peut-être de 35 ou 36 milliards. Je pense que c’est un élément très important à prendre en compte. Qu’est-ce qui incombe, en responsabilité, au gouvernement ? Quelles sont les dépenses qui sont obligatoires, celles qui permettent de soigner les Français, et quelles sont les dépenses sur lesquelles nous disposons d’un levier ? Il est utile de le rappeler parce que, sinon, cela voudrait dire que la sécurité sociale est hors du pilotage gouvernemental. Il y a des éléments qui sont hors de ce pilotage – les retraites, les engagements contractuels, la santé et la continuité de la nation –, mais il y a évidemment des dépenses qui sont à la main du gouvernement, à la main des ARS, à la main de l’administration, et que le directeur de la sécurité sociale indique comme pouvant être régulées par le mécanisme des douzièmes.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

La parole est à M. le premier ministre.

Ce n’est pas la question !

C’est nous qui posons les questions !

Y compris le principe selon lequel l’exécutif est là pour exécuter ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

C’est scandaleux !

Arrêtez d’agiter les peurs !

Il était très bien à l’époque ! C’était un vrai gaulliste, un vrai RPR !

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Je suis saisie de vingt-cinq amendements, nos 451, 50, 79, 51, 450, 173, 801, 172, 52, 171, 170, 169, 168, 802, 158, 453, 53, 80, 157, 178, 973, 972, 971, 970 et 174, visant à rétablir l’article 6 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 50 et 79 ; 173 et 801 ; 52 et 171 ; 168 et 802 ; 53, 80, 157, 178 et 973 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 451.

La parole est à Mme la ministre.

Le débat ouvert par MM. Coquerel et Tanguy porte sur le caractère contraignant ou limitatif de la note. Pour notre part, nous cherchons simplement à porter à la connaissance de l’Assemblée les éléments qui nous font dire qu’en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de cette dernière irait, je cite la note, « au-delà de 30 milliards d’euros ». Beaucoup nous demandaient quelle était notre estimation et ce qui se passerait sans loi de financement. En résumé, cette note dit simplement une chose que chacun peut comprendre et qui explique le temps que nous passons à débattre : avoir ou non une loi de financement change assez substantiellement notre capacité à piloter les dépenses de santé, à maîtriser les coûts du système de soins et, surtout, à accorder des moyens nouveaux à certaines priorités politiques. En démocratie, il semble d’ailleurs assez normal que le vote des députés ait un effet. Si le directeur de la sécurité sociale avait conclu que tout serait pareil, qu’un PLFSS soit adopté ou non, tous nos débats ne seraient qu’une vaste mascarade. Il est à mon avis utile que vous soyez informés du fait que votre action n’est pas fictive, que l’Assemblée n’est pas un théâtre. D’autre part, en réponse aux questions précises de M. le président de la commission des finances, je répète qu’il n’y a pas de cadre juridique de loi spéciale pour le financement de la sécurité sociale. Nous n’avons ni cadre jurisprudentiel ni interdiction légale d’agir. En revanche, il faut distinguer deux types de dépenses. Certaines sont obligatoires, comme le paiement des prestations sociales ou le remboursement des médicaments et de tout ce qui fonctionne avec la carte Vitale. D’autres sont liées à des ouvertures de crédits. Pour elles, le directeur de la sécurité sociale indique au premier ministre non pas qu’il est interdit de les engager mais qu’il est possible de ne pas les engager, voire qu’il est souhaitable de ne pas les engager si nous ne voulons pas laisser filer le déficit. Or nous ne le voulons pas, ce qui constitue une grande différence avec vous, monsieur Coquerel. Les dépenses que le directeur de la sécurité sociale liste comme pouvant ne pas être engagées pourraient l’être. Toutefois, cela signifierait que le déficit ne serait plus de 30 milliards d’euros mais monterait peut-être à 35, 36 ou 37 milliards, parce qu’en face de ces dépenses, il n’y aurait pas de recettes, pas de pilotage, pas de régulation. En résumé, nous avons des éléments juridiques – il n’existe pas de contrainte à voter une loi spéciale –, des éléments administratifs de responsabilité et des décisions politiques à prendre. Au gouvernement, nos devoirs sont la transparence et, surtout, la maîtrise des comptes. En effet, si les comptes ne sont pas maîtrisés, ce ne sont pas nous qui paierons mais nos enfants, nos petits-enfants et tous ceux qui viendront après nous.

Il concerne la bonne tenue des débat. Je vous demande quelques secondes pour clore le sujet.

Après la réponse de la ministre, je suis heureux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Au risque de déranger, je voudrais bien que le Parlement se mette à écrire la loi plutôt que de commenter des notes dont je réprouve les parallèles juridiques effectués sous l’autorité du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Arrêtez deux minutes de hurler pour qu’on puisse bosser ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand un minimum de silence sera revenu sur les bancs du prétendu bloc soi-disant central, on pourra parler de la CSG. Depuis le début des débats, vous dites que vous voulez de l’argent. Or il existe des manières différentes de lever de l’argent. Les uns, ceux qui hurlaient à l’instant, veulent le prendre aux revenus du travail et d’autres pensent qu’il faut plutôt mettre à contribution le capital. C’est ce que nous proposons, et nous ne sommes pas les seuls. Je précise que je défends tous les amendements de mon groupe visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital, c’est-à-dire sur les dividendes, les plus-values sur les actions ainsi que sur différents revenus immobiliers. Nous proposons divers taux : 12 %, 11,6 %, 11 % et 10,6 % comme position de repli. Le mieux-disant permettrait de lever 5,4 milliards d’euros, de quoi recruter 120 000 agents dans les hôpitaux. Quelqu’un ici pense-t-il qu’il faut se passer de 120 000 agents hospitaliers pour épargner les actionnaires ? Pas moi, et nous espérons donc qu’un de nos amendements sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, ce qui rapporterait 5,4 milliards de recettes au bénéfice des hôpitaux, comme l’a dit Hadrien Clouet, mais aussi des retraites, puisque nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. En général, je préfère que la protection sociale soit financée par des cotisations plutôt que par la CSG. Toutefois, les revenus du capital progressent beaucoup plus rapidement que ceux du travail. Ainsi, les entreprises du CAC40 ont versé 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 50 % de leurs bénéfices. Nous pensons donc qu’il est légitime que ces revenus contribuent à la protection sociale.

Mon premier amendement visait à redonner du pouvoir d’achat, sans incidence favorable sur les comptes de la sécurité sociale. Avec celui-ci, je propose une augmentation classique de la CSG sur les revenus du capital.

Si vous m’accordez un peu plus de temps, je peux présenter en une seule prise de parole mes six amendements à l’article.

Le 5 novembre, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a émis un « avis de responsabilité et de méthode » sur l’amendement no 1020 que j’avais présenté pour proposer une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG afin de dégager 2,8 milliards d’euros de recettes. Il venait après d’autres amendements et dans un débat au cours duquel nous avions indiqué que la crise de financement de la sécurité sociale est d’abord une crise des recettes – même s’il faut aussi contrôler la progression des dépenses. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu que le recours à la CSG sur le capital constituait un levier pertinent. Nous nous appuyons ici sur l’expertise de nos hauts fonctionnaires intervenant dans le champ de la protection sociale – dont nous avons salué la qualité, monsieur le premier ministre. Je pense en particulier au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui présente en outre l’avantage d’avoir été coproduit avec les partenaires sociaux, en plus des personnalités qualifiées qui y travaillent. Publié au début du mois de juillet 2025, ce document indiquait clairement qu’une augmentation de la CSG pesant sur le capital était une piste qu’il fallait explorer, en soulignant que la contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale n’était pas à la hauteur de la part desdits revenus au sein des revenus des ménages. Notre assemblée était d’ailleurs parvenue à un compromis sur ce point et avait adopté, en première lecture, un amendement équivalent à l’amendement no 157 que je défends aujourd’hui. Cela confirme l’émergence d’une conscience commune quant à la nécessité de dégager de nouvelles recettes – même si cela suscite peu d’enthousiasme sur certains bancs, ce que je comprends parfaitement. Nous avons constaté lors des débats précédents que la hausse de CSG proposée ne suffirait probablement pas à résoudre la crise du financement de la protection sociale. C’est pourquoi d’autres amendements tendent à aller plus loin dans l’augmentation du taux de la CSG pesant sur les revenus du capital : l’amendement no 173 le porte à 11,2 %, soit une augmentation de 2 points, les suivants proposent des taux inférieurs, diminuant à chaque fois de 0,1 point par rapport à l’amendement qui les précède, et ainsi de suite jusqu’à l’amendement no 168, qui retient un taux de 10,7 %. Je connais d’avance le sort de ces amendements. Je ne prendrai donc pas le temps de les présenter tous, me bornant à indiquer que le plus ambitieux, celui qui prévoit un taux à 11,2 %, sur le modèle de ce que propose Yannick Monnet, rapporterait 5,6 milliards d’euros. Mais je peux vous assurer que, d’une manière ou d’une autre, nous avons besoin de boucler ce PLFSS en tenant compte des discussions sur la partie dépenses qui viendront un peu plus tard. Je défends principalement, vous l’aurez compris, l’amendement no 157, qui tend à rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture, ne souhaitant pas ajouter de la tension là où nous avions trouvé un point de compromis. J’entends les interrogations sur l’assiette et sur la façon dont les différents contribuables seraient concernés. J’anticipe la principale objection du débat à venir : l’augmentation de la CSG sur le patrimoine frapperait indistinctement les ménages, notamment les petits épargnants. Sachez que 80 % des 17 milliards d’euros que rapporte la CSG sur le patrimoine sont acquittés par les 20 % de ménages qui détiennent le plus de patrimoine, ce qui vient de son extrême concentration dans les déciles les plus élevés.

C’est quoi, ce temps de parole ? Il n’est pas ministre !

C’est une discussion générale ?

Mais je suis certain qu’en responsabilité, les uns et les autres peuvent considérer que nous préservons l’essentiel de l’épargne populaire, puisque le livret A n’est pas concerné, tout en dégageant des ressources nécessaires à notre belle sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

M. Guedj a très bien défendu cet amendement : nul besoin d’en rajouter.

Il est défendu. Identique à l’amendement no 168, cet amendement de repli tombera si l’un des précédents est adopté.

Lors de l’examen en première lecture de nos amendements tendant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine, on nous a objecté que la mesure toucherait les petits épargnants. Jérôme Guedj a expliqué que pour eux, la hausse ne serait que de quelques euros par an. Nous avons toutefois déposé cet amendement de repli, qui vise à instaurer des taux de CSG progressifs. L’augmentation serait ainsi bien moindre pour les petits que pour les gros épargnants. Par conséquent, ceux que la crainte de pénaliser les petits épargnants empêchait de voter en faveur des précédents amendements peuvent voter l’amendement no 158. Retenez ce chiffre, vous pouvez adopter cet amendement : vous n’affecterez pas autant les PEL. Sur ce débat, un dernier mot : vous vous attaquez volontiers aux retraités, aux malades, à ceux qui souffrent de maladies professionnelles, tout cela ne vous pose aucun problème. Mais dès qu’il faut toucher à l’épargne des actionnaires, vous ne voulez plus faire d’effort : manifestement, cela vous pose problème.

L’amendement no 453 de Mme Karine Lebon et les amendements identiques nos 53 de M. Damien Maudet, 80 de M. Hendrik Davi, 157 de M. Jérôme Guedj et 178 de M. Yannick Monnet sont défendus. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 973, identique aux précédents, ainsi que les nos 972, 971 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mais c’est énorme !

Supportable par qui ?

Cet amendement diffère un peu des précédents ; c’est une sorte de coup de sonde que j’adresse à Mme la ministre et à M. le premier ministre. Peut-être pourrions-nous rendre progressif le taux de la CSG sur les revenus du capital, qui resterait inchangé ou augmenterait selon le revenu fiscal de référence des contribuables concernés. On peut donc imaginer qu’un petit épargnant, étant souvent peu imposable, sa CSG capital resterait inchangée, alors qu’elle augmenterait plus significativement pour les détenteurs d’un plus gros patrimoine, qui perçoivent des revenus du capital plus substantiels, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values immobilières. Au cours des échanges informels que nous avons pu avoir, on m’a expliqué que le dispositif risquait de ne pas « voler » juridiquement. Cela reste une piste de travail que je verse au débat en vue d’une éventuelle réforme du financement de la protection sociale qui introduirait la progressivité de la CSG. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je respecte les propositions des uns et des autres, dont certains exposés sommaires indiquent d’ailleurs la provenance : le programme écologiste, qui prévoit 21 milliards de taxes et cotisations supplémentaires, pour ceux de M. Davi ; pour Jérôme Guedj, le document que vous avez élaboré à Blois, je crois – je n’y étais pas –, qui prévoit 27 milliards de taxes et cotisations supplémentaires.

On en reparlera, si je suis encore vivant ! Monsieur le premier ministre, vous êtes très sympathique, mais je vais avoir un échange très franc avec vous. En première lecture, j’ai découvert l’existence d’un avis « de responsabilité et de méthode » du gouvernement. Je ne connaissais que les avis favorables, défavorables et de sagesse. L’avis « de responsabilité et de méthode », je ne sais pas ce que cela veut dire, à plus forte raison sur un amendement qui prévoit une hausse de la CSG de plus de 2,8 milliards – 2,8 milliards, ce n’est pas un petit amendement ! (MM. Ian Boucard et Laurent Wauquiez applaudissent.) En tant que rapporteur général, j’ai découvert cela en séance : je n’avais été ni informé ni consulté. Je dénonce la méthode. Nous essayons de trouver des voies de passage pour donner à la France un budget de la sécurité sociale ; nous y passons des heures et des heures. Pour ma part, je souhaite qu’un PLFSS soit adopté ; mais, outre ce que j’avais à dire de la méthode, j’ai une conviction sur le fond : pas d’irritant nouveau, pas de hausse de la CSG, ce n’est pas la bonne solution pour compenser des mesures injustes ou malvenues ! Il existe d’autres vecteurs, très puissants, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) mentionne lui-même, comme l’amélioration du taux d’emploi. Améliorons le taux d’emploi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Laissez-moi finir ! La CSG au taux de 9,2 % frappe dès le premier euro de revenu, que l’on soit petit épargnant ou grand épargnant, peu imposable ou fortement imposable. La CSG est une imposition proportionnelle. Ce n’est pas moi qui l’ai inventée, c’est M. Rocard – je n’ai pas vos recettes. Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas moindre que celui de la CSG sur les revenus du travail, sachant que les montants acquittés au titre de la CSG travail présentent l’avantage d’être en bonne partie déductibles de l’impôt sur le revenu. Nous avons en somme un catalogue de propositions, allant de 1,6 à 5,6 milliards. Par honnêteté, je dois préciser que l’amendement no 157, à 2,8 milliards, a été adopté en nouvelle lecture par la commission – malgré mon avis défavorable. La CSG sur le patrimoine ne rapporte pas 17 milliards, monsieur Guedj, mais exactement 18,2 milliards par an. Attention à cette solution de facilité : augmenter la CSG faute de réformes pour inciter au travail, pour éviter des dépenses abusives, pour supprimer les dépenses inutiles. Voilà les pistes que nous mettons sur la table ! Avis très défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Nous y revoilà. Un consensus commence à naître dans l’hémicycle concernant la méthode : nous sommes au bout de ce que nous savons faire quand on examine les recettes avant les dépenses. C’est entendu. Et on le voit bien ! Nous avons essayé d’avoir un débat de clarification des positions des uns et des autres tout à l’heure autour du dégel de la CSG retraites. Nous avons tenté de savoir si des mesures de rendement – pour le dire en mauvais français – étaient possibles sur le gel des retraites, si cela s’appliquerait au 1er janvier ou au 1er juillet, sur un type de pension ou sur un autre… Tout cela ne m’a pas semblé très clair, notamment s’il s’agit de dégager une majorité. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant l’examen de la troisième partie – mais pour cela, il faudra d’abord y arriver ! Monsieur le rapporteur général, toujours sur la méthode : oui, sans 49.3, les choses se font au fil de l’eau. Je connais toutefois peu de pays dans le monde, y compris parmi les démocraties européennes, qui, chaque année, rouvrent pendant trois mois le code général des impôts. Cette particularité de notre système est curieuse, d’autant que, comme l’a rappelé le député Guedj, le Parlement n’est souvent pas suffisamment éclairé sur le sujet. On ne donne pas les documents, mais quand on les donne, c’est tout aussi problématique ! La leçon que nous sommes en train d’apprendre collectivement n’est donc pas facile et nous essayons, les ministres et moi, de faire du mieux que nous pouvons. Tout cela nous conduit à examiner le problème de la hausse de la CSG tel que le posent ces différents amendements. Comme je l’ai dit hier en prenant cet engagement devant vous, il faut sans hésiter en préserver les petits épargnants : c’est la question clé de l’ensemble des rencontres et des consultations politiques que je mène depuis dix jours. Entre la première lecture du PLFSS et aujourd’hui, c’est ce qui s’est largement exprimé. Pour l’heure, il nous faut tout de même examiner cette possibilité, et cela avec calme et discipline – nous n’y toucherons d’ailleurs que d’une main tremblante. Je crois en effet que nous pouvons y arriver, qu’il nous faut un PLFSS et que cette assemblée peut le voter. C’est pourquoi je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance d’au moins une demi-heure. (Exclamations sur divers bancs.) Alors là, cette réaction est assez formidable ! Oui, cela s’appelle le travail parlementaire ; cela s’appelle la recherche de chemins de passage et de compromis ! (Applaudissements sur divers bancs.) En tout cas, quand la présidente de l’Assemblée nationale propose de réfléchir à la manière de déposer des amendements ou de sous-amender, c’est un bon débat. Mais nous, nous travaillons avec le règlement actuel de l’Assemblée, avec notre Constitution, avec la Lolf – loi organique relative aux lois de finances –, nous respectons les règles et cela prend du temps. Cela dit, qu’avez-vous de mieux à faire que de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s’appliquera pour les Français et les Françaises pendant toute une année ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.) S’il s’agit de tout planter par cynisme, c’est sûr que nous pouvons accélérer en fonçant dans le mur ! Mais s’il faut trouver une voie pour concilier ceux qui disent : « attention au déficit de la sécu, il faut de la CSG sur le patrimoine », ceux qui disent : « attention aux prélèvements obligatoires, il y en a déjà beaucoup, n’y touchez que d’une main tremblante », et la plupart d’entre vous qui disent : « attention aux petits épargnants ! »,…

…je pense qu’il vaut mieux suspendre la séance et trouver une solution pour le pays. C’est à cela que nous servons. (Applaudissements sur quelques bancs.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Avant la suspension, le rapporteur général a donné son avis sur les amendements de la discussion commune. Nous pouvons maintenant entendre celui du gouvernement.

La suspension a permis d’échanger sur des amendements qui auraient tout de même une portée très substantielle pour notre système fiscal et social. Par exemple, si les amendements identiques nos 50 et 79 étaient votés en l’état, ils rapporteraient 5,7 milliards d’euros en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quasiment 6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que la CSG sur le patrimoine touche l’ensemble des revenus issus du patrimoine et des placements (M. Antoine Léaument applaudit), c’est-à-dire à la fois les revenus immobiliers – revenus fonciers, plus-values immobilières et revenus locatifs –, les revenus mobiliers – tous les revenus du capital, qu’ils proviennent de PEL, de PEA au-dessus de 150 000 euros ou de contrats d’assurance vie – et les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs professionnels.

Au fond, l’enjeu est double. C’est d’abord une question de rendement ; ces amendements, s’ils étaient adoptés, produiraient des recettes qui iraient d’environ 1,5 milliard à 6 milliards d’euros, selon les cas. Ensuite, vous vous souvenez que lors de l’examen du PLF, nous avons eu un long débat sur la taxation des biens professionnels et de tout ce qui contribue au capital productif ; le premier ministre, maniant une image qui, je crois, est restée, avait dit qu’on ne pouvait pas toucher à la vache…

…mais que certains pourraient être tentés de mettre le lait davantage à contribution. Le débat doit donc nous conduire à déterminer collectivement, si possible, une voie de passage et de compromis s’agissant à la fois de l’assiette, du périmètre et du rendement d’une telle hausse de la CSG sur le patrimoine – d’où l’intérêt d’écouter la position de chaque groupe. Je rappelle par ailleurs que cette mesure de rendement additionnelle a surtout vocation à nous préserver d’un déficit de la sécurité sociale qui serait insoutenable ; c’était le sens de l’avis favorable « de méthode » que j’avais donné en première lecture, monsieur le rapporteur général. Il s’agit d’une mesure de rendement mais nous devons tout de même nous soucier de son assiette, car chercher à faire du rendement sur des actifs productifs ou sur des revenus locatifs, c’est aussi risquer de mettre à mal, par exemple, la relance de l’immobilier locatif – sujet qui nous a beaucoup occupés, et je m’adresse ici plus particulièrement aux députés Echaniz et Jolivet, qui ont souligné avant moi cet enjeu.

Certains d’entre vous ont manifestement des réflexions à partager. Ce n’est évidemment pas à moi de présider mais il me semblerait donc utile, madame la présidente, vu l’ampleur de ces amendements, d’entendre la position de chacun des groupes en détail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai en effet reçu de nombreuses demandes de prise de parole. Chacun pourra s’exprimer et je vous propose de limiter les interventions à deux minutes trente. La parole est à Mme Hélène Laporte.

Ça s’appelle la démocratie parlementaire !

Et incorruptibles !

Lisez l’amendement ! Il y a un seuil !

…si votre amendement était adopté, tout Français que vous jugez trop riche serait prélevé de 27,2 % avant même qu’il ne soit seulement question d’impôt sur le revenu. Ben voyons ! Les multiples amendements de repli proposent des solutions intermédiaires qui, en fixant le nouveau taux entre 10 et 12 %, procèdent tous de la même logique : toujours imposer plus d’impôts aux Français. Plutôt que de rechercher de réelles économies, vous ne cessez d’aller prendre un peu d’argent là où vous pensez le trouver, c’est-à-dire dans la poche des Français qui n’en peuvent plus de ces hausses d’impôts ! Je note aussi qu’aucun de ces amendements ne propose d’adapter le code général des impôts pour augmenter la part déductible de la CSG, qui restera de 6,8 %. Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, contre ces énièmes hausses d’impôts, et nous serons particulièrement attentifs au vote des députés macronistes, qui avaient soutenu la hausse de la CSG lors de la première lecture. Je voudrais également rappeler à nos collègues du groupe Horizons, qui affirment vouloir se démarquer en s’opposant à cette hausse, qu’en 2017, c’est le gouvernement d’Édouard Philippe qui avait augmenté la CSG pour 60 % des retraités français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Édouard Philippe, aucune colonne vertébrale idéologique !

C’est quand même fou ! Faire la poche des retraités, c’est oui. S’attaquer aux arrêts de travail, c’est oui. Demander à tous nos concitoyens de payer des franchises quand ils ont la grippe, c’est oui. Mais s’attaquer à l’épargne des plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe DR),…

Le PEL, ce n’est pas l’épargne des plus riches !

…s’attaquer aux revenus du capital, c’est la fin du monde ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Le livret A, qui est le produit d’épargne le plus populaire, est exempté de CSG ; vous le savez. Il ne sera pas touché ! Restent les PEL, à propos desquels on peut discuter des montants d’imposition.

Vous évoquez les revenus locatifs, mais je vous rappelle que 50 % des logements loués dans ce pays le sont par 3 % des propriétaires – qui sont donc des multipropriétaires, souvent millionnaires !

Et ce sont eux que vous ne voulez pas imposer ? C’est toujours la même chose : les pauvres peuvent payer mais les riches, surtout pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

L’impôt sur les grandes fortunes, vous n’êtes pas d’accord non plus !

Eh oui, bien sûr !

Arrêtez de taxer le travail !

Vous n’avez quand même pas voulu de la taxe Zucman !

Vous ne voulez pas non plus taxer les ultrariches !

C’est très long !

La parole est à M. Marc Fesneau.

Eh oui !

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Ils ont décidé de redevenir de droite.

…pour la simple et bonne raison, déjà avancée par bon nombre de nos collègues, en particulier le président Wauquiez, que vous vous apprêtez à financer par une augmentation des taxes l’abandon de la réforme des retraites. C’est très injuste, car les épargnants ne détiennent pas tous des actions au CAC40 ! De qui parlons-nous ? De ceux qui ont un PEL, une assurance vie, de ceux qui ont mis un peu d’argent de côté pour payer les études de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, de ceux qui contribuent à l’économie du pays – car l’épargne participe à l’économie de notre pays, et même au fonctionnement de nos services publics et de l’hôpital, au cas où vous l’auriez oublié, vous qui y êtes si attachés, mesdames et messieurs les députés de feu le NFP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Ce que vous proposez n’est rien de moins qu’un matraquage fiscal à différents degrés. Nous n’en voulons pas : nous nous y opposerons et nous voterons contre tous les amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Elle a changé, Maud Bregeon !

Il faut conclure, cher collègue.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Et l’héritage ?

La parole est à Mme Annie Vidal.

Qu’avez-vous fait pendant une heure ?

De qui parlons-nous, au fond ? De la sécurité sociale, de gens qui sont malades et doivent être soignés ! On nous renvoie à la détresse des petits épargnants qu’il ne faudrait pas taxer ; mais dans bon nombre de pays, le petit épargnant doit vendre sa maison pour soigner son cancer parce que, précisément, les soins n’y sont pas gratuits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est l’honneur de la France que de soigner gratuitement les gens, mais cela a un coût ! Il faut bien trouver l’argent quelque part. Essayons, dans la mesure du possible, de préserver les petits épargnants. Néanmoins, M. Guedj a raison, l’indexation des retraites leur fera largement récupérer les sommes dont ils pourraient devoir s’acquitter. Soyons donc raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur Ciotti, vous avez toujours beaucoup de verve dans l’hémicycle et j’ai retenu un terme, celui d’arrêter. Si l’on vous écoute, il faut arrêter. Pour ma part, je trouverais dangereux d’arrêter, ce soir, de construire un budget pour la sécurité sociale, ou d’arrêter d’essayer de trouver un compromis. Car loin d’être déshonorant, le compromis est le principe d’une assemblée. Quand un plus grand nombre de députés – à une voix près – est d’accord, le pays avance. Le gouvernement ne souhaite donc pas arrêter, ni de proposer, ni d’essayer de trouver un chemin. Si vous préférez tout arrêter et vous réjouir d’un déficit de 30 milliards, vous nous pardonnerez de ne pas faire ce choix…

Retourner devant les urnes ne donnera pas de budget à la sécurité sociale au 1er janvier 2026. Si votre objectif est d’inciter les responsables politiques à lâcher la sécurité sociale, nous ne pouvons être d’accord avec vous. (M. Guillaume Gouffier Valente applaudit.)

Le gouvernement considère que lorsqu’on en est à discuter d’un déficit qui se situe entre 20 et 30 milliards d’euros, il faut continuer à chercher des économies. Dans la troisième partie, dont j’espère que nous pourrons discuter en détail, nous examinerons les nombreuses propositions qui ont été formulées. Mais le gouvernement admet bien volontiers que des recettes supplémentaires seront également nécessaires, à condition qu’elles soient mesurées et ciblées. Il a donc déposé, afin d’aboutir à un consensus, un amendement no 1104 que vous pourrez consulter en détail lors de la pause du dîner. C’est un amendement du gouvernement, car il est de notre responsabilité de trouver une voie qui permette de sécuriser des recettes pour la sécurité sociale tout en nous assurant que le patrimoine des classes moyennes, de ces petits épargnants évoqués par M. Molac ou M. Wauquiez, qui ont des revenus locatifs, une assurance vie, des plans d’épargne logement, ne soit pas affecté par cette mesure.

Une autre question a été soulevée par le président Paul Christophe, celle qui se posera à l’article 12 : il est important de nous assurer que la branche autonomie, qui devrait accuser un déficit de 1,7 milliard d’euros, ait les moyens suffisants pour garantir des ressources aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement propose donc, comme point de départ d’un compromis que nous allons essayer de bâtir avec vous, que les recettes de cette contribution financière – laquelle ne touchera que l’épargne financière des ménages les plus aisés, les dividendes et les plus-values du capital mobilier – soient affectées à la branche autonomie. C’est donc une contribution financière pour l’autonomie que nous proposons, tout en protégeant l’épargne populaire de la grande majorité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous voyons dans cette proposition le point de départ d’une nouvelle discussion. Vous pourrez sous-amender cet amendement après avoir pris le temps d’y réfléchir. Il me semble, avec le premier ministre, que conformément à la responsabilité qui est la nôtre, nous ne vous contraignons pas dans le vote ; nous essayons plutôt de trouver un compromis pour rallier davantage de partis à notre position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

S’il vous plaît, un peu de calme !

C’est bien simple : il est 20 heures et nous n’avons pas pris connaissance de l’amendement, puisque le gouvernement vient de le déposer. Je vais donc lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.