Séance plénière — Mardi 18 novembre 2025

Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !

Avis défavorable.

Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent destiné à la rénovation. Je peux, si vous le souhaitez, vous en faire le bilan complet. Avec 12 000 rénovations globales supplémentaires cette année, on ne peut pas dire que notre politique ne fasse que du stop. Avis défavorable.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 75.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 41

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 15.

Scandaleux !

Rien qu’en Île-de-France, on compte 50 000 nuitées au bénéfice d’étrangers, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Arrêtez !

Ramène-la chez toi !

Bonne question !

Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli.

M. Jolivet, rapporteur spécial sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, nous a donné, en commission, un chiffre intéressant : l’hébergement d’urgence pour les étrangers et les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les Cada, coûte chaque année 4,8 milliards d’euros.

En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Demandeur d’asile, ce n’est pas la même chose que clandestin ! C’est un statut !

Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme. La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale. Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. Les freins à la création de pensions de famille, cependant, ne sont pas d’ordre budgétaire ; ils tiennent à des problèmes d’organisation, souvent liés à l’indisponibilité du foncier. Débloquer 20 millions d’euros supplémentaires le 15 novembre ne ferait pas apparaître de nouveaux projets d’ici la fin du mois de décembre. Avis défavorable.

Défavorable également.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Madame la ministre, je vous ai entendue dire tout à l’heure qu’il fallait une réserve de précaution, mais le patrimoine français a bien besoin de cette réserve, en particulier le musée du Louvre, dont nous allons visiter, avec la commission des affaires culturelles, le poste de commandement (PC) de sécurité générale ! Nous aurons besoin, en 2026, d’un budget dédié à la sécurisation du Louvre, de tous les musées nationaux et de notre patrimoine en général. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 5.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 78 Contre 72

L’amendement no 69 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 69.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77

L’amendement no 4 de Mme Eva Sas est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Gérard Leseul.

Ce n’est pas de l’obstruction, cher collègue ! Cet amendement concerne un sujet important : le leasing social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Eva Sas souhaite rétablir les crédits relatifs à ce dispositif. Madame la ministre, 41 500 dossiers ont été déposés en 2025 alors que l’objectif affiché par le gouvernement était de 50 000 dossiers la première année. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif si nous coupons les crédits alloués à ce dispositif ? Le leasing social est une mesure importante, qui permet à nos concitoyens les plus modestes de s’engager dans la transition écologique.

Défavorable.

Défavorable.

Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2…

…pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. Alors qu’on explique aux Français qu’il n’existe pas de solution alternative, voilà que 2,9 milliards de charge de la dette s’évaporent, non pas grâce à la vertu du gouvernement, mais parce que la conjoncture a été plus clémente que ses prophéties alarmistes. Cette vérité dérange et mérite d’être dite : ceux qui agitent la dette comme une menace sont aussi ceux qui l’ont creusée, par leurs choix fiscaux désastreux, leur renoncement à lutter contre la fraude et leur incapacité à investir dans l’avenir. Par cet euro qui claque comme un symbole, nous voulons rappeler que le discours de peur entretenu autour de la dette n’est, depuis 2022, qu’un rideau de fumée. Il est temps de sortir de cette dramaturgie, de regarder les chiffres avec sincérité et de cesser d’instrumentaliser la dette pour mieux abandonner l’État social, l’écologie et l’intérêt général ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. Enfin, leur niveau rapporté au PIB est l’un des plus élevés du monde : 7 points au-dessus de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne. La politique économique de la France n’est donc pas une politique d’austérité. Vous dites aussi que la menace de la dette est fictive et qu’elle alimente un chantage auprès des Français que l’on mène par le bout de la barbichette.

Elle n’a pourtant rien de fictif. Le jour où nous ferons face à une crise obligataire mondiale, nos marges de manœuvre seront limitées. Je vous mets en garde : il existe un risque majeur de crise et nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de l’encaisser. Plus nous attendons et plus les efforts que nous aurons à fournir seront difficiles. Nous devons donc retrouver la maîtrise de nos comptes publics et diminuer notre déficit public pour nous donner des marges de manœuvre. Je préfère que les impôts des Français servent aux services publics plutôt qu’à rembourser une dette qui nourrit les fonds de pension des retraités américains. Avis défavorable.

Le but n’est pas de faire peur, mais de faire prendre conscience que si nous ne résolvons pas le problème maintenant, un moment arrivera où nos successeurs n’auront plus de marges de manœuvre. Nous avons prévu, pour 2026, 74 milliards de charge d’intérêts toutes administrations publiques confondues, soit davantage que le budget de la défense. Les États-Unis se trouvent dans une situation similaire, mais ils ont le dollar et leur banque centrale n’est pas indépendante. Le président américain a d’ailleurs souhaité la mettre sous tutelle, manquant d’engendrer une crise obligataire. Il est dangereux de laisser augmenter la charge des intérêts de la dette alors qu’elle nous prive de la capacité de décider quels secteurs nous voulons financer. Vous appartenez au groupe Écologiste et social. Pour financer la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le changement de modèle productif,…

…nous devons en avoir les moyens. Ce ne sera pas le cas s’il nous faut payer la dette accumulée au long des années. Ce sera un échec collectif,…

…que nous avons le moyen d’éviter. C’est pour cela que nous vous proposons, d’ici à 2029, de réduire notre déficit, afin de stabiliser notre dette.

Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exceptionnel et cela ne signifie bien sûr pas qu’il ne faut pas se soucier du déficit. À cet égard, nous divergeons sur la manière de le réduire et de retrouver des marges de manœuvre. Vous estimez que la seule solution est de baisser les dépenses publiques ; quant à nous, nous pensons qu’il faut récupérer des recettes parmi celles que vous avez perdues depuis 2017. Ce débat est en cours et il est fondamental. La diminution des dépenses publiques a un effet récessif sur l’économie, comme le montrent les différents indicateurs. En revanche, un cercle vertueux se crée lorsqu’on cible les recettes, notamment celles des ultrariches – ce qui, d’après toutes les études, est le meilleur moyen de limiter les conséquences sur l’activité et la croissance. Cette approche permet de réduire les déficits et de relancer la machine économique, ce qui produit des cotisations et de la fiscalité et permet d’investir, notamment dans la transition écologique, dont vous dites vous soucier. Les deux logiques sont différentes. Abordons ce débat de façon rationnelle, et sans exagérer les peurs au sujet de la dette !

J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ?

Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance.

Par anticipation, exactement ! (Sourires.) Voilà les explications de cette diminution des crédits consacrés à la charge de la dette.

Il faut s’en féliciter.

Défavorable.

Défavorable.

Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas. Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. Alors que les besoins sont substantiels, vous nous annoncez récupérer 169 millions et 131 millions sans apporter aucune précision ! Je trouve cela gênant et décevant. Nous attendons des précisions et nous voterons de toute façon pour l’amendement no 80.

Défavorable.

Défavorable.

Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route ! L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises. En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. (Brouhaha.) Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt. L’amendement no 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.

Pourquoi ne me croyez-vous pas, madame Arrighi ?

Vous me demandiez une explication sur la baisse de la charge de la dette et je vous l’ai donnée : les taux d’intérêts ont baissé ; la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale des États-Unis ont baissé leurs taux, dont certains de 0,2 point. Cela représente une première source d’économie. Ensuite, la Grèce a remboursé par anticipation 1,1 milliard d’euros. Le compte est bon. Je suis désolé, mais 1 + 1 = 2, madame Arrighi ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Vous craignez que les moyens de lutte contre la fraude ne soient pénalisés. Sachez qu’en aucune manière les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n’ont été affectés par les décisions prises. Il s’agit simplement d’annuler certains crédits de la réserve de précaution et de prendre en compte le décalage du déploiement de quelques moyens informatiques. L’avis de la commission est défavorable.

Madame Arrighi, je sais votre engagement pour que les agents publics aient les moyens de bien travailler, pour que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous continuions de renforcer l’engagement humain et pour que nous ne nous contentions pas de développer des outils informatiques. Je l’entends, et vous savez que je suis très vigilante, avec la directrice générale des finances publiques : l’intelligence artificielle doit être utilisée pour guider les contrôles dans 50 % des cas ; dans le même temps, nous devons conserver des équipes de grands professionnels – que je remercie pour leur engagement au service de la mission régalienne de lever l’impôt. Vous avez raison, la direction générale des finances publiques a consenti d’importants efforts de réduction des effectifs, ceux-ci ayant diminué de 25 % depuis près de quinze ans. C’est l’une des administrations qui ont le plus utilisé les outils numériques – nous les connaissons tous –, notamment pour réaliser le prélèvement à la source. Je veille à ce que le plan triennal de réduction d’effectifs soit tenu. Cette réduction ne se déroule pas exactement selon la trajectoire que le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, avait définie parce qu’il y a eu, en 2025, des réductions d’effectifs qui n’étaient pas prévues au départ : la trajectoire de 2025 à 2027 a été ajustée pour que la réduction soit répartie sur trois ans. Cette réduction ne s’effectue pas au détriment des priorités que nous avons fixées. Je vous confirme que des moyens sont effectivement dédiés au plan de lutte contre la fraude dans le cadre duquel les recrutements annoncés sont actuellement réalisés ou le seront bientôt. Je vous en parlerai lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, des explications sont ici nécessaires. Vous connaissez les difficultés conjoncturelles et structurelles des territoires ultramarins, liées à des normes et à des règlements qui empêchent l’initiative. Pourtant, votre cadeau de Noël consiste dans l’annulation de 50 millions d’euros de la mission Outre-mer. Chers collègues, pour certains d’entre vous, vous connaissez les territoires ultramarins ; vous êtes venus chez nous ; vous connaissez aussi nos difficultés. C’est pourquoi, quelle que soit votre place dans cet hémicycle, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui supprime les annulations de crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous avez raison de nous arrêter dans notre lancée, ce qui va me permettre de clarifier les choses. Dans ce projet de loi de fin de gestion, il y a deux mouvements concernant les crédits de la mission Outre-mer. D’une part, les dispositions instaurées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ont été, en 2025, moins coûteuses que prévu, d’où l’annulation de 50 millions. D’autre part, nous ouvrons 49 millions pour le programme Conditions de vie outre-mer, notamment pour Mayotte, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie, du fait des crises. C’est le principe du projet de loi de fin de gestion. Le dispositif Lodeom a coûté un peu moins cher que prévu du fait de la dynamique économique et d’embauches à des salaires supérieurs au plafond de rémunération pris en compte pour bénéficier des exonérations. Nous ajustons le budget, mais nous ne faisons pas d’économies sèches sur les enjeux ultramarins, car nous connaissons les difficultés de ces territoires, notamment de ceux touchés par les crises. Ces crédits sont donc réaffectés. Voilà l’explication que je voulais vous donner sur un sujet qui méritait évidemment une clarification.

Il vise à supprimer les annulations de crédits dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur. S’agissant de telles dépenses d’avenir, cette suppression constituerait un message fort, utile et cohérent. Dans le domaine de la recherche, nous ne respectons pas la loi de programmation. Ce n’est pas en supprimant des crédits en fin d’année que nous parviendrons ne serait-ce qu’à maintenir la recherche publique. Voter ces amendements est essentiel pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et, plus généralement, pour la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.

Pour la mission Recherche et enseignement supérieur, nous avons procédé à l’annulation de la réserve parce que les besoins des bourses sur critères sociaux en fin d’année sont apparus légèrement inférieurs aux prévisions. Nous avons également pris acte du décalage des dépenses immobilières, qui ont parfois du retard. Enfin, nous avons ouvert des crédits pour la recherche duale, civile et militaire, notamment pour couvrir des projets de recherche dans le domaine spatial, en lien avec la loi de programmation militaire (LPM). Voilà les principaux ajustements intervenus dans le cadre de cette fin de gestion. Ces crédits sont à comparer avec l’enveloppe globale pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ils n’ont rien à voir avec l’annulation nette de 193 millions en AE et de 190 millions en CP. Nous ajustons les crédits par rapport aux besoins, qu’il s’agisse de l’immobilier, des bourses sur critères sociaux ou de la recherche spatiale, notamment duale. C’est de la bonne gestion. Avis défavorable.

Je suis un peu effarée d’entendre ce que vient de dire Mme la ministre : en 2026, il y aura moins de boursiers alors qu’il y a plus de précarité chez les étudiants. Cela ne vous pose pas question ? Le ministre de l’enseignement supérieur a été alerté sur le sujet. Moins de boursiers, moins de crédits pour les bourses, alors que la précarité étudiante est galopante ! Des besoins essentiels restent sans réponse en cette fin d’année : les compensations du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures Guerini ne sont toujours pas achevées et le soutien aux universités, exsangues, se fait attendre. Ces 50 millions sont indispensables ! Les budgets sont réduits et avec eux les moyens alloués aux services publics. Or quand on affaiblit les services publics, on renforce le privé lucratif, avec toutes les dérives que vous connaissez. Votez cet amendement : ces 50 millions sont utiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que nous avons besoin d’une réforme en profondeur des bourses, en lien avec la réforme des allocations pour le logement des étudiants. Ce sujet a fait l’objet d’un rapport de MM. Sitzenstuhl et Cazenave, publié en juin 2025. Le gouvernement n’en soutient pas toutes les propositions, mais il en partage les constats. Toutefois, le moment n’est pas opportun pour lancer cette réforme. En tant que ministre des comptes publics, il me semble essentiel que nous lancions cette réforme dans les dix-huit mois qui nous séparent de l’élection présidentielle. Ce que vous dites est très juste : aujourd’hui, la manière dont sont calculées les aides personalisées au logement (APL) et les bourses des étudiants aboutit à des résultats qui ne correspondent pas aux besoins.

Personne ne vous croit ! Qui a baissé les APL ?

Avis défavorable.

Même avis.

C’est un amendement que j’ai déjà défendu à deux reprises : fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – il était passé avec l’accord de Gabriel Attal, alors ministre du budget –, et l’année suivante, où il a également été adopté. À l’époque, l’idée était de voter une mesure temporaire en attendant de trouver une solution pérenne. C’est pourquoi je ne l’ai pas reproposé l’an dernier. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée depuis, je le représente cette année : l’objectif est de terminer la législature avec ce système et de trouver une autre solution par la suite.

Contrairement à leurs homologues du système de santé public, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas bénéficié de la prime Ségur alors qu’ils ont rencontré les mêmes difficultés pendant la crise du covid. À cette période, nous avions réfléchi à la manière de compenser cette situation. La difficulté était de savoir comment verser cette prime. Nous avons trouvé une solution en accordant une dotation exceptionnelle aux communes concernées, qui pouvaient ensuite les redistribuer aux personnels des centres municipaux de santé. Ce système a très bien marché. Je l’ai vérifié : très peu de maires n’ont pas joué le jeu. Récemment, il y a eu un cas, qui a nécessité que j’intervienne, mais globalement les soignants ont bien reçu les primes. Le coût de cette mesure est estimé à 8 millions d’euros. Je le répète, nous devons trouver une solution pour que ces personnels, en première ligne comme les autres, puissent à l’avenir bénéficier des mêmes primes que les personnels du système de santé public. En attendant de trouver cette solution, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

Avis défavorable.

Sur cet amendement, et sous le regard attentif du président Attal (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette mesure a reçu un avis favorable du gouvernement en 2022, lors de l’examen du PLF pour 2023. Elle a été appliquée deux années de suite et compensée pour les communes. Celles-ci doivent réussir à financer durablement cette enveloppe de 8 millions d’euros. Par esprit de continuité et de cohérence, je laisse l’Assemblée décider en toute souveraineté.

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. Le bureau de police a été incendié par les émeutiers, qui ont tenu le quartier pendant près d’un mois. Deux policiers nationaux ont été gravement blessés par balle : l’un a perdu la vue et l’autre l’usage de sa jambe. Il est plus qu’urgent de redonner aux habitants de Rivière-Salée un bureau de police : il symboliserait le retour de l’État dans ce quartier difficile.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Monsieur le député, nous sommes tous conscients du travail des forces de l’ordre et de la gravité des émeutes qui se sont produites à Nouméa en 2024. Nous saluons vos efforts pour amener jusqu’à nous la réalité du territoire de Nouvelle-Calédonie, dont nous devons assurer la viabilité tant économique que sociale. J’entends votre proposition de soutenir la reconstruction d’un commissariat de votre île. Cette reconstruction est bien prévue mais, comme tout marché immobilier, elle nécessite des études préalables, qui ne sont pas terminées. Le gouvernement s’engage à suivre le dossier. En attendant, ces crédits ne sont pas nécessaires en 2025. Nous n’avons actuellement pas besoin d’argent frais, sonnant et trébuchant. Les ouvertures de crédits seront faites au fil de l’eau, parce que c’est un enjeu prioritaire pour l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement d’ouvrir, en 2026, les crédits nécessaires à la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Je retire mon amendement. Nous nous retrouverons l’année prochaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’amendement no 89 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 103 Contre 113

L’amendement no 90 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) S’il vous plaît !

Qu’ils déposent leurs propres amendements au lieu de faire de l’obstruction !

Très bien, j’attends…

Nous ne passerons pas au vote tant que nous n’aurons pas entendu Mme Thiébault-Martinez. Gagnons du temps : écoutons-la sagement. Merci ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Chère collègue, vous pouvez y aller.

Elle n’a aucun talent pour l’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

…faciliter la vie des agents de la fonction publique, en particulier améliorer leurs conditions de travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Ce programme dépend de mon administration ; je l’ai souvent dit, nous projetons évidemment de rendre l’immobilier de l’État plus vert, plus écologique, moins énergivore, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Cette suppression fait partie d’un ensemble d’ajustements : elle ne signifie pas que nous renonçons à nos ambitions,…

Ah, c’est bon ça ! Pas d’ambition, pas de renoncement !

Je mets aux voix l’amendement no 90.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 98 Contre 121

L’amendement no 91 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Soit dit pour votre information, chers collègues, les rebonds durent en moyenne une minute quinze. J’ai le chronomètre devant moi.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.

Allez, ça va, Ouin-Ouin !

Nous venons d’être mis en cause par notre collègue Panot (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) au motif que nous interviendrions pour soutenir des amendements émanant de son groupe ou du groupe écologiste. Certes, nous l’avons fait au sujet de quelques amendements déclarés défendus : certaines propositions portent sur plus de 800 millions d’euros, et vous voudriez que nous votions sans discussion préalable ? Ce n’est pas sérieux. Dans ce cas, retirez vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Autant que le socle commun !

Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent.

Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises. Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…

…et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.

Une présentation commune ! Vive la Commune !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180

Je mets aux voix l’amendement no 11.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 85 Contre 178

La parole est à Mme la ministre.

Excellent !

Je mets aux voix l’article 7 et l’état D.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 104 Contre 149

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25.

Chut, chers collègues !

S’il vous plaît ! On écoute l’oratrice.

Exactement !

Quel est l’avis de la commission ?

Excellent rapporteur !

Je confirme les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Ce sont les deux seuls opérateurs dont nous rehaussons les plafonds d’emploi. Pour la société des grands projets, cela est lié aux retards de construction de la ligne 15 ; les effectifs qui devaient partir à l’issue des travaux partiront finalement l’année prochaine. Nous aurons donc un ajustement dans le PLF pour 2026 afin de revenir au schéma initialement prévu. Pour les IRA, cela s’explique effectivement par le fait qu’il y a deux promotions en raison d’un changement de calendrier de recrutement. Cependant, je peux vous dire qu’il n’y aura pas davantage d’attachés d’administration l’année prochaine.

Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain. Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.

Mesdames et messieurs les députés, je prends la parole pour vous expliquer ce qui est en train de se passer. Par vos votes, vous avez supprimé non seulement l’état B, c’est-à-dire les annulations et les ouvertures de crédits proposées par le gouvernement – les 4,2 milliards d’annulations de crédits, de même que certaines des ouvertures de crédits, ne figurent plus dans le texte –, mais aussi l’état D, c’est-à-dire l’ensemble des comptes spéciaux.

C’est la première fois au cours de la Ve République que l’on assiste à la suppression de l’état B et de l’état D. Cette situation nous impose de recalculer non seulement un solde budgétaire pour l’État, mais également un déficit, afin d’être en mesure de vous présenter des données ayant du sens. Nos équipes travaillent très rapidement mais nous ne sommes pas prêts, c’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de dix minutes, monsieur le président.

Il ne s’agit pas d’une seconde délibération au sens où on l’entend habituellement. Chaque année, à l’issue de l’examen des articles d’un PLFG et du vote des amendements, l’article d’équilibre est rappelé, mais cette année vous avez non seulement ouvert des crédits, mais vous avez aussi supprimé les états législatifs annexés B, C et D, qui correspondent aux pages 34 à 52 dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette suppression importante nous a conduits à en tirer les conséquences dans l’amendement qui vous est présenté, dont la rédaction a pris un certain temps. Pour être très claire, le chiffre théorique, technique du déficit et du solde budgétaire qui apparaît dans l’amendement fait état d’une dégradation du solde de budget général de 8 milliards. Si votre vote était confirmé à l’issue de la navette et d’une éventuelle CMP – commission mixte paritaire –, le déficit s’établirait entre 5,6 et 5,7 % du PIB. Je tiens cependant à rassurer la représentation nationale : ce chiffre est théorique, car nous n’allons évidemment pas dépenser 8 milliards dans la nuit. Je fais confiance à la navette pour que nous puissions rétablir les tableaux dans leur état original. Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui définit la conclusion de nos travaux de cette fin de journée. Le rejet de cet amendement vaudrait rejet du projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite donc à l’adopter afin que vous puissiez vous prononcer sur un texte qui aura une forme de cohérence.

Compte tenu de la situation, que vous connaissez tous, n’ajoutons pas du désordre au chaos. Avis favorable.

Les députés me disent parfois que je n’ai pas été assez claire sur les conséquences d’un vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais donc être très claire : si vous souhaitez voter contre le PLFG, le texte sera mis aux voix dans son ensemble après le vote sur cet amendement ; en tout état de cause, sachez que si cet amendement n’est pas voté, le PLFG devient un objet totalement démembré qui n’a plus aucun sens. Il est donc utile de voter pour cet amendement avant de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 165 Contre 44

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 107 Contre 145

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 34 et identique, portant article additionnel après l’article 20.

La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 47 de la Constitution. Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement pour nous garantir que nous puissions aller au vote. Aussi, conformément à nos engagements, après avoir déjà retiré 15 % de nos amendements (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR), nous en retirons une nouvelle série, afin d’accélérer nos débats. Par ailleurs, le gouvernement doit assumer la responsabilité des deux jours de débat qu’il nous a fait perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Enfin, lors de l’annonce de la fermeture des séances du week-end dernier, il me semble avoir entendu le député Philippe Brun annoncer le retrait massif d’amendements du groupe socialiste. (Mêmes mouvements.). Nous attendons que les socialistes respectent leur parole pour nous permettre d’aller au vote… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Coupez !

Non !

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 2687. La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 34.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2687.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Éclairé ! (Sourires.)

La parole est à M. Paul Midy.

Et de M. Fouquart !

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 1345.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Oui !

La parole est à Mme la ministre.

Mais la taxe foncière va exploser, quand même !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 724 et 1741, sur lesquels j’ai reçu du groupe Rassemblement national une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 724 de M. Eddy Casterman est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1741.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La parole est à Mme la ministre.

Une paille !

Ce n’est pas une hausse d’impôt déguisée, mais une mise à jour. Je serais ravie que M. Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée – qui, comme celle du Sénat, suit attentivement cette question – vous transmette l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution des bases d’imposition foncière. Pour m’être penchée sur ce sujet en tant que ministre depuis maintenant quelques mois, je répète que le système de mise à jour annuelle ne me paraît pas une bonne voie à moyen terme. La réforme qui s’impose est celle que nous proposons à l’article 27 et qui consiste à baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien.

Ce report est nécessaire, car le dispositif préparé avant mon arrivée me semble être une usine à gaz de nature à créer d’énormes difficultés pour nos concitoyens. Pour mener une réforme de cette ampleur, s’appliquant à un impôt payé par tous les propriétaires de France, il faut faire les choses correctement. Nous en débattrons à nouveau en examinant l’article 27.

Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 1741.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 76 Contre 117

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.