Séance plénière — Mercredi 12 novembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).

Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examine par priorité les articles 42 et 49. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 997 à l’article 42 pour lequel un scrutin public a été annoncé.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 997.

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Et les hommes ?

Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.

Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous proposez de faire des économies sur le dos des femmes étrangères qui accouchent en France. La honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On ne fait pas un pour, un contre ?

Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire. Qui alimente la branche famille, qui permet de financer ces congés ? Les travailleurs, français comme étrangers. Ce que vous proposez, c’est donc de racketter ceux qui cotisent pour ces prestations sans leur accorder les droits correspondants. Ils ont le devoir de payer, mais pas de bénéficier des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Franchement, c’est honteux. Vous ne cachez même plus votre racisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, c’est du racisme éhonté. Au prétexte qu’elles sont étrangères, ces personnes ne pourraient pas accéder à des droits pour lesquels elles cotisent ?

Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux. Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances. Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.

Je mets aux voix l’amendement no 997.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 74 Contre 110

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2393.

Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.

L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Donnons de la souplesse au dispositif.

Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.

Autoriser le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, c’est donner plus de flexibilité aux familles et permettre aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises. Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né dans des modes de garde souvent saturés, dans un contexte où un parent sur cinq rencontre des difficultés de garde. Trop souvent, ce sont les mères qui interrompent leur activité, non par choix mais par contrainte financière. Cette proposition répond aussi aux aspirations des jeunes générations, attachées à une parentalité plus égalitaire et à un meilleur équilibre de vie. Enfin, cette mesure est un encouragement à la natalité dont notre pays a grandement besoin. Je vous invite donc à adopter cet amendement d’équilibre et de progrès.

Cet amendement est identique à celui de ma collègue Delphine Lingemann. Nous l’avons déposé toutes les deux, parce que nous avons mené ensemble une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, abordant le thème de la parentalité égalitaire. Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant. C’est pourquoi nous proposons le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois. Je tiens à vous alerter sur les inconvénients d’un fractionnement en plusieurs semaines, qui serait selon moi une erreur. Dans les pays où c’est possible, cela incite les hommes à prendre leur congé quand ils le peuvent, autour des vacances par exemple, au lieu de passer une longue période auprès de leur enfant, ou auprès de leur conjointe, pour s’occuper de celui-ci. Ce fractionnement en périodes d’une semaine casse l’esprit du congé parental ; il faut l’éviter. En revanche, le fractionnement en périodes d’un mois permet de s’organiser et de prévoir par exemple un congé d’un mois pour le père à la naissance de l’enfant, en même temps que le congé maternité – et après le congé paternité – puis d’un mois à la suite du congé maternité ou du congé de naissance de la mère, pendant lequel le père sera seul avec l’enfant. C’est une avancée considérable pour le partage des tâches, pendant tout le reste de la vie du couple et de l’enfant. Cette proposition que nous défendons ensemble est de nature à infléchir le congé de naissance vers une égalité effective du partage des tâches qui, sinon, demeurerait un simple vœu, sans obligation réelle ni temps exclusivement prévu pour le père avec son enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune. Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.

J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.

Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels – par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants – l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.

À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes. Les amendements identiques nos 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloignement progressif de la philosophie et de l’objectif principal du congé de naissance. Ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant afin de créer les conditions de la sécurité affective. Ce n’est pas un congé utilitaire, modulable ou intermittent, qui serait fléché sur les tâches domestiques, en fonction des besoins du moment – je crains que ce soit le cas s’il était fractionné. Si nous permettons un fractionnement par périodes d’une semaine, les mères vont prendre un mois, tandis que les pères vont prendre ce congé par périodes d’une semaine, au gré des logiques de garde et des rendez-vous médicaux. Cela maintiendra le père dans le rôle de parent auxiliaire, ce que précisément nous cherchons à éviter. J’entends néanmoins la volonté d’apporter de la souplesse à ce congé de naissance. Je serai favorable à l’amendement no 2484 de notre collègue Delphine Lingemann, qui prévoit de fractionner ce congé par périodes d’un mois. Par ailleurs, s’agissant de l’amendement no 2160 du rapporteur général, qui ne précise pas les modalités du fractionnement mais prévoit que celles-ci soient définies par décret, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Les amendements nos 1442 et 2273 prévoient quant à eux que le congé puisse être fractionné par périodes d’un mois ; ils imposent en outre au père de prendre au moins un mois en dehors de la période pendant laquelle la mère est en congé de maternité ou en congé de naissance. Je partage en partie votre raisonnement : si le père ne prend pas seul ce congé, on n’atteindra pas l’objectif d’égalité – les pères n’assumeront pas complètement leur rôle auprès des enfants. J’y vois néanmoins un écueil : en prévoyant que le père ne puisse pas prendre le congé de naissance pendant le congé maternité, il ne sera pas possible de couvrir la période très particulière du post-partum grâce au cumul du congé de paternité et du congé supplémentaire de naissance. Votre amendement tend à priver la mère de la présence du père pendant la période du congé maternité, alors que plusieurs rapports ont prôné un allongement de la durée du congé paternité. Certes, c’est une façon détournée d’allonger le congé paternité, mais cela aurait un réel intérêt. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à vos amendements.

Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques nos 639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements nos 1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne puisse être pris dans sa totalité pendant la durée du congé maternité. L’objectif du gouvernement à l’article 42 était de proposer un congé lisible, d’une durée limitée et bien rémunéré, qui réponde aux besoins et aux attentes des parents sans alourdir la charge organisationnelle des employeurs – les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auraient des difficultés à s’organiser si les congés étaient posés une semaine par-ci, une semaine par-là. Je serai défavorable aux amendements qui prévoient que le congé puisse être fractionné en huit semaines distinctes. Par ailleurs, l’idée étant de permettre un véritable temps de qualité auprès du nourrisson, il serait préférable de garantir une certaine continuité de la présence du parent auprès de l’enfant plutôt que d’autoriser un fractionnement en courtes périodes. Enfin, quand le congé de naissance est pris en même temps que le congé maternité, la présence du père peut permettre de diminuer le risque de dépression du post-partum. L’amendement no 2160 du rapporteur général, qui prévoit que les modalités soient définies par décret, permettrait de prendre en compte le cas des grossesses multiples – ce n’est pas le cas de l’amendement no 2273. Sagesse sur l’amendement no 2160, avis déforable sur les autres.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Elle est rapporteure ?

La parole est à Mme Sarah Legrain.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Très bien !

Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes, en tout cas entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes. On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement. Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas. En clair, il prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Avis défavorable.

L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.

Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.

Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 999, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 42, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 640 et 698. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 640.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 698.

L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois. Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé. Mais il s’agit ici d’un congé ultracourt, qui serait réduit à un mois, ce qui est encore plus court, si l’un des parents ne pouvait pas prendre son congé. Avis défavorable.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 999.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix l’amendement no 999.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 86 Contre 215

Les amendements nos 2398 et 2399 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

L’amendement no 1611 de Mme Sarah Legrain est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

À la suite de ce dont nous avons discuté ce matin en conférence des présidents, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 50, alinéa 5. Il reste moins de 300 amendements en discussion. Si l’ensemble des groupes étaient d’accord pour retirer les amendements portant article additionnel, il n’en resterait plus que 163. Il ne reste à discuter que trente-quatre amendements de notre groupe et nous sommes prêts à tous les retirer, à l’exception de trois d’entre eux. Je demande une courte suspension de séance afin que les présidents de groupe puissent voir comment avancer jusqu’au vote sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures de maîtrise médicalisée et 7,1 milliards de mesures d’économie. La lutte contre la fraude peut aussi être envisagée. Cependant, avant de finir de raboter tout ce qui peut l’être, une autre solution consisterait à rechercher les budgets non recouvrés. Dans les budgets non frauduleux, 25 milliards de créances ne sont pas recouvrées au 31 décembre, de même que 3,3 milliards de taxations d’office, tandis que 6,3 milliards sont perdus dans la caisse d’allocations familiales, et que 1 à 2 milliards ne seraient pas recouvrés par le centre national des soins à l’étranger. Si l’on traque les fraudes, 10 à 15 milliards peuvent encore être ajoutés, mais pour que la lutte contre ces fraudes soit efficace, il faudra multiplier les performances par dix ou vingt. Nous sommes totalement opposés à cet Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera – je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représente, en dix ans, 86 milliards d’euros de plus, soit 46,6 % de progression. Dans le même temps, les dépenses de la sécurité sociale sont passées de 477,5 milliards à 676 milliards, une augmentation de 41 %. Alors que nous entendons parler d’austérité depuis une semaine, ces chiffres montrent au contraire la volonté de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé de poursuivre l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale. J’espère que le milliard d’euros supplémentaire ciblera le financement des établissements de santé, des maisons de santé et qu’il bénéficiera aussi au FIR (fonds d’intervention régional). J’espère qu’un geste sera fait en faveur des établissements et des services médico-sociaux, qui sont également en difficulté. Comme chaque année, j’entends des collègues dire que l’Ondam n’est pas un bon outil pour mesurer la progression des dépenses de la sécurité sociale, mais aucune étude n’est faite pour rechercher un autre outil ; nous pourrions nous y employer, notamment au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).

Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille. Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, opposés à toute logique de limitation de financement, notamment en matière de santé. Votre Ondam vise avant tout la maîtrise de la dépense, alors que nous voulons la santé pour toutes et tous, comme pour nos enfants après nous. Peu importent vos concessions du jour, qui ne permettront pas de régler durablement les problèmes auxquels sont exposés les soignants en burn-out, l’hôpital sous-financé ou les malades entassés, en ce moment même, dans les salles d’attente. Au-delà du principe, il y a aussi le fond. Votre projet, malgré les quelques concessions faites dans la souffrance qu’impose une négociation avec le Parti socialiste – nous sommes bien placés pour le savoir –, comporte 7 milliards de coupes budgétaires – ramenées à 6. Ce sont 6 milliards de moins pour nos hôpitaux, qui devront encore fermer des lits, fermer des services, trier des patients et tenir avec des soignants à bout de souffle. Ce sont 6 milliards de moins pour nos soins de ville, alors que les déserts médicaux s’étendent, que les files d’attente s’allongent et qu’on souffre d’un manque chronique de médecins traitants. Ce sont 6 milliards de moins pour l’autonomie, alors qu’un Français sur cinq est âgé de plus de 65 ans et que le vieillissement de la population appelle à un financement massif des Ehpad. Ce sont 6 milliards de moins pour des investissements massifs en prévention, la seule façon d’éviter durablement la hausse des dépenses de santé. Nous ne voterons jamais pour un article qui réduit drastiquement les dépenses de santé face à la hausse tendancielle des besoins. Un autre projet est possible : celui d’un monde où les dépenses de santé sont guidées par les besoins de la population et l’accès aux soins de toutes et tous, et non pas par un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Ce monde n’existe pas dans votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et cet article sur l’Ondam en est la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire. La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités. La première consiste à renforcer les moyens de l’hôpital car nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Votre budget prévoit de faire passer son niveau de dépenses de 109,2 milliards à 111,8 milliards, soit 2,6 milliards supplémentaires, mais tous les observateurs admettent, compte tenu du montant de la cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et des difficultés de l’hôpital, que des moyens supplémentaires sont nécessaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) les a chiffrés à 1,1 milliard, au moins. C’est pourquoi nous défendrons des amendements qui visent à renforcer à hauteur d’au moins 1 milliard le budget de l’hôpital. Cela tombe bien, puisque le premier ministre, lui-même, a souscrit à cette revendication. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital. La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défendre. La troisième priorité, c’est le médico-social : la prime Ségur fait défaut dans beaucoup d’établissements et il faut renforcer le financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le groupe Droite républicaine est, comme vous le savez, très attaché à la maîtrise des dépenses. Il est essentiel de contenir la hausse de l’Ondam à 1,6 % ; il ne serait pas raisonnable de l’augmenter davantage si cela n’était pas financé. J’ai cru comprendre qu’il y avait un nouveau deal entre le PS et le gouvernement…

…mais je vous appelle à la vigilance. Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire de décloisonner les cinq branches de la sécurité sociale pour les financer de manière responsable, équitable, et pour que nous soyons capables d’anticiper le vieillissement de la population. Cela doit nécessairement passer par une programmation pluriannuelle. Nous pensons qu’il faut faire des économies sur la bureaucratie et l’administration, omniprésentes dans le secteur de la santé. Il faudrait mieux cibler les correspondances des sous-Ondam, ce que les parlementaires n’ont pas toujours fait. Par exemple, dans la section soins de ville, une explosion des arrêts maladie vient fragiliser le rapport au travail et amputer les budgets alloués aux professionnels de santé, qui font un travail remarquable pour assurer la permanence des soins, faire de la prévention et prendre des mesures prophylactiques. Pour revenir sur la lourdeur administrative, nous entendons tous, dans nos circonscriptions, qu’il est difficile de savoir qui fait quoi. Entre les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), les CTS (conseils territoriaux de santé), les CLSM (conseils locaux de santé mentale), les GHT (groupements hospitaliers territoriaux), nos concitoyens s’y perdent. Tous ces sigles coûtent de l’argent sans que l’efficacité ni l’efficience des soins en soient renforcées. Nous devons faire un travail exigeant pour que les soignants puissent sortir de ces méandres administratifs et se concentrent sur les missions qui sont les leurs. C’est ici que nous devons rechercher des économies, et non là où il s’agit de satisfaire les besoins de santé de nos concitoyens. Il faut aussi investir massivement dans la prévention, pour que les Français améliorent leur capital santé et consomment moins de soins curatifs. Pour cela, la pluriannualité nous paraît essentielle.

Les dépenses de santé pour l’année 2026 devraient progresser de 3,4 %, or vous proposez une hausse de l’Ondam de 2,9 %. Le compte n’y est pas, il manque au bas mot 500 millions. Où les prend-on ? Veut-on refuser des gens aux urgences, supprimer des soins, sortir des gens de l’hôpital ? Le manque d’investissement dans l’hôpital a un effet pervers : moins il y a d’investissements, moins il y a de médecins titulaires, plus on recourt à l’intérim, plus cela coûte cher, et ainsi de suite. Nous aurons des articles sur les bonus-malus à appliquer aux hôpitaux, selon qu’ils se comportent bien ou mal ; peut-être l’Assemblée pourrait-elle bien se comporter et voter un Ondam décent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important – comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 milliards à 270 milliards, montre que l’argent public, qui provient en grande partie des cotisations des salariés, était disponible. Les trois objectifs ont été rappelés : soutenir l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social. Toutefois, l’augmentation de l’Ondam en 2026 devra être contenue à 1,6 %. Nous devons donc introduire un peu de modération dans nos propos et chercher, collectivement et de manière transpartisane, à répondre à plusieurs questions. Pourrons-nous améliorer l’efficacité des soins ? Le décloisonnement entre public et privé est-il vraiment un gros mot ? L’explosion du nombre d’affections de longue durée (ALD) et du montant des indemnités journalières justifie aussi que nous nous interrogions sur la croissance des dépenses d’assurance maladie – chaque euro étant indispensable à la bonne prise en charge des patients –, dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé, qui capte une partie des ressources. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 1 milliard de l’Ondam initialement prévu, ce qui permettrait de répondre aux demandes de soutien au recrutement formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France et le réseau Unicancer. Mais si nous ne pensons pas la nouvelle architecture de notre système de santé, si nous ne nous engageons pas enfin dans une programmation pluriannuelle et si nous n’évaluons pas correctement nos choix, viendra le moment où nous ne pourrons plus dépenser, comme chaque année, plus que ce que nous avons inscrit au budget. Sinon c’est notre modèle social qui sera fragilisé.

Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants. Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée a priori, sans tenir compte des besoins. On fixe ainsi une somme, puis on s’étonne qu’elle ne couvre pas les dépenses ! Comme elle ne couvre pas les dépenses, on crée du déficit, qui alimente une dette ! Cette logique est absurde. On devrait plutôt partir des besoins et mobiliser les moyens qui permettent d’y répondre ! L’Ondam pourrait progresser de 2 % si l’amendement du gouvernement, qui le rehausse de 1 milliard d’euros, était adopté – je m’en réjouis. Sachez toutefois que les dépenses d’assurance maladie augmentent de 4,5 % par an, parce que les besoins en soins croissent, parce que la médecine évolue et parce que la population vieillit. Ainsi, augmenter l’Ondam de 2 % seulement finira par poser un problème. Aujourd’hui, la FHF estime à 2,8 milliards le déficit des hôpitaux. Leur dette, quant à elle, atteint 30 milliards. La logique de l’Ondam, en créant du déficit, creuse cette dette, qui représente désormais 27,8 % – presque un tiers – des dépenses hospitalières. Si l’on n’abandonne pas la logique de l’Ondam, on court à l’asphyxie ! Le milliard d’euros supplémentaire, c’est le Comité d’alerte sur les dépenses de l’assurance maladie (Cadam) qui vous l’impose, puisqu’il dit qu’il manquera déjà de l’argent dans trois mois. En ajoutant 1 milliard, vous gagnez trois mois. À n’en pas douter, le Comité d’alerte tirera de nouveau la sonnette d’alarme dans six mois, notamment au sujet de l’hôpital ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement no 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement no 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté. La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial. Dans l’amendement no 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont exprimés en milliards d’euros, avec une seule décimale. Je me suis permis de préciser ce chiffrage, car on sait bien que derrière 1 milliard, il peut y avoir quelques millions et qu’un arrondi peut être fait à la décimale supérieure ou à la décimale inférieure – raisons pour lesquelles le sous-objectif de dépenses de soins de ville ne figure pas dans l’amendement du gouvernement. Avec ce degré de précision, il apparaît qu’en champ constant, l’Ondam retraité de 2025 augmenterait de 4 256,9 millions d’euros, soit de 1,599 % – un taux très proche de 1,6 %, je vous l’accorde. L’amendement du gouvernement tend à augmenter l’Ondam de 2026 de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, la différence entre l’Ondam de 2026 et l’Ondam retraité de 2025 atteindrait 5,2 milliards d’euros à champ constant. Or cette différence est en réalité de 5,256,9 milliards et représente une augmentation de 1,975 % – soit presque de 2 %. On pourrait supposer que le rehaussement de l’Ondam profitera surtout au FIR et à l’hôpital, mais la réalité est plus complexe : il faut vérifier les décimales ! On savait que l’Ondam et le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé offraient peu de marges. La Cour des comptes avait par ailleurs alerté sur le manque de contrôle des dépenses d’assurance maladie. Avec un Ondam en augmentation de 1,6 %, les hôpitaux devraient pratiquer des tarifs négatifs et le déficit des établissements de santé se creuserait. La mécanique est bien connue : quand on ne leur donne pas suffisamment pour fonctionner, leur déficit progresse ! Bonne nouvelle, l’amendement du gouvernement tend à flécher 850 millions d’euros vers le financement des établissements de santé, ce qui leur éviterait de fixer des tarifs négatifs, sans toutefois leur offrir une réelle marge. Les 150 millions restants seraient fléchés pour moitié vers le financement des soins de ville et pour moitié vers le FIR. Pourquoi répartir cette enveloppe en deux financements de 75 millions, alors que nous avions en tête qu’elle devait être intégralement fléchée vers les maisons France Santé ? Le premier ministre ayant annoncé un soutien forfaitaire de 50 000 euros à chacune de ces structures, l’enveloppe permettrait d’aider 3 000 maisons en 2026. Cela correspond-il au rythme de la montée en charge annoncée – 5 000 maisons France Santé agréées d’ici 2027 ? Si oui, pourquoi ces 150 millions ne sont-ils pas intégralement fléchés vers le financement des soins de ville, c’est-à-dire vers le développement des maisons France Santé ? En d’autres termes, pourquoi 75 millions d’euros sont-ils fléchés vers le FIR, géré par les agences régionales de santé (ARS) ? Voilà le décryptage que je voulais vous proposer.

Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement no 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental no 2719 à l’amendement no 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement no 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité ! Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé – auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé. À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un label, garantissant un accès aux soins en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de trajet depuis le domicile. La labellisation a déjà commencé, avec pour objectif d’avoir identifié d’ici la fin de l’année dix à quinze maisons France Santé dans chaque département. En 2026, ces structures seraient soutenues à hauteur de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions d’euros. La première moitié de cette enveloppe sera attribuée au titre du FIR, l’autre dans le cadre d’une négociation conventionnelle des professionnels de santé – il s’agira de développer des maisons de santé, d’acheter du matériel ou de financer d’autres mesures de soutien.

Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans. Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé – 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026. Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et les améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.

L’amendement no 712 est repris. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1453.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Sur les amendements nos 712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à M. Christophe Bentz.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !

Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !

C’est comme l’article liminaire du PLF !

Nous n’avons plus le temps : au vote !

Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !

Cessez votre obstruction, madame la ministre !

Cela ne sert à rien !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1453.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 363 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 174 Contre 189

Il se forme des alliances contre-nature !

Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.

Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.

Je le retire.

L’amendement no 2141 de M. Hendrik Davi est défendu. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements nos 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1964.

La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 1791.

C’est dégueulasse !

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 713.

C’est bon, va avec eux, c’est mieux !

Le seul moyen, c’est la censure !

Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner. Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.

Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres. Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends. Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du Ségur pour tous les établissements. J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard sont transférés par l’assurance maladie aux départements. Plus précisément, chaque année, 500 millions d’euros sont dévolus aux salaires à partir de 2021, 60 millions sont affectés dans le cadre de l’accord dit Laforcade, 115 millions sont destinés aux personnels paramédicaux, 20 millions aux fonctionnaires territoriaux, 34 millions aux personnels socio-éducatifs. L’article 37 du PLFSS évoque 85 millions d’euros de compensation. L’amendement no 1082 de M. Dufau est un amendement d’appel afin que soit revalorisé le paiement des astreintes, en mobilisant le FIR – je pense, pour ma part, que le sous-objectif de l’Ondam relatif à l’hôpital est plus à même d’assurer ce financement. L’amendement no 1964 de M. Rimane porte sur la contamination mercurielle due à l’orpaillage illégal en Guyane. Il s’agit d’un problème environnemental majeur qui dépasse le cadre de la sécurité sociale. Il pourrait être traité dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – la ministre des comptes publics pourra peut-être le préciser. L’amendement no 1791 de M. Tavernier appelle à une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Certes, la sécurité sociale rembourse les repas lorsqu’on est hospitalisé. Cependant, ce n’est pas à elle de payer l’amélioration des circuits d’alimentation : cela relève plutôt du PLF, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles. L’amendement no 713 de M. Guedj n’est pas tant un amendement d’appel qu’il n’y paraît ; il soulève un vrai problème, qui a suscité beaucoup de confusions lors de l’examen de l’article 18 relatif aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Cet article n’aurait eu aucun rendement immédiat puisqu’il prévoyait seulement la possibilité, après 2026, d’étendre les franchises et forfaits aux soins dentaires, au transport sanitaire et aux dispositifs médicaux. Cet article a été supprimé par l’Assemblée samedi. Cependant, le gouvernement a prévu par voie réglementaire de doubler – de 2 à 4 euros et de 50 à 100 euros – les plafonds de ce qu’il appelle les forfaits de responsabilité. Si nous revenons sur ces franchises et participations forfaitaires, cela pèsera principalement sur les soins de ville. Nous pouvons en effet avoir l’impression que l’Ondam augmente uniformément pour chaque catégorie de soins, mais ce n’est pas le cas : si sa revalorisation globale a été portée à 2 %, elle n’est que de 1 %…

…pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France Santé, soit une augmentation de 0,9 %. L’amendement no 1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie sont prévus sur les cures thermales. Le texte ne prévoit pas de les dérembourser totalement, mais d’abaisser leur taux de remboursement de 65 % à 15 %.

Je m’arrête si cela vous énerve.

Je demande le retrait de tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements traitent de sujets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés – toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, afin de déterminer si un complément doit lui être apporté. S’agissant des amendements relatifs aux sous-objectifs de l’Ondam concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, je rappelle que ces derniers doivent augmenter respectivement de 2,4 % et de 2,5 % : cela permettra de financer le plan « 50 000 solutions » et la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad. En ce qui concerne le FIR, je souligne à mon tour l’intérêt de ce fonds à la main des ARS, qui permet de financer la différenciation territoriale et les hôpitaux de proximité. Pour abonder le FIR, je vous proposerai de voter plutôt le sous-amendement no 2719 que j’ai déposé à l’amendement no 716 de Mme Runel. (Bruit de conversations.) Pour ce qui est des franchises ou forfaits de responsabilité, vous avez voté samedi la suppression de l’extension de leur périmètre à partir de 2027. Le doublement des franchises par voie réglementaire rapporterait 2,3 milliards d’euros. J’entends que cette mesure fait débat, mais nous avons la responsabilité de tenir un budget. Les décrets ne sont pas parus mais pourront être pris en fonction de l’évolution du texte au gré de la navette parlementaire.

J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.

Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gabriel Amard fait le signe de rotation qui, dans les sports collectifs, annonce le remplacement d’un joueur.)

Les années précédentes, les amendements visaient plutôt… (Brouhaha.) C’est impossible de parler.

Avis défavorable, y compris à l’amendement no 1173 relatif aux cures thermales.

Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Dans quarante-cinq minutes, nous parviendrons au terme du délai constitutionnel dont l’expiration autorise le gouvernement à transmettre le texte, sans vote, au Sénat.

Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de le faire : nous avons demandé à maintes reprises – encore ce matin en conférence des présidents – qu’il nous laisse quelques heures supplémentaires afin d’achever l’examen de ce texte et afin que nous puissions voter sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner les débats en longueur et cela se voit beaucoup ! Vous faites de l’obstruction pour nous empêcher de parvenir au moment du vote. Je vous demande de vous exprimer clairement : allez-vous nous laisser, oui ou non, voter le budget de la sécurité sociale, crucial pour les Ehpad, la santé et la protection sociale ? (Mêmes mouvements.) Il n’est pas admissible que l’Assemblée ne puisse se prononcer publiquement sur ce budget ! Comptez-vous, oui ou non, transmettre le texte dans quarante-cinq minutes au Sénat sans aucun vote de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Madame Panot, il y a quelques jours, vous ne vouliez pas que ces débats aient lieu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Il y a eu un vote sur la partie recettes, qui nous permet d’avoir ce débat ce soir. Quand dix amendements sont à examiner, c’est la moindre des choses que les ministres puissent répondre !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Sur les dix, notre groupe n’en a déposé aucun !

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

Il vous en reste 36 ! Et 80 pour les DR !

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 50, madame la présidente. Ce n’est pas la première fois que Mme la ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous ne demandons que de pouvoir voter sur le PLFSS, nous rétorque qu’il aurait fallu voter pour les recettes pour avoir le droit de voter sur les dépenses. Mais où vivons-nous, madame la ministre ? On peut très bien s’opposer aux recettes et vouloir voter sur les dépenses ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cela s’appelle la démocratie ; ce n’est que le respect du droit des parlementaires à s’exprimer dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas nous faire un tel chantage.

Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé, à gauche et chez les écologistes, et que nous avons déposé de nombreux amendements. Nous avons cependant, tout à l’heure, proposé d’en retirer – jusqu’à la moitié d’entre eux, pour notre part.

Qui est prêt à faire un effort, pour que nous allions au bout de ce texte et que l’Assemblée puisse s’exprimer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. )

Où vivons-nous, madame la députée Autain ? Nous vivons dans un pays doté, depuis 1958, d’une même Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés agitent les mains en signe d’impatience.) En outre, la LOLFSS dispose qu’il n’est pas possible de débattre des dépenses sans avoir auparavant voté les recettes. Notre démocratie est ainsi faite – si vous voulez en changer les règles, il faudra en changer la Constitution. Nous essayons d’avoir un débat de qualité sur les dépenses ; permettez donc aux ministres et au rapporteur général de discuter du fond de ces dix amendements, afin d’éclairer les débats.

Vous faites obstruction, madame Panot !

Et les socialistes, ils sont quoi alors ?

C’est incroyable !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

C’est vous qui bloquez la discussion, pompiers pyromanes !

Ce n’est pas une raison !

Plutôt 300 !

Non !

Nous pouvons examiner le texte toute la nuit et voter, sans sortir du cadre constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Le brouhaha est insupportable (M. Laurent Wauquiez applaudit), comme la mauvaise foi dont nous sommes les témoins. Notre groupe n’a déposé que quelques amendements sur ce PLFSS, amendements que nous sommes précisément sur le point d’examiner. Nous vous demandons une suspension de séance, pour que le calme revienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

C’est une question partiale !

Au titre de l’article 50, alinéa 5, qui permet à l’Assemblée de prolonger ses séances pour achever une discussion en cours, à la demande d’un président ou d’une présidente de groupe. Je vous demande donc officiellement, madame la présidente, que l’Assemblée puisse décider de cette prolongation afin qu’il soit possible de voter sur l’ensemble du texte. Ceux qui ont refusé de censurer, parce qu’ils ont peur des élections, ont aussi peur du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ne veulent-ils pas exposer devant le peuple tout entier leur vote sur le PLFSS ? Auraient-ils peur de la démocratie ? (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous donner votre avis, en complément de celui de Mme la ministre de la santé ?

Je reviens sur l’amendement de M. Tavernier, pour rappeler que la loi Egalim s’applique dans les hôpitaux. Elle impose que 50 % des produits soient de qualité ou durables, et 20 % d’origine biologique. Il existe une feuille de route de planification écologique du système de santé, et elle fait école. Elle a même été présentée à l’OCDE, la France étant l’un des rares pays à avoir engagé une réflexion sur l’empreinte écologique de son système de santé. Vous souhaitez savoir comment les territoires et les collectivités accompagnent la mise en œuvre de cette planification : les départements sont responsables des plans alimentaires territoriaux (PAT), qui mettent en lien les producteurs d’un territoire avec la restauration collective des écoles, des lycées, des collèges, mais aussi des hôpitaux. Aujourd’hui, la moitié des hôpitaux recensent leurs pratiques pour atteindre les objectifs de 50 % de produits de qualité ou durables et 20 % de produits biologiques. Cela ne veut pas dire que nous avons atteint la cible, mais l’ambition est grande et la mobilisation forte. En l’état de la rédaction du PLFSS, l’Ondam est en hausse de 1,6 %. Mais, l’année prochaine, notre système de santé recevra 2,9 % de ressources supplémentaires. Pourquoi une telle différence, entre 1,6 et 2,9 % ? Nous en avons intensément débattu ; notre budget répartit la dépense différemment : il prévoit davantage de dépenses à la charge des assurés, et davantage de dépenses à la charge des organismes complémentaires. Ainsi, du point de vue du système de santé, la dépense augmentera bien de 2,9 %, mais seulement 1,6 % de cette croissance proviendra d’un financement de la sécurité sociale. Ces 2,9 % se répartissent de la manière suivante : 3,5 % de croissance des dépenses en soins de ville et 2,8 % pour le secteur hospitalier. Contrairement à ce que beaucoup pensent, notre projet n’est pas de réduire la dépense de santé. Il vise à la répartir différemment : à mettre davantage à contribution, c’est vrai, les assurés – avec les franchises – et également davantage à contribution les complémentaires santé.

C’est peut-être le cas, monsieur le député, mais M. Philippe Vigier évoque très régulièrement l’enjeu des réserves accumulées par les complémentaires santé, ainsi que celui des hausses de tarifs – elles ont anticipé les décisions politiques. Même si l’heure est avancée, je crois utile de rappeler ces éléments à celles et ceux d’entre vous qui s’intéressent aux sujets de fond car, sinon, on en vient à tirer des conclusions erronées sur le projet du gouvernement.

Mais ça suffit ! Arrêtez votre cinéma !

À 23 h 30, cette question ne se pose pas. Elle se posera à minuit et il faudra alors connaître les intentions du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Si le gouvernement entend faire application de l’article 47-1 de la Constitution, celui-ci l’emporte sur le règlement de l’Assemblée nationale et fait donc obstacle au vote de l’Assemblée pour prolonger les débats.

C’est un usage constant et je peux vous transmettre les précédents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur général. Personne ne veut voter, si je comprends bien ! (Sourires.)

Si l’amendement no 713 était adopté, l’amendement no 2259 et tous les amendements depuis le no 991 jusqu’au no 1966 inclus tomberaient. En revanche, l’amendement du gouvernement ne tomberait pas.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

Ici, nous parlons tous du fond !

Vous avez donc la parole, monsieur Wauquiez.

Bon, allez !

Elle l’a annoncé…

Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement. Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.

Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.

Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.

La parole est à M. Lionel Causse.

S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237. La parole est à M. Lionel Causse.

Il est repris !

Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Non, elle a dit que le décret allait sortir !

Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements. Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.

Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.

À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros. Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.

Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !

Très bien !

Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.

Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.

J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 716, 2259, 717, 2695 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 716 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2719. Sur l’amendement n° 716, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public ; de même que sur les sous-amendement no 2719 et sur l’amendement no 991, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 716.

La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2719.

Les amendements nos 2259 de M. Yannick Monnet, 717 de Mme Sandrine Runel et 2695 du gouvernement sont défendus.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

Il est 23 h 50 – chacun peut le voir à l’écran.

Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite ! Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…

Très bien, madame la présidente !

Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 991.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement no 2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement no 716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose. La parole est à M. le rapporteur général.

Moi également.

On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.

Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt. Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Merci, monsieur Clouet. Je mets aux voix le sous-amendement no 2719.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 341 Contre 0

Je mets aux voix l’amendement no 716, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 339 Contre 1

Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 715 de Mme Sandrine Runel est défendu. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1966.

Quel est l’avis de la commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Vous n’allez quand même pas contester la présidence !

Je crois avoir largement donné la parole à chacun ce soir. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Approbation sur les bancs du groupe DR.) C’est dommage car il ne reste qu’un amendement rédactionnel à examiner avant de voter sur l’article 49 – je croyais que c’était là votre souhait. (Les protestations se poursuivent.) Manifestement, nous n’y arriverons pas ! La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. (« Il est minuit ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la présidente Chatelain, vous savez très bien que la présidence de séance apprécie les prises de parole en fonction du déroulement des débats et qu’elle dispose, à ce titre, d’une liberté d’organisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2222.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Quelle mauvaise foi !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Nous voulons une prolongée ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Claquements de pupitres.)

On ne fait pas claquer son pupitre, M. le ministre seul a la parole !

Menteur ! C’est faux !

Qui ? (Brouhaha.)

Quelle honte !

…alors même qu’il reste plus de 2 100 amendements à examiner sur le seul volet recettes. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent progressivement l’hémicycle tout en continuant de protester.)

Enfin, prolonger nos débats ne permettrait pas de doter le pays d’un budget d’ici au 31 décembre, ce qui est la raison même de l’existence des délais constitutionnels applicables aux textes budgétaires.

Quel spectacle vous donnez !

Scandaleux !

Guignols !

Bravo, les cocus, là-bas ! (M. Hervé de Lépinau désigne du doigt les bancs du groupe SOC.)