Séance plénière — Lundi 17 novembre 2025

L’article 14 vise à ajuster plusieurs aspects de la contribution kilométrique poids lourds, que les collectivités – régions ou départements – ont la possibilité d’instaurer, si elles le souhaitent. À ce stade, seules la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et la région Grand Est ont prévu d’appliquer une telle taxe. Or nous gagnerions à adopter une approche plus globale en la généralisant à l’échelle de notre pays. D’une part, cette contribution présente un intérêt pour toutes les régions, pas seulement pour celles qui ont décidé de la mettre en œuvre. D’autre part, il serait plus simple pour les transporteurs de payer une taxe unifiée sur l’ensemble du territoire, plutôt que de payer, dans certaines régions et pas d’autres, des taxes qui n’auraient pas nécessairement la même assiette, ni le même mode de calcul, ni le même mode de paiement. Rappelons qu’un poids lourd use la route 1 000 à 10 000 fois plus qu’une voiture. Dès lors, il n’est plus possible de socialiser à 100 % le coût d’entretien des routes, comme nous le faisons actuellement pour les nationales et les départementales. Il faut que ce coût soit financé davantage et plus directement par les véhicules qui usent le plus la route. Pour l’instant, les poids lourds qui traversent notre pays, par exemple de l’Allemagne ou de l’Italie vers l’Espagne, ne paient aucune taxe en France – pour peu qu’ils empruntent une de nos nombreuses routes gratuites – et ne contribuent donc pas à l’entretien quotidien de ces axes. Il importe donc de généraliser cette contribution à l’échelle du pays.

L’article 14 procède à plusieurs ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, taxe susceptible d’être appliquée sur le territoire de la CEA et sur celui de la région Grand Est. Cette mesure s’inscrit dans l’expérimentation du transfert du réseau routier national aux collectivités en application de la loi « 3DS » et conformément aux contrats de plan État-région (CPER). En Alsace, elle vise aussi à résoudre un problème bien connu : l’intense transit de camions étrangers qui utilisent nos routes sans produire de valeur mais en créant de l’insécurité et des nuisances pour les usagers. Cette situation s’explique notamment par la gratuité de l’autoroute du côté français, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins allemands. Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’encadrer et de contrôler ce flux massif. L’écocontribution nous permettra d’améliorer la sécurité sur nos routes et de les entretenir, bref d’investir dans des infrastructures plus sûres et plus durables. L’article 14 vise notamment à étendre les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Je salue cette mesure de bon sens. Elle était attendue et apportera de la cohérence dans l’application du dispositif. Il est essentiel de mettre en œuvre cette écocontribution mais – j’appelle l’attention de tous sur ce point – la législation ne permet pas de faire contribuer uniquement les camions en transit, qui sont souvent étrangers. Il y aura donc mécaniquement un impact pour les acteurs économiques locaux. Les collectivités concernées travaillent déjà sérieusement à la création de dispositifs d’aide et d’accompagnement pour nos agriculteurs, nos entreprises, nos industriels et nos transporteurs. Cet effort est indispensable. L’écocontribution est nécessaire, mais notre responsabilité est aussi de veiller à ce que personne ne soit laissé sur le bord de la route – si je puis dire. Notre territoire a besoin de cette régulation et de ces moyens supplémentaires ; il a tout autant besoin de ses acteurs économiques locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

L’instauration d’une taxe sur les poids lourds en Alsace est une mesure très attendue. Sa vocation première est de mieux protéger les habitantes et habitants de la collectivité contre les atteintes à la qualité de l’air. C’est un exemple concret de l’usage de l’outil fiscal pour orienter l’aménagement du territoire et renforcer la protection de la population. Toutefois, comme pour tout mécanisme fiscal, son efficacité dépendra entièrement de la manière dont il est conçu. Or, en l’espèce, le tarif proposé sera inférieur à celui qui est appliqué juste de l’autre côté du Rhin, en Allemagne. En conséquence, les transporteurs internationaux auront toujours intérêt à traverser l’Alsace plutôt que l’Allemagne. Cette taxe poids lourd ne produira que très peu d’effets. L’objectif recherché en matière de réduction du trafic ne sera pas atteint : l’Alsace continuera à servir de voie de passage pour le trafic poids lourd de toute la région rhénane. Le second écueil a trait à l’utilisation prévue des recettes. Comme toutes les collectivités départementales, l’Alsace devrait avant tout s’atteler à soutenir les plus précaires, notamment les allocataires du RSA, par exemple en luttant contre le non-recours, en développant les mécanismes de tarification solidaire, en mettant fin à l’attente des enfants qui doivent être placés ou encore en renforçant la végétalisation des cours de collège. C’est le cœur même des missions d’une collectivité chargée des solidarités, et seule la puissance publique peut répondre à ces besoins fondamentaux. Or, en orientant l’intégralité du produit de la taxe poids lourd vers le secteur économique, la CEA se prive de moyens indispensables pour exercer ses responsabilités. Ces choix politiques sont lourds de conséquences. Si cette taxe poids lourds est souhaitable, elle ne doit pas être mise en œuvre en oubliant les populations les plus précaires, ni en oubliant l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le groupe Ensemble pour la République est évidemment très favorable à l’instauration de cette écocontribution en Alsace, pour des raisons connues depuis longtemps. L’Alsace est traversée par un important trafic de poids lourds qui résulte d’un report depuis les autoroutes allemandes voisines, sur lesquelles une telle taxe est appliquée depuis longtemps. Ce report de trafic a de lourdes conséquences : dégradation des infrastructures routières et pollution nocive pour la santé. Nos routes sont complètement engorgées, un véritable mur de poids lourds occupant la voie de droite de l’autoroute qui parcourt l’Alsace du nord au sud. La CEA, que nous avons créée en 2021 – je tiens à remercier le Parlement d’avoir voté cette loi –, a obtenu le transfert de la compétence sur les routes. Nous nous sommes battus pour cela. Ce transfert concerne toutes les routes, y compris les routes nationales, à l’exception du réseau concédé aux sociétés d’autoroutes. Nous avons besoin d’une telle écotaxe ; l’assemblée de la CEA a d’ailleurs voté à l’unanimité pour son instauration. Nous sommes favorables à l’article 14, qui mettra ce dispositif en conformité avec les règles européennes, ainsi qu’à l’amendement no 4043 du gouvernement, qui apportera une clarification et donnera de la visibilité aux acteurs économiques alsaciens – ils en ont besoin, car la mesure aura pour eux un impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Hubert Ott applaudit également.)

Je suis l’élu de « la circonscription de la nationale 4 ». Sur cette route, du temps où elle relevait de la compétence de l’État, 70 % du trafic était le fait de transporteurs étrangers. La nationale était à ce point détériorée qu’elle était partout jalonnée de panneaux « trous en formation » et qu’il n’était d’ailleurs plus nécessaire de limiter la vitesse – si l’on roulait trop vite, on esquintait sa voiture. Je rends hommage à la CEA et à la région Grand Est, car ce sont les deux seules collectivités qui, d’une part, ont accepté le transfert à titre expérimental d’une partie des routes nationales et, d’autre part, ont décidé de créer une taxe poids lourds. Ce n’est pas simple : mettez-vous à la place des 30 % de transporteurs français ! Il faut donc saluer le courage de ces deux collectivités et les soutenir. Il faut dire qu’elles n’avaient guère le choix : elles sont entourées de pays – Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse – qui ont créé une telle taxe. Il en résultait des reports de trafic : les transporteurs étrangers esquintaient encore plus les routes françaises sans payer un sou. La justice commandait donc d’être favorable à cette taxe. Cependant, madame la ministre de l’action et des comptes publics, il faut accompagner le mouvement engagé en faveur des transporteurs français, notamment de ceux qui sont implantés dans ces territoires. La région Grand Est a créé un budget annexe auquel elle affectera le produit de la taxe – qui s’établirait, aux dernières nouvelles, à 60 ou 70 millions d’euros par an. Il s’agit de financer des travaux à hauteur de 1 milliard dans les dix ans qui viennent, pour remettre à niveau de nombreuses routes, non seulement la nationale 4, mais aussi la nationale 44 et celle qui parcourt le sillon lorrain. Voilà pourquoi je vous invite à soutenir l’article 14 – auquel l’assemblée de la CEA et le conseil régional de Grand Est se sont déclarés favorables – ainsi que l’amendement no 4043 du gouvernement.

J’abonde dans le sens de mon collègue Nicolas Bonnet : il est nécessaire d’instaurer une telle écocontribution au-delà de l’Alsace. À l’instar de M. de Courson, je prends l’exemple de ma circonscription, frontalière de l’Espagne. Il y a trois principaux points de passage entre la France et l’Espagne : à Biriatou, au Pays basque ; au Perthus, dans les Pyrénées catalanes ; par la nationale 134, qui traverse les vallées béarnaises, notamment la vallée d’Aspe. Or ce dernier point de passage est le seul à être gratuit. Il en résulte un déferlement de camions sur une route de montagne qui n’est absolument pas adaptée à un trafic d’une telle intensité. Les camions passent au ras des maisons et induisent des coûts d’entretien élevés – l’État a investi pour cette route 5 millions d’euros en 2022, puis 8 millions en 2024. Il est donc nécessaire de donner davantage d’autonomie et de déléguer plus de compétences aux territoires concernés, afin qu’ils puissent créer une écocontribution et faire ainsi participer le transport international aux frais d’entretien et de réhabilitation de ces routes. Il convient de répartir sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées le trafic de poids lourds – ceux-ci n’ont rien à faire sur des routes de montagne. Toutefois, s’agissant de la nationale 134, la région Nouvelle-Aquitaine ne serait pas en mesure de prendre en charge le portique ; ce serait pour elle un gouffre financier. Je souscris donc aux propos de Nicolas Bonnet : il convient de prendre une initiative à l’échelle du pays, comme cela a été fait par le passé – d’ailleurs, la nationale 134 est déjà munie d’un portique, installé pour l’écotaxe à l’époque de Ségolène Royal. Il est nécessaire de créer très rapidement une telle écocontribution à l’échelle nationale, pour mettre fin non seulement à la gabegie financière, dans l’intérêt de nos comptes publics, mais aussi aux nuisances qui troublent la sérénité des habitantes et habitants de ces vallées. (M. Philippe Brun applaudit.)

L’article 14 vise à résoudre un problème qui se pose particulièrement sur le territoire alsacien, mais aussi, comme l’a rappelé Charles de Courson, sur tout le flanc est de notre pays. Nos voisins allemands ont instauré une écotaxe. Les transporteurs étrangers qui circulent sur l’axe nord-sud le long du Rhin ont donc décidé d’emprunter en priorité les routes françaises, sur lesquelles il n’existe pas de taxe de cette nature. L’Alsace est devenue un simple point de passage, et nous subissons pleinement les nuisances liées à ce trafic. Il est important que l’article 14 – demandé par la CEA au titre de ses compétences – soit voté. Je remercie le gouvernement d’avoir écouté les acteurs économiques locaux et de chercher à ne pas pénaliser les entreprises et transporteurs du territoire. La concertation locale engagée doit être poursuivie afin de trouver le bon équilibre entre d’un côté, l’instauration d’un système qui évite le transit et, de l’autre, la défense des acteurs économiques locaux.

Il a pour objet d’associer le monde économique local à la mise en œuvre, à la révision et au déploiement de cette écocontribution. Comme certains orateurs l’ont souligné, il vise à renforcer la transparence concernant l’écocontribution et les investissements réalisés par les collectivités. L’amendement prévoit en outre un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau taxable et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser. Enfin, il tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet. Cet amendement répond à des demandes du monde économique local d’une manière qui, selon la CEA, offre un bon équilibre de fonctionnement. M. Echaniz m’a demandé pourquoi d’autres collectivités ne pouvaient pas se saisir de cette opportunité. La réponse est simple : cette modalité est ouverte à toute région ou collectivité pourvue de la compétence de gérer son réseau routier. Pour mémoire, dans le cadre de la loi « 3DS », certaines collectivités pouvaient demander la rétrocession de la tutelle et de la gestion de ce réseau. Les régions qui n’ont pas utilisé cette faculté ne peuvent mettre en place l’écotaxe. Pourquoi ne pas avoir agi au niveau national ? Il faut se souvenir que l’écotaxe a été très contestée : les Bretons estimaient que leur région n’était pas une zone de transit mais une zone de destination et ne souhaitaient pas l’appliquer. Ce débat relève des collectivités. Je suggère à ceux d’entre vous qui veulent voir appliquer l’écotaxe dans leurs collectivités de déposer des propositions de loi afin que celles-ci se voient rétrocéder la gestion du réseau routier. Vous m’objecterez que cette gestion a un coût. Certes, mais l’écotaxe, elle, rapporte !

Nous pouvons donc trouver de nouveaux équilibres. Je suis favorable au sous-amendement de M. Leseul, considérant que la précision et l’ouverture qu’il apporte ne posent pas de difficultés.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné un accord de principe sur ce sous-amendement sémantique. Nous proposons de remplacer « transport durable » par l’expression « mobilités décarbonées » pour être cohérent avec les articles 13 et 14 et avec nos débats de ce matin. L’amendement du gouvernement était nécessaire, cela a été dit. L’écotaxe est une mesure indispensable et les ressources qui en sont tirées – aujourd’hui en Alsace et, dans le futur, nous l’espérons, dans d’autres régions – doivent être utilisées en faveur de l’ensemble des mobilités décarbonées, pas seulement pour les routes.

La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement. À titre personnel, je leur donne un avis favorable.

Nous soutiendrons l’amendement no 4043. Pour répondre à certaines questions qui m’ont été posées dans les travées, je rappelle que l’écotaxe a été créée dans le cadre de la loi « Alsace » de 2019. Elle a été validée et le travail de la CEA pour la mettre en œuvre est presque terminé. Le R-pass entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Avec l’article 14 et l’amendement gouvernemental, il s’agit d’affiner ce travail sur le plan légistique en prenant en compte les observations des entreprises agricoles, artisanales et industrielles locales. J’invite l’ensemble de l’Assemblée à soutenir cet article et l’amendement du gouvernement. (M. Benoît Larrouquis applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 4043, tel qui vient d’être sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1786. La parole est à M. Lionel Vuibert.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Exactement !

La parole est à M. Lionel Vuibert.

La parole est à Mme la ministre.

Ils circulent !

Avis favorable aux deux amendements.

Suite au retrait d’un amendement de M. Ott, mes sous-amendements qui s’y rapportaient sont tombés, mais je souhaite m’exprimer sur cet article. N’arrêterez-vous jamais de taxer les entreprises françaises qui font la richesse de notre territoire ? Quand cesserez-vous de faire payer les Français qui croulent déjà sous les impôts ? L’écotaxe devrait être exclusivement réservée aux poids lourds étrangers. Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les entreprises françaises, qui subissent déjà votre matraquage fiscal et vos normes bidon, paient une nouvelle taxe !

Si l’article devait être voté en l’état, le prix des produits locaux augmenterait pour les Français en conséquence de l’augmentation du prix de leur transport. Pourquoi ne protégez-vous pas nos entreprises, nos emplois et nos agriculteurs ? Pourquoi ne préservez-vous pas le pouvoir d’achat des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Tous les impôts finissent par être répercutés et se retrouvent, au terme d’un délai plus ou moins long, dans le prix final. Le vrai problème, madame la ministre, est que votre amendement ne prévoie pas de mentionner la taxe dans le pied de facture. Cette mention est importante dans le cadre des négociations entre les transporteurs et ceux qui ont recours à leurs services. Avant de voter sur l’amendement de M. le rapporteur général, je vous remercie de nous indiquer si vous êtes favorable à cet ajout, étant observé qu’il a été mis en œuvre pour d’autres taxes et que la profession le demande à juste titre.

Monsieur Bernhardt, le gouvernement accompagne cette demande de la CEA parce que les Alsaciens sont excédés de voir leurs routes saturées par les poids lourds étrangers.

Le principe de la libre circulation des biens et des marchandises s’applique en Europe. Nous pouvons appliquer des normes en fonction du phénomène traité, ici le transit de poids lourds.

Les activités agricoles sont exonérées, de même que le transport de produits locaux ou les services publics de transport.

J’ai répondu à votre collègue Vuibert qu’il était légitime d’exonérer les véhicules dépourvus de chronotachygraphe, précisément pour ne pas participer au matraquage que vous feignez de contester. Car vous faites partie d’un groupe qui, je le rappelle, a voté 36 milliards d’impôts supplémentaires sur les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et voilà que vous vous réveillez, que vous découvrez que la fiscalité peut avoir un impact sur la vie des Français, sur la hausse des prix. Ce n’est pas possible !

Dans la région, tout le monde, sauf vous, considère que cette taxe constitue une réelle avancée pour la collectivité européenne d’Alsace. Par conséquent, souffrez que le gouvernement accompagne un tel projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je veux rappeler au camarade du Rassemblement national mais aussi à l’ensemble de l’Assemblée que si la production industrielle s’est effondrée dans notre pays, c’est parce que les camions ne paient pas le prix réel que représente ce type de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Ce sont nos impôts qui paient les routes, alors que ce sont les trains qui paient les rails, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence. Si nous voulons trouver des solutions, non seulement pour moins polluer mais aussi pour relocaliser l’économie, il faut que le transport routier paie le vrai prix. Par exemple, des entreprises françaises pourraient organiser le transit – je pense à Geodis, un des premiers transporteurs européens. Car si l’on exonère les entreprises françaises, alors on exonère aussi le transit. Il faut rééquilibrer les coûts pour trouver une solution globale et durable. Malheureusement, les mesures que vous préconisez ne vont pas dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 2964.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 124 Contre 94

Je mets aux voix l’amendement no 2965.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 121 Contre 89

La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 159 Contre 70

Sur l’amendement no 1456, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre.

Arrêtez, vous n’avez que ces mots à la bouche !

Au départ, on pense que ce type de taxe génère des recettes et permet de résoudre un problème mais, à la fin, l’État doit rembourser, avec des intérêts. Une telle mesure coûte plus d’argent sur le plan budgétaire qu’elle n’apporte de solution. Je serai très claire : on ne peut pas instaurer une mesure fiscale qui s’écarte de la directive « Eurovignette ». Si celle-ci ne vous convient pas, trouvez une majorité au Parlement européen pour la modifier. Sinon, il faut sortir de l’Union européenne – c’est peut-être ce que vous souhaitez –, mais le Frexit ne correspond pas à notre ligne politique.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous ne faites qu’exécuter ce que dit Bruxelles ! La France n’a pas son mot à dire !

C’est Sarkozy qui l’avait voulue, pas Ségolène Royal ! Elle l’avait abandonnée !

Je mets aux voix l’amendement no 1456.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 84 Contre 131

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1173 et 3753. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1173.

C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 3753.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hubert Ott.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La parole est à M. Gérard Leseul.

La parole est à Mme la ministre.

Moi, je suis député français !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1173 et 3753.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 47 Contre 107

La parole est à M. Philippe Brun.

La parole est à Mme Eva Sas.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

On parle des RER !

Je suis d’accord.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Impôt de production, monsieur Sansu !

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Très juste !

Je trouve hallucinant que l’article 15 ne soit consacré qu’à cette région et que le dispositif qu’il prévoit ne soit pas généralisé à l’ensemble du territoire français. Désolé, mais il y a des besoins de mobilité en dehors de l’Île-de-France et il n’y a pas deux catégories de citoyens dans la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Quel aveu !

Vous le savez, un accord a été trouvé entre la région Île-de-France et le gouvernement pour financer de très grands projets d’infrastructure et de renouvellement, notamment du matériel des RER, dans le cadre d’un vaste plan de modernisation des transports qui, en Île-de-France, a toujours bénéficié d’une vision d’intérêt national.

J’y viens. L’année dernière, nous avons fait des progrès en ce sens, par exemple pour que d’autres régions bénéficient du versement mobilité régionale – contre l’avis initial du gouvernement, je le reconnais. Je crois d’ailleurs que votre groupe s’était opposé à cette mesure d’harmonisation, alors que de nombreux présidents de région réclamaient un tel outil depuis longtemps.

Dorénavant, toutes les régions ont la possibilité de bénéficier du dispositif du versement mobilité régionale, pas seulement l’Île-de-France, même si seules deux régions à ce jour l’ont appliqué. Aux autres régions de s’en saisir. Si les présidents de région veulent signer le même genre de protocole que celui que l’État a signé avec la région Île-de-France, ils sont les bienvenus. Les CPER nous offrent un cadre contractuel pour continuer à financer les transports du quotidien partout. Je rappelle également que nous avons créé les services Express régionaux métropolitains – Serm – pour que d’autres territoires aient accès, eux aussi, à des modalités de transport quotidiennes comme ceux bénéficiant du RER ou du métro. Il est vrai qu’ils ne sont pas encore installés, mais on ne peut tout de même pas dire que ce gouvernement et ses prédécesseurs soient restés totalement inactifs face à un enjeu qui, comme celui du logement, concerne tous nos concitoyens. Une remarque incidente, monsieur le député Tanguy : sur le site d’Île-de-France Mobilités, on propose au touriste un pass Paris Visite à 29,90 euros par jour, et au Francilien, un pass Navigo à 31,60 euros par semaine. Il est sept fois plus cher de se déplacer à Paris pour un touriste que pour un Francilien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On ne peut pas dire qu’on ne fasse pas payer les touristes, ce n’est pas vrai ! Il y a beaucoup de fake news à ce sujet. Ensuite, je rappelle qu’il n’est plus possible de recourir en Île-de-France à la majoration historique de TICPE, puisque cette taxe doit être appliquée de manière homogène dans le pays. Un amendement de M. Le Fur propose de la maintenir. J’en comprends les raisons et cette solution prévalait jusque-là. Mais ce serait contraire au droit européen, qui prescrit une seule fiscalité pour les carburants dans chaque pays. Il faut donc trouver une solution pour que la région puisse continuer à verser les 88 millions d’euros nécessaires à Île-de-France mobilités. Le gouvernement demeure très défavorable à l’amendement no 401. Initialement, il n’était pas favorable à ce qu’on ajoute encore une couche de taxe sur les billets d’avion, mais il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les deux autres amendements. Il y aura cependant beaucoup à faire au cours de la navette, en lien avec le conseil régional d’Île-de-France.

J’entends bien tous les collègues qui estiment que l’article ne devrait pas se limiter à l’Île-de-France s’agissant du transport en commun, notamment sur rail, mais alors pourquoi ne pas en revenir à un transport en commun géré nationalement ?

Je n’ai jamais compris pourquoi les Français étaient traités différemment selon la région dans laquelle ils habitent. Je suis pour que tout le monde ait les mêmes droits sur tout le territoire et il me semble que des réseaux nationaux, y compris non ouverts à la concurrence, seraient le meilleur moyen d’y arriver. Et à partir du moment où on considère qu’il faudrait s’occuper du financement des transports en commun dans toutes les régions, il faut en tirer la conséquence : renationalisons le transport ferroviaire ! Venons-en à l’article 15. Surtaxer les cartes grises des Franciliens relèverait d’une écologie antisociale, mais supprimer l’article ne réglerait pas le problème des 88 millions d’euros manquants pour IDFM. J’avais voté la suppression en commission mais, faute d’une autre solution, je ne le referai pas. Certains disent que la solution ne peut pas consister en une surtaxe sur les billets d’avion, mais vu le poids des investissements dans le transport aérien au regard de ceux consacrés aux transports en commun, leur argument ne me paraît pas très judicieux. En tout cas, il serait plus juste de viser les billets d’avion, comme le propose l’amendement de M. Berger, plutôt que les cartes grises des seuls Franciliens. Quant à l’amendement de M. Le Fur, j’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais reporter d’un an la fin de la majoration serait une solution acceptable. Pour ma part, j’espère qu’un des deux amendements sera adopté et que nous trouverons ainsi une solution, même provisoire, en tout cas meilleure que celle qu’apporte l’article.

Nous sommes opposés à l’affectation automatique au financement d’IDFM d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation car cette mesure reviendrait à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. En effet, les classes moyennes, les jeunes actifs, les artisans, les commerçants et l’ensemble des habitants des zones rurales ou périurbaines – comme dans ma circonscription du Val-d’Oise –, qui n’ont souvent pas accès à une offre de transport collectif suffisante ou adaptée, seraient les premiers touchés. Il s’agit là d’une écologie fiscale punitive, qui pénalise ceux qui n’ont pas le choix de leur mode de déplacement et qui alimente le séparatisme territorial. Une telle mesure ferait donc financer un service public collectif par une catégorie de citoyens – les automobilistes – qui ne peut pas en bénéficier. De plus, cette nouvelle taxation intervient dans un contexte de forte pression fiscale sur la mobilité individuelle et pourrait freiner le renouvellement du parc automobile, aggravant l’enjeu environnemental au lieu de le corriger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Avis défavorable à titre personnel ; la commission a malheureusement voté l’amendement de suppression.

Nous ne sommes pas au bout de ce débat ; il faut sécuriser les 88 millions d’euros pour que les investissements se poursuivent en Île-de-France. La taxe sur les billets d’avion a été un recours utilisé l’an dernier, avec tout de même des conséquences pas du tout invisibles sur certains acteurs économiques : je pense notamment à Aéroports de Paris et à Air France. L’amendement no 401 a évidemment la force de l’évidence : pourquoi changer ce qui marche ? Mais nous ne pouvons pas continuer d’avoir une taxation hétérogène du carburant et sommes enjoints d’adopter la même au niveau national, ce qui peut se comprendre. Pourquoi en effet les habitants d’Etampes auraient-ils une fiscalité moins importante sur l’essence que les habitants de la région Île-de-France ?

On parle ici de la fiscalité du carburant, monsieur le député. Faute d’homogénéisation, les gens pourraient faire 5 kilomètres d’un côté ou de l’autre de la frontière régionale et être assujettis différemment sur le carburant. On nous demande d’harmoniser les choses. Monsieur Le Fur, j’aimerais bien pouvoir vous dire : On continue comme aujourd’hui. Mais ce n’est pas possible. Il faut qu’on trouve autrement 88 millions d’euros. Le gouvernement a fait une proposition, j’entends qu’elle n’est pas consensuelle ; des députés en font d’autres, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire, il y aura une navette parlementaire et beaucoup de travail avec la région Île-de-France et l’ensemble des acteurs économiques concernés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais je redis que s’il y a un amendement qui ne résout rien, c’est bien celui de M. Le Fur : il a la force de l’évidence, mais si vous le votez, Mme Pécresse devra rembourser 88 millions d’euros à l’État.

Madame la ministre, il est inacceptable d’alourdir la fiscalité sur les automobilistes pour financer Île-de-France Mobilités, alors que rien ne fonctionne. En tant que député de Seine-et-Marne, j’entends tous les jours les mêmes témoignages : les trains sont saturés, il y a sans cesse des retards, les travaux sont permanents, et faute de calendrier clair sur leur échelonnement, les usagers ne savent pas quand ils seront terminés. Dans les nouvelles rames financées par IDFM, il n’y a même pas de toilettes alors que, partant de Provins, on est tout de même à une heure vingt de Paris, et qu’il y en avait dans les anciennes rames. Et il n’y a que des exemples de ce type ! Il est scandaleux de faire payer encore plus les usagers pour avoir des services qui ne fonctionnent pas ! Sans parler de l’insécurité qui grandit. De plus en plus de gens refussent de prendre les transports collectifs en Île-de-France et doivent prendre la voiture. Tout est saturé. C’est catastrophique. Et on demande aux Français de payer… Ce n’est plus possible ! Notre groupe votera pour supprimer cette taxe supplémentaire sur les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il y a deux ans, le ministre des transports et la présidente de la région Île-de-France annonçaient en grande pompe un accord entre l’État et le conseil régional censé régler tous les problèmes de financement en jouant sur le versement mobilité et sur un autre impôt. Les dispositions contenues dans cet article ne faisaient pas partie des discussions d’alors ni de la communication autour de cet accord. Pourquoi donc cet article ? Je ne suis pas député francilien, mais la région capitale concerne tout le pays et je souhaite être éclairé avant de voter.

Vous posez une question très juste. Parfois, la politique aime la procrastination… Cela fait plus de deux ans qu’on sait qu’au 1er janvier 2026, la France devra avoir une fiscalité du carburant homogène sur le territoire. Cela fait deux ans qu’il y a des débats entre la région Île-de-France, le gouvernement et les parlementaires. L’année dernière, le gouvernement avait déjà tenté de trouver une solution pour anticiper, sans succès. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur. Le changement s’opérera d’ici six semaines. La fiscalité aura alors été rendue homogène et, si on ne fait rien, il y aura un trou de 88 millions. Nous nous sommes dit que nous avions deux ans pour trouver une solution… et six semaines avant le saut dans le nouveau régime, nous n’en avons toujours pas trouvé d’autre que celle proposée dans l’article. Monsieur le député Limongi, vous dites qu’Île-de-France Mobilités ne marche pas. En tant qu’élue francilienne, je suis bien placée pour reconnaître qu’il y a des progrès à faire, mais nous avons passé beaucoup de temps à faire en sorte que les trains du RER, notamment ceux de la ligne B, soient rénovés, que ceux du RER C et du RER D fonctionnent mieux. Nous sommes, nous aussi, ancrés dans le territoire, monsieur le député, nous ne vivons pas sur notre planète… Et il est absolument certain que si on n’investit pas, si on ne renouvelle pas les matériels, si l’on fait moins de travaux et que la signalisation n’est pas améliorée, IDFM ne fonctionnera pas mieux.

Il est vrai que tout cela coûte cher, qu’il y a eu beaucoup de retard en matière d’investissements et que vouloir qu’Île-de-France Mobilités marche beaucoup mieux est une demande démocratique légitime.

Mais continuer à faire l’autruche et avoir 88 millions en moins à investir n’est pas une solution. Oui, il faut un financement permettant de tenir ce pacte entre l’État et la région ; et oui, il faudra que nous ayons trouvé le bon équilibre au terme de la navette.

Il vise à corriger une anomalie fiscale. Le carburant dit jet A-1 des jets privés restant exonéré de l’accise, il est mieux traité que celui utilisé par des millions de Franciliens pour des déplacements du quotidien. Je propose de mettre fin à un privilège injustifié et de remettre les vols privés dans le droit commun. Je parle aussi comme député de la Seine-et-Marne, un département où les transports publics sont insuffisants et la voiture souvent la seule solution. Cela entraîne une double dépense incompressible. La suppression de la part de la TICPE affectée à Île-de-France Mobilités crée un manque à gagner de 80 millions d’euros. L’adoption de mon amendement permettrait d’affecter au financement de l’autorité organisatrice de la mobilité francilienne jusqu’à 100 millions issus de l’accise sur les vols privés. La transition écologique ne peut reposer sur ceux qui ont le moins de marges de manœuvre. Les habitants de grande couronne ne doivent pas être traités comme une variable d’ajustement. Vivant en bout de ligne, ils subissent toutes les répercussions des dysfonctionnements et supportent déjà de fortes contraintes, avec parfois un seul RER par heure et trop de soirées sans transports. Les pénaliser davantage accentuerait les fractures territoriales. Je ne doute pas que tout le monde votera en faveur de cet amendement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

L’enjeu n’est pas de verser plus d’argent à Île-de-France Mobilités ou à la région Île-de-France. L’enjeu est de décider comment on compense le fait que l’État leur verse moins d’argent que prévu. Nous considérons que les transports franciliens sont en partie ceux de tous les Français. En effet, nous sommes tous amenés à les utiliser à un moment ou à un autre, notamment pour aller vers un aéroport ou en revenir ou pour changer de gare, puisque le réseau ferroviaire s’est historiquement développé en étoile. Parmi ceux qui nous sont proposés, l’amendement de mon collègue Corentin Le Fur me semble être le meilleur, car son adoption permettrait de revenir à la situation antérieure et à l’accord signé entre l’État et la région Île-de-France. Si le gouvernement veut améliorer le dispositif et le rendre encore plus sûr juridiquement, je n’y vois pas d’inconvénient. Je retire donc l’amendement no 2168 au bénéfice du no 401.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 401.

Moi, je parlais du système ferroviaire…

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Les passagers de l’Aurillac-Paris ne vont tout de même pas payer pour l’Île-de-France !

Quel est l’avis du gouvernement ?

On ne va tout de même pas taxer les dessertes aériennes régionales pour cela !

La parole est à M. Julien Limongi.

Je sais ! J’habite en Île-de-France.

Démago ! Parlez donc de son chauffeur à M. Wauquiez !

Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouver une autre ressource que celle prévue. L’intégralité du versement mobilité des entreprises qui ont leur siège à Paris est perçue par l’Île-de-France, même si elles ont des établissements secondaires et des salariés dispersés dans tout le pays. En revanche, pour faire écho aux propos de M. Wauquiez, je note que l’Urssaf de l’Indre ne collecte pas le versement mobilité d’établissements secondaires situés à Paris. Ce sont donc sans doute des centaines de millions d’euros qu’il va falloir trouver.

La parole est à Mme la ministre.

Il ne sera pas mis aux voix ! J’ai indiqué qu’il était ainsi rédigé.

Arrêtez de commenter nos votes !

Chers collègues, certains d’entre vous s’interrogent sur ce qui vient de se passer. L’amendement no 3174 proposait une réécriture complète de l’article 15. Son adoption a donc entraîné celle de l’article dans sa nouvelle rédaction, sans besoin d’une autre mise aux voix.

L’amendement no 2124 de M. Christophe Plassard, portant article additionnel après l’article 15, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Il était de grande qualité !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Merci aux députés qui quittent l’hémicycle de sortir en silence !

Nous voyons toute l’ironie du texte du gouvernement : à l’article 5, vous nous proposiez d’augmenter les taxes sur la fabrication des biocarburants, dont vous prétendez maintenant vouloir continuer de promouvoir la distribution et renforcer la présence sur le territoire au travers du présent article. Un tel dispositif me semble d’une incohérence totale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La commission a adopté cet amendement et j’ajouterai, une fois encore, malheureusement. L’exposé sommaire recèle à mon sens plusieurs malentendus. D’une part, votre amendement ne tend qu’à supprimer l’article du PLF qui rehausse certains objectifs d’incorporation, non la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) elle-même. D’autre part, cette taxe n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation des biocarburants fixés par une directive européenne. Si un autre mécanisme doit lui succéder à partir de 2027, il en reprendra les principaux éléments. Pour cette raison et malgré le vote favorable de la commission, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.

La Tiruert est une taxe intéressante car elle n’est jamais payée, du fait même de son fort effet désincitatif. Si elle devait l’être, elle coûterait très cher aux producteurs d’énergie ne respectant leurs objectifs d’incorporation de biocarburants dans leurs carburants. Elle fonctionne donc comme une sorte de pénalité potentielle. Cette taxe va d’ailleurs évoluer vers un modèle de certificats : l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) – je me tourne vers Agnès Pannier-Runacher, qui, en tant qu’ancienne ministre de la transition écologique, connaît le sujet mieux que quiconque dans cet hémicycle. Cette évolution intervient dans le cadre de la directive européenne RED III, qui intègre les biocarburants de nouvelle génération, en plus de ceux qui sont aujourd’hui connus, et fait évoluer notre cadre juridique en matière de carburants et de biocarburants. Nous vous proposons de basculer, en 2027, vers ce modèle de certificats basé sur le principe suivant : plus un fournisseur incorpore de carburants renouvelables, plus il génère de certificats attestant de la réduction de l’intensité carbone ; moins il en incorpore, plus la compensation à payer est élevée. Un dispositif de bonus-malus remplacerait ainsi le dispositif fiscal. Il s’agit selon nous d’une bonne réforme. Mesdames et messieurs les députés qui m’interrogez sur la cohérence de cet article avec l’article 5, que vous avez supprimé, je veux vous dire que vous avez tout intérêt à soutenir la réforme proposée : en favorisant l’incorporation d’une plus grande quantité de biocarburants, elle confortera le soutien aux filières agricoles qui les produisent, notamment aux filières françaises. Au contraire, si vous supprimez le présent article, il nous faudra, dès l’année prochaine, chercher d’autres modalités pour réformer la Tiruert, qui doit être supprimée à la fin de l’année 2026. Il ne nous semble pas inutile d’anticiper les changements qui vont se produire, comme M. Sitzenstuhl nous y a appelés.

Vous nous dites que nous serions obligés d’adopter cette réforme parce qu’il s’agit d’une directive de l’Europe. Or, dans mon secteur, ce sont précisément les directives de l’Europe qui ont mis à mal l’agriculture, notamment la culture de la betterave, en raison des sanctions bien connues qui frappent les néonicotinoïdes. Le biocarburant est produit à base de betteraves. Pour améliorer leurs revenus, nos agriculteurs ont besoin du dispositif que vous entendiez supprimer à l’article 5. Vous voulez maintenant obliger les distributeurs à proposer des biocarburants. Il y a là une incohérence flagrante, dont je ne comprends pas que vous la trouviez normale, madame la ministre ! Après avoir supprimé l’article 5, préservant ainsi une partie des revenus de nos agriculteurs, supprimons aussi l’article 16 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ne mélangeons pas tous les sujets ! L’article 5 revenait sur un régime national d’exonération très favorable à l’incorporation des biocarburants E85 et B100. Sur l’amendement tendant à le supprimer, le gouvernement s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous étions prêts à renoncer à la disposition concernant l’E85, tout en visant une trajectoire plus progressive pour le B100, vous avez décidé de supprimer l’article 5 et toutes ses dispositions. La Tiruert ne concerne pas les producteurs agricoles, mais les producteurs de carburants, qu’elle incite à acheter aux premiers les biocarburants qu’ils ont produits, afin que nos carburants soient plus renouvelables et plus durables. Il s’agit de passer d’un régime fiscal à un régime de certificats, lequel conduira mécaniquement les fournisseurs de carburants à acheter davantage de biocarburants grâce à un mécanisme de bonus-malus. Par conséquent, si vous soutenez la filière des biocarburants, une filière reposant sur des productions nationales plutôt que sur des importations fossiles étrangères, la réforme que nous proposons va dans votre sens – qu’elle soit d’origine européenne ne signifie pas qu’elle est mauvaise ! Au contraire, en la supprimant, vous écartez un mécanisme d’incitation à se fournir davantage en biocarburants produits en France. Il y a donc une forme d’incohérence dans votre position – vous semblez croire que tout ce que propose le gouvernement est mauvais. Je constate que vous avez déjà supprimé la hausse de la fiscalité sur les producteurs et qu’il s’agit en l’occurrence d’une réforme conforme à ce que vous défendez depuis des semaines. Quand nous proposons une réforme qui va dans le bon sens, nous aimerions qu’elle puisse être soutenue. Sinon, on marche un peu sur la tête.

Avec cet amendement, déposé par Lise Magnier, nous proposons une mesure simple et de bon sens : porter à 10 %, dès 2026, la part d’énergies renouvelables incorporées dans le gazole. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore un an de retard sur la directive RED III simplement parce que l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme Iricc a été repoussée à 2027. En 2026, la Tiruert reste en vigueur : à dispositif maintenu, responsabilité maintenue. Après avoir fixé l’objectif d’incorporation à 9,4 % en 2025, le porter à 10 % en 2026 n’aurait rien d’une révolution. Cela reviendrait à tenir notre trajectoire, à respecter nos engagements et à éviter que la France ne décroche. L’incorporation de biocarburants au diesel, solution qui fonctionne déjà, est indispensable pour réduire les émissions des poids lourds tant que d’autres solutions ne sont pas disponibles. Bref, cet amendement allie le réalisme, la cohérence et l’efficacité climatique.

Madame Violland, je crois qu’il y a un malentendu. En effet, le texte du gouvernement prévoit déjà de porter le taux d’incorporation à 10,3 % alors que vous souhaitez le porter à 10 %. Je vous suggère de retirer votre amendement, à moins que la ministre précise un point que j’aurais mal compris.

Mon amendement vise à porter ce taux à 10 % dès 2026, et non en 2027 !

En réalité, une différence de 0,3 % sur le volume de carburant concerné, c’est beaucoup. C’est pourquoi notre cible d’incorporation de 10,3 % représente un véritable soutien à la filière des biocarburants français : ce taux exigera des producteurs de carburants qu’ils achètent plus de biocarburants pour les incorporer dès 2026. Le Rassemblement national affirme qu’il faut soutenir les agriculteurs qui coproduisent des biocarburants : la bonne manière de le faire serait de soutenir le texte du gouvernement – sans adopter votre amendement, madame la députée –, qui rehausse à 10,3 % la cible d’incorporation. Pour les filières de la betterave et du colza, un tel surcroît d’incorporation en 2026 serait une bonne nouvelle. Il s’agit donc bien d’une mesure conciliant l’objectif environnemental de la durabilité et celui de la souveraineté agricole et alimentaire. Madame la députée, si vous voulez soutenir nos agriculteurs dans leur production de biocarburants, il faut que vous retiriez votre amendement ou que vos collègues votent contre.

Les amendements nos 2967, 2968 et 2969 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’article 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 105 Contre 108

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16. Je suis saisie de deux amendements identiques nos 1781 et 3097, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1781.

L’amendement no 3097 de Mme Lise Magnier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

C’est reporté !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ils ne comprennent rien !

Ou plutôt la quatrième !

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à Mme la ministre.

Eh oui !

C’est de la mauvaise foi !

Aucunement !

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Ce n’est pas nous, ce sont eux ! (M. Dominique Potier désigne les députés du groupe RN.)

La parole est à M. Marc Fesneau, pour un rappel au règlement.

Vos députés sont absents !

Dans cet hémicycle, on fait comme si nos positions étaient véritablement prises en compte, mais Mme la ministre nous a dit elle-même, depuis le banc des ministres, que certains des amendements adoptés ne s’appliqueraient jamais et que le vote des députés n’avait aucun intérêt ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je rappelle aussi que l’article 47-1 de la Constitution a privé l’Assemblée du vote sur le PLFSS. À plusieurs reprises, Éric Coquerel a interrogé le gouvernement sur le vote du PLF, mais nous n’avons reçu aucune garantie d’aller jusque-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et le premier ministre a déclaré dans les médias que, quoi qu’il arrive, des taxes pourtant adoptées par l’Assemblée nationale, souveraine dans ce pays, ne seraient pas appliquées !

Merci, monsieur Le Coq !

La parole est à Mme la ministre.

Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !

Ce n’est pas vrai !

Je vous réponds uniquement quand je suis interpellée, mais il est vrai que vous passez votre temps les uns et les autres à me demander de préciser tel ou tel point ! Monsieur Le Coq, le deuxième point de votre intervention portait sur l’applicabilité des amendements adoptés. Mes services font un travail exceptionnel – je crois qu’on peut d’ailleurs les remercier (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) – afin que je puisse vous éclairer sur les conséquences des mesures que vous proposez. Comme je l’indique souvent d’après mes fiches et comme M. de Courson le note également, certaines dispositions que vous proposez ne sont pas constitutionnelles ou sont non conformes au droit européen – ce sont deux cas différents. Quand les dispositions ne sont pas constitutionnelles et qu’il existe une jurisprudence, nous savons avec certitude qu’à l’arrivée du texte rue de Montpensier le Conseil constitutionnel les censurera.

Je préfère donc vous le dire dès maintenant pour ne pas susciter d’illusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le deuxième cas est celui des dispositions contraires au droit européen. Comme je l’ai dit à Mme Le Pen l’autre jour, le Conseil constitutionnel ne peut pas les censurer : elles entrent donc dans le droit, mais sont ensuite contestées par des acteurs économiques devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’État ; ce dernier fait respecter la hiérarchie des normes et, en général, annule ces dispositions. C’est à ce titre que je vous informe que ces mesures n’ont pas de rendement : si elles rapportent des recettes, celles-ci devront être ensuite remboursées, intérêts compris. Il est de ma responsabilité de vous rappeler la vérité.

Si des dispositions sont directement contraires au droit européen, elles coûteront davantage qu’elles ne rapporteront.

C’est le droit ! Si vous voulez un autre droit, changez la Constitution, sortez de l’Union européenne, organisez des élections. Mais vous voyez bien qu’il est utile que je vous le dise !

Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez de débattre jusqu’à dimanche minuit – il serait un peu fort de café que vous vous y opposiez ; on vous demande, et je pensais que vous alliez nous répondre, si le cas échéant le gouvernement accepterait de dépasser cette limite au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner les amendements. La question reste donc posée.

On aura voté avant !

Eh oui !

Merci !

Nous allons reparler de la Tiruert, et je promets à Mme la ministre que je ne ferai pas de cinéma en présentant mes différents amendements ! (Sourires.) Chaque année, les distilleries vinicoles valorisent plus de 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies de vin. Elles contribuent ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre puisque 90 % de l’alcool vinique ainsi obtenu est destiné au marché des biocarburants. Pourtant, confrontée à une chute de près de 50 % des prix de vente de l’éthanol vinique et sous la pression des importations extra-européennes, cette filière est en danger. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer, dès janvier 2026, dans la Tiruert, un objectif d’incorporation distinct pour l’éthanol vinique, en attendant la création en 2027 d’une niche spécifique prévue par la directive RED III, à l’occasion de la mise en place du futur mécanisme de l’Iricc. Cette mesure transitoire permettrait de protéger nos distilleries, de sécuriser leurs débouchés et de préserver un outil environnemental intéressant.

La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour d’un simple amendement est périlleux pour la filière dans son ensemble. Si le secteur de l’éthanol vinique a sans doute besoin d’un soutien conjoncturel, je pense que la Tiruert n’est pas le bon instrument : avis défavorable.

L’éthanol est déjà inclus dans les objectifs d’incorporation de la Tiruert et il n’existe pas, au niveau européen, de distinction par exemple entre l’éthanol E85 et celui produit par la filière vinique. Prendre une telle mesure au niveau national n’est pas conforme à ce qui se fait au niveau européen. Le carburant est l’un des produits qui circulent le plus facilement d’un pays à l’autre ; il est donc utile que les normes soient communes aux différents pays européens et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous disposons d’un règlement européen en la matière. Je prends votre amendement comme un – très bon – amendement d’appel qui peut contribuer à nourrir la prochaine révision de la directive relative aux biocarburants, la directive RED III, qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, donc comme une incitation à développer cette filière. Mais à court terme, même si je sais qu’un tel argument ne plaît pas dans cet hémicycle, ce ne serait pas juridiquement viable. Demande de retrait.

Le problème que pose la production d’éthanol vinique est le suivant : les sous-produits de la vinification – les lies et les marcs – doivent obligatoirement partir en distillation car, s’ils ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. On n’a donc pas le choix ! J’en profite, madame la ministre, pour revenir sur le vote de l’article 16, car je pense que vous n’avez pas dit toute la vérité. En réalité, un producteur de biocarburants n’a aucunement l’obligation d’utiliser de l’éthanol provenant de l’agriculture française ; c’est d’ailleurs tellement vrai que l’on achète énormément d’éthanol au Brésil et en Ukraine. Les pétroliers ont la possibilité de choisir l’éthanol le moins cher, ce qui met la filière de l’éthanol agricole français en danger parce que les prix qu’elle pratique ne sont pas compétitifs par rapport à ceux de l’éthanol brésilien ou ukrainien. Il faut l’avoir en tête ! Vous avez dit que le rejet de l’article 16 serait préjudiciable à nos agriculteurs, mais ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’espère que nous aurons l’occasion de retravailler ensemble cette mesure, d’autant que le rapporteur général a jugé l’idée séduisante ! Il est essentiel pour le secteur viticole que ce sujet soit traité. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)

Adopté en commission des finances, il vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un levier essentiel pour décarboner notamment le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène, qui a été révisée en avril dernier par le ministre de l’époque, Marc Ferracci, met en évidence l’importance de ce vecteur énergétique dont le développement repose entre autres sur l’Iricc, qui remplacera bientôt la Tiruert. L’entrée en vigueur de ce mécanisme, initialement prévue pour 2026 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, est reportée à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en particulier ceux qui prévoient une production massive d’hydrogène par électrolyse en France. Pour éviter un déséquilibre et préserver la confiance des investisseurs, l’amendement vise à intégrer dès 2026, dans la Tiruert, un quota spécifique pour l’hydrogène en introduisant un pourcentage cible et un montant de pénalité alignés sur les prévisions initiales de l’Iricc – qui, je l’ai dit, prendra effet en 2027. Pour la clarté des débats, j’ajoute que cet amendement a été élaboré avec France Hydrogène.

Mme la ministre et plusieurs d’entre vous ont déjà expliqué tout à l’heure que la Tiruert allait évoluer d’ici un an. Ce mécanisme est destiné, plutôt qu’à engendrer des recettes fiscales, à modifier le comportement des acteurs économiques. À titre personnel, mon avis est réservé, car je privilégie la stabilité en la matière, mais j’ajoute, à la suite de M. Fugit, qui a tout à fait raison de le rappeler, que la commission a adopté cet amendement.

Changer toutes les règles pour la seule année 2026, alors que nous nous dirigeons – si les uns et les autres continuent de penser que c’est indispensable – vers une très grande réforme en 2027, me semble assez risqué et déstabilisant. C’était précisément pour consacrer l’objectif de cette réforme que nous avions proposé l’article 16 : en nous donnant un an pour y travailler, nous pourrions garantir le respect des différents équilibres nécessaires à son déploiement et nous assurer en particulier que les filières agricoles françaises ne subiront aucun effet d’éviction. Je veux aussi répondre à M. le député de Lépinau : il est vrai que les producteurs de biocarburants ne sont pas obligés d’utiliser de l’éthanol français,…

…mais si nous les incitons à produire plus, vous comprenez bien que 100 % de la hausse ne va pas se faire avec de l’éthanol étranger !

Nous avons des filières de production en France ! Pourquoi supposez-vous qu’au moment de créer une telle incitation, nous n’avons pas réfléchi aux bénéfices que pourraient en retirer nos agriculteurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nos filières, notre souveraineté et nos politiques publiques ? Vous avez un côté cynique qui est un peu lassant :…

…quand nous prenons des mesures positives, vous partez du principe qu’elles ne fonctionneront jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Je retente ma chance ! Cet amendement vise à avancer à 2026 l’éligibilité de la recharge au dépôt des poids lourds électriques au dispositif d’incitation fiscale qu’est la Tiruert. La recharge au dépôt est une clé majeure pour électrifier le transport de marchandises car, en France, 40 % à 50 % des camions parcourent moins de 300 kilomètres par jour, distance compatible avec une recharge nocturne. Une telle solution permettrait de diviser par deux les coûts d’exploitation en les faisant passer de 0,35 euro par kilomètre pour un diesel à 0,16 euro pour un véhicule électrique ; elle offrirait aussi une fiabilité énergétique optimale. Malgré un réseau électrique solide et des aides publiques ambitieuses, le déploiement des infrastructures de recharge publiques reste trop lent. Je précise que le dispositif Tiruert ouvre droit à des crédits lorsque l’on utilise des bornes de recharge publiques mais qu’il exclut encore la recharge au dépôt, alors que c’est une solution stratégique pour les transporteurs. Il s’agit donc d’accompagner la transition énergétique du transport de marchandises.

M. Fugit a une qualité rare : il est tenace ! (Sourires.)

Et nous, on n’est pas tenaces ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est bancal, le Ddadue !

Les grands esprits…

J’espère que l’ajout effectué dans le projet de loi Ddadue concerne bien les recharges au dépôt dans le cadre du transport de marchandises ; si c’est bien le cas, je veux bien retirer mon amendement, mais pouvez-vous me le confirmer ? Ce que vous appelez de la ténacité, j’appelle cela de la rigueur ! (Sourires.)

Nos débats sont précis ! La mesure concerne toutes les bornes de recharge privées : on peut donc considérer que les bornes de recharge au dépôt, qui se trouvent dans des lieux privés et non sur le réseau routier, seront bien incluses dans les dispositions du Ddadue.

Dans ce cas, je retire l’amendement. Si la mesure n’était pas adoptée dans le cadre du Ddadue, nous la présenterions de nouveau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2130, 2210, 2691 et 3392. L’amendement no 2130 de M. Christophe Plassard est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2210.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2691.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3392.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Même avis.

Les députés aiment parfois aller vite, mais je crains qu’en l’occurrence votre assemblée n’ait pas été suffisamment éclairée avant de voter cet amendement no 2952 tendant à supprimer les alinéas 91 à 96 de l’article 17. Ce n’est pas grave, mais il faut sans doute que je prenne la parole plus régulièrement pour que chacun comprenne bien les conséquences de ses votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Puisque l’examen de l’article 17 est allé très vite, et avant qu’il ne soit mis aux voix, laissez-moi vous dire ce qu’il contient. Cet article comporte diverses mesures, dont certaines sont à destination du monde économique, notamment des viticulteurs et des buralistes. Il vise notamment à réguler le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et à faciliter le travail de déclaration pour les buralistes. Concernant les accises sur les alcools, il répond à une demande des viticulteurs exprimée dans le cadre d’une longue concertation avec l’administration des douanes et droits indirects (DGDDI). Dans cet article est aussi proposé un dispositif visant la Corse – je me tourne vers les groupes qui comptent des députés de l’île car il s’agit d’une demande de leur part – et tenant compte de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse.

L’article modifie par ailleurs le régime des opérateurs de détaxe, qui sont, comme vous le savez, concernés par la fraude à la TVA – nous parlons beaucoup de la TVA, car elle manque parfois dans les caisses. Il contient aussi une mesure importante consistant à adapter les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), de sorte que pèse sur les petits réacteurs modulaires (SMR) une charge fiscale proportionnée à leur puissance, en vue de favoriser leur développement.

Il est bien naturel qu’un petit réacteur ne soit pas soumis à la même fiscalité qu’un réacteur classique ou qu’un réacteur de type EPR. Là encore, il s’agit de soutenir l’innovation. En somme, l’article 17 est important pour les viticulteurs, les buralistes et les innovateurs dans le nucléaire. Il permettra de lutter contre la fraude à la détaxe et de combler un vide juridique pour l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Bref, il ne contient rien qui soit susceptible de porter à confusion ou de nous prêter des intentions politiques déplacées, et vous pouvez sereinement voter en sa faveur.

Oui, car cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article. Je constatais simplement qu’il me faut expliquer plus régulièrement les conséquences des votes.

Quand vous parlez, tout le monde vous écoute, madame la ministre ! (Sourires.)

L’article 18 prévoit de rationaliser la fiscalité sur les énergies de chauffage, en particulier la TVA et d’autres dispositifs plus spécifiques. Il s’attarde notamment sur les data centers – la plupart des amendements portent sur ce sujet – qui, comme vous le savez sans doute, consomment beaucoup d’énergie : jusqu’à 2 % de l’électricité consommée chaque année en France, d’après Réseau de transport d’électricité (RTE), soit environ 10 térawattheures – et ils en consommeront encore plus dans le futur puisque nous en construisons toujours davantage. Les centres de stockage de données, qui doivent s’acquitter de l’accise de l’électricité, bénéficient déjà d’un tarif réduit de 12 euros par mégawattheure, quand le tarif normal pour la plupart des entreprises s’élève à 20 euros. L’article propose de le diminuer de 2 euros supplémentaires. Or ce tarif privilégié, avant même d’être réduit davantage, mérite en soi d’être remis en cause – c’est l’objet de l’un de mes amendements. Pourquoi faudrait-il privilégier cette activité plutôt qu’une autre alors même qu’elle ne crée pas beaucoup d’emplois – une fois qu’il est construit, un data center nécessite peu de personnel – et qu’elle est gourmande en ressources, en particulier en électricité et en eau – pour refroidir les serveurs ? Les data centers remplissent-ils une mission d’intérêt général ? Pourquoi faudrait-il les avantager particulièrement et réduire encore l’accise sur l’électricité dont ils s’acquittent ? Plus ils bénéficieront de tarifs réduits, plus la dépense fiscale augmentera. Le groupe écologiste propose donc de supprimer la réduction supplémentaire prévue par l’article. Au reste, les données hébergées sont loin d’être toutes sensibles, indispensables ou liées aux citoyens français. De fait, nous ne savons pas où sont stockées la plupart d’entre elles ; nous n’avons aucune maîtrise en la matière. Bien que ce ne soit pas l’objet de l’article, je rappelle que de nombreuses données confidentielles des Français sont stockées à l’étranger, notamment aux États-Unis ; et en France aussi, d’ailleurs, nous stockons beaucoup de données étrangères.

Comme annoncé précédemment, au lieu de le passer à 10 euros comme le prévoit l’article, je propose d’en rester au statu quo et de conserver le tarif réduit de 12 euros du mégawattheure dont bénéficient aujourd’hui les centres de données sur l’accise sur l’électricité.

La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien décrits ? Pour ma part, je pense que oui : dans cette nouvelle économie de la donnée, ceux qui posséderont les centres de stockage jouiront d’un avantage compétitif sur le reste du monde. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

La fiscalité des data centers porte, d’une part, sur l’électricité qu’ils consomment et, d’autre part, au bénéfice des collectivités, sur le foncier. Dans certains territoires, des élus se demandent comment la fiscalité industrielle, qui fait désormais défaut, pourrait être remplacée par une fiscalité du XXIe siècle, où l’IA et les data se substitueraient à l’industrie. Le gouvernement est cependant défavorable à la suppression de la réduction que prévoit le présent article au motif que le combat pour disposer de data centers sur notre sol est le bon ; il y va de la souveraineté numérique que nous soutenons financièrement dans le cadre du plan France 2030. Pour EDF et Enedis, l’enjeu essentiel et prioritaire est de s’assurer que les centres de données soient bien installés en France, en particulier ceux qui hébergent nos données les plus stratégiques. Cette question est liée à une autre, que nous avons abordée par ailleurs, notamment avec le député Paul Midy, quant à la possibilité de produire sur notre sol les processeurs graphiques (GPU) qui garantissent nos capacités de calcul en vue de nous libérer de notre dépendance aux productions étrangères, en particulier américaines. À cet égard, rehausser les coûts de ces installations ne serait pas cohérent, raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Compte tenu de l’énergie nucléaire que nous produisons, qui est une énergie décarbonée, nous avons une bonne raison de vouloir que les installations européennes s’implantent en France plutôt qu’ailleurs. Il est en effet préférable que la puissance de calcul européenne soit alimentée grâce à une électricité décarbonée plutôt que par des centrales à charbon très polluantes, qui doteraient les activités numériques et l’intelligence artificielle d’une empreinte carbone bien supérieure. Conservons notre avantage, non seulement par chauvinisme, mais aussi parce que les pays européens dont la production énergétique présente l’empreinte carbone la plus faible sont les mieux placés pour favoriser le bien commun. Au « Drill, baby, drill » du président américain, notre président de la République avait d’ailleurs…

…préféré la formule « Plug, baby, plug », car, en Europe, nous avons non seulement de l’énergie, mais une énergie très verte !

Vous avez gâché toute votre intervention en citant M. Macron !

L’amendement ne propose pas d’augmenter la fiscalité sur les data centers, monsieur le rapporteur général, mais de la maintenir au niveau qui est le sien actuellement, alors que l’article prévoit de la baisser encore davantage. Ensuite, il faut bien savoir que, à quelques exceptions près, tous les data centers sont privés. À ce titre, nous n’exerçons aucune souveraineté numérique sur les données qu’ils hébergent. Que les Gafam stockent des données sur notre sol, au plus proche des Français – lesquels sont très nombreux à les utiliser –, ne nous donne aucun droit sur ces données : on ne les maîtrise pas davantage que si elles étaient stockées ailleurs ! Cessons de nous donner bonne conscience en utilisant l’argument de la protection des données ! On ne parle pas d’un entrepôt qui stocke des biens que l’on pourrait, en cas de problème, récupérer après avoir toqué à la porte. Dans un data center, les données sont encodées, elles demeurent la propriété des services qui les accumulent et aucune loi ne nous permet d’y accéder.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1477 et 2711, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1477 de M. Éric Bothorel est défendu. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2711.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Excellent !

Voulons-nous décarboner notre économie ? C’est ça, la question !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

La parole est à M. Laurent Lhardit.

Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Dans les échanges au sein de cet hémicycle, il serait bon d’éviter l’utilisation de termes faisant référence au handicap – « hémiplégie », « autisme », etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR et Dem.)

Les données sont devenues un enjeu stratégique : elles alimentent les modèles d’IA mais aussi l’ensemble des nouvelles technologies. Il importe de savoir d’où viennent ces données, qui les possèdent et où elles sont physiquement stockées. Par conséquent, il est crucial que des centres de données s’implantent en France et en Europe. C’est un enjeu de souveraineté et un élément de réponse – parmi beaucoup d’autres – à l’extraterritorialité de la législation américaine, mais aussi un enjeu de recherche et de développement économique, ainsi que de transition écologique : la performance écologique des centres de données installée en France est bien meilleure que dans l’immense majorité des autres pays. C’est donc une bonne chose qu’ils s’installent en France. Les centres de données relèvent de l’activité industrielle électrosensible. C’est pourquoi cet amendement tend à ce qu’ils bénéficient du même tarif de l’électricité que les autres installations électrosensibles de notre pays.

La commission a rejeté ces amendements.

Défavorable.

Au Rassemblement national, nous estimons que l’implantation de centres de données en France doit être encouragée. Nous disposons d’un avantage compétitif grâce à notre parc nucléaire qui garantit une électricité abondante et décarbonée. Toutefois, les entreprises étrangères – en particulier américaines – l’ont bien compris et en profiteront encore plus avec le tarif réduit que vous prévoyez. La stratégie « Plug, baby, plug » consiste seulement à vendre la rente énergétique française au plus offrant. L’alignement du régime des centres de données avec celui des activités électrosensibles nous paraît nécessaire. Cependant, nous souhaitons que ces centres se développent en France avec des entreprises françaises et européennes – les tarifs réduits devraient uniquement profiter à ces dernières. Octroyer aux centres de données un tarif d’électricité de 5 euros le mégawattheure, pourquoi pas ; en revanche, l’abaisser à 3 euros, c’est non, sauf si vous trouvez une solution pour le réserver aux entreprises françaises et européennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Les amendements nos 3136 de M. Paul Midy et 1457 de M. Éric Bothorel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Sur le vote de l’article 18, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 2972, 2973, 2974 et 2975 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Quel est l’avis du gouvernement ?

Quelle bonté !

La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme la ministre.

On n’est jamais mieux servi que par soi-même !

J’ai demandé à Mme la présidente de pouvoir m’exprimer avant la mise aux voix de chaque article.

Mais ne citez pas Emmanuel Macron !

Vous avez parlé cinq minutes à chaque fois !

S’il vous plaît !

Bien sûr !

L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les investisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équilibre. On peut également se demander pour quelle raison cette majoration s’appliquerait spécifiquement aux centrales installées avant 2021. Cet article, de plus, va à l’encontre de nos objectifs en matière de transition énergétique et des engagements européens de développement des énergies renouvelables. Après la menace du moratoire, voici donc venir une nouvelle menace contre la filière photovoltaïque, à un moment où la concurrence, notamment chinoise, est particulièrement forte. On se souvient encore du moratoire sur les énergies photovoltaïques imposé en 2010, véritable traumatisme qui a mis à mal la filière pendant de nombreuses années et jusqu’à une époque récente. Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 19.

Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Françaises et aux Français en subventions diverses. Ce week-end, madame la ministre, vous ne vous êtes pas ménagée dans les médias pour qualifier votre principale opposition, le Rassemblement national, d’incompétente, bête, et je ne sais quelle autre amabilité encore.

Vous avez dit que nous étions dangereux.

Mais comment regardez-vous votre propre bilan ? Vous et les vôtres avez créé une rente de 4 milliards qui vous échappe totalement. Vous essayez désespérément de la limiter, à présent, en raclant un fond de tiroir de quelques millions d’euros par l’ajout d’un dispositif aux dispositifs, ajout qui ne manquera pas de fâcher ceux qui veulent être fâchés.

Ne seriez-vous pas bêtes, dangereux et incompétents ? Une simple question :… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installations photovoltaïques ne servira cependant à rien. Nous continuerons de toute façon à dépenser beaucoup plus que ce qu’elle pourra rapporter. Surtout, elle ne permettra aucunement de résoudre le problème principal, à savoir le déséquilibre horaire entre la production et la consommation. Plutôt, donc, que de taxer les installations solaires, nous devrions pousser les opérateurs à utiliser la rente dont ils disposent pour rendre les installations intelligentes et pilotables, de façon à synchroniser la production et la consommation. La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements ou les systèmes productifs – le nombre d’amendements de suppression déposés à cet article indique qu’il existe, sur ce point, un consensus. Une taxe ne saurait résoudre un problème technique comme celui qui nous occupe.

L’article 19 prévoit d’augmenter de près de 90 % le tarif de l’Ifer pour les installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. La différence – considérable – serait ainsi de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. Les conséquences économiques et industrielles d’une telle disposition seraient particulièrement lourdes pour la filière solaire, filière déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée. La hausse d’une taxe, avec effet rétroactif, sur des installations existantes remettrait également en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs – et ce pour un gain très modeste pour l’État, estimé à environ 50 millions d’euros. L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo tend, en conséquence, à supprimer cette mesure injuste.

Cet article suscite en effet l’inquiétude de la filière. Il prévoit de porter le montant de l’Ifer applicable aux installations solaires photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2021 de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure, notamment en raison de sa rétroactivité, aurait des conséquences économiques et structurelles importantes. Le mode de financement de ces installations ayant été déterminé en tenant compte du taux de l’Ifer en vigueur lors de leur mise en service, le doublement de ce taux fragiliserait la stabilité économique de la filière.

Une telle stratégie fiscale, de plus, nous positionnerait à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que le secteur photovoltaïque est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.

Mme la ministre avait raison de rappeler tout à l’heure que 95 % de la production électrique – uniquement électrique – en France était décarbonée. Cette production est assurée, en gros, pour les deux tiers par le nucléaire et pour un tiers par les renouvelables dans leur ensemble. C’est une chance pour le climat, pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour l’emploi dans nos territoires, quand les énergies fossiles sont importées de pays hostiles ou instables, parfois les deux. À cet égard, l’augmentation de l’Ifer prévue par l’article 19 est incompréhensible. Cette augmentation de 88 % serait versée au budget général de l’État, qui plus est, et non pas aux collectivités. Je croyais que, dans notre groupe, nous étions plutôt favorables à la baisse qu’à l’augmentation des impôts de production ! L’année 2025 aura été une année noire pour les énergies renouvelables, critiquées dans différentes tribunes et menacées par des moratoires. Il est temps de mettre fin à cette tendance : le gouvernement devrait plutôt se soucier de proposer un grand plan d’électrification des usages afin de développer, aux côtés du nucléaire, les énergies renouvelables.

L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date. Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à cette fin, de donner confiance aux investisseurs répondant aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de les rassurer quant à la stabilité de leur modèle économique. Cet article, comme l’ont dit tous mes collègues, va donc à contre-courant de l’évolution qui devrait être la nôtre dans le domaine énergétique – sans rien rapporter aux collectivités.

L’essentiel a été dit. Comme M. Fugit l’a indiqué tout à l’heure, vous établissez un authentique impôt de production. Une telle dissonance avec votre doctrine habituelle en la matière est incompréhensible.

Les développeurs et ceux qui investissent se sentent trahis par cette brutale augmentation de l’imposition sur les énergies renouvelables. Celles-ci sont pourtant essentielles à la réalisation de nos ambitions climatiques. Les collectivités territoriales se sentent également trahies, puisque, bénéficiaires de l’Ifer jusqu’à présent, elles ne la percevront plus. Nous plaidons donc pour la suppression de cet article, qui a tout faux.

L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le 1er janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé. Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la suppression de cet article.

Le caractère rétroactif de la mesure proposée aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, une filière déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée – de deux à six fois selon les cas. Cette mesure risquerait d’abord d’envoyer un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux et de compromettre de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France. Elle entraînerait ensuite la déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation et, enfin, la destruction d’emplois dans un secteur qui en compte près de 60 000, directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire. Pour toutes ces raisons, l’amendement tend à supprimer l’article 19 du PLF qui prévoit le doublement de l’Ifer pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.

Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, seraient affectées au budget général. J’ajouterai trois remarques : d’abord, la majoration proposée ne s’appliquera que sur les centrales déjà amorties – on pourrait trouver raisonnable qu’elles contribuent désormais à la charge du budget de l’État, dès lors qu’un effort collectif de la nation a permis le passage au photovoltaïque ; le soutien à cette filière représenterait près de 3,4 milliards en 2026, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année dernière. Ensuite, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière était très élevé. La majoration vise à récupérer une partie des montants versés au titre du soutien public, en particulier lorsque ces installations ont atteint, voire largement dépassé, le seuil de rentabilité initialement fixé.

Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’elle a eu raison de les rejeter.

Je répondrai sur deux points. Le premier concerne le député Tanguy, qui m’a interrogée sur des propos tenus ce week-end. Ils ne s’adressaient à personne en particulier,…

…mais portaient sur une série de votes de votre groupe, que j’ai en effet qualifiés d’incohérents et de dangereux.

Voici la liste de ces votes (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN) : sur l’article 1er, vous avez exprimé votre refus de lever l’impôt, ce qui est dangereux pour le pays ;…

…sur le dispositif Madelin d’investissement dans des PME encouragé par une réduction de l’impôt sur le revenu (IR-PME), vous avez vous-mêmes appelé à une seconde délibération, considérant que vous n’aviez peut-être pas bien compris mes explications, avant de changer encore d’avis ; sur la Tiruert, vous avez commencé par dire que vous vous étiez trompés en votant, avant que le député Renault affirme que ce n’était pas grave, puisque le gouvernement pourrait rétablir le dispositif.

Avançons !

Mais non !

Ce n’est pas possible, ça fait combien de temps qu’elle parle ?

Arrêtez, on vous voit !

Lors du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo avait proposé des contrats garantissant des prix d’achat de 567 euros le mégawattheure. Vu les prix actuels de l’électricité, cela s’avère très coûteux pour les finances publiques et décorrélé de la réalité du marché.

Sur les 235 000 installations disposant d’un contrat S06 ou S10 et ayant leur puissance crête installée, nous estimons que 436 devraient faire l’objet d’une révision de contrat, à laquelle vous voudrions procéder rétroactivement depuis 2021. Cependant, la révision rétroactive des contrats est toujours compliquée et, en 2023, l’arrêté de révision avait été cassé par le Conseil d’État.

Le gouvernement, sous l’impulsion de son premier ministre, veut de nouveau saisir la Commission européenne pour obtenir le droit de casser ces contrats, sans quoi ils prendront fin vingt ans après leur signature, soit entre 2026 et 2030. Nous voudrions anticiper cette échéance et avons entamé la négociation à cette fin en 2021. Un arrêt du Conseil d’État ayant cassé notre arrêté,…

…nous sommes repartis négocier auprès de la Commission européenne. Nous considérons, madame Le Pen, qu’il y a sur ce sujet des effets d’aubaine. Enfin, je rappelle aux députés qui soutiennent l’énergie renouvelable photovoltaïque que l’acceptabilité de son déploiement tient beaucoup à notre capacité à tirer les leçons d’un système qui a garanti un prix de 567 euros le mégawattheure, alors que les tarifs de gros ne sont jamais supérieurs à 80 euros. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression et souhaite le maintien en l’état de l’article 19.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 120 Contre 93

La parole est à Mme la ministre.

Sur les amendements nos 1836, 638 et 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1836.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1836.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 106 Contre 152

La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 332.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui !

Absolument !

C’est un peu le but, en fait !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oui, j’ai aussi un amendement sur le sujet.

Cet amendement de mon collègue Trébuchet vise à aligner l’imposition des éoliennes en mer et des éoliennes terrestres sur la hausse prévisible de l’Ifer. Sur ce point, j’aimerais recueillir l’avis du rapporteur général, étant donné que nous venons de rejeter l’article 19. L’amendement propose en outre de répartir cette hausse d’imposition pour moitié au bénéfice de l’État et pour moitié au profit des communes concernées par l’implantation des éoliennes.

Dans un contexte de très forte dégradation de nos finances publiques, cet amendement propose de faire contribuer davantage la filière des éoliennes – largement subventionnée, comme chacun le sait. Même s’il a été rejeté, l’article précédent imposait une forte contribution supplémentaire au photovoltaïque. Pourquoi n’appliquerait-on pas la même logique à l’éolien ? Ses externalités négatives sont autrement préjudiciables pour nos concitoyens et sa prolifération pose un véritable problème, notamment dans les zones rurales où l’effet de saturation est particulièrement marqué.

La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement no 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI. Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle. En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable.

Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’existe pas. Ensuite, je partage les arguments du rapporteur général pour l’éolien terrestre : une telle mesure reviendrait à doubler l’Ifer, or il n’existe pas dans cet hémicycle de majorité favorable à une hausse de la fiscalité aussi brutale.

Grâce à l’article 19 et à nos débats, nous avons compris toute l’escroquerie des énergies intermittentes. Depuis des années, sur tous les bancs, on nous répète que ces énergies sont formidables et qu’il faut absolument diversifier le mix électrique. Mais à quel prix ? Sans doute au prix des lobbys. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est le résultat ? Vos choix coûtent très cher aux Français, notamment lorsque le prix de l’électricité revient à un niveau normal, c’est-à-dire proche du coût du moyen de production le plus fiable – le nucléaire. Cette année, l’addition est lourde : 4 milliards de rente pour le photovoltaïque, environ 1 milliard pour l’éolien terrestre et autant pour l’éolien en mer.

Dans ce contexte, nous proposons d’étendre le mécanisme de l’Ifer – que vous souhaitez augmenter – à l’éolien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Défavorable pour les raisons déjà énoncées.

J’ai l’impression que nous refaisons le même débat. Je n’ai pas tout à fait perçu la différence, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer ? Votre amendement évoque également la répartition des fruits de la taxation entre communes et EPCI. Or, ce sujet est source de nombreuses tensions au niveau local. En l’état du droit, les communes qui accueillent ces équipements bénéficient directement du fruit de la taxation, tandis que les villes constituant un pôle de centralité, par définition plus urbanisées, ne peuvent accueillir des éoliennes. Ce sont donc les communes périphériques qui perçoivent les ressources, alors que les communes centrales supportent plus de charges, sans disposer des mêmes recettes. L’an dernier, le Sénat avait envisagé de créer un groupe de travail sur cette question – vous imaginez bien que, pour les communes en périphérie, la baisse de ces ressources est sensible, et que le sujet est loin d’être consensuel. Il faut donc travailler avec les collectivités : il me paraît un peu abrupt de priver certaines d’entre elles de cette ressource de manière unilatérale et trop brutalement, alors qu’elles comptent sur elle pour leurs investissements et leur fonctionnement. Avis défavorable.

Comme les précédents, il propose d’aligner l’imposition des installations éoliennes terrestres sur celle de l’éolien en mer, c’est-à-dire de la porter à 18,605 euros par kilowatt installé. L’éolien terrestre génère des externalités négatives ; il est donc légitime qu’il contribue au financement des collectivités locales qui accueillent les parcs. En outre, l’éolien est souvent soutenu par des personnes qui n’habitent pas les zones d’implantation, et il se développe en partie au détriment des habitants de ces territoires, dont le cadre de vie est dégradé. Enfin, les éoliennes sont produites à l’étranger et les parcs sont fréquemment détenus par des holdings étrangères, qui acquittent finalement peu d’impôts en France. Il est donc légitime que ces installations participent davantage à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact. On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto, ont des effets sur l’économie locale. J’avoue que je l’ignore, et il me semble qu’avec une telle mesure, nous fonçons tête baissée, sans mesurer toutes les conséquences qu’aurait un vote positif. Par prudence, avis défavorable.

Si j’étais un peu blagueuse (« Non ? » sur quelques bancs du groupe SOC),…

…je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le montant de la taxe a été revalorisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux. (Sourires.)

On fera le triple la prochaine fois !

Les lobbys qui travaillent pour l’éolien travaillent mieux que les lobbys contre !

Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez que notre proposition représente une faute et un cadeau indu, vous pouvez sous-amender l’amendement et dire à vos troupes, ou plutôt à ceux qui votent parfois avec vous, de le voter. Ils vous écouteront – ou pas ! Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, c’est surréaliste : vous donnez des leçons, mais qui nous a mis dans une situation où les charges de service public de l’électricité nous coûteront l’année prochaine 12 milliards pour l’ensemble du périmètre et près de 10 milliards pour les seuls tarifs de rachat et les autres mesures ? Nous sommes coincés dans ce énième tabou de l’État français – vous dites vous-même que vous ne savez pas comment vous en sortir – et quand vous proposez à votre majorité de récupérer 50 millions sur ces 10 milliards, vous n’y arrivez même pas. S’il vous plaît, un peu de modestie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous ne soutenons pas la Russie ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale. (Les exclamations se poursuivent.) Vous avez tous dans vos circonscriptions des usines, des électriciens, des installateurs, des spécialistes du génie civil ; 80 % de la valeur ajoutée des projets d’énergies renouvelables est française. Alors, certes, on se fournit pour les composants, mais du point de vue économique, nous sommes gagnants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

J’interviens au titre de l’article 70, alinéa 3, pour réagir à la supposition que la Russie me soutiendrait, ou nous soutiendrait. Madame Pannier-Runacher, je sais que vous n’avez que ces arguments pitoyables à avancer ; mais c’est vous qui gouverniez, donc la facture des hydrocarbures n’est pas celle du Rassemblement national, c’est votre facture à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous avez été tellement incompétents que vous avez enrichi la Russie avec vos sanctions. Avec de tels ennemis, pas besoin d’amis imaginaires, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’aime beaucoup l’application Electricity Maps, qui donne en temps réel le mix énergétique de notre pays (Mme la ministre manipule son téléphone portable). À l’heure où on se parle, 96 % de notre énergie est bas-carbone (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; son intensité carbone est de 29 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure ; 20 % vient des renouvelables. (Mêmes mouvements.) Un coût de 10 milliards pour 20 % de notre énergie, cela reste beaucoup moins cher que s’il fallait construire assez d’EPR pour atteindre l’équivalent de notre puissance en solaire, éolien et hydroélectricité – 20 gigawatts pour chacun. Je rappelle qu’un EPR coûte à peu près 10 milliards – c’est le coût unitaire ; celui de Flamanville a coûté beaucoup plus cher.

Dans notre projection pluriannuelle, le coût d’un EPR est évalué à 10 milliards. Certes, 10 milliards représentent beaucoup d’argent, mais s’il avait fallu produire les 40 gigawatts de puissance installée des renouvelables par du nucléaire, cela nous aurait coûté plus cher encore. (M. Gabriel Attal applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 1426.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 103 Contre 159

La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 335.

Non, monsieur Guibert, vous n’avez plus le temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’y attendais ! (Sourires.)

Peu importe le nombre : j’étais contre la multiplication par deux ; je suis tout aussi contre la multiplication par dix.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Intermittentes !

Vous préférez construire des centrales à charbon ?

La parole est à M. Matthias Renault.

Et la charge du réchauffement climatique, qui va s’en acquitter ?

Je mets aux voix l’amendement no 335.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 93 Contre 166

La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 659.

Ce n’est pas la Révolution !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous le maintenons.

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Il y a du vent !

La parole est à Mme la ministre.

Au conseil supérieur de la CRE !

Au conseil supérieur – pardon, monsieur le député ! (Sourires.) La personne la mieux informée sur ces enjeux de tout l’hémicycle, moi incluse, est donc M. Tanguy. C’est la CRE qui calcule ces charges, notamment prospectives ; c’est là que sont faites les projections ; c’est la CRE qui, chaque année, au vu des tarifs prévisionnels de l’énergie, nous informe de la différence entre les prix négociés et les prix observés. C’est à M. Tanguy qu’il faut poser toutes vos questions sur le sujet !

Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent. Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 135, deuxième rectification, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3689 rectifié et sur le sous-amendement no 4033, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 135, deuxième rectification.

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui, c’est injuste !

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 135, deuxième rectification.