Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (n° 1706).
Mardi 12 mai 2026 Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage Eventuel Créée le 24/04/2026 PO59048