17e législature — Assemblée nationale
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Commission — Mardi 28 avril 2026

Commission Ordinaire Vidéo Presse
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audition du Conseil Supérieur du Notariat : Me Bertrand Savouré, président

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Me Olivier Piquet, membre du bureau.

Mardi 28 avril 2026 Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 17/04/2026 PO878968

Audition du Conseil Supérieur du Notariat :
-Me Bertrand Savouré, président;
-Me Olivier Piquet, membre du bureau.

Ordre du jour Ordre du jour non encore publié

Réunion confirmé

L'ordre du jour détaillé et la liste des participants seront disponibles une fois la réunion confirmée et tenue.

Compte rendu non encore disponible