17e législature — Assemblée nationale
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Commission — Mercredi 15 avril 2026

Commission Ordinaire Compte rendu & vidéo Presse
examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs présenté par M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin rapporteurs.
Mercredi 15 avril 2026 13:00 – 13:55 55 min Salle 7040 – 103 rue de l'Université, 2ème sous-sol Confirmé Créée le 07/04/2026 PO804431

- Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs présenté par M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin rapporteurs.

30.6%
Taux de présence
11
Présents
21
Absents
4
Excusés
Ordre du jour Ordre du jour non encore publié
Compte rendu dispo

Compte rendu n°028 de la Délégation aux droits des enfants, session 2025-2026

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Assemblée nationale, notice open data officielle
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