Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n° 2468) (M. Charles Rodwell, rapporteur).
Compte rendu n°051 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
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