Commission Ordinaire
audition de M. Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris (à huis clos).
Jeudi 16 avril 2026 Salle 6241 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol Confirmé Créée le 27/03/2026 PO877017

Audition de M. Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris (à huis clos)

12%
Taux de présence
3
Présents
22
Absents
0
Excusés
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