Commission Ordinaire
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examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2524) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs)

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à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2522) (M. Philippe Latombe, rapporteur).

Jeudi 26 mars 2026 10:00 – 12:05 2h05 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 25/03/2026 PO59051

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
‐à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2524) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs) ;
‐à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2522) (M. Philippe Latombe, rapporteur).

1.4%
Taux de présence
1
Présents
69
Absents
3
Excusés
1
Examen du texte
Examen Supprimé
1 présent · 69 absents · 3 excusés
Présents par groupe : EPR 1
Compte rendu dispo

Compte rendu n°045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026

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