Commission Ordinaire Compte rendu & vidéo Presse
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nomination d'un rapporteur pour avis

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audition de M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, sur l’imposition minimale des entreprises (pilier 2 de l’OCDE).

Mercredi 1 avril 2026 09:05 – 10:45 1h40 Salle 6350 – 1er étage du Palais Bourbon Confirmé Créée le 13/03/2026 PO59048

- Nomination d'un rapporteur pour avis
- Audition de M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, sur l’imposition minimale des entreprises (pilier 2 de l’OCDE)

61.6%
Taux de présence
45
Présents
21
Absents
7
Excusés
45 présents · 21 absents · 7 excusés
Présents par groupe : RN 11 EPR 5 SOC 5 DR 5 Dem 5 LFI-NFP 4 LIOT 4 HOR 3 EcoS 2 GDR 1
Compte rendu dispo

Compte rendu n°077 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, session 2025-2026

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