– Audition de M. Daniel GUTMANN, professeur de droit fiscal à l’Université Paris I, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre, sur l’imposition minimale des entreprises (pilier 2 de l’OCDE)
Compte rendu n°073 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, session 2025-2026
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