Commission
Ordinaire
Vidéo
audition de M. Patric Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris.
Jeudi 16 avril 2026
Salle 6241 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol
Annulé
Créée le 19/02/2026
PO877017
Audition de M. Patric Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris
Ordre du jour
Ordre du jour non encore publié
Réunion annulé
L'ordre du jour détaillé et la liste des participants seront disponibles une fois la réunion confirmée et tenue.
Compte rendu non encore disponible