Examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l'élu local (n° 2071) (MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs).
Compte rendu n°020 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
La notice JSON est présente, mais les formats PDF / WORD signalés par la notice contiennent des URL injoignables URL signalées par la notice officielle PDF https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO59051N020?format=application/pdf WORD https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO59051N020?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document