- Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (M. Patrick Hetzel, rapporteur)
Compte rendu n°035 de la Commission des affaires sociales, session 2025-2026
La notice JSON est présente, mais les formats PDF / WORD signalés par la notice contiennent des URL injoignables URL signalées par la notice officielle PDF https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO420120N035?format=application/pdf WORD https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO420120N035?format=application/msword