audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2243) (M. Hervé Saulignac, rapporteur)
à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 2244) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs)
nomination de rapporteurs : sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150)
sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (n° 575)
sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.)
sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175)
création de missions d’information : sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2243) (M. Hervé Saulignac, rapporteur) ;
- à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 2244) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs) ;
Nomination de rapporteurs :
- sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150) ;
- sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (n° 575) ;
- sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) ;
- sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175) ;
Création de missions d’information :
- sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes ;
- sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
65.8%
Taux de présence
48
Présents
12
Absents
13
Excusés
1
Amendements (art. 88)
2
Amendements (art. 88)
3
Amendements (art. 88)
4
Nomination rapporteur sur la recevabilité de la PPR
5
Nomination rapporteur sur la recevabilité de la PPR
6
Nomination rapporteur PPL 575
7
Nomination rapporteur PPR 1977
8
Nomination rapporteur PPL 575
9
Nomination rapporteurs PPL 2175
10
Nomination rapporteur PPR 1977
11
Nomination rapporteur PPL 2175
48 présents · 12 absents · 13 excusés
Présents par groupe :
RN 8
LFI-NFP 7
EPR 7
SOC 6
HOR 4
DR 4
EcoS 4
Dem 3
LIOT 2
GDR 1
NI 1
UDR 1
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Blandine Brocard
Dem
Caroline Yadan
EPR
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Christian Baptiste
SOC
Danièle Obono
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Élisabeth de Maistre
DR
Elsa Faucillon
GDR
Éric Martineau
Dem
Éric Pauget
DR
Florent Boudié
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Harold Huwart
LIOT
Jean Moulliere
HOR
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Julien Rancoule
RN
Justine Gruet
DR
Léa Balage El Mariky
EcoS
Lisette Pollet
RN
Ludovic Mendes
EPR
Marie-Charlotte Garin
EcoS
Marie-José Allemand
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Michaël Taverne
RN
Monique Griseti
RN
Olivier Falorni
Dem
Paul Christophe
HOR
Paul Christophle
SOC
Paul Molac
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Philippe Gosselin
DR
Pouria Amirshahi
EcoS
Roger Vicot
SOC
Sandra Regol
EcoS
Sébastien Huyghe
EPR
Sophie Ricourt Vaginay
UDR
Sylvie Josserand
RN
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Vincent Caure
EPR
Xavier Albertini
HOR
Yoann Gillet
RN
Compte rendu dispo
Compte rendu n°024 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
Source
Assemblée nationale, notice open data officielle
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