Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n° 1670) (M. Stéphane Delautrette, rapporteur).
Compte rendu n°017 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
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