Suite de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Compte rendu n°080 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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