Examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (n° 1050) (M. Davy Rimane, rapporteur).
Compte rendu n°070 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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