– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts (n° 711) (M. Charles de COURSON, rapporteur général)
Compte rendu n°066 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, session 2024-2025
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