Examen de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n° 448) (M. Jean Terlier, rapporteur).
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Compte rendu n°019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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