Déchets — Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine, par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.