LEXG
SOC (gauche)
Liste d'extreme-gauche
Dossier législatif
Projet de loi ordinaire Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Navigation par étape de lecture
Vue globale (toutes étapes)
Parcours législatif
1ère lecture
Assemblée nationale
adopté
Assemblée nationale — 1ère lecture
1er dépôt d'une initiative.
27/05/2026
Dépôt d'une lettre rectificative.
01/07/2026
Etude d'impact
27/05/2026
Avis du Conseil d'Etat
01/07/2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27/05/2026
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
27/05/2026
Nomination de rapporteur
23/06/2026
Dépôt de rapport
07/07/2026
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
15/07/2026
Discussion en séance publique
16/07/2026
Discussion en séance publique
17/07/2026
Discussion en séance publique
21/07/2026
Sujet: Vote solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants
Décision
21/07/2026
Sujet: Vote solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants
1ère lecture
Sénat
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
22/07/2026
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
22/07/2026
Scrutins liés (140)
#8281
l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8282
l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8283
le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lec
#8284
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (pre
#8285
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lec
#8286
le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lectu
#8287
le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (pre
#8288
le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi
#8289
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8290
l'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8291
l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8292
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8293
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8294
l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8295
l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8296
l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8297
l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8298
l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8299
l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8300
l'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8301
l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8302
l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8303
l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8304
l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8305
l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8306
l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8307
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8308
l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8309
l'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8310
l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8311
l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8312
l'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8313
l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8314
l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8315
l'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8316
l'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8317
l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8318
l'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8319
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8320
l'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8321
l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8322
l'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8323
l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8324
l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8325
l'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8326
l'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8327
l'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8328
l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8329
l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8330
l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8331
l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8332
l'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8333
l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8334
l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8335
l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8336
l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8337
l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8338
l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8339
l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8340
l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8341
l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8342
l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8343
l'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8344
l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8345
l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8346
l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8347
l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8348
l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8349
le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8350
le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8351
le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8352
le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8353
le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8354
le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
#8355
le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
#8356
le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
#8357
le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
#8358
l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8359
l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8360
l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8361
l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8362
l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8363
l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8364
l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8365
l'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8366
l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8367
l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8368
l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8369
l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8370
l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8371
l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8372
l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8373
l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8374
l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8375
l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8376
l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8377
l'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8378
l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8379
l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8380
l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8381
l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8382
l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8383
l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8384
l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8385
l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8386
l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8387
l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8388
l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8389
l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8390
l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8391
l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8392
l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8393
l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8394
l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8395
l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8396
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8397
l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8398
l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8399
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8400
l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8401
l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lectu
#8402
le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la pro
#8403
l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8404
l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8405
l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8406
l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8407
l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8408
l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8409
l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8410
l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8411
l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8412
l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8413
l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8414
l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8415
l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8416
l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8417
l'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
#8428
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants
#8429
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
#8430
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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24
RN
18
DR
15
Dem
14
SOC
9
5
EcoS
10
HOR
6
LIOT
3
UDR
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
25
LFI-NFP
24
RN
19
DR
15
Dem
13
1
SOC
8
5
EcoS
10
HOR
6
LIOT
3
UDR
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
25
LFI-NFP
24
RN
19
DR
15
SOC
9
5
Dem
12
EcoS
1
9
HOR
6
LIOT
3
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
9
LFI-NFP
8
EPR
5
1
RN
1
5
Dem
2
2
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
RN
18
LFI-NFP
17
SOC
12
EPR
10
Dem
7
HOR
7
DR
3
2
EcoS
3
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
RN
24
LFI-NFP
17
EPR
14
SOC
12
DR
2
9
EcoS
5
HOR
5
Dem
4
LIOT
2
NI
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
LFI-NFP
22
SOC
14
Dem
9
3
DR
5
7
EPR
12
HOR
1
4
1
EcoS
5
LIOT
2
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
20
SOC
14
DR
7
3
2
EPR
9
3
Dem
9
1
EcoS
7
HOR
6
LIOT
1
2
GDR
2
NI
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
30
LFI-NFP
2
14
1
SOC
15
Dem
7
5
EPR
1
11
EcoS
7
DR
4
2
HOR
5
GDR
2
LIOT
2
NI
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
LFI-NFP
25
SOC
14
Dem
4
5
EPR
2
7
DR
5
2
1
EcoS
6
HOR
1
4
GDR
2
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
2
26
SOC
3
12
EPR
2
12
DR
9
1
Dem
2
6
EcoS
5
2
HOR
6
LIOT
1
1
NI
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
LFI-NFP
2
11
SOC
11
EPR
8
EcoS
5
Dem
4
HOR
4
DR
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
LFI-NFP
17
SOC
14
EPR
9
3
Dem
9
HOR
7
DR
6
EcoS
6
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
17
SOC
12
Dem
8
EPR
1
2
5
DR
7
EcoS
7
HOR
2
4
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
20
EPR
15
2
SOC
14
EcoS
11
Dem
9
DR
6
HOR
6
GDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
LFI-NFP
23
EPR
1
16
SOC
16
EcoS
11
Dem
5
2
DR
5
2
HOR
6
LIOT
1
1
NI
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
LFI-NFP
23
EPR
17
SOC
16
EcoS
11
Dem
8
DR
7
1
HOR
5
GDR
2
LIOT
2
NI
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
25
SOC
17
EPR
3
3
8
Dem
8
2
EcoS
10
DR
1
6
1
HOR
1
2
2
GDR
2
LIOT
1
1
NI
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
35
LFI-NFP
25
EPR
16
1
SOC
16
EcoS
10
Dem
8
DR
7
1
HOR
5
LIOT
2
NI
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
27
EPR
2
14
SOC
16
DR
10
1
EcoS
9
Dem
7
HOR
3
2
2
LIOT
1
1
NI
1
1
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
LFI-NFP
31
EPR
20
SOC
13
4
DR
11
EcoS
10
Dem
9
HOR
7
GDR
2
LIOT
2
NI
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
22
1
EPR
21
1
LFI-NFP
21
SOC
21
DR
17
EcoS
7
2
5
Dem
10
1
HOR
7
GDR
3
1
LIOT
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
20
SOC
14
DR
8
EcoS
7
EPR
2
5
Dem
2
HOR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
21
EPR
13
1
EcoS
11
DR
10
SOC
10
Dem
7
HOR
6
GDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
29
LFI-NFP
24
EPR
13
1
EcoS
11
SOC
10
1
DR
10
Dem
6
3
HOR
5
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
29
LFI-NFP
22
EPR
13
1
EcoS
11
DR
10
SOC
10
Dem
9
HOR
5
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
1
LFI-NFP
22
EPR
16
DR
12
Dem
10
SOC
10
EcoS
8
HOR
6
GDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
19
EPR
17
Dem
10
DR
10
SOC
9
EcoS
8
HOR
5
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
19
EPR
16
SOC
9
Dem
4
4
DR
1
7
EcoS
8
HOR
3
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
20
EPR
17
Dem
9
SOC
9
DR
4
2
2
EcoS
8
HOR
5
LIOT
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
20
EPR
17
Dem
11
DR
4
6
SOC
9
EcoS
8
HOR
5
LIOT
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
EPR
17
LFI-NFP
13
1
DR
2
8
Dem
9
SOC
8
1
EcoS
7
HOR
5
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
29
LFI-NFP
23
EPR
14
Dem
9
DR
9
SOC
8
EcoS
7
HOR
2
LIOT
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
23
EPR
14
Dem
10
1
SOC
10
1
DR
7
2
EcoS
8
HOR
5
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
LFI-NFP
24
2
EPR
17
Dem
10
1
EcoS
9
SOC
9
DR
7
HOR
6
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
33
RN
31
EPR
18
EcoS
14
Dem
12
SOC
11
1
DR
10
HOR
9
LIOT
3
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
4
28
LFI-NFP
26
Dem
9
1
SOC
1
9
EPR
7
HOR
5
2
EcoS
6
DR
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
27
Dem
10
EPR
9
SOC
9
DR
8
EcoS
8
HOR
7
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
27
Dem
8
2
SOC
9
1
EPR
9
EcoS
8
DR
7
HOR
7
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
LFI-NFP
26
Dem
2
8
SOC
9
1
EPR
1
8
EcoS
8
DR
7
HOR
5
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
LFI-NFP
29
EcoS
10
Dem
9
SOC
8
1
EPR
8
HOR
8
DR
7
GDR
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
LFI-NFP
25
EcoS
7
3
EPR
10
Dem
8
HOR
8
SOC
1
3
4
DR
5
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
25
LFI-NFP
24
SOC
9
EcoS
8
EPR
8
HOR
8
Dem
4
2
DR
1
3
2
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
LFI-NFP
26
EcoS
10
EPR
10
HOR
8
SOC
7
1
DR
5
Dem
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
29
LFI-NFP
25
EcoS
10
EPR
9
HOR
8
SOC
7
1
DR
1
5
Dem
4
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
LFI-NFP
26
EPR
10
EcoS
2
6
HOR
7
1
SOC
7
1
DR
5
1
Dem
2
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
26
RN
25
EPR
12
DR
10
EcoS
8
HOR
8
SOC
2
1
4
Dem
3
2
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
22
EPR
12
DR
7
SOC
6
1
EcoS
6
HOR
6
Dem
5
GDR
1
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
24
RN
1
3
18
EPR
13
DR
1
7
SOC
7
EcoS
6
HOR
6
Dem
5
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
24
RN
23
EPR
13
SOC
9
DR
3
5
EcoS
7
HOR
4
2
Dem
5
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
24
RN
22
EPR
4
2
5
SOC
8
1
DR
1
7
EcoS
7
Dem
6
HOR
5
GDR
3
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
1
21
EPR
4
9
EcoS
7
SOC
7
Dem
6
DR
1
5
HOR
6
GDR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
23
LFI-NFP
21
EPR
13
EcoS
7
SOC
7
Dem
6
DR
1
5
HOR
6
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
12
RN
12
EPR
6
SOC
4
2
Dem
2
GDR
2
HOR
2
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
13
RN
13
EPR
7
4
HOR
6
SOC
5
Dem
4
EcoS
2
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
17
EPR
12
LFI-NFP
11
SOC
7
HOR
6
EcoS
4
Dem
3
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
17
LFI-NFP
13
EPR
12
SOC
4
3
HOR
6
Dem
5
EcoS
4
GDR
2
DR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
19
LFI-NFP
13
EPR
12
SOC
6
1
HOR
6
Dem
5
EcoS
4
GDR
2
DR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
19
EPR
12
HOR
2
3
3
SOC
7
Dem
6
EcoS
5
1
DR
3
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
20
EPR
12
HOR
8
SOC
8
Dem
6
EcoS
6
DR
3
GDR
3
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
LFI-NFP
3
10
EPR
12
HOR
5
3
SOC
7
1
EcoS
5
Dem
4
DR
4
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
23
RN
23
EPR
5
7
EcoS
8
HOR
1
7
SOC
6
1
Dem
4
2
DR
1
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
RN
14
EPR
2
9
DR
10
EcoS
9
SOC
7
1
HOR
5
2
Dem
5
GDR
2
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
RN
15
EcoS
9
EPR
9
SOC
1
8
DR
1
7
Dem
3
3
HOR
5
GDR
2
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
19
1
EPR
11
EcoS
9
SOC
9
Dem
1
7
DR
8
HOR
7
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
RN
19
LFI-NFP
18
EPR
11
EcoS
9
SOC
9
Dem
2
6
DR
7
HOR
7
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
20
EPR
11
EcoS
9
SOC
9
Dem
1
6
DR
4
3
HOR
7
LIOT
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
24
RN
20
EPR
11
EcoS
9
SOC
9
Dem
1
7
DR
4
3
HOR
7
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
19
EPR
11
EcoS
9
SOC
9
Dem
1
7
DR
7
HOR
7
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
14
11
RN
20
EcoS
9
SOC
9
Dem
1
7
DR
7
EPR
7
HOR
7
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
18
EPR
10
EcoS
9
SOC
9
DR
7
HOR
7
Dem
1
5
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
2
18
Dem
1
9
DR
10
EcoS
9
SOC
9
EPR
8
HOR
7
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
12
Dem
5
2
2
EcoS
8
EPR
8
SOC
8
DR
6
1
HOR
4
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
11
RN
11
EPR
7
SOC
5
1
Dem
4
DR
4
EcoS
3
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
15
LFI-NFP
12
Dem
6
2
EPR
5
2
SOC
7
DR
4
EcoS
4
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
18
LFI-NFP
15
Dem
9
SOC
7
EPR
6
EcoS
4
DR
2
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
LFI-NFP
13
Dem
7
2
EPR
6
SOC
2
4
DR
4
EcoS
2
1
HOR
3
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
18
LFI-NFP
17
Dem
8
SOC
7
1
EPR
6
DR
2
2
EcoS
4
HOR
3
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
16
1
RN
16
Dem
8
SOC
8
DR
2
2
2
EcoS
5
EPR
1
3
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
18
DR
9
SOC
5
2
EPR
6
Dem
5
EcoS
5
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
RN
19
DR
4
5
SOC
7
1
EPR
6
EcoS
5
Dem
3
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
1
LFI-NFP
20
DR
9
SOC
1
7
Dem
2
2
1
EcoS
5
EPR
1
3
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
LFI-NFP
18
EPR
8
SOC
7
DR
6
EcoS
5
Dem
4
HOR
3
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
LFI-NFP
20
EPR
8
SOC
7
DR
5
EcoS
5
HOR
2
1
Dem
1
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
19
Dem
5
2
1
SOC
8
EPR
5
1
DR
5
EcoS
5
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
19
LFI-NFP
17
Dem
8
SOC
8
EPR
6
DR
5
EcoS
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
12
Dem
5
LFI-NFP
3
EcoS
2
SOC
2
EPR
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
Dem
5
LFI-NFP
4
EcoS
3
EPR
3
SOC
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
19
LFI-NFP
17
DR
1
7
Dem
5
2
EPR
2
5
SOC
7
EcoS
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
19
EPR
10
Dem
1
6
SOC
6
DR
5
EcoS
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
20
RN
20
EPR
8
Dem
7
SOC
7
DR
5
EcoS
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
22
RN
20
EPR
4
7
Dem
8
DR
1
5
SOC
6
EcoS
5
HOR
3
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
15
DR
10
EPR
9
Dem
6
2
SOC
1
1
4
EcoS
5
HOR
4
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
17
Dem
2
8
DR
3
6
1
EcoS
4
1
SOC
1
4
HOR
1
3
EPR
3
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
16
Dem
10
EPR
10
DR
6
1
SOC
1
4
1
EcoS
4
HOR
4
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
17
Dem
2
8
EPR
10
DR
6
1
SOC
6
1
EcoS
4
HOR
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
15
Dem
10
EPR
9
DR
2
5
SOC
6
EcoS
5
HOR
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
17
Dem
10
EPR
9
SOC
7
DR
1
4
EcoS
5
HOR
2
2
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
15
Dem
10
SOC
1
7
1
DR
8
EPR
8
EcoS
4
HOR
4
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
15
SOC
9
Dem
8
EPR
8
DR
2
5
EcoS
3
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
19
LFI-NFP
16
Dem
10
DR
9
1
SOC
9
EPR
8
EcoS
3
HOR
3
GDR
1
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
LFI-NFP
18
Dem
2
8
DR
10
EPR
8
SOC
5
1
1
EcoS
1
2
HOR
2
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
19
RN
19
DR
3
6
SOC
9
Dem
8
EPR
6
EcoS
3
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
19
LFI-NFP
2
9
DR
7
2
Dem
6
2
EPR
8
SOC
7
EcoS
2
1
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
19
RN
19
Dem
10
DR
10
EPR
8
SOC
8
EcoS
3
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
19
LFI-NFP
1
10
2
DR
10
SOC
9
Dem
6
EPR
2
4
EcoS
1
2
HOR
2
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
26
RN
20
EPR
12
DR
8
Dem
6
SOC
5
1
EcoS
4
HOR
3
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
17
2
RN
13
EPR
7
SOC
7
Dem
4
EcoS
4
DR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
16
EcoS
8
EPR
8
DR
7
SOC
7
Dem
6
GDR
2
HOR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
25
RN
16
EPR
2
9
EcoS
8
SOC
8
DR
7
Dem
3
3
HOR
3
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
23
RN
16
EcoS
8
SOC
8
Dem
1
4
2
EPR
3
3
DR
4
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
23
RN
16
EcoS
8
SOC
8
Dem
4
3
EPR
5
2
DR
6
HOR
3
GDR
2
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
24
RN
13
EPR
10
EcoS
8
SOC
6
1
Dem
6
DR
4
1
GDR
2
HOR
1
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
1
EPR
14
RN
12
EcoS
8
Dem
7
SOC
6
1
DR
6
HOR
3
GDR
1
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
23
EPR
14
RN
12
EcoS
8
SOC
8
Dem
4
DR
4
HOR
3
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
1
25
EPR
11
RN
9
SOC
9
Dem
6
EcoS
6
DR
4
HOR
3
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
EPR
10
RN
9
SOC
5
3
1
EcoS
8
Dem
5
HOR
3
DR
2
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
19
2
EPR
11
RN
9
SOC
9
Dem
7
EcoS
7
HOR
3
DR
2
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
21
EPR
11
RN
9
SOC
9
EcoS
8
Dem
7
HOR
3
DR
2
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
17
EPR
11
RN
9
EcoS
8
SOC
8
Dem
5
HOR
3
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
18
EPR
12
RN
10
SOC
9
EcoS
8
Dem
7
HOR
3
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
18
EPR
12
RN
10
SOC
9
EcoS
8
Dem
5
HOR
2
1
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
16
EPR
11
RN
10
Dem
7
EcoS
5
2
SOC
1
6
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
17
EPR
11
RN
9
Dem
7
EcoS
7
SOC
6
1
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
12
2
3
EPR
10
1
RN
9
Dem
7
EcoS
7
SOC
4
1
HOR
2
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
1
12
RN
10
Dem
4
3
EcoS
7
SOC
7
EPR
4
2
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
17
1
EPR
11
RN
10
EcoS
7
SOC
6
1
Dem
2
2
1
HOR
3
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
17
EPR
11
RN
10
Dem
7
EcoS
7
SOC
7
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
14
EPR
11
1
RN
10
Dem
7
EcoS
7
SOC
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
15
EPR
12
RN
10
Dem
5
2
EcoS
7
SOC
5
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
15
EPR
10
RN
10
EcoS
8
Dem
7
SOC
4
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
84
EPR
46
3
LFI-NFP
43
SOC
15
16
1
DR
1
30
EcoS
22
HOR
10
8
1
Dem
18
LIOT
8
1
UDR
7
NI
4
2
GDR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
84
EPR
48
1
LFI-NFP
42
1
DR
33
SOC
9
19
4
EcoS
1
16
5
HOR
20
Dem
18
1
LIOT
8
1
UDR
7
NI
6
GDR
3
2
Pour
Contre
Abstention
RN
115
EPR
79
2
LFI-NFP
68
SOC
62
DR
43
EcoS
3
33
Dem
30
1
HOR
31
LIOT
22
GDR
5
7
5
UDR
16
NI
8
Pour
Contre
Abstention
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Tombé489
Rejeté337
Adopté316
Irrecevable309
Irrecevable 40174
Retiré169
Non soutenu77
2
Adopté
ART. 11
21/07/2026
1249
A discuter
ART. 11
17/07/2026
1251
Adopté
ART. 11 TER
17/07/2026
1252
Adopté
ART. 11 TER
17/07/2026
1221
Rejeté
ART. 5
16/07/2026
1222
A discuter
ART. 10
16/07/2026
1223
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1224
Non soutenu
ART. 14
16/07/2026
1225
A discuter
ART. 14
16/07/2026
1226
Non soutenu
ART. 14
16/07/2026
1227
A discuter
ART. 14
16/07/2026
1228
A discuter
ART. 14
16/07/2026
1229
A discuter
ART. 14
16/07/2026
1231
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1232
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1233
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1234
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1235
Adopté
ART. 5
16/07/2026
1236
Rejeté
ART. 5
16/07/2026
1237
Rejeté
ART. 5
16/07/2026
1238
Tombé
ART. 5
16/07/2026
1239
Rejeté
ART. 5
16/07/2026
1240
Rejeté
APRÈS ART. 5
16/07/2026
1241
Rejeté
APRÈS ART. 5
16/07/2026
1242
Retiré
ART. 5
16/07/2026
1243
Retiré
ART. 5
16/07/2026
1244
A discuter
ART. 5
16/07/2026
1245
Adopté
ART. 7
16/07/2026
1246
A discuter
ART. 5
16/07/2026
1186
Rejeté
ART. 10
15/07/2026
1186
A discuter
ART. 10
15/07/2026
1188
Adopté
ART. 6
15/07/2026
1189
Adopté
ART. 6
15/07/2026
1190
Adopté
ART. 6
15/07/2026
1191
Retiré
ART. 6
15/07/2026
1192
Adopté
ART. 6
15/07/2026
1193
Adopté
ART. 6
15/07/2026
1194
Retiré
ART. 6
15/07/2026
1195
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1195
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1196
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1196
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1198
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1198
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1199
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1199
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1200
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1200
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1201
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1201
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1202
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1202
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1203
Non soutenu
ART. 5
15/07/2026
1203
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1204
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1204
Adopté
ART. 5
15/07/2026
1206
A discuter
ART. 6
15/07/2026
1208
A discuter
ART. 6
15/07/2026
1210
A discuter
ART. 5
15/07/2026
1210
Rejeté
ART. 5
15/07/2026
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