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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

En cours Dépôt : 17/04/2025 Dernier acte recensé : 17/04/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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