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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré

En cours Dépôt : 04/04/2025 Dernier acte recensé : 04/04/2025

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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