Dossier législatif 17e législature · Projet de ratification des traités et conventions
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Loi promulguée le 2025-07-21
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Sénat1ère lecture
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Séance publique · Sénat1ère lecture
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Loi promulguée
À propos du dossier
Promulgation
Promulgation
21/07/2025
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
21/07/2025