Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Loi promulguée le 2025-06-13
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Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
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Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
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Loi promulguée
À propos du dossier
Promulgation
Promulgation
13/06/2025
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
13/06/2025