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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Promulgué Dépôt : 10/12/2024 Dernier acte recensé : 13/06/2025

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Loi promulguée le 2025-06-13

  1. Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
  2. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  3. Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
  4. Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
  5. Loi promulguée
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Promulgation d'une loi 13/06/2025
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