Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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1ère lecture
Sénat
03/12/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
03/12/2024
1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024