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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

En cours Dépôt : 19/11/2024 Dernier acte recensé : 19/11/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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