Dossier législatif 17e législature · Projet de loi ordinaire
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Loi promulguée le 2025-04-30
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · ParlementCommission Mixte Paritaire
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Séance publique · Assemblée nationaleCMPTexte adopté 02/04/2025 · 63 pour · 42 contre · 54 abstentions
Ce résultat porte sur cette lecture, pas à lui seul sur l’issue finale du dossier.
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Séance publique · ParlementCommission Mixte Paritaire
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Loi promulguée
À propos du dossier
Promulgation
Promulgation
30/04/2025
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
30/04/2025