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Dossier législatif 17e législature · Projet de loi ordinaire

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Promulgué Dépôt : 31/10/2024 Dernier acte recensé : 30/04/2025

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Loi promulguée le 2025-04-30

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Examen en commission · ParlementCommission Mixte Paritaire
  3. Séance publique · Assemblée nationaleCMP
    Texte adopté 02/04/2025 · 63 pour · 42 contre · 54 abstentions

    Ce résultat porte sur cette lecture, pas à lui seul sur l’issue finale du dossier.

  4. Séance publique · ParlementCommission Mixte Paritaire
  5. Loi promulguée
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Présidence de la République
Promulgation d'une loi 30/04/2025
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