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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

En cours Dépôt : 28/10/2024 Dernier acte recensé : 28/10/2024

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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