Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
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1ère lecture
Sénat
28/10/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
28/10/2024
1er dépôt d'une initiative.
28/10/2024