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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

En cours Dépôt : 15/10/2024 Dernier acte recensé : 15/10/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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