Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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15/10/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
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15/10/2024
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15/10/2024