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Dossier législatif 17e législature · Commission d'enquête

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

En cours Dernier acte recensé : 01/04/2025

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Examen en commission · Assemblée nationale · Travaux

  1. Examen en commission · Assemblée nationaleTravaux
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Assemblée nationale — Travaux
Dépôt de rapport 01/04/2025
CE Protection de l’enfance
Nomination de rapporteur 31/10/2024
CE Protection de l’enfance Rapporteur: Isabelle Santiago
Création d'une commission d'enquête 12/10/2024
CE Protection de l’enfance