Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Assemblée nationale
17/09/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
17/09/2024
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17/09/2024