Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
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1ère lecture
Sénat
19/06/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
19/06/2024
1er dépôt d'une initiative.
19/06/2024