LEXG
SOC (gauche)
Liste d'extreme-gauche
Dossier législatif
Proposition de loi ordinaire Promulgué
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rapporteur(s)
Liens
Navigation par étape de lecture
Vue globale (toutes étapes)
GLOBAL
Toutes les étapes de lecture
Vue consolidée
1ère lecture — Assemblée nationale
Assemblée nationale
Statut: modifiée
23/07/2024
10/07/2025
0
10
3
1331
2ème lecture — Assemblée nationale
Assemblée nationale
Statut: adoptée sans modification
23/10/2025
08/12/2025
1
2
3
33
Promulgation de la loi
Promulgation
Statut: En cours
22/12/2025
0
0
0
0
1ère lecture — Sénat
Sénat
Statut: adoptée
18/01/2024
07/03/2024
0
0
3
0
2ème lecture — Sénat
Sénat
Statut: adoptée avec modifications
10/07/2025
22/10/2025
0
1
3
0
Parcours législatif
1ère lecture
Assemblée nationale
modifiée
Assemblée nationale — 1ère lecture
Dépôt d'une initiative en navette
08/03/2024
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
08/03/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
23/07/2024
Nomination de rapporteur
28/05/2025
Sujet: examen du rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse (M. Florent Boudié, président-rapporteur) ; examen de la proposition de résolution t…
Réunion de commission
28/05/2025
Sujet: examen du rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse (M. Florent Boudié, président-rapporteur) ; examen de la proposition de résolution t…
Réunion de commission
17/06/2025
Sujet: examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).
Réunion de commission
18/06/2025
Sujet: suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapport…
Réunion de commission
18/06/2025
Sujet: examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements p…
Réunion de commission
07/07/2025
Sujet: examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 1603 2…
Dépôt de rapport
18/06/2025
Sujet: suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapport…
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
07/07/2025
Sujet: Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27…
Discussion en séance publique
08/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
Discussion en séance publique
09/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Discussion en séance publique
10/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Décision
10/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
2ème lecture
Assemblée nationale
adoptée sans modification
Assemblée nationale — 2ème lecture
Dépôt d'une initiative en navette
23/10/2025
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
23/10/2025
Réunion de commission
12/11/2025
Sujet: examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l'élu local (n° 1997) …
Réunion de commission
08/12/2025
Sujet: examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lec…
Dépôt de rapport
12/11/2025
Sujet: examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l'élu local (n° 1997) …
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
08/12/2025
Sujet: examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lec…
Décision
08/12/2025
Sujet: examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lec…
Promulgation
Promulgation
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
22/12/2025
1ère lecture
Sénat
adoptée
Sénat — 1ère lecture
Sénat
1er dépôt d'une initiative.
18/01/2024
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
18/01/2024
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport
28/02/2024
Discussion en séance publique
Décision
07/03/2024
2ème lecture
Sénat
adoptée avec modifications
Sénat — 2ème lecture
Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
10/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond
10/07/2025
Sujet: Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport
15/10/2025
Discussion en séance publique
Décision
22/10/2025
Scrutins liés (96)
#2279
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
#2409
l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
#2475
l'amendement n° 165 de M. Bruneau à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture)
#2527
l'amendement n° 143 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2528
l'amendement n° 146 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2537
l'amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2538
l'amendement n° 325 et l'amendement identique suivant de M. Rolland à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à
#2539
l'amendement n° 170 de M. Armand à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2540
l'amendement n° 387 de M. Brugerolles à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2558
l'amendement n° 210 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture
#2569
l'amendement n° 172 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les an
#2580
l'amendement n° 486 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2585
l'amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2588
l'amendement n° 294 de M. Laisney à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2591
l'amendement n° 475 de M. Fugit à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2594
l'amendement n° 380 de M. Tavel après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2595
l'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2598
l'amendement n° 32 de M. Amblard à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2610
l'amendement n° 465 de M. Fugit après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2612
l'amendement n° 29 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2619
l'amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2626
l'amendement n° 233 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
#2699
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
#2955
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
#2960
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2961
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2962
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lectur
#2963
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2964
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2965
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2966
l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2968
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2969
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2970
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2971
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2972
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2973
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2974
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2977
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2978
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
#2979
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2980
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2981
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture
#2982
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2984
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2985
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première
#2986
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2987
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2989
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2990
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2991
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première
#2992
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lec
#2993
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2994
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2995
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2996
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2997
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2998
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#2999
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture
#3000
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3002
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3003
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3004
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3005
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3007
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3008
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3009
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3010
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3011
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3012
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3013
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3014
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3015
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3016
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (pre
#3017
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3019
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3020
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3023
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3024
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3025
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3029
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3031
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3033
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3035
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3038
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3040
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3042
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3044
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3045
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3046
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3047
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3048
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3049
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3050
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#3051
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
#4691
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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Dem
3
1
1
HOR
2
3
SOC
4
DR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
61
EPR
16
LFI-NFP
1
7
UDR
7
EcoS
3
3
SOC
6
Dem
5
HOR
5
DR
1
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
41
EPR
14
SOC
1
6
Dem
4
HOR
3
LFI-NFP
3
LIOT
3
DR
2
EcoS
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
LFI-NFP
9
EPR
8
SOC
7
Dem
2
DR
2
EcoS
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
49
LFI-NFP
27
EcoS
12
EPR
12
SOC
9
UDR
5
HOR
4
LIOT
1
2
Dem
2
Pour
Contre
Abstention
RN
40
LFI-NFP
13
EPR
9
2
SOC
6
1
EcoS
4
2
Dem
5
HOR
3
UDR
2
DR
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
57
EPR
16
1
LFI-NFP
14
EcoS
8
Dem
7
HOR
4
2
SOC
6
DR
4
UDR
4
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
LFI-NFP
8
EPR
7
EcoS
5
HOR
4
UDR
3
Dem
1
DR
1
LIOT
1
SOC
1
Pour
Contre
Abstention
RN
43
EPR
9
LFI-NFP
7
SOC
4
EcoS
3
HOR
3
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
LFI-NFP
9
EPR
6
SOC
4
Dem
1
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
9
EPR
7
SOC
5
Dem
3
HOR
2
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
2
EPR
8
SOC
5
Dem
4
LFI-NFP
2
1
HOR
2
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
LFI-NFP
9
EPR
8
SOC
5
Dem
4
HOR
2
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
EPR
9
LFI-NFP
8
Dem
1
4
SOC
4
HOR
2
1
UDR
3
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
EPR
9
LFI-NFP
8
Dem
5
SOC
4
HOR
3
UDR
3
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
LFI-NFP
8
EPR
5
2
Dem
6
SOC
4
HOR
3
UDR
3
DR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
EPR
10
Dem
6
LFI-NFP
6
SOC
4
HOR
3
UDR
3
DR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
LFI-NFP
21
SOC
16
EcoS
13
Dem
12
EPR
10
HOR
5
DR
2
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
1
32
LFI-NFP
23
EPR
13
HOR
13
SOC
10
Dem
7
EcoS
5
DR
3
UDR
2
1
LIOT
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
SOC
30
LFI-NFP
24
EPR
10
10
1
EcoS
15
Dem
10
1
HOR
9
DR
3
2
2
UDR
4
1
GDR
4
LIOT
4
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
41
SOC
31
EPR
5
16
2
LFI-NFP
23
EcoS
1
12
Dem
12
HOR
6
1
DR
6
LIOT
2
3
UDR
5
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
30
RN
26
LFI-NFP
24
EPR
13
5
1
EcoS
12
HOR
6
6
Dem
3
1
5
DR
2
3
UDR
5
LIOT
3
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
31
RN
26
LFI-NFP
24
EPR
14
4
HOR
9
5
EcoS
12
Dem
4
1
5
DR
2
2
1
UDR
5
LIOT
3
NI
2
Pour
Contre
Abstention
SOC
3
27
RN
28
LFI-NFP
23
1
EPR
6
12
HOR
6
6
3
Dem
9
2
EcoS
1
9
DR
5
UDR
5
LIOT
3
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
1
29
RN
27
LFI-NFP
16
7
1
EPR
18
HOR
15
Dem
11
EcoS
10
UDR
5
DR
1
3
LIOT
3
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
29
RN
27
EPR
18
HOR
15
Dem
12
LFI-NFP
12
EcoS
1
9
DR
5
UDR
5
LIOT
3
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
1
28
RN
26
LFI-NFP
23
EPR
18
HOR
14
1
Dem
1
9
EcoS
9
DR
5
UDR
5
LIOT
3
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
25
LFI-NFP
24
SOC
12
5
6
EPR
1
17
HOR
14
1
Dem
12
EcoS
5
2
DR
3
1
1
UDR
4
1
LIOT
1
1
1
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
SOC
2
21
3
LFI-NFP
24
EPR
19
HOR
15
Dem
1
12
EcoS
9
UDR
4
1
DR
4
LIOT
3
GDR
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
2
3
23
SOC
28
LFI-NFP
23
EPR
4
13
Dem
13
1
HOR
4
7
2
EcoS
8
DR
6
UDR
5
LIOT
1
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
SOC
28
LFI-NFP
23
EPR
8
9
1
Dem
14
HOR
8
1
4
EcoS
8
DR
6
UDR
4
1
LIOT
3
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
SOC
28
LFI-NFP
23
EPR
18
Dem
15
HOR
13
EcoS
8
DR
4
2
UDR
5
LIOT
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
27
2
RN
27
LFI-NFP
23
EPR
21
Dem
13
1
HOR
12
1
EcoS
8
DR
5
1
UDR
5
LIOT
3
GDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
LFI-NFP
14
EPR
2
9
SOC
8
Dem
7
EcoS
5
UDR
3
DR
1
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
16
SOC
15
EPR
11
Dem
7
UDR
3
DR
1
1
EcoS
1
1
HOR
2
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
43
LFI-NFP
19
SOC
15
EPR
11
Dem
7
2
EcoS
6
DR
1
2
UDR
3
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
LFI-NFP
19
SOC
1
16
EPR
14
EcoS
9
Dem
8
HOR
4
1
DR
3
UDR
3
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
LFI-NFP
19
SOC
17
EPR
10
4
Dem
8
1
EcoS
9
HOR
5
DR
3
UDR
3
LIOT
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
18
SOC
16
EPR
13
Dem
3
7
EcoS
10
HOR
7
DR
1
2
UDR
3
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
52
LFI-NFP
18
SOC
16
EcoS
13
EPR
11
Dem
2
4
3
HOR
9
LIOT
3
1
UDR
3
DR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
52
LFI-NFP
17
SOC
16
EcoS
13
EPR
11
HOR
9
Dem
2
3
3
LIOT
1
1
1
UDR
3
DR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
53
LFI-NFP
20
SOC
16
EcoS
13
EPR
11
Dem
5
4
HOR
8
LIOT
2
1
1
UDR
3
DR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
LFI-NFP
19
SOC
14
EPR
10
Dem
6
EcoS
6
HOR
2
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
SOC
17
EPR
2
11
LFI-NFP
13
EcoS
9
Dem
8
HOR
5
DR
4
LIOT
1
1
NI
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
SOC
15
EPR
13
EcoS
6
4
1
LFI-NFP
11
HOR
8
Dem
7
DR
5
NI
2
UDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
48
SOC
1
14
LFI-NFP
13
EPR
7
5
HOR
7
1
EcoS
7
Dem
2
4
DR
4
1
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
43
SOC
15
EPR
13
LFI-NFP
1
12
HOR
9
Dem
3
4
EcoS
6
DR
3
1
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
SOC
2
15
LFI-NFP
13
EPR
2
10
EcoS
8
Dem
2
5
HOR
7
DR
3
2
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
SOC
18
LFI-NFP
12
EPR
10
1
EcoS
8
Dem
7
HOR
6
1
DR
1
4
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
SOC
19
LFI-NFP
12
EPR
7
4
Dem
3
3
2
EcoS
8
HOR
6
DR
2
1
2
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
43
SOC
17
LFI-NFP
13
EPR
12
HOR
5
1
3
EcoS
8
Dem
7
DR
5
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
SOC
18
LFI-NFP
14
EPR
11
Dem
8
EcoS
8
HOR
8
DR
4
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
20
SOC
18
LFI-NFP
11
EPR
10
Dem
8
EcoS
7
HOR
1
6
DR
4
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
SOC
22
EcoS
10
EPR
7
3
HOR
7
1
2
LFI-NFP
9
DR
5
Dem
3
1
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
SOC
22
EcoS
10
EPR
10
HOR
10
LFI-NFP
9
Dem
3
1
DR
4
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
SOC
22
LFI-NFP
12
EcoS
10
HOR
8
EPR
6
DR
5
Dem
2
2
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
SOC
22
LFI-NFP
15
EPR
7
4
2
EcoS
10
HOR
3
3
4
Dem
4
DR
4
LIOT
1
1
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
SOC
8
11
4
LFI-NFP
17
EPR
13
EcoS
11
HOR
2
7
1
Dem
4
DR
4
LIOT
1
1
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
SOC
1
22
LFI-NFP
18
EPR
14
2
HOR
11
EcoS
10
Dem
8
DR
4
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
SOC
23
LFI-NFP
18
EPR
16
HOR
5
6
EcoS
10
Dem
4
3
1
DR
2
2
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
LFI-NFP
2
17
SOC
19
EPR
17
HOR
3
7
1
EcoS
10
Dem
7
DR
6
LIOT
1
1
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
31
LFI-NFP
20
SOC
19
EPR
3
14
HOR
2
8
1
EcoS
10
Dem
1
8
DR
3
3
UDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
SOC
1
21
1
LFI-NFP
19
EPR
17
HOR
11
EcoS
6
2
2
Dem
9
DR
5
LIOT
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
32
SOC
1
23
LFI-NFP
21
EPR
17
HOR
11
Dem
9
EcoS
6
2
DR
5
LIOT
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
32
SOC
4
17
EPR
17
LFI-NFP
17
HOR
11
EcoS
10
Dem
8
DR
5
LIOT
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
25
SOC
17
LFI-NFP
16
EPR
13
2
Dem
10
HOR
5
EcoS
4
DR
2
LIOT
1
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
25
SOC
17
2
LFI-NFP
16
EPR
14
Dem
1
9
HOR
5
EcoS
4
DR
2
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
SOC
16
2
1
LFI-NFP
16
EPR
15
Dem
10
HOR
5
DR
2
EcoS
2
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
SOC
2
18
LFI-NFP
16
EPR
10
5
Dem
5
1
2
EcoS
6
HOR
2
3
DR
2
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
25
SOC
20
EPR
11
4
LFI-NFP
14
Dem
3
6
EcoS
6
HOR
4
1
LIOT
1
1
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
26
LFI-NFP
13
EPR
10
HOR
7
SOC
6
EcoS
4
Dem
3
DR
2
1
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
27
LFI-NFP
13
EPR
11
HOR
7
SOC
6
Dem
3
EcoS
2
LIOT
2
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
29
LFI-NFP
12
EPR
11
SOC
6
2
HOR
6
1
EcoS
6
Dem
5
LIOT
4
DR
2
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
18
EPR
13
SOC
8
HOR
7
Dem
6
EcoS
6
LIOT
4
DR
3
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
18
EPR
14
SOC
8
HOR
7
Dem
6
EcoS
5
LIOT
4
DR
3
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
18
1
EPR
15
Dem
6
HOR
6
SOC
5
EcoS
1
3
LIOT
3
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
EPR
15
LFI-NFP
15
Dem
7
EcoS
5
HOR
5
LIOT
3
1
SOC
4
DR
1
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
LFI-NFP
19
EPR
12
1
2
HOR
1
7
Dem
4
1
1
EcoS
6
DR
4
1
LIOT
3
1
SOC
3
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
LFI-NFP
19
EPR
13
HOR
8
EcoS
7
SOC
1
4
1
Dem
3
2
DR
4
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
LFI-NFP
15
EPR
14
Dem
8
SOC
3
3
1
HOR
6
EcoS
5
LIOT
3
DR
1
1
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
15
EPR
1
12
Dem
8
SOC
1
6
EcoS
6
HOR
5
1
DR
4
LIOT
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
EPR
3
11
SOC
9
Dem
1
5
2
LFI-NFP
7
EcoS
6
HOR
5
1
DR
2
1
GDR
1
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
25
EPR
13
LFI-NFP
12
Dem
1
10
EcoS
6
SOC
6
HOR
4
LIOT
1
1
DR
1
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
22
EPR
1
12
LFI-NFP
12
Dem
5
4
SOC
1
5
1
EcoS
6
HOR
4
DR
2
LIOT
1
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
12
EPR
9
SOC
6
2
Dem
1
6
LFI-NFP
4
HOR
3
LIOT
3
EcoS
2
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
11
1
EPR
10
Dem
9
SOC
5
EcoS
4
HOR
3
LIOT
1
1
DR
1
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
LFI-NFP
12
Dem
10
EPR
10
SOC
5
EcoS
2
2
HOR
3
LIOT
2
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
LFI-NFP
14
Dem
10
EPR
10
SOC
6
EcoS
5
HOR
3
LIOT
3
GDR
2
DR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
38
SOC
21
EPR
1
18
LFI-NFP
16
Dem
13
EcoS
5
LIOT
2
2
1
GDR
2
2
DR
3
HOR
3
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
SOC
21
EPR
17
2
LFI-NFP
16
Dem
13
EcoS
5
DR
3
GDR
2
1
HOR
2
1
LIOT
2
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
22
LFI-NFP
1
21
RN
21
SOC
16
HOR
11
DR
8
LIOT
8
Dem
6
1
EcoS
7
NI
4
GDR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
Réunions liées (14)
Commission
Amendements (art. 88)
Commission
Examen du texte
Séance
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Séance
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Séance
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Séance
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
Séance
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
Séance
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de lég
Commission
Amendements (art. 88)
Commission
Examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Nomination rapporteurs
Textes législatifs (17)
Dernier texte de loi - Statut de l'élu local
-
Prop. de loi
Statut de l'élu local
Lire le texte
Version affichée et variantesVersion affichée 06/01/2026 PIONANR5L17BTA0187Autre version 06/01/2026 PIONANR5L17TAP0187 Texte intégral indisponible
- Prop. de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local Lire le texte
- Rapport visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local Lire le texte
- Prop. de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local Lire le texte
- Prop. de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- Prop. de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- Rapport rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).
- Prop. de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
-
Prop. de loi
visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Lire le texte
Version affichée et variantesVersion affichée 21/07/2025 PIONANR5L17BTA0168Autre version 21/07/2025 PIONANR5L17TAP0168 Texte intégral indisponible
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local Lire le texte
- Rapport portant création d'un statut de l'élu local Lire le texte
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local Lire le texte
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local Lire le texte
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local Voir sur senat.fr
- Rapport rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263). Voir sur senat.fr
- Prop. de loi portant création d'un statut de l'élu local Voir sur senat.fr
Amendements (1 364)
1 236 résultats sur 1 364 amendements.
3
Irrecevable 40
ART. 17
04/12/2025
4
Retiré
ART. 1ER BIS
04/12/2025
5
Retiré
ART. 1ER TER
04/12/2025
6
Retiré
ART. 1ER TER
04/12/2025
7
Irrecevable 40
ART. 26
04/12/2025
8
Irrecevable 40
ART. 26
04/12/2025
9
Rejeté
ART. 8 A
04/12/2025
10
Rejeté
ART. 8
04/12/2025
11
Rejeté
ART. 10
04/12/2025
12
Retiré
ART. 15 BIS
04/12/2025
13
Rejeté
ART. 17
04/12/2025
14
Rejeté
ART. 18
04/12/2025
15
Rejeté
ART. 18 BIS A
04/12/2025
16
Retiré
ART. 5 BIS
04/12/2025
17
Rejeté
ART. 18
04/12/2025
18
Rejeté
ART. 10
04/12/2025
19
Retiré
APRÈS ART. 7 TER
04/12/2025
20
Retiré
ART. 7 TER
04/12/2025
2
Retiré
ART. 9
03/12/2025
1
Retiré
ART. 4
01/12/2025
CL1
Rejeté
ART. 8 A
07/11/2025
CL2
Rejeté
ART. 8
07/11/2025
CL3
Rejeté
ART. 10
07/11/2025
CL4
Rejeté
ART. 15 BIS
07/11/2025
CL5
Rejeté
ART. 17
07/11/2025
CL6
Rejeté
ART. 18
07/11/2025
CL7
Rejeté
ART. 18 BIS A
07/11/2025
CL8
Rejeté
ART. 18
07/11/2025
CL9
Rejeté
ART. 5 BIS
07/11/2025
CL10
Irrecevable 40
ART. 26
07/11/2025
CL11
Rejeté
ART. 1ER BIS
07/11/2025
CL12
Rejeté
ART. 1ER TER
07/11/2025
CL13
Rejeté
ART. 1ER TER
07/11/2025
1
Adopté
ART. PREMIER
10/07/2025
875
Irrecevable 40
ART. 14
09/07/2025
876
Retiré
ART. 13
09/07/2025
877
Adopté
ART. 10
09/07/2025
878
Adopté
ART. 11 BIS
09/07/2025
879
Adopté
ART. 13
09/07/2025
880
Adopté
ART. 17
09/07/2025
881
Rejeté
ART. 10
09/07/2025
882
Tombé
ART. 13
09/07/2025
883
Irrecevable 40
ART. 13
09/07/2025
884
Irrecevable 40
ART. 13
09/07/2025
866
Rejeté
ART. 3
08/07/2025
867
Retiré
ART. 5 BIS
08/07/2025
868
Retiré
ART. 5 BIS
08/07/2025
869
Tombé
ART. 15 BIS
08/07/2025
870
Adopté
ART. 27
08/07/2025
871
Tombé
ART. 2
08/07/2025
872
Irrecevable
ART. 9
08/07/2025
873
Adopté
ART. 13
08/07/2025
858
Retiré
APRÈS ART. 7
07/07/2025
859
Retiré
ART. 13
07/07/2025
860
Tombé
ART. 13
07/07/2025
861 (Rect)
Tombé
ART. 13
07/07/2025
852
Retiré
ART. 26
04/07/2025
291
Irrecevable
APRÈS ART. 13
03/07/2025
292
Irrecevable
APRÈS ART. 13
03/07/2025
293
Irrecevable 40
ART. 13
03/07/2025
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