17e législature — Assemblée nationale

Calendrier parlementaire

Vue mensuelle des séances plénières et réunions de commission.

0
Réunions
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Commissions
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Séances
1 117
Scrutins
17
Jours actifs

Novembre 2025

Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
1 2 3
76
l'article 5 du projet de loi de fi l'amendement n° 22 de M. Ramos et +74 de plus 4
7
l'amendement n° 1644 de M. Bentz a l'article 4 du projet de loi de fi +5 de plus 5
31
l'amendement n° 832 de M. Maudet a l'amendement de suppression n° 124 +29 de plus 6
62
l'amendement n° 267 de M. Guedj ap l'amendement n° 221 de M. Guedj ap +60 de plus 7
57
l'amendement n° 941 de Mme Lebouch l'amendement n° 377 de M. Davi apr +55 de plus 8
65
l'amendement n° 1907 de M. Kerbrat l'amendement n° 1368 de Mme Colin- +63 de plus 9
58
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot l'amendement n° 1329 de M. Frappé +56 de plus 10 11 12
16
l'amendement n° 716 de Mme Runel à le sous-amendement n° 2719 du Gouv +14 de plus 13
57
l'article 10 du projet de loi de f l'amendement n° 1276 de Mme Thomin +55 de plus 14
63
le sous-amendement n° 3947 de M. C le sous-amendement n° 3946 de M. C +61 de plus 15 16 17
63
la motion de rejet préalable, dépo l'amendement n° 1273 de Mme Lejeun +61 de plus 18
61
l'amendement n° 724 de M. Casterma l'ensemble du projet de loi de fin +59 de plus 19
63
l'amendement n° 1277 de M. Le Coq l'article 22 du projet de loi de f +61 de plus 20
94
l'amendement n° 3560 de M. Ray apr l'amendement n° 1303 de Mme Yousso +92 de plus 21
147
la première partie du projet de lo l'article liminaire du projet de l +145 de plus 22 23 24 25 26
2
l'article unique de la proposition l'amendement n° 1 de M. Thierry à 27
195
l'ensemble de la proposition de lo l'amendement n° 320 de M. Michoux +193 de plus 28 29 30

Jeudi 27 novembre 2025

195 événements
Scrutins publics 195
°4438 Adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de prése 127 pour 41 contre 42 abst. °4437 Rejeté l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'Ar 43 pour 160 contre 1 abst. °4436 Rejeté l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d' 42 pour 157 contre 4 abst. °4435 Rejeté l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'Arc 25 pour 168 contre 7 abst. °4434 Adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de prés 120 pour 39 contre 41 abst. °4433 Rejeté l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation 44 pour 156 contre 1 abst. °4432 Rejeté l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la 25 pour 166 contre 7 abst. °4431 Rejeté l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 41 pour 151 contre 1 abst. °4430 Rejeté l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 42 pour 147 contre 1 abst. °4429 Rejeté l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 42 pour 148 contre 1 abst. °4428 Rejeté l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 42 pour 152 contre 1 abst. °4427 Rejeté l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 40 pour 149 contre 2 abst. °4426 Rejeté l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 151 contre 1 abst. °4425 Rejeté l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 148 contre 1 abst. °4424 Rejeté l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 147 contre 1 abst. °4423 Rejeté l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 146 contre 2 abst. °4422 Rejeté l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 41 pour 145 contre 1 abst. °4421 Rejeté l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 145 contre 1 abst. °4420 Rejeté l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 41 pour 137 contre 2 abst. °4419 Rejeté l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 41 pour 138 contre 1 abst. °4418 Rejeté l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 42 pour 138 contre 1 abst. °4417 Rejeté l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 41 pour 138 contre 1 abst. °4416 Rejeté l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 41 pour 139 contre 2 abst. °4415 Rejeté l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisatio 40 pour 141 contre 1 abst. °4414 Rejeté l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 40 pour 143 contre 1 abst. °4413 Rejeté l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisat 35 pour 155 contre 3 abst. °4412 Rejeté l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 40 pour 148 contre 1 abst. °4411 Rejeté l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 37 pour 152 contre 1 abst. °4410 Rejeté l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 37 pour 148 contre 1 abst. °4409 Rejeté l'amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 39 pour 148 contre 1 abst. °4408 Rejeté l'amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 40 pour 146 contre 1 abst. °4407 Rejeté l'amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 40 pour 145 contre 1 abst. °4406 Rejeté l'amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 40 pour 147 contre 1 abst. °4405 Rejeté l'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 39 pour 151 contre 1 abst. °4404 Rejeté l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 41 pour 153 contre 1 abst. °4403 Rejeté l'amendement n° 201 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 41 pour 150 contre 1 abst. °4402 Rejeté l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 39 pour 153 contre 1 abst. °4401 Rejeté l'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 41 pour 152 contre 3 abst. °4400 Rejeté l'amendement n° 196 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 41 pour 151 contre 1 abst. °4399 Rejeté l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la 41 pour 150 contre 3 abst. °4398 Rejeté l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à l 41 pour 147 contre 1 abst. °4397 Rejeté l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 40 pour 152 contre 1 abst. °4396 Rejeté l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 39 pour 151 contre 2 abst. °4395 Rejeté l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 41 pour 148 contre 1 abst. °4394 Rejeté l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisat 41 pour 149 contre 1 abst. °4393 Rejeté l'amendement n° 190 de M. Golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 42 pour 156 contre 1 abst. °4392 Rejeté l'amendement n° 44 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 42 pour 151 contre 1 abst. °4391 Rejeté l'amendement n° 43 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 42 pour 153 contre 2 abst. °4390 Rejeté l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisati 26 pour 133 contre 39 abst. °4389 Rejeté l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisati 35 pour 119 contre 46 abst. °4388 Rejeté le sous-amendement n° 351 de M. Boccaletti à l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la 45 pour 147 contre 2 abst. °4387 Rejeté l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisati 28 pour 123 contre 45 abst. °4386 Rejeté l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationali 21 pour 163 contre 6 abst. °4385 Rejeté le sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 d 44 pour 146 contre 2 abst. °4384 Rejeté l'amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 43 pour 139 contre 1 abst. °4383 Rejeté l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalis 43 pour 142 contre 1 abst. °4382 Rejeté l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisa 43 pour 140 contre 1 abst. °4381 Rejeté l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisat 42 pour 140 contre 1 abst. °4380 Rejeté l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant 44 pour 130 contre 1 abst. °4379 Rejeté le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de 41 pour 134 contre 2 abst. °4378 Adopté l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la 135 pour 44 contre 6 abst. °4377 Rejeté l'amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nat 39 pour 139 contre 2 abst. °4376 Rejeté l'amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la 39 pour 137 contre 3 abst. °4375 Rejeté l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la 40 pour 130 contre 1 abst. °4374 Rejeté le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier b 40 pour 128 contre 1 abst. °4373 Rejeté le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier b 40 pour 129 contre 1 abst. °4372 Adopté l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premi 113 pour 50 contre 3 abst. °4371 Rejeté l'amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nation 36 pour 96 contre 1 abst. °4370 Rejeté l'amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 34 pour 94 contre 1 abst. °4369 Rejeté l'amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 34 pour 89 contre 1 abst. °4368 Rejeté l'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 34 pour 85 contre 1 abst. °4367 Rejeté l'amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 32 pour 85 contre 2 abst. °4366 Rejeté l'amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 33 pour 81 contre 1 abst. °4365 Rejeté l'amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 33 pour 78 contre 1 abst. °4364 Rejeté l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 32 pour 74 contre °4363 Rejeté l'amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 32 pour 73 contre °4362 Rejeté l'amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 32 pour 74 contre °4361 Rejeté l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nati 43 pour 125 contre 2 abst. °4360 Rejeté l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nat 43 pour 132 contre °4359 Rejeté l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la natio 43 pour 130 contre 3 abst. °4358 Rejeté l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 20 pour 113 contre 46 abst. °4357 Rejeté l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 22 pour 109 contre 46 abst. °4356 Rejeté l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 17 pour 104 contre 45 abst. °4355 Rejeté le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la 42 pour 124 contre °4354 Rejeté le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la 39 pour 120 contre 3 abst. °4353 Rejeté le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la 43 pour 122 contre 1 abst. °4352 Rejeté le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la 24 pour 122 contre 5 abst. °4351 Adopté l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin d 113 pour 36 contre 46 abst. °4350 Rejeté l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisatio 51 pour 142 contre °4349 Rejeté l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 5 pour 137 contre 42 abst. °4348 Rejeté l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 53 pour 134 contre °4347 Rejeté l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 50 pour 132 contre 1 abst. °4346 Rejeté l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 51 pour 135 contre °4345 Rejeté l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 52 pour 130 contre °4344 Rejeté l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 7 pour 127 contre 43 abst. °4343 Rejeté l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 50 pour 123 contre 1 abst. °4342 Rejeté l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 47 pour 126 contre 1 abst. °4341 Rejeté l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 48 pour 125 contre °4340 Rejeté l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 48 pour 104 contre °4339 Rejeté l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la 49 pour 100 contre 1 abst. °4338 Rejeté l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 14 pour 147 contre 10 abst. °4337 Rejeté l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 52 pour 121 contre 1 abst. °4336 Rejeté l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 52 pour 117 contre °4335 Rejeté l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 50 pour 121 contre 3 abst. °4334 Rejeté l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 47 pour 120 contre 4 abst. °4333 Rejeté l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 49 pour 120 contre 3 abst. °4332 Rejeté l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 48 pour 118 contre 3 abst. °4331 Rejeté l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalis 49 pour 120 contre 3 abst. °4330 Rejeté l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 51 pour 116 contre °4329 Rejeté l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 47 pour 122 contre 4 abst. °4328 Rejeté l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalis 16 pour 156 contre 3 abst. °4327 Rejeté l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisa 17 pour 158 contre 3 abst. °4326 Rejeté l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 47 pour 125 contre 3 abst. °4325 Rejeté l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisa 11 pour 154 contre 5 abst. °4324 Rejeté le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de 49 pour 121 contre 3 abst. °4323 Rejeté l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 9 pour 114 contre 42 abst. °4322 Rejeté l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la national 50 pour 113 contre 3 abst. °4321 Rejeté le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la 50 pour 110 contre 3 abst. °4320 Rejeté le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la 50 pour 106 contre 3 abst. °4319 Rejeté l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalis 47 pour 87 contre 2 abst. °4318 Rejeté l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 6 pour 78 contre 38 abst. °4317 Rejeté l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationali 39 pour 78 contre 1 abst. °4316 Rejeté l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 8 pour 138 contre 60 abst. °4315 Rejeté l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 8 pour 137 contre 59 abst. °4314 Rejeté l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 14 pour 142 contre 49 abst. °4313 Rejeté l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalis 63 pour 139 contre 1 abst. °4312 Rejeté le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 63 pour 137 contre 1 abst. °4311 Rejeté le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 63 pour 139 contre 1 abst. °4310 Rejeté le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 63 pour 139 contre 1 abst. °4309 Rejeté le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la pr 61 pour 140 contre 1 abst. °4308 Rejeté le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 59 pour 138 contre 1 abst. °4307 Rejeté le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la pr 61 pour 136 contre 1 abst. °4306 Rejeté le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la pr 61 pour 137 contre 1 abst. °4305 Rejeté le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la 60 pour 136 contre 1 abst. °4304 Rejeté le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 60 pour 135 contre 1 abst. °4303 Rejeté le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de 59 pour 137 contre 1 abst. °4302 Rejeté le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la 58 pour 139 contre 1 abst. °4301 Rejeté le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la 55 pour 131 contre 1 abst. °4300 Rejeté le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la p 55 pour 134 contre 2 abst. °4299 Rejeté l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 59 pour 150 contre 4 abst. °4298 Rejeté l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationa 36 pour 180 contre °4297 Rejeté l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à 58 pour 163 contre 9 abst. °4296 Rejeté le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article pre 58 pour 167 contre 5 abst. °4295 Rejeté le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article pre 57 pour 165 contre 5 abst. °4294 Rejeté le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 57 pour 163 contre 5 abst. °4293 Rejeté le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article p 56 pour 162 contre 6 abst. °4292 Rejeté le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article pre 58 pour 162 contre 6 abst. °4291 Rejeté le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article pre 58 pour 163 contre 6 abst. °4290 Rejeté le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 59 pour 159 contre 5 abst. °4289 Rejeté le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article p 59 pour 162 contre 6 abst. °4288 Rejeté l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'artic 30 pour 186 contre 16 abst. °4287 Adopté l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service publi 195 pour 0 contre 51 abst. °4286 Rejeté l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’é 73 pour 160 contre 7 abst. °4285 Rejeté l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’é 73 pour 157 contre 10 abst. °4284 Adopté l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service publ 170 pour 9 contre 36 abst. °4283 Rejeté l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établ 71 pour 158 contre 5 abst. °4282 Rejeté l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établi 72 pour 159 contre 5 abst. °4281 Rejeté le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier d 71 pour 160 contre 6 abst. °4280 Rejeté le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la 72 pour 158 contre 5 abst. °4279 Rejeté le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier d 69 pour 159 contre 5 abst. °4278 Rejeté le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier d 72 pour 160 contre 5 abst. °4277 Rejeté l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établi 70 pour 158 contre 9 abst. °4276 Rejeté l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établ 70 pour 150 contre 5 abst. °4275 Adopté l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au servic 179 pour 7 contre 44 abst. °4274 Rejeté l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 73 pour 149 contre 7 abst. °4273 Rejeté le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de l 71 pour 152 contre 7 abst. °4272 Rejeté l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 70 pour 151 contre 8 abst. °4271 Rejeté l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 71 pour 151 contre 9 abst. °4270 Rejeté l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 70 pour 151 contre 7 abst. °4269 Rejeté le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de l 69 pour 148 contre 8 abst. °4268 Rejeté le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de l 67 pour 149 contre 8 abst. °4267 Rejeté le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de 69 pour 146 contre 7 abst. °4266 Rejeté le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de l 69 pour 147 contre 7 abst. °4265 Rejeté l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’é 69 pour 143 contre 7 abst. °4264 Rejeté l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 70 pour 143 contre 7 abst. °4263 Rejeté l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 71 pour 137 contre 7 abst. °4262 Adopté l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établiss 123 pour 60 contre 31 abst. °4261 Rejeté le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de 74 pour 136 contre 6 abst. °4260 Rejeté l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 69 pour 136 contre 5 abst. °4259 Rejeté le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la p 70 pour 131 contre 4 abst. °4258 Rejeté l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’étab 70 pour 134 contre 6 abst. °4257 Rejeté le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de 70 pour 137 contre 4 abst. °4256 Rejeté le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de 70 pour 132 contre 4 abst. °4255 Rejeté le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de 70 pour 138 contre 3 abst. °4254 Rejeté le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de 70 pour 135 contre 4 abst. °4253 Rejeté le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de 70 pour 132 contre 6 abst. °4252 Rejeté l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissem 66 pour 123 contre 1 abst. °4251 Rejeté l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 66 pour 124 contre 3 abst. °4250 Rejeté l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissem 71 pour 124 contre 7 abst. °4249 Rejeté l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 71 pour 124 contre 8 abst. °4248 Rejeté le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de l 72 pour 125 contre 9 abst. °4247 Rejeté l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établisse 72 pour 115 contre 5 abst. °4246 Rejeté l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissem 62 pour 98 contre 1 abst. °4245 Rejeté l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’étab 61 pour 88 contre 4 abst. °4244 Adopté la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’ado 244 pour 1 contre 5 abst.
Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Vote solennel et public par lequel les députés se prononcent sur un texte, un amendement ou une motion. Au scrutin public, chaque député enregistre son vote (pour, contre, abstention) et les résultats sont nominatifs.

Vote solennel

Catégorie de scrutin public utilisée pour les votes les plus importants (adoption d'un texte en lecture solennelle, motions majeures, décisions politiques structurantes). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de savoir précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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