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réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Texte déposé ou transmis · Assemblée nationale 15/10/2026 N° 3343
Article 1er

Article 1er

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I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 2

Article 2

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(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER