Séance plénière — Lundi 27 avril 2026

Juste avant cette séance, nous étions aux côtés du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, devant la commission des finances, pour présenter le rapport d’avancement annuel (RAA) 2026 : je suis heureux de poursuivre cet échange avec vous dans un cadre plus large. Vous le savez, ce rapport, qui permet de suivre et d’évaluer l’exécution du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), constitue un point d’étape dans la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques. Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, afin de lisser l’effort budgétaire dans le temps et de préserver une politique économique ambitieuse au service de la compétitivité, l’emploi, l’investissement, la croissance. Ce ne sont pas là de vains mots ; l’équilibre entre redressement de nos finances publiques et préservation de la croissance résulte d’une équation délicate, à laquelle nous devons tous nous attacher. La plupart des jalons évoqués au sein de ce programme à moyen terme sont d’ores et déjà atteints : revues des dépenses, projet de loi de simplification adopté la semaine dernière dans cet hémicycle, loi relative à l’industrie verte, accélération de l’exploitation des énergies renouvelables, plan France 2030, etc. D’autres mesures sont en bonne voie. Visant, je le répète, à préserver la croissance, la trajectoire des finances publiques doit être d’autant plus surveillée que la crise énergétique qui touche le monde entier a un impact sur notre économie, la croissance, l’inflation, mais aussi, évidemment, sur le déficit et la dette publics. Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente : 0,9 % de croissance du PIB – soit davantage que le chiffre attendu, 0,7 % – en 2025, une inflation également de 0,9 % contre 1,7 % en Italie et 2,3 % en Allemagne, des signaux conjoncturels positifs au début du premier trimestre 2026. Si la crise n’était pas intervenue, sans doute aurions-nous été amenés à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour cette année. En outre, nous y sommes entrés mieux préparés, moins exposés que nos voisins, grâce à un mix énergétique souverain et plus décarboné. Cette crise a cependant entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, qui nous conduit à revoir les prévisions macroéconomiques figurant dans la loi de finances pour 2026. Par rapport à ce texte, notre prévision de croissance est ainsi revue à 0,9 %, soit 0,1 point de moins : cela s’explique par l’affaiblissement de la demande intérieure privée – consommation des ménages et investissement privé – du fait de la hausse de l’inflation et d’un regain d’incertitude que nous espérons temporaire. Il s’agit là d’une révision minime en comparaison d’autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que la nôtre des importations en provenance du Moyen-Orient : l’Allemagne a divisé par deux – 0,5 % au lieu de 1 % – sa prévision de croissance pour 2026, l’Italie s’attend à 0,6 %. Pour la France, une croissance de 0,9 % en 2026 équivaut aux prédictions de la Banque de France, du Fonds monétaire international (FMI) et du consensus des économistes privés. Notre prévision d’inflation en 2026, elle aussi, a été révisée : 1,9 % en moyenne, soit 0,6 point de plus, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures, que selon la loi de finances. Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes, dont nous suivrons de près le devenir dans les semaines qui viennent : d’une part les anticipations de marché à la date du 23 mars – un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu’à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait autour de 80 dollars d’ici à la fin de l’année –, d’autre part le scénario d’une détente progressive et d’une réouverture du détroit d’Ormuz. Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi au sujet de nos prévisions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), lequel, dans son avis, publié le 22 avril, a estimé cohérent le scénario économique actualisé du gouvernement pour 2026. La situation restant très incertaine, il convient néanmoins de prendre ces chiffres avec précaution ; si le cessez-le-feu qui dure depuis le 8 avril s’est traduit par une baisse – à peu près de 20 centimes par litre de gazole – des prix à la pompe, il demeure fragile et, pour le moment, n’a pas véritablement conduit à une réouverture du détroit. Avec le président de la République et l’ensemble des membres du gouvernement, nous mobilisons pleinement la présidence française du G7 pour élaborer des réponses à ce conflit et réduire autant que possible ses conséquences économiques. Par ailleurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu’insuffisante, du déficit public, ramené l’année dernière, par une gestion rigoureuse de nos finances publiques, à 5,1 % du PIB contre 5,8 % en 2024. Le taux de croissance de la dépense primaire nette, c’est-à-dire l’indicateur de suivi européen qui correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l’État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles, mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, s’élevait en 2025 à 0,8 %, niveau conforme à la recommandation du Conseil européen. Ces résultats sont encourageants, mais ne doivent en aucun cas ralentir nos efforts : nous devons continuer de réduire notre déficit, qui reste trop élevé. Pendant près d’une décennie, la baisse des taux d’intérêt nous a permis de financer à bas coût l’augmentation de notre stock de dette. Cette période est révolue : depuis 2021, la normalisation des conditions de financement change radicalement la donne pour notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette, qui augmente d’environ 10 milliards d’euros par an, est devenue pour l’État un poste de dépense important : selon les prévisions révisées, elle représentera en 2026 64 milliards, soit le double du budget du ministère de l’intérieur et davantage – c’est une première – que celui de l’éducation nationale. Il est fondamental de poursuivre la consolidation budgétaire : nous réitérons notre engagement et notre volonté de faire passer le déficit sous la barre des 3 % en 2029. L’effort budgétaire des derniers mois prouve que nous pouvons tenir une telle trajectoire ; il y va de la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires, de nos créanciers. Pour stabiliser notre endettement et respecter nos engagements européens, cet objectif des 3 % est essentiel : l’atteindre d’ici 2029 fera de la France l’un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue, de la dette publique. Aujourd’hui, notre déficit est le quatrième plus élevé de la zone euro, derrière ceux de la Roumanie, de la Pologne et de la Belgique. Toutefois, cet effort ne doit pas s’opérer au détriment des investissements à réaliser pour soutenir la croissance. Nous devons être en mesure de continuer à défendre notre modèle social, à financer les transformations structurelles de notre pays, et de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à la prochaine crise, car sans doute y en aura-t-il d’autres. Réduire notre déficit public, c’est la condition de notre prospérité, de notre défense, de notre souveraineté. La situation économique que nous traversons ne doit pas nous faire dévier de notre trajectoire en la matière, mais au contraire nous inciter à redoubler d’efforts pour piloter de près nos dépenses publiques et nous pousser à conserver une certaine prudence : il importe que chaque euro dépensé le soit de manière efficace, en ciblant ceux qui en ont le plus besoin. Encore une fois, ce choc externe constitue une mauvaise nouvelle. Il engendre à la fois une hausse de l’inflation et des taux souverains – d’où un renchérissement du service de la dette aujourd’hui évalué à 3,6 milliards en année pleine –, une baisse des recettes publiques évaluée à 0,6 milliard, une hausse des dépenses publiques estimée à 0,3 milliard, à quoi il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise : surcoûts des opérations extérieures, aides ciblées. Le coût total pour les finances publiques est à ce jour estimé à environ 6 milliards. C’est pourquoi, depuis le début de la crise, nous apportons une réponse graduée, ciblée, temporaire, avec des mesures pour soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie. Parallèlement à ces mesures de court terme, le premier ministre nous a demandé d’agir pour que cette crise soit l’occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l’ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970. Après la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en février, le Gouvernement a ainsi publié jeudi dernier son plan d’électrification, qui comprend des mesures visant à accélérer sur le passage à l’électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements, les moyens de transport. « Il ne faut jamais gâcher une bonne crise », disait Winston Churchill ; nous devons profiter de celle-ci pour accélérer le virage vers l’électrique. Les dernières informations concernant les ventes de véhicules électriques, comme celles qui nous viennent des concessionnaires et montrent que les commandes sont au rendez-vous, prouvent que les Françaises et les Français ont compris cet impératif. Pour faire face ensemble, avec toutes les parties prenantes, à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l’évolution de la situation en temps réel avec, je le répète, tous les acteurs concernés, aider les entreprises et ménages les plus affectés, réduire l’impact sur nos finances publiques. Je continuerai de vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.

Avant d’entrer dans le vif de ce débat, permettez-moi de partager avec vous quelques convictions qui doivent guider nos réponses à la crise. Elles partent du constat que l’argent public est rare – parce que les taux d’intérêt sont cinq fois supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022, les prélèvements obligatoires d’ores et déjà très élevés, et les besoins en matière de financements publics considérables, particulièrement dans des secteurs engageant l’avenir de notre pays, depuis la défense jusqu’à la transition énergétique. Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu’elles deviennent annuelles ou presque, le « quoi qu’il en coûte » ne fonctionne pas. Or la crise de 2022-2023, due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d’une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d’ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve. Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C’est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d’investir dans l’avenir pour mettre les Français à l’abri des chocs extérieurs. C’est là tout l’enjeu du plan d’électrification des usages présenté il y a quelques jours. Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive. Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c’est le sens de l’indemnité pour les grands rouleurs et de l’intensification du chèque énergie. Il s’agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l’instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs. Le coût de l’ensemble de ces mesures de soutien s’élève à 470 millions d’euros à ce jour – je dis bien « à ce jour », car tout dépendra ensuite de l’évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d’euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d’euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires. Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l’intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d’euros de dépenses supplémentaires. S’y ajoute l’impact macroéconomique sur l’inflation et l’activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d’euros, comme l’a rappelé le ministre Roland Lescure. À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d’euros. Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d’établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l’année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n’est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d’année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d’avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l’Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises. Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l’incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l’usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d’avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés. De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j’ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d’avril dès que j’en ai eu connaissance. Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n’a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d’avril engendre une perte nette de 100 millions d’euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d’ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l’État. L’exigence de transparence s’applique également à l’estimation macroéconomique du coût de la crise. C’était l’objet de l’audit réalisé la semaine dernière par le comité d’alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d’avancement. Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c’est un élément crucial. Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd’hui un point d’étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu’un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d’évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures. Ce discours n’est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d’annoncer une pluie de milliards d’euros, notamment compte tenu du fait qu’il y aura une élection présidentielle en 2027.

Le gouvernement pourrait être tenté de reporter la facture sur ses successeurs, mais ce serait une faute grave envers les Français : ce serait leur promettre de l’argent que nous n’avons pas et contraindre la future majorité à venir le leur reprendre ultérieurement. Ce serait également contraire à notre devoir, qui consiste à nous assurer que notre pays conserve des marges de manœuvre pour répondre aux crises futures, et à permettre au prochain président de la République et à la future majorité de financer ses priorités ratifiées par le vote des Français l’année prochaine. C’est pourquoi nous nous en tenons à cette politique d’aides ciblées et financées, fondée sur la transparence quant à l’évolution de la crise, permettant de s’adapter en temps réel.

Le gouvernement donne l’impression de naviguer à vue. Le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme dont nous débattons aujourd’hui présente les nouvelles prévisions du gouvernement pour l’année 2026. Elles sont discutables, publiées dans le contexte d’une crise non anticipée – et surtout mal gérée – et de grandes annonces qui nous engagent à tâtons dans une direction brumeuse. On est en droit d’être circonspect, voire inquiet. L’épouvantail de l’incertitude internationale ne peut pas tout justifier. Sans même parler du contexte qui s’est dégradé, certaines de vos prévisions pour 2026 sont faussées. C’était le cas dès le budget initial. Le Haut Conseil des finances publiques est clair : « Dès avant le conflit au Moyen-Orient, la loi de finances initiale reposait sur certaines hypothèses trop favorables ». Votre prévision de masse salariale s’élevait à 2,3 % : c’était irréaliste. Elle tombe à 1,9 %, et cela reste optimiste. Vos prévisions d’investissement ne sont alignées sur aucune des prévisions disponibles de l’Insee, de la Banque de France ou des instituts : c’est incompréhensible. En commission des finances il y a quelques heures, vous avez esquivé ma question, mais les faits sont têtus. Votre prévision du prix du baril de pétrole à 87 dollars était alignée sur le consensus qui valait il y a encore quelques semaines, mais le prix du baril de Brent s’élève à environ 100 dollars et cela risque malheureusement de durer, si ce n’est d’empirer. Face à cette crise qui s’enlise, vous réagissez par à-coups et par contradictions. Vous annoncez qu’il n’y aura pas de mesures coûteuses, mais vous concédez 430 millions d’euros pour éponger. Vous brandissez un décret de blocage des marges, mais vous rétropédalez en disant que vous n’étiez pas sérieux. C’était d’autant moins sérieux qu’en se focalisant sur les distributeurs, il aurait été inefficace ! C’est sur les marges des raffineurs-producteurs qu’il faut agir, notamment sur celles de Total, qui bénéficie malheureusement d’un totem d’immunité malgré ses milliards d’euros de bénéfices. À l’horizon, les nuages s’amoncellent, plus sombres encore, concernant les perspectives de long terme de notre économie. Là aussi, vous naviguez à vue. Vous nous engagez à tâtons dans une fuite en avant vers le nucléaire civil, dénoncée par la Cour des comptes que nous auditionnerons à ce sujet mercredi. Elle révèle que la facture des six réacteurs pourrait atteindre 250 milliards d’euros : un non-sens économique qui, de plus, ne résoudra rien d’ici 2050. Vous nous engagez à tâtons dans une fuite en avant militaro-industrielle. En seulement quatre ans, vous prévoyez une augmentation de 14 milliards d’euros des seules dépenses militaires, sans même demander à Bruxelles une dérogation aux règles de déficit. Presque tous nos voisins l’ont fait, y compris l’Allemagne. Votre côté bon élève de la classe pourrait nous coûter cher. Vous promettez une austérité inédite pour réduire le déficit public de 5 % à 3 % en seulement trois ans. Cela ferait 60 milliards d’euros à trouver : c’est irréalisable, sauf si vous décidez enfin de taxer les ultrariches et les très grandes entreprises, et d’abandonner la politique de l’offre pour celle fondée sur la demande. Mais pendant ce temps, vous refusez soigneusement de fournir les 20 à 50 milliards d’euros supplémentaires d’investissements annuels en matière environnementale que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime nécessaires. Si vous continuez ainsi, le dérèglement climatique non anticipé et mal géré nous coûtera 11,4 points de PIB dans les vingt ans à venir, selon la Banque de France. Tant face à la crise de 2026 que face à la crise climatique, l’intérêt premier des populations est que les pouvoirs publics fassent preuve de clarté de vue, qu’ils choisissent d’intervenir et s’en donnent les moyens. Notre intérêt premier est de sortir des règles du marché quand l’intérêt général le commande. Nous l’avons fait en France en luttant, dans l’après-guerre, pour un modèle social inédit et unique en Europe. Abolir ce régime de solidarité est une vieille obsession des classes possédantes depuis le moment même où il a été mis en place par le Conseil national de la Résistance (CNR). Derrière les poncifs sur la France championne des prélèvements obligatoires, c’est bien ce vieux spectre qui revient. Une part importante de ces prélèvements n’est que le juste prix de notre modèle social, qui voit des besoins fondamentaux être pris en charge par la collectivité et non par le marché. Sortir des règles du marché, faire intervenir les pouvoirs publics, c’est un choix politique. C’est d’abord le choix des États. L’Allemagne n’hésite pas quand elle annonce qu’elle compte lever près de 850 milliards d’euros de dette d’ici 2029. Certes, c’est pour financer l’armée – et je m’inquiète d’une relance de l’industrie par les armes, car elle n’apporte que la guerre –, mais l’Allemagne va ainsi reconquérir sa souveraineté industrielle, redevenir le premier investisseur – et de loin – et devenir le premier emprunteur de la zone euro. Elle n’hésite pas à s’endetter pour agir. Vous nous dites qu’elle en a les moyens ; si elle a raison, alors donnons-nous les moyens aussi ! Sinon, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer. Par ailleurs, le soutien de la Banque centrale européenne (BCE) aux États paraît nécessaire pour faire face à la crise énergétique en cours. Cette crise va s’installer, monsieur le ministre. Elle va durer et toucher tous les pays européens. Une part des dépenses de crise sera financée par l’endettement : sur les 6 milliards que vous annoncez, 3,6 milliards sont liés à la hausse des taux d’intérêt. Il est donc nécessaire que la BCE prête directement aux États, comme elle l’a fait pendant le covid. Je ne parle même pas des investissements nécessaires en matière écologique, évoqués dans le rapport Draghi. La crise que nous subissons n’est pas seulement conjoncturelle : elle révèle des failles structurelles qui vont nous heurter en profondeur. Vous venez d’évoquer un futur comité d’alerte en juin, monsieur le ministre, ce qui laisse à penser qu’on ne va pas en rester aux 6 milliards déjà annoncés. Il est d’autant plus important que l’Assemblée puisse en débattre et voter. C’est pour cela que je demande, une fois de plus, la présentation d’un projet de loi de finances rectificative, afin que nous puissions anticiper la crise que nous avons devant nous ; une crise qui, depuis 2017, s’est organisée autour de l’accumulation au profit du capital financier et de pertes de recettes qui nous coûtent trop cher. Vous avez sacrifié nos services publics sur l’autel de ces cadeaux fiscaux économiquement inefficaces et socialement inégalitaires. C’est une impasse. Il faut changer de voie le plus rapidement possible.

Ce débat sur le rapport d’avancement annuel intervient après une semaine riche pour l’actualité des finances publiques : avis du comité d’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), réunion du comité d’alerte sur les finances publiques, dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion, double avis du Haut Conseil des finances publiques et double rapport de la Cour des comptes – autant d’avis qui dessinent une situation extrêmement fragile de l’état de nos finances publiques. Cette incertitude, bien sûr, est d’abord liée aux incertitudes du monde et aux hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel. Par ailleurs, si le déficit public exécuté est plus faible que prévu – 5,1 %, contre 5,4 % dans le projet de loi de finances de fin de gestion –, ce dont nous nous félicitons, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État, souligne la fragilité d’une telle baisse, qui repose pour moitié sur des hausses d’impôt importantes, que ce soit la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ou la fin du bouclier tarifaire. De son côté, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis relatif au projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025, souligne que la baisse du déficit en 2025 ne constitue qu’une amorce de l’indispensable redressement des finances publiques que la France s’est engagée à mettre en œuvre. Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit sous les 3 % en 2029, la Cour estime que des mesures d’ajustement importantes seront indispensables dès 2027 pour tenir l’objectif. Au sein du rapport d’avancement annuel, les comptes sociaux sont loin d’être l’élément central. On peut le regretter tant leur trajectoire sera déterminante dans celle des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Entre 2025 et 2026, le solde agrégé ne devrait se résorber que de 0,1 point de PIB, tandis que les administrations de sécurité sociale devraient retrouver l’équilibre qu’elles avaient déjà connu en 2024. En prenant un peu de recul par rapport à nos débats habituels de l’automne sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vois à cette évolution deux explications très positives : d’une part, nous pouvons collectivement nous féliciter du pilotage de la dette sociale, en tout cas de son stock, et du soulagement que procure aux générations futures la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ; d’autre part, la gestion paritaire fonctionne, ce qu’illustrent les excédents, voire les réserves, de bien des régimes de retraite complémentaire. Nul ne peut cependant fermer les yeux sur la réalité suivante : les régimes obligatoires de base s’inscrivent quant à eux dans une dynamique peu favorable. Au lieu de s’infléchir, leur déficit de 21,6 milliards d’euros à la fin de décembre dernier plongerait à 23,7 milliards d’ici à 2029 si l’on ne fait rien. Alors, que faire et dans quelle perspective inscrire la contribution de la sécurité sociale dans le redressement auquel notre pays s’est engagé vis-à-vis de ses partenaires européens ? Ce qui est clair, pour tous les sous-secteurs de l’administration publique, c’est que la hausse effrénée des recettes – 23 milliards de prélèvements obligatoires de plus l’année dernière, d’après la Cour des comptes – non seulement ne suffirait pas, dans l’absolu, à infléchir le solde, mais aurait en plus comme conséquence d’effacer les efforts des dix dernières années en faveur du pouvoir d’achat des Français et de l’attractivité de nos entreprises. On commence donc à entendre, sinon une petite musique, du moins une sorte de bruit de fond : « Sabrons dans le financement des hôpitaux et des établissements pour les personnes âgées ou handicapées ! » Certes, aucune annonce précise n’a été faite à Bercy mardi dernier lors du comité d’alerte sur les finances publiques. Sur les 2 milliards de mesures de précaution dans le champ social, rien n’a été détaillé, mais ce levier serait facile à actionner pour l’exécutif, puisque les mises en réserve sont d’ores et déjà de 1,1 milliard d’euros. Ce serait pourtant une très mauvaise façon de procéder, à la fois inefficiente et inopportune : d’abord, c’est un rabot avec une économie en trompe-l’œil, qui peut paraître modeste – 0,4 % de l’Ondam, 0,16 % des dépenses totales retracées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) –, mais qui prend une autre proportion en comparaison des près de 3 milliards de déficit des hôpitaux en 2024 ; ensuite, c’est une coupe ponctuelle qui n’apporte aucune amélioration à la santé de nos concitoyens, aux conditions d’exercice des professionnels et à l’efficacité du système de santé, notamment du point de vue de l’équité territoriale. Le Haut Conseil a regretté, mercredi dernier, de devoir se prononcer sans information sur les pistes de consolidation que se fixe l’exécutif. Puissiez-vous nous les exposer aujourd’hui ! Messieurs les ministres, j’aurais aimé que vous nous en disiez un mot dans vos interventions liminaires, mais le débat ne fait que commencer et vous vous apporterez sans doute des réponses cet après-midi. Alors que nous sommes à quelques mois de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, pour lequel on nous avait d’ailleurs promis des réunions de travail dès le début de l’année, il est temps de travailler ! Une étude récente a révélé que 76 % des Français plaçaient la santé en tête des priorités pour 2027, avant tous les autres enjeux. Aussi est-il urgent d’agir afin de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

Permettez-moi, en ouverture, de remercier la présidente de l’Assemblée d’avoir accepté l’organisation de ce débat, un débat utile et nécessaire, parce que le rapport d’avancement annuel éclaire la trajectoire de nos finances publiques et parce qu’il est destiné à être transmis aux institutions européennes dans un délai contraint, moins de quinze jours seulement après sa transmission au Parlement. À cet égard, l’organisation de ce débat au cours de cette semaine de contrôle est bienvenue, même si chacun constate que la transmission du rapport est intervenue tardivement. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et ne contribue ni à la qualité du contrôle parlementaire ni à la crédibilité de notre dialogue budgétaire.

Qu’il s’agisse du gouvernement ou du Parlement, nous souhaitons tous améliorer les méthodes du travail budgétaire. Peut-être pourrait-on déjà commencer par appliquer les règles existantes. Sur le fond, le rapport d’avancement annuel doit nous ouvrir les yeux : il met en évidence un décalage croissant entre la trajectoire affichée et la réalité de l’exécution. Commençons par la question de la programmation. La logique de programmation pluriannuelle s’est progressivement affaiblie. Les trajectoires existent, mais elles sont de moins en moins étayées. Le RAA 2026, qui n’actualise pas formellement les perspectives pour les années 2027 à 2029, pose question. Quel est l’objectif de déficit public pour 2029 ? Telle est la véritable question. Est-il toujours de 2,8 %, comme il y a un an ? Si ce n’est plus le cas, la programmation risque de devenir un exercice formel, alors qu’elle devrait être une boussole pour l’action publique. Cette perte de lisibilité fragiliserait en outre la crédibilité de notre trajectoire vis-à-vis de nos partenaires européens. Abordons, ensuite, le déficit lui-même. M. le ministre de l’économie a eu raison de le souligner, l’amélioration enregistrée en 2025 est réelle, avec un déficit ramené à 5,1 points de PIB – avouons-le, personne ne s’attendait à un tel résultat, dont il faut se féliciter. Reste que si nous voulons prolonger cette évolution en 2026 et les années suivantes pour atteindre un déficit à 2,8 % du PIB en 2029, il faudra, d’après la Cour des comptes, un effort de réduction du déficit de 0,9 % du PIB chaque année. Comment faire ? En 2025, l’amélioration a été en grande partie conjoncturelle et liée au dynamisme des recettes, donc des impôts, et non à une inflexion structurelle de la dépense. Sommes-nous capables tous les ans, jusqu’en 2029, de faire le même effort, voire un effort plus grand ? En comptabilité générale, la Cour des comptes souligne d’ailleurs la poursuite de l’appauvrissement de l’État, avec une dette qui progresse plus rapidement que les actifs. Nos marges de manœuvre reposent davantage sur les dépenses que sur les recettes. Nous l’avons constaté l’année dernière et nous ne pourrons pas chaque année effectuer le même exercice avec des impôts et des taxes supplémentaires. En outre, la dépense primaire nette (DPN) est devenue un objectif à respecter dans le cadre des accords internationaux qui nous lient. La progression de la dépense demeure supérieure à celle du PIB nominal, ce qui rend mécaniquement impossible le redressement des comptes publics. Le devenir de la DPN est dès lors une question centrale. Son évolution respecte, à ce stade, la trajectoire européenne – nous sommes dans les clous –, mais au niveau maximal autorisé. Cela signifie que nous n’avons aucune marge d’action et que le moindre écart nous placerait immédiatement en difficulté. Dès lors, la question est simple : comment réduire durablement la dépense publique ? Certes, il y a les politiques de rabot. Elles sont nécessaires parce qu’elles permettent de contraindre et redonnent des marges de manœuvre, mais nous en connaissons aussi toutes les limites : elles ne sont pas possibles chaque année, a fortiori dans les mêmes proportions que l’année dernière. Il faut que nous nous inscrivions dans une baisse durable de la dépense et dans des réformes structurelles – qui sont à ce stade inexistantes. Les réponses apportées restent insuffisamment documentées et ne permettent pas d’identifier une stratégie claire et cohérente à moyen terme. Le ratio d’endettement continue de progresser et la charge d’intérêt augmente rapidement sous l’effet de la remontée des taux, sans perspective nette d’amélioration à court terme. Les signaux envoyés par les marchés, notamment l’écart de taux avec l’Allemagne, traduisent une interrogation croissante sur la crédibilité de notre trajectoire – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Dans ce contexte, le rôle du Parlement est essentiel. Nous devons collectivement nous poser les bonnes questions. Un déficit à 2,8 % du PIB est-il toujours l’objectif pour 2029 ? Grâce à quelles économies budgétaires structurelles et avec quelle trajectoire réellement crédible l’atteindrons-nous ? C’est seulement en nous interrogeant ainsi que le plan budgétaire et structurel à moyen terme pourra redevenir un véritable instrument de pilotage de nos finances publiques et qu’il cessera d’être un simple exercice de conformité et, disons-le, de communication.

Je partage le regret du président Frédéric Valletoux quant à la faible place accordée au budget de la sécurité sociale dans le rapport d’avancement annuel. Je suis par ailleurs étonné d’y lire, dès la page 3, qu’il répond aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Si celle-ci avait vraiment été respectée, le document nous aurait été transmis une semaine plus tôt et nous y trouverions une évaluation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Parlons justement de l’Ondam. Lundi dernier, le comité ad hoc a confirmé qu’en dépit d’une « réalisation incomplète des économies annoncées à la suite du déclenchement de l’alerte » l’année dernière, l’objectif a été tenu du fait, d’une part, de surgels ou de reports de dotations, sur lesquels je ne m’appesantis pas, et, d’autre part, de quelques bonnes surprises concernant non pas la baisse, mais une moindre hausse, de plusieurs postes – indemnités journalières, honoraires, etc. Je sais gré au premier ministre de faire de la maîtrise des arrêts de travail une priorité, mais je me souviens de l’automne dernier et la perplexité me saisit au souvenir de l’écart entre des articles à l’étude d’impact lacunaire ou au ciblage manqué, trop faibles pour convaincre le Parlement, et la rigueur du Conseil constitutionnel. Messieurs les ministres, je vous demande de communiquer dès que possible des éléments beaucoup plus détaillés sur l’incidence du conflit au Moyen-Orient sur l’inflation, la consommation et la masse salariale, bref sur les déterminants de l’exercice en cours et du prochain, les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale (Asso). Cette connaissance précise des données pour 2026 est essentielle alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, et je compte sur vos services et sur les caisses pour participer pleinement à nos travaux du printemps. La préparation du PLFSS pour 2027 doit déjà nous mobiliser. Il y a urgence. J’ai relevé, à la page 42 du rapport d’avancement annuel, un bref développement qui se faisait entendre il y a quelques mois au palais du Luxembourg : en 2026, l’accélération des recettes des Asso serait liée, entre autres, « aux transferts supplémentaires votés en LFSS (+ 4,5 milliards d’euros), qui viennent dégrader d’autant le solde de l’État ». Excusez-moi, mais ces transferts ne sont pas des chèques cadeaux que la sécurité sociale se serait octroyés sur le dos de l’État ! Ces sommes améliorent le respect de la loi organique et de la loi Veil afin que soit compensé aux régimes ce qui doit l’être – j’emploie le verbe « améliorer » car cet équilibrage n’est toujours pas complet. La dette de l’État envers la sécurité sociale s’est creusée de 910 millions entre 2024 et 2025 pour atteindre 1,66 milliard, le moins-perçu tenant aussi bien à des exonérations – pour les deux tiers – qu’à des prestations que les caisses, surtout les caisses d’allocations familiales (CAF), servent pour le budget général. Quid, par conséquent, des perspectives de court et de moyen termes ? Le plan structurel soumis à la Commission européenne fixe encore un horizon de déficit de 3 % du PIB en 2029. Comme l’a dit Philippe Juvin, si vous voulez convaincre les Français, ou tout du moins une majorité dans cet hémicycle, d’approuver des réductions franches dans les charges des branches, il va falloir être transparents pour de vrai. Renoncez-vous à l’imprécision spectaculaire des chiffres sur la clause de sauvegarde que nous avons subie récemment ? Éviterez-vous d’ouvrir les débats avec un Ondam d’à peine 2 %, l’intégralité des annexes reposant sur ce taux intenable, pour le rallonger magiquement en décembre, à 3 % ou plus ? Et je n’ai pas dit que ce n’était pas utile pour les soignants et les patients ! Promettez-vous de ne pas solliciter les assemblées à la toute dernière minute en cas de transfert de passifs à la Cades, levier certes révélateur de difficultés, mais très efficace, et donc de nous en dire plus lors des réunions de la commission des comptes et des auditions ? En définitive, voulez-vous faire des quelques mois dont nous disposons encore un temps utile pour la confiance de nos concitoyens et de nos partenaires ? Je ne peux vous accompagner dans mon humble fonction que si votre réponse est un triple oui. Messieurs les ministres, pour redresser vraiment nos finances publiques et sociales, il faut revoir la méthode, en tirant des leçons des écueils passés et en apportant des éléments précis, de manière à aboutir à un consensus sur des économies efficientes, et à éviter des rabots bêtes et méchants, qui paraissent injustes et sont finalement contre-productifs. Vous pourrez compter sur notre mobilisation, car nous avons besoin d’un budget et du redressement des comptes pour notre pays.

Je me tiens devant vous aujourd’hui pour porter un regard lucide et, j’oserais dire, vigilant, sur les perspectives économiques qui nous sont présentées dans ce rapport d’avancement pour l’année 2026. La France a engagé ses finances publiques dans un redressement réel, mais encore fragile. Le déficit a bien reculé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025, et serait ramené à 5 % en 2026. Nous sommes cependant toujours très loin de l’objectif de 3 % qui résulte de nos engagements européens. Le cap sera d’autant plus difficile à tenir que la charge de la dette publique ne cesse de s’alourdir, amplifiée par l’envol des taux consécutif à la guerre en Iran : les intérêts dépasseront 64 milliards d’euros en 2026, ce qui limite fortement les marges de manœuvre à venir. Si les chiffres alignés par le gouvernement tentent de dessiner une trajectoire de résilience face aux perturbations géopolitiques et commerciales, l’analyse approfondie des données nous impose une tout autre lecture, malheureusement : celle d’une France à la croisée des chemins, entravée par des fragilités structurelles que nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer. Le premier point de vigilance concerne notre place dans le monde. Selon les prévisions, la croissance mondiale devrait s’établir à 3,3 % en 2025. Cependant, ne nous y trompons pas : cette croissance est largement portée par les économies émergentes, tandis que nos partenaires historiques, des économies avancées, stagnent. La question que nous devons nous poser est assez simple en apparence : notre industrie est-elle encore assez compétitive pour capter cette dynamique mondiale, ou allons-nous rester les spectateurs d’une croissance qui se fait sans nous ? Toutes nos actions politiques, au niveau national comme local, doivent tendre vers le soutien à notre industrie : il ne faut plus de lois lui mettant des bâtons dans les roues, plus d’idéologie anti-industrielle – de grâce ! Ensuite, tournons-nous vers le cœur de notre économie : nos entreprises au sens le plus large. Le rapport met en avant un taux de marge des sociétés non financières projeté à 30,9 % pour 2026. Si ce chiffre semble supérieur à la moyenne sur la période 2014-2019, qui était de 30,7 %, il cache une réalité plus sombre : une érosion constante depuis le pic inespéré de 2021. Plus inquiétant encore, l’investissement total des entreprises marque à nouveau le pas face au regain d’incertitude engendré par le conflit au Moyen-Orient. L’investissement des entreprises devrait connaître une hausse de 1,3 % en 2026 selon les prévisions du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026. L’investissement dans la construction est reparti à la hausse au deuxième trimestre de l’année 2025, et cette dynamique devrait encore s’accélérer en 2026, sous l’effet notamment du plan Relance logement annoncé par le gouvernement. Comment espérer une croissance durable si nos créateurs de richesses n’ont plus la visibilité ni les moyens nécessaires pour investir massivement dans l’avenir et, pire, quand certains les désignent ici même en permanence comme les ennemis des Français ? Bien au contraire, ce sont nos entrepreneurs qui portent le futur de notre pays, ce sont eux qui portent à bout de bras le financement de notre système social. Mon troisième point de vigilance, sans doute le plus crucial pour nos concitoyens, concerne le pouvoir d’achat. Le rapport présente une modeste hausse de celui-ci, de 0,6 % en 2025. Il s’agit là d’une toute petite bouffée d’oxygène, bien dérisoire face aux efforts demandés, dont les Français ressentent les effets. En 2026, l’inflation progressera à nouveau plus vite que le revenu disponible brut – + 1,9 % contre + 1,7 % –, entamant le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En parallèle, nous observons un phénomène alarmant : la consommation stagne alors que le taux d’épargne continue d’augmenter, à des niveaux anormalement élevés. C’est le signe d’une crise de confiance majeure. Les Français épargnent par précaution parce qu’ils ont peur de demain : peur des taxes supplémentaires, dont nous avons le secret dans cet hémicycle, et de l’inflation, qui, bien que ralentie, continue de peser en tant que déflateur de la consommation. Enfin, parlons de la pression fiscale. Les tableaux du rapport montrent clairement le poids des prélèvements obligatoires et des mesures nouvelles, qui viennent amputer l’évolution du revenu disponible brut. On nous parle de relance, mais on continue de ponctionner les revenus d’activité et les prestations. En tant que député, je pose la question : où est la vision ? Ce rapport nous montre une France qui survit sur ses acquis mais ne construit rien de neuf. Nous surveillerons donc avec la plus grande attention la défaillance de l’investissement, la fragilité des marges de nos PME, qui sont les premières victimes de l’instabilité économique, et l’incapacité des gouvernements successifs à transformer l’épargne des Français en consommation réelle, faute de confiance dans sa politique économique. La France ne peut se contenter de prévisions tièdes. Elle a besoin d’un cap, de liberté pour ses entreprises et d’une véritable protection du fruit du travail de ses citoyens. Pour cela, nous devons défendre, avec nos partenaires européens, la réindustrialisation de notre continent, comme le souligne le rapport Draghi. Notre pays mérite mieux que des promesses creuses et des projets irréalistes. Dans cet hémicycle, notre devoir est clair : construire un vrai projet de redressement national – un projet qui ne se contente pas de dénoncer, mais qui agit. Ne soyons ni les Cassandre de Troie ni les Turgot de Louis XVI !

Ni Emmanuel Macron ni votre gouvernement ne parviennent à cacher les résultats économiques catastrophiques de notre pays. Et pour cause, les Françaises et les Français le paient chèrement et directement dans leur quotidien. Qu’il s’agisse, hélas, du niveau réel des salaires et des pensions de retraite par rapport à celui de l’inflation, du poids exorbitant des dépenses contraintes dans le budget des familles, de la fermeture quotidienne des usines et du décrochage visible à l’œil nu de notre pays par rapport à ses voisins européens et à ses compétiteurs internationaux, ils savent que vous avez échoué. Nos compatriotes constatent l’effondrement des comptes publics, en premier lieu parce qu’ils épongent cet échec et votre mauvaise gestion en acquittant des impôts systématiquement en hausse. Contrairement à ce que vous avez encore affirmé en commission des finances il y a quelques minutes, monsieur le ministre de l’économie, les macronistes avaient bien promis – je cite Mme de Montchalin, s’exprimant en janvier 2025 sur TF1 – zéro hausse d’impôt pour les classes moyennes et populaires en 2025, et en particulier – je cite encore Mme de Montchalin – zéro hausse de la taxe sur l’électricité.

C’était évidemment faux : tout le monde pourra le vérifier, il y a bien eu une hausse de 4 milliards d’euros de la taxe sur l’électricité, et une hausse totale de 30 milliards d’euros des impôts pesant sur nos compatriotes – les Françaises et les Français finissent toujours par payer. Votre point commun avec la gauche – pardonnez-moi ce pléonasme –, monsieur le ministre, c’est que l’essentiel des hausses d’impôt que vous prétendez cibler sur les multinationales et les plus favorisés finit toujours par retomber sur les familles moyennes et populaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour le reste, l’état calamiteux des finances publiques reste – je m’en étonne et je le déplore – un sujet bien peu traité par le débat public, en particulier lors des dernières élections, où les lobbys, les intérêts divers et variés, et une grande partie des médias étaient plus soucieux de faire barrage à la vérité – le Rassemblement national – qu’à la faillite – le macronisme. Par un numéro de magie assez bien exécuté, je dois le reconnaître, vous avez réussi, monsieur le ministre, à maquiller l’état réel de notre pays. Nos finances publiques ressemblent pourtant bien plus à celles de l’Espagne ou de l’Italie avant la crise des dettes souveraines qu’à celles de l’Allemagne. Finalement, votre seul point commun avec Mozart, chers macronistes, n’est pas d’être virtuoses ou talentueux, mais de finir votre œuvre par un requiem inachevé. Désormais, on le sait, la meilleure définition du macronisme est celle d’un asile tenu par les fous.

Avec une vanité qui dépasse l’entendement, le gouvernement, lanterne rouge de l’Europe, continue à se prévaloir d’une compétence exclusive et imaginaire, prétextant toutes les crises possibles et imaginables pour justifier la dégradation des comptes publics, dont il est pourtant le seul responsable. Faut-il vous le redire, monsieur le ministre, tous les pays ont traversé le covid, tous ont connu les conséquences de la guerre en Ukraine ou de la crise iranienne, mais aucun n’est dans l’état de la France ; vous ne pourrez plus cacher ce désastre lors des débats de 2027. À chaque fois qu’un gouvernement d’Emmanuel Macron feint d’annoncer une bonne nouvelle, par exemple l’amélioration très relative d’un déficit monstrueux, celle-ci cache en réalité un coup de pouce dû à la conjoncture internationale et une amélioration du solde conjoncturel ; même l’année dernière, le solde structurel s’est dégradé de 0,1 point car vous n’avez fait aucune réforme. En réalité, depuis dix ans, vous avez commis deux erreurs magistrales. La première, c’est l’échec de votre politique économique. Si la politique de l’offre que vous avez commise avait été efficace, si l’économie était prospère, si la croissance était réelle, les caisses de l’État et celles de la sécurité sociale seraient pleines, et nous n’aurions pas ce débat. Si les caisses sont vides, c’est parce que vous avez ruiné notre économie. La deuxième, c’est l’absence de réforme structurelle. Si on lit l’ensemble des rapports publics annuels de la Cour des comptes de 2017 à aujourd’hui, les magistrats sont clairs : aucune baisse des dépenses structurelles n’est intervenue depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Même en 2017, alors qu’il était déjà aux affaires directement ou indirectement depuis cinq ans, la Cour des comptes indiquait que « le projet de lois de finances pour 2017 [n’était] porteur d’aucune économie structurelle » – et cela a été la même chose en 2018, en 2019, et tous les ans jusqu’à cette année. Pour 2025, je le répète, la très légère amélioration du déficit a été permise essentiellement par les 30 milliards de hausses d’impôt. À vrai dire, monsieur le ministre, je sais que vous vous moquez absolument de tout ce que les oppositions peuvent vous dire, et que vous ne tiendrez absolument pas compte de l’avis de l’Assemblée nationale. Votre gouvernement est aujourd’hui le plus illibéral de toute l’Europe. Cependant, je tiens à prévenir les Françaises et les Français du but réel de la dégradation des finances publiques. Emmanuel Macron a toujours su ce qu’il faisait ; il sait où il mène notre pays. Il faut toujours lire son action à l’aune d’un fil rouge : le fédéralisme européen. Le président de la République sait que les Français n’en veulent pas et n’en voudront jamais. À défaut d’être capable de les convaincre, il cherche à les contraindre en faisant passer notre pays sous les fourches caudines et la tutelle de la Commission européenne, comme l’Italie ou l’Espagne. La seule solution, une fois encore, c’est l’arrivée au pouvoir du Rassemblement national, qui seul aura le courage de mener les réformes structurelles et de s’attaquer aux tabous, afin d’atteindre la cible des 3 % de déficit public. Courage, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avec un déficit à 5,1 % du produit intérieur brut et une dette à 115,6 % du PIB, la France n’est pas encore tirée d’affaire sur le plan budgétaire. Toutefois, reconnaissons-le sans détour : les chiffres de 2025 marquent un tournant. C’est le premier recul significatif du déficit depuis la crise sanitaire, c’est le meilleur solde budgétaire depuis 2019, et c’est 0,3 point de mieux que la cible que nous nous étions fixée en loi de finances initiale. Saluons-le. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Cette amélioration ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit des mesures votées dans la loi de finances pour 2025, d’un pilotage budgétaire serré tout au long de l’année, et de la mobilisation d’un comité d’alerte, qui a permis d’identifier des mesures supplémentaires significatives en cours d’exécution. Ce travail-là, monsieur le ministre, mérite d’être souligné. Le groupe Ensemble pour la République y apporte son plein soutien. Cela étant dit, il faut entendre la lucidité de la Cour des comptes : près de la moitié du redressement de 2025 tient à des facteurs non pérennes : la suppression du programme d’amortissement de la dette covid, une plus-value exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, une charge de la dette inférieure aux prévisions. Autrement dit, l’effort structurel reste devant nous ; c’est précisément l’objet du débat qui nous occupe aujourd’hui. L’objectif de retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029, fixé dans le PSMT, est un bon objectif, que notre groupe soutient. Mais regardons la réalité en face : la conjoncture s’est dégradée, la prévision de croissance pour 2026 a été revue à la baisse à 0,9 %, le choc énergétique consécutif au conflit au Proche et au Moyen-Orient a réveillé l’inflation à 1,9 %, et le coût pour les finances publiques est déjà estimé à 6 milliards d’euros. Dans ce contexte, deux questions se posent : celle du contexte de l’effort, et celle de sa nature. Sur le contexte, j’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les marges de manœuvre dont dispose le gouvernement face à un éventuel durcissement du choc énergétique. La fermeture du détroit d’Ormuz, l’évolution des prix du pétrole, la trajectoire de la charge de la dette, qui pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici 2029, constituent autant d’aléas considérables. Comment sécuriser notre trajectoire si ces hypothèses devaient se dégrader davantage ? Certes, le HCFP a jugé votre scénario cohérent et votre prévision d’inflation plausible – c’est donc une base saine –, mais les aléas demeurent importants, ce que vous reconnaissez vous-même. Le débat le plus important est celui de la nature de l’effort budgétaire. Les recettes des oppositions sont connues et tiennent en un mot : matraquer. Matraquer les entreprises, matraquer les ménages, matraquer le travail. Je ne développerai pas. Je rappellerai simplement que la France est déjà championne d’Europe des prélèvements obligatoires avec 43,6 % du PIB. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays.

Dans le contexte actuel de guerre commerciale mondiale, alors que l’instabilité américaine ouvre à l’Europe une fenêtre historique pour devenir le pôle de stabilité économique du monde, tout impôt supplémentaire serait une faute économique majeure. La stabilité fiscale est le meilleur atout de l’attractivité de la France. Le seul chemin sérieux, c’est celui des économies parce qu’il faut que chaque euro, qui appartient à l’ensemble des Français, soit dépensé à bon escient avec un impact maximal. Cela demande d’engager un travail certes fastidieux, mais nécessaire, de réformes structurelles de l’État pour gagner en efficacité. Faire des économies, c’est possible. Il faut aussi faire des économies parce qu’il est absolument nécessaire de réduire notre déficit, de maîtriser les finances publiques, pour redonner confiance à la fois aux Français, à nos partenaires européens – auprès desquels nous nous sommes engagés –, et à tous ceux auprès desquels nous avons levé de la dette – pour que son coût cesse d’augmenter. Il faut enfin faire des économies pour nous donner les moyens de réinvestir où cela compte, c’est-à-dire dans ce qui crée durablement de la richesse. Retrouver le chemin de la prospérité, c’est investir dans la croissance, dans la productivité, dans l’innovation pour transformer notre économie et nos entreprises au bénéfice du plus grand nombre. Continuer d’augmenter les retraites les plus élevées au détriment des investissements d’avenir est le choix qui a été fait pour 2026. C’est un mauvais choix. Arrêtons de faire des mauvais choix.

Notre groupe vous accompagnera dans cette voie, mais nous serons exigeants sur l’ampleur des économies. Le redressement des comptes publics n’est pas une option. C’est un devoir vis-à-vis des Français, en particulier de nos enfants.

En cette fin de mois d’avril, comme chaque année, vous nous présentez l’avancement du plan de sacrifice des Français et de leurs services publics sur l’autel de l’austérité européenne. Qui êtes-vous ? À qui répondez-vous ? Êtes-vous le gouvernement de la France souveraine ou juste des envoyés de la Commission européenne pour appliquer par la force une réduction du déficit que vous avez vous-même creusé en gavant les plus aisés ? Vous vous gargarisez de faire baisser ce déficit. Mais qui paie ? Qui souffre ? Il manque bien des chiffres dans ce rapport d’avancement, notamment ceux que vous cachez honteusement. Ainsi des chiffres de l’Insee, qui disent qu’une famille monoparentale sur trois – soit 3 millions de personnes – est en situation de privation matérielle, qu’un tiers de ceux qui habitent dans des logements sociaux – là encore, 3 millions de personnes – doivent se priver de l’essentiel, qu’un Français sur quatre ne peut se payer une semaine de vacances dans l’année, qu’un Français sur dix ne peut s’acheter des vêtements neufs ou encore qu’un Français sur dix ne peut acquitter à temps son loyer et ses factures. Quand la pauvreté frappe, ce sont les besoins vitaux qui sont mis en danger : un Français sur trois a eu froid cet hiver faute de pouvoir payer le chauffage, un tiers des Français n’arrivent pas à prendre trois repas par jour. Oui, dans la France de Macron, on a faim, froid et, parfois, on en meurt ! Quel rapport, me direz-vous ? Le rapport, ce sont vos politiques de coupes budgétaires qui étranglent toujours plus les Français. Elles sacrifient les budgets de la rénovation thermique, elles endettent les bailleurs et rendent invivables les logements sociaux, elles détruisent les écoles et laissent mourir notre économie. Votre budget pour cette année prévoit 40 milliards d’euros de coupes budgétaires, qui s’ajoutent aux 35 milliards de l’année dernière et aux 32 milliards de l’année précédente. Vous êtes responsables de cette situation et vous voulez continuer. Pour atteindre votre objectif de 3 % de déficit en 2029, la Cour des comptes estime que 80 milliards d’euros de coupes supplémentaires seront nécessaires. Comment ferez-vous ? On ne sait pas. Ce document ne contient même pas de trajectoire actualisée. Ces chiffres sont autant de souffrances supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il estime que votre budget 2026 avait fait ralentir la consommation des ménages de 0,6 point. La saignée du budget en cours devrait faire reculer cette même consommation des ménages de 0,4 point. Heureusement, selon votre rapport annuel, « la consommation des ménages [continuera] d’accélérer » dans les prochaines années. Incroyable ! Mais avec quel argent, s’il vous plaît ? La consommation des ménages recule cette année. Elle a ralenti l’année dernière, mais vous espérez que, miraculeusement, elle se mette à s’accélérer l’année prochaine ? La consommation baisse alors qu’une partie des Français ne mangent déjà pas à leur faim, pendant que l’on distribue des dividendes records. Voilà la réalité de votre plan d’avancement ! La consommation devait déjà reculer en 2026. Mais ça, c’était avant. Avant que l’impérialisme états-unien et le gouvernement criminel israélien ne déclenchent une guerre en Iran et que vos amis pétroliers, TotalEnergies en tête, décident d’en profiter pour spéculer sur le pétrole et fassent exploser le coût de la vie et la souffrance des Français. Au début de la guerre, Total a acheté à bas coût 34 millions de barils de pétrole, pour les revendre maintenant à des prix exorbitants. Résultat : 12 millions d’euros de bénéfices par jour pour Total et des prix qui explosent pour tout le monde. On aurait pu les bloquer, mais non ! Vous laissez les pétroliers se gaver. La note est salée : 6 milliards d’euros, dites-vous, de coûts supplémentaires pour la puissance publique. Qui va payer ? Total, qui, en à peine un mois, a engrangé 1 milliard d’euros de bénéfices sur le dos des Français ? Total, ce profiteur de guerre récidiviste qui avait déjà instrumentalisé l’invasion de l’Ukraine pour encaisser pas loin de 40 milliards d’euros de bénéfices en 2022 et 2023 ? Non, bien sûr ! On ne touche pas aux copains. Pas vrai, madame Le Pen ? J’espère que le champagne partagé avec Patrick Pouyanné était bon. N’avait-il pourtant pas le goût de la sueur des Français rackettés par Total pour distribuer des dividendes ? Pour le Rassemblement national et pour la Macronie, c’est la coupe de champagne ; pour les Français, c’est la coupe budgétaire de 6 milliards ! Où ferez-vous ces coupes ? Dans l’école à bout de souffle ? Dans l’hôpital en train de devenir un mouroir ? On ne sait pas, sans doute un peu de tout. En tout cas, l’argent ne sera pas pris sur les bénéfices de Total. Ces coupes seront-elles soumises à notre vote ? Non ! Avec Macron, la démocratie est en option. Les budgets passent sans vote, par 49.3. La loi de finances n’est pas respectée ? Pas grave. On la modifie sans vote en cours d’année.

Je termine. Présentez un budget rectificatif et laissez l’Assemblée nationale voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Messieurs les ministres, en vous écoutant, j’ai été pris d’un étrange sentiment, comme si vous cherchiez à nous camoufler, par un enfumage généralisé, la réalité de l’état des finances publiques, notamment celui des recettes.

Vous nous dites : « C’est terrible, nous ne pouvons faire aucun effort pour aider les Français face à cette crise endémique du pouvoir d’achat parce que les caisses sont vides et que l’état des recettes n’est pas bon. » Pourtant, le document que vous nous avez distribué dit tout le contraire. Il dit d’abord que, grâce à l’inflation, dont le niveau était toujours trop important en 2025 – je rappelle que les prix alimentaires ont augmenté de 25 % au cours des trois dernières années –, les recettes ont augmenté de manière assez spectaculaire en 2025 avec une élasticité retrouvée de plus de 1,1 qui a permis encore une fois de remplir les caisses. Depuis le début de l’année, la consommation a baissé, alors qu’elle n’avait augmenté que de 0,4 % en 2025, et non de 1,3 % comme vous l’aviez prévu. De nouvelles recettes, inespérées, sont apparues, ce que vous avez nié, monsieur Amiel : le produit de la TVA a ainsi progressé de 2 milliards d’euros en février par rapport aux prévisions du gouvernement, sous l’effet de l’augmentation des prix, antérieure à la miraculeuse – pour les finances publiques – crise du détroit d’Ormuz, qui a provoqué l’augmentation des prix des produits pétroliers. Vous ne pouvez pas nier que cette augmentation est une aubaine pour vous et pour les finances publiques. Vous dites que les volumes ont baissé, mais les organismes rattachés à l’État disent qu’au mois de mars, la consommation de carburant a été stable. Au Royaume-Uni, les chiffres du gouvernement montrent que la consommation d’hydrocarbures a augmenté de 6 % durant le même mois de mars. Vous affirmez qu’en raison de l’inflation, les coûts seront très importants pour les finances publiques. Je vous renvoie au cours d’économie de première année : chacun sait que l’inflation est toujours une aubaine pour les finances publiques car elle fait progresser la recette des taxes indexées et permet de réduire la dette. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit au cours des années précédentes. Vous prévoyez une inflation de 2 % cette année. Comment voulez-vous nous faire croire que ces deux points de TVA supplémentaires n’iront pas financer les trous dans les finances publiques que vous avez créés depuis de très nombreuses années ? C’est un enfumage généralisé !

Vous ne voulez pas aider les Français à faire face à la crise du pouvoir d’achat en baissant les taxes ou en distribuant des chèques énergie, autant de mesures qui s’imposent pourtant pour aider les Françaises et les Français qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture chaque jour pour aller travailler. Monsieur le ministre de l’économie, je ne suis pas élu de New York ou du Canada. Je suis élu du département de l’Eure,…

…où le trajet moyen entre le domicile et le travail est de 60 kilomètres. Ses habitantes et ses habitants – ouvriers intérimaires, caristes, préparateurs de commandes, aides-soignants – n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture le matin pour aller travailler. Je rappelle que le prix à la pompe du gazole a atteint 2,50 euros le litre et qu’il est aujourd’hui de 2,25 euros.

Il a augmenté de 40 % au cours de l’année passée, quand le prix de l’essence a augmenté de 25 %. Globalement, le prix des produits énergétiques a augmenté de 50 % au cours des cinq dernières années. Monsieur le ministre, votre urgence devrait donc être de vous inspirer du gouvernement espagnol et d’autres gouvernements européens pour mettre en place un plan de soutien au pouvoir d’achat, notamment en baissant les taxes ou en distribuant des chèques énergie d’un montant substantiel.

Vous avez annoncé un plan pour ceux que vous appelez les « gros rouleurs ». Qui peut croire que vous arriverez à résoudre la crise du pouvoir d’achat en ensevelissant les Français sous les Cerfa et en mettant en place des démarches tatillonnes dans le seul but de faire des économies ? Vous nous avez sorti ce chiffre miraculeux de 6 milliards d’euros : il faudrait, de manière ardente, bloquer ce montant de dépenses puisque la France serait en difficulté. Ce chiffre est tellement solide que vous avez omis de le transmettre au Haut Conseil des finances publiques. La semaine dernière, nous avons auditionné Carine Camby, présidente intérimaire du Haut Conseil dans l’attente de l’arrivée de Mme Montchalin. Selon elle, vous lui aviez transmis un chiffre de 4 milliards, qui a été miraculeusement réévalué à 6 milliards, probablement après un passage à Matignon. Ce chiffre n’est fondé sur aucune évaluation sérieuse. C’est un enfumage généralisé pour vous refaire une santé financière après votre mauvaise gestion. Il est urgent de changer de braquet. Un projet de loi de finances rectificative avec des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, que vous avez sacrifiées, est nécessaire. Le bilan de vos dix ans de gestion est celui du décrochage des Français moyens et des Français pauvres. Ils n’ont pas vu leur pouvoir d’achat et leurs salaires augmenter, mais ils ont vu les prix augmenter. Il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le présent débat ne peut pas et ne doit pas être réduit à un simple exercice de conformité avec nos engagements européens. En effet, la guerre au Moyen-Orient, en particulier l’embrasement autour de l’Iran, a déjà un coût économique et budgétaire immédiat : moins de croissance, davantage de tensions inflationnistes, une dégradation de nos équilibres extérieurs et, surtout, un impact direct sur nos finances publiques estimé par vos services à près de 6 milliards d’euros. La question que soulève ce plan structurel à moyen terme est bien plus fondamentale : comment garantir à notre pays les moyens de sa puissance dans un monde de plus en plus instable et dangereux ? Elle nous oblige à regarder la réalité en face : l’effort de défense n’est plus une option. Il y a donc urgence à renforcer les moyens de nos armées. Nous débattrons de la prochaine loi de programmation militaire dans quelques jours. Elle prévoit un effort significatif, notamment dans un contexte géopolitique marqué par le retour des conflits de haute intensité à travers le monde. Cette exigence stratégique est toutefois indissociable d’une autre réalité, celle des dépenses publiques et plus largement de l’état de nos comptes. La situation demeure grave. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB – c’est mieux que les prévisions, mais on ne peut pas s’en satisfaire. La dette dépasse 115 % du PIB et franchira bientôt la barre des 3 500 milliards d’euros. La charge de la dette révèle nos déséquilibres : nous consacrons deux fois plus de moyens au paiement des intérêts de la dette qu’au budget du ministère de l’intérieur, et bientôt autant qu’à celui de l’éducation nationale.

Ce constat doit nous conduire à changer d’approche. Le déficit a certes commencé à diminuer en 2025 mais, comme chacun le sait, cette baisse repose largement sur une augmentation de 23 milliards d’euros des prélèvements obligatoires, qui correspond à la hausse de la fiscalité sur les entreprises, à celle, indirecte, des charges pesant sur les ménages et à la réduction de certaines niches fiscales. Dans le même temps, la dépense publique continue d’augmenter plus vite que la richesse nationale. Cette trajectoire n’est pas soutenable. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le groupe de la Droite Républicaine, la France n’a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses. Notre pays est déjà l’un des pays européens où les taxes sont les plus élevées, tout en étant l’un des plus dépensiers : les dépenses publiques atteignent 57 % du PIB, soit près de 8 points de plus que la moyenne européenne. Continuer d’augmenter les impôts, comme le proposent certains, c’est prendre le risque d’affaiblir notre base productive en décourageant ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui investissent, qui innovent. Dans le contexte actuel, ce serait commettre une erreur stratégique majeure. En effet, la puissance géopolitique d’un pays repose d’abord sur sa puissance économique. Sans industrie forte, sans compétitivité, sans innovation, pas de souveraineté durable, pas de capacité de financement de notre modèle. Par conséquent, la seule voie crédible pour redresser nos finances publiques passe par la maîtrise et la réduction des dépenses de l’État. Les collectivités territoriales, qu’on a trop souvent critiquées, démontrent qu’il est possible de conjuguer gestion exigeante et qualité du service public. Ces dernières années, elles ont su contenir leurs dépenses tout en maintenant un niveau d’investissement essentiel à la vie de nos territoires. La situation impose donc de faire des choix qui ne peuvent plus être différés. Le coup de rabot est une solution de facilité : ce n’est pas la réforme structurelle dont le pays a besoin. Nous devons assurément renforcer les missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles la défense et la sécurité intérieure, mais en faisant par ailleurs des économies structurelles et systématiques. À ce titre, plusieurs pistes méritent d’être explorées jusqu’au bout, notamment à l’occasion des discussions budgétaires – réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, assouplissement des normes qui freinent les initiatives et les projets tant publics que privés, simplification de notre organisation administrative à travers la rationalisation, voire la suppression, de nombreuses agences publiques, réforme de notre modèle social pour encourager davantage le travail et mettre fin à certaines dérives qui dévoient notre système. C’est une simple question de responsabilité. Le gouvernement ne peut plus se contenter d’annonces générales. Il doit dire clairement aux Français où seront réalisées les économies, et quelle trajectoire elles suivront. Commençons par les 6 milliards d’euros d’économies annoncés la semaine dernière : où ces économies seront-elles faites ? Selon quel calendrier ? Dans quel ensemble cohérent s’inscriront-elles ? La période qui s’ouvre impose des choix clairs. Le groupe Droite républicaine sera au rendez-vous de cet enjeu décisif en tenant une ligne constante : refuser la facilité de l’impôt, avoir le courage d’assumer les réformes et restaurer durablement la crédibilité financière de la France. C’est à ces conditions que nous pourrons garantir à la fois notre souveraineté budgétaire et notre puissance stratégique. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit.)

Ce débat intervient dans un contexte international et économique pour le moins troublé, marqué par les tensions liées au conflit au Moyen-Orient, une croissance atone, en diminution de 0,2 point par rapport aux prévisions du PLF pour 2026, une inflation en augmentation de 0,6 point et un renchérissement du coût de la dette. L’évolution de la situation budgétaire – la détérioration tendancielle des soldes publics – ne vous amène toutefois pas à vous interroger sur la pertinence des politiques budgétaire que vous mettez en œuvre. Quoi qu’il en coûte à nos finances publiques, vous excluez des possibilités, celles qui impliquent de revoir la fiscalité. Vous réservez à la dépense publique la fonction d’ajustement en cours d’exécution budgétaire pour tenir les objectifs de déficit du projet de loi de finances. Preuve en est, votre solution consiste à geler massivement les dépenses en évitant tout débat démocratique à la hauteur des enjeux, nonobstant la création d’un comité d’alerte des finances publiques qui ne saurait être un substitut crédible à une consultation sérieuse du Parlement. Monsieur le ministre chargé des comptes publics, le débat d’aujourd’hui fait suite à vos annonces qui comprennent en particulier 6 milliards d’euros de nouvelles mesures d’économie. Or nous ne disposons d’aucune précision quant aux ministères concernés, pas plus qu’à l’ampleur des efforts qui seront exigés. Dans ces conditions, est-il vraiment utile de débattre ? Est-ce vraiment respectueux de l’Assemblée nationale d’organiser un tel débat tout en indiquant que les arbitrages seront dévoilés plus tard ? Nous ne disposons donc d’aucun élément pour débattre. Vous décidez de raboter un budget adopté dans des conditions difficiles après quatre mois de débat à l’automne et l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Que devons-nous en déduire quant à la cohérence et à la sincérité du prochain projet de loi de finances ? La seule certitude, c’est que vous privilégiez une fois de plus une stratégie centrée sur la réduction des dépenses, avec des gels, surgels et coups de rabot – une stratégie déjà décriée ces dernières années par la Cour des comptes, tant elle freine l’activité et nuit à la capacité de projection des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. Plus globalement, si nous estimons que vouloir assainir nos comptes publics est une ambition louable, tenter de le faire en excluant une augmentation pérenne de la fiscalité est voué à l’échec. Si nous sommes réalistes, nous ne pourrons pas faire face à l’évolution démographique de nos sociétés, qui entraîne l’augmentation des dépenses consacrées aux retraites et à l’assurance maladie. Nous ne pourrons pas non plus répondre à l’intensité de la menace extérieure, qui se traduit par une croissance de nos dépenses militaires. Avec une dépense publique stable ou en diminution, nous ne pourrons pas davantage relever le défi de la réindustrialisation et de la transition écologique. Vos politiques nous condamnent à des déficits élevés, qui constitueront des menaces pour notre souveraineté. Le contexte international nous oblige à repenser notre modèle pour sortir durablement de nos dépendances, notamment énergétiques, en investissant dans la décarbonation et l’autonomie du pays. Nous nous réjouissons de vous voir enfin partager cette ambition, qui est la nôtre depuis longtemps. Mais elle suppose des choix politiques clairs et le refus des demi-mesures. Vous devriez au contraire engager une accélération nette permettant d’atteindre les objectifs climatiques, que vous semblez ne pas prendre autant au sérieux que les objectifs budgétaires. Par l’intermédiaire de la présidente de notre groupe, nous avons écrit au premier ministre pour lui présenter nos propositions, notamment une baisse temporaire et significative du prix des billets de train, un plan pluriannuel de soutien à la rénovation et à la modernisation du réseau ferré, un soutien affirmé au déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm). Nous ne devons pas non plus renoncer à contrôler plus fermement les marges pratiquées par les distributeurs. En ce qui concerne les recettes, quid de la fiscalité de l’héritage – successions et donations – et du patrimoine, en augmentation et de plus en plus concentré ? Cela permettrait entre autres de financer les transitions. Pour conclure, le PSMT s’inscrit dans une politique communautaire anachronique. L’Union européenne ne peut être l’idiot utile d’un monde qui s’est transformé et qui ne se soumet pas aux mêmes contraintes que nous, Européens. Épidémie de covid, guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient : le projet européen doit s’adapter à des situations de crises qui ne relèvent plus de l’exceptionnel – elles touchent à la structure même de nos sociétés. La France et ses ministres devraient ouvrir ce débat au niveau européen, plutôt que de vouloir jouer les bons élèves d’une doctrine édictée sur un coin de table dans les années 1990. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

La parole est à M. Thomas Lam.

Oh là là !

Oh ! On a peur !

La parole est à M. Charles de Courson.

Mais de qui donc parle-t-on ?

Il fallait voter la réforme des retraites, Charles !

La parole est à M. Frédéric Maillot.

À droite aussi !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Waouh !

Vive Éric Ciotti !

Non, non !

Voilà la méthode que nous défendons : engager le choc de la baisse fiscale nécessaire, ciblée sur le travail, la production et les classes moyennes, et en faire le déclencheur d’une vraie transformation de la dépense publique ; rendre de l’argent aux Français dès maintenant et traquer chaque euro de gaspillage. Pour nos compatriotes, faites preuve de courage, ou laissez la place à ceux qui en ont ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vous donnerai une réponse assez rapide, qui sera complétée par le ministre de l’action et des comptes publics. Pour commencer, je tiens à partager avec vous la surprise qui fut la mienne en entendant des députés, sur de nombreux bancs, accuser le gouvernement d’enfumage, d’insincérité, de manque de transparence ou encore de manque de crédibilité. Pas un gouvernement n’a été aussi transparent que nous le sommes depuis plusieurs semaines au sujet des événements en cours ! (Mme Christine Arrighi et M. Jean-Philippe Tanguy rient.) Nous avons repris une méthode unique, lancée il y a un an par nos prédécesseurs : je parle du comité d’alerte, que certains décrient, mais dont beaucoup reconnaissent qu’il a permis d’informer l’ensemble des parties prenantes aux comptes de la nation – y compris les députés membres de la commission des finances – de l’état actuel de nos finances publiques. C’est l’un des processus qui, l’an dernier, nous ont permis d’arriver à bon port : contrairement à ce qu’ont dit certains, le déficit public pour 2025 est non seulement conforme au budget adopté par le Parlement, mais même un peu meilleur, malgré la révision à la baisse de la prévision de croissance. Vous devriez tous vous féliciter de ce pilotage fin des finances publiques. (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez critiquer telle ou telle méthode, mais vous devriez vous féliciter de notre transparence quant à la conduite, presque en temps réel, des recettes et des dépenses. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai été surpris de vous entendre dire que le gouvernement était insuffisamment transparent, alors que le ministre des comptes publics vous a informé, quasiment à la semaine près, de l’évolution des recettes fiscales – il y reviendra peut-être – et des dépenses liées aux mesures exceptionnelles que nous avons prises. Cela n’avait jamais été fait !

Nous vous avons tenus informés de l’évolution des dépenses, en volume et en prix, des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la TVA, quasiment en temps réel. Cela, je le répète, n’avait jamais été fait.

Nous pouvons débattre des mesures que nous avons prises ou des incertitudes quant à l’impact de cette crise sur l’inflation, mais…

Nous vous avons donné toutes sortes d’informations ! Nous pourrons vous en donner encore, de sorte à construire ensemble, dans la plus grande transparence possible, le budget pour l’année prochaine. Mais, que diantre, reconnaissons que ce gouvernement est sans doute le plus transparent qu’on ait connu en la matière depuis des années !

Comité d’alerte, suivi des recettes mois par mois, dépenses en direct, estimation de l’impact de la crise dans plusieurs scénarios différents… Certains d’entre vous – M. le président Coquerel, M. Paul Midy et d’autres – ont demandé la communication d’une variante dans laquelle les risques de dégradation se concrétiseraient ; cette variante est incluse dans le document transmis au Haut Conseil des finances publiques. Peut-être pourrait-on faire plus ou mieux, mais je rejette franchement les insinuations, voire les accusations, d’enfumage, d’insincérité ou de manque de transparence. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Monsieur Tanguy, comme toujours, votre discours a été catastrophiste, misérabiliste et plein de conspirations. Vous avez reformulé des questions que vous aviez posées différemment en commission.

Vous avez reformulé les réponses en les détournant et en les sortant de leur contexte. Vraiment, vous ne m’avez pas déçu : vous êtes toujours le roi du catastrophisme, du misérabilisme et des contrevérités, notamment en ce qui concerne le solde primaire…

…sur lequel, je pense, mon collègue chargé des comptes publics reviendra. Dans la série du catastrophisme et du misérabilisme, on retrouve aussi M. Le Coq, qui est parti. Non, la consommation n’a pas reculé l’année dernière en France.

La croissance économique de 2025, nous la devons notamment à la consommation des ménages français. Nous sommes bien loin du catastrophisme que vous incarnez aussi, matin, midi et soir, vous rapprochant en cela de vos voisins d’en face. Non, la France n’est pas dans un état merveilleux, mais son économie et la consommation des ménages continuent à croître. Les défis que vous mentionnez, y compris les inégalités, sont très prégnants ; mais, vous le savez sans doute, la réelle inégalité, l’inégalité la plus forte – celle qui explique, madame Mansouri, que le taux de pauvreté soit encore trop élevé –…

…est l’inégalité face à l’emploi, l’inefficacité face au chômage, l’inefficacité face à des règles encore trop compliquées. J’aurais aimé que vos groupes votent la réforme de l’assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord et pour laquelle ils s’étaient engagés.

Cela n’a pas été le cas, mais j’espère que la réforme poursuivra son parcours. Monsieur Brun, je n’ai pas spécialement envie de revenir sur vos insinuations regrettables à mon égard.

Vous n’avez ni le monopole du cœur, pour reprendre une formule connue, ni le monopole du social, ni le monopole de la morale. Les parlementaires élus ici – avant d’entrer au gouvernement, je l’ai été, comme vous – sont tous députés de la nation. Je n’irai pas plus loin. En revanche, si vous pensez avoir appris en première année d’économie qu’une crise pétrolière a des effets favorables sur les finances publiques des pays importateurs, je vous engage à faire votre deuxième année, votre troisième année et à continuer vos études. Pas un économiste sérieux ne pense qu’une crise énergétique est bénéfique pour les finances publiques françaises.

Allez aux États-Unis, au Canada, en Angola, au Nigéria, en Algérie, dans un pays producteur de pétrole : là, évidemment, c’est le cas. Allez en Russie, si vous le souhaitez.

En revanche, il est évident que, dans aucun pays consommateur et importateur d’énergie, la crise n’aura d’effet favorable pour les finances publiques. Je vous ai connu plus rigoureux. En outre, contrairement à ce que vous dites – peut-être confondez-vous les centimes et les pourcents –, le prix de l’essence n’a pas augmenté de 25 % en deux ans.

Non. Vérifiez vos chiffres ! J’en viens aux questions plus sérieuses qui m’ont été posées. MM. Coquerel, Midy et Valletoux m’ont interrogé sur les risques liés au scénario que nous avons présenté. Ces risques existent.

Nous avons bâti un scénario que nous avons voulu raisonnable et conforme aux prévisions des organisations internationales. Il est désormais affecté par des risques pesant à la baisse sur la croissance, sur la consommation et sur l’amélioration du déficit public. Nous devrons, comme l’a dit M. Midy, adapter notre stratégie budgétaire, sur laquelle pèse une incertitude qui devrait, pour le meilleur ou pour le pire, être levée dans les semaines à venir. Pour l’instant, nous sommes quelques semaines à peine après le début de la crise ; nous devons continuer à vous informer, à analyser la situation et à faire évoluer nos mesures. Nous le ferons en continu et – comme c’est constamment le cas depuis quelques semaines – dans la plus totale transparence. Nous en débattrons aussi souvent qu’il le faudra, y compris dans cet hémicycle, si vous le souhaitez. Je reconnais que la stratégie comptable ne doit pas masquer l’essentiel, c’est-à-dire la stratégie économique. Le budget n’est pas seulement un exercice comptable. Comme l’ont dit MM. Tryzna, Midy, Mazaury, Mandon, Lam ou encore Lahais, il faut préserver l’investissement dans l’avenir, y compris dans la décarbonation et la transition écologique.

Ce rapport d’avancement annuel est compatible avec la poursuite de l’investissement dans l’industrie ou encore dans la décarbonation, car, contrairement aux caricatures qui ont été dressées, nous sommes conscients et convaincus que la France peut continuer à croître économiquement et à réduire son déficit public tout en préservant la planète. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous nous avez interrogés sur l’impact du spread – l’écart des taux d’emprunt –, et sur la charge de la dette. Vous avez raison, nous devons nous assurer que la crédibilité financière de la France continuera à s’améliorer et que le spread entre la France et l’Allemagne continuera à se réduire. Reconnaissons tout de même que, grâce au budget auquel vous avez contribué et à la stabilité politique à laquelle nous avons collectivement contribué, le spread avait atteint, juste avant la crise actuelle, son point le plus bas depuis la dissolution de 2024 : il était alors à peine supérieur à 50 points de base. Il a augmenté depuis : la crise a creusé l’écart de rendement entre l’Allemagne et le reste de l’Europe. La France est moins affectée que l’Italie – c’est une maigre consolation –, mais nous devons continuer à tout faire pour que l’écart se réduise. Le principal moyen d’y arriver est de piloter le déploiement du budget pour 2026 et de nous entendre, je l’espère, pour voter un budget pour 2027.

J’ai entendu certains membres du groupe Socialistes et apparentés dire que cela serait encore plus difficile pour le budget à venir que pour l’actuel.

Je n’en doute pas, mais il faudra travailler tous ensemble dans un esprit de concorde. Il faudra mettre de côté les échéances électorales à venir – on peut toujours rêver – et bâtir ensemble un budget qui, je l’espère, nous permettra de poursuivre le redressement budgétaire de la France. Monsieur le président de la commission des finances, personne – ni TotalEnergies ni d’autres groupes – ne possède de totem d’immunité.

Néanmoins, cette entreprise est une major, comme on dit, intégrée, ce qui nous a permis de bénéficier pendant deux mois d’un prix de l’essence plafonné, inférieur aux autres. Reconnaissons-le. Le fait de disposer d’une major intégrée permet à la France de ne pas souffrir de problème d’approvisionnement, contrairement à d’autres pays qui n’ont pas cette chance. Les marges de raffinage soulèvent des questions – j’ai interrogé la Commission européenne sur ce point – mais les producteurs de pétrole, monsieur Coquerel, ne sont pas chez nous, et ils sont taxés là où est localisée la production. Tous les pays que j’ai cités instaurent des taxes. Il faut s’assurer qu’en France et en Europe, il n’y ait pas d’excès – nous le faisons avec les distributeurs et nous le ferons avec les raffineurs. Mais ne caricaturez pas la situation : il n’y a ni totem ni tabou, et disposer d’une major intégrée est plutôt un atout qu’un handicap. Monsieur Maillot, je laisserai le ministre de l’action et des comptes publics vous répondre sur les enjeux budgétaires, mais nous avons limité la hausse des prix de l’essence dans les territoires d’outre-mer, pour les raisons que vous mentionnez.

Non ! Nous n’avons pas répercuté l’ensemble de la hausse des prix du mois de mars sur le mois d’avril.

Mais si nous avons pu le faire, monsieur le président Coquerel, c’est parce qu’il n’y a pas de concurrence dans les territoires d’outre-mer.

J’y insiste : si l’on fixe les prix en métropole, le seuil sera soit trop bas, soit trop haut. Dans le premier cas, il y aura des pénuries ; dans le deuxième, une élévation des prix.

Je reviens sur le chiffrage du coût de la crise. Son coût mécanique, macroéconomique, est de l’ordre de 4,4 milliards d’euros – c’est le chiffre cité dans le rapport d’avancement annuel et c’est sur cette base qu’ont été conduits les échanges avec le HCFP. Par ailleurs, nous devrons prendre des mesures supplémentaires liées à l’engagement de nos forces – plus de 1 milliard d’euros anticipés – et aux dispositifs de soutien – 470 millions d’euros, comme je l’ai mentionné en commission des finances. M. Lahais a parlé d’insincérité ; mais cela aurait été le cas si nous avions fait comme si la crise n’existait pas. Si nous étions venus devant la représentation nationale sans modifier nos prévisions d’inflation ou de croissance après le choc que nous avons connu, votre reproche aurait été fondé. Il l’aurait été tout autant si nous avions modifié ces prévisions mais n’en avions tiré aucune conséquence en matière de finances publiques. C’est précisément au nom de la sincérité et de la transparence que nous avons décidé de publier intégralement l’estimation du coût de la crise dont nous disposons à l’heure actuelle (Mme Christine Arrighi s’exclame) et de prévoir le même quantum de mesures de redéploiement – les 6 milliards d’euros que j’évoquais. Nous vous transmettrons, sous une quinzaine de jours, les décisions qui seront prises. En effet – je m’adresse aussi à M. Maillot –, nous ne voulons pas faire n’importe quoi en matière de régulation budgétaire. Des échanges ont donc lieu entre ministères, ligne par ligne, mesure par mesure, pour redéployer des moyens face à la crise. Il aurait certes été plus conforme aux habitudes de venir devant vous d’ici deux ou trois semaines pour annoncer, de but en blanc, à la fois le coût de la crise et les mesures envisagées. Mais cela n’aurait pas été respectueux de la représentation nationale.

Depuis le début de la crise, nous partageons les chiffrages dont nous disposons en temps réel. Nous l’avons fait en matière de recettes fiscales comme de coût macroéconomique ; nous avons actualisé les estimations après avoir calculé le coût des mesures de soutien nécessaires, et nous continuerons à le faire au gré des mesures de redéploiement. Au mois de juin, nous réunirons un nouveau comité d’alerte puisque, d’ici-là, la situation géopolitique aura évolué, dans un sens ou dans l’autre.

S’agissant du coût de la crise, je ne veux pas laisser prospérer des contrevérités. Vous l’avez rappelé, monsieur Brun, la consommation de carburant a augmenté au mois de mars. Couplée à la hausse des prix, cette augmentation paradoxale, due à l’inquiétude devant le début de la crise en Iran, a entraîné une élévation des recettes de TVA et de TICPE. Ces recettes, que j’ai rendues publiques dès que j’ai eu les chiffres, s’élèvent à 270 millions d’euros, dont une petite partie seulement va à l’État, l’essentiel profitant aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale. Mais au mois d’avril – vous ne l’avez pas dit à la tribune, monsieur Brun –, la consommation a massivement baissé.

Quand on compare le début du mois d’avril 2026 avec le début du mois d’avril 2025, la baisse des recettes publiques représente 100 millions d’euros. L’impact macroéconomique global sur les recettes publiques est une perte nette. Vous n’êtes pas obligé de me croire, monsieur Brun,…

…mais regardez donc ce que disent tous les instituts, regardez les prévisions du HCFP, que nous avons saisi. (M. Philippe Brun s’exclame.) L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – un organisme qui n’a rien d’une officine ultralibérale – a publié sur son blog un très bon billet au titre explicite : « Non, l’État ne profite pas de la hausse du pétrole ».

Tous les organismes indépendants disent la même chose : cette crise, comme toute crise pétrolière dans un pays qui importe du pétrole, est une mauvaise nouvelle pour tout le monde – les ménages, les entreprises et les finances publiques.

Quel que soit le territoire où on est élu, nous devons la vérité à nos concitoyens. Monsieur Tanguy, vous avez évoqué l’ajustement structurel. Je vous renvoie, là aussi, à l’avis du HCFP : le projet de loi de règlement pour 2025 confirme bien un ajustement structurel de 0,8 point. Ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport public du HCFP, dont vous êtes, en tant que parlementaire, un destinataire privilégié. S’agissant des hausses d’impôt, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas dire que la surtaxe à l’impôt sur les sociétés ou la contribution différentielle sur les revenus, qui représentent la majeure partie de la hausse des prélèvements obligatoires pour 2025, pèsent sur les classes moyennes et populaires. Monsieur le rapporteur général Bazin, je partage avec vous l’idée qui devra nous guider dans nos travaux ultérieurs : la dette de l’État et de la sécurité sociale ne peut pas être une variable d’ajustement. Vous avez salué les améliorations ; celles-ci sont le fruit d’une construction collective dans le cadre des dernières discussions budgétaires sur le PLFSS et le PLF, laquelle a permis de sincériser le budget de la sécurité sociale et les transferts entre celle-ci et l’État. Il reste bien sûr des choses à faire, comme pour les reprises de dette par la Cades ; mais cela suppose de disposer d’un PLFSS prévoyant des économies. Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour le bâtir avec nous. M. Midy est revenu sur les efforts respectifs de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je répète ce que j’ai dit en commission des finances : le budget 2025 a été marqué par un effort très important en matière de dépenses de l’État, qui augmentent beaucoup moins que le PIB. Ces dépenses, hors défense et hors charge de la dette, progressent en valeur de 0,2 %, alors que le PIB croît de 2 % et les retraites, de 3,5 % – soit bien plus que le PIB. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général Juvin, nous devons réfléchir aux choix concernant la trajectoire financière, y compris au-delà de 2027. L’État ne pourra pas supporter l’ensemble de l’ajustement de la dépense publique, au risque de ne pas satisfaire les besoins d’investissement pour l’avenir en matière de transition énergétique, d’innovation, de recherche et de défense. Ces choix seront, à n’en pas douter, au cœur des débats précédant l’élection présidentielle. Je note, à ce propos, l’ironie de la question de Mme Mansouri et de sa charge contre la bureaucratie. Nous sommes tous contre le gaspillage, mais on ne peut que s’étonner de l’alliance de l’UDR avec un parti qui prône le retour à la retraite à 60 ans ou, on ne sait jamais trop, à 62 ans.

Avant de faire de grands discours traquant le gaspillage ici ou là, il faut commencer par ne pas soutenir des programmes qui promettent des milliards d’euros de dépenses publiques, dans un contexte où nous n’en avons pas du tout les moyens. Enfin, M. le président Valletoux a rappelé plusieurs éléments relatifs à la méthode et aux prochaines échéances. Personne n’a envie de revivre les conditions du dernier débat budgétaire, d’autant que 2027 sera une année particulière, où de grands choix politiques devront être tranchés à l’occasion de l’élection présidentielle, cela n’aura échappé à personne.

On ne comprendrait que le prochain budget soit utilisé pour régler des comptes idéologiques, alors que c’est l’élection qui déterminera les orientations. (Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun s’exclament.) C’est pourquoi nous devons adopter l’année prochaine une méthode différente. Personne ne pourra faire semblant de disposer d’une majorité absolue dans l’hémicycle, mais le pays ne pourra pas vivre sept ou huit mois sans budget, particulièrement dans le contexte international que nous traversons. Si nous fonctionnions aujourd’hui dans le cadre d’une loi spéciale, nous ne pourrions ni projeter nos forces armées, ni parler sur la scène internationale, ni apporter les mesures de soutien dont nos entreprises et les Français des classes moyennes et populaires ont besoin. Pour avoir un débat serein et respectueux, que les Français méritent, nous devrons organiser des échanges approfondis en amont du dépôt du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.