Séance plénière — Mardi 28 avril 2026

Tout d’abord, je remercie mon groupe d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat essentiel. La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, des Français n’arrivent plus à se loger : le logement est en effet le principal poids sur le pouvoir d’achat de huit sur dix d’entre eux. Faute de pouvoir se loger, des étudiants renoncent à leurs études, des salariés à un emploi. Dans le même temps, 2,8 millions de demandes de logements sociaux sont en attente, les attributions ralentissent et la mobilité résidentielle recule. Enfin, accéder à la propriété devient de plus en plus difficile pour de nombreuses familles. Cette crise est à la fois sociale, économique et territoriale. Elle affecte l’ensemble de la chaîne du logement : de la production à l’accès, du parc social au parc privé, du neuf à l’existant. Elle fragilise aussi toute une filière, de la construction à la rénovation, avec des conséquences visibles sur l’emploi et l’activité. Face à cette situation, j’ai toujours soutenu que nous devions avoir une vision globale. Il n’y a pas de solution magique et il faut agir sur tous les leviers : relancer l’accession à la propriété, redonner de la lisibilité à l’investissement locatif, soutenir le logement social, accélérer la rénovation énergétique tout en mobilisant mieux le parc existant. Dans cette perspective, je me réjouis de voir que certaines des mesures de ma proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, ont été reprises dans les annonces du gouvernement. Améliorer le statut du bailleur privé en repositionnant les bons curseurs dans l’ancien conditionne la réussite du dispositif qui, au regard des critères définis dans le cadre du 49.3, est aujourd’hui insuffisamment opérant, voire très problématique. C’est un levier indispensable pour relancer l’investissement partout sur le territoire, tout en préservant le foncier. Cela permettra en outre de flécher de nouveaux capitaux vers la rénovation énergétique. Le logement a besoin d’un cadre fiscal stable, assez attractif pour permettre une production et un accompagnement suffisants, qui diminueraient la tension sur l’offre et, par là, sur le coût de la vie puisqu’en moyenne le logement mobilise 28 % des revenus des ménages et représente l’un des principaux postes de dépense. Enfin, l’avenir de la rénovation urbaine me tient particulièrement à cœur et je sais, monsieur le ministre de la ville et du logement, qu’il en est de même pour vous. Je salue l’annonce – que vous avez faite à Marseille, en présence du premier ministre – d’un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), élargi aux villes moyennes et aux territoires en déprise, pour la période 2030-2040. Il répond à une attente forte des élus locaux, des acteurs du logement et de l’aménagement et constitue une nécessité pour la cohésion de nos territoires et des populations qui les habitent. C’était l’objectif de la mission que j’avais confiée il y a quelques mois à Philippe Van de Maele dont je salue le travail. Ses propositions seront une base de données précieuse pour concevoir l’avenir du NPNRU. Appuyons-nous sur elles. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif dans une loi de programmation avant la prochaine élection présidentielle. À ce titre, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le calendrier parlementaire prévisionnel ? Assurer l’examen du texte dans les deux chambres est une condition essentielle pour garantir la continuité de l’action publique, sécuriser les financements et permettre aux collectivités et à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de s’engager dans des projets de long terme. Je serai très attentive aux modalités de financement, aux critères de sélection des quartiers retenus et à la prise en compte de besoins spécifiques, notamment dans les centres anciens des villes moyennes ou dans les quartiers d’habitat minier et ouvrier. Pour terminer, il faudra porter un regard attentif sur les copropriétés au sortir du NPNRU et, plus largement, sur l’ensemble des copropriétés dégradées qui bénéficiaient jusqu’à présent du plan Initiative copropriétés (PIC). Lancé en 2018 par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), il a permis la rénovation de 200 000 logements mais s’achèvera en 2028 : il nous faut déjà penser la suite de cet accompagnement et des moyens associés. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! La politique du logement doit avant tout permettre à chacun d’accéder à un logement digne, adapté à ses besoins et à son parcours de vie. Je souhaite que nous puissions avancer ensemble, avec exigence et pragmatisme pour garantir un logement décent à chaque famille.

Nous convenons toutes et tous ici que la crise du logement fait rage. Elle fait rage quand des jeunes renoncent à prolonger leurs études, faute de logements accessibles ; quand accueillir un deuxième enfant signifie déménager à 40 kilomètres ; quand le loyer engloutit la moitié d’un salaire et qu’accéder à la propriété devient un mirage pour toute une partie d’une génération. La crise du logement frappe aussi lorsque le nombre de résidences secondaires progresse plus vite que le nombre de résidences principales ; quand, en vingt ans, le prix des logements a augmenté quatre fois plus rapidement que le salaire des Français ; quand la propriété n’a jamais été aussi concentrée puisque 3,5 % des ménages possèdent la moitié du parc locatif privé ; quand, enfin, loin d’être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns. Le nombre d’expulsions locatives constitue sans doute l’illustration la plus remarquable de la crise du logement. L’an dernier, 30 500 ménages ont été expulsés de leur domicile. Ce chiffre jamais atteint auparavant constitue un triste record, qui vient après d’autres. Année après année, le nombre d’expulsions locatives ne cesse d’augmenter. Pourtant, alors que, depuis 2004, il a crû de 400 %, on prétend, à droite et dans certains médias, que les locataires auraient tous les droits et seraient inexpulsables. L’augmentation du nombre d’expulsions se traduit de manière directe par l’augmentation du nombre de sans-abri : il a plus que doublé depuis 2012 pour atteindre le chiffre record de 350 000. Considérant ce terrible constat, ma première question sera très simple, monsieur le ministre : allez-vous reprendre le plan de Valérie Létard et travailler à la prévention des expulsions locatives ? Ces records d’expulsions ne sont pas le fruit du hasard mais le bilan d’une politique de lutte contre la pauvreté orpheline et d’une politique du logement trop passive, qui s’en remet trop souvent au marché et laisse les prix des loyers s’envoler. Le résultat en est que le logement représente actuellement le premier poste de dépense des ménages. Face à ce constat, il est nécessaire d’encadrer les loyers pour protéger les habitants, particulièrement en zone tendue. À ce sujet, nous vous demandons d’arrêter de jouer la montre. Si vous ne faites rien, l’encadrement des loyers prendra fin en novembre prochain. L’Assemblée nationale a fait son travail en adoptant la proposition de loi d’Inaki Echaniz qui améliore et pérennise le dispositif. Qu’attendez-vous pour faire le vôtre, c’est-à-dire pour publier le rapport Fack-Chapelle et pour transmettre au Sénat la proposition de loi que nous avons votée ? Si le marché privé ne permet pas tout, le parc social n’est pas en mesure de prendre le relais. Chez moi, dans la métropole de Lyon, il y a plus de neuf demandes pour un logement social. Alors que la construction de logements sociaux s’est effondrée pendant les années Macron, loin de proposer de financer des constructions ou d’appuyer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), vous introduisez du clientélisme dans l’attribution des logements sociaux en permettant aux maires de choisir. Nous nous y opposerons ! Pour finir sur une note plus positive, nous nous réjouissons de l’annonce – faite récemment, avec le premier ministre – d’un nouveau programme de renouvellement urbain – un Anru 3 – parce que la politique de la ville contribue à la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins. Permettez-moi cependant un point de vigilance : si le renouvellement urbain est positif et même nécessaire, un quartier ne se réduit pas au béton. Ce qui le fait tenir debout ce sont des gens, des familles, des parents et leurs enfants, des associations, des entreprises, des commerçants, des travailleurs… Bref, toute une vie qui doit être soutenue alors que, ces dernières années, le gouvernement a choisi de faire des économies. Ne l’oubliez pas dans le prochain budget et dans la construction de l’Anru 3 ! Pour conclure, prévoyez-vous un plan de prévention des expulsions ? Quelles suites donnerez-vous à l’encadrement des loyers ? Alors que l’été et ses fortes chaleurs arrivent, soutiendrez-vous des dispositifs issus de la proposition de loi transpartisane sur les logements bouilloires à l’occasion du projet de loi sur le logement ?

Nous voilà réunis pour un énième débat sur le logement. Du côté du Rassemblement national, en cette fin de décennie du macronisme, qui a été un échec sur à peu près tous les plans, nous sommes fatigués des discours, des palabres qui n’aboutissent à rien. Cette décennie d’idéologie de la décroissance aura fini par atteindre ses objectifs : créer le chaos dans le logement et l’immobilier. Par l’instauration d’une avalanche de normes, le logement est devenu un bien rare, inaccessible, inabordable pour des Français dont le pouvoir d’achat s’érode. Normes, contraintes, interdictions ont été les maîtres mots de politiques menées par des responsables qui se prétendent libéraux mais qui se rapprochent des pires excès du socialisme. Macronistes, soutenus par le Parti socialiste et par Les Républicains, il faudra assumer vos responsabilités ! Vous avez voté des contraintes comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), unique en Europe – qui retire progressivement des millions de logements du marché locatif – et l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui empêche toute nouvelle construction ; vous avez également voté la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), qui entraîne des surcoûts de construction de 10 à 15 %, ainsi que l’audit énergétique pour expliquer aux Français comment ils doivent isoler leur maison ; vous avez enfin voté le plan pluriannuel de travaux (PPT) dans chaque copropriété, qui coûte 10 000 euros au bas mot, pour, là aussi, infantiliser les propriétaires. Finissons-en avec ces acronymes, marqueurs du macronisme technocratique, du niveau d’un consultant en stratégie chez McKinsey ! Par pitié, renouons avec la langue française ! Le Rassemblement national est le seul – je dis bien : le seul – à avoir alerté, dénoncé et refusé toutes ces contraintes, qui, imposées depuis 2017, sous le gouvernement d’Édouard Philippe, nous mènent dans le mur. Tous les autres partis sont responsables de la surenchère normative : les macronistes, en premier lieu, qui ont cédé au chantage idéologique du Parti socialiste (M. Pierre Pribetich rit) mais aussi Les Républicains, qui veulent toujours être du bon côté et qui ont dit oui à tout. Quant aux écologistes, bien que très minoritaires, ils ont réussi à infiltrer l’administration et à prendre le pouvoir dans les ministères où ils diffusent leur idéologie, décroissante en matière immobilière comme elle l’est dans tous les autres domaines. En conséquence, devenir propriétaire est devenu un parcours d’obstacles parce que l’accession à la propriété a été combattue par Emmanuel Macron. Pourtant, être propriétaire de son logement n’est pas superflu : c’est un facteur déterminant du niveau de vie, notamment à l’arrivée de la retraite, lorsque les revenus baissent. On vit dans de meilleures conditions lorsqu’on n’a plus de loyer à payer. Tout a été fait pour décourager l’investissement des Français : instabilité fiscale, hausse des frais de notaire, complexité, contraintes. Être bailleur devient un métier que le particulier ne peut plus assumer ; or, sans bailleurs, il n’y a plus d’offre locative : vous avez réussi votre pari ! L’instauration du statut du bailleur privé ne changera pas la tendance car la confiance, durablement rompue, ne se décrète pas. La gauche municipale s’en félicite : elle combat le petit propriétaire, le culpabilise parce qu’il possède plusieurs logements et l’accule à vendre au profit de bailleurs sociaux. La gauche organise méthodiquement le transfert de la propriété, dans les grandes villes – comme à Paris –, à des fins électoralistes, en préemptant des logements à prix décotés. Alors qu’il y a matière à refonder le logement social, miné par l’insécurité et le trafic de drogue, Macronie et gauche refusent de rétablir l’ordre au bénéfice des 10 millions de locataires du parc social : ils s’opposent à l’expulsion des trafiquants et des délinquants – qu’au mieux on reloge un peu plus loin – et à la mise en place d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux, pourtant soutenue par 70 % des Français, toutes sensibilités confondues. Parlons enfin du naufrage de la rénovation énergétique : 50 milliards d’euros ont été dépensés depuis vingt ans, avec des résultats dérisoires, dans l’espoir d’atteindre des objectifs hors de portée. Vous avez voulu laisser croire que les logements anciens pourraient parvenir au niveau de performance des logements neufs alors qu’avec toute la meilleure volonté du monde, c’est mission impossible. Nous pensons que la rénovation doit être soutenue en donnant la priorité à des objectifs de confort global plutôt que par l’atteinte d’une lettre DPE dépourvue de fiabilité. En conclusion, il ne reste plus que quelques mois pour tourner la page de quinze années de socialo-macronisme : le Rassemblement national appelle les Français à tenir bon ! Nous écarterons ces normes absurdes, éventuellement dès juillet 2027 par la voie d’ordonnances prévoyant la suppression des contraintes du DPE, pour remettre immédiatement des millions de logements sur le marché locatif, la suppression du ZAN pour construire là où c’est nécessaire et l’allègement des normes dans le neuf, pour rendre les logements accessibles. Nous rétablirons l’ordre dans le parc social en instaurant la priorité nationale ; nous lancerons un grand plan d’accession à la propriété ; nous soutiendrons les étudiants qui ne peuvent plus se loger et nous instaurerons un prêt à taux zéro pour une rénovation mieux raisonnée. Vivement 2027 et le retour du bon sens !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

La parole est à M. Elie Califer.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La parole est à M. Charles de Courson.

Merci de conclure.

La parole est à M. Michel Criaud.

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Nous en venons aux questions et réponses, dont la durée est limitée, pour chacune, à deux minutes sans droit de réplique. La parole est à M. Paul Molac.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à Mme Marie-France Lorho.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. Christian Girard.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. Lionel Duparay.

La parole est à M. le ministre.

Il faut conclure, monsieur le ministre.

C’est dommage de couper la parole à M. le ministre juste au moment où il commençait à parler de décentralisation ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur le sans-abrisme, car de plus en plus de personnes vivent à la rue en France, dans une indifférence quasi générale. Les chiffres de la dernière Nuit de la solidarité sont effrayants : on y a recensé 3 857 personnes à la rue à Paris, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2025 – avec 140 personnes dans le 20e arrondissement et 380 personnes dans le 12e, des chiffres également en forte augmentation. Mais le sans-abrisme, ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont des hommes et des femmes que la société n’a pas su protéger. Ce sont les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui, arrivés à majorité, sont mis à la rue. Ce sont les personnes qui vivent avec un trouble psychique et qui sont abandonnées par un système psychiatrique défaillant. Ce sont aussi les réfugiés qui ne peuvent pas travailler. Pour y répondre, il faut une politique qui s’attaque à l’ensemble de ces causes. Cela passe par des contrats jeunes majeurs pour les jeunes de l’ASE, par le renforcement des moyens de la psychiatrie, par la régularisation des sans-papiers pour qu’ils puissent travailler et se loger dignement. Cela passe aussi, bien sûr, par l’hébergement d’urgence. Et sur ce point, l’État n’est pas au rendez-vous. Le nombre de places stagne à 203 000. Les moyens, à hauteur de 200 millions d’euros, sont sous-budgétés selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) elle-même. Dès lors, pourquoi avoir refusé d’intégrer au budget adopté par 49.3 les amendements pour augmenter ces crédits, alors qu’ils avaient été adoptés de manière assez consensuelle par l’Assemblée et le Sénat ? Cela passe aussi par le plan Logement d’abord et par les places en pension de famille, qui constituent la seule solution durable pour sortir des personnes de la rue. C’est la raison pour laquelle nous avons fait adopter en commission des finances, avec le rapporteur François Jolivet, une augmentation du nombre de ces places. À nouveau, pourquoi avoir écarté cette mesure avec le 49.3 ? Monsieur le ministre, nous ne devons pas nous habituer à ces hommes et ces femmes dans la rue. Allez-vous enfin faire de la lutte contre le sans-abrisme une priorité de votre ministère et du futur projet de loi sur le logement ?

Merci de rappeler cette problématique, madame la députée. Je pourrais vous dire qu’en quelques années, le budget consacré à la lutte contre le sans-abrisme a doublé, de même que le nombre de places disponibles, et que nous avons donc progressé, ce qui est à la fois vrai et malheureusement terriblement insuffisant, comme vous l’avez dit. Insuffisant, car il y a toujours des personnes fragiles et des enfants à la rue. Il suffit d’avoir accompagné quelques maraudes et d’être resté parfois juste une heure au standard téléphonique du 115 ou du Samu social pour comprendre à quel point la situation est dramatique. Nous en sommes réduits, dans notre pays, à établir des priorités entre des personnes en grande difficulté. Je me rappelle avoir entendu dire que si une femme est enceinte de moins de six mois, ou si l’enfant qui vient de naître a plus de 3 mois, ils seront moins prioritaires que d’autres. C’est effectivement très compliqué. Le budget n’a pas augmenté, mais il a été maintenu. Dans le contexte que nous connaissons, c’est un signe que la volonté est présente et, à titre personnel, je m’engage pour que nous puissions accompagner les plus fragiles. L’enjeu est que les personnes que nous hébergeons puissent trouver une solution de sortie positive. Sur ce point, les chiffres apportent plutôt de bonnes nouvelles. Le dispositif Logement d’abord apporte beaucoup, ainsi que l’accompagnement vers l’emploi. Je n’ai pas le temps de citer tous les chiffres, mais les politiques menées donnent des résultats. Je tiens à saluer toutes les associations qui accompagnent ces publics fragiles qui sont à la rue. Le mieux est d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue, donc d’éviter les expulsions. C’est pourquoi nous allons reprendre les travaux pour protéger les plus fragiles.

Dans le parc social, les bailleurs disposent d’outils juridiques permettant la résiliation d’un bail en cas de troubles graves ou d’actes délictueux. Pourtant, sur le terrain, les procédures demeurent longues, complexes et souvent inefficaces. Les maires directement confrontés aux troubles à la tranquillité publique ne disposent d’aucun levier juridique réel, ils ne sont ni partie aux chartes départementales associant préfet, procureurs et bailleurs sociaux, ni formellement associés aux conventions tripartites d’accompagnement susceptibles de suspendre une procédure d’expulsion. Dans certains quartiers, cette situation alimente un sentiment d’impuissance publique, alors que la pénurie de logements sociaux accroît les tensions et que des milliers de ménages demeurent en attente d’un logement depuis plusieurs années. Le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique afin d’associer formellement les maires aux dispositifs départementaux relatifs aux expulsions dans le parc social, de mieux prendre en compte les constatations des forces de l’ordre comme élément probatoire et de sécuriser juridiquement les procédures lorsque les troubles sont graves et répétés ? Comment concilier de manière équilibrée la protection des familles vulnérables, le droit fondamental des autres locataires à vivre dans un environnement sûr et paisible et l’impératif de justice dans l’attribution de logements sociaux, alors que la pénurie et le manque de rotation accentuent les tensions dans nos territoires ?

Effectivement, il est important de protéger ceux qui aspirent à vivre en paix de ceux qui pourraient avoir des comportements extrêmement graves, à même de mettre en péril le bien-être de leur voisinage. Ce que vous avez évoqué me semble de bon sens, bien que complexe à mettre en œuvre, mais je fais confiance à la capacité de dialogue entre un maire et un préfet. Bien souvent, nous parvenons à réunir autour de la table le maire, le préfet et le bailleur pour accélérer les procédures et faire en sorte d’agir de la manière la plus humaine et intelligente possible. J’ai été maire et j’ai parfois procédé à des expulsions qui constituaient le moyen de séparer des familles au sein desquelles un enfant devenu adulte posait énormément de problèmes et effectuait des allers-retours en prison. Il fallait les faire décohabiter pour que les parents – en l’occurrence une mère seule et des petits frères et sœurs – soient éloignés de toutes les nuisances de la délinquance. Tout cela peut se préparer en amont et en bonne intelligence avec les bailleurs et avec les services du préfet. Mais, comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas toujours le cas, et l’institutionnaliser me semble être une bonne chose. On pourrait envisager de le faire par voie de circulaire, pour permettre un meilleur dialogue entre le bailleur et la municipalité. Pour élargir la perspective, je propose que le bail dans le logement social puisse se conclure pour trois ou quatre ans renouvelables par tacite reconduction. Cela donnerait un levier supplémentaire aux bailleurs pour appeler l’attention lorsqu’ils constatent un comportement qui n’est pas approprié et indiquer que le bail pourrait ne pas être renouvelé en raison de troubles de jouissance. L’idée n’est pas d’aller jusqu’à la résiliation du bail, mais de donner un outil de dialogue. Cela fait partie des pistes sur lesquelles je continue de travailler, nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.

Ceux qui me connaissent savent que je porte un intérêt tout particulier à la politique familiale. Je crois en effet aux valeurs d’universalité et de redistribution horizontale qui l’animent. Loin des caricatures qui la résument à une politique nataliste, je pense que la politique familiale est tout autant une politique de solidarité et de l’emploi. La question des modes d’accueil du jeune enfant met d’ailleurs en évidence l’importance de ces deux aspects : l’accueil des enfants de moins de 3 ans est nécessaire pour permettre aux parents de reprendre une activité professionnelle. L’accès à des modes d’accueil de qualité, à un coût modéré pour les familles, est un vecteur de développement pour les enfants, en particulier lorsqu’ils sont issus de milieux défavorisés. On connaît désormais l’importance des 1 000 premiers jours de vie dans la trajectoire de chaque individu : on y construit les fondations de sa personnalité, de sa sécurité affective et émotionnelle, de sa santé, de son éducation. Accueillir un enfant, ce n’est pas simplement le garder, au sens d’en avoir la garde : c’est en prendre soin, l’éveiller, le consoler, l’aimer. Or chacun dans cette pièce peut constater que nous traversons une crise des modes d’accueil du jeune enfant. Cette crise a connu d’importants relais médiatiques depuis 2022, à tout le moins concernant les crèches. La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, que j’ai eu l’honneur de présider au premier semestre 2024, et dont je salue le rapport rédigé par Mme Sarah Tanzilli, a contribué à faire la lumière sur les écueils, les défaillances et les dysfonctionnements résultant de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant et de leur financement. Parallèlement, nous vivons une crise beaucoup plus silencieuse qui touche l’accueil individuel : la démographie des assistantes maternelles est en effet extrêmement défavorable, l’installation de nouvelles professionnelles étant très loin de compenser les départs à la retraite dans ce secteur. En dix ans, d’ici 2030, plus de 40 % d’entre elles seront ainsi parties à la retraite. Le débat de ce jour pose la question de l’avenir des modes d’accueil du jeune enfant : quels objectifs, pour ce qui est de la qualité d’accueil et de la quantité de places disponibles ? Quels financements pour accompagner ces objectifs ? Pour y répondre, de nombreuses solutions peuvent être envisagées, au niveau de la gouvernance, de la réglementation ou des crédits alloués. Mais ces solutions ne font que répondre à des questions secondaires. La mère de toutes les batailles est et restera celle du recrutement et de la formation des professionnels de la petite enfance qui animent au quotidien ces modes d’accueil. En effet, le premier vecteur de la qualité d’accueil, ce sont avant tout les personnels des crèches et les assistantes maternelles. Nous pouvons construire les plus belles crèches, donner les meilleurs aliments aux enfants et préconiser les activités d’éveil les plus en pointe, tout cela ne sert à rien sans professionnels formés, bien rémunérés et en nombre suffisant pour prendre soin de nos enfants. Or la crise d’attractivité du secteur est loin de s’atténuer. Fin 2024, ce sont 13 700 emplois vacants qui étaient recensés par la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), dont la moitié depuis plus de trois mois. Cette pénurie de professionnels conduit à geler, voire à détruire, des places. Ainsi, alors même que les financements publics sont axés sur la création de nouvelles places en crèches, nous constatons chaque année des destructions nettes de places, à hauteur de quelques centaines de berceaux. Les travaux de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ont mis en évidence le lien entre la dégradation de la qualité d’accueil au sein des structures et leur mode de financement : nous avons abondamment financé la création de places, avec des résultats mitigés, mais nous avons sous-financé l’existant. Aujourd’hui, le financement des crèches est devenu illisible, beaucoup trop complexe, et incapable de répondre à la multiplicité des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Dans le cadre des travaux de suivi des conclusions de la commission d’enquête que j’ai engagés ce printemps, j’appelle à une réforme de la prestation de service unique dans un objectif principal : favoriser la qualité d’accueil par le recrutement de professionnels qualifiés et bien rémunérés. À terme, c’est la convergence des modes de financement qu’il faudra envisager pour garantir le maintien des places agréées au sein des microcrèches, aujourd’hui indirectement financées par la prestation d’accueil du jeune enfant. Concernant l’accueil individuel des jeunes enfants, je souhaite également alerter. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur au 1er septembre 2025, fait beaucoup de trop de perdants : pour la moitié des familles, le recours à une assistante maternelle coûte désormais plus cher, le montant de l’aide ayant diminué. Je salue les travaux menés par ma collègue Sylvie Bonnet dans le cadre du Printemps social de l’évaluation pour tenter d’identifier plus finement le profil des familles gagnantes et perdantes, ainsi que le montant de ces pertes et de ces gains. J’espère que le gouvernement saura en tenir compte pour procéder aux ajustements nécessaires afin de mieux soutenir les familles. Pour conclure, je dirai quelques mots sur la baisse de la natalité, qui anime souvent nos débats et nos travaux. Nous pouvons nous accorder sur l’existence d’un désir d’enfant empêché dans notre pays : bien que les aspirations à la parentalité restent fortes, les individus font face à des contraintes qui les conduisent de plus en plus à renoncer à avoir un enfant, ou à tout le moins à avoir un deuxième ou un troisième enfant. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons adapter notre politique familiale pour accompagner les évolutions sociétales et soutenir les familles dans la poursuite de leur désir d’enfant. À ce titre, les modes d’accueil sont centraux : ils favorisent l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, permettent aux femmes de conserver une activité professionnelle et contribuent à la réduction des inégalités sociales. Le développement des modes d’accueil formels doit être pensé en lien avec les congés parentaux. Avec ma collègue Céline Thiébault-Martinez, j’ai rendu l’an dernier un rapport à ce sujet : si je salue l’instauration d’un congé de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je tiens à rappeler que nous devons engager une réflexion plus globale sur l’écosystème français des congés parentaux, qui devient de plus en plus complexe. Enfin, la liberté de choix des familles doit guider nos décisions, car la politique familiale doit accompagner la parentalité et non l’imposer.

L’objet de ce débat est un enjeu pour l’émancipation des femmes, pour l’éveil et la socialisation des enfants. On ne parle pas ici d’un secteur en difficulté, mais d’un choix de société : celui de savoir si l’accueil des jeunes enfants relève du service public ou du marché. Tous les signaux sont au rouge. Les professionnels de la petite enfance alertent. Le livre Les Ogres de Victor Castanet alerte. Le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants alerte. La qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance se détériorent, du fait d’un manque criant de places, de conditions de travail dégradées et des difficultés grandissantes rencontrées par les familles pour trouver un mode de garde. La vraie question qui se pose est de savoir comment nous en sommes arrivés là. La réponse est simple : au lieu de renforcer le service public et les structures associatives, on a laissé le privé lucratif prendre progressivement leur place. Au début des années 2000, on nous a expliqué qu’il fallait créer plus de places en crèche, et vite. Jusque-là, cette mission était principalement portée par les communes et les associations. Mais plutôt que d’investir dans ce service public, on a fait un autre choix : ouvrir largement le secteur au privé lucratif. Les collectivités ont vu leurs moyens diminuer, pendant que les groupes privés, eux, étaient encouragés et soutenus financièrement. Le résultat est sans appel : le rythme de création des places dans le privé lucratif a été jusqu’à dix fois plus rapide que dans le public. Petit à petit, l’accueil des jeunes enfants est devenu un marché. Et quand la logique du marché entre dans la petite enfance, ce n’est plus l’intérêt de l’enfant qui prime, c’est la rentabilité. Or, pour rentabiliser, on coupe partout : moins de personnel, des agents moins formés, moins bien payés, des économies sur les repas, sur les couches, sur les jouets, sur tout ce qui devrait pourtant être non négociable. Et voilà comment on en arrive à des situations dramatiques, où les enfants subissent des maltraitances physiques et psychologiques. Pourtant, cela devrait être une évidence : on ne fait pas de profit sur un public vulnérable. C’est vrai pour les jeunes enfants comme pour les personnes âgées en Ehpad. En parallèle de cette privatisation, les crèches et les garderies vivent aujourd’hui une véritable urgence économique. Les établissements d’accueil de la petite enfance ont battu de tristes records en 2025 : près de 300 crèches et garderies sont entrées en procédure de défaillance en France. C’est deux fois plus qu’en 2024 et trois fois plus qu’en 2023. Le constat est sans appel : si le modèle économique ne change pas, nous allons continuer à fermer massivement des places dès 2026. Toutes les structures, publiques, associatives comme privées, sont étranglées par un sous-financement chronique organisé par l’État. Le financement qui repose largement sur la prestation de service unique versée par les CAF (caisses d’allocations familiales) est aujourd’hui largement insuffisant. Particulièrement parce que cette aide n’a pas réellement suivi l’inflation, les trésoreries s’effondrent. Résultat : ce sont les structures associatives, celles qui assurent pourtant une véritable mission de service public, qui tombent les premières. La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon en offre un exemple saisissant. Cette fondation est un acteur historique du sanitaire, du médico-social et de la petite enfance en Île-de-France. Elle assure depuis des décennies une mission essentielle de service public. Et pourtant, elle est aujourd’hui en redressement judiciaire et engagée dans un plan de cession de l’ensemble de ses activités. Si aucun repreneur n’est trouvé d’ici le 15 juin, ce sont des milliers de familles et de jeunes enfants qui risquent de voir s’interrompre brutalement leur accompagnement quotidien. À Paris, ce sont plus de 1 500 places d’accueil sur 11 000 associatives, trente-quatre crèches réparties dans onze arrondissements et un marché public. Dans notre seul 20e arrondissement, cinq structures accueillant des enfants de 2 mois et demi à 3 ans sont concernées. Leur fermeture pénaliserait directement plus de 300 familles. Comment une structure aussi essentielle, qui exerce une mission de service public vitale, peut-elle se retrouver abandonnée, au bord du gouffre ? Je le répète, cette situation n’est pas un accident. Elle est le résultat direct du sous-financement chronique par l’État du secteur sanitaire, médico-social et de la petite enfance, et de la privatisation progressive qu’il a laissée s’installer. Si rien ne change, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ne sera malheureusement pas la dernière. La réponse ne peut pas être le marché. La réponse, c’est un véritable service public de la petite enfance. Un service public qui garantisse, partout sur le territoire, un accueil de qualité, accessible à toutes les familles, avec des professionnels formés, reconnus et correctement rémunérés. Un service public qui protège et sécurise les structures associatives non lucratives au lieu de les laisser disparaître. Un service public qui assure enfin un financement pérenne, stable, et à la hauteur des besoins réels. Mes questions sont les suivantes, madame la ministre : quels moyens allez-vous engager pour aider la collectivité parisienne directement touchée par la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les structures associatives et les collectivités dans le développement et la pérennisation d’un véritable service de la petite enfance sur tout notre territoire ?

Depuis ce début d’année, chacun a pu mesurer à quel point la question de la natalité est devenue préoccupante dans notre pays. La mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, à laquelle j’ai activement contribué, a notamment mis en lumière l’inquiétude, voire l’angoisse des parents cherchant à accéder à une solution de garde. Oui, nous devons rassurer les familles au-delà des premiers mois du nouveau-né, et en particulier les familles actives, qui souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons aussi garantir la viabilité des structures et des trajectoires des professionnels alors même que le secteur de la petite enfance traverse des difficultés profondes. Et pour répondre durablement à la saturation de la filière, nous devons faire face à un enjeu majeur : le manque de professionnels. La démographie des assistantes maternelles est en effet vieillissante. Plus de 150 000 d’entre elles, soit près de la moitié de la profession, devraient partir à la retraite d’ici 2030. Je tiens tout particulièrement à vous alerter sur le déclin des crèches familiales : entre 2010 et 2020, plus de 21 000 places ont été supprimées dans ce mode d’accueil hybride, pourtant plébiscité par les parents et par les professionnels, et ce, alors qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de septembre 2025 encourageait encore son développement. Pour contrer cette dynamique, le groupe de travail « Sauver les crèches familiales », piloté par Annick Bouquet, adjointe au maire de Versailles chargée de la petite enfance, a formulé des propositions. Parmi celles-ci, un rapprochement du statut des assistantes maternelles avec le droit commun de la fonction publique, une adaptation des financements à leurs spécificités ou encore une meilleure intégration au sein du service public de la petite enfance (SPPE). Madame la ministre, quelles sont, dès lors, les mesures envisagées par le gouvernement pour concrétiser la relance des crèches familiales ? Dans le même temps, le secteur des crèches tout entier est confronté à une véritable crise des vocations. Le gouvernement a tenté d’y répondre par les revalorisations issues de l’avenant et du bonus attractivité. Cependant, ces revalorisations ont laissé de côté les salariés de nombreuses crèches telles que les crèches Paje – prestation d’accueil du jeune enfant – ou encore les crèches de la branche aide à domicile, suscitant une réelle incompréhension et une forme d’amertume, que nous ne pouvons ignorer. Par ailleurs, elles ont parfois fragilisé certaines structures éligibles, qui ne disposaient pas des marges nécessaires pour absorber cette augmentation rapide de la masse salariale. Parallèlement à ces difficultés, de nouvelles exigences apparaissent en termes de qualité d’accueil, et nous aspirons tous, légitimement, à offrir le meilleur cadre possible à nos enfants, que ce soit dans le secteur public, privé ou associatif – car nous ne pouvons nous passer d’aucune offre de garde. À ce titre, je salue le report de l’entrée en vigueur du décret relatif aux microcrèches au premier septembre 2027. Si les mesures envisagées allaient dans le sens d’une amélioration de la qualité, leur mise en œuvre initiale, trop rapide et trop exigeante, faisait peser un risque réel de fermeture sur de nombreux établissements qui auraient été incapables de recruter ou de former dans les délais impartis, risque que vous avez su prendre en compte. Oui, il est indispensable d’encourager la formation et la montée en compétences du secteur, mais il est problématique de publier des décrets sans s’assurer que tout sera mis en place pour accompagner les structures et les personnels. Pour le dire autrement, le gouvernement a créé un nouveau diplôme d’intervenant éducatif petite enfance, entré en vigueur en janvier 2026 et visant à faciliter la transition vers une plus grande qualification des professionnels. Demeure néanmoins l’enjeu de l’accès à ce diplôme et donc du déploiement de la formation via la validation des acquis de l’expérience ou l’apprentissage. Les structures nous remontent que les moyens sont encore trop limités pour former des milliers de professionnels de catégorie 2 et les faire passer en catégorie 1. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens que vous entendez mobiliser pour les accompagner dans ce grand mouvement d’acquisition de compétences d’ici septembre 2027 ? Enfin, se pose la question essentielle du financement. De nombreuses crèches financées par la Paje dénoncent le gel du complément de mode de garde, plafonné à 10 euros l’heure depuis plus de dix ans, alors même que le coût réel d’une place a fortement augmenté, tant en raison de l’inflation que du coût de travail. Envisagez-vous de rouvrir le débat sur un déplafonnement de ce tarif ?

Le débat d’aujourd’hui doit partir d’un constat lucide. Notre système d’accueil de la petite enfance traverse une crise d’attractivité et de soutenabilité. Les assistantes maternelles en sont le pilier historique. Elles représentent encore environ 30 % de l’offre d’accueil formelle des jeunes enfants. Pourtant, leur nombre diminue régulièrement. Entre 2013 et 2022, on observe une baisse significative du nombre d’assistantes maternelles agréées, liée notamment à un vieillissement de la profession – et nous allons encore perdre la moitié de nos assistantes maternelles d’ici quelques années. Sans action rapide, ce mode d’accueil essentiel est fragilisé. Au-delà des enjeux de reconnaissance et de rémunération, je souhaite attirer votre attention sur une situation particulière préoccupante : les impayés de salaire. Des professionnelles témoignent de situations où, malgré des décisions de justice favorables, elles restent privées de leur rémunération pendant plusieurs mois. Elles doivent parfois engager plusieurs milliers d’euros de frais pour tenter de récupérer des sommes qui leur sont dues, sans garantie de succès. Cette situation n’est pas acceptable et nuit au renouvellement des générations d’assistantes maternelles. Des dispositifs efficaces pour faciliter le recouvrement entre familles existent pourtant. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) permet de sécuriser les versements en se substituant partiellement aux débiteurs et en garantissant un paiement régulier aux bénéficiaires. Autrement dit, l’État joue un rôle de tiers de confiance, il collecte, sécurise et reverse les sommes dues, tout en prenant en charge les démarches de recouvrement en cas d’impayé. Pourquoi ne pas envisager un mécanisme d’intermédiation similaire pour les assistantes maternelles ? Par ailleurs, la question de l’accueil en crèche reste centrale. La France fait face à un déficit structurel de places. En 2021, l’Igas estimait à plus de 200 000 le nombre de places manquantes pour répondre aux besoins des familles. À cela s’ajoute un décalage bien connu : l’entrée en crèche se fait aujourd’hui majoritairement en septembre, alors que les congés de maternité prennent fin tout au long de l’année, créant des situations de rupture pour les familles. Les tensions de recrutement aggravent encore la situation. Certaines directrices de crèche ont alerté sur les conséquences du dernier décret relatif à l’accueil des jeunes enfants qui, en 2025, avait pour objet de relever les exigences de qualification. Si l’objectif de qualité est légitime, il ne doit pas conduire à assécher encore davantage le vivier de professionnels. Dans ce contexte, les évolutions récentes des congés de naissance peuvent, dans une certaine mesure, constituer un levier d’adaptation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ainsi créé un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé d’un à deux mois. Ces mesures peuvent contribuer à retarder l’entrée en crèche, donc atténuer légèrement la pression sur l’offre d’accueil. Enfin, il est indispensable de prendre en compte la situation démographique. La France connaît une baisse continue de sa natalité, avec environ 645 000 naissances en 2025, soit un niveau historiquement bas. Cette évolution n’est toutefois pas homogène, certains territoires restant dynamiques quand d’autres connaissent un recul marqué, ce qui complexifie fortement la planification locale. Or la responsabilité du service public de la petite enfance repose aujourd’hui largement sur les maires, qui doivent adapter les capacités d’accueil sans toujours disposer d’une visibilité suffisante sur les évolutions démographiques à venir. Cela pose la question des outils à leur disposition pour anticiper finement les besoins, en s’appuyant sur la connaissance du nombre d’enfants, le suivi des naissances, la projection des entrées en structure, voire de la scolarisation. Dans ce contexte, ne conviendrait-il pas de mieux accompagner les communes, notamment en généralisant les dispositifs de recensement ou de déclaration en mairie afin d’établir une cartographie plus précise des besoins, à l’image de l’obligation de déclaration domiciliaire qui existe déjà en Alsace et en Lorraine, ainsi que dans de nombreux pays européens ? Cela permettrait également d’anticiper la carte scolaire à trois ans et d’assurer le suivi de l’obligation de scolarisation des enfants, pour laquelle les maires ne disposent pas toujours des informations nécessaires. Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en place pour aider concrètement les maires à anticiper et adapter l’offre dédiée à la petite enfance aux réalités démographiques diverses selon les territoires ? Le groupe Horizons est pleinement mobilisé pour soutenir une politique ambitieuse de la petite enfance, fondée sur la qualité de l’accueil, la liberté de choix des familles et la valorisation des professionnels. C’est à cette condition que nous pourrons répondre durablement aux besoins des familles et aux enjeux démographiques de notre pays.

Parler des modes d’accueil de la petite enfance, ce n’est pas seulement parler de garde d’enfant, c’est parler d’égalité des genres, d’émancipation des femmes, de développement économique. Cette ambition ne peut toutefois être crédible si nous continuons d’ignorer les réalités des territoires ultramarins. Car les chiffres sont sans appel. En France hexagonale, le taux de couverture des modes d’accueil formels pour les enfants de moins de 3 ans est d’environ 59 %. Dans les territoires ultramarins, les écarts sont vertigineux : en Guadeloupe, le taux de couverture varie entre 40 et 50 %, ce qui signifie qu’un enfant sur deux environ n’a pas accès à un mode d’accueil formel. Ailleurs, ces taux de couverture sont encore plus dégradés : 32 % à La Réunion, et à peine 9 à 12 % en Guyane, où près de neuf enfants sur dix n’ont aucune solution formelle d’accueil. À Mayotte enfin, l’offre d’accueil est extrêmement limitée, avec seulement une douzaine de crèches sur tout le territoire. Les conséquences de ces chiffres sont immédiates : des parents empêchés de travailler, des femmes éloignées de l’emploi et des enfants privés d’un cadre éducatif structurant dès le plus jeune âge. Il faut donc, en premier lieu, corriger les inégalités de financement, lesquelles représentent le principal verrou. Le modèle de financement des politiques de la petite enfance repose largement sur le triptyque Cnaf, collectivités territoriales et gestionnaires publics comme privés. Or ce modèle produit des inégalités profondes, particulièrement dans les outre-mer, où plusieurs difficultés se cumulent. D’abord, les coûts y sont plus élevés, qu’il s’agisse du foncier, des matériaux, du recrutement, autant de surcoûts liés à l’insularité. En face pourtant, les financements ne sont pas suffisamment majorés pour compenser ces réalités. Résultat : des projets qui n’aboutissent pas, des structures fragiles et parfois même des fermetures. Le reste à charge pour les gestionnaires constitue un second problème. Les communes, déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes, ne peuvent pas toujours financer de nouvelles structures. Quant aux acteurs privés ou associatifs, ils font face à une équation économique souvent intenable. Il convient ensuite de planifier l’offre en fonction des dynamiques démographiques. Ce que l’on construit aujourd’hui en Guyane ou à Mayotte ne doit pas répondre uniquement aux besoins actuels, mais à ceux des dix prochaines années. Pour rappel, nous faisons face, aux Antilles, à un vieillissement de la population, tandis qu’en Guyane et à Mayotte la situation est tout autre : ce sont des territoires à très forte croissance démographique, avec une population jeune et une natalité parmi les plus élevées de France – en Guyane, ce sont plus de 8 000 naissances par an pour moins de 2 000 places en crèche. Enfin, il faut faire un choix politique clair, faire de la petite enfance un pilier de la cohésion sociale et du développement territorial. Car investir dans la petite enfance en outre-mer, ce n’est pas seulement répondre à un besoin social, c’est lutter contre la pauvreté, favoriser l’emploi, prévenir les inégalités ainsi que les ruptures de parcours dès le plus jeune âge, favoriser le développement cognitif, social et émotionnel des enfants et préparer l’avenir de territoires entiers. Les politiques de la petite enfance sont un levier d’émancipation économique. Quand il n’y a pas de solution d’accueil, ce sont majoritairement les femmes qui en payent le prix : moins d’accès à l’emploi pour celles qui souhaitent travailler, plus de temps partiel contraint, plus de précarité. À l’inverse, développer l’offre d’accueil, c’est augmenter le taux d’activité, sécuriser les parcours professionnels et soutenir directement le pouvoir d’achat des familles. Dans les économies fragiles comme le sont celles des outre-mer, cet effet est déterminant. Ces politiques sont aussi un levier de développement territorial. Chaque structure d’accueil, ce sont des emplois créés, de l’activité économique locale et un service essentiel à l’attractivité des territoires, car aucun ne peut se développer durablement si les jeunes parents ne peuvent ni travailler ni faire garder leurs enfants. En tant que décideurs publics, nous n’avons plus le luxe des intentions. Nous avons une responsabilité, qui est de garantir réellement à chaque enfant une place et à chaque parent une possibilité de travailler, s’il le souhaite. Cela suppose des choix politiques clairs et des investissements massifs, équitablement répartis.

Derrière la question de l’accueil de la petite enfance, il y a une autre question, plus grave, plus grande, la question de la natalité française, car on ne développe pas des modes d’accueil pour des enfants qui ne naissent plus. En 2025, notre pays a enregistré 1,6 enfant par femme. C’est le niveau le plus bas depuis la fin de la première guerre mondiale : 645 000 naissances seulement, soit 24 % de moins qu’en 2010. Et, pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, notre solde naturel est négatif. Si nous en sommes arrivés là, c’est par la succession d’une multitude de choix politiques. N’ayant jamais été au pouvoir, le Rassemblement national est le seul à ne pas être coupable de cet état de fait calamiteux. En 2015, le gouvernement de François Hollande a brisé le pacte fondateur de 1945, en mettant fin à l’universalité de la politique familiale. Depuis soixante-dix ans, la nation reconnaissait à toutes les familles le coût de l’éducation des enfants, parce qu’élever des enfants, c’est assurer l’avenir de la nation. Ce principe a été remplacé par un simple outil de redistribution sociale – un de plus parmi la myriade de guichets qui existent et redistribuent l’argent au détriment des familles qui travaillent. Cette rupture s’inscrivait dans une offensive plus large contre les familles. Dès 2013, le plafond du quotient familial avait été abaissé, faisant exploser l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Enfin, le bilan de François Hollande, c’est aussi le durcissement des conditions de ressources et la baisse des montants de la Paje, toujours au détriment des familles issues des classes moyennes. Voilà comment, en trois ans, le socialisme a démoli ce que la Libération avait mis trente ans à construire ; et voilà comment, depuis dix ans, la Macronie laisse faire, tout en prétendant, chaque 1er janvier, vouloir réarmer la démographie française. Cette double faillite – celle du hollandisme hier, celle du macronisme aujourd’hui – ne se lit pas seulement dans les courbes de natalité ; elle se lit aussi dans le quotidien des familles. Il manque 200 000 berceaux dans notre pays ; en 2024, 11 700 assistantes maternelles ont disparu ; et le décret du 1er avril 2025, signé par Mme Vautrin, n’entrera en vigueur que dans quatre mois, au 1er septembre. Selon les professionnels, il menace 6 500 microcrèches, 80 000 places et 35 000 emplois. Parce que ce texte aggravera la pénurie et qu’il ne réglera aucun problème, le Rassemblement national demande un moratoire immédiat sur ce décret. Face à ce naufrage, quelles voies nous propose-t-on ? La gauche, sous l’impulsion de La France insoumise, veut supprimer le privé et tout recentraliser à Paris. Elle punit les familles au nom d’une idéologie datée, d’un combat caricatural qui assimile l’ensemble du secteur privé aux grands groupes, alors que la majorité des structures privées sont de taille modeste, tenues par deux ou trois professionnels. Bien sûr, il faut contrôler fermement les grands groupes, mais sans caricaturer tout un secteur. Quant à la Macronie, elle aligne les textes sans moyens et ne montre aucune réelle volonté de rebâtir une politique familiale digne de ce nom, héritée de la philosophie d’après-guerre. Quel est le bilan de la Macronie ? Un service public de la petite enfance sans financement – 87 millions pour les communes, c’est dérisoire – et un congé de naissance de deux mois qui n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet, quand l’Allemagne rémunère 14 mois à 65 % du salaire. Ces deux voies, proposées par le centre et la gauche, continueront de nous mener droit dans le mur ; nous proposons une autre voie, fondée sur deux principes. Le premier, refonder une vraie politique familiale pour les familles françaises qui travaillent : restaurer l’universalité des allocations familiales ; créer un vrai congé parental long, au libre choix des parents, car un tel congé coûte moins cher à la nation qu’une place de crèche et s’accorde avec la volonté de nombreuses familles. Le deuxième, la liberté : liberté des communes d’organiser l’accueil selon les réalités de leur territoire ; dans les campagnes, favoriser les maisons d’assistants maternels (MAM), moins coûteuses que les crèches municipales ; liberté des parents de choisir entre crèche publique, crèche privée, microcrèche, maison d’assistants maternels, assistante maternelle ou garde à la maison – toutes ces solutions sont légitimes. Aux familles de France, aux classes moyennes, aux couples qui travaillent et qui hésitent à avoir un enfant parce qu’ils ne savent ni où le faire garder ni comment le nourrir, le Rassemblement national envoie un message simple : vous n’êtes pas seuls. La nation doit à nouveau se tenir à vos côtés. Voilà notre politique pour la petite enfance, notre politique pour les familles, pour les classes moyennes et pour la France.

La France a construit l’un des systèmes d’accueil de la petite enfance les plus développés d’Europe : crèches collectives, assistantes maternelles agréées, MAM, relais petite enfance (RPE). Cet écosystème est le fruit d’investissements publics durables, portés conjointement par l’État, la branche famille de l’assurance maladie, et très concrètement par les départements, car ce sont les conseils départementaux qui agréent et contrôlent les assistantes maternelles via la PMI – protection maternelle et infantile –, qui cofinancent les crèches, qui forment les professionnels et animent les réseaux locaux. Dans beaucoup de territoires, le département est le vrai pilote opérationnel de cette politique. Son rôle mérite d’être reconnu et mieux soutenu. Mais ce système bien construit fait face à trois tensions que personne ne peut ignorer. La première est démographique : le nombre d’assistantes maternelles actives a chuté de 15 % en cinq ans. Ces professionnelles partent à la retraite sans être suffisamment remplacées, en particulier dans les territoires ruraux, où elles représentent souvent le seul mode d’accueil disponible. Pour cette raison, les MAM, qui ont pourtant démontré leur pertinence en territoire rural, peinent elles aussi à recruter. La deuxième est financière : une place en crèche coûte entre 12 000 et 18 000 euros par an. La PSU – prestation de service unique – versée par la CAF ne couvre qu’une partie de ce coût. Le reste repose sur des communes aux capacités très inégales. Ce n’est pas une question de volonté locale ; c’est une question de moyens structurels. La troisième est celle de la lisibilité : depuis la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, communes, départements, CAF et État partagent des compétences qui se chevauchent. Les familles peinent parfois à comprendre qui fait quoi, et à qui s’adresser quand elles ne trouvent pas de place. Pour avancer sans remettre en cause ce qui fonctionne, il faudrait renforcer la péréquation financière. Il ne s’agit pas de dessaisir les acteurs locaux de leur légitimité, mais de s’assurer que les territoires les plus fragiles fiscalement ne soient pas structurellement désavantagés. Un mécanisme de compensation nationale adossé à la branche famille permettrait de corriger ces inégalités sans centraliser la gouvernance. Il est urgent de revaloriser les métiers de la petite enfance. Le taux de vacance des postes dans les crèches dépasse 20 % dans certains territoires. On ne résoudra pas la crise de places sans mettre fin à la crise de recrutement et sans remédier au manque d’attractivité de ces métiers. Une revalorisation salariale concertée, sur le modèle du Ségur de la santé, est indispensable. On nous dit qu’il y a eu une revalorisation salariale dans la petite enfance. C’est vrai, mais partiellement. Le bonus attractivité de 100 à 150 euros net par mois est réservé aux crèches financées par la PSU, et 60 % des professionnels en sont exclus : les assistantes maternelles n’en bénéficient pas, les microcrèches non plus, et ceux dont le salaire avait été revalorisé avant 2024, par anticipation et responsabilité, ont été exclus du dispositif. Ce n’est donc pas un Ségur, mais juste une ébauche inégalitaire. Vous avez promis 200 000 nouvelles places, mais aucune création de place ne sera effective si les postes ne sont pas pourvus. Enfin, il faudrait clarifier la gouvernance territoriale. La loi de 2023 a posé un cadre, mais il reste à le rendre opérationnel par des conventions territoriales précises entre communes, départements et CAF. Dans le domaine de la petite enfance, certains départements ont déjà expérimenté des schémas très efficaces, comme le Jura qui en est à son troisième. Ne pensez-vous pas que de telles initiatives méritent d’être valorisées et généralisées ?

Le débat de ce soir est plus que légitime. Il est fondamental et porte des enjeux essentiels pour les familles, pour les professionnels, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus largement pour le modèle social que nous défendons. Mais j’avoue être circonspect à la lecture de son intitulé très euphémisé : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? » C’est une façon bien contournée et bureaucratique de poser la question, qui donne l’impression de vouloir ignorer l’éléphant dans la pièce : la place du privé lucratif. Bien sûr, ce sujet a souvent été écarté. Il a même été question de préserver les intérêts du secteur au cours de la commission d’enquête présidée par Thibault Bazin, mais dont le mérite, je le souligne, revenait essentiellement à notre ancien collègue William Martinet. On a l’impression que les conclusions de cette commission d’enquête ont été oubliées, si ce n’est mises sous le tapis, c’est pourquoi je vais les rappeler. Cette commission d’enquête a mis au jour des faits graves. Elle a montré les dérives d’un modèle économique fondé uniquement sur la rentabilité, dans un secteur où il devrait être exclusivement question d’intérêt général. Elle a mis en exergue des dérives qu’on ne connaît que trop bien en Macronie, sur les liens entre pouvoir politique et acteurs privés. Je pense bien sûr aux déclarations de la ministre Aurore Bergé, qui affirmait sous serment n’avoir aucun lien avec la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), alors même qu’elle échangeait par SMS, la veille de son audition, avec la présidente de cette fédération. Sa probité dans cette affaire est tellement mise en cause qu’une information judiciaire a été ouverte par la Cour de justice de la République. Depuis la publication du rapport de la commission d’enquête, les révélations se sont accumulées. Le travail du journaliste Victor Castanet, notamment dans son livre Les Ogres, a apporté des éléments extrêmement précis sur les pratiques de certains groupes privés. Des usines, où une logique de réduction des coûts prime tout le reste, avec des équipes en sous-effectifs, aliénées par une pression constante de leur direction, et avec du matériel rationné. Des logiques industrielles appliquées à des bébés. Ces révélations ne sont pas isolées : elles sont confirmées par des rapports administratifs. Je pense notamment au groupe La Maison Bleue, visé par un rapport particulièrement accablant de l’Inspection générale des affaires sociales. Dans certains territoires, comme à Montrouge où j’ai été élu, les conditions de travail dégradées et les coupes budgétaires au profit du secteur privé aboutissent mécaniquement à la maltraitance des enfants. Ce ne sont pas des cas marginaux, mais le résultat des politiques menées ces dernières années. Depuis près de trente ans, vous et vos semblables avez organisé la montée en puissance du privé lucratif dans le secteur de la petite enfance, au nom de plusieurs promesses : plus d’efficacité, plus de places, plus de souplesse. Aucune de ces promesses n’a été tenue. Et comme à chaque fois, ce qui est frappant, c’est que cette situation est connue de tous. Les professionnels, les syndicats et les associations alertent depuis des années ; les familles témoignent ; les rapports s’accumulent. Pourtant, rien ne change vraiment. Pire encore, vous continuez à favoriser ce système dans lequel la puissance publique délègue et finance, mais ne contrôle pas. Voilà donc le tableau du désastre qui nous fait face : un modèle hybride et profondément déséquilibré, dans lequel les risques sont pour le public, mais les profits pour le privé. Ce déséquilibre, ce sont les enfants, les familles et les travailleuses qui en paient le prix au quotidien. Alors que vos choix assumés ont tari les financements du service public, les entreprises privées engrangent des bénéfices faramineux, avec une rentabilité oscillant entre 13 et 40 %. La pénurie de places demeure, les inégalités territoriales persistent et les conditions de travail des professionnelles continuent, bien évidemment, de se dégrader. Sur les 200 000 places d’ici à 2030 annoncées par le gouvernement en 2023, moins de 16 000 ont été créées – à peine 8 % de l’objectif prévu. La Cnaf expliquait, lors d’un forum organisé il y a six mois, que seulement 2 % des projets de financement portaient sur l’amélioration des conditions de travail. La pénibilité n’est pas reconnue et les salaires figurent parmi les plus bas pour les agents de la catégorie B de la fonction publique. En avril 2024, la Caisse nationale des allocations familiales a voté la création d’une aide financière visant à relever de 100 euros net le salaire mensuel des agents contractuels et titulaires du public, mais également des salariés du privé. Ce dispositif dépend en partie du financement des collectivités territoriales qui peuvent, par délibération du conseil municipal, la mettre en place pour le secteur public. En 2024, seulement 300 l’ont fait. J’en arrive à l’éléphant dans la pièce. Le bilan 2025 du fonds national d’action sociale (Fnas) a fait état de 640 millions d’euros dédiés au secteur public qui n’ont pas été consommés. En trois ans, c’est un montant de 1,3 milliard qui s’est évanoui. Beaucoup de promesses pour rien ! Nos propositions s’opposent radicalement à tout cela et restent claires. L’accueil des jeunes enfants doit devenir une compétence obligatoire des communes, dans le cadre d’un service public national de la petite enfance, parce que c’est un besoin fondamental. Il est impératif de mettre en place un taux d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants. Un droit opposable à l’accueil des jeunes enfants doit être créé. Enfin, nous devons investir massivement pour les professionnelles : dans leur formation, dans leur rémunération, et dans l’amélioration de leurs conditions de travail. Parce qu’on parle de confiance, parce qu’on parle de dignité, parce qu’on parle d’égalité, il faut arracher la petite enfance des griffes du marché.

Les scandales de maltraitance qui ont secoué le secteur de la petite enfance ces dernières années ont révélé des dysfonctionnements structurels que les pouvoirs publics ont laissés s’installer. Avec 200 000 places manquantes, la France dispose seulement d’une place en crèche pour cinq enfants. La différence de coût pour les familles selon des modes d’accueil inégalement répartis sur le territoire est absolument injustifiée. Résultat : les inégalités d’accès à une place en crèche sont désormais énormes. Un enfant sur quatre naît dans une commune dépourvue de places en crèche. Plus de trois enfants sur quatre vivant sous le seuil de pauvreté entrent à l’école maternelle sans autre expérience de socialisation que le cadre familial. Les conditions d’accueil ne garantissent pas toujours la bonne qualité du développement de l’enfant, quand elles ne portent pas atteinte à sa sécurité. Cela a été malheureusement le cas dans certaines structures, où les objectifs de rentabilité ont pris le pas sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la qualité de l’accueil, comme cela a déjà été évoqué. La petite enfance est en crise, oui, en crise profonde. Les réformes engagées au début des années 2000, de la création de la Paje à celle du crédit d’impôt famille (CIF), ont certes permis d’augmenter l’offre, mais elles ont avant tout favorisé le secteur privé lucratif, qui, il est vrai, a favorisé le développement de l’offre de places en crèche jusqu’au milieu des années 2010. Sans pour autant condamner l’ensemble des structures privées lucratives en tant que modèle, on peut questionner la financiarisation à l’œuvre dans le secteur. À la suite des rapports de l’Igas et des enquêtes journalistiques, j’avais porté, avec d’autres collègues ici présents, une proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. Elle a été adoptée à l’unanimité. J’espère que la proposition de loi pourra, malgré les difficultés, poursuivre son chemin dans la navette parlementaire, car c’est un sujet important. Sans jeter l’opprobre sur le privé, je constate qu’il y a eu de graves dysfonctionnements, un manque de contrôle, et que la rentabilité de ces acteurs s’appuie sur de l’argent public. Lorsque le financement provient de l’argent public, que des enfants en bas âge sont accueillis, que des professionnels travaillent dans de mauvaises conditions, l’État doit avoir un droit de regard ; c’est ce que nous avions tenté de défendre. J’aimerais que vous puissiez nous parler des réformes que vous avez engagées à la suite des alertes qui ont été lancées. Le modèle est à bout de souffle. Les pénuries de personnel, aggravées par la dégradation des conditions de travail, l’insuffisance de la formation, les bas salaires et, dans les situations les plus graves, les cas de maltraitance, ont fortement fragilisé le secteur. Les inégalités de reste à charge pour les familles sont liées aux modalités de financement, qui diffèrent suivant le mode d’accueil. Or certains de ces modes manquent de clarté du fait de leur caractère hybride, entre subventionnement de l’offre et solvabilisation de la demande. Le service public de la petite enfance créé en 2023, fondé sur l’idée d’une gouvernance coordonnée, sans obligation réelle de service, n’a encore de service public que le nom. Ces constats soulignent l’urgence d’une réforme profonde du secteur de la petite enfance. Sur les questions de financement, tous les acteurs du secteur – privé lucratif, associatif ou public en régie – reconnaissent que le mode de financement actuel, entre Paje et PSU, fondé sur une tarification à l’heure, ne fonctionne pas. De nombreuses crèches associatives et publiques sont en grande difficulté car elles subissent un effet ciseaux entre la hausse des charges et la baisse du nombre d’enfants à accueillir du fait de l’évolution des organisations familiales. Les précédentes ministres, notamment Mme Canayer et Mme Vautrin, avec lesquelles nous avons échangé, étaient sensibles à ces difficultés. Mme Vautrin avait même envisagé d’expérimenter une réforme du mode de financement pour revenir à une logique forfaitaire ou en tout cas questionner la logique de la PSU fondée sur la tarification à l’heure. Je ne pense pas que l’expérimentation qui devait avoir lieu à la fin de l’année dernière ait été menée, mais je suis à l’écoute des informations dont vous pourriez disposer. Enfin, au moment de la sortie du livre de Victor Castanet, nous avons pris conscience que les crèches n’étaient pas contrôlées, faute d’agents affectés aux opérations de contrôle. Or il me semble que les CAF avaient l’obligation de concevoir un plan de contrôle des structures publiques, privées et associatives. Qu’en est-il ? Avez-vous pu augmenter sensiblement les contrôles des différents établissements pour garantir la sécurité des enfants ?

Tout d’abord, je vous prie d’excuser ma collègue, Stéphanie Rist, retenue au Sénat par un débat sur la politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes. En son nom, je tiens à remercier le groupe Droite républicaine pour la mise à l’ordre du jour de la question du développement et du financement des modes d’accueil de la petite enfance, qui engage profondément notre pacte social. Je souhaite également, à titre liminaire, souligner l’engagement de M. Thibault Bazin sur ce sujet, notamment dans le cadre de sa présidence de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants, dont la qualité du travail et l’importance ont fait date. J’en veux pour preuve que plus de la moitié des soixante-quinze propositions formulées par cette commission ont été reprises, partiellement ou totalement – j’y reviendrai. La politique de développement et de financement des modes d’accueil engage plusieurs enjeux au niveau national et local : notre politique sociale, pour lutter contre les inégalités des chances et favoriser les apprentissages des plus petits, notre politique d’égalité entre les femmes et les hommes, et notre politique territoriale, qui constitue un enjeu d’attractivité pour les collectivités locales. Jusqu’au milieu des années 2010, notre action s’est structurée autour d’un objectif quasi unique, mais légitime : créer des places. Il reste nécessaire, puisque les besoins demeurent importants et que les écarts entre les territoires persistent – vous avez été nombreux à le souligner, notamment M. Serva. Cependant, nous sommes désormais conscients de l’attention qu’il convient de porter à la qualité et à l’accessibilité de la prise en charge, à la simplification de l’accès aux prestations pour lutter contre le non-recours, ainsi qu’à la soutenabilité financière de la politique familiale. Ce sont les priorités de la Cnaf, intégrées à sa convention d’objectifs et de gestion (COG) de 2023 à 2027. C’est pourquoi, avec la loi de 2023 pour le plein emploi, nous avons engagé une transformation majeure en créant un véritable service public de la petite enfance. De fait, depuis le 1er janvier 2025, nos communes sont devenues les autorités organisatrices. Elles planifient l’offre, coordonnent les acteurs, informent les familles et accompagnent la qualité. Ce n’était pas un choix de gauche ou de droite, mais un choix guidé par la nécessité que nos politiques s’ancrent au plus près des réalités du terrain. C’est un enjeu majeur pour les années à venir, qui appelle une action articulée et concertée entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement. Mais le gouvernement sait aussi que la transformation du développement passe par le financement. La politique de la petite enfance repose sur un équilibre complexe entre financement public national, effort des collectivités et participation des familles. L’État et la branche famille sont donc pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités. Je souhaite rappeler que nous avons engagé depuis 2021 des moyens importants au service des structures d’accueil du jeune enfant. Les dépenses ont ainsi progressé de 5 % par an en moyenne ces dernières années contre 1 % entre 2011 et 2021. Cette croissance traduit le choix d’investir dans la petite enfance, non comme une charge, mais comme un investissement social à long terme. Nous savons aussi qu’une réforme récente appelle des ajustements. L’accompagnement financier de l’État doit être renforcé pour garantir l’animation de cette politique par les collectivités. C’est pourquoi le gouvernement a apporté, lors de l’examen de la proposition de loi de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, des précisions visant à sécuriser et à clarifier les modalités de compensation financière au bénéfice des communes, mais aussi des intercommunalités. Par ailleurs, nous souhaitons abonder une enveloppe complémentaire dans l’accompagnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assument les compétences des communes de moins de 3 500 habitants, dans le cadre de la préparation du budget pour l’année 2027. Toutefois, nous ne pourrons pas développer de politique de la petite enfance sans professionnels qualifiés et pleinement reconnus. Je salue les 600 000 professionnels de la petite enfance, mais nous faisons face à une tension majeure : plus de 10 000 postes ne sont pas pourvus dans le secteur, freinant ainsi le développement de places. Le renforcement de l’attractivité passe par plusieurs leviers : la montée en qualification, la montée en formation – avec notamment le déploiement d’un titre professionnel de niveau 4, centré sur la dimension éducative –, l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques et la conception des locaux, désormais intégrée dans un référentiel bâtimentaire applicable dès septembre prochain. Les assistantes maternelles sont indispensables à l’approche globale que nous voulons mener, notamment dans certains territoires ruraux et pour certaines familles. Le gouvernement a pleinement conscience de la baisse du nombre de professionnelles, de leur isolement et du manque de visibilité de cette profession, ainsi que des nombreux départs à la retraite. C’est pourquoi nous continuons à soutenir des dispositifs de sécurisation pour la profession. Je pense notamment à la nouvelle formule du calcul du complément de libre choix du mode de garde, qui permet de soutenir leur rémunération, ou au renforcement de la lutte contre les impayés de salaires, étendue à deux mois. En matière d’attractivité, la réponse à l’urgence ne doit cependant pas nous empêcher de préparer nos politiques de moyen et long terme. C’est pourquoi les travaux du comité de filière petite enfance, présidé par Élisabeth Laithier, ont repris après avoir été suspendus. Le gouvernement sera très attentif à la présentation qui en sera faite d’ici à la rentrée de septembre. Je termine cette introduction en insistant sur la nécessité de préserver et de renforcer la confiance dans nos modes d’accueil. C’est le sens des outils récemment construits : un référentiel de qualité, un guide de contrôle, un référentiel des compétences et prochainement un guide d’évaluation. Ces outils sont conçus non comme des instruments de sanction, mais comme des leviers de valorisation des pratiques et de transparence vis-à-vis des familles. C’est également l’objet du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera prochainement soumis à votre examen, et qui renforce notamment les contrôles d’honorabilité dans tous les environnements d’accueil des enfants. Le développement et le financement des modes d’accueil de la petite enfance sont des enjeux de société. Nous avons – État, Parlement, collectivités – un rôle crucial pour donner à ces politiques plus de stabilité, plus de visibilité et des moyens à la hauteur de nos ambitions. Le service public de la petite enfance se construit dans le temps long. Il exige concertation et responsabilité partagée. Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement pour être aux côtés des collectivités, des professionnels et des familles. Quelques mots en réponse aux questions que vous avez posées, à travers moi, à la ministre Stéphanie Rist. D’abord, quelques chiffres : 2 millions d’enfants sont âgés de moins de 3 ans en France. La moitié fait l’objet d’un accueil informel et l’autre d’un accueil formel. Au sein du second, on compte 1,3 million de places, dont 684 000 enfants gardés par une assistante maternelle et 47 000 gardés à domicile – l’ensemble constitue l’accueil individuel, qui concerne 52 % des enfants –, et 507 000 places dans l’accueil collectif, soit 48 % des enfants. Cependant, suivant les départements, la capacité varie de 1 à 8, ce qui représente de très fortes disparités. Ce sont aussi 200 000 places qui manquent pour l’accueil des enfants. Quant au financement, 9 milliards viennent soutenir les ménages, et 8 milliards les structures, soit au total 17 milliards. Ces sommes sont en augmentation, puisqu’en 2019, elles s’élevaient à 14 milliards, et en 2023 à 15 milliards. Monsieur Bazin, vous avez à juste titre rappelé l’importance des 1 000 premiers jours dans l’éducation et le fait de prendre soin, d’éveiller, de consoler et d’aimer nos enfants. Il est très important d’accompagner les enfants pendant cette première période, dans la cadre d’un accueil individuel ou collectif. Vous avez également rappelé qu’il faut concilier le nombre de places et la qualité de l’accueil, notamment à la suite des affaires et des rapports qui ont été rendus. Vous avez souligné qu’une réforme du complément de libre choix du mode de garde avait été menée. Elle l’a notamment été dans l’intérêt des familles modestes et monoparentales, mais certaines difficultés d’application ont conduit le gouvernement à engager une réflexion et à reprendre les modalités de calcul de ce complément. Je vous confirme qu’une attention forte va être portée à ce sujet.

Madame Simonnet, vous avez rappelé, à raison, les affaires révélées dans le livre Les Ogres, mais aussi dans d’autres, qui ont mené le gouvernement à engager des actions fortes. Cela n’a pas été rappelé ce soir, mais le système d’information Honorabilité va entrer en vigueur. C’est l’obligation, pour toute personne amenée à travailler avec des enfants, de présenter un certificat d’honorabilité délivré par les autorités, indiquant qu’elle n’a pas été condamnée, notamment au casier judiciaire ou au fichier S, et bientôt au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). C’est une bonne chose. De nombreux documents ont été fournis : sur les 900 000 demandés, un certain nombre ont conduit, en raison des mentions qu’ils portaient, au refus de délivrance d’une attestation d’honorabilité. Les personnes concernées n’auront pas la possibilité d’approcher nos enfants. Le contrôle d’honorabilité est efficace. Il a été instauré dans le domaine de la petite enfance et sera demain appliqué aux personnes assistant des enfants et des adultes en situation de handicap, ainsi qu’à ceux qui s’occupent de personnes âgées. Il s’agit de garantir l’honorabilité des personnes en lien avec les plus fragiles. Des contrôles ont été engagés ; ils doivent être menés par les communes et les départements. Un référentiel national leur a été fourni et un guide de contrôle leur sera proposé. Je préciserai plus tard le résultat de ces contrôles. Merci de nous avoir alertés, de manière publique, sur la situation de la Fondation Œuvre de la croix Saint-Simon. Les services de la ville de Paris en ont fait autant, la semaine dernière, en informant le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La fondation est un acteur important de la petite enfance, ainsi que du secteur sanitaire et médico-social, à Paris. Pour celui de la petite enfance, quatre-vingts structures, dont trente-cinq crèches seraient concernées, pour un total de 1 500 enfants et autant de familles. Un recensement des situations par nos services et ceux de l’agence régionale de santé a été immédiatement ordonné. Dans un second temps, une réunion sera organisée avec les services de la ville de Paris, pour envisager les suites à y donner et faire en sorte que la situation de cette fondation n’entraîne aucune rupture de prise en charge des enfants. Nous voulons privilégier la coconstruction et la concertation. L’alerte a été prise en compte et la situation sera examinée avec beaucoup d’attention. Il faut absolument anticiper les nombreux départs en retraite d’assistantes maternelles. Des mesures fortes ont été prises pour maintenir ces assistantes dans leur fonction : formations, sécurisation de leur rémunération, notamment en cas d’impayés, développement, dans tout le territoire, des maisons d’assistantes maternelles pour lutter contre leur isolement et mesures financières. Rappelons que les assistantes maternelles accueillent plus de 52 % de nos enfants : compte tenu du développement de ce mode de garde, une attention forte doit être portée à l’attractivité de leur métier. Le service public de la petite enfance a été confié aux mairies. Il permet d’accompagner les enfants, selon une lecture précise du territoire et de l’offre. Les mairies devant assumer une compétence supplémentaire, un soutien de 86 millions d’euros leur a été accordé. Il sera augmenté, dans le cadre de la prochaine loi de finances. Diplôme intermédiaire, le nouveau titre professionnel de niveau 4 permet, par la validation des acquis de l’expérience, de monter en compétence et de suivre une carrière attractive. Des plateformes de validation des acquis facilitent et valorisent le parcours des salariés de la petite enfance. Les métiers du secteur manquent encore de nombreux professionnels. En en attirant plus, ces éléments d’attractivité, cumulés, permettront l’accueil des enfants dans les meilleures conditions. Madame Piron, vous avez rappelé l’existence d’un congé de naissance, voté au mois de décembre 2025. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026, avec application rétroactive au 1er janvier, au bénéfice des deux parents. Ce congé, d’une durée de deux à trois mois, permettra aux parents, successivement ou simultanément, de rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois – on sait combien cette période est importante. L’Assemblée a soutenu cette avancée et le gouvernement s’en est réjoui, ce congé ayant été initialement proposé par le président de la République. Vous avez rappelé qu’il était important de résoudre les difficultés qu’induisent les impayés. La faisabilité d’une avance de deux mois de salaire est en cours : l’enjeu est d’épargner aux assistantes maternelles une rupture de rémunération. L’importance du service public de la petite enfance a été rappelée, avec l’accompagnement financier proposé aux communes de plus de 3 500 habitants et désormais ouvert aux intercommunalités, le gouvernement s’y engage. S’agissant de l’exclusion des crèches de la branche de l’aide à domicile, un bonus d’attractivité a été créé en 2024 ; il repose sur une revalorisation, décidée par accord de branche. En 2025, ce bonus a couvert 45 % des plages d’accueil, alors que dans le secteur privé non lucratif, 89 % des places n’étaient pas couvertes. La branche de l’aide à domicile n’a pas bénéficié de cette mesure, parce que les revalorisations salariales ont été décidées avant l’entrée en vigueur du bonus. Monsieur Serva, merci d’avoir appelé notre attention sur les territoires d’outre-mer. Il est important d’y planifier l’offre, tant dans le domaine de la petite enfance que dans celui de la dépendance des personnes âgées – c’est l’un des champs de mon ministère. En la matière, les territoires ultramarins se distinguent par des rythmes et des situations démographiques particuliers. Les politiques qui y ont été menées visent à définir l’avenir du développement territorial, grâce à des choix politiques clairs. Le service public de la petite enfance a été créé outre-mer. Il repose notamment sur des primes d’installation, versées aux assistantes maternelles, et sur des appels à projets associatifs lancés par les communes, principales organisatrices de ce service public, autant de mesures qui permettent de structurer le secteur de la petite enfance dans ces territoires. Le fonds national d’action sociale prévoit des dérogations spécifiques aux outre-mer : le bonus de territoire est majoré et certains projets peuvent être financés à 100 %, à condition qu’aucun financement local n’ait été mobilisé. Ainsi, des dispositions spécifiques existent et je solliciterai ma collègue Stéphanie Rist pour que ses précisions complètent rapidement mes réponses. Mme Hamelet a demandé des éléments sur les crèches et le titre professionnel de niveau 4. Alors que l’entrée en vigueur de cette réforme était prévue le 1er septembre 2026, elle a été repoussée au 1er septembre 2027, assortie d’une certaine souplesse, pour éviter de mettre en difficulté certains établissements. Madame Brulebois, vous avez évoqué le service public de la petite enfance, un dispositif confié aux communes et destiné à accompagner et soutenir les parents dans la recherche de solutions. Pour que le bonus attractivité de 150 euros par mois puisse être versé, un accord de branche doit être conclu. La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a émis soixante-treize recommandations, dont près de la moitié – trente-cinq – ont été totalement ou partiellement suivies. Son rapport était donc important et le gouvernement a bien pris en compte ses préconisations.

La petite enfance ne doit plus être vue comme une simple question technique, réservée à des spécialistes, mais comme une véritable politique publique, à même de donner du sens à un territoire. Le service public de la petite enfance, censé être le grand œuvre de la loi pour le plein emploi, est en passe de devenir une terrible désillusion pour les territoires ruraux. Partout en France et en particulier dans ma circonscription de Saône-et-Loire, les maires ruraux et les présidents d’intercommunalités déploient une énergie inouïe pour maintenir le maillage des structures d’accueil. Ils savent pertinemment que l’absence de mode de garde pousse les familles à renoncer aux enfants ou à fuir, précarise l’emploi des mères et conduit, inéluctablement, à des fermetures de classe. Nous les subissons de plein fouet aujourd’hui. Face à l’engagement des élus locaux, l’État punit la ruralité : la loi exclut de toute compensation financière les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités assumant les compétences du service public de la petite enfance. Les élus ruraux assument des charges réelles, sans aucune ressource correspondante de l’État : voilà une inégalité territoriale majeure ! Le 9 avril dernier, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les communes. Le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, au motif que l’enveloppe de 86 millions d’euros ne devait pas être dépassée. Or l’équité républicaine et la survie de la ruralité ne se financent pas à enveloppe constante ! Au-delà de cette spoliation territoriale, c’est le financement même du secteur qui étouffe les professionnels. Tous les rapports convergent vers la même conclusion : la tarification à l’heure, inhérente à la PSU, transforme l’enfant en unité de rendement. Elle pousse les structures à maximiser leur taux d’occupation et à détruire toute démarche qualité au profit de la rentabilité. L’accueil individuel s’effondre, alors qu’il est le pilier de notre ruralité. Les assistantes maternelles offrent 52 % des places d’accueil en France, mais un grand nombre d’entre elles partiront prochainement en retraite. Les délais d’agrément excessifs par la PMI m’ont interpellée et les accès à l’information semblent très difficiles.

Vous l’avez rappelé, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a déposé une proposition de loi. Quant au gouvernement, il a pris en compte la situation des communes de moins de 3 500 habitants en s’appuyant sur les intercommunalités : c’est à elles que la compétence du service public de la petite enfance est confiée. Par un amendement à cette proposition de loi et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, il sera proposé qu’elles bénéficient, à l’instar des communes de plus de 3 500 habitants, d’un financement. Nous pourrons ainsi ajouter 30 millions d’euros aux 86 millions d’euros déjà consacrés au financement du service public de la petite enfance.

Nous le savons désormais : les 1 000 premiers jours revêtent une importance particulière pour le développement personnel de l’enfant. Le rapport de la commission consacrée à ce sujet, remis par M. Boris Cyrulnik à M. Adrien Taquet, allait jusqu’à préconiser l’instauration d’un congé parental de neuf mois afin de permettre aux parents d’accueillir dignement leur nouveau-né. Une extension de la durée du congé parental à neuf mois, voire plus – c’est le cas dans certains pays où il est parfois beaucoup plus long – pourrait résoudre les difficultés de financement et de places en crèche. Ma collègue Marine Hamelet insistait sur la nécessité d’offrir au couple de parents le choix de travailler ou de se consacrer exclusivement à son enfant durant ses premiers mois. Le gouvernement envisage-t-il d’allonger le congé parental ou de suivre les pistes proposées à l’étranger, en laissant la possibilité de s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 2 voire 3 ans, quitte à ne pas bénéficier de l’intégralité de son salaire durant cette période ?

Je prie tout d’abord Mme Céline Hervieu de m’excuser de ne pas lui avoir répondu tout à l’heure, alors qu’elle m’interrogeait sur le sujet très important des contrôles effectués au titre du code de la santé publique. En 2025, la Cnaf et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont dressé un bilan des contrôles effectués sur les crèches, microcrèches, haltes-garderies et jardins d’enfants : en 2024, ils ont entraîné la fermeture de soixante-six établissements, sur décision du président du conseil départemental – depuis la réforme de 2023, cela relève en effet de sa compétence ou, à défaut, de celle du préfet. Nous sommes particulièrement attentifs à ces contrôles. Concernant le financement, la réflexion sur le passage à une logique forfaitaire se poursuit. La nouvelle tarification sera formalisée dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la branche famille, qui s’appliquera à partir de 2028. J’en viens à la question de Mme Roullaud. L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un nouveau congé de naissance, qui était une idée défendue par le président de la République. Cette nouveauté importante a constitué une très bonne nouvelle pour de nombreux Français. Pour chaque naissance, chaque parent peut désormais bénéficier, successivement, d’un congé d’un à deux mois, tout en étant indemnisé de manière conséquente – à hauteur de 70 % de son salaire le premier mois, puis de 60 % le second. En ajoutant les droits à un congé de maternité ou de paternité, nous atteignons désormais presque six mois durant la période des premiers mois de l’enfant – M. Bazin a rappelé l’importance des 1 000 premiers jours, soulignée par les différents rapports sur le sujet.

En 2022, le président de la République a lancé le chantier du service public de la petite enfance pour pallier les carences du secteur. Si les questions relatives au nombre de places et au financement des structures d’accueil demeurent fondamentales, l’approche quantitative, aussi nécessaire soit-elle, ne doit pas occulter l’exigence de qualité de l’accueil. À cet égard, deux dimensions demeurent largement sous-estimées : le contact avec la nature et la santé environnementale. Trop d’enfants passent l’essentiel de leurs journées en intérieur, parfois exposés aux écrans ou à des produits chimiques, dont les effets sur la santé sont documentés. Les chiffres sont alarmants : au quotidien, les enfants passent aujourd’hui dix fois moins de temps dehors qu’il y a trente ans, et 40 % d’entre eux ne jouent jamais en extérieur durant la semaine. Ce déficit de nature nuit à leur santé physique, cognitive et émotionnelle. Pour y remédier, il convient d’agir dès le plus jeune âge. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l’éducation au-dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école. Grâce à elle, nous pourrons inciter et soutenir les professionnels de la petite enfance, en montrant que l’État ainsi que les collectivités ont pris la mesure de cet enjeu. La nature ici n’est pas conçue comme un supplément d’âme, mais comme le moyen d’assurer la santé, le développement et le bien-être des jeunes enfants. Des structures, soutenues notamment par des associations comme Label Vie, s’engagent d’ores et déjà en faveur de l’éducation au-dehors, de la qualité environnementale, de l’alimentation durable et de l’adaptation des matériaux du quotidien. Mais elles le font souvent sans soutien public spécifique, alors que le fait de s’engager dans de telles démarches devrait devenir un critère structurant, conditionnant les financements publics. Madame la ministre déléguée, soutenez-vous l’intention de cette proposition de loi que vous aviez cosignée en tant que députée ? Comptez-vous conditionner les financements à des critères environnementaux dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion ?

Je veux d’abord saluer votre engagement ancien au service de la promotion la nature dans toutes ses dimensions, notamment auprès des enfants. Vous avez rappelé qu’il est désormais établi que le contact avec l’environnement favorise le développement cognitif, la santé et le bien-être du jeune enfant. Je conviens de l’importance du sujet, d’ailleurs déjà pris en compte par l’action sociale des caisses d’allocations familiales dans le cadre de la COG 2023-2027. L’axe 3 de cette dernière vise précisément à renforcer l’impact territorial des CAF. La Cnaf peut soutenir financièrement des projets locaux innovants liés à l’éducation à la nature, aux jardins partagés ou à la transition écologique. Les initiatives locales en la matière sont diversement soutenues d’une caisse à l’autre et je ne dispose pas des montants engagés à ce stade – nous solliciterons la direction de la sécurité sociale (DSS) pour vous apporter des précisions. Quoi qu’il en soit, la prochaine convention ne manquera sûrement pas de tenir compte de ces enjeux dans l’élaboration des outils de financement nationaux, notamment par l’intermédiaire du fonds national d’action sociale. Je vous remercie de nouveau pour votre engagement en la matière.

Selon une note de la CAF de La Réunion d’août 2025, notre territoire ne compte que 45,7 places – tous modes de garde confondus – pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 60,3 au niveau national. Ces inégalités sont criantes dans ma circonscription : dans les communes de Saint-Benoît, de Sainte-Rose ou de Salazie, la capacité d’accueil chute entre 26,2 et 28,7 places seulement, parmi les plus faibles du territoire. À l’éloignement géographique s’ajoute une forte précarité sociale. Une famille allocataire sur deux étant monoparentale, l’accès à un mode de garde est pourtant vital pour accéder à un emploi ou s’y maintenir. Comment les communes, désormais autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, peuvent-elles assumer leurs obligations face à la baisse des moyens des collectivités ? Comment une mère isolée, résidant dans un territoire enclavé tel que le cirque de Salazie peut-elle concrètement faire garder son enfant, quand l’offre publique est à ce point insuffisante, et le privé financièrement inaccessible ? Vous l’aurez compris, la question de l’accueil du jeune enfant est un réel casse-tête dans nos territoires. Compte tenu de la situation que je viens de vous présenter, quels moyens spécifiques et différenciés le gouvernement prévoit-il pour les outre-mer, et La Réunion en particulier, afin de garantir une réelle offre d’accueil abordable et adaptée ?

Merci pour votre question sur des enjeux importants. La question va au-delà de l’égalité femmes hommes vis-à-vis de la garde des enfants. Dans un territoire à la fois magnifique – vous avez évoqué le cirque de Salazie – et peu accessible, elle porte aussi sur les inégalités territoriales en la matière – les chiffres que vous avez cités sont éloquents. Le service public de la petite enfance existe dans les outre-mer, et notamment à La Réunion, où il est l’un des leviers permettant de s’adapter le plus adéquatement possible aux besoins locaux. Les communes bénéficient d’ailleurs d’un accompagnement financier – avec des primes d’installation pour les assistantes maternelles et des appels à projets associatifs – pour assurer leur nouveau rôle et déterminer le maillage territorial qui convient le mieux. Sur le plan du financement, j’ai évoqué le fonds national d’action sociale. Des dérogations sont prévues. Pour ce qui concerne La Réunion, des précisions vous seront apportées ultérieurement, d’une part, sur les « bonus territoire » majorés, d’autre part, sur d’éventuels financements susceptibles de couvrir l’ensemble des coûts de certains projets lorsqu’aucune ressource locale ne peut être mobilisée.

Les maisons d’assistantes maternelles offrent une solution équilibrée entre l’accueil individuel d’enfants à domicile et l’accueil collectif en crèche. Ces MAM permettent aussi d’augmenter le nombre de places d’accueil dans un territoire et ainsi de mieux répondre aux besoins des parents. Enfin, ces maisons ont l’avantage de briser l’isolement que les assistantes maternelles éprouvent lorsqu’elles exercent à domicile. Si le nombre de MAM est en hausse, plusieurs difficultés subsistent qui peuvent empêcher leur création ou nuire à leur pérennité. D’abord, les pratiques ne sont pas harmonisées entre les départements : les exigences des services de PMI peuvent varier d’un territoire à l’autre, ce qui n’est pas dans l’intérêt des assistantes maternelles ni des enfants. Ensuite, des problèmes d’organisation interne se posent : l’absence de relation hiérarchique entre les assistantes maternelles peut créer des conflits dans l’organisation du travail. Or les MAM n’ont pas la possibilité de faire intervenir, comme les crèches, des professionnels extérieurs pour dénouer les situations conflictuelles. Par ailleurs, la protection sociale reste peu favorable aux MAM : en cas d’arrêt maladie d’une assistante maternelle, des jours de carence s’appliquent ; la remplacer immédiatement est souvent impossible car une assistante maternelle, pour exercer dans une MAM, doit recevoir un agrément spécifique, lié au lieu d’accueil puisqu’il est délivré par le conseil départemental ; en outre, aucune solution n’est prévue en cas d’absence ou de congé maternité d’une assistante maternelle, ce qui peut conduire à devoir retirer un enfant de la structure. D’autre part, la baisse ou les fluctuations du complément de libre choix du mode de garde, relevées tout à l’heure par M. Bazin, pénalisent prioritairement les MAM car le reste à charge pour les parents est alors plus élevé. Nous gagnerions, puisque vous annoncez une potentielle réforme du dispositif, à aligner le CMG sur le coût réel d’un accueil en MAM selon les régions. Il conviendrait également d’éviter de réduire le CMG en cours d’année, voire de le maintenir à un niveau constant jusqu’à la scolarité de l’enfant. Enfin et surtout se pose la question de l’inégalité fiscale : en effet, une assistante maternelle en MAM paie davantage de charges qu’une assistante maternelle à domicile, sans que ces charges soient déduites du revenu imposable. Ainsi, l’assistante maternelle déclare l’intégralité de ce qu’elle reçoit des parents employeurs sans déduire les charges payées pour le fonctionnement de la MAM, notamment le loyer. Une piste d’évolution consisterait à déduire les charges réelles spécifiques aux MAM du revenu imposable, afin d’assurer l’équité fiscale entre l’exercice à domicile et l’exercice en MAM des assistantes maternelles. Qu’en pensez-vous ?

Le nombre de MAM est en augmentation : il a progressé de 19 % chaque année depuis 2013, pour atteindre 5 200 structures à la fin de 2023. Cela démontre que ces maisons d’assistantes maternelles correspondent à une demande ; elles ont aussi l’avantage de renforcer l’attractivité du métier d’assistante maternelle en limitant l’isolement vécu lors de l’exercice à domicile. Pour faciliter la création de MAM, un guide dédié a été édité ; par ailleurs, une aide au démarrage de 3 000 euros peut être versée. Un effort est donc fait pour favoriser leur développement, afin qu’il soit le plus homogène possible sur le territoire. En outre, une action est conduite avec France Travail pour diversifier les viviers de recrutement des assistantes maternelles. Enfin, un travail de clarification de la réglementation de ces lieux a été engagé avec les professionnels du secteur. La réforme du complément de libre choix du mode de garde devait bénéficier aux familles modestes et monoparentales. Cependant, les retours, recensés notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), montrent que cette réforme a des effets indésirables. S’ils venaient à être confirmés, cela pourrait amener le gouvernement à modifier de nouveau les conditions applicables au CMG.