Séance plénière — Mardi 28 avril 2026

En raison de leur couleur de peau, des enfants de 6 à 10 ans ont été ciblés par un homme armé d’une carabine. « Dehors, les Noirs et les Arabes » : voici ce qu’il leur a crié. Le mobile raciste est évident. Connu du quartier, l’agresseur se revendique d’ailleurs raciste et fier de l’être. Je tiens à apporter à ces enfants et à leurs parents le soutien de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Alors que cette affaire devrait choquer la France entière – ce sont des enfants ! –, la parole des victimes est niée. Ainsi la police a-t-elle refusé d’enregistrer le mobile raciste, pourtant signalé par plusieurs personnes. Une mère témoigne : « Je l’ai dit aux policiers, les gamins aussi, avec les vidéos sur leur téléphone, mais les agents n’ont pas enregistré mon témoignage. » Peut-on savoir pourquoi le père d’un enfant agressé ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) a dû retourner au commissariat pour exiger que sa plainte soit prise en entier ?Pourquoi a-t-il fallu quatre jours de mobilisation pour que le procureur daigne retenir le mobile raciste ? Pourquoi l’agresseur est-il toujours en liberté à cette heure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Soumya Bourouaha et Elsa Faucillon applaudissent également.) Cette situation est malheureusement classique. Selon la sociologue Rachida Brahim, La race tue deux fois : une première fois parce que le racisme tue ; une deuxième fois, parce que, souvent, la police et la justice ne retiennent pas le mobile raciste. Si votre ministère estime à 1,2 million le nombre de victimes de racisme chaque année, les condamnations sont rares. Pourtant, le racisme tue : Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont de nombreux députés se lèvent. – Mmes Dorine Bregman et Sandrine Rousseau applaudissent également), Hichem Miraoui, Ismaël Ali, Aboubakar Cissé et tant d’autres ! Le racisme commence par des mots et finit par des morts. Combien de meurtres et d’agressions racistes faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Où est la République qui promet la liberté, l’égalité et la fraternité quand des enfants se font tirer dessus en raison de leur couleur de peau sans que cela provoque un puissant élan de solidarité ? Aurait-il fallu que ces enfants aient ma couleur de peau pour avoir le droit à la compassion de la nation tout entière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Ce que vous venez de dire est très grave : j’espère que vous n’y croyez pas une seconde ! La France poursuit les auteurs de propos et de crimes racistes, quels qu’ils soient. Quels qu’ils soient ! (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Soyez-en certain ! Ne tenez pas ce type de propos qui jettent assurément un gros doute sur notre détermination à lutter contre le racisme, alors qu’elle est totale et que nous le démontrons tous les jours. Dans l’affaire que vous citez, les effectifs de police ont été requis en Haute-Loire, dans une commune voisine du Puy-en-Velay, à propos d’un individu qui faisait usage d’armes à feu sur la voie publique. Ils sont intervenus immédiatement et l’ont interpellé ; il a reconnu avoir fait usage d’une arme à feu, d’abord sur des cibles, puis en l’air, pour – selon ses dires – intimider des enfants. Il a été placé en garde à vue…

…et il fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire pour violence avec arme. C’est la première procédure ouverte.

Vous avez raison, le procureur de la République a ouvert une deuxième procédure, qui englobe la première, puisqu’il est apparu que, dans des vidéos, cet individu affichait sa fierté d’être raciste ; il en était très fier, il le revendiquait. Soyez certains que cet homme aura à répondre de ses propos et que le procureur a étendu sa procédure à la première enquête. Pour conclure, si vous avez cité des crimes odieux, des crimes racistes – qui, pour deux d’entre eux, ont été qualifiés de terroristes – croyez bien en la détermination du gouvernement (M. Ugo Bernalicis et Mme Karen Erodi s’exclament), du ministre de l’intérieur comme du ministre de la justice. Notre lutte contre le racisme est intraitable ; elle ne souffre pas d’être contestée comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Vous n’avez pas répondu ! Pourquoi la police a-t-elle spécifiquement refusé de prendre les plaintes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Devenue députée à la suite de l’élection d’Olivier Falorni comme maire de La Rochelle, c’est pour moi un immense honneur de m’exprimer aujourd’hui dans cet hémicycle. Depuis plusieurs années, je suis avec attention les travaux relatifs à la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Désormais députée, je souhaite poursuivre le travail mené par Olivier Falorni, qui, depuis si longtemps, promeut avec constance et courage la reconnaissance d’un droit ultime pour les malades. Aujourd’hui, je prends sa suite avec humilité et détermination. Pour que ce texte aboutisse, j’aurai à cœur de prendre toute ma part dans ce travail exigeant. Sur un sujet aussi intime et grave, notre responsabilité est immense : ensemble, nous devons – je le crois – privilégier une méthode fondée sur l’écoute et le respect de toutes les convictions (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également), ainsi que sur la recherche constante d’un équilibre. Parce que la fin de vie touche à l’essentiel, elle doit nous rassembler au-delà des clivages politiques. Je serai pleinement disponible pour dialoguer avec l’ensemble de mes collègues parlementaires afin de construire une réponse juste, humaine et responsable. Dans cet esprit, après les débats annoncés au Sénat au mois de mai, ma question est la suivante : le gouvernement peut-il s’engager à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Erwan Balanant et M. Philippe Vigier applaudissent), afin de permettre au Parlement d’aller au bout de ce processus législatif attendu par tant de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Benoît Biteau applaudit aussi.)

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre entrée dans l’hémicycle. Personne ici n’ignore l’engagement de celui qui occupait précédemment votre siège. Vous avez raison, les Français attendent l’adoption des propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, qui forment les deux phases d’un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l’aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance qui, malgré le formidable engagement quotidien des équipes soignantes – à qui je veux rendre ici hommage –, sont insupportables.

Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre…

…autour de quatre principes : l’autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d’éligibilité – cumulatifs et strictement encadrés –, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure.

Après quatre ans de travaux, près de dix rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire.

Sur un tel enjeu, le choix a été de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat me semble absolument nécessaire ; il se poursuivra début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)

Ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection : l’article 13 de la loi impose un gel strict des cotisations de mutuelles pour l’année en cours. L’objectif était clair : empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros demandée pour redresser – ou tenter de redresser – nos comptes publics. Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages affluent. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4 %, de 6 %, voire de 10 % pour certains contrats. Il ne s’agit pas d’appels anticipés en 2025 au titre de 2026 mais bien d’appels de cotisations pour l’année 2026. Sous couvert d’inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l’esprit – et même la lettre ! – de la loi. Ce passage en force est d’autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne sauraient être la variable d’ajustement d’un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe LIOT défend une écoute de proximité. Or nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si elles sont ignorées impunément par les géants de l’assurance ? Ma question est double : que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Allez-vous engager des contrôles immédiats, par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont supporté cette année des prélèvements indus ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l’on subit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Vous m’interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je redis l’intérêt de notre système : il articule assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et permet qu’en France, le reste à charge soit l’un des plus bas qui existent, en diminution depuis quinze ans. Le gouvernement avait souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoie un effort collectif dévolu au financement de ce système, grâce à une taxe supplémentaire de 1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires. Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs en insérant deux dispositions dans le texte par le vote de deux amendements : l’un visait à interdire la hausse des tarifs pour 2025, l’autre prévoyait le lancement d’une négociation avec les organismes en question, sous la conduite du gouvernement. La première disposition, le gel des tarifs, constitue un enjeu de droit privé ayant trait à la relation entre assurés et organismes complémentaires. Lors du débat sur le PLFSS, j’avais souligné un risque d’inconstitutionnalité. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d’État en vue de disposer d’une analyse juridique fine. Quant à la deuxième disposition, nous avons commencé d’aborder, avec les organismes complémentaires, la nécessité d’ouvrir la négociation en question. Les discussions sont en cours. Enfin, je vous rappelle qu’une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées, qui émettront des propositions relatives à l’articulation de l’assurance maladie complémentaire et de l’assurance maladie obligatoire afin de construire l’avenir de notre système.

Croyez-vous sérieusement que je répondrai aux Français que le gouvernement attend une décision du Conseil d’État ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et GDR.) Est-ce bien sérieux ? Est-ce à la hauteur ? Comment s’étonner, dans de telles conditions, des glissements politiques que l’on observe dans cet hémicycle ? Franchement, c’est plus que décevant ! Merci quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Monsieur le ministre de l’économie, c’est un véritable honneur de succéder dans cet hémicycle à M. Christophe Barthès (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) élu maire de Carcassonne, pour défendre nos compatriotes, qui voient le prix des carburants atteindre des niveaux absolument insupportables ! Il ne s’agit pas seulement de chiffres mais de vies concrètes : celle de travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture chaque jour, celle de familles contraintes de réduire leurs dépenses ou d’annuler leurs vacances, celle aussi d’entreprises, de salariés, d’agriculteurs fragilisés par l’explosion des coûts de transport. Dans les territoires ruraux, comme l’Aude, la situation est encore plus critique. La voiture y est une nécessité. On ne choisit pas de rouler : on y est contraint, et chaque hausse du prix à la pompe est une sanction directe infligée au pouvoir d’achat. Pourtant, face à cette urgence, votre gouvernement se contente de mesures ponctuelles, temporaires et très insuffisantes. Vous refusez de vous attaquer à la racine du problème, c’est-à-dire à une fiscalité confiscatoire et à l’absence totale d’une vision de la politique à mener pour protéger durablement le pouvoir d’achat des Français. Nous, députés du groupe Rassemblement national, le disons clairement : il est possible d’agir en baissant la TVA applicable aux carburants de 20 % à 5,5 %. Cela représenterait un manque à gagner de 15 milliards d’euros, soit 1 % de la dépense publique, qui pourrait être largement compensé par de nombreuses économies, notamment sur le train de vie de l’État, sur la contribution au budget de l’Union Européenne et, bien sûr, sur l’immigration. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous pouvons en finir avec cette spirale qui pénalise les plus modestes et abandonne les territoires ruraux. Les solutions existent. Aujourd’hui, avec Marine Le Pen (Exclamations et sourires sur quelques bancs des groupes SOC et Dem) et Jordan Bardella, nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Monsieur le député, bienvenue à l’Assemblée nationale. Je note qu’au Rassemblement national, les députés passent mais les bonnes habitudes ne se perdent pas (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) : misérabilisme, exagérations, contrevérités et solutions totalement inopérantes ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La crise énergétique est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Mais baisser la TVA coûte une fortune…

…et ne répond que très partiellement au problème, puisqu’une telle mesure aiderait des gens qui n’en ont aucun besoin tandis que son effet serait insuffisant sur ceux qui sont en première ligne.

Monsieur Jacobelli – qui faites des gestes à la limite de la décence attendue dans un parlement –, vous savez que les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, que nous aidons régulièrement,…

…ne paient pas la plupart des impôts que vous mentionnez. La baisse de la TVA ne leur servirait à rien ! En revanche, un certain nombre de cadres dirigeants – j’ai compris que vous étiez maintenant les copains des patrons ! –, qui ne nous demandent rien parce qu’ils n’ont pas de problème de pouvoir d’achat, en bénéficieraient. Je passe sur le fait que la diminution de la TVA suscite évidemment des pertes en ligne : quand elle baisse, un certain nombre de marges augmentent et, quand elle remonte, les marges augmentent également !

Joseph Lescure !

C’est honteux !

C’est honteux de dire ça ! Ça fait douze ans que tu es là et tu n’as rien foutu ! Tu es nul ! Va bosser un peu !

Mal élevé !

La santé est une préoccupation majeure de la population. Les récents débats relatifs à la loi Duplomb en attestent : les pesticides menacent nos vies. Pourtant, le texte européen appelé omnibus X – qui n’est autre qu’une loi Duplomb puissance 10 ! – se prépare dans l’indifférence la plus totale. Ce contresens historique, appelé « train de mesures de simplification pour la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale », prévoit des approbations de pesticides de façon illimitée. C’est un recul sans précédent ! Les scientifiques alertent : le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont les réelles menaces qui pèsent sur la souveraineté alimentaire. Pourtant, la Commission européenne propose ce texte sans la moindre étude d’impact sur l’environnement et la santé de nos concitoyens. Ces méthodes trumpiennes vont à l’encontre des attentes de la société, qui réclame une sortie rapide de l’usage des pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC), à l’instar des 2,3 millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb. Les politiques publiques, les réglementations européennes et nationales ne peuvent plus être confisquées au profit d’intérêts corporatistes, au détriment de l’intérêt commun. La santé est politique ! La protéger exige un véritable débat de société !

La France suivra-t-elle la présidence chypriote et la Commission dans leur fuite en avant vers une adoption aussi rapide que possible de l’omnibus X ? Demandera-t-elle au contraire à temporiser pour évaluer sérieusement les conséquences désastreuses de cette réforme ? Pouvons-nous tolérer que ce texte permette des autorisations illimitées de l’usage de pesticides, rendant à jamais impossible la prise en compte des alertes scientifiques, aussi nombreuses qu’alarmantes ? Enfin, pouvons-nous tolérer que la charge des preuves de dangerosité revienne aux victimes plutôt qu’aux firmes et aux agences officielles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous faites allusion à ce qu’on appelle le paquet omnibus, une démarche de simplification qui tend à rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des substances actives par l’Union européenne, en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais seulement – la précision a son importance – lorsqu’il existe des raisons scientifiques de le faire.

L’argument avancé par la Commission est d’ordre administratif : l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’équivalent européen de l’Anses – est submergée par le volume des dossiers à traiter.

Je précise que l’autorisation des substances les plus dangereuses restera soumise à une obligation de réexamen périodique. Voilà le premier point que je voulais aborder, car il mérite d’être souligné.

Quant à la France, elle est attachée à trois principes : la transparence du processus d’homologation, l’uniformisation des pratiques au sein des pays membres – il y va de l’équité de traitement –, la lutte contre la concurrence déloyale. Notre pays a lancé un dispositif, le Parsada, qui prépare le retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan Écophyto, dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines – vous pourrez constater les progrès réalisés dans ce domaine. J’ai également décidé d’interdire les produits importés traités au moyen de substances prohibées par l’Union européenne. La France a ainsi pris l’initiative d’interdire cinq de ces substances, ce que peu de pays ont fait. Enfin, nous défendons l’abaissement des limites maximales de résidus.

Monsieur le premier ministre, entendez-vous la détresse des Français qui travaillent, de la France qui décroche sous le poids de la hausse des prix, en particulier de l’augmentation exponentielle de ceux du carburant ? Les Français, qui depuis cinq ans déjà assistent à l’augmentation de 25 % des prix alimentaires et de 50 % des prix énergétiques, constatent l’explosion des factures de carburant : une hausse de 30 % du prix du gazole et de 25 % du sans-plomb. Face à cette explosion, vous avez été muet pendant au moins trois semaines, durant lesquelles aucune réponse concrète n’a été apportée à leurs difficultés.

Dans l’Eure, il faut parcourir en moyenne 60 km pour aller de son domicile à son lieu de travail. Aujourd’hui, des millions de Français sont dans l’incapacité de le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) D’autres pays européens ont pris les mesures qui s’imposent. Le gouvernement socialiste espagnol a notamment décidé de diminuer les taxes et de bloquer les marges des distributeurs et des producteurs. Nous avons entendu les annonces que vous avez faites il y a quelques jours : vous proposez de n’aider que 3 millions de Français. Mais ce sont les 40 millions d’automobilistes qu’il faut aider ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je parle de ces Françaises et de ces Français qui parcourent de longues distances pour aller travailler chaque matin. Nos concitoyens attendent des mesures concrètes. Vous avez seulement proposé de rembourser 3 millions d’entre eux, s’ils se présentent à un guichet qui ne sera ouvert que dans trois mois ! Comment peut-on penser que cette solution réglera les immenses problèmes de trésorerie que rencontrent nos compatriotes pour se rendre sur leur lieu de travail ? Des solutions existent ; êtes-vous prêt à agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous parlez de la France qui travaille, mais cette France, avec le premier ministre, nous avons décidé de l’aider dès les premiers jours du conflit, en étant aux côtés des secteurs les plus exposés. Je pense aux pêcheurs, aux agriculteurs, aux professionnels du BTP et aux transporteurs les plus en difficulté. Derrière ces activités, il y a des emplois, donc des salaires.

Nous avons également décidé d’être aux côtés des Français les plus fragiles, ce que vous pouviez légitimement nous demander. Au total, ce sont 3 millions de Français, ceux pour qui le prix à la pompe pèse le plus sur le pouvoir d’achat, que nous avons soutenus. Ces décisions, nous les avons prises en tenant compte de la réalité des finances publiques. Je vous ai entendu dire, sur une chaîne de télévision, que l’État s’enrichissait sur le dos de la crise. C’est complètement faux et proprement irresponsable de tenir ce type de discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Jamais l’État ne s’est enrichi sur le dos d’une crise énergétique. Entre la baisse de la consommation et la hausse des taux d’intérêt, l’État ne gagne jamais d’argent dans un tel contexte. Pour le gouvernement, l’enjeu est de concilier le soutien à l’activité, l’accompagnement des ménages les plus modestes et le respect des objectifs fixés en matière de finances publiques – l’argent que nous dépensons aujourd’hui, c’est l’argent que nous n’aurons pas demain pour soutenir les services publics ou baisser les impôts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Il y a moins d’activité, donc moins de recettes fiscales !

Je vous renvoie aux données publiées et mises à jour par le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, et je le répète : entre la baisse de la consommation, la hausse des taux d’intérêt et la hausse des Opex au Moyen-Orient, l’aide débloquée par le gouvernement coûte entre 4 et 6 milliards à l’État français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Oui !

Très bien !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Bien sûr que si ! Les victimes l’ont signalé immédiatement !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

L’empire contre-attaque !

Jalouse !

Parole d’experte !

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Oui, c’est confus !

J’ai été témoin, comme vous, de l’émotion qui a saisi le monde de l’édition ces derniers jours. Nous avons besoin de grands éditeurs. Ce sont eux qui font les grands auteurs car ils détectent, les premiers, les écrivains de demain. Nous disposons des plus beaux catalogues de l’édition mondiale, l’édition française est reconnue au niveau international.

Je veillerai donc particulièrement à ce que nous continuions à protéger nos éditeurs et nos auteurs. Par ailleurs, vous avez fait allusion au rapport sur l’audiovisuel public remis ces derniers jours et qui sera rendu public le 4 mai. Face au tohu-bohu du moment, je veux rappeler un peu solennellement que l’audiovisuel public est notre bien commun,…

…celui de tous les Français – comme l’édition, d’ailleurs – et l’expression de notre souveraineté culturelle. Il est évidemment légitime que l’audiovisuel public soit l’objet de débats et que l’on s’interroge sur sa gestion et ses missions. Si les conditions dans lesquelles les discussions ont eu lieu au cours des dernières semaines peuvent poser question, il faut distinguer la forme et le fond. Or, pour le gouvernement, le sujet de fond se résume de façon assez simple : les seuls défis du service public audiovisuel renvoient à notre conception du pluralisme et à nos choix démocratiques – on pourrait d’ailleurs en dire autant de l’édition.

Ces défis sont les suivants : la menace inquiétante de la désinformation, les fausses informations et les réseaux sociaux face auxquels le service public peut constituer un antidote. Il s’agit là d’une nouvelle ambition pour le service public autour d’objectifs concrets, au service de nos concitoyens. Nous y travaillons. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.)

La parole est à M. Guillaume Bigot.

La réponse est simple : non !

Ou bien nos compatriotes doivent-ils enfin comprendre que le seul gisement que votre gouvernement continuera à exploiter encore et encore, c’est leur portefeuille ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mon climato-fanatisme n’a d’égal que votre pétrolophilie ! (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Vous adorez le pétrole, nous aimons le nucléaire et les énergies renouvelables. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous aimons une France réellement souveraine. D’ailleurs, vous en savez quelque chose puisque vous êtes élu du Territoire de Belfort, où EDF dispose d’une excellente usine Arabelle, productrice de turbines que le monde entier s’arrache. On peut bien sûr continuer de faire croire aux Français que les chimères existent mais c’est ainsi : il n’y a pas de pétrole au large de la Guyane. Ce n’est pas moi qui le dis mais M. Patrick Pouyanné – qui, vous en conviendrez, s’y connaît un peu plus que vous et moi réunis en matière de pétrole. Il n’est pas question du même bassin géologique que celui que vous avez mentionné. (M. Guillaume Bigot proteste.) Là encore, c’est M. Pouyanné qui le dit. Vous pouvez donc continuer à faire croire aux Français que dans dix, vingt ou trente ans – car telle est bien la durée nécessaire au développement d’un nouveau gisement –, tout ira bien. Pendant ce temps, nous agissons en matière d’électrification,…

…en prévoyant des aides ciblées et en préservant le patrimoine commun des Français que constituent nos finances publiques. Nous essayons de concilier croissance, souveraineté et – oui – lutte contre le réchauffement climatique. Vous bradez la France, vous creusez en promettant des chimères, vous allez chercher du pétrole là où il n’y en a pas. Nous creusons ici et nous préparons l’avenir.

Premièrement, le meilleur moyen de s’assurer qu’il n’y a pas de pétrole est de ne pas en chercher. Ensuite, puisque vous avez mentionné le Territoire de Belfort, restons-y : la Macronie a vendu la technologie Arabelle qui s’y trouvait puis l’a rachetée quelques années plus tard au double de son prix – le Territoire s’en souvient. Est-ce cela que vous appelez l’indépendance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez promis de fermer quatorze tranches de centrale nucléaire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR continuent d’applaudir ce dernier.)

Chacun son Belfort ! Pour ma part, je pense à un discours qu’y a prononcé en février 2022 le président de la République et qui a tracé la voie de la France en matière d’énergies renouvelables, d’énergie nucléaire et de sobriété – mais pas de chimères.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Quelle honte !

À de nombreuses reprises, vous avez appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l’Algérie et à bloquer l’immigration algérienne.

Si nous avions suivi vos prescriptions, le président de la République aurait rencontré hier en Ariège des médecins qui lui auraient expliqué qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer leur mission de service public et qu’il n’est pas possible d’étendre l’accès à la santé dans ces territoires qui manquent de médecins. C’est un fait – vous-même êtes élue d’un territoire rural. Si la solution que vous proposez était la bonne pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait. En vérité, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, a une seule boussole : défendre les intérêts de la France et des Français.

Cette mission, s’agissant de l’Algérie, passe nécessairement – aussi bien pour les questions sécuritaires, migratoires et économiques – par un dialogue très exigeant…

…pour obtenir des résultats. Cette méthode fonctionne. Après le déplacement du ministre de l’intérieur, la France et l’Algérie coopèrent de nouveau sur le plan migratoire et sécuritaire, alors que le blocage était total depuis un an. Nous observons de premiers résultats, qui doivent être consolidés. Bien sûr, la situation n’est pas encore satisfaisante, il faut aller beaucoup plus loin et nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Gleizes. En revanche, faire croire aux Françaises et aux Français que l’on peut obtenir des résultats en rompant définitivement le dialogue avec les pays qui nous entourent et en lançant des invectives, c’est soit de l’aveuglement soit de la démagogie.

Si le gouvernement algérien nous envoyait uniquement des médecins, ça se saurait. Renvoyez les OQTF délinquants et criminels – ainsi, vous ferez preuve de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd’hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadié, dans son ouvrage Le Scandale des accidents médicaux, évoque près de 30 000 décès par an, une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans Le Nouvel Obs. Dans le même temps, seuls 4 630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires : développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables et généraliser les retours d’expérience. Or le rapport publié en 2024 est sans appel : aucune de ces mesures structurantes n’a été appliquée. Les causes sont connues : dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de la tarification à l’activité, dilution des responsabilités et persistance d’une culture du silence. Pourtant, des solutions existent. Dans certaines disciplines, comme l’anesthésie, les check-lists ont permis de réduire les risques. Dans d’autres domaines, comme la sécurité routière, une politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies. Mes questions sont simples : pourquoi les recommandations de la Haute Autorité de santé n’ont-elles pas été appliquées ? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence ? Enfin, envisagez-vous une action forte, à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d’une commission d’enquête parlementaire ?

Le rapport de la Cour des comptes publié aujourd’hui montre que 160 000 à 375 000 événements indésirables graves surviennent chaque année dans les établissements de santé – moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il faut toutefois mettre ces chiffres en perspective, au regard des plus de 50 millions d’actes réalisés chaque année dans nos établissements de santé publics ou privés, dont je salue encore une fois les soignants. Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame et j’ai aussi une pensée pour les personnes qui en sont victimes. Le sujet de la non-déclaration dans le domaine des accidents en santé est, je le crois profondément, d’ordre culturel : les professionnels de santé, à commencer par les médecins, considèrent en effet que l’erreur est une faute, alors qu’il y a des erreurs qui ne sont pas des fautes. Il faut parvenir à transformer cette culture pour faire de l’erreur une composante d’une expérience collective qui permet d’apprendre. Une telle culture existe, par exemple, dans l’aviation, d’où découlent plus de formation continue et une conception bénéfique de l’erreur. Nous agissons déjà depuis longtemps dans le domaine des accidents en santé : avec les professionnels, à travers les revues de morbidité et de mortalité ; par le truchement de la Haute Autorité de santé, dont je n’ai pas à rappeler l’indépendance, qui établit la certification des établissements de santé. Je pense aussi à la certification périodique dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé. L’Académie de médecine, pour sa part, travaille sur l’analyse des actes de chirurgie, ce qui permettra de fournir l’ensemble de ces données aux établissements pour leur permettre d’agir dans ce domaine. Il faut aller encore plus loin : passer d’un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploite massivement, ce qui suppose plus de données disponibles, mais aussi plus de mobilisation des sociétés savantes, davantage de contrôle de la HAS et des ARS pour améliorer ces chiffres.

Je répliquerai à votre réponse par écrit.

Ma question s’adresse à M. le ministre du logement. En outre-mer, les bailleurs sociaux tirent la sonnette d’alarme : le manque de logements constitue une crise aux dimensions sociale, économique et territoriale majeures. Pourtant, la ligne budgétaire unique pour 2026 pourrait être divisée par trois, marquant une rupture sans précédent ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des projets concrets, prêts à être engagés et socialement indispensables, seraient alors abandonnés. À elle seule, La Réunion compte plus de 53 000 demandeurs actuellement recensés, et vous proposez de passer de 85 millions d’euros à seulement 27 millions en 2026 ! Une décision brutale, irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle compte 150 000 personnes mal logées ou sans logement, 1 300 enfants à la rue dont 382 de moins de 3 ans ! C’est dramatique ! Cette tension sans précédent est aggravée par l’absence d’alternative crédible dans le parc privé. La réalité est déjà dure, et vous allez amplifier une situation critique. Les conséquences seront immédiates : effondrement des constructions, explosion des délais d’attente et du mal logement ! Derrière ces chiffres, ce sont des familles entières privées de perspectives, laissées à l’abandon ! (Mêmes mouvements.) Derrière ces chiffres se profile un choc économique majeur, que vous allez provoquer : le logement social représente plus de 50 % de la commande publique dans le BTP. Dans un contexte économique tendu, ce choix budgétaire serait un contresens. Le logement social ne peut pas être une variable d’ajustement ! (Mêmes mouvements.)

Le logement social est un investissement vital, au cœur de la cohésion sociale, de la dignité et de l’activité économique. Monsieur le ministre, assumerez-vous cette rupture ou rétablirez-vous les moyens pour que vivent les gens ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement.)

Chacun connaît la tension à l’œuvre dans le secteur du logement ; elle est particulièrement forte dans les territoires ultramarins, et notamment à La Réunion. Mais contrairement à ce que vous dites, l’État ne recule pas, il investit. La ligne budgétaire unique reste un pilier essentiel pour construire, réhabiliter, répondre à l’urgence sociale. Des mesures de gestion sont prises, mais il s’agit de mesures classiques : des mesures de pilotage, pas des renoncements. J’en veux pour preuve ces chiffres qui montrent bien que notre action est en faveur du développement du logement, notamment du logement social dans ces territoires. Il y a quelques jours, une première vague de financements, qui correspond à plus de 50 % des crédits inscrits, a été notifiée au préfet de La Réunion avec instruction de les consommer rapidement pour avancer au plus vite. À Mayotte, les crédits dédiés au logement ont été sanctuarisés à hauteur de 45 millions d’euros d’autorisations d’engagement, suite à la loi de refondation. Pour les trois autres Drom, une première enveloppe de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 117 millions en crédits de paiement a été répartie selon deux des critères que vous avez évoqués, c’est-à-dire la pression démographique et la pression sur l’accès au logement social. J’ajoute un point essentiel : nous intervenons aussi en matière de défiscalisation par des mesures qui sont, elles aussi, très plébiscitées. Ainsi, l’État soutient financièrement des dispositifs de défiscalisation qui s’élevaient au total, en 2025, à 350 millions. Nous avançons également sur le reste, en travaillant à lever les blocages administratifs et économiques, à apurer les restes à payer et à accélérer la réalisation de projets. Les Drom seront évidemment concernés par les mesures du plan Logement annoncées à Marseille par le premier ministre et qui seront mises en œuvre par le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, avec qui je travaille dans le cadre du plan Logement outre-mer 3. Vous le voyez, notre action sur le logement est globale pour les territoires ultramarins.

Voilà une réponse bateau qui prouve que 382 enfants de moins de 3 ans à la rue, cela ne vous fait ni chaud ni froid. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Hier, de nombreuses maisons d’arrêt étaient à nouveau bloquées par des agents pénitentiaires. La raison, nous la connaissons tous : la difficulté pour eux d’exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale et de sous-effectifs chronique. Le taux d’occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd’hui plus de 137 %, et il manquerait environ 5 000 postes, tous corps confondus, dans l’administration pénitentiaire. Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d’arrêt de Brest, dans ma circonscription, où on compte 425 détenus pour 210 places, et où il faudrait, dans ces conditions, au minimum 10 postes d’agents supplémentaires. Si je me félicite de la création l’an prochain – grâce à votre action, monsieur le ministre –…

…de 100 places modulaires à Brest, encore faut-il le personnel pour les encadrer. Aujourd’hui, les surveillants en poste, dont je salue l’engagement et l’abnégation devant la représentation nationale (M. Sylvain Maillard applaudit), sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Tous ont du mal à concilier vie professionnelle et vie privée, y compris familiale. Ne nous leurrons pas : il existe un vrai problème d’attractivité du métier d’agent pénitentiaire. Face à une telle situation qui, je le sais, vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d’attractivité durable pour ce métier, ce qui passe par une revalorisation des salaires, et sans doute par une révision des critères de recrutement. Quelles actions comptez-vous mener dans les semaines et les mois à venir pour répondre aux attentes des agents pénitentiaires ?

Tout d’abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d’autres ici, au travail très difficile de l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d’arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu’il s’agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l’illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive, qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, désormais trois fois plus rapide et deux fois moins chère…

…grâce aux prisons modulaires que j’ai proposées l’année dernière au Parlement. Ce sont 3 000 places qui arriveront dès le mois de septembre. Il y en aura à Brest, mais nous commencerons par l’Aube, l’Île-de-France et le Sud-Ouest. Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires. Vous avez voté à cet effet un budget qui permet la création de 1 000 emplois, ce qui comblera une partie des vacances. Mais il faudra évidemment augmenter encore les effectifs dans les deux à trois années qui viennent. Notons aussi que l’administration pénitentiaire connaît un taux d’absentéisme très important, ce qui représente 3 500 équivalents temps plein tout de même. Lutter contre cet absentéisme passe notamment par la lutte contre les agressions à l’endroit des agents pénitentiaires, mais aussi par la prise en compte de leur épuisement, dû au manque de surveillants sur les coursives. Et puis, vous l’avez dit, ils font beaucoup d’heures supplémentaires, que nous ne payons pas ou pas assez. J’ai demandé au ministère de l’économie et des finances de payer ce qui leur est dû. C’est à peu près la même situation que j’avais trouvée à mon arrivée au ministère de l’intérieur : nous avons payé aux policiers les heures supplémentaires dues. À Brest comme ailleurs, les effectifs augmenteront à partir de cet été, grâce au budget que vous avez voté. Ce sera la plus grande promotion d’agents formés à l’École nationale pénitentiaire. Je recevrai très prochainement les syndicats et ferai d’autres annonces en lien avec ce que me permet de faire le premier ministre, que je remercie.

Et les peines alternatives ? !

Monsieur le ministre de l’intérieur, l’approche de la saison estivale nous impose de nous remémorer la série d’incendies d’une intensité exceptionnelle qui ont récemment ravagé le sud de la France. Je garde en mémoire le sinistre des Corbières, qui a détruit plus de 10 000 hectares, et les feux qui ont sévèrement touché la région marseillaise, avec la destruction d’habitations et d’espaces naturels. Ces drames rappellent que la prévention des incendies est un enjeu de protection vitale du territoire. Je rends hommage, avec l’ensemble du groupe Rassemblement national, aux services de secours et de lutte aérienne pour leur travail remarquable. Ces crises mettent toutefois en lumière un constat inquiétant : nos moyens aériens sont vieillissants et inadaptés ; notre flotte de Canadair, dont la moyenne d’âge dépasse 26 ans, ne répond plus aux standards de sécurité opérationnelle, exposant nos pilotes et nos sapeurs-pompiers à des risques croissants. Face à cette situation, la société française Hynaero, soutenue par Airbus et par le plan France 2030, développe le projet Frégate-F100. Cet avion amphibie bombardier d’eau de conception nouvelle est pensé spécifiquement pour la lutte contre les feux à grande échelle et il offrira dès 2032 des performances accrues. Le frégate-F100 constitue une réponse stratégique européenne, sachant que sur les 170 Canadair en activité dans le monde, près de 90 se trouvent en Europe et que le parc devra être intégralement renouvelé et augmenté prochainement. Alors que l’Espagne et l’Italie manifestent déjà une volonté de coopération, ce projet soutiendrait une filiale industrielle française souveraine ! L’acquisition prévue de deux Canadair 515 canadiens pour 2028 est un premier pas, mais cet achat restera insuffisant face aux défis climatiques. Le gouvernement envisage-t-il de passer à court terme une précommande de frégates-F100, et pour quel montant ? En soutenant cette industrie, il protégera les Français et incitera nos partenaires européens à s’équiper en France plutôt qu’outre-Atlantique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous avez raison évidemment de souligner la mobilisation qui doit être la nôtre avec l’ouverture prochaine de la saison des feux. Je peux vous confirmer la mobilisation de nos douze bombardiers d’eau amphibies de type Canadair, au même titre que celle de nos huit avions de type Dash, qui sont à la fois des bombardiers d’eau et des retardants. Conformément à ce qui a été prévu au PLF pour 2026, nous louons d’autres bombardiers d’eau – non amphibies – ainsi que des hélicoptères d’eau. Voilà ce qu’il en est pour notre potentiel opérationnel s’agissant de la saison à venir. Oui, deux avions de type Canadair, achetés sur des fonds européens, seront bien livrés en 2028 et la loi de finances pour 2026 prévoit l’achat de deux autres avions. Nous aurons donc acquis quatre nouveaux Canadair auprès de De Havilland Canada, la seule société qui produit actuellement des avions bombardiers d’eau amphibies. Nous sommes évidemment très attentifs aux évolutions du secteur des bombardiers d’eau et aux projets de divers industriels, français ou européens, comme Hynaero, que vous avez cité, Positive Aviation ou Kepplair Evolution. Certains de ces projets ont retenu notre attention car, comme vous, nous souhaitons voir se développer une solution concourant à la souveraineté nationale, même s’il nous faut respecter les règles des commandes publiques, ainsi que vous le comprendrez aisément. Nous avons donc adressé à ces industriels des lettres pour marquer notre intérêt envers les solutions permettant de diversifier notre parc de bombardiers d’eau.

La parole est à M. Thierry Liger.

Il a raison !

Il s’agit pourtant d’aller au travail !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.

Bon retour, plutôt !

Il ne faut pas oublier les classes moyennes ! Il faut aider la France qui travaille, ainsi que les auto-écoles !

La parole est à M. Davy Rimane.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

C’est faux !

La parole est à M. Davy Rimane.

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Je suis très heureux et fier que le premier ministre ait annoncé jeudi dernier, à Marseille, où vous étiez présente, un troisième programme de renouvellement urbain, que je pourrais qualifier de programme à 360 degrés, car son ambition est d’aller beaucoup plus loin que les deux premiers programmes. Au-delà de la rénovation bâtimentaire, urbaine et physique du quartier, nous voulons penser la vie au quotidien à 360 degrés. Or comment le faire sans penser à la sécurité des habitants des quartiers, aux services de proximité, aux politiques d’équipements publics, aux politiques de santé et aux enjeux de pouvoir d’achat et de transition écologique ? Telle est notre ambition, avec le premier ministre, en annonçant un Anru 3, très attendu je crois.

S’agissant de la définition des lieux de privation de liberté, je me félicite que les conclusions de la commission mixte paritaire aient repris la rédaction imaginée par l’Assemblée nationale, à savoir une formulation générique visant l’ensemble des lieux de privation de liberté, plutôt que la liste énumérative de ces lieux proposée initialement par nos collègues sénateurs. En effet, une telle liste énumérative aurait été par essence toujours incomplète, eu égard aux inventions et aux modifications que les futures majorités politiques sont susceptibles d’introduire, ce qui nous aurait exposés à une nouvelle censure constitutionnelle et nous aurait contraints à recommencer sans cesse le travail que nous accomplissons aujourd’hui.

Il est toujours préférable de garantir solidement un droit. C’est bien ce que nous faisons grâce à la rédaction que nous vous proposons.

Il faut aussi rappeler que ce droit de visite en prison ou dans les commissariats devrait nous inciter, nous parlementaires, à nous montrer pleinement responsables dans l’usage que nous en faisons, à en user sans en abuser. Comme les politiques aiment eux-mêmes à le dire, un droit important implique une grande responsabilité. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ce droit de visite, qui n’est pas un droit à la mise en scène, au tourisme carcéral, à l’autopromotion sur le dos des détenus et des personnels des administrations qui ont la charge des lieux de rétention et de détention.

Nous en sommes convaincus, certains comportements que nous avons pu observer ne contribuent ni à une amélioration de la situation des personnes détenues, ni à l’information de nos concitoyens, ni surtout – et c’est plus grave – à notre crédibilité en tant que parlementaires dans l’exercice de ce droit. Ce droit de visite est un droit que nous devons exercer pour que l’Assemblée, le Sénat, les journalistes qui peuvent nous accompagner et, par notre intermédiaire, les citoyens français puissent savoir ce qui se passe derrière les murs des lieux de détention et de rétention. Il s’agit d’un outil exigeant, qui se veut source de consensus et de connaissance pour le législateur.

En conclusion, confiant dans la capacité des députés à user sans abuser de ce droit de visite dans les prisons du pays, je salue le consensus que nous avons réussi à faire émerger en commission mixte paritaire et j’invite l’Assemblée à adopter ce texte. (MM. Jean Terlier, Philippe Gosselin et Marc Fesneau applaudissent.)

Je l’ai dit à plusieurs reprises, je me réjouis que cette CMP soit parvenue à un accord, dans les délais effectivement contraints imposés par le Conseil constitutionnel. C’est l’aboutissement d’un travail parlementaire sérieux, conduit dans un esprit de dialogue, que nous avons partagé, je crois, et que je tiens à saluer, messieurs les rapporteurs, au nom du gouvernement.

Ce texte trouve son origine dans la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient en effet traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible.

Le Conseil a décidé de reporter les effets de sa censure, laissant au législateur le temps de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est chose faite. Légiférer dans ces délais était donc une nécessité, non une option. Le vide juridique est ainsi comblé.

Le gouvernement de la République, le garde des sceaux en particulier, est profondément attaché à ce droit de visite, qui constitue depuis le début des années 2000 l’une des expressions les plus concrètes du contrôle parlementaire, mais aussi du contrôle du barreau, sur l’exercice du pouvoir coercitif de l’État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver et de l’organiser.

Les deux assemblées ont abordé ce texte avec des sensibilités différentes. C’est précisément de cette différence que le texte final tire sa force. L’Assemblée nationale a pris l’initiative d’abandonner la technique de l’énumération limitative au profit d’une définition générique : sont désormais visés tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. La CMP, messieurs les rapporteurs, a retenu votre esprit d’initiative.

En renonçant à établir une liste, toujours susceptible d’être incomplète, le législateur s’est prémuni efficacement contre le risque d’une nouvelle censure fondée sur une inégalité de traitement entre personnes selon le lieu de leur détention ou de leur rétention.

Sur la question de l’accompagnement par des journalistes, c’est la pondération du Sénat qui a guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, tout aussi important que la responsabilité des barreaux et des parlementaires, mais aussi le secret médical, le Sénat a veillé à ce que l’ouverture aux journalistes ne puisse s’appliquer dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les établissements où sont dispensés des soins psychiatriques sans consentement. Cette pondération est sage et le gouvernement l’approuve pleinement.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission mixte paritaire.

La CMP a donc fonctionné comme elle le doit : non pas comme une instance d’arbitrage entre deux versions, où l’une l’emporterait sur l’autre, mais comme un lieu de synthèse, où chaque chambre apporte ce qu’elle a de meilleur.

L’élan réformateur de l’Assemblée nationale – que vous incarnez, messieurs les rapporteurs – et la vigilance constitutionnelle du Sénat se sont donc mutuellement enrichis pour produire un texte plus solide que ses versions initiales, d’autant plus solide que ces versions étaient défendues par des groupes politiques foncièrement différents. Nous devons chérir un tel bicaméralisme. Au-delà de la correction de l’inconstitutionnalité, le texte issu de la CMP apporte plusieurs améliorations concrètes à l’exercice du droit de visite. En premier lieu, le droit d’accompagnement est consacré dans la loi. Les parlementaires pourront désormais officiellement être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire des assemblées ; les bâtonniers, ou leur délégué, pourront l’être d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Ces possibilités, qui correspondent à une pratique de longue date – comme chacun ici l’a éprouvé –, notamment dans les établissements pénitentiaires en vertu des circulaires prises par les gardes des sceaux successifs, sont ainsi hissées au niveau législatif et sécurisées pour l’avenir. En deuxième lieu, le droit de visite des bâtonniers est étendu aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu’imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel et comble un oubli législatif réel. Elle est bienvenue : les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement constituent – de manière croissante, d’ailleurs – des lieux de privation de liberté au sens plein du terme. Il était cohérent d’y étendre les prérogatives du barreau, même si le Contrôleur général des lieux de privation et de liberté y exerce bien évidemment son office. En troisième lieu, le texte ouvre, dans des conditions encadrées, la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle,…

…selon des modalités fixées en Conseil d’État. Ce droit s’exerce dans le respect des équilibres constitutionnels déjà évoqués et contribue à la nécessaire transparence démocratique sur les conditions de privation de liberté. Au nom du gouvernement de la République, je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux parlementaires qui ont élaboré ce texte. Je salue le travail des présidents Florent Boudié et Muriel Jourda. Je remercie les trois rapporteurs – MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l’Assemblée nationale, Mme Laurence Harribey pour le Sénat –, dont les échanges ont été empreints d’un réel esprit de dialogue, qui a permis de construire ce texte solide, malgré des positions initialement assez éloignées les unes des autres, et parfois même de celles du gouvernement. Cette CMP illustre ce que le bicaméralisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives différentes, deux approches distinctes, un résultat final plus robuste que chacune des versions initiales. Je précise que des dispositions à ce sujet figuraient dans la version initiale du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que le gouvernement a soumise au Conseil d’État, mais qu’elles en ont été retirées au vu des initiatives parlementaires prises par différents groupes politiques, à l’Assemblée comme au Sénat. Le gouvernement soutient donc pleinement l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans menés par nos deux rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, ainsi que les échanges conduits avec nos collègues sénateurs, qui ont débouché sur des conclusions partagées lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous nous apprêtons à corriger l’inconstitutionnalité qui mettait en péril ce droit de visite – droit qui, si nous n’avions rien fait, aurait pu être définitivement abrogé. L’origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, alors que plusieurs commissions d’enquête parlementaires avaient mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport de l’une de ces commissions avait d’ailleurs été intitulé « Prisons : une humiliation pour la République ». En réponse, la loi du 15 juin 2000 a accordé aux députés et aux sénateurs un droit de visite à tout moment, sans déclaration préalable, des locaux de garde à vue, des centres de rétention, des zones d’attente et des établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été étendu aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l’exception de celles qui se déroulent dans les locaux de garde à vue. Enfin, depuis le 22 décembre 2021, les bâtonniers peuvent visiter à tout moment, dans leur ressort, les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Pourquoi légiférer aujourd’hui ? Parce qu’en l’état, cela a été rappelé, la loi entretient une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré par sa décision du 29 avril 2025 le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale – qui entérine le droit de visite – pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Cette décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient à ce droit de visite des bâtonniers et des parlementaires, alors même qu’ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Or les geôles et dépôts des juridictions accueillent des personnes privées de liberté qui doivent être déférées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue ; des personnes conduites devant une juridiction en vertu d’un mandat d’amener ou qui font l’objet d’une comparution immédiate ; ou encore certains étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative pour l’examen de la prolongation de cette mesure. D’après les données du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près de 35 000 personnes sont ainsi passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023. Ce nombre considérable souligne encore davantage la nécessité de pouvoir accéder à ces lieux à n’importe quel moment et de sonner l’alarme sur d’éventuels dysfonctionnements. Le texte issu de la CMP est fidèle aux débats et travaux que nous avons menés ; il reprend la plupart des avancées adoptées par notre assemblée en première lecture. Nous nous en félicitons. Même si nous regrettons certaines restrictions d’accès pour les journalistes aux geôles et dépôts des juridictions, nous saluons l’accord trouvé sur ce texte avec les sénateurs. Comme les rapporteurs l’ont rappelé, il définit clairement, par une formule générique, un droit de visite complet. La rédaction issue de la CMP sécurise ce droit pour l’avenir, dans la mesure où aucun lieu de privation de liberté ne sera omis. Par ailleurs, ce texte ouvre la possibilité d’être accompagné par un collaborateur ou un administrateur lors de ces visites. Il étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement. Enfin, les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils visitent ces établissements. Par ce texte, nous manifestons notre attachement au droit de visite des lieux de privation de liberté, qui fait des parlementaires des vigies et des témoins pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ce droit de visite n’est pas un privilège ; c’est un outil de contrôle parlementaire de l’action de l’État et une garantie démocratique fondamentale. Nous continuons donc à lever « la loi d’airain » qui pèse sur les prisons, déjà dénoncée par Robert Badinter – c’est-à-dire l’acceptation de l’idée selon laquelle le niveau de vie des détenus ne saurait être préférable à celui des hommes libres –, et à soutenir qu’être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de cette proposition de loi.

Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 000 personnes actuellement incarcérées, entassées vingt-deux heures sur vingt-quatre à trois ou quatre par cellule de 9 mètres carrés, sur des matelas posés à même le sol, dans une crasse innommable – ce qui vaut à l’État d’être si régulièrement condamné. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Visiter ces lieux de privation de liberté permet de documenter des situations d’indignité manifeste et d’y confronter l’administration pénitentiaire. Quand interpeller l’administration ne suffit pas, c’est devant le prétoire du juge administratif que se fait le rétablissement de la dignité de la personne humaine, au prix d’une documentation minutieuse et essentielle que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser. La proposition de loi telle qu’elle ressort de la commission mixte paritaire est incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle démocratique fondamental. Depuis le dépôt du texte au Sénat jusqu’au compromis trouvé en CMP, une rumeur a hanté nos débats parlementaires : nous devions, paraît-il, légiférer dans l’urgence, sous peine de créer un vide juridique privant les titulaires de ce droit de visite du fondement leur permettant de l’exercer. Or, s’il avait dû y avoir un tel vide juridique, le gouvernement en aurait été seul responsable et aurait dû l’assumer ! (Mêmes mouvements.) L’abrogation différée de la base légale prononcée par le Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître la note de l’administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 relative à l’exercice de ce droit de visite. Autrement dit, il existe d’autres sources juridiques qui encadrent l’exercice de cet outil de contrôle. Celles-ci auraient continué de produire des effets de droit le temps que le Parlement légifère sereinement, pour tirer pleinement les conséquences de la décision du juge constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas dupes du chantage à l’urgence exercé par l’exécutif, qui s’inscrit dans une stratégie politique visant à réduire les droits du parlementaire en la matière. Plutôt que d’y céder, il était de la responsabilité des rapporteurs d’interpeller à ce sujet le ministre de la justice, lequel aurait dû s’engager devant la représentation nationale à ne pas abroger la note de l’administration si les débats parlementaires n’aboutissaient pas dans le délai imparti. Sous couvert de combler un vide juridique – qui n’aurait existé que par l’action du pouvoir exécutif, et non par l’inertie du Parlement –, vous verrouillez pour les années à venir toute réforme d’ampleur de cet outil essentiel de contrôle de l’administration pénitentiaire. Les effets de recul entraînés par ce texte sont majeurs. D’une part, les journalistes sont exclus des locaux de garde à vue, des geôles des tribunaux et des lieux d’internement psychiatrique sans consentement. D’autre part, la loi entérine l’impossibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées : plutôt que de garantir les conditions d’une libération de leur parole, cela provoquera chez elles l’autocensure. On ne peut reprocher aux députés de La France insoumise une quelconque inaction face aux politiques d’enfermement de masse et aux atteintes systémiques aux libertés individuelles qui en résultent. Nous exerçons un contrôle régulier au sein des administrations concernées. Par l’intermédiaire de notre collègue Ugo Bernalicis, nous avons déposé une proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté. En effet, le cadre législatif actuel est manifestement trop fragile et peu dissuasif. Ainsi, il n’a pas garanti à notre collègue l’exercice de son droit de visite à la maison d’arrêt de Bourges, l’administration lui ayant refusé l’accès au quartier disciplinaire alors qu’il était accompagné d’un journaliste de BFM TV pour y documenter les conditions de détention. Il était urgent de refonder cette mission essentielle de contrôle de l’action publique, que le Parlement tient de la Constitution, en définissant ses contours, pour l’heure tributaires de l’interprétation de l’administration. Il était urgent de préciser le rôle essentiel des assistants parlementaires qui garantissent l’exercice effectif de ce droit ; de renforcer l’effectivité des procédures en cas d’entrave à la visite ; de faciliter l’usage d’équipements techniques ; de créer un registre officiel permettant de stocker les rapports de visite ; de sensibiliser les parlementaires à l’usage de cette prérogative ; de contraindre l’administration à motiver sa réponse lorsqu’elle multiplie les entraves et de faciliter les recours juridictionnels pour y mettre en terme quand elles se produisent. Nous exigeons le renforcement d’un droit dont le champ d’action a constamment été étendu ; c’est ainsi qu’il s’est construit, toujours dans le même sens. Nous ne nous contenterons donc pas d’une réformette du droit de contrôle des lieux de privation de liberté (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), promue à la faveur d’un chantage par ceux qui souhaitent secrètement sa suppression. Nous rejetons les reculades que vous appelez « compromis ». Le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Ils ne sont plus présents !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Merci de le relever !

Tout à fait, merci !

La parole est à M. Éric Martineau.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La parole est à M. Paul Molac.

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Valentin.

Mes chers collègues, veuillez limiter le bruit de fond et écouter le dernier orateur. La parole est à M. Jonathan Gery.

S’il vous plaît, mes chers collègues, je vous prie de faire moins de bruit par respect pour l’orateur.

Nous étions favorables, disais-je, à une adoption conforme du texte des sénateurs, pour des raisons liées au fond, que j’ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons liées au calendrier d’application de la loi. L’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l’article 719 précité contraire à la Constitution, son abrogation étant reportée au 30 avril 2026. Adopter rapidement ce texte, c’est donc garantir son entrée en vigueur et sauvegarder l’existence du droit de visite. Tout au long des débats, j’ai indiqué le souhait du Rassemblement national de se conformer à l’esprit qui avait guidé le Sénat en première lecture, mais nous n’avons pas refusé le compromis durant la réunion de la CMP, à laquelle Jordan Guitton et moi avons participé. Nous avons, à cette occasion, rappelé notre opposition au droit d’entretien libre et confidentiel qui, comme l’a indiqué en CMP la rapporteure du Sénat, s’éloignait de l’objet du texte, qui concerne les lieux et non les personnes, et portait de plus en germe un risque de substitution des visiteurs aux avocats et aux membres du personnel social ou médical habilités à mener ces entretiens. Le Rassemblement national a relayé à plusieurs reprises la voix des agents pénitentiaires et des agents des lieux de rétention administrative, qui réclament non pas un droit à l’intrusion et au voyeurisme à l’usage des députés, mais, bien légitimement, le respect et la sécurité dans l’accomplissement de leur mission. Je tiens ici à m’adresser à ces agents : ils peuvent compter sur Marine Le Pen et Jordan Bardella ainsi que sur tous les élus du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur divers bancs. – MM. Rodrigo Arenas et Erwan Balanant s’exclament.) Ils peuvent compter sur nous pour défendre la dignité de leur métier. Surtout, quand nous serons au pouvoir, nous apporterons des remèdes bien plus efficaces que des textes cosmétiques qui ne traitent aucunement le problème de l’insécurité en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’ai été interpellé par le rapporteur M. Amirshahi et plusieurs députés sur le droit de discussion et d’échanges avec les détenus. Je voudrais faire remarquer à l’Assemblée que le ministère de la justice a pris, pour la première fois, un acte réglementaire positif pour encadrer ce droit de visite dans les établissements pénitentiaires, ce qui n’est pas encore le cas dans les autres lieux de privation de liberté. La discussion de manière inopinée avec un détenu – dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un calcul : un parlementaire ne peut exiger de rencontrer tel ou tel détenu nominativement désigné – est tout à fait possible ; elle l’était hier, elle le reste aujourd’hui, comme vos débats l’ont démontré. Je rappelle néanmoins que dans le cas des personnes en détention provisoire, l’échange ne peut porter, a fortiori quand il se déroule en présence d’un tiers, collaborateur ou journaliste, sur une affaire en cours. Chacun le comprendra aisément, eu égard au secret de l’instruction ou de l’enquête. La possibilité d’échanger avec les détenus demeure donc, et le texte issu de la CMP que vous venez d’approuver enrichit le droit des parlementaires et des bâtonniers, ce qui est une très bonne chose.

À l’été 2017, Shaïna, alors âgée de 13 ans, est victime d’un viol en réunion commis par quatre jeunes de sa cité. Courageusement, Shaïna porte plainte le soir même. Elle est examinée par une médecin légiste ; celle-ci perçoit sur son corps des éléments objectifs – ecchymoses, bleus, traces de rougeurs – qui valident son discours. Pourtant, la médecin légiste indique en préambule de son rapport : « notons que Shaïna se déshabille facilement et qu’elle ne montre aucun signe de honte ni de culpabilité ». « Aucun signe de honte ni de culpabilité » : par ces mots, elle exprime son incrédulité face à la parole de Shaïna, malgré la présence d’éléments objectifs. Dès lors, la parole de Shaïna sera sans cesse contestée. On lui reprochera son attitude, ses relations, sa réputation. Les faits seront minimisés ; les peines, légères. Ce que raconte son avocate, Negar Haeri, est édifiant. La justice n’a ni cru ni protégé Shaïna, alors qu’à chaque fois, elle a courageusement porté plainte. Son parcours judiciaire est chaotique. Un an plus tard, après avoir été harcelée, elle est tabassée par les mêmes agresseurs. Et, à 15 ans, Shaïna est assassinée par son petit ami, parce qu’elle avait la réputation d’être une fille facile. Comment Shaïna aurait-elle dû se comporter pour être crue ? Aurait-elle dû pleurer, crier, refuser de se déshabiller, se prostrer, pour être considérée comme une « bonne » victime ? Le déni de la réalité vécue par les victimes s’explique en grande partie par un mécanisme méconnu : la dissociation. Au moment de l’agression, le cerveau de la victime active un système d’urgence. L’amygdale cérébrale, en alerte extrême, envoie des signaux de danger, mais le cortex ne peut plus traiter l’information. Résultat : le cerveau disjoncte et coupe les liaisons entre les émotions, le corps, la mémoire. C’est la dissociation. La victime ne ressent plus la peur ni la douleur. Les victimes décrivent une impression de sortir de leur corps. Cinq mécanismes de défense du cerveau sont observés : se battre, s’enfuir – mais seulement si la victime a les ressources nécessaires ; s’immobiliser, voire être atonique ; dans les cas de violences répétées, la victime peut adopter une stratégie de séduction pour amadouer son agresseur. Ces réactions, qui ont pour seul objectif de réduire la violence ou la durée de l’agression, donc de survivre, peuvent parfois être mal comprises ou mal interprétées dans un parcours judiciaire. Alors que la justice attend de la constance, de la cohérence et des faits, les victimes livrent des récits fragmentés, oublient des détails importants, se heurtent à la confusion de leurs souvenirs. Ces comportements sont trop souvent interprétés comme des incohérences, voire des mensonges ou des affabulations. L’amnésie traumatique, par exemple, se traduit par des trous de mémoire, des récits décousus, des flash-back. Les victimes parlent souvent d’un puzzle qui se reconstitue peu à peu, mais mal et lentement. Au bout du spectre de la dissociation, certaines victimes développent un trouble dissociatif de l’identité, avec des personnalités multiples et complexes, les alters. Plus les agressions ont lieu lorsque la victime est jeune et de manière répétée, plus le trouble est important et complexe à détecter. Par ailleurs, la professeure Coraline Hingray souligne que le fait, pour une victime, de ne pas être crue accroît encore les effets de la dissociation et le risque de remiser les souvenirs traumatiques dans une zone non accessible de la mémoire. Pourtant, ces troubles dissociatifs liés aux violences continuent de porter préjudice aux victimes et à les décrédibiliser. Les stéréotypes sexistes pèsent lourd : une femme qui ne résiste pas est jugée responsable ; une mineure qui hésite est suspecte. Nos auditions ont révélé non seulement que les troubles dissociatifs restent largement méconnus des professionnels de santé, des enquêteurs et des magistrats qui sont en contact avec les victimes, mais aussi que les expertises judiciaires, – élément central de compréhension pour les magistrats – sont de qualité diverse. Par exemple, comment est-il possible, en 2026, que des référentiels datés soient encore utilisés ? Ou bien, comment est-il possible d’entendre encore parler de syndrome d’aliénation parentale ou, en cas de trouble dissociatif de l’identité, de théâtralisation, d’affabulation, voire de fantasme de l’enfant ? Au-delà de la formation, nous proposons plusieurs pistes à explorer. Pourquoi ne pas imposer un examen systématique de recherche des troubles dissociatifs chez les victimes de violences sexuelles ? Comprendre le comportement de la victime, l’analyser au regard des connaissances médicales et scientifiques, connues et à jour, redonnerait la chance aux victimes d’être véritablement crues et d’aller au bout du parcours judiciaire. En outre, la création de juridictions spécialisées dans les VSS – violences sexistes et sexuelles – permettrait une meilleure connaissance de ces troubles dissociatifs par la chaîne judiciaire, un meilleur accompagnement des victimes et, par conséquent, une nette amélioration du nombre de condamnations. Les chiffres sont édifiants : moins de 10 % des victimes portent plainte, et seulement 10 % des plaintes aboutissent à des condamnations. De nombreuses victimes se heurtent encore au déni de leur parole. La dissociation n’est pas un symptôme de faiblesse ; elle est avant tout un mécanisme de survie et de protection. Ignorer ce phénomène, c’est doublement pénaliser les victimes : elles subissent d’abord l’agression, puis la décrédibilisation de leur parole.

Je prends la suite d’Estelle Mercier, notre collègue de Meurthe-et-Moselle, que je remercie sincèrement d’avoir demandé à son groupe parlementaire d’inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce sujet me touche particulièrement, vous le savez. Il est urgent et essentiel de le placer enfin, ainsi que les victimes et les sciences sociales, au cœur de nos travaux législatifs. Qu’est-ce que la dissociation ? C’est un phénomène quasi universel, vécu par presque toutes les victimes d’agression sexuelle – c’est un fait. Il affecte leur vie personnelle, mais aussi leur parcours judiciaire. Concrètement, la dissociation se manifeste par deux grandes conséquences : une mémoire de l’événement qui est fragmentée ou absente ; des émotions qui semblent inadaptées par rapport à ce que les victimes ont vécu. Comment la dissociation opère-t-elle dans le cerveau ? Le cerveau disjoncte – amygdale, hippocampe et cortex ne communiquent plus normalement. Résultat : souvenirs flous, chronologie perdue, sentiment d’avoir regardé la scène de l’extérieur. Le plus difficile, c’est que le traumatisme revient – pas comme un souvenir, mais comme si ça se passait maintenant. Pour se protéger, les victimes évitent, mais elles souffrent quand même. C’est le cœur du sujet. Pourquoi la dissociation pose-t-elle un problème devant la justice ? Parce qu’elle provoque des contradictions dans le récit. Elles ne sont pas le fruit du mensonge, mais de la dissociation. Or les professionnels ne sont pas formés pour faire cette différence. Et parfois s’y ajoutent le manque de temps et de moyens ainsi que des préjugés sexistes encore bien présents. Ce qu’il faut changer, c’est la formation. La connaissance de la dissociation doit devenir un réflexe professionnel pour les médecins légistes, les infirmières, les psychiatres, les psychologues, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les avocats et tous les travailleurs sociaux, sans oublier les acteurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Autrement dit, tous les agents qui sont en contact avec des victimes, y compris pour l’accueil au guichet et le dépôt de plainte. L’École nationale de la magistrature (ENM) doit intégrer ces notions dès la formation initiale – c’est un point central. Certains dispositifs sont à développer partout. Les salles Mélanie pour l’audition des mineurs doivent être étendues à tous les territoires. Dans les hôpitaux, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) sont essentielles, mais encore trop rares. Chaque ressort de tribunal judiciaire doit disposer d’une unité médico-judiciaire (UMJ), pour que toutes les victimes aient les mêmes chances. Pour soigner, accompagner et reconstruire, un accueil rapide et sécurisant fait toute la différence. Les centres régionaux du psychotraumatisme offrent des parcours de soins intégrés et efficaces, mais ils ne sont pas assez nombreux et manquent de moyens. Les délais sont trop longs, et les places, trop rares. Il faut agir et investir dans ces structures. Les associations assurent un rôle clé. Elles accompagnent les victimes dès le dépôt de plainte, et tout au long des procédures. Leurs bénévoles doivent eux aussi être formés à la dissociation et aux psychotraumatismes. Ainsi, chaque victime sera crue, orientée et soutenue, dès le premier contact. Pour conclure, la dissociation n’est pas de l’incohérence, mais une réponse neurologique normale face à l’horreur. Former, accueillir, accompagner : il faut développer ces trois piliers pour que toutes les victimes puissent avoir confiance en la justice. Ce n’est pas seulement une question juridique ; il y va aussi de notre responsabilité collective, car une victime qui n’est pas crue est une victime abandonnée deux fois, d’abord par son agresseur, puis par le système. Faisons de la compréhension du psychotraumatisme un standard, non une exception.

À mon tour, je tiens à remercier mes collègues corapporteures, l’administratrice de la commission qui nous a accompagnés sans compter ses heures, nos collaborateurs respectifs ainsi que l’ensemble des experts – médecins, magistrats, avocats, acteurs associatifs – qui ont éclairé nos travaux. Mais ne nous y trompons pas : la politesse républicaine ne doit pas masquer l’urgence que nous avons documentée. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées en France – une hausse vertigineuse. Pourtant, du point de vue des victimes, et malgré certaines avancées réelles que nous saluons, les années passent et se ressemblent. Nous restons enfermés dans un triptyque infernal : la violence inouïe des agresseurs, un certain conservatisme médical et, disons-le, une violence de l’État qui remet en cause la parole des victimes par ignorance, par habitude ou par le maintien d’un véritable patriarcat institutionnel. L’État faillit à sa mission d’écoute et de protection. Malgré les progrès de la science, malgré la mobilisation de la société civile et alors que nos institutions donnent trop fréquemment dans l’autosatisfaction, une question lancinante demeure : combien de femmes et d’enfants sont encore mal orientés, pas crus ou décrédibilisés ? Combien de rescapés disparaissent sous les coups ? Monsieur le ministre de la justice, je ne reviendrai pas sur les détails techniques des biomarqueurs, mais sur leur immense portée politique et judiciaire. Les sciences cognitives nous obligent à une révolution des mentalités. La manifestation de la vérité ne se mesure pas à la seule consistance d’un témoignage lissé et linéaire. Il est urgent de scientificiser et de dépsychanalyser la victimologie. Nous savons désormais qu’en situation d’agression inattendue et violente, le cerveau humain ne réagit pas selon les codes d’un roman policier. Il se protège grâce au mécanisme neurologique de la dissociation, que mes collègues ont très bien expliqué. Face à l’effroi, pour éviter un arrêt cardiaque ou un collapsus neurologique, le cerveau fait disjoncter le circuit émotionnel. La conséquence immédiate, c’est l’anesthésie de la victime : elle peut sembler détachée, froide, presque indifférente à son propre récit. Le souvenir est alors fragmenté, la chronologie devient floue. C’est précisément là que se situe le drame, car notre système judiciaire reproche aux victimes leur propre mécanisme de survie. On interprète des réactions neurologiques involontaires comme des preuves de mensonge. C’est une aberration scientifique absolue, qui nourrit une injustice systémique. C’est ce qu’on appelle la victimisation secondaire. Les victimes savent que le système est encore profondément maltraitant, raison pour laquelle elles ne sont encore qu’une sur six à franchir la porte d’un commissariat, malgré une légère hausse des signalements. À la lecture des rapports officiels, on pourrait croire que tout est sous contrôle, avec des dizaines de milliers d’agents formés. Mais la réalité du terrain est tout autre. Le pack nouveau départ n’existe que dans douze départements. La formation est d’une hétérogénéité invraisemblable. Quant à l’accueil, il varie considérablement : selon que vous porterez plainte à Paris ou dans une zone rurale, votre parole sera recueillie avec humanité ou piétinée. Tel est le premier dysfonctionnement majeur décelé dans notre enquête : l’absence de processus harmonisé. La fabrique de la preuve est inadaptée au réel. On exige une cohérence immédiate là où il n’y a que traumatisme. Le système traque des menteuses là où il devrait accompagner des rescapées. La parole n’est pas seulement mal comprise, elle est déformée. Au début du parcours, le dépôt de plainte est encore trop souvent découragé. Si elle est prise, la plainte est lissée, simplifiée, altérée pour entrer dans les cases étriquées de l’administration. Les procès-verbaux transforment une parole vivante et douloureuse en un récit figé et réorganisé selon les besoins de la procédure. Dès qu’une victime déroge au cadre de la « bonne » victime – celle qui pleure assez et se souvient de tout dans l’ordre –, elle subit une marginalisation brutale. Pourtant, des solutions existent, monsieur le ministre. Là où des officiers opèrent au sein même des associations et des structures de soins, le contact change radicalement. Je pense à la prise en charge exemplaire par la Maison des femmes de Saint-Denis, dont nous avons auditionné les responsables, ou encore par le formidable dispositif Citad’elles, chez moi à Nantes. N’est-il pas temps de généraliser ces dispositifs de prise en charge globale ? Nous devons également regarder au-delà de nos frontières. Nous avons tout intérêt à nous inspirer, par exemple, du modèle belge des centres de prise en charge des violences sexuelles. Ce modèle protège les victimes en mettant autour de la même table, en un lieu unique et sécurisant, les associations, les autorités médicale, judiciaire et policière. En France, la police et la justice sont encore beaucoup trop cloisonnées et éloignées des acteurs de terrain. Notre rapport n’est donc pas un énième constat, mais un appel à l’action. Nous formulons quatre exigences fondamentales : la généralisation d’une formation continue exigeante ; la rénovation de l’expertise judiciaire ; l’accompagnement systématique et obligatoire des victimes dans leur dépôt de plainte ; la sécurisation de la parole – nous demandons l’enregistrement systématique des auditions, avec l’accord de la victime. Le processus judiciaire ne peut plus être un détecteur de mensonges anachronique qui punit les victimes pour avoir survécu. Nous attendons de votre ministère un signal clair, celui d’une justice qui, enfin, regarde bien en face la science et les victimes.

Je remercie notre collègue Estelle Mercier d’avoir permis l’organisation de ce débat, ainsi que les deux corapporteurs Sandrine Josso et Andy Kerbrat, parce que c’est un débat urgent. Tous les éléments qui ont conduit à sa tenue le rappellent : il est urgent de défendre les droits des femmes ; surtout, il est urgent de revoir la place des femmes victimes dans notre système judiciaire. Les travaux menés par les rapporteurs mettent en évidence à quel point nombre d’étapes du processus judiciaire sont biaisées ou détournées, alors qu’elles sont essentielles à la reconnaissance des victimes et à la justice. Les intervenants dont les victimes attendent protection, reconnaissance et écoute sont, d’une certaine façon, renvoyés à une forme de complicité avec les violences faites aux femmes – qui sont un problème systémique. La raison en est simple : les victimes ne sont pas identifiées et reconnues comme telles, du fait de leurs attitudes, de leurs émotions. Une femme qui ne pleure pas pendant sa déposition est-elle vraiment une victime ? Celle qui fait des rencontres grâce à des applications peut-elle se plaindre d’être tombée sur un agresseur ? Les victimes sont discréditées, décrédibilisées. En effet, la société recherche la « bonne » victime : celle qui a crié, celle qui s’est débattue, celle qui était habillée comme une sainte, celle qui a su dire non et, surtout, celle qui a la force et les moyens de le prouver. Même Gisèle Pelicot a dû affronter ceux qui la disaient consentante. Dans son rapport sur l’état du sexisme dans la société, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a exprimé cette ambivalence de manière fort juste : tout au long du procès, et ce malgré des vidéos explicites, un plaidoyer a été construit pour suggérer l’intention et le consentement de Gisèle Pelicot et pour souligner ses déviances sexuelles. Oui, il est évident que la compréhension du vécu des victimes après les violences est une condition indispensable pour rendre une justice plus juste. Bien qu’ils n’aient jamais été véritablement abordés dans cette enceinte, la dissociation et les troubles psychotraumatiques sont une part fondamentale de cette compréhension. Après examen des travaux menés par les corapporteurs, il est impossible de ne pas questionner la façon dont les différents acteurs accueillent et recueillent la parole des victimes. Vous le savez, la réalité est brutale. Alors que très peu de victimes portent plainte, la majorité des affaires sont classées sans suite. Pourquoi ? Parce que les victimes sont sidérées, parce qu’elles sont dissociées, parce qu’elles souffrent d’amnésie traumatique, parce qu’elles se sentent coupables. Et aussi parce que les professionnels ne sont pas suffisamment formés pour détecter ces mécanismes et que les enquêtes ne vont pas toujours jusqu’au bout. À cela s’ajoute un problème d’importance : la persistance des stéréotypes. Aujourd’hui encore, plus de 30 % des Français considèrent qu’il est fréquent qu’une victime de viol mente. Dans ce contexte, les symptômes du traumatisme – l’absence de réaction ou d’émotion, l’obéissance à l’agresseur – se retournent contre les victimes, parce qu’ils génèrent des incohérences pour ceux qui en sont témoins. Là où l’on constate des incohérences, du mensonge, de l’affabulation, s’exprime en réalité un mécanisme neurobiologique de survie. Oui, la formation est indispensable. La dissociation et le psychotraumatisme sont des notions scientifiques, qui ne s’apprennent pas sur le tas. Il faut les enseigner, les expliquer, les intégrer à la formation de toutes celles et de tous ceux qui accompagnent les victimes, et cela dès le dépôt de plainte. Il faut former les magistrats, les policiers, les experts et les professionnels de santé à la psychotraumatologie, pour mieux repérer la dissociation et mieux comprendre la parole des victimes. Il faut former parce que les conséquences d’un viol ou d’une agression sont immenses : les travaux scientifiques montrent régulièrement que les troubles post-traumatiques liés aux violences sexuelles sont comparables à ceux observés chez les victimes d’attentats terroristes. Soyons lucides : ces mesures ne suffiront pas. Tant que notre système judiciaire ne se transformera pas en profondeur, avec l’instauration, par exemple, de juridictions spécialisées en matière de VSS et de violences intrafamiliales (VIF), compétentes au pénal et au civil ; tant que nous ne comprendrons pas qu’une victime peut changer de version parce que son souvenir est fragmenté ; tant que nous continuerons à juger ces violences avec des grilles de lecture inadaptées ; tant que la justice ne fera pas sa révolution de genre, nous continuerons à passer à côté. Les chiffres ne baisseront pas – ni celui des agressions et des viols, ni celui des victimes dont la vie est brisée, ni celui des auteurs laissés dans l’impunité.

Nous débattons d’un sujet qui ne devrait souffrir d’aucun clivage partisan, car il touche au cœur de notre contrat social : la protection de l’intégrité physique et psychique de nos concitoyens et l’efficacité de notre réponse pénale. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France. Or seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation, et plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. En outre, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire. Pire encore, huit victimes sur dix ne portent même pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas entendu ou pris au sérieux. Malheureusement, pour trop de professionnels de la justice, une victime crédible est une victime qui hurle, se débat ou raconte son histoire de manière linéaire et avec émotion. La science dit pourtant l’inverse : lors d’une agression d’une violence extrême, le cerveau enclenche un mécanisme de survie, la dissociation traumatique. C’est une véritable déconnexion biologique. Parfois, il en résulte une sidération : le corps est paralysé, incapable de réagir. D’autres fois, cela se traduit par une anesthésie émotionnelle : la victime semble détachée, froide, voire indifférente, lors de son audition. S’ils ne sont pas formés à cette réalité neurologique, nos magistrats, nos policiers et nos gendarmes interprètent malheureusement le silence ou l’absence d’émotion comme un manque de sincérité. Le deuxième obstacle est celui de la mémoire. Le syndrome de stress post-traumatique fragmente les souvenirs. Une victime peut se tromper – sur une date, un vêtement ou l’ordre des faits –, non pas par mensonge, mais parce que son cerveau s’est mis en pause pour qu’elle ne meure pas de peur. Aujourd’hui, trop de plaintes sont classées sans suite parce que nous opposons à ces victimes une exigence de cohérence que leur propre biologie leur interdit dans l’immédiat. En tant que défenseurs de la vérité, nous devons intégrer ces données scientifiques, de sorte que la preuve ne soit pas balayée par méconnaissance médicale. La décrédibilisation de la parole des victimes est une double peine. Insulte à la dignité humaine, elle est aussi une faille de sécurité. Chaque fois qu’une parole est injustement écartée, par l’effet de préjugés, c’est un agresseur qui reste en liberté, ce qui accroît le risque de récidive. Notre famille politique a toujours prôné la fermeté, mais la fermeté n’est rien sans la justesse. Nous refusons l’impunité. Or elle se nourrit du doute systématiquement jeté sur les victimes. Nous prônons l’autorité, mais l’autorité de la justice est affaiblie lorsqu’elle semble incapable de comprendre ceux qu’elle doit protéger. La Droite républicaine propose la formation obligatoire et continue de tous les acteurs de la chaîne pénale sur les mécanismes du psychotraumatisme ; l’expertise systématique par des professionnels spécialisés, dès le début de l’enquête, pour évaluer l’état de dissociation ; enfin, le renforcement des moyens d’enquête pour chercher les preuves matérielles qui corroborent la parole, afin que le procès ne se résume pas à un stérile « parole contre parole ». La protection des plus vulnérables et la sanction des coupables sont les deux piliers de notre vision de la France. Ne laissons pas des mécanismes biologiques méconnus devenir des alliés de l’injustice. Faisons en sorte que le processus judiciaire soit un sanctuaire de vérité, informé par la science, afin que plus aucune victime ne soit traitée comme une suspecte par ceux qui doivent lui rendre justice.

Ce débat thématique soulève une question fondamentale, qui devrait nous obliger collectivement : pourquoi les victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont-elles pas crues ? Pourquoi leur parole, quand elle se libère enfin, est-elle si souvent retournée contre elles dans le processus judiciaire qui devrait pourtant les protéger ? La réponse n’est pas dans une prétendue fragilité des victimes ; elle est dans la méconnaissance, par les institutions policières, judiciaires et politiques, des mécanismes psychiques que produit le traumatisme induit par les violences sexuelles. La dissociation – que tous les orateurs précédents ont évoquée –, les syndromes post-traumatiques, les amnésies traumatiques partielles ou totales sont des réalités de plus en plus documentées scientifiquement et médicalement. Pourtant, ces manifestations du trauma sont encore trop souvent ignorées ou, pire encore, utilisées pour disqualifier la parole des victimes. Une femme qui dépose plainte pour viol et qui ne pleure pas ? Suspecte. Une femme dont le récit est fragmenté, qui ne se souvient pas de l’heure exacte, qui a continué à voir son agresseur après les faits ? Peu crédible. Une femme qui attend des années avant de parler ? Peu fiable. Ces réflexes de décrédibilisation et de mise à l’écart ne relèvent pas seulement de la mauvaise foi individuelle des professionnels : ils procèdent d’un manque structurel de formation aux mécanismes du psychotraumatisme. Lors de son audition dans le cadre de la mission d’information relative à l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, dont j’ai été l’un des rapporteurs, la psychiatre Murielle Salmona, spécialiste de ces questions, a eu une formule cinglante, que je fais mienne : « L’institution pénale maltraite les victimes. » C’est effectivement le cas. Elle n’est pas la seule à le dire, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé : en avril 2025, dans trois affaires de viols sur mineure, la Cour a condamné la France pour victimisation secondaire, c’est-à-dire pour des propos qu’elle a jugés « culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans la justice ». Le phénomène de décrédibilisation et de minoration de la parole frappe toutes les victimes de violences sexuelles et prend évidemment une dimension aiguë quand il concerne des enfants – le domaine sur lequel je travaille plus particulièrement. Quand la victime d’un viol ou d’un inceste au cours de son enfance met trente ans à porter plainte, ce n’est pas qu’elle ment, ce n’est pas qu’elle se souvient mal, ce n’est pas qu’elle parle trop tard ; c’est qu’elle a peur ou qu’elle a subi un traumatisme tellement grave que son cerveau, confronté à l’insoutenable alors qu’il était en plein développement neurologique et psychologique, a survécu grâce à un mécanisme de protection : l’amnésie dissociative. Face à des actes cruels et dégradants – on peut même parler d’actes de torture quand ils sont répétés plusieurs jours de suite –, l’enfant entre en état de sidération. Les souvenirs ne sont pas perdus ; ils sont enfouis au plus profond, pour faire moins mal, dans des processus déjà décrits par les collègues qui sont intervenus précédemment. Il en est de même pour les femmes adultes qui subissent des agressions. Les chiffres sont édifiants : entre 35 % et 50 % des enfants victimes de violences sexuelles présentent une amnésie dissociative. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), l’âge moyen des révélations se situe entre 45 et 50 ans. En 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de cinq ans. Or la justice, faute de formation en psychotraumatologie, retourne cette réalité contre les victimes : le récit fragmenté devient une preuve d’incohérence ; l’absence d’émotion devient un indice de mensonge. La Défenseure des droits l’a établi : 60 % des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles sont réalisées par des enquêteurs qui ne sont pas formés aux techniques adaptées. Je pense qu’on peut élargir ce constat aux victimes adultes. Dans notre rapport, nous recommandons créer des centres de formation dans chaque région et de rendre obligatoire la formation au protocole développé par le Nichd – National Institute of Child Health and Human Development – pour recueillir la parole de l’enfant. Nous recommandons aussi d’enregistrer les auditions des victimes adultes, avec leur consentement, pour leur éviter d’avoir à répéter, à chaque étape de la procédure, un récit traumatique. Bien évidemment, la formation ne résoudra pas à elle seule le problème de la décrédibilisation. En l’état de la jurisprudence, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’amnésie dissociative comme un obstacle de fait à la vérité, qui pourrait justifier la suspension de la prescription. Une victime âgée de 45 ou 46 ans qui se souviendrait aujourd’hui de violences subies dans son enfance se heurterait à un mur, puisque les faits sont prescrits – la prescription trente ans après la majorité ne s’applique pas à eux. Si, par ce qu’on pourrait appeler cyniquement de la chance, les faits n’étaient pas encore prescrits, la victime devrait convaincre un système qui interprète sa mémoire lacunaire comme une faiblesse plutôt que comme la signature du traumatisme. Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition par la délégation aux droits des enfants en février dernier, vous avez plaidé pour l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. Vous avez renouvelé ce soutien il y a deux semaines, à l’occasion de la publication de notre rapport. J’en prends acte bien volontiers et vous demande d’user de toute l’influence que vous confère votre fonction pour que nous puissions débattre très prochainement de cette imprescriptibilité. Au centre de notre débat de cet après-midi, il n’y a pas seulement la procédure. Il y a aussi la place que notre société accorde aux victimes lorsqu’elles parlent enfin – tard, différemment, imparfaitement ; en réalité, peu importe la manière – d’une violence qu’elles ont portée seules. Croire les victimes, ce n’est pas une simple formule incantatoire, c’est aussi une question de moyens. Dans les commissariats, il faut des moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de VSS. Il convient de multiplier les salles Mélanie et les Uaped. Bien sûr, il est aussi nécessaire de financer la recherche, pour avancer encore sur la question des psychotraumatismes.

Si je devais résumer le cœur du problème qui nous réunit, je le ferais ainsi : chez les enfants victimes d’inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient, des années plus tard, ce qui les empêche d’être crus. C’est l’un des paradoxes les plus cruels de notre système judiciaire, car la dissociation est un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge. Dans le champ de la psychotraumatologie, nous savons que la dissociation n’est ni rare, ni marginale, ni pathologique en soi. C’est une réponse de survie. Chez l’enfant victime d’inceste, elle est quasiment la règle. Quand l’agresseur est un parent, quand la violence est précoce et répétée, quand il n’existe aucune possibilité de fuite, l’enfant ne peut ni courir, ni crier, ni se défendre. Son cerveau fait alors autre chose, il coupe : il coupe les émotions ; il coupe les sensations ; il coupe parfois la mémoire elle-même. Pierre Janet, déja, parlait d’une perte d’intégration : ce que je vis, ce que je ressens et ce que je comprends ne forment plus un tout. C’est là que commence le malentendu judiciaire. En effet, ce que produit la dissociation ressemble exactement à ce que la justice interprète comme suspect. Une victime qui parle sans émotion ? Elle invente. Son récit est tardif, fragmenté, lacunaire ? C’est incohérent. Elle n’a pas fui, ne s’est pas défendue ? Elle n’a pas résisté. Elle a tenté d’apaiser l’agresseur ? Elle était consentante. Tout ce qui est typique d’un enfant traumatisé devient un motif de décrédibilisation de l’adulte. Une femme raconte un viol incestueux d’une voix calme, presque détachée, comme on raconterait une histoire. Selon une lecture traumatique, scientifique, on en conclurait qu’elle ne peut pas ressentir sans être submergée et que par conséquent, elle se coupe. Selon une lecture ne reposant sur aucune formation, on en conclurait que les violences n’étaient pas si graves. Or ces réactions ne sont pas un choix. Elles résultent d’une incapacité neurobiologique. Les travaux contemporains, notamment ceux de Stephen Porges, démontrent que lorsque la fuite ou le combat sont impossibles, le système nerveux bascule vers l’inhibition, voire l’effondrement. Pourtant, combien de fois entend-on encore cette question naïve : « Pourquoi n’a-t-elle pas réagi ? » La dissociation peut enfermer les faits dans un véritable coffre-fort. C’est ce qu’on appelle l’amnésie dissociative. Certaines victimes se souviennent trop ; d’autres, pas du tout. Parfois, les souvenirs reviennent des années plus tard, par bribes ou en flot. Ce mécanisme protège l’enfant. Mais, dans le cadre judiciaire, il fragilise l’adulte, car il est pris pour une invention. Nous sommes face à un problème massif, quoique invisible. Les troubles dissociatifs sont massivement sous-diagnostiqués. Selon les estimations internationales, ils concerneraient 10 à 15 % de la population, et plusieurs pourcents pour les formes sévères. Or les diagnostics demeurent rarissimes en France. Pourquoi ? Parce que ces troubles sont polymorphes, discrets et, surtout, caméléons – depuis l’enfance, leur but était de ne pas être vus ; alors ils ne se montrent pas. C’est précisément pourquoi nous devons changer de regard. Former, former et encore former. Cela devient une nécessité absolue. Former à la dissociation les professionnels de santé, de la justice, de la protection de l’enfance n’est pas un luxe mais une obligation morale. Car se priver de cette grille de lecture revient à commettre une erreur fondamentale, en interprétant les conséquences des traumas comme des incohérences au lieu de les comprendre comme des adaptations. Cette erreur a un coût immense. Elle ajoute du doute là où il y a déjà eu de la violence. D’où ma question, qui est au cœur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices : sommes-nous prêts à revoir nos critères implicites de crédibilité, pour les rendre enfin compatibles avec ce que nous savons désormais du cerveau d’un enfant traumatisé devenu adulte ? Tant que nous ne le ferons pas, la dissociation continuera de protéger les victimes pendant l’agression et de les condamner dans les prétoires. Monsieur le garde des sceaux, nous serons heureux de vous recevoir prochainement au sein de notre commission d’enquête.

Ce débat touche à un point particulièrement sensible de notre système judiciaire, puisqu’il porte sur la manière dont ce dernier appréhende la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier lorsque cette parole porte la trace de mécanismes psychotraumatiques comme la dissociation. Je rappellerai d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, l’ampleur du phénomène. Les violences sexistes et sexuelles restent massives dans notre pays. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de victimes chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très lourdes : des femmes, majoritairement, mais aussi des enfants, des hommes, dont la vie est durablement marquée. Les violences en question ne sont pas seulement des faits pénaux, ce sont aussi des traumatismes profonds, qui ne sont pas neutres : ils affectent directement la manière dont les victimes vivent, comprennent et racontent ce qu’elles ont subi. Parmi ces mécanismes, la dissociation est centrale. Le phénomène est bien documenté par la psychiatrie : face à une violence extrême, le cerveau se protège en déconnectant la personne de ce qu’elle est en train de vivre. La victime peut avoir le sentiment d’être spectatrice de la scène, comme si cela ne lui arrivait pas vraiment. Sur le moment, il s’agit d’une stratégie de survie. À plus long terme, les conséquences sont considérables. La mémoire peut être fragmentée, lacunaire. Le récit peut être imprécis, parfois incohérent. Certaines victimes mettent des mois, des années, parfois davantage, avant de pouvoir mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu. C’est précisément ce qui cause une difficulté majeure dans le processus judiciaire. En effet, notre système repose en grande partie sur la cohérence du récit, sur sa constance et sa précision. Or du fait de mécanismes psychotraumatiques, il peut devenir presque impossible à la victime de fournir un récit linéaire, immédiat, détaillé. Autrement dit, ce qui est en fait un symptôme du traumatisme peut être interprété comme un manque de crédibilité. Ce paradoxe est profond : plus le traumatisme est important, plus la parole peut être fragilisée et plus elle risque d’être mise en doute. À cela s’ajoutent des stéréotypes persistants. Pourquoi la victime n’a-t-elle pas réagi ? Pourquoi n’a-t-elle pas porté plainte immédiatement ? Pourquoi continue-t-elle à voir son agresseur ? Toutes ces questions, qui reviennent encore trop souvent, ignorent les mécanismes psychotraumatiques pourtant largement établis aujourd’hui. Le risque est alors celui d’une double peine : après la violence subie, la victime se retrouve confrontée à une forme de suspicion, voire de disqualification de sa parole. C’est précisément ce que l’on désigne comme une forme de victimisation secondaire : lorsque les institutions, parfois malgré elles, contribuent à prolonger ou aggraver la souffrance initiale. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faille renoncer aux principes fondamentaux de notre justice : la présomption d’innocence, les droits de la défense, l’exigence de preuve. Cela signifie que nous devons adapter notre regard, et mieux intégrer les connaissances scientifiques sur le traumatisme dans l’appréciation des faits. Des progrès ont été réalisés en la matière : la formation des magistrats et des enquêteurs s’est développée ; des structures spécialisées existent, notamment pour la prise en charge du stress post-traumatique ; des outils thérapeutiques comme l’EMDR, l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires, sont aujourd’hui reconnus. Toutefois, ces avancées demeurent inégales et sont parfois insuffisamment diffusées. La question qui se pose à nous est donc simple et néanmoins décisive : notre système judiciaire est-il pleinement adapté aux réalités du traumatisme ? Force est de constater que ce n’est pas encore le cas. Tant que nous continuerons d’attendre des victimes des récits immédiatement linéaires, précis et parfaitement cohérents, nous délaisserons celles dont la parole est justement altérée par le choc qu’elles ont subi. Ce faisant, nous risquons d’écarter des victimes non pas malgré le traumatisme, mais à cause de lui. Les conséquences sont concrètes : des plaintes qui n’aboutissent pas, des affaires classées et des violences qui ne sont ni reconnues, ni pleinement réparées. L’enjeu est clair : il ne s’agit pas d’abaisser les exigences de la justice, mais de les rendre compatibles avec l’état des connaissances scientifiques sur le psychotraumatisme. C’est à cette condition que nous pourrons éviter que notre système, malgré ses principes, contribue à son tour à fragiliser celles et ceux qu’il doit protéger.

« La colonisation est-elle un crime ? » En décembre 2025, un journaliste posait cette question à un ancien premier ministre. « Non », répondit-il. Moi qui suis originaire de La Réunion, qui connais l’histoire et suis encore marqué par les séquelles de la colonisation, j’espère ne rien vous apprendre en rappelant que cette dernière s’est accompagnée de viols – et pas seulement à La Réunion, mais partout où l’impérialisme colonial s’est diffusé. À chaque fois que l’on a forcé l’homme à travailler, on a abusé du corps de la femme. Le métissage est parfois porté en sautoir et affiché sur les cartes postales, mais il est souvent né d’un viol ! Sans doute les histoires d’amour entre les colons – les maîtres – et les esclaves ont-elles existé, mais il y eut beaucoup de viols – les historiens l’ont établi. Les violences sexistes et sexuelles ne sont pas un phénomène nouveau. Nous avons tous, dans notre entourage, quelqu’un qui connaît ou qui a connu de près ou de loin ces actes immoraux. Pendant des décennies, la parole des victimes a été niée, minimisée et renvoyée à la sphère privée. Ce n’est que progressivement, sous la pression des mouvements féministes, des associations de victimes et de travaux scientifiques de plus en plus documentés, que notre société a commencé à reconnaître leur ampleur réelle et leurs effets dévastateurs. Malgré les avancées législatives successives, malgré les prises de conscience collectives, le système judiciaire n’a pas encore pleinement intégré ce que la science nous enseigne sur les mécanismes psychotraumatiques. C’est précisément ce décalage entre la connaissance scientifique et la pratique judiciaire qui produit, aujourd’hui encore, une absence de traitement adéquat. Les chiffres sont implacables. Chaque année en France, 153 000 personnes majeures sont victimes de viols et 217 000 subissent des agressions sexuelles. Les viols sont commis à 97 % par des hommes ; 93 % des victimes majeures sont des femmes et 84 % des victimes mineures sont des filles. Face à plus de 20 000 plaintes pour viol déposées en 2023, seules 636 condamnations ont été prononcées en cour d’assises. Le taux de condamnation a été divisé par deux en moins de dix ans : en 2016, une plainte sur quinze aboutissait à une condamnation ; en 2022, c’est une sur trente. Ce gouffre entre le nombre de victimes et celui des condamnations ne s’explique pas par le mensonge ou la fragilité des preuves, mais, en grande partie, par une méconnaissance profonde des mécanismes psychotraumatiques et par la persistance de stéréotypes sexistes au sein même du système judiciaire. Lors d’une agression sexuelle, le cerveau active un mécanisme de survie qui entraîne sidération et dissociation traumatique ; il bascule en mode automatique et déconnecte les régions responsables des émotions et de la conscience corporelle. Cette anesthésie émotionnelle est destinée à protéger la victime de l’insupportable. Les conséquences sont directement mesurables dans les prétoires : 40 à 70 % des victimes de viol se trouvent en état de sidération au moment des faits, et une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur en raison d’un état de choc, de peur ou de dissociation psychologique. Cette dernière produit des récits fragmentés, lacunaires, non linéaires. Une victime dissociée n’aura ni les mots, ni les larmes, ni les réactions que l’on aurait tendance à qualifier de normales. Elle pourra paraître calme, incohérente, voire indifférente. Et, faute de formation, les professionnels en contact avec elle réagiront trop souvent par l’incrédulité, la minimisation, la remise en cause – autant de réactions qui participent à une victimisation secondaire. Cette défaillance ne relève plus seulement de la critique politique, elle est désormais sanctionnée au niveau européen. La France a été condamnée à plusieurs reprises en 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a pointé la persistance de stéréotypes discriminatoires, une appréciation inadéquate de la vulnérabilité des victimes, et enfin des raisonnements culpabilisants et stigmatisants, qualifiés de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce n’est pas rien. C’est notre droit qui est mis en cause.

Je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe Rassemblement national sur un sujet viscéralement sensible, dramatique et même insupportable. Alors que 85 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes, les services de police et de gendarmerie en ont dénombré 132 000 en 2025. Le nombre de plaintes déposées pour de telles violences a explosé de 120 % entre 2016 et 2023. Au-delà de l’état psychologique des victimes dans le cadre d’un processus judiciaire, il faut aussi – et surtout – poser la question plus générale de la situation de la femme en France. C’est là que le bât blesse. Certes, des troubles psychologiques peuvent survenir pendant un contentieux, mais je tiens à parler de ces femmes invisibilisées, considérées comme des sous-victimes. L’éléphant au milieu de la pièce, après les violences intrafamiliales et sexuelles, c’est l’immigration. Je le répète : l’immigration constitue une cause épouvantable de l’explosion des violences dans notre pays. Pour rappel, 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers ; 77 % des viols élucidés dans les rues de Paris en 2023 sont le fait d’étrangers ; et en février 2025, Laurent Nuñez, alors préfet de police de Paris, reconnaissait que 40 % des responsables de violences sexuelles sont des étrangers, alors que ces derniers composent 15 % de la population parisienne, selon la Ville de Paris elle-même. La capitale n’est pas le seul endroit où la vie des femmes se dégrade. Dans mon département, la Gironde, les chiffres sont édifiants. En 2025, plus de 6 000 violences physiques intrafamiliales ont été dénombrées, soit un bond de 7 % en un an, ainsi que plus de 3 400 violences sexuelles. Dans ces deux catégories, les faits enregistrés ont augmenté de 10 % depuis 2016. Dans ce département qui compte près de 1,7 million d’habitants, et dont les sept dixièmes du territoire sont composés de communes rurales, on ne dénombre cependant que dix-sept points d’accueil de la police nationale. C’est là, me semble-t-il, que la question de la sécurité de la femme doit être posée. À chaque fois que je relaie la parole de ces femmes harcelées, violentées ou violées par des étrangers, j’entends les bien-pensants hurler, minimiser ou même nier. Il n’y a pourtant pas de sous-victimes. Ce n’est pas parce que l’on a été violée par un étranger que l’on n’a pas droit à de la considération ou de l’empathie. En 2024, j’ai eu l’honneur de défendre une proposition de loi qui avait pour but de faciliter l’expulsion des étrangers délinquants et criminels. J’ai tenu à cette occasion une série d’auditions, notamment pour donner la parole aux victimes. J’ai encore en mémoire le regard de Claire Geronimi, violée par un Africain sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – en 2023, ou encore celui de Catherine Bargue, dont la fille a été poignardée à onze reprises, puis enterrée dans des sacs plastique, par un OQTF. Après avoir été meurtries, ces deux femmes ont été muselées. L’une d’entre elles a contacté la presse de gauche et n’a eu pour réponse qu’un long silence. L’autre a fréquenté une association qui ne rend pas un « hommage » aux victimes, mais un « femmage », preuve des dérives hallucinantes d’officines subventionnées qui se prétendent féministes mais se révèlent surtout être tenues par des wokistes adeptes de la déconstruction. Les socialistes ont demandé un débat sur les troubles dissociatifs, les phénomènes de décrédibilisation et les traumatismes qui surviennent pendant la procédure judiciaire ; mais en réalité, je vous le dis, c’est pour se donner bonne conscience. Ce débat et les constats dressés s’attachent aux conséquences des drames et évitent soigneusement leurs causes. Le vrai sujet, c’est la sécurité de la femme en France. Or ce sujet, seuls le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella en parlent, avec constance, depuis des années. Ce qu’il faut considérer, c’est le réarmement moral et matériel de la police et de la gendarmerie, le renforcement des moyens alloués à la justice et l’accompagnement des maires, qui se retrouvent souvent démunis face aux cas, par exemple, de violences intrafamiliales. Il faut aussi réfléchir au faible nombre de condamnations définitives. Pourquoi, alors qu’il y a plus de 130 000 victimes, ne compte-t-on qu’environ 7 000 condamnations ? Sans condamnation, sans sanction, pas de dissuasion. Les femmes de France doivent savoir que la gauche parlementaire, généralement suivie par le bloc central, refuse en permanence les mesures avancées par le Rassemblement national pour prévenir les violences faites aux femmes : en premier lieu, la lutte contre l’immigration massive, qui est violentogène.

Quand nous accéderons aux responsabilités, nous expulserons les étrangers coupables de violences sexuelles, nous rétablirons les peines planchers pour les violeurs récidivistes et nous ouvrirons de nouvelles places d’hébergement d’urgence – par exemple avec les places que l’on récupérera en accueillant moins de migrants. Les femmes pourront enfin renouer avec la liberté et nos filles découvrir une paix qu’elles n’ont jamais connue dans la France actuelle.

Une question traverse ce débat, à laquelle nous devons répondre honnêtement – je dis bien, honnêtement –, à savoir : pourquoi le crime le plus fréquemment commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Ce ne sont certainement pas les poncifs populistes qu’on vient d’entendre qui apportent une réponse. En réalité, c’est parce que les victimes ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Trop souvent, elles portent plainte, font tout ce qu’on leur demande et se retrouvent broyées une deuxième fois par l’institution. Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en 2023, près de 30 % des femmes et 9 % des hommes ont subi une tentative de viol ou un viol ; toutes les deux minutes, une personne est victime de violences sexuelles. Cependant, seulement 6 % des victimes signalent les faits, moins de 1 % des viols sont condamnés aux assises et 83 % des plaintes sont classées sans suite, souvent alors que les auteurs sont identifiés. Le triple constat est donc celui-ci : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité. Pourquoi cette fracture ? Parce que nous avons longtemps jugé les victimes à l’aune d’une fiction : celle de la victime parfaite, qui crie, qui résiste, qui se souvient de tout, dans l’ordre, sans lacune ni contradiction. Or cette victime-là n’existe pas, ni chez les enfants ni chez les femmes adultes qui subissent des violences sexuelles. Depuis des années, la science enseigne que face à un traumatisme extrême, le cerveau ne fonctionne pas comme au tribunal : la victime se dissocie, peut présenter une anesthésie psychique, une mémoire fragmentée, une apparente froideur, une dissociation totale. Jusqu’à 40 % des cas graves s’accompagnent d’amnésies traumatiques. Ce ne sont pas des signes de mensonge, mais des symptômes cliniquement documentés du traumatisme que les violences sexuelles infligent à la psyché. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, publié en octobre 2025, le formule avec précision : la dissociation traumatique peut conduire la victime à se couper de ses émotions, de son corps, de son environnement, et entraîner une amnésie totale ou partielle, dont la réversibilité est imprévisible. Durant des décennies, ces symptômes ont été retournés contre les victimes dans les prétoires ; ce paradoxe doit cesser. Nous avons unanimement dressé le même constat ; nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Cependant, plusieurs actions ont été menées depuis 2019 : le Grenelle des violences conjugales, l’allongement des délais de prescription, la création du 3919, l’amélioration du recueil de la parole, la formation des forces de l’ordre. L’un des actes les plus structurants que nous avons accomplis ensemble fut l’adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a mis fin au silence du droit à l’égard du consentement, notion que la jurisprudence, malgré sa richesse, ne parvenait pas à dégager. Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le constat établi, nous devons nous orienter vers les solutions. Nous devons faire trois choses. Premièrement, la formation obligatoire est nécessaire pour mettre un terme à l’instrumentalisation des traumatismes des victimes dans la procédure judiciaire. Cette formation doit être la même pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Certes, des policiers et des gendarmes sont déjà formés, mais cela ne concerne pas l’ensemble du territoire de manière uniforme ; c’est pourquoi cette formation doit être obligatoire. Comprendre les mécanismes psychotraumatiques ne peut rester une option. Nous ne pouvons pas laisser des symptômes du traumatisme être interprétés comme des signes d’incohérence ou de mensonge. La formation, c’est ce qui transforme la culture judiciaire de l’intérieur. Deuxièmement, il faut instaurer un parcours cohérent pour la victime, de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine. Cela suppose la présence d’un avocat dès le dépôt de plainte. Cela suppose aussi la notification motivée et personnalisée des classements sans suite : nous ne pouvons pas nous borner à des classements qui ne donnent aucune explication à la victime, l’abandonnant une deuxième fois. Troisièmement, nous devons développer la prévention. Nous ne pouvons pas nous contenter de soigner les plaies. Il faut déployer l’enseignement de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à maintes reprises. Elle n’a pas simplement pointé le recours à des stéréotypes ou l’absence d’analyse du contexte. Ces condamnations ne sont pas des symboles, mais des alertes. Nous avons les moyens d’aller plus loin. Monsieur le ministre, deux textes seront bientôt examinés à l’Assemblée : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Le Sénat a déjà examiné le premier. Je souhaite que nous puissions poursuivre ses avancées dans les trois directions que j’ai indiquées, pour dire aux victimes : oui, vous serez entendues ; oui, la justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose.

Nous parlons une nouvelle fois de violences sexistes et sexuelles et je remercie nos trois collègues rapporteurs pour leurs travaux. Malheureusement, j’ai le sentiment que nous discutons une fois de plus de recommandations déjà connues et de solutions défendues depuis longtemps par de nombreux collectifs, associations, universitaires, syndicats, professionnels de la justice et députés. Nous sommes nombreuses et nombreux à déposer chaque année les mêmes amendements, notamment sur les textes budgétaires. Avec la collègue Josso, nous avions déposé un amendement au budget de la justice, qui visait à renforcer les moyens des unités médico-judiciaires ; il avait été adopté avant d’être balayé par le 49.3. Nous avons également défendu des amendements pour que la formation continue des magistrats en matière de violences sexuelles soit obligatoire, pour que les femmes soient mieux accueillies dans les commissariats, et j’en passe. Force est de constater, comme d’autres collègues, que la justice française n’a toujours pas fait sa révolution féministe. Il suffit pour cela de considérer certaines décisions récentes. L’arrêt rendu le 10 février par la cour d’appel de Paris a particulièrement choqué : son interprétation de la loi pénale antérieure à 2021 l’a conduit à ne pas reconnaître que des milliers de cunnilingus imposés à une enfant étaient des viols. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, quant à elles, ont condamné la France à quatre reprises depuis 2025 dans des affaires de violences sexuelles – la dernière décision date de mars 2026. Ce ne sera sûrement pas la dernière fois puisque trois requêtes contre la France seront prochainement jugées par la CEDH. La première concerne l’affaire du 36, quai des Orfèvres. La seconde concerne de nombreux cas de victimisation secondaire. La troisième concerne Mme Sophie Patterson. Monsieur le ministre, quel impératif politique immédiat tirez-vous de ces condamnations passées et de celles qui pourraient advenir ? Que répondez-vous face à ces multiples condamnations de la France par la CEDH ? Je n’ai pas l’impression que cela vous alarme puisque vous préférez présenter un projet de loi qui instaure un plaider-coupable criminel, critiqué par l’ensemble des avocats, par un syndicat de magistrats, par des associations féministes, et qui fait du viol un sous-crime. S’agissant de l’affaire opposant Mme Patterson à la France, si elle ne rouvre en aucun cas votre dossier pénal, elle me conduit à vous poser une question procédurale qui me paraît cruciale, soulevée par plusieurs militantes féministes. Lorsqu’une personne porte une affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH interroge la France. Pour cela, elle s’adresse au ministère des affaires étrangères, dont la sous-direction des droits de l’homme prend en charge le dossier à titre principal. Cependant, ce service reçoit l’appui de la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces de ce même ministère. Mme Patterson a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juin 2024 pour faire condamner la France, parce qu’elle estime que la justice française n’a pas traité correctement son cas. Cela fera bientôt deux ans et les dernières nouvelles dont nous disposons proviennent de la presse, en particulier d’un article de Blast publié en septembre 2025, qui soulignait que la requête était toujours pendante. Depuis, nous n’avons aucune information. Savez-vous où en est la procédure ? La CEDH a-t-elle transmis ses interrogations au ministère des affaires étrangères ? Si oui, ce ministère ayant certainement interrogé les services du ministère de la justice placés sous votre autorité, comment gérez-vous cette situation ? Enfin, de nombreuses personnes se demandent si le fait que vous soyez ministre de la justice bloque l’avancée de l’affaire de Mme Patterson contre la France – le fait que vous ayez autorité sur les services du ministère de la justice empêchant le déroulement serein de l’instruction.

Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux et l’initiative de ce débat. Vous avez documenté avec précision le problème rencontré par les professionnels de terrain : ils connaissent bien leur métier mais il est toujours très difficile d’entendre des victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge, dont la parole est fragilisée – voire disqualifiée, comme vous l’avez dit – par des réactions que la science du traumatisme explique parfaitement, mais que les procédures judiciaires peinent encore largement à intégrer. La victime qui ne pleure pas, dont le récit est fragmenté, qui n’a pas fui immédiatement n’est pas une victime moins crédible ; c’est une victime en état de dissociation traumatique. Si les psychiatres maîtrisent ces distinctions, elles doivent désormais être connues des magistrats, des services enquêteurs et des experts judiciaires. Dans ce propos liminaire, je rappellerai d’abord ce que le ministère de la justice a accompli à ce sujet depuis de nombreuses années, puis je formulerai des propositions, sans minimiser les difficultés qui subsistent. Je répondrai également à vos interrogations ; nombre d’entre elles trouveront leur réponse dans le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qui a été examiné au Sénat en première lecture et qui parviendra fin juin à l’Assemblée. Mme Diaz n’est plus là, mais on lui transmettra sans doute mes éléments de réponse. En 2017, on comptait 10 000 hommes poursuivis pour une infraction criminelle d’ordre sexuel ; aujourd’hui, on en compte 30 000. Les poursuites pour crimes sexuels ont donc triplé, notamment grâce à l’action du législateur, à la mobilisation des uns et des autres, ainsi qu’à la création de la cour criminelle, qui a permis de traiter comme des crimes des faits qui étaient auparavant très largement correctionnalisés. En 2017, on comptait 7 % de détenus pour violences sexuelles ou pour viol ; aujourd’hui, on en compte 21 %. Le nombre de personnes en détention pour viol ou violences sexuelles a donc triplé. Et comme le pourcentage des détenus a largement augmenté du fait de la surpopulation carcérale, il faut sans doute considérer, sur cette période, un quadruplement du nombre d’auteurs de violences sexuelles incarcérés dans les prisons françaises, qu’ils le soient en détention provisoire ou après une condamnation définitive. Mme Riotton est partie, mais elle a bien souligné que s’il est difficile de croire en la justice et de déposer plainte pour des violences sexuelles, cela est évidemment dû au traitement réservé à ces plaintes. Mais cela est également le fait de la très longue attente que doivent endurer les victimes avant que le procès ait lieu : il faut compter six ans, en moyenne, pour obtenir un procès en première instance pour viol. Enfin, cela est dû aux nombreux moments traumatiques que constituent le dépôt de la plainte devant les services enquêteurs, le recueil de cette plainte, l’enquête, l’instruction et, parfois, l’audience – que ce soit du fait de magistrats, d’avocats de la défense ou d’experts insuffisamment formés, ou du fait du fonctionnement général de notre justice. Ainsi, la France est condamnée chaque année par la Cour européenne des droits de l’homme pour des victimisations secondaires. Nous en sommes collectivement responsables. La loi du 6 novembre 2025 a modifié la définition pénale du viol en y intégrant explicitement l’absence de consentement. Avant cette réforme, la caractérisation du viol exigeait de démontrer l’usage de la violence, de la menace, de la contrainte ou de la surprise. Une telle définition laissait de côté des situations où la victime n’avait pas pu résister – non parce qu’elle aurait consenti, mais en raison d’un état de sidération, d’une altération de sa conscience ou d’une relation de domination durable. Désormais – le Parlement l’a souhaité, accompagné par le gouvernement –, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable et ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction. Cette évolution change le regard porté sur le comportement de la victime pendant les faits et recentre l’investigation sur le comportement de l’auteur. Jusqu’à présent, le regard s’était porté sur la victime pendant l’enquête, tandis que le procès pénal tournait surtout autour de l’auteur. La loi, modifiée par le Parlement, rend possible une partie de la révolution que vous attendez. Cette réforme prend une dimension particulière à la lumière d’affaires récentes qui ont mis en évidence les spécificités de la soumission chimique comme mode opératoire. Ces situations posent des défis procéduraux très concrets : les substances disparaissent rapidement dans l’organisme, la victime présente une amnésie totale ou partielle des faits et les délais entre les faits et le signalement sont souvent incompatibles avec les fenêtres de détection toxicologique. Ce ne sont pas des obstacles insurmontables à la manifestation de la vérité, mais des caractéristiques documentées de ce mode opératoire. Nos procédures doivent s’y adapter. Le verdict rendu à Avignon en décembre 2024 à l’issue du procès dit Pelicot, avec des condamnations prononcées contre l’ensemble des accusés et des peines allant jusqu’à vingt ans de réclusion, a démontré que la justice pouvait apporter une réponse ferme dans des affaires d’une très grande complexité, impliquant des dizaines de mis en cause et une victime dont les souvenirs avaient été chimiquement effacés. Je remarque que c’est une cour criminelle, et non une cour d’assises, qui a rendu ce verdict qui fait honneur à la justice. La victimisation secondaire, c’est-à-dire la souffrance supplémentaire que la procédure judiciaire elle-même peut infliger aux victimes, est un phénomène également bien documenté, que mon ministère prend très au sérieux. Bien évidemment, la question n’est pas seulement celle de la bienveillance lors de l’accueil ; c’est une question de droit. La convention d’Istanbul, dont la France est signataire, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme imposent aux États des obligations positives de protection, de diligence et de célérité dans les décisions de justice. Leur méconnaissance engage la responsabilité internationale de la France. J’ai pris dès mon arrivée au ministère de la justice, le 13 octobre 2025, une circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes – une première – qui s’applique également aux magistrats du siège. Cette circulaire a été attaquée par un certain nombre d’acteurs, dont un syndicat de magistrats ; mais le Conseil d’État a donné raison à la Chancellerie. Elle permet d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions pénales, notamment de violences sexuelles et de viols, autour de plusieurs principes opérationnels. Les bureaux d’aide aux victimes, présents dans chaque juridiction, doivent devenir le point d’entrée unique des victimes, qui avaient auparavant plusieurs interlocuteurs. Ils doivent recevoir les rôles d’audience pour prendre contact avec les victimes en amont des audiences, se mettre à leur écoute, leur proposer de visiter la salle dans laquelle se tiendra le procès, leur expliquer une terminologie parfois complexe, évoquer avec elles la violence que le procès peut revêtir. Surtout, ils leur proposent d’assister à une audience de même type et de les y accompagner. Les victimes doivent être informées régulièrement de l’avancement de la procédure, y compris pendant l’instruction, phase souvent vécue comme une longue période de silence et d’incompréhension. Pour de très nombreuses victimes, notamment dans les affaires de viol, ce n’est pas encore le cas. Lors de la préparation du projet de loi sur la justice criminelle, j’ai entendu une victime expliquer que si elle avait eu treize fois connaissance de l’avancement de la procédure durant l’instruction, cela n’avait été qu’à l’occasion des treize demandes de remise en liberté de l’auteur présumé des faits. Ce n’est pas là une très bonne manière de l’accompagner vers son audience – audience dont elle attend toujours que la cour d’appel d’Aix-en-Provence fixe la date, après sept ans, dont quatre ans et demi d’instruction. Les délais de renvoi doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. S’ils sont importants pour les droits de la défense, leur répétition peut être une source de victimisation secondaire. Un renvoi d’audience, personne ici n’en doute, est toujours vécu par une victime comme une épreuve supplémentaire. Ma circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales est allée plus loin encore sur plusieurs des points que vous avez soulevés, mesdames et monsieur les rapporteurs, sur lesquels divers rapports qui m’ont été rendus avaient également insisté – en particulier celui de Mme Joly-Coz et du procureur général Corbaux. Elle demande aux parquets d’évaluer systématiquement l’opportunité de la confrontation et de s’assurer que la victime est informée de son droit de la refuser auprès du magistrat instructeur. Le recours aux associations d’aide aux victimes est préconisé pour recueillir à ce sujet son consentement éclairé. S’agissant de la répétition du récit, elle demande une coordination des auditions et l’exploitation effective des captations vidéo, lorsqu’elles existent, pour éviter que la victime ait à revivre les faits à chaque étape de la procédure. C’est déjà le cas en Espagne. Vous voyez, monsieur le député Bonnet – et je l’ai dit devant les sénateurs –, que je suis favorable à l’enregistrement vidéo dès la prise de plainte, mais également dans le cadre de l’instruction ou de la procédure devant un magistrat. J’espère que le débat que nous aurons bientôt sur la procédure criminelle nous permettra d’amender le texte en ce sens. Quant au volet médical, la circulaire précise que l’incapacité totale de travail ne saurait, à elle seule, suffire à appréhender le préjudice de la victime et que l’audition de la victime doit être jointe aux réquisitions adressées à l’expert médical ou psychologique, afin qu’il dispose des éléments de contexte nécessaires sans imposer à la victime une nouvelle répétition du récit. Je ne vous ai d’ailleurs pas entendus remettre en cause, dans vos prises de parole, le rôle joué par l’incapacité totale de travail, qui ne correspond en rien à la réalité des victimes de viols et violences sexuelles. En matière législative, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat, introduit une procédure supplémentaire – et sans caractère obligatoire – de jugement des crimes reconnus. L’un de ses objectifs explicites est de limiter la victimisation secondaire à l’audience. Les choses se passent ainsi en Espagne et dans presque tous les pays de droit latin autour de nous. Cette procédure permet un débat judiciaire public dans lequel la victime et son conseil peuvent s’exprimer librement, sans avoir à subir une remise en cause systématique de leur parole, ni une répétition du récit des faits, ni l’exposition par les experts des événements traumatiques que la victime a pu vivre dans son enfance, indépendamment du procès par lequel elle demande justice. L’assistance obligatoire par un avocat est prévue dans le cadre de cette procédure, pour garantir que la victime prend sa décision en toute connaissance de cause. Le constat des rapporteurs est juste : la formation aux psychotraumatismes et aux troubles dissociatifs reste insuffisante dans l’ensemble de la chaîne judiciaire. C’est aussi le cas pour la formation en général sur les violences sexuelles et sur les violences dont les femmes et les enfants sont spécifiquement victimes. S’il y a bien une formation obligatoire, il n’existe aucune sanction pour les magistrats qui ne la suivent pas, comme c’est le cas pour 60 % de ceux qui siègent, pourtant, en cour criminelle ou en cour d’assises. Pour la première fois dans l’histoire de la Chancellerie, j’ai fait adopter dans le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, que vous examinerez bientôt à la suite du Sénat, le principe d’une formation obligatoire spécifique pour les magistrats siégeant en cour d’assises ou en cour criminelle – sous peine de ne pouvoir être affectés aux audiences dans ces juridictions lorsqu’elles auront à connaître de violences sexuelles. Nous devons aller plus loin encore, par la prise en compte des troubles dissociatifs dans la conduite des auditions, par l’adaptation du rythme et de la formulation des questions, par l’adoption d’une posture qui ne juge pas. Ces compétences pratiques, et pas seulement théoriques, doivent être transmises. Cela pose en effet, madame la députée Thiébault-Martinez, la question de la spécialisation des cours et des tribunaux jugeant des crimes et des délits de violences sexuelles ; cette spécialisation, toutefois, me semble quelque peu incompatible avec la volonté de conserver systématiquement un jury populaire. Il faudra donc trancher entre des jurés populaires tirés au sort appelés à juger des crimes les plus graves – jurés qui ne peuvent pas être formés en quelques jours – et des magistrats professionnels formés. Je remarque que dans le cas du procès Le Scouarnec comme dans celui du procès Pelicot, ce sont bien des cours criminelles qui ont rendu ces décisions qui font l’honneur de la justice française. Nous devons également travailler à une meilleure coordination entre les professionnels de santé et les acteurs judiciaires. Il conviendrait d’évoquer la question de la levée du secret médical, à l’instar de ce que nous avons fait pour les enfants. Cela permettrait aux plaintes d’être bien plus largement étudiées ; car s’il est vrai que 80 % des plaintes ne donnent pas lieu à une instruction – nous reviendrons ultérieurement sur ces chiffres –, dans 70 % des féminicides – vous voudrez bien m’excuser d’employer ce mot trop rapide –, les violences dont avaient été victimes ces femmes n’avaient fait l’objet d’aucun signalement, pas même d’une main courante, auprès des services de police ou de gendarmerie. Plus de la moitié des victimes, pourtant, avaient consulté un médecin qui aurait pu mettre en évidence des violences psychologiques ou physiques. Cela fait de très nombreuses années que je le dis, sans que ma parole rencontre beaucoup d’écho : la levée du secret médical est au moins aussi importante que le meilleur traitement des plaintes par les policiers et par les gendarmes. Nous pouvons donc encore grandement améliorer les choses ; les réponses apportées sont encore loin d’être suffisantes. Vous avez raison, il faut faciliter le dépôt de plainte dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats. C’est pour cela, et je le dis devant le Parlement, que pour la première fois dans l’histoire de la Chancellerie, j’ai fait adopter dans le texte qui arrivera fin juin devant votre assemblée un amendement prévoyant la présence de l’avocat dès le dépôt de plainte, avec l’aide juridictionnelle. Faute de cette dernière, 90 % des personnes venant déposer plainte ne peuvent le faire accompagnées d’un avocat. La plainte sera ainsi plus clairement constituée et mieux suivie par les services instructeurs. Si 80 % des plaintes sont classées, 96 % des dossiers instruits conduisent à la condamnation de l’auteur des faits : il existe donc une nette différence dans le devenir des dossiers dès lors qu’une instruction est ouverte. Une peine de prison ferme est prononcée dans 96 % des cas ; le quantum moyen était de vingt-trois mois quand il revenait au tribunal correctionnel de s’en saisir, contre dix ans, en moyenne, pour un viol maintenant jugé par une cour criminelle. Il reste vrai que le dépôt de plainte donne lieu à beaucoup trop de classements sans suite, soit que l’infraction ne soit pas assez caractérisée, soit que manquent, en effet, les officiers de police judiciaire et la possibilité de mener une enquête au long cours. La présence systématique d’un avocat lors du dépôt de plainte contribuera à améliorer cette situation, pourvu que le projet de loi soit adopté à la fin du mois de juin. L’exigence implicite d’un récit linéaire, précis et cohérent est encore trop souvent présente. Elle peut décourager ou fragiliser des victimes dont la mémoire fonctionne par fragments – c’est le propre de la mémoire traumatique, comme vous l’avez très bien rappelé. Des progrès ont été réalisés dans certaines juridictions, progrès qui restent évidemment trop hétérogènes – vous le soulignez avec raison. Nous devons prévoir la systématisation rapide de la formation sur la dissociation et sur les risques traumatiques, ainsi que je le propose dans le projet de loi. L’évaluation de l’incapacité totale de travail doit reposer sur des éléments physiques mais aussi psychiques, au contraire de ce que les médecins font dans leur immense majorité. Ces incapacités de travail sont difficiles à objectiver dans le cadre actuel de l’expertise médico-légale et ne sont pas suffisamment intégrées dans l’évaluation du préjudice. Le ministère de la santé doit donc lui aussi travailler afin que les experts médicaux puissent accompagner la justice et l’aider à bien prendre en compte ces plaintes par la mise en avant des dissociations et des troubles dont vous avez souligné l’importance. Le temps de la justice est souvent incompatible avec le temps de la révélation traumatique. Une victime peut mettre des années à pouvoir nommer les faits qu’elle a subis. Notre système ne sait pas toujours accueillir cette réalité sans la transformer en suspicion. M. le député Bonnet l’a relevé tout à l’heure, je suis moi-même favorable – nouvelle première pour un garde des sceaux – à la fin de la prescriptibilité pour les crimes commis sur des mineurs. La question des experts judiciaires, enfin, mérite une attention spécifique. Leur formation aux troubles dissociatifs est largement insuffisante, quand leurs conclusions ont un poids déterminant dans l’appréciation des faits par les juridictions. Une réflexion sur les critères d’agrément et les formations continues obligatoires des experts intervenant en matière de violences sexuelles me paraît indispensable. Nous pourrions – par exemple dans une proposition de loi que vous déposeriez – porter la même exigence de formation pour les experts que pour les magistrats, qui, en formation initiale comme en formation continue, seront obligatoirement formés aux concepts de contrôle coercitif, de trouble traumatique – comme la dissociation – ou de consentement, ainsi que le Parlement l’a voulu. Je suis prêt, mesdames et monsieur les rapporteurs, à travailler avec vous sur les textes réglementaires ou législatifs – le plus souvent, s’agissant de sujets qui relèvent de la justice criminelle – qui nous permettront de progresser sur chacun de ces points. Nous y serons aidés par la haute magistrate en charge des violences sexuelles et de l’égalité entre les femmes et les hommes que j’ai nommée auprès de moi, Mme Beluet, qui a produit de nombreux rapports sur ces questions, et sur celle de la dissociation traumatique en particulier. Le débat que vous portez est utile. Il y a des choses à faire ; nous les ferons dans les prochains jours et dans les prochaines semaines.

Je vous remercie, mesdames et monsieur les rapporteurs, d’avoir porté à notre connaissance le sujet des troubles psychiques consécutifs à des chocs tels que les agressions sexuelles ou les viols et, plus spécifiquement, celui des troubles dissociatifs, jusqu’au syndrome de dissociation d’identité. Il est essentiel de connaître ces particularités pour pouvoir traiter le fléau des violences sexuelles. Le rapport très documenté de la clinique des personnes traumatisées décrit les mécanismes neurologiques et psychiques de défense mis en place lors d’un choc et devant toute situation de répétition. Si la connaissance des phénomènes d’amnésie et de dissociation est développée depuis plus d’un siècle par les scientifiques, elle reste encore suffisamment peu établie dans de nombreux milieux professionnels. La prise en compte de ces déstructurations psychiques et de leur influence sur les récits des personnes traumatisées demeure très méconnue. C’est d’abord parce que les faits subis par les victimes sont indicibles ; c’est aussi parce qu’elles souffrent de maux consécutifs au traumatismes vécus, susceptibles d’être corrélés à divers symptômes ; c’est enfin parce que le caractère apparemment incohérent, fragmenté voire contradictoire de leurs discours décrédibilise leur parole. Il est primordial de comprendre ce phénomène pour déceler ces violences, qui se déroulent fréquemment dans le cadre intrafamilial. Notre société doit se saisir de ces enjeux pour interrompre la spirale infernale de ces violences, qui se répètent souvent si elles ne sont pas traitées. Comment le gouvernement compte-t-il prendre en considération ces phénomènes auxquels les professionnels des domaines social, sanitaire, éducatif et judiciaire doivent être sensibilisés ? Parmi les recommandations formulées dans le rapport, lesquelles retiendrez-vous ?

J’ai en partie répondu à vos questions dans mon propos introductif. Le sujet principal est celui de la formation obligatoire des magistrats, mais il sera également important de former toute la chaîne des services enquêteurs, en commençant par les psychologues de police judiciaire – le projet de loi que je défends prévoit la création de ce statut –, particulièrement en vue de l’exercice de leurs fonctions auprès des victimes, sans oublier les professionnels chargés de l’expertise médico-légale – Mme la rapporteure Mercier les a évoqués de façon très révélatrice lorsqu’elle a présenté vos travaux. On peut aussi penser au travail important susceptible d’être mené avec les barreaux et les avocats. Je ne sais pas à quelles conclusions aboutiront votre travail et celui que peuvent faire les avocats eux-mêmes, mais parmi les condamnations que subit la France, certaines concernent la victimisation secondaire, qui tient bien sûr à un fait systémique – comme dirait M. le député Kerbrat – qui caractérise la Chancellerie : elle n’a pas mené sa révolution féministe ou la révolution de son traitement des causes traumatiques, même si une très grande majorité des magistrats sont des femmes, en situation de juger d’autres femmes. Mais ce n’est pas une raison : lorsqu’on a mal fait les choses pendant de nombreuses années, on continue parfois à mal les faire. J’ai eu moi-même affaire à des magistrats qui, lorsque j’ai annoncé que des formations leur seraient imposées, m’ont dit, du haut de leur grande expérience, qu’ils n’en avaient pas besoin, parce qu’ils jugeaient des viols depuis vingt ans. Je me suis permis de répondre que ce n’était pas parce qu’on faisait quelque chose depuis vingt ans qu’on le faisait forcément bien ! De nouveaux concepts s’imposent. Cela a également touché la profession d’avocat. Et des décisions fameuses ont été prises – elles ont d’ailleurs concerné des personnes très connues – par des magistrats qui ont reconnu la victimisation secondaire, notamment du fait de certaines stratégies de défense. Il faudra donc mener un travail général de formation obligatoire. Je l’introduirai en touchant au statut du magistrat par la modification de la loi organique afférente et en prenant un décret en Conseil d’État. Il faut que chacun s’y plie dans toute la chaîne judiciaire, qui commence bien sûr par les services enquêteurs mais inclut également, comme je l’ai dit, le corps médical. Il faut absolument discuter de cela avec lui. Le deuxième sujet crucial, c’est la place de la victime dans le procès pénal. Nous en parlerons lorsque nous débattrons du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Notre pays met l’accusé au milieu du procès et la victime ne peut pas y intervenir comme elle l’entend. (M. le président fait signe que le temps de parole est bientôt écoulé.) J’aurai l’occasion d’y revenir. Il est important de replacer – en partie du moins – la victime au cœur de notre processus et pas simplement de s’intéresser à l’accusé et à sa dangerosité.

Permettez-moi de partager avec vous le propos de magistrats auditionnés pour préparer ce débat : « Depuis l’affaire d’Outreau, la parole des enfants n’est plus sacralisée. » Ce propos m’a profondément choquée mais il révèle, si l’on prend un peu de recul, le mur qui est devant nous, les barrières dressées à partir de cette affaire vieille de vingt-cinq ans. Peut-être faut-il rappeler que tous les enfants étaient victimes et que, sans doute, si nous avions disposé alors des connaissances que nous avons acquises sur les troubles psychotraumatiques, la vérité actée par la justice aurait été bien différente. Face à cette parole des magistrats, face à une affaire qui semble avoir traumatisé toute une profession, je m’interroge. Ne pensez-vous pas que l’affaire d’Outreau a symboliquement marqué les esprits, qu’elle influence les pratiques des magistrats depuis vingt-cinq ans et que le logiciel judiciaire sera difficile à modifier ?

Comme tout corps social, celui des magistrats connaît sans doute un certain conservatisme. L’ensemble des actions que nous menons nous donne l’occasion d’observer cette réalité dans divers contextes. Par exemple, quand j’étais ministre de l’intérieur, on trouvait tout à fait normal au ministère que des policiers ou des gendarmes qui avaient fait l’objet de plaintes pour violences sexuelles, voire qui avaient été condamnés pour de telles violences, continuent à être policiers ou gendarmes. J’y ai mis fin : désormais, quand on est condamné pour violences sexuelles ou conjugales, on ne peut plus être policier ou gendarme, non parce qu’un conseil de discipline le décide, mais parce que c’est la loi – vous avez approuvé cette disposition lorsque vous avez voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. À l’époque, on m’avait expliqué qu’on ne voyait pas très bien le rapport, pourtant évident, entre un fait et l’autre. Ainsi, il faut parfois que la concertation et le bon sens soient soutenus par la force de la loi. C’est pour cela que la création d’une formation obligatoire, dont le non-suivi serait sanctionné, constitue peut-être le premier pas vers une justice spécialisée – qui a aussi ses défauts. La justice spécialisée – nous aurons l’occasion d’en reparler si vous le souhaitez – permet de dépasser de tels propos, que j’ai moi aussi entendus. Je ne sais pas si on peut dater leur apparition de l’affaire d’Outreau mais il est certain, par exemple, que l’ensemble des syndicats et des conférences de magistrats sont opposés à la fin de la prescriptibilité. Je défends cette mesure contre mon administration et contre des syndicats et des conférences au demeurant tout à fait respectables. Il revient aux politiques – c’est pour cela qu’il faut un ministre de la justice –, au Parlement de dire – y compris devant des gens qui jouissent d’un statut particulier, fort heureusement reconnu comme tel par la Constitution – que la société évolue et souhaite modifier un certain nombre de pratiques. C’est en tout cas ce qu’il faut faire s’agissant des violences sexuelles, notamment lorsqu’elles concernent les mineurs.

Mon propos portera sur l’inceste et rejoindra ce qui a été dit au sujet de la reconnaissance de la parole de l’enfant comme élément probant dans le système judiciaire. Cette parole est souvent la seule preuve de l’agression. Dans bien des cas, il n’y a en effet pas de traces, pas d’éléments matériels caractérisés. Aussi, comme nous ne disposons pas de l’outil probatoire habituel que constitue la preuve matérielle, notre système finit-il par protéger l’agresseur. Pourtant, s’il y a un doute, il doit impérativement bénéficier à la protection de l’enfant. Mais dans notre pays, une forme de défiance pèse par principe sur la parole de l’enfant. Les faux témoignages sont rarissimes : on en compte à peine 2 %. Néanmoins, on jette le doute sur les 98 % restants, et on ne protège pas ceux qui les ont émis. Or un enfant qui a le courage de témoigner, ce qui est exceptionnel, doit impérativement être protégé. Il est essentiel que notre système judiciaire soit doté d’outils qui renforcent la valeur probatoire de la parole. Certains de ces outils existent déjà : je pense à la SVA, ou analyse de la crédibilité du discours, employée dans l’examen de la crédibilité des déclarations de mineurs qui allèguent des violences sexuelles. Leur parole est analysée à l’aune de dix-neuf critères, ce qui permet de la conforter. Par exemple, l’incohérence n’est pas un signe de non-crédibilité. Comment le gouvernement entend-il agir pour renforcer la crédibilisation de la parole de l’enfant dans le processus judiciaire ? Que pense-t-il de la SVA, dont nos juridictions ne font pas usage ? Par ailleurs, le doute ne bénéficie pas à la protection de l’enfant. En cas de dénonciation d’inceste par un enfant, le parent potentiellement agresseur peut continuer d’être en contact avec lui le temps de l’enquête. Que pensez-vous de l’institution, demandée par la Ciivise, d’une ordonnance de sûreté que délivreraient les juges aux affaires familiales ?

Je me suis déjà exprimé sur cette question très importante. J’entends la demande que vous venez d’évoquer mais je pense qu’il vaut mieux aller plus loin et instituer une ordonnance de sûreté à la main du procureur de la République, qui pourrait statuer dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures. En effet, s’agissant d’une garde d’enfant, Mme ou M. – le plus souvent Mme – peut être poursuivi pour une non-représentation, susceptible de faire écho au déchirement de leur couple. Je défends donc l’ordonnance de sûreté de l’enfant prévue par le texte relatif à la protection des mineurs de l’ASE, mais dont le champ d’application dépasse l’ASE, que je promeus avec Mme Stéphanie Rist. Là aussi, je constate d’ailleurs une réticence de la part des organisations de magistrats, même si, depuis longtemps, les parquets le font déjà un peu. Ils sont notamment très mobilisés le vendredi, jour de la représentation. Même s’il se peut que le parent accusé n’ait rien fait – la présomption d’innocence doit être respectée –, et s’il est important que le père ou la mère, en vertu d’une décision de justice, puisse voir ses enfants, le droit de l’enfant à la protection est supérieur. En contrepartie, la justice doit statuer rapidement pour ne pas laisser les cas irrésolus. Néanmoins, dans un premier temps, le principe de précaution doit s’appliquer. Le deuxième sujet a trait à l’amélioration du fonctionnement des services d’enquête. Ils doivent se mobiliser bien davantage, y compris lorsque les faits apparaissent comme prescrits. En effet, un auteur peut être impliqué dans d’autres affaires – ceux qui se sont rendus coupables de violences sexuelles sur des mineurs sont souvent récidivistes. Encore une fois, le monde médical et celui de l’éducation nationale devraient se mobiliser davantage. Notons que le traitement d’une affaire très récente de maltraitance d’enfants en Alsace – même s’il n’y a pas eu a priori de violences sexuelles – montre, comme l’a dit le ministre de l’éducation nationale, que le travail mené de manière coordonnée par la justice, la police, le monde médical et le monde de l’éducation nationale s’est largement amélioré.

Nos auditions nous ont permis de constater des incohérences dans les expertises judiciaires. Par exemple, pourquoi les victimes sont-elles expertisées par des psychologues et les auteurs par des psychiatres ? Le nombre d’experts est insuffisant, leur rémunération est peu attractive et les territoires ne sont pas traités à égalité. Trop souvent, les expertises judiciaires des victimes ne s’appuient pas sur des bases scientifiques solides en matière de dissociation péritraumatique et de troubles dissociatifs post-traumatiques, ce qui peut conduire à de très mauvaises interprétations de symptômes pourtant connus – amnésies, discours fluctuants, comportements atypiques –, faute de formation adéquate. D’où la nécessité d’une formation renforcée dans le domaine du psychotraumatisme et des troubles dissociatifs de toute la chaîne médico-judiciaire, notamment des magistrats, qui pourraient analyser ces éléments comme des faisceaux de preuves. On pourrait prendre une mesure simple, qui ne coûterait rien, en rendant systématique, dans le cadre de chaque mission d’expertise, l’examen explicite des effets de la dissociation au moment des faits et des troubles dissociatifs post-traumatiques subséquents. Qu’est-ce qui s’y oppose aujourd’hui ? Êtes-vous prêt à franchir le pas ?

Je suis tout à fait prêt à accompagner ce changement. Il faut d’abord des formations, continues ou initiales, suffisamment nombreuses, ce qui nous confronte notamment à la difficulté inhérente à la formation des formateurs. Il faut y travailler sur le plan opérationnel. Cela se fait, mais ce n’est pas aussi facile à organiser qu’on pourrait le penser, s’agissant de ce concept comme d’autres – je pense au contrôle coercitif, s’agissant des violences conjugales. Même si nous rendons cette formation obligatoire – nous allons le faire –, il n’est pas évident de former l’intégralité des magistrats qui pourraient siéger en cour criminelle, en tribunal correctionnel ou en cour d’assises, parce que ces magistrats s’occupent parfois de droit civil et parfois de droit pénal. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du débat relatif au projet de loi sur la justice criminelle. Quant à la systématisation des modèles d’ordonnance d’expertise, nous sommes tout à fait prêts à travailler sur une trame. Avec Marlène Schiappa, j’avais établi à destination des services enquêteurs une trame de questions dont ils ne peuvent pas s’extraire. Il y a encore cinq ans, il n’y avait pas de trame et certains savaient très bien poser des questions, tandis que d’autres étaient dotés d’une sensibilité bien moins aiguë à ces questions – c’est le moins qu’on puisse dire ! C’est ce qui suscitait la plupart des problèmes de victimisation secondaire. Je souhaite le souligner pour qu’on ne confonde pas tout : les arrêts rendus par la CEDH ont trait à des faits qui se sont déroulés il y a sept à dix ans. Les derniers arrêts que nous avons connus ces deux dernières années concernent des situations qui se sont présentées avant que le président de la République soit aux responsabilités. Espérons que le travail que nous avons fait collectivement, en nous inspirant du Parlement, nous aide, grâce à cette trame, à encadrer le travail des enquêteurs, à éviter le plus possible la victimisation secondaire et surtout à comprendre et à repérer les difficultés rencontrées s’agissant du consentement ou des stress post-traumatiques.

Ma seconde question concerne la victimisation secondaire et l’accompagnement des victimes. La parole des victimes est remise en cause en raison des symptômes mêmes du trauma : mémoire fragmentée, récits évolutifs, comportements perçus comme atypiques. Et d’autres facteurs aggravent les traumatismes – j’en sais aussi quelque chose : le classement sans suite, la violence des confrontations, les plaidoiries parfois, la répétition des interrogatoires, les délais particulièrement longs de la justice. Des pays comme l’Espagne doivent nous inspirer : une assistance médicale, sociale, juridique et économique y est assurée indépendamment du dépôt de plainte, avec des centres d’urgence ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un parcours coordonné dès le début entre la police, la justice et la santé. Il est par exemple possible d’accéder aux thérapies d’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR). En Belgique, il existe des centres spécialisés et un soutien psychologique assuré par des professionnels formés au psychotraumatisme est immédiatement fourni, ainsi qu’un accompagnement humain et continu dès les premières heures. Monsieur le ministre, alors que la France a été condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour victimisation secondaire, nos voisins espagnols et belges ont fait le choix d’un accompagnement des victimes précoce – dès les premières heures –, coordonné et spécialisé. Qu’attendons-nous pour nous en inspirer ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place, le plus rapidement possible, afin de prévenir la victimisation secondaire et de sécuriser le parcours judiciaire des victimes ?

Madame Josso, avec d’autres députés ici présents, vous m’avez accompagné en Espagne, où les professionnels de la chaîne judiciaire sont sensibilisés à ces questions. Dès le dépôt de plainte, les auditions sont filmées et enregistrées, afin que la victime n’ait pas à répéter son récit. Il s’agit d’un point très important, sur lequel nous pouvons largement progresser. C’est une question de volonté, d’autant plus que les moyens technologiques sont au rendez-vous et qu’en Espagne, ils ont été financés par des fonds européens. De tels aménagements sont possibles dans les gendarmeries comme dans les commissariats, comme l’a montré la création des salles Mélanie – pour les auditions des enfants –, dont j’ai été l’un des promoteurs. Bien sûr, le volume des plaintes concernant des violences faites aux femmes excède largement les quelque 2 000 plaintes enregistrées chaque année pour inceste, mais les services d’enquête pourraient adopter ces modalités de dépôt de plainte afin d’éviter aux femmes d’avoir à répéter leur récit. Le deuxième point – pour nous en tenir aux sujets relevant de l’autorité judiciaire – concerne la confrontation. La circulaire que j’ai prise, validée par le Conseil d’État, prévoit de l’éviter autant que possible, y compris en utilisant d’autres moyens que l’audition classique dans le petit bureau d’un juge d’instruction ; la victime risque en effet de croiser son agresseur dans l’ascenseur, à l’aller comme au retour. Ce point est très important. J’ai en effet reçu de nombreux retours concernant les services enquêteurs, les experts, mais aussi certains magistrats – qui vont loin dans l’interrogatoire, prolongent celui-ci des heures durant ou ne savent pas arrêter à temps des avocats qui entament une stratégie de rupture dans la défense en interrogeant la victime. Le troisième point concerne la procédure de plaider-coupable : elle existe depuis longtemps en Espagne et représente 90 % des condamnations pour des délits de violences sexuelles. Il ne s’agit pas d’une justice négociée, mais d’une acceptation de la peine, qui rend possible la justice restaurative – évoquée dans d’autres débats. Cela donne matière à réflexion. En effet, si une immense majorité de victimes préfèrent un procès que l’on pourrait qualifier de classique, quelques-unes veulent éviter ce moment extrêmement traumatique et préféreraient une reconnaissance de culpabilité. Elles veulent une condamnation, mais ne souhaitent pas que l’expert psychiatre révèle certains faits – par exemple, que la plaignante a été violée quand elle était enfant –, que l’avocat de la défense les interroge sur leurs pratiques sexuelles ou que l’on entre dans le détail de leur vie devant un jury populaire des heures durant – deux jours et demi pour un procès devant une cour criminelle, entre trois jours et trois jours et demi pour un procès d’assises. Compte tenu des enjeux en termes de condamnation, l’agresseur se fait en effet défendre, comme il en a le droit. Le plaider-coupable est donc un outil possible, reconnu en Espagne et dans d’autres pays que vous avez cités.

Le nombre d’agressions sexuelles et de viols sur mineurs connaît une augmentation croissante et particulièrement alarmante. Sur les 132 300 victimes de violences sexuelles enregistrées par les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2025, plus de la moitié concernent des mineurs. La Civise a noté quant à elle que 160 000 enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu’un enfant était victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes. Face aux violences, les mineurs peinent parfois à exprimer les maux dont ils sont victimes tant ils sont éprouvés. Qu’ils ne soient pas crus, qu’ils soient victimes de la dissociation évoquée par mes collègues ou qu’ils peinent à se remémorer les faits que leur subconscient souhaiterait abolir, ils méritent d’être entendus par des interlocuteurs spécialisés. La formation en matière d’écoute des personnes mineures est pourtant lacunaire. S’il existe des formations générales, par exemple celles proposées aux gendarmes sur les violences intrafamiliales, des formations spécifiquement tournées vers les enfants devraient être systématiquement suivies par les forces de l’ordre, le personnel médical ou les magistrats susceptibles d’être confrontés à de tels sujets. Monsieur le ministre, combien de membres des forces de l’ordre et du personnel judiciaire et médical ont-ils déjà suivi ces formations ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour les encourager ?

Il me semble vous avoir déjà répondu. Désormais, 100 % de la cohorte des élèves de l’École nationale de la magistrature a reçu une formation initiale sur les violences sexuelles et sur les nouveaux concepts qui s’y rapportent. Tous les magistrats du siège et du parquet doivent suivre chaque année cinq jours de formation continue, mais seuls 60 % d’entre eux s’acquittent de cette obligation légale, sans qu’aucune sanction soit imposée aux autres. Plusieurs raisons expliquent que certains ne la suivent pas : il ne s’agit pas de désintérêt, mais la formation est sans doute mal organisée. Elle mériterait d’être déconcentrée et elle est probablement trop large, insuffisamment spécialisée. En outre, une grande partie des magistrats sont surchargés de travail et préfèrent avancer sur leurs dossiers plutôt que suivre une formation, une difficulté que l’on retrouve par exemple dans la police. Il nous incombe donc de rendre cette formation obligatoire en instaurant une sanction – sur de tels sujets, on ne peut pas exercer correctement son métier de magistrat sans formation – et de repenser son organisation.

Un grand merci aux trois corapporteurs, Estelle Mercier, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. Le travail que vous avez effectué était nécessaire ; il rejoint l’un des constats que nous avons faits lors de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste. Votre rapport est un appel à mettre fin à la justice des croyances, à la police des a priori, à la recherche des victimes parfaites, un appel à entrer enfin dans notre siècle en intégrant les connaissances scientifiques sur le psychotrauma. Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les 160 000 enfants et les 325 000 adultes victimes d’agressions sexuelles ou de viols chaque année ne voient que 1 % de leurs agresseurs condamnés, entre autres parce que leurs mécanismes de défense et de survie, comme la dissociation et la distanciation, sont littéralement utilisés contre les victimes par les enquêteurs et différents acteurs judiciaires. Comment interpréter cette absence de formation au psychotraumatisme ? Comment comprendre les priorités de votre ministère, monsieur le ministre ? Pourchasser le moindre petit dealer, mais abandonner, voire nier un demi-million de victimes de viols et d’agressions sexuelles annuelles ! Au-delà de votre soutien communicationnel aux victimes, quel engagement formel prenez-vous pour faire cesser la victimisation secondaire et pour mettre fin à l’inversion de la culpabilité ? Quand accompagnerez-vous les juges pour que les signes de psychotrauma, pris aujourd’hui pour du mensonge, deviennent des éléments de preuve de l’agression sexuelle ? Comment garantirez-vous aux victimes que l’ensemble des magistrats, des enquêteurs et des experts judiciaires recevront effectivement les formations qui déconstruisent les mythes sur lesquels se fondent aujourd’hui les jugements ? Quel budget débloquerez-vous pour la prévention, notamment l’Evars, mais aussi pour les soins aux victimes psychotraumatisées ? Les moyens humains et financiers actuels de la chaîne judiciaire vous semblent-ils suffisants pour accueillir un demi-million de victimes annuelles ?

J’ai déjà largement répondu à votre question. Je suis le premier ministre à proposer que l’absence de suivi de la formation obligatoire en la matière empêche de siéger comme magistrat – j’espère que vous voterez fin juin la loi qui prévoit de modifier le statut organique des magistrats. Celui-ci est particulier : à la différence du fonctionnement des autres ministères – qui ne sont pas ceux d’un pouvoir et d’une vertu –, au ministère de la justice, les magistrats n’obéissent pas au garde des sceaux. En outre, la formation initiale étant déjà assurée, nous nous donnons, sur trois ans, les moyens d’assurer la formation continue des 9 500 magistrats déjà diplômés – soit 1 500 magistrats supplémentaires depuis sept ans. Le texte prévoit également que ceux qui n’auraient pas suivi la formation chaque année ne pourront plus siéger. Ce projet extrêmement important nécessite des moyens, qui ont été débloqués dans le budget : j’ai obtenu 150 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce que prévoyait déjà la loi de programmation de la justice. Mon ministère est le seul, avec celui de la défense, à échapper cette année aux annulations de crédits.

Vous avez légitimement égrené les avancées réalisées par le ministère de la justice depuis 2017 dans le contexte d’une situation extraordinaire : la découverte et la libération de la parole des victimes, qui expliquent la nécessité d’en discuter aujourd’hui. Par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Espagne et la Belgique, la France était malheureusement en retard, alors que le féminicide, les VSS ou l’inceste y sont des phénomènes tout aussi présents. Le problème de leur traitement judiciaire est réel, car les associations – comme le Collectif féministe contre le viol – nous ont rappelé que les salles Mélanie sont l’exception, et non la règle. Les dispositifs qui permettent d’accompagner réellement les victimes d’inceste et celles de violences sexistes et sexuelles sont l’exception, et non la règle. Un aggiornamento est nécessaire : il faut changer nos valeurs. Les victimes doivent être placées au centre du processus – il existe un consensus sur ce point. Une question cruciale se pose : pourquoi 80 % des plaintes sont-elles classées sans suite ? L’une des propositions que présente La France insoumise dans son plan de lutte contre les féminicides consiste à regrouper toutes les dispositions prévues dans une loi-cadre exclusivement consacrée au sujet, et non englobée dans une autre loi. Nous connaissons vos techniques, monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle, mais nous savons également que les mesures auraient pu être décidées d’un seul bloc. Pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre la méthode de Philadelphie – la réouverture, par des collectifs d’avocats, d’associations, de juristes et de médecins, d’affaires classées sans suite pour repérer les dysfonctionnements, le plus souvent liés à la dissociation et au trouble post-traumatique ?

D’abord, monsieur Kerbrat, tout le monde n’est pas d’accord : il n’y a aucun consensus pour replacer la victime au centre du procès pénal, et on peut s’en étonner. Les gens que je rencontre – groupes politiques, avocats, magistrats… – affirment que le procès à la française est celui de l’accusé et de sa dangerosité. La victime est bien sûr présente, mais sans rôle particulier. Récemment, lors d’une réunion avec des personnes très diplômées et progressistes, j’ai été sifflé par la salle lorsque j’ai dit que les stratégies de défense entraînaient parfois la condamnation de la France par la CEDH pour victimisation secondaire, ce qui est malheureusement une vérité. Le combat gramsciste pour placer la victime au centre du processus judiciaire me semble loin d’être gagné. Je serai le premier ministre de la justice à prendre position contre la prescriptibilité, pour les viols sur les enfants comme pour tous les crimes. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a adopté la même position. Indépendamment des questions de société que cela pose, les moyens technologiques nous apporteront sans doute demain des preuves dont nous ne disposions pas il y a trente ou quarante ans, des preuves numériques notamment. Je pense qu’il faut vivre avec son temps. Or au nom des principes, les professionnels du droit combattent l’imprescriptibilité des crimes. Le deuxième sujet est celui de la façon dont la victime est traitée dans un procès pénal. Voulons-nous vraiment des juges spécialisés ? J’observe que dans les propositions de loi qui sont déposées, certains souhaitent mettre fin aux cours criminelles – qui sont pourtant des juridictions spécialisées, même si tous les magistrats n’y sont pas formés, je viens de le rappeler – et revenir aux cours d’assises. La justice populaire, ce sont des personnes qui ne sont pas formées, alors même que vous plaidez – et c’est logique – pour des formations à ces concepts objectivement complexes que sont la dissociation, le contrôle coercitif ou la soumission chimique. Le Parlement met des mois à en débattre, à auditionner et à rédiger des rapports. Nous ne pouvons pas demander cela à des jurés populaires tirés au sort dans le Nord, dans le Pas-de-Calais ou en Lozère. Il faudra donc résoudre ces contradictions. Enfin, j’entends parler de la réouverture des enquêtes.

Or nous ne sommes déjà pas capables de traiter les plaintes déposées. Pourquoi ? Parce que la masse est considérable – 450 000 plaintes chaque année pour violences conjugales et violences sexuelles, soit plus que celles pour cambriolages ou violences diverses. Le problème est massif : il y a trois fois plus de plaintes qu’il y a dix ans. Les services de police, de gendarmerie et les magistrats n’ont suivi ni en nombre, ni en formation, la prise de conscience légitime que vous évoquez – la libération de la parole des victimes. Si l’on bascule vers l’imprescriptibilité, ce sera encore pire, avec encore plus de plaintes à traiter. L’urgence, c’est de traiter les affaires actuelles, et non de le faire dans six, sept, huit ou neuf ans. Que dire à une victime qui se plaint de la double violence qu’elle subit ? Elle a été violée à plusieurs reprises, son agresseur placé en détention provisoire. L’instruction est terminée ; il reconnaît les faits mais il est libéré au bout de trois ans – ce qui n’est pas illégitime dans un État de droit. Il se marie, il a des enfants. La victime se sent alors coupable de le faire condamner à une peine de prison alors qu’il vient de fonder une famille. Nous faisons subir des choses terribles à ces victimes parce que nous ne sommes pas capables de juger dans un délai raisonnable. Pourquoi met-on en moyenne trois ans à clore l’instruction ? Parce qu’il existe des actes de procédure répétés, importants pour la défense, mais qui prolongent cette instruction. Il faut sans doute examiner pourquoi certaines affaires ont été classées, mais surtout constater que de nombreuses plaintes ouvertes ne sont pas étudiées – ou mal étudiées –, et que les réponses arrivent sept ou huit ans plus tard. Cela décourage aussi les victimes, qui attendent une réponse de la justice.

Je voudrais revenir sur les jugements rendus dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec. Vous avez souligné, à juste titre, que ces deux affaires étaient tout à l’honneur de la justice. Je souhaite néanmoins rappeler qu’elles ont été jugées en cour criminelle départementale. Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence. J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises. Vous évoquez une contradiction entre la demande de juridictions spécialisées et la défense des jurys d’assises. Mais il ne faut pas confondre les sujets : le plaidoyer pour le jury populaire intervient dans le cadre des débats sur votre projet de loi qui légalise notamment le plaider-coupable. Nous, députés engagés sur les questions féministes, considérons que vous allez dégrader la façon dont les victimes sont traitées et les satelliser dans la procédure. Les juridictions spécialisées de notre proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sont autre chose : il s’agit d’un système judiciaire dédié aux victimes, qui rétablit le rôle de la cour d’assises et supprime la cour criminelle départementale. Il me semblait important de le préciser.

Je vous entends, mais dans l’affaire Pelicot, c’est le juge d’instruction qui n’a pas retenu les circonstances aggravantes. C’est donc lui – ou elle – qui en porte la responsabilité. La cour criminelle, par nature, n’est pas compétente en matière d’instruction. Ne lui faisons donc pas de mauvais procès. En outre, quand le quantum de peine moyen prononcé par les cours criminelles pour viol est de dix ans, en cour d’assises, la moyenne est également de dix ans, alors qu’il est possible de retenir des circonstances aggravantes. Ainsi, alors que les cours d’assises disposent des circonstances aggravantes – et donc de la possibilité de prononcer des peines plus élevées –, en moyenne, elles condamnent comme les cours criminelles. Le vrai sujet, vous le savez, c’est la correctionnalisation. Beaucoup de viols étaient correctionnalisés hier, et le sont encore faute de créneaux d’audience en cour criminelle ou en cour d’assises. Ce que certains appellent le flux n’est pas un flux : ce sont des victimes et des prévenus qui attendent, des auteurs en détention provisoire ou libres – ce qui est insupportable pour les victimes. On demande donc aux avocats de ces victimes si la correctionnalisation les dérange. Elle leur permet d’obtenir une condamnation moyenne de vingt-trois mois, alors que l’affaire devrait relever de la cour criminelle. En résumé, aucun viol n’est passé d’une cour d’assises à une cour criminelle, mais beaucoup sont passés du tribunal correctionnel à la cour criminelle. J’ai donné un avis favorable à deux nouvelles circonstances aggravantes qui auraient structurellement permis de régler l’affaire Pelicot : la circonstance aggravante liée à la réitération ; celle liée à l’effraction au domicile de la victime – comme dans l’affaire du violeur de la Sambre. Ces dispositions figurent dans le projet de loi de Mme Bergé. Si elles ne sont pas adoptées cet été, je les reprendrai dans la deuxième partie de mon texte à partir de septembre. Dans l’affaire Pelicot, seul un condamné sur cinquante-et-un a fait appel. Il a été condamné au même niveau en cour d’assises qu’en cour criminelle. Cela illustre la cohérence du travail collectif. Sur la cour d’assises et la cour criminelle, le sujet est complexe. Comme vous, je suis attaché aux jurys populaires, mais je le répète, il existe une contradiction – elle n’est pas idéologique : vous plaidez pour l’hyperspécialisation des magistrats, pour les former obligatoirement à des concepts complexes et, en même temps, vous souhaitez que la majorité des juges soient des citoyens non formés, tirés au sort. Les exemples espagnol et belge l’illustrent : en Espagne, les viols ne sont pas l’affaire de jurés populaires, seulement compétents pour juger des grandes infractions qui touchent la société au sens large – par exemple la fraude fiscale. Les viols sont jugés par des juges spécialisés. L’Espagne a certes fait reculer les féminicides. Pourtant, son système judiciaire recourt au plaider-coupable, ne prévoit pas de jurys populaires pour juger les violences conjugales et sexuelles, ainsi que les crimes que sont les viols – tout en les traitant beaucoup mieux que nous. En outre, le pays n’est pas condamné pour victimisation secondaire. Réglons le problème. J’ai proposé au Parlement de transformer les cours criminelles en cours des crimes sexuels puisque 87 % des affaires qui y sont jugées sont des viols. Cela ne coûterait presque rien à la Chancellerie mais je ne sais pas quelle position nous souhaitons collectivement adopter, compte tenu du paradoxe que j’ai évoqué.

Je souhaite évoquer les unités médico-judiciaires (UMJ), qui jouent un rôle essentiel dans la constitution de la preuve. Lors de sa visite à l’UMJ de proximité d’Arcachon, Mme Bergé a déclaré qu’il fallait déployer davantage d’unités médico-judiciaires pour éviter que l’éloignement ne conduise des victimes à renoncer à porter plainte – ce qui est très fréquent dans nos territoires ruraux. En Gironde, les acteurs – dont je fais partie –, l’agence régionale de santé (ARS) ou la gendarmerie estiment qu’une UMJ de proximité à Langon répondrait à un besoin équivalent à celui qui a justifié la création de l’antenne d’Arcachon. Pourtant, cette dynamique se heurte à des modalités de financement opaques, notamment au plafonnement des équivalents temps plein mobilisables au niveau départemental. Nous avons besoin d’un cadre national permettant d’ajuster ces plafonds lorsqu’un besoin objectivé est établi. Il faut pouvoir autoriser des UMJ de proximité sous des formes adaptées – antennes, équipes mobiles, dispositifs transitoires –, sans attendre des projets immobiliers qui prendront plusieurs années, comme à Langon avec l’agrandissement de l’hôpital. Je vous ai adressé un courrier à ce sujet – je vous le remettrai à nouveau si nécessaire à la fin de cette séance –, dans lequel je plaide pour la révision des circulaires de 2010 et 2012 afin d’y inscrire explicitement un objectif de maillage territorial fin, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, pour les UMJ de proximité, et des critères fondés sur l’accès effectif des victimes à ces unités. Dans ma circonscription du Sud-Gironde, plus de 2 800 victimes renoncent à porter plainte.

Vous avez parfaitement raison. C’est pourquoi, avec la ministre en charge de la santé, nous avons commandé un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour établir ce nouveau cadre du maillage territorial. La difficulté tient aussi au manque de personnels de santé, particulièrement en milieu rural. Mais il existe sans doute des solutions pour accompagner les victimes, où qu’elles se trouvent. Nous produirons, d’ici le début de l’été, un cadre qui, je l’espère, vous rassurera.