Séance plénière — Jeudi 16 avril 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 7.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Merci, cher collègue.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 59, 77, 146 et 168, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 59.

On n’est pas au théâtre !

C’est de l’éducation populaire ! Mais vous ne savez pas ce que c’est…

Oui : sans procès, sans rien. C’est une honte !

L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste. Or les données issues de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose sur des procédures fragiles. En 2023, près de 60 % des personnes placées en CRA ont finalement été libérées, ce qui montre à la fois l’inefficacité du dispositif et l’ampleur des placements abusifs. Allonger encore la durée de rétention ne ferait qu’aggraver la surpopulation des CRA et multiplier les atteintes aux droits fondamentaux, sans bénéfice démontré – à moins que vous le démontriez ce matin – en matière de sécurité. Le groupe GDR s’oppose à cette mesure, considérant qu’elle s’inscrit dans une logique de rétention de longue durée, largement critiquée et dont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la durée maximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en 1981 à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2019, sans que ces durcissements successifs n’aient permis d’améliorer significativement l’exécution des mesures d’éloignement. En droit européen – vous vous référez souvent à l’Europe –, la rétention administrative constitue une mesure coercitive exceptionnelle et strictement encadrée, qui ne peut être justifiée que par l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à bref délai. Or l’article 7 subordonne le maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public, indépendamment de toute perspective réelle d’éloignement, détournant ainsi la rétention de son objet légal. Cette approche est contraire à la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour. Elle fragilise gravement les garanties contre l’enfermement arbitraire. De surcroît, le Conseil constitutionnel a jugé, en août 2025, en se prononçant sur la proposition de loi sénatoriale, que cette disposition était contraire à l’article 66 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 65, relatif aux scrutins publics. Madame la présidente, étant donné que beaucoup de collègues n’étaient pas présents et n’ont pas pu suivre les débats hier, je voudrais savoir jusqu’à quel amendement les demandes de scrutin public ont été déposées, afin que notre groupe puisse en déposer sur les amendements suivants.

En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. L’extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que ceux dans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laissez-passer consulaire. Or une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. En effet, puisque les personnes en question sortent d’une longue détention, l’administration avait largement eu le temps d’organiser les échanges diplomatiques idoines pour obtenir ces laissez-passer et pouvoir éloigner les personnes immédiatement à leur sortie de prison. En audition, les autorités compétentes nous ont d’ailleurs confirmé qu’une réflexion était menée sur ce point. Il est inutile de maintenir ces personnes indéfiniment dans des centres de rétention ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Monsieur Kerbrat, je reviens à votre question pour préciser que des demandes de scrutin public ont été déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements no 60, no 62 et identique, le sous-amendement no 198, l’amendement no 61 et l’article 7 – auxquels il faut ajouter le scrutin sur les amendements no 59 et identiques, que j’ai déjà annoncé. Le scrutin sur l’article 7 a également été demandé par le groupe Rassemblement national. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 168.

Elle a raison ! C’est tout à fait ça.

Très bien ! Excellente démonstration !

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

À condition de mobiliser vos troupes !

S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison !

Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes. Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Non, je l’interroge !

Oui !

Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences.

Monsieur Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue à tout moment par le JLD, la personne retenue pouvant à tout moment le saisir pour lui demander d’y mettre fin – il me paraît important de le rappeler.

Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio.

La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par le présent texte, cinq individus répondant au profil terroriste n’ont pas pu être maintenus en rétention au-delà de ce délai.

Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés.

Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement à ce que vous prétendez.

Le gouvernement est donc évidemment très favorable aux dispositions de la proposition de loi de M. Rodwell,…

…et très défavorable aux amendements de suppression.

Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable ! Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits… Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention. Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.)

Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre !

Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation. Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées ! Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 60, 62, 169 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 62 et 169 sont identiques. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 60.

Mais ce n’est pas passé !

Nous menaceriez-vous ? (Sourires.)

Cela n’a rien à voir avec l’amendement…

Je vais en venir à l’amendement, madame la présidente, mais la démoralisation des ennemis de la République compte parmi les objectifs des authentiques républicains ! (Mêmes mouvements.)

Par cet amendement, nous proposons de mettre à plat le dispositif proposé d’allongement de la durée de rétention en centre de rétention administrative. J’ai déjà indiqué qu’il portait atteinte aux principes fondamentaux, et j’y reviendrai afin d’expliquer dans le détail en quoi il entre en contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ma collègue Mme Léa Balage El Mariky a pointé une difficulté supplémentaire. S’il s’agit d’envoyer en prison des personnes reconnues coupables d’actes terroristes, nous ne pouvons que tomber d’accord avec vous. Seulement, ici, vous profitez en quelque sorte de leur statut d’étranger pour, à leur sortie de prison, les placer en centre de rétention administrative. C’est quand même bizarre ! Et si les personnes concernées sont françaises, comment ferez-vous ? Voilà pourquoi il est toujours intéressant d’en revenir aux principes. Le mécanisme que vous avez conçu ne s’applique qu’aux personnes étrangères. Vous créez une différence entre les étrangers et les Français parce que vous considérez que les premiers ont moins de droits que les seconds.

Vous faites comme si c’était évident, pardonnez-moi, mais quand on est humaniste et républicain, on n’introduit pas une telle différence !

On considère, à l’inverse, que les lois de la République doivent s’appliquer aux étrangers comme aux Français.

Vous objecterez que ces personnes sont en situation irrégulière. Dans ce cas, commencez par les régulariser !

La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 62.

Vous proposez de régulariser des terroristes : c’est n’importe quoi ! (Protestations sur certains bancs du groupe LFI-NFP.)

Présentez votre amendement, monsieur Léaument, s’il vous plaît !

Je voulais connaître la question de M. Maillard !

Pour ma part, je n’ai entendu qu’un blabla !

Monsieur Maillard, j’essaie de vous choquer et, manifestement, ça marche. (Sourires.) Je poursuis. Vous traitez les individus différemment selon leur nationalité. Parce qu’une telle démarche est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…

…je privilégie la logique inverse : face à la situation particulière qui se présente à nous, je me demande comment rester fidèles à nos principes. J’en arrive ainsi à la conclusion qu’il faut d’abord renforcer les services de renseignement et, éventuellement, régulariser les sans-papiers – ceux qui travaillent…

Pas du tout ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Non !

Nous proposons de renforcer les services de renseignement en vue d’assurer un suivi identique pour tous, parce qu’introduire des mesures d’exception pour certains, c’est considérer qu’elles devraient pouvoir s’appliquer aux autres !

Dès lors que vous acceptez des mesures d’exception attentatoires aux droits individuels pour une minorité, vous préparez le terrain pour qu’elles s’appliquent un jour à vous. D’ailleurs, si vous acceptez ces 210 jours de rétention, c’est bien parce qu’en tant que Français, vous savez que vous n’irez jamais ; sinon, vous ne défendriez jamais une telle mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)

Mon collègue Léaument est assez éloquent, dès potron-minet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si je ne suis sans doute pas encore à son niveau, j’aimerais vous convaincre de la cohérence de mon amendement. Monsieur le rapporteur, vous utilisez un euphémisme en parlant, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel, de la « disparition d’une base légale », façon Houdini. Non : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif, en l’espèce l’article 1er de la loi du 11 août 2025. Et c’est en conséquence de cette censure que l’extension de la rétention administrative n’est plus possible. Parce que nous contestons l’allongement à 210 jours, nous proposons d’abroger l’article correspondant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Rien ne démontre qu’une durée accrue favorise l’éloignement. L’éloignement se joue en effet dans les premiers jours, grâce à un travail diplomatique efficace, qui permet, loin des plateaux de télévision et de CNews, d’obtenir des laissez-passer consulaires pour éloigner des personnes étrangères qui présentent un danger et n’ont pas de raison de rester sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne conteste pas la possibilité de l’éloignement ; je conteste qu’il faille, à cette fin, enfermer tout le monde et créer un régime d’exception, à savoir l’emprisonnement en dépit de l’absence de sanction. Les CRA sont pires que la prison : aucune garantie n’y est offerte et aucune insertion n’est possible après un enfermement dans des conditions aussi indignes.

J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations. Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…

Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !

Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous !

Exactement !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Maillard bordélise l’Assemblée !

Pour aller dans le sens de Mme Balage El Mariky, j’insiste sur le fait que la question qui se pose à nous est celle de l’efficacité du droit et de ce que vous proposez. Vous savez bien qu’allonger la durée de rétention à 210 jours ne vous permettra toujours pas d’obtenir le laissez-passer consulaire.

Vous mentez aux Français de manière éhontée. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez complètement changé de stratégie envers l’Algérie par rapport à ce que faisait votre prédécesseur. La méthode de Retailleau, le bras de fer avec l’Algérie, n’a permis d’obtenir aucun laissez-passer consulaire et a conduit à une embolie dans les CRA, alors qu’ils sont déjà surchargés. Le problème, c’est que les centres de rétention administrative sont pires que la prison – vous le savez tout aussi bien que moi.

J’ai visité pour la première fois le centre de rétention de Vincennes en 2022. À l’époque, vous étiez encore préfet d’Île-de-France et vous veniez de démanteler la colline du crack. Vous avez envoyé plein de crackheads en situation irrégulière à Vincennes. C’était déjà très limite d’envoyer en CRA des gens qui souffrent d’addiction ou qui sont en sevrage…

Précisément. Moi, au moins, je parle de choses que je connais ! C’était très limite, disais-je, mais le pire, c’est que le directeur du CRA de Vincennes m’a expliqué, devant tout le monde, qu’il laissait passer les parachutes, parce qu’il préférait des camés calmés plutôt qu’agités. Voilà la réalité de la rétention administrative en France. Regardez les choses en face ! La contention chimique, qu’elle soit volontaire ou non, est pratiquée dans les centres de rétention administrative. On n’en parle jamais ! Vous avez réussi l’exploit de braquer la totalité des associations qui interviennent dans les CRA : la Cimade, France Terre d’asile, etc.

Ils y sont les seuls pourvoyeurs des droits de la personne, quand vos agents ne remplissent pas cette mission. Nous n’avons même pas de chiffres…

Tout à fait, madame la présidente. Vous vous êtes mis à dos le monde associatif qui intervient dans les centres de rétention administrative, mais vous avez continué à en construire. Il va y en avoir un à Nantes, sauf si nous arrivons au pouvoir en 2027, auquel cas nous proposerons un moratoire sur le centre de rétention administrative de Nantes, ainsi que sur tous les autres projets de centre de rétention administrative en France, notamment ceux prévus par le plan CRA 2 000, prolongé par suite de l’adoption d’un amendement de M. Ciotti (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également) – ce même M. Ciotti qui a toujours refusé la construction d’un CRA à Nice. Il veut mettre des CRA partout en France, mais acceptera-t-il, maintenant qu’il est maire de Nice, d’en avoir un chez lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Vous avez tellement besoin de places que l’on pourrait lui proposer d’en construire trois, voire quatre ! Qu’en penseraient les Niçoises et les Niçois, ainsi que les étrangers vivant à Nice et toutes les personnes injustement sous OQTF que produisent vos préfectures ?

Sur les 118 000 OQTF prononcées en 2025, plus de la moitié ont été contestées, conduisant des tribunaux administratifs à délivrer des autorisations provisoires de séjour ! Monsieur le ministre, le centre de rétention administrative à la française ne marche pas. Ce qui marche, c’est l’expulsion à la sortie de prison, à laquelle nous sommes favorables tant qu’elle a été prononcée par un juge, parce que le juge a le droit d’expulser. Mais ce que vous faites là, c’est de l’administratif, du préfectoral, du lourd, de la source de contentieux. En réalité, vous participez à l’embolie du système judiciaire. Un ministre de l’intérieur qui y participe, c’est le serpent qui se mord la queue ! Entre l’intérieur et la justice, il est censé y avoir un continuum ! Vous vous paralysez vous-même, vous vous neutralisez. C’est bien dommage pour les capacités de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Permettez-moi de resituer le débat…

Il est insupportable !

Monsieur Léaument, je vous invite à présenter le sous-amendement no 254, et ce en moins de deux minutes.

Très bien.

La blague !

Il ne faut jamais dire jamais !

Et encore !

Exactement !

Les CRA, c’est seulement pour les étrangers !

Quand on est en France, on se souvient de la longue histoire de son peuple et du fait qu’un tiers de nos compatriotes ont un ancêtre étranger. C’est mon cas, comme celui de nombreux députés. (M. Andy Kerbrat applaudit.) Nous ne savons pas toujours si nos parents, nos grands-parents, nos arrière-grands-parents, sont arrivés légalement sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?

Eh oui !

Elles sont honteuses !

Nous ne sommes plus d’extrême gauche ?

Vous n’avez aucun argument !

Échec et mat !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’espère que vous l’êtes même davantage !

Il n’a pas de leçons à recevoir !

Ça le sera quand le Conseil constitutionnel censurera la disposition !

Le budget était pourri ! Et il a été adopté par 49.3 : comment voulez-vous voter contre ?

Vous ne voulez pas les investir dans des moyens humains ?

Ce n’est pas la position de La France insoumise, c’est ma position personnelle !

Très bien !

Monsieur le ministre, vous évoquez le cas de terroristes, en soulignant qu’ils sont extrêmement dangereux.

Dans les années 1980, la rétention administrative durait 7 jours ; en 2003, 45 jours ; en 2018, 90 jours : c’est une fuite en avant ! Vous évoquez le cas le plus grave, celui des terroristes, mais en réalité, vous courrez derrière la généralisation, puisque, depuis quarante ans, la durée de la rétention administrative ne fait qu’augmenter dans notre pays !

Et il n’est pas vrai qu’elle ne concerne que des terroristes : vous essayez d’étendre toujours plus les régimes de détention ! Vous préparez le terrain pour un gouvernement d’extrême droite, qui pourrait décider, demain, la généralisation et l’allongement indéfini de l’enfermement des personnes, y compris de celles condamnées pour des faits de droit commun. Voilà ce que nous condamnons et dénonçons ! Les conditions de vie dans les CRA posent un vrai problème. J’ai visité celui de Vincennes il y a un mois et, M. Dufau l’a dit, pour les professionnels, les conditions sont dramatiques ! De nombreuses personnes retenues dans les CRA vivent en France depuis quinze ou vingt ans. En outre, on ne peut pas les éloigner si elles ne le souhaitent pas : on les amène à la porte de l’avion, mais la France – c’est tout à son honneur – ne peut pas les forcer à y entrer, même avec un laissez-passer consulaire. Vous voyez bien l’absurdité du système ! Vous avez des moyens de suivre ces personnes avec des bracelets électroniques ou d’autres dispositifs. Vous n’êtes pas obligés de les retenir dans des prisons à ciel ouvert, où les portes restent ouvertes, où le chaos et la confusion règnent et où les conditions de vie sont dramatiques. Dans leur grande majorité, ces personnes ne sont pas des terroristes. Elles sont sans papiers et ont une vie difficile, marquée par la précarité. Ce ne sont pas des enfants de chœur,…

Vous n’êtes pas des enfants de chœur non plus !

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Tout en nuance et délicatesse, Jacobelli…

Quelle est votre solution ?

Un demi-million de migrants légaux par an et 800 000 à 1 million de migrants illégaux en France : oui, bien sûr, il faut faire le ménage !

Oui, bien sûr, il y a un problème dans la gestion de l’immigration ! Qu’ils restent un jour, deux jours ou plus en CRA, cela ne changera rien. Vous êtes incapables de négocier avec l’Algérie ! Le taux d’exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne ! Quant à vous, les gauchistes,…

…bien sûr qu’on ne mettra jamais les Français dans des CRA, parce que les Français ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF ! On parle là de criminels et de terroristes.

Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi !

La majorité des viols sont commis au sein des familles !

C’est faux !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il faut vraiment qu’on avance !

Monsieur Léaument, lorsque vous avez défendu vos amendements et vos sous-amendements, je vous ai toujours laissé la parole, même lorsque vous vous exprimiez sur le fond et non sur l’objet de l’amendement. Je pense vraiment qu’on vous a laissé vous exprimer ce matin ! La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un autre rappel au règlement.

Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.

Nous passons aux votes.

Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !

Et celle entre le PS et LFI ?

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.

Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention. Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.

Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie. Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde.

C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée. Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.

Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61.

Ça, c’est clair !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Eh oui ! Des terroristes !

Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Évidemment !

Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas. Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme. Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes. C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi.

Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative. Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendements concurrents de l’amendement no 82 : c’est pourquoi ils ont été déclarés irrecevables.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket !

Oui !

Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !

Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ?

Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez. Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas ! Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures.

Il sait de quoi il parle, il est communiste !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger !

Il est temps de cesser les amalgames. Avis défavorable.

Avis défavorable. Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment.

Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Eh oui !

Un député n’éructe pas !

On parle de terroristes, là !

C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps. Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».

Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.

Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.

Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.

Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.)

Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes.

C’est notre première demande !

Je voudrais répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est complètement dingue : puisqu’il faut vingt personnes pour en suivre une, nous devrions nous donner les moyens de faire autrement, en dérogeant aux droits de l’homme et du citoyen. (M. le ministre de l’intérieur fait un signe de dénégation.) Si ! C’est bien ce que vous avez dit : ça coûte trop cher, donc, désolé, on ne peut pas respecter les droits de l’homme et du citoyen.

En gros, c’est ce que vous avez dit.

Nous sommes dans notre rôle d’opposition en voulant qu’on respecte les principes et qu’on se dote des moyens nécessaires – d’autant plus que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que la force publique est justement là pour garantir ces droits. Quant à vous, monsieur Rodwell, arrêtez vos caricatures ! « Vous voulez libérer les terroristes ! », etc.

Je ne demande pas qu’on régularise les terroristes, je parle des principes. Aucune discussion n’a été tenue, en amont, sur la régularisation des personnes sans-papiers ; voilà ce dont nous parlons : des effets de masse.

Si une telle régularisation avait lieu, vous auriez peut-être moins de difficultés à traiter les problèmes : il est plus facile de savoir où se trouvent des personnes quand elles ne sont pas dans la clandestinité. Le code électoral, enfin, est-il raciste ?

Xénophobe, en effet. Je ne dispose pas d’assez de temps pour traiter la question dans son ensemble, mais permettez-moi de souligner un point : les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, mais pas les autres.

Il existe donc dans notre pays trois niveaux de citoyenneté – mais j’y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis désolé de constater qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso se signale en levant le bras à l’attention de l’orateur.)

Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer !

Il n’existe en effet aucune obligation de réponse, monsieur Dufau. (Les exclamations se poursuivent.) Veuillez poursuivre, s’il vous plaît.

Voilà !

Ça va être de notre faute !

Mais non, il n’a pas dit cela !

On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies, »…

Voilà : « de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. »

L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.

Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité…

… – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.

L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance. Au-delà des effets de manche du Front national,…

…il convient de rappeler que l’augmentation de la durée de rétention n’augmente en rien la capacité d’éloignement. Nous jouons depuis hier avec la notion de « sûreté » et nous nous apprêtons à transformer la rétention administrative en rétention de sûreté. Or chacun ici connaît les conditions de rétention en CRA, chacun sait que les personnes qui y sont retenues, entassées les unes sur les autres, n’ont aucun espace personnel ni aucun moyen de s’isoler. Vous mettrez donc en contact, dans des conditions absolument indignes, des personnes en effet radicalisées et dangereuses avec des personnes qui ne le sont pas. Rappelez-vous ce que nous disions hier : un tel traitement de la part de la République, censée reconnaître également tous ses enfants, est de nature à susciter chez ceux qui le subissent un éloignement – non pas celui que vous appelez de vos vœux, mais ce sentiment qui procède objectivement de ce qu’on n’est pas traité comme un être humain, dans le respect de ses droits.

L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression. Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En soumettant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible.

L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les zones grises et faisons plutôt en sorte qu’il n’y en ait plus. En renforçant un dispositif déjà largement critiqué pour ses atteintes aux droits fondamentaux, l’article 8 contribue à la carcéralisation des centres de rétention administrative, dans un contexte de surpopulation ainsi que de conditions de rétention indignes et largement documentées. Pour ces raisons, nous proposons sa suppression.

Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde indéfiniment d’autres qui n’ont rien à y faire. Cessez donc de prétendre que c’est aux profils terroristes que vous vous intéressez, puisque la réalité des CRA est tout autre. Vous visez en fait la généralisation de l’extension des durées de rétention, y compris pour les infractions de droit commun. Ces mesures d’extension ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel et j’espère qu’elles le seront de nouveau. De telles mesures arbitraires de privation de liberté n’ont pas de place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Andy Kerbrat applaudissent également.)

Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre. Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière. D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ? La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance !

Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !

Ça ne veut rien dire !

Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

Si, je l’ai mentionné.

Ben non !

Non, je n’étais pas là !

Justement, c’est bien le problème !

Bien sûr !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Non : il est écrit « atteinte » tout court !

Encore heureux !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je mets aux voix la suspension de séance.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 50 Contre 60

La parole est à M. Hendrik Davi.

Non, ils ne sont pas isolés.

L’article ne vise pas ceux-là !

Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement !

Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols !

Le rapporteur ment ?

Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace ! Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Sur les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268, 269 et 199 ainsi que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59

Je suis saisie de trois amendements, nos 172, 64 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269.

Trois ans d’emprisonnement !

Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche !

Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !

Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?

Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269, à l’amendement no 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (L’orateur se dirige vers la tribune.) Vous montez à la tribune ? Ce n’est pas dans les usages, monsieur Léaument.

Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?

Descendez, monsieur Léaument !

Ça n’existe pas, la déradicalisation !

Ce n’est pas un cours magistral !

Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !

Tout à fait !

Alors arrêtez de voter contre les budgets !

On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !

La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.)

Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.)

La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.

De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

On parle de gens condamnés !

C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !

Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal…

…et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon !

Ce ne sont pas nos amis qui sont au pouvoir au Sénégal !

C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments !

J’en viens au sous-amendement no 268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres.

Oui, les délais pour devenir français.

Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers ! Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? Que tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis et – écoutez bien – tout étranger domicilié en France depuis un an, qui y vit de son travail, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, que tout étranger enfin que le corps législatif jugera avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Petit à petit, vous avez décidé de faire une différence entre nationalité et citoyenneté, mais pas nous !

Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

J’ai encore une minute.

En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe. Nous sommes cohérents : nous proposons d’étendre le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales. Et, personnellement, comme les révolutionnaires de 1848, je défends en outre l’idée de faciliter l’accès à la citoyenneté, en reconnaissant des droits politiques fondés sur la résidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)

Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – les sous-amendements seront défendus depuis les bancs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

C’est toi qui es xénophobe !

Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quels usages parle-t-on ?

Où est la cohérence ? Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je n’ai pas défendu le sous-amendement no 269 !

Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes. Or on voit bien qu’il n’en est rien. De fait, le réel délie ces deux sujets. Ce n’est pas parce que vous augmentez la durée de rétention que les conditions d’éloignement pourront être réunies. Elles dépendent d’autres enjeux, notamment liés à des questions géopolitiques et aux relations diplomatiques. De surcroît, force est de constater que l’on place des individus dans des conditions indignes. Je rappelle qu’un CRA est parfois pire que les prisons françaises, qui battent pourtant des records d’indignité. Ce n’est pas en plaçant les personnes dans de telles situations que nous réduirons leur dangerosité – si tant est que celle-ci soit objectivement avérée, ce qui n’est pas le cas non plus. C’est même le contraire : plus on traite mal les personnes, plus elles nourrissent de ressentiment à l’égard de la France. Car si la République est censée reconnaître tous ses enfants, quels qu’ils soient, les étrangers ne peuvent que constater qu’ils ne sont absolument pas considérés comme ils devraient l’être. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises.

Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle. C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population. En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ?

Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 54. Celui-ci précise que « l’orateur parle à la tribune ou de sa place ; le président peut l’inviter à monter à la tribune ». Madame la présidente, vous venez de nous indiquer à l’instant que l’usage voudrait que vous n’invitiez plus personne à s’y rendre. Vous pouvez décider de ne plus inviter les orateurs à monter à la tribune, mais notre règlement précise bien que tout député peut monter à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les usages ne peuvent écraser notre règlement. Concrètement, le droit de monter à la tribune, c’est le droit de s’adresser de façon bien plus solennelle non seulement à cette assemblée, mais aussi à toutes celles et ceux qui, au-delà de ces murs, ont le droit de suivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

C’est le sens même du droit le plus formel de chaque député, y compris le vôtre, madame la présidente.

Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats. L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion.

Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.) Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,…

…mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 ! Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées. Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers. Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité auquel chacun a droit ? Contrairement aux députés qui sont en face de moi, je pense que les Français ne sont pas racistes. Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes.

Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers. Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire.

Je n’en disconviens pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR.)

Parlez du sous-amendement !

C’est un monologue !

Merci, monsieur le député. Vous passez au sous-amendement no 274 ?

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 274.

Il y a plein de gens !

M. le député, vous passez au sous-amendement no 275 ?

Mais non, ce n’est pas vrai !

Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures ! Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M. le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument esquisse une révérence. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en montant à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre de simples sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en montant, moi aussi, à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire.

De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !

Ils ont purgé leur peine !

Trois ans d’emprisonnement !

Eh oui, monsieur Léaument !

Eh oui !

Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr. Outre le fait que la condamnation définitive en amont sanctionne des infractions d’une particulière gravité – elles le sont, à l’évidence –, le considérant 11 pose enfin une condition supplémentaire : au moment où le préfet doit prendre la décision de la rétention administrative – vous êtes contre par principe, très bien, mais, là, je vous parle en droit –, il faut que la menace soit actuelle et d’une particulière gravité. Est-ce écrit dans l’article 8, tel qu’il vous est proposé ? Oui, encore. Malgré l’immense talent de vos interventions – nombre d’entre elles n’ont d’autre but que de ralentir les débats, avec une part assez visible de théâtralité, qui n’est pas toujours utile pour documenter nos conversations et nos échanges –, en matière de constitutionnalité, l’article 8 respecte strictement et à la lettre l’ensemble des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Elle a raison !

Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus.

Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur. Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois. D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5 sur les suspensions de séance.

C’est exact, mais je voulais simplement dire que je ne comprends pas bien comment les suspensions de séance fonctionnent. Le groupe Horizons a demandé une suspension de séance alors qu’il me semble que le vote avait déjà été lancé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.) Il s’agissait de sa première demande de suspension, aucun problème, mais j’ai l’impression qu’elle a duré plus de cinq minutes. Je ne sais pas pourquoi. Quand nous demandons une suspension de séance, elle ne dure pas. Par ailleurs, elle a été utilisée pour changer le rapport de force dans l’hémicycle. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Quoi qu’il arrive, nous allons voter. Voyons combien nous sommes et votons ! Après cela, nous aurons une discussion sur le règlement de l’Assemblée nationale.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance. Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires…

…puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour une suspension demandée entre deux scrutins, il n’y a aucun souci. C’est bien le président Marcangeli qui a demandé la suspension. (« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement.

Est-ce que le président Marcangeli peut s’exprimer ?

Ce n’est pas vrai !

C’est Berrios qui a demandé la suspension !

Il se fonde sur plusieurs articles, notamment sur l’article 70, alinéa 2, car vous avez provoqué une sacrée « scène tumultueuse ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’est passé quelque chose de gravissime. Nous souhaitons avancer vite sur le texte, car nous sommes majoritaires et nous allons vous battre. Ne vous inquiétez donc pas. Cela dit, nous ne pouvons tolérer que les suspensions de séance soient désormais utilisées pour tenter de changer le rapport de force dans l’hémicycle. Or c’est bien ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous ne pouvons pas tolérer non plus qu’une suspension de séance soit demandée par un député qui n’en a pas reçu les pouvoirs de son président. Nous nous astreignons à cette règle. (Mêmes mouvements.) M. Marcangeli n’était pas dans l’hémicycle, ce n’est donc pas lui qui a demandé la suspension ! Madame la présidente, je demande la vérification des pouvoirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 100. Madame la présidente, j’ai beaucoup de respect pour votre présidence, mais j’ai aussi une bonne mémoire. Ce n’est pas le président de groupe qui a fait la demande, c’est M. Berrios. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je demande qu’on utilise la vidéo, comme au football, pour vérifier si vous avez suspendu la séance à la demande de M. Berrios.

C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction.

Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Sur le fondement de l’article 67 qui concerne la vérification des scrutins publics. Il n’est plus d’actualité puisque les scrutins étaient auparavant vérifiés à partir des bulletins papiers, comme cela m’a été gentiment expliqué par les services de l’Assemblée. Puisque vous n’acceptez pas la vérification par l’arbitrage vidéo, nous souhaitons vérifier la présence de M. Marcangeli lors du scrutin public qui a précédé la demande de suspension de séance. Cela permettra de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Si, Marcangeli était là !

Madame Martin, vous prétendez que vous ne remettez pas en cause la présidence, mais je considère, pour ma part, que vous le faites. Ça commence à suffire ! M. Marcangeli était présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame Martin, vous êtes donc invitée à vous exprimer sur l’article 8 bis.

Nous partageons cette préoccupation.

Personne n’est apaisé, c’est un problème !