Séance plénière — Mercredi 15 avril 2026

Il prévoit que la personne concernée est systématiquement informée lorsque sont transmises à l’autorité préfectorale des informations relatives aux permissions de sortie, citées au début de l’article 4, aux modifications de prise en charge – même si nous ne savons toujours pas de quoi il s’agit – et à la sortie de l’hospitalisation. M. le ministre a soutenu que la transmission de l’information aux préfets perdait de son sens si la personne concernée en était informée, mais je ne vois pas pourquoi. Ou plutôt, dans la première hypothèse, concernant la permission de sortie, je comprends qu’il ne faut pas que la personne sache qu’elle est placée sous surveillance et que la préfecture est avertie de sa sortie. Mais qu’en est-il en vrai ? Le problème, c’est que cette disposition vise absolument tout le monde, et pas seulement les personnes concernées par l’article 1er. C’est ça que je ne comprends pas : pourquoi n’avez-vous pas circonscrit cette mesure aux personnes concernées par l’article 1er ? Si cela avait le cas, j’aurais pu comprendre que l’information de l’intéressé soit un problème, car vous visez des personnes terroristes, ou plutôt qu’on suspecte de terrorisme. Le fait que la mesure concerne tout le monde la rend vraiment incompréhensible. Monsieur le ministre, l’amendement no 92 et les sous-amendements nos 245 et 246 constituent votre dernière chance de nous expliquer le contenu des informations que vous comptez obtenir sur les modifications de prise en charge. J’ai entendu que cela bruissait derrière vous, entre 19 heures et 20 heures, lorsque nous en discutions. Nous livreriez-vous le fruit de ces bruissements pour éclairer la représentation nationale ?

J’irai dans le même sens que mon collègue Ugo Bernalicis et que notre collègue Elsa Faucillon, dont l’amendement no 92 vise à informer la personne concernée de ces transmissions d’information dès qu’ils ont lieu. Je vous pose les mêmes questions que Léa Balage El Mariky, Antoine Léaument, Élisa Martin et Ugo Bernalicis. Vous récoltez des informations, mais êtes-vous un data center ? Votre objectif est-il de récupérer de l’information pour l’information ? À quoi vous serviront les informations récupérées sur les sorties, la fin des soins ou les modifications de « la forme de la prise en charge » ? D’accord, vous êtes ministre de l’intérieur et non de la santé, mais il faut savoir que le terme « prise en charge » désigne, en hôpital psychiatrique, quelque chose de très concret. Il ne s’agit pas seulement d’éléments anodins sur les déplacements de la personne, mais de précisions sur le fait, par exemple, qu’une personne en unité fermée est déplacée dans une autre unité un peu plus ouverte parce que ses soignants ont considéré que son état s’était amélioré. Encore une fois, de quel droit entendez-vous savoir ce que les soignants, avec leurs patients, décident de faire au sein même de l’hôpital psychiatrique ? Nous voyons bien qu’il y a là une grande tartufferie, ou alors vous avez un autre objectif, et il faudra que vous l’abordiez petit à petit. Nous avons affaire, à première vue, à un texte puzzle, avec des pièces très différentes qui ne se raccordent pas, composé de nombreux articles qui ne sont pas tout à fait constitutionnels – même si vous sortez les rames maintenant pour essayer de rectifier le tir. Mais peut-être cherchez-vous à noyer dans tout cela le véritable sujet que vous voulez traiter dans ce texte, ce sujet qui est l’obsession de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la première version censurée de texte, puis du ministre Retailleau, et aujourd’hui de M. Rodwell, qui fait votre sale boulot – il faut dire ce qui est.

N’est-ce pas l’arbre qui cache… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret no 2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés à l’article 4, conformément aux dérogations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les « traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ».

En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.

Essayez donc de faire un recours devant la Cnil ! On vous regarde !

Ça ne bruissait pas derrière moi et je vais vous répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure sur les informations qu’il est prévu de communiquer dans le cadre de l’article 4, en particulier celles relatives à la prise en charge. Il ne s’agit pas d’informations médicales, je vous le confirme.

Les informations relatives aux modalités de prise en charge peuvent indiquer s’il y a une hospitalisation complète, une prise en charge en ambulatoire, une sortie d’essai ou une permission de sortie et de quelle façon cela se passe. S’agit-il d’une sortie pour soins ? Est-elle accompagnée ? La personne passe-t-elle d’un régime à l’autre ? Aucune information de nature médicale n’est donnée. Que les choses soient claires, le secret médical est totalement respecté. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 92 car il porte sur la question du droit d’opposition. Il y a des textes qui s’appliquent et qui ne prévoient pas cette possibilité modulo le droit de recours que vient de rappeler M. le rapporteur. L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 245 et 246 est également défavorable.

Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)

Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet. J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…

…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique. Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant de l’État et à celles qui ont été hospitalisées à la demande d’un tiers. J’insiste, monsieur le ministre. Je comprends que l’absence de la ministre de la santé vous empêche de répondre sur ce point…

…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Je parle de personnes atteintes de troubles psychiatriques et qui ne représentent pas un danger pour la nation ; elles représentent peut-être un danger pour elles-mêmes, mais on est là pour les soigner.

Je mets aux voix l’article 4.

Nous abordons un sujet très important, celui des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui constituent une restriction des libertés pour la personne concernée. En contraignant une personne à se présenter au commissariat, à ne pas aller à tel endroit, à ne pas fréquenter telle autre personne, on confie clairement au préfet, qui prend ces mesures administratives, des pouvoirs exorbitants, avec un impact réel sur la vie des gens. Pendant les Jeux olympiques 2024 à Paris, les Micas ont été démultipliées jusqu’à l’absurde. On a dénombré jusqu’à 600 cas de recours aux Micas environ, ce qui est très important. On peut tout de même penser que les personnes qui sont soumises à ce régime le sont pour des raisons précises. Pour vous donner un exemple d’absurdité, le Syndicat des avocats de France (SAF) a attiré notre attention sur la situation d’une personne interdite de fréquenter l’aéroport dans lequel elle travaillait en raison de mesures liées au fait que huit ans auparavant, elle avait fréquenté un lieu de culte. Avec l’article 5, vous voulez à nouveau franchir un cap qui concerne non seulement le recours aux Micas mais aussi leur organisation, puisqu’il ne sera plus possible de déposer des recours à caractère suspensif.

J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en plus de place pour restreindre les libertés publiques et individuelles, tandis que le juge judiciaire, le pouvoir judiciaire, l’autorité judiciaire reculent à cet endroit. C’est un problème pour la préservation des droits et des libertés ; c’est un problème pour l’État de droit. En l’espèce, les Micas sont des mesures d’ordre administratif qui contraignent la liberté d’aller et venir pour des raisons qui peuvent être valables. Néanmoins, il s’agit de décisions administratives qui limitent une liberté, alors que, selon les principes du droit français, c’est bien à l’autorité judiciaire qu’il revient de contraindre, le cas échéant, un certain nombre de libertés. Nous franchissons donc là un seuil qui était, à mon sens, infranchissable. Le dispositif prévu à l’article 5 permet qu’une Micas annulée par le juge continue à produire des effets. Si l’administration formule un recours contre une Micas et que celle-ci est jugée illégale, il est proposé que l’illégalité perdure. C’est totalement exorbitant du droit commun. Il n’y a que l’État pour se permettre de déroger ainsi à nos règles et de procéder avec une telle violence à l’égard de la hiérarchie des normes – et je ne comprends pas comment nous pouvons accepter son inversion sans sourciller à l’Assemblée nationale !

Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’inscris à la volée. L’article 5 introduit une nouvelle mesure qui permet de poursuivre le maintien en rétention, en détention ou sous tout type de privation de liberté, sans qu’on ait des raisons de le faire. Pour ce qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, cela ne me pose pas de problème a priori : je fais partie de ceux qui ont voté en 2017, avec mon groupe – mon groupe actuel et mon groupe ancien – les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi Silt. Ces mesures sont tout à fait justifiées dès lors qu’elles permettent d’assurer une surveillance particulière des personnes suspectées ou dont le comportement présente une particulière gravité. En revanche, il me semble que lorsque l’administration, qui répond à un juge spécifique, prend une mesure, elle est tenue de rester irréprochable et d’être capable de se justifier, d’autant que, dans le cadre du contentieux administratif, elle se trouve de plus en plus souvent à même de régulariser ses propres choix, y compris lorsque la mesure initiale était entachée d’illégalité. Dans ce cas, si l’illégalité est manifeste, elle peut prendre une mesure de substitution. Avec tous les moyens dont dispose aujourd’hui l’administration pour prendre une décision, la régulariser ou lui substituer une autre mesure si elle est illégale, il me semble clairement abusif de rendre l’appel suspensif. En outre, vous entendez inscrire cette nouvelle disposition dans le code de la sécurité intérieure et non dans le code de justice administrative, ce qui, là encore, pose une difficulté.

Permettez-moi de revenir sur la genèse de cette mesure. La création des Micas remonte à l’état d’urgence déclaré en 2015. Je suis absolument certaine que, lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, qui était-ce, déjà ?…

Ah, Manuel Valls ! Lorsque le ministre de l’intérieur a fait cette proposition, il a évidemment dit devant la représentation nationale qu’elle avait un caractère exceptionnel, qu’elle était liée à l’état d’urgence et aux attentats et que sais-je encore. Non seulement les Micas sont passées depuis dans le droit commun mais on voudrait maintenant donner un caractère suspensif à l’appel. Cerise sur le gâteau, on permettrait aussi au préfet de faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD). C’est absolument incroyable ! On voit bien comment se construit petit à petit la domination du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire. C’est d’autant plus problématique que les Micas ont un impact majeur sur les droits les plus fondamentaux – liberté d’aller et venir, droit à la vie privée… – et qu’elles sont décidées sur la base de notes blanches, ce qui signifie que la logique du soupçon prévaut. Deux questions se posent finalement. Acceptons-nous ces mécanismes totalement opaques, qui ont un impact réel sur les droits des personnes ? Voulons-nous en rajouter une couche en renforçant le pouvoir administratif contre le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire contre les libertés fondamentales des citoyens ?

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont tout à fait justifiées lorsqu’elles s’appliquent à des personnes qui ne sont pas encore condamnées ou qui font l’objet d’une surveillance. Seulement, après que les Micas ont été autorisées, soit au titre de l’état d’urgence de 2015, soit au moment de leur pérennisation en 2017, dans la loi Silt, on s’est aperçu que de nombreux recours contentieux aboutissaient à des annulations. Le travail de police administrative était entaché d’irrégularité ou d’illégalité et des mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles, qui n’étaient pas justifiées, devaient donc être annulées. Vous proposez d’introduire dans le code de la sécurité intérieure – et non dans le code de justice administrative, j’y insiste – une disposition permettant de prolonger l’illégalité dans l’attente du deuxième degré de juridiction. Autrement dit, l’administration est condamnée une première fois, en dépit de tous les outils administratifs qui permettent de corriger sa décision, de la substituer voire de l’abroger, si c’est une décision manifestement illégale, et vous voulez pouvoir demander un délai supplémentaire de soixante-douze heures au juge, pour disposer encore d’un peu de temps. Laissez-nous vous dire que c’est injustifiable et qu’au fond, on se passerait bien tous de cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 163.

Il n’est pas tard !

Quel est l’avis de la commission ?

C’est normal !

Pour les mineurs non accompagnés, ce n’est pas ce que vous proposez !

Faites semblant de ne pas comprendre !

Les Micas dont nous parlons ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui avaient été prises pendant l’état d’urgence. Elles ont été introduites par la loi en 2017. Sur proposition du président Macron, on les a fait entrer dans le droit commun sous le contrôle systématique du juge.

C’est le ministre de l’intérieur qui prend la mesure, sur proposition du préfet, mais il doit démontrer au juge – et, croyez-moi, ça n’est pas toujours simple – que la personne représente une menace pour l’ordre public, en lien avec des activités terroristes, ce qui n’est pas facile à établir. Dans ce cadre sont imposées un certain nombre d’obligations : pointage, interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer certaines personnes… Elles peuvent être renouvelées, mais on doit toujours démontrer la réalité de la menace. Ce dispositif est très encadré, il est important de le rappeler. Il arrive que le juge ne renouvelle pas la Micas. Dans ce cas, il est possible de faire appel et le texte propose que cet appel soit suspensif. Ce n’est que ça, madame la députée..

Il s’agit de maintenir la Micas quarante-huit heures, période pendant laquelle le ministre peut faire appel ; le juge doit ensuite statuer dans les soixante-douze heures. Cela fait cinq jours en tout, durant lesquels la personne continue de devoir respecter les obligations qu’on lui a imposées.

C’est certes beaucoup, mais ce n’est que ça.

Comme l’a rappelé le rapporteur, dans 57 % des cas, le juge d’appel confirme la décision de l’administration, donc du ministre. Pendant ces cinq jours, on peut avoir des personnes qui disparaissent.

Pour notre sécurité nationale, on ne peut pas courir le risque que des personnes disparaissent et ne se soumettent plus aux mesures de contrainte. Avis défavorable.

N’importe quoi !

Merci, monsieur le ministre, de préciser le fonctionnement du dispositif, car la présentation du rapporteur était erronée. Si la demande de suspension se fait effectivement à travers l’office du juge pendant soixante-douze heures, une décision jugée illégale continue à produire des effets. Là-dessus, nous sommes d’accord. Vous parlez de cinq jours : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais vous y voir : vivre pendant cinq jours sous la contrainte alors que le juge a décidé que la décision qui la justifiait était illégale ! Quelle considération avez-vous pour la vie des gens, pour leur vie privée, pour leur vie professionnelle, pour leur vie sociale ?

Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puisque 50 % des appels sont fondés selon le juge ! Ensuite, vous traitez les gens comme des pions à déplacer sans considération pour la valeur humaine des 600 personnes qui font l’objet des mesures en question. Ma collègue Élisa Martin a rappelé le chiffre : la vie de ces 600 personnes a été compliquée pour des raisons parfois justifiées, parfois non. Vous qui avez aussi peu de considération pour la liberté individuelle d’autrui, considérez au moins la vôtre. Mettez-vous dans les chaussures de ces personnes. Imaginez votre vie entravée pendant cinq jours par une décision jugée illégale : ce serait de nature non seulement à vous énerver, mais peut-être aussi à vous mettre en marge de la société. Ce dispositif risque de provoquer une vraie colère sociale.

Vous nous faites remarquer que le juge d’appel vous a donné raison dans 57 % des cas. Ce raisonnement me fait bondir. Je prends l’exemple du département du Nord où, dans 80 % des cas, les mineurs gagnent leur recours contre le département quand il a refusé de reconnaître leur minorité. Je n’ai pas vu de ministre venir ici nous dire : Hop, hop, hop, présomption de minorité ! Pourtant, aller dans ce sens serait favorable aux personnes, ce qui devrait vous amener à emprunter cette voie. La situation que vous évoquez est différente : les décisions d’appel dont vous parlez sont défavorables aux individus, donc défavorables au principe de l’État de droit et aux libertés fondamentales. C’est pour cette raison que l’appel, normalement, ne peut pas être suspensif, même pendant cinq jours. Que diriez-vous, monsieur le ministre, si je vous enfermais pendant cinq jours en vous disant : On ira voir le juge après ?

Vous seriez le premier à protester, à dire que ce n’est pas juste. Et moi, je vous répondrais, comme vous aujourd’hui, que cinq jours, sur une année, ce n’est pas grand-chose ! Et sur toute une vie ? Rien, peanuts, l’épaisseur du trait ! Cette vision des choses est insupportable. Et quand vous voulez nous faire croire que des gens risquent de disparaître dans la nature parce que vous avez perdu devant le tribunal et qu’il y a appel, on croit rêver ! Il n’y a donc pas de services de renseignement qui font du suivi ? Vous voulez que je vous rappelle les raisons pour lesquelles les Micas ont été créées ? Pas vraiment pour surveiller les gens ! On a obligé des personnes à pointer au commissariat, grâce aux critères inscrits dans la loi, et à se soumettre à certaines obligations ; cela permettait de dégager des moyens pour surveiller les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était ça, l’objectif, et vous le savez parfaitement, puisque vous étiez aux responsabilités ! C’est vrai ou ce n’est pas vrai ?

Et vous allez me faire croire que, pendant cinq jours, vous allez avoir des difficultés pour surveiller un individu ? C’est ça, votre problème fondamental ?

Franchement, attaquer ainsi les droits fondamentaux, la liberté, juste parce que vous avez du mal à surveiller quelqu’un pendant cinq jours, c’est un scandale.

Votre amendement supprimerait pratiquement tout l’article. J’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos des amendements de suppression de l’article.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement et je voudrais répondre à M. Bernalicis. Je précise, pour que la représentation nationale soit parfaitement éclairée, qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’enfermement, comme vous semblez le laisser entendre.

Mais c’est une mesure de privation de liberté !

De votre bon vouloir ?

Alors, pourquoi vous vous prenez la tête pour cinq jours ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet éclairage. Les Micas sont des mesures administratives prononcées pour une durée de trois mois. Cinq jours, rapportés à trois mois, constituent une durée particulièrement importante. Ces Micas peuvent être renouvelées pour une durée de trois mois, sur la base d’éléments nouveaux. Vous avez dit qu’elles ont concerné 1 230 personnes depuis 2017 mais, pendant la seule période des Jeux olympiques de Paris 2024, 559 mesures de ce type ont été prises.

Durant les Jeux olympiques, il y a eu un contentieux de masse pour contester ces mesures administratives, et nombres d’entre elles ont fait l’objet d’une annulation devant les tribunaux administratifs parce qu’elles présentaient une irrégularité. Et vous, vous voudriez prolonger ces mesures pendant cinq jours lorsqu’elles ont été jugées irrégulières ? Cinq jours, vraiment, pour une mesure qui n’est pas justifiée et alors que se déroule un événement aussi important que les JO, ce n’est pas anecdotique.

Quels sont les recours contre les Micas ? Il y a le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures : c’est la meilleure solution. Il y a aussi le référé-suspension, qui est jugé en deux semaines ; cela signifie qu’une mesure potentiellement illégale continue de s’appliquer pendant deux semaines. Enfin, si le référé n’est pas jugé suffisamment urgent, si le doute sur la légalité n’est pas établi ou si l’atteinte n’est pas manifestement illégale, il peut y avoir un recours au fond. Les conditions pour faire annuler des Micas sont très strictes ; il faut donc que leur illégalité soit très prononcée. Par ailleurs, il existe des systèmes de régularisation que j’ai déjà décrits : vous pouvez prendre des mesures de régularisation en cours d’instruction ; vous pouvez prendre une décision qui se substitue à celle que vous avez déjà prise ; ou tout simplement la retirer si elle est illégale.

Voilà un amendement qui va faire hurler l’extrême gauche (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires) puisqu’il vise le rétablissement du 2° de l’article 5, dont la suppression par la commission n’est pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’une demande de sursis à exécution de ce jugement en cas d’appel. L’objectif, là encore, est de gagner en efficacité.

Vous voulez rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. Le juge des référés, s’il est saisi, se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Or la mesure de sursis à exécution que vous proposez de rétablir est de soixante-douze heures. Même si rien n’est illégal dans votre amendement, cette précision pourrait paraître superfétatoire. Cependant, il nous paraît utile, sur le principe, de rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. C’est la raison pour laquelle, au même titre que sur la proposition de Mme Léa Balage El Mariky d’introduire un contrôle parlementaire, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Votre amendement aurait pour effet d’élargir le champ de la disposition. Très honnêtement, je pensais que ces mesures pouvaient déjà faire l’objet d’un sursis à exécution. Votre amendement étant parfaitement cohérent avec la philosophie du texte, je m’en remets moi aussi à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous allez la voter !

Ce sont des mesures de bon sens !

Très bien !

Voilà comment vos chefs, vous ayant mis dans cette situation catastrophique, d’abord avec le texte sur le 1er mai, puis avec ce texte directement inspiré des mesures de l’extrême droite, vous abandonnent en rase campagne ! Je me demande bien où est Gabriel Attal, peut-être en train de discuter avec les hommes qui l’entouraient dans l’article du journal Le Point ? On se demande bien comment il compte gouverner la France en ne s’entourant que d’hommes – puisqu’il dit être prêt à être président de la République. Moi, je trouve que c’est un peu machiste comme manière de présenter sa candidature à l’élection présidentielle mais, ma foi, c’est son choix… Il vous laisse tout seuls, il vous abandonne en rase campagne et, à présent, le ministre vous appelle à… j’allais dire « soutenir », mais nous n’en sommes pas encore là. Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du Rassemblement national.

L’occasion vous est donc donnée de montrer si vous êtes encore républicains ou si vous voulez faire hurler l’extrême gauche, comme dit M. Taverne. La décision est entre vos mains.

Je mets aux voix l’amendement no 107.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 49

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 57.

On a pas mal changé de gouvernement !

Coucou !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh oui ! On parle de risque d’attentat !

Normalement, ce n’est qu’en matière pénale que l’appel est suspensif, jamais en manière administrative. D’abord, parce que l’administration a un juge spécialisé, qui est plutôt bienveillant à son égard et qui annule difficilement des décisions qu’elle prend. Ensuite, parce que, comme je l’ai indiqué, il existe des moyens de régularisation. Moi, j’étais favorable aux Micas – et d’ailleurs je le suis toujours –, comme mon groupe, qui avait voté pour leur introduction – mon groupe actuel comme celui de l’époque. L’article R. 811-15 du code de justice administrative permet déjà de demander un sursis à exécution, y compris en urgence. Utilisez les mesures existantes ! Ou alors, veillez, lorsque vous prenez des mesures de police administrative à l’encontre de personnes particulièrement dangereuses – puisque c’est le cas –, à ce qu’elles soient légales et régulières. Par ailleurs, que ce soit grâce à un référé-liberté, à un référé-suspension, voire à un recours au fond, il est très difficile de faire annuler ce type de mesure. Maintenir une irrégularité, lorsqu’elle est manifeste, je ne trouve pas cela correct en matière de police administrative. Cela témoigne en tout cas clairement du caractère disproportionné de ces mesures.

Nous voterons évidemment contre l’amendement : il faut conserver les Micas et valoriser ce dispositif efficace. Par ailleurs, je voudrais revenir sur le sort de l’amendement no 107 du Rassemblement national, qui avait reçu du rapporteur comme du ministre de l’intérieur un avis favorable. (« Sagesse ! » sur divers bancs.) Son rejet démontre l’idéologie, le sectarisme des macronistes. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils sont en voie d’extinction – je ne dirai pas de disparition, car je suis bien élevé. Si nous étudions aujourd’hui un texte comme celui-ci, c’est parce qu’en dix ans vous avez créé un chaos sécuritaire, un chaos migratoire, un chaos économique. Tous les faits divers que l’on appelle à présent des faits de société sont de votre responsabilité ! Voilà pourquoi il faut que les textes comme celui que nous examinons gagnent en efficacité ; or, même avec un avis favorable du gouvernement et de la commission (« Sagesse ! » sur divers bancs),…

…vous avez décidé de ne pas valider le dispositif renforcé, amélioré, que proposait le Rassemblement national. Vous êtes là pour défendre votre siège et non l’intérêt général ; c’est vraiment malheureux, mais du moins les Français le voient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance. (« Il est fatigué ! Ils n’ont pas l’habitude de travailler ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut que nous discutions tous ensemble de cette histoire de Micas ; je vous demande cinq minutes.

Cet article est surprenant et nous aurons besoin d’explications de la part du ministre, puisque le rapporteur, en commission, a été incapable de nous en fournir. Il s’agit d’interdire le changement de prénom et de nom des personnes étrangères, quelle que soit leur situation – l’article ne vise donc pas seulement les personnes radicalisées ou condamnées pour des faits liés au terrorisme. Il prévoit également de complexifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, qui permet le changement de nom et de prénom. Je vous ai fait part en commission de la grande surprise, du grand émoi des personnes trans : celles qui fuient leur pays devraient, pour pouvoir changer de prénom en France, produire leur acte de naissance mentionnant déjà le prénom qu’elles souhaitent porter. C’est impossible ! La liste des États homophobes ou LGBTphobes est beaucoup trop longue pour la citer ici. Dès lors, pourquoi cet article ? Quel est son intérêt ? Combien de gens concerne-t-il pour qu’il soit impératif de légiférer, qui plus est au désavantage du plus grand nombre, surtout pour des personnes fragiles qui fuient un pays où elles risquent de subir des violences de genre ? L’inter-LGBT, à laquelle le rapporteur n’a fait aucune réponse, est scandalisée par cet article ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) a publié un communiqué, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en a fait autant aujourd’hui même. Le mieux serait de rejeter l’article, de le supprimer du texte, où il n’a rien à faire ; il n’est pas utile.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 14 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les nos 15, 16 et 17, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

C’est grave, les accusations !

Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 133, tendant à la suppression de l’article 6. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 14.

On n’a rien compris…

Monsieur le rapporteur, lors du débat sur cet amendement en commission, vous m’aviez répondu qu’il fallait combler les failles de la loi Vignal car, depuis son adoption en 2022, le nombre de demandes avait triplé, ce qui représentait un risque. Mais depuis, nous avons obtenu les chiffres. Les parlementaires ont objectivé ce que vous qualifiez de dérives, et, malgré la multiplication des changements d’état civil, le nombre de tricheries s’élève à un cas. Ce sont les chiffres officiels. Si une dérive dangereuse pour la sécurité nationale existait, nous pourrions en discuter. Mais il est ici question du changement d’identité de genre, reconnu comme un droit essentiel par la Cour européenne des droits de l’homme et par nos institutions. Alors que la loi de 2022 était fondée sur l’intérêt supérieur et général des personnes, vous faites basculer la situation pour proposer une persécution permanente. De toute façon, le gouvernement dispose déjà de deux fichiers pour faire le point : le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ainsi que le fichier de 2023, que contestent les associations de protection des droits des personnes trans, comme le disait notre collègue Andy Kerbrat. Sur ce plan, vous avez donc accès à tous les outils pour traquer les personnes dangereuses. De plus, les changements d’identité des personnes qui souhaitent commettre des délits vont concerner des faux papiers, une autre origine ou une altération de leur image physique, mais pas un changement de genre. On imagine mal un masculiniste vouloir une identité de genre l’affichant comme femme. On imagine mal un terroriste fondamentaliste religieux vouloir être affiché sous une identité de femme. Cela n’existe pas ! En revanche, la remise en question des droits fondamentaux des personnes nées dans un corps qui ne les représente pas est réelle.

S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) La loi Vignal, votée en 2022, a consacré une avancée importante parce qu’elle a permis de changer d’état civil à trois fois plus de Français qu’avant. C’est le sens du chiffre que vous citiez, madame Regol. En revanche, cette loi a provoqué des difficultés nouvelles, notamment en matière de fiabilité de l’état civil et de traçabilité des identités. C’est à ces failles que nous souhaitons apporter des solutions. Nous demandons qu’une personne puisse partager un extrait de son casier judiciaire avec l’officier d’état civil lorsqu’elle veut changer d’état civil. Quel que soit le statut d’une personne, qu’elle soit transgenre ou non, il n’est pas démesuré de lui demander cela. Il n’y a aucune discrimination dans ce texte entre les Français et les étrangers, puisque le seul critère retenu est l’existence d’un acte de naissance étranger. Cet acte de naissance peut concerner un citoyen français ou étranger. C’est mon cas : je suis né à l’étranger et je suis citoyen français. Je tenais à répondre à ces deux contrevérités, ce qui me permet d’inciter l’ensemble des collègues à rejeter avec beaucoup de détermination ces amendements de suppression et à voter l’article 6.

Le rapporteur vient de rappeler l’intérêt de cette mesure, souhaitée par les services. Il s’agit d’éviter qu’une personne modifie ses nom et prénom en application de la loi Vignal, tout en continuant d’avoir une identité étrangère dont elle pourrait exciper sur le territoire national, et ainsi mieux se dissimuler. Il n’y a pas d’autre motivation à cette mesure que ces intérêts sécuritaires.

De même, nous demandons la production du bulletin no 3 du casier judiciaire car le procureur peut toujours être saisi lorsqu’il existe une suspicion légitime concernant la demande de changement de nom. L’extrait de casier judiciaire aidera l’officier d’état civil dans cette appréciation. Cette mesure n’a donc qu’un motif sécuritaire, je le répète. Depuis l’application de la loi Vignal, plus de 140 000 changements d’état civil ont été réalisés.

Avis défavorable à ces amendements identiques.

Monsieur le président, au vu de la nature de nos débats, serait-il possible de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, comme c’était le cas cet après-midi ?

Pourtant, les collègues qui m’entourent m’assurent que notre groupe n’a jamais donné cet accord ! Je ne sais plus ce qu’est un groupe dans cet hémicycle ! Je n’appartiens vraisemblablement pas à un groupe… D’ailleurs sans doute ne suis-je pas réellement là, et je n’existe pas. (Rires.) La transphobie, monsieur le ministre de l’intérieur, fait partie des motifs pour lesquels nous accordons l’asile à une personne. Cette affaire prend donc un caractère un peu particulier et fait peser une suspicion généralisée sur les personnes étrangères. Cette suspicion qui existe déjà dans de nombreux pans de leur vie s’étendrait aux cas dans lesquels elles souhaiteraient changer d’état civil. Nombre de nos grands-parents polonais, italiens ou autres ont francisé leurs noms, et ce fut un élément très important dans leurs parcours. Vous leur expliquerez tout cela. Le bulletin no 3 mentionne également l’apologie du terrorisme. Or nombre de personnes sont convoquées au commissariat – et parfois placées en garde à vue dans des conditions étranges – pour apologie du terrorisme. Les cas d’apologie du terrorisme seront donc inscrits dans cette partie du casier judiciaire et constitueront une entrave au changement de nom. Vous nous avez donné des explications, mais je n’ai pas vraiment compris – sans doute est-ce dû à mes propres limites intellectuelles – pourquoi un lien était établi entre un potentiel délit et une demande de changement de nom.

Je demande une suspension de séance pour que le rapporteur et le ministre puissent réfléchir à la manière dont leur dispositif va protéger les personnes étrangères qui souhaitent demander un changement d’état civil.

Cet amendement de repli tend à sanctuariser l’article 60 du code civil qui régit le changement de prénom depuis la grande loi de 2016. Le droit au prénom touche à l’intimité la plus absolue de la personne, et ne soyons pas dupes des intentions de cet article 6 : c’est une attaque ciblée, brutale et directe contre les personnes transgenres. Pour elles, le changement de prénom en mairie n’est pas caprice, c’est la première étape vitale de la reconnaissance sociale. C’est le seul bouclier administratif pour trouver un logement, décrocher un emploi ou ouvrir un compte bancaire sans subir la transphobie du quotidien. En ajoutant des obstacles comme la présentation d’un extrait du casier judiciaire, ou en exigeant des documents originaux pour les étrangers, vous dressez un mur infranchissable. Posez-vous la question : comment fera une personne trans étrangère qui a fui son pays pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir un accord officiel de son pays d’origine ? Avec ce texte, la France va se faire le sous-traitant administratif des pires dictatures. C’est une violation flagrante du principe d’autodétermination. La procédure actuelle fonctionne très bien : si le maire a le moindre doute sur une fraude, la loi lui ordonne déjà de saisir le procureur de la République. Le filet de sécurité existe. Cessez de harceler les minorités de genre, ne transformez pas le droit à l’identité en un parcours du combattant ! Même depuis la loi de 2016 et la loi Vignal, cela reste un parcours du combattant. Les personnes concernées doivent notamment produire des témoignages – de la famille, de proches, de l’employeur – pour prouver que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé au quotidien. Une fois modifiée par vos dispositions, la procédure empêchera en pratique les personnes trans de choisir leur prénom. Or la reprise en main du prénom est pour elles la seule étape vraiment facile dans le processus de réaffirmation de leur identité. Peut-être n’avez-vous pas d’amis trans ; peut-être ne connaissez-vous pas de personnes trans – si tel est le cas, je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Toutes les personnes trans que je connais demandent que l’article 6 ne soit pas adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Avis défavorable.

Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre. Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne doit prouver que ses proches la connaissent sous cette identité de genre. C’est une étape complexe, car il faut trouver des personnes qui acceptent de témoigner. Pour ma part, j’ai fait un tel témoignage pour une personne qui me l’avait demandé : j’ai témoigné que je la connaissais sous ce prénom et sous cette identité de genre – d’ailleurs, pour être parfaitement honnête avec vous, je ne me souviens pas l’avoir connue sous une autre identité de genre. C’est, pour ces personnes, un moment important dans la construction leur identité. Or vous allez leur mettre des bâtons dans les roues, précisément quand elles sont en train de franchir ce cap. Ces dispositions sont tout de même assez éloignées de l’objet qui est censé être celui du texte : mieux lutter contre le terrorisme.

Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 134. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 43.

Et inintéressante !

Voire Insoumis !

Tu l’as déjà dit plein de fois !

Oh là là !

Ben tiens !

On ne comprend rien !

Il y a de quoi se poser des questions !

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 134.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Vous n’êtes pas obligés.

Nous travaillons bien !

Il faut travailler !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 134.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 16.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.

Elle a raison !

Oh non, jamais !

Merci, le rappel au règlement est fait.

C’est au tour du rapporteur de bosser pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 16. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 17.

Vous êtes bien placé pour le savoir !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Eh bien, non !

Très juste !

Je mets aux voix l’amendement no 17.

Contre le wokisme !

Comme les députés du groupe Écologiste et social sont très constructifs,…

…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup. Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes ayant procédé à un changement d’identité de genre, afin d’éviter une discrimination supplémentaire et de nous rassurer sur le fait que vous poursuivez réellement un objectif de sécurité publique. C’est un tout petit pas, mais il permettrait de démontrer que l’article 6 vise bien les personnes qui mettent en danger le pays, et non les personnes trans, simplement parce qu’elles ont eu le malheur de naître dans un corps qui n’est pas le leur.

Comme vous le savez, lorsque nous débattons de textes issus de la commission des lois, il m’arrive souvent d’évoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)

Robespierre est de retour !

Nous aussi, cela nous amuse !

Vous avez écouté M. Rodwell ou pas ?

Vous atteignez la limite de votre temps de parole, monsieur Léaument, mais vous pouvez continuer pour soutenir le sous-amendement no 247.

C’est le cas !

Il va nous lire toute la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Tout ça pour ça…

À ce stade du débat, les choses sont simples. En donnant un avis favorable à ces amendements et sous-amendements…

…vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.

Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard. Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément. En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…

Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population. Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État. Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit…

…pour tenter de faire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je demande une suspension de séance.

J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.

Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits. Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même a mis un siècle à stabiliser le sien. De toute évidence, dans des pays frappés par des catastrophes ou des guerres, la préservation des registres d’état civil ne saurait être la priorité. Enfin, certains États, comme la Hongrie, parce qu’ils s’opposent aux démarches de transition, refuseront de délivrer les documents nécessaires. Aussi ces personnes seront-elles concrètement empêchées de changer d’état civil, alors qu’il s’agit de leur choix.

Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter. Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »

« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation. En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.

Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…

…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. » Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.

Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?

Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.

Ne soyez pas caricatural, monsieur Léaument !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !

Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !

Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé. Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient changer d’état civil,…

…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Nous parlons des personnes étrangères !

Nous parlons de l’identité de genre !

Tout à fait !

Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?

Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.

Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements. Je mets aux voix le sous-amendement no 248.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66

Je mets aux voix le sous-amendement no 247.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65

Je mets aux voix l’amendement no 18.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 67

Sur les amendements nos 19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous radotez !

Apparemment !

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61

Demandez-vous la parole, monsieur Kerbrat ?

Obstruction !

Pendant la suspension, un collègue nous a dit : « On ne comprend pas la question qui est posée par cet article 6. »

Je vais essayer de l’expliquer de manière claire : en gros, le gouvernement propose, pour lutter contre le terrorisme, d’empêcher les gens qui ont un état civil à l’étranger de par leur naissance, de changer de prénom. Voilà ce dont on parle… Je comprends que certains trouvent qu’on est assez loin de la lutte contre le terrorisme, parce que c’est en effet le cas. Même M. Bazin ouvre les bras, comme pour dire : Mais de quoi s’agit-il à la fin ? Honnêtement, moi aussi, je me demande pourquoi on parle de ce sujet ce soir.

J’aimerais savoir qui exactement est concerné par un phénomène aussi grave que le changement de prénom et pourquoi ce serait le signe d’une radicalisation. J’ai même plutôt tendance à penser l’inverse. S’agissant des terroristes d’extrême droite islamistes, le changement de nom à l’état civil, ce n’est pas trop leur truc, vraiment pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et quand M. Odoul m’a parlé de l’identité de genre, il ne comprenait manifestement rien du tout.

Cela ne m’étonne pas et du coup, cela ne m’étonne pas non plus que vous ne soyez pas choqués par ce dont nous sommes en train de parler. Mais si c’est comme cela qu’on lutte contre le terrorisme dans notre pays, je m’inquiète.

On travaille bien, là, on avance…

Je m’en suis déjà expliqué. Défavorable.

Même avis.

Quelqu’un a dit : « C’est vraiment nul. » J’aimerais savoir qui c’était pour calibrer mon argumentaire afin de parvenir à le convaincre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vient donc du côté du Rassemblement national. Je prends cette remarque comme un compliment venant de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut tout de même rendre à César ce qui est à César – mais en l’occurrence, n’allons pas jusque-là.

En général, quand vous me dites que je suis nul, je le prends comme un compliment puisque, nos opinions étant totalement opposées, j’ai tendance à en déduire que je défends plutôt bien les miennes. Qu’est-ce que l’identité de genre ? On peut partir de cette question – peut-être certains d’entre vous vont-ils découvrir des trucs.

Mais vous suivez ou pas ? On est en train de parler de gens qui souhaitent changer de prénom précisément parce qu’ils sont nés avec une identité de genre assignée qui n’est pas leur identité de genre ressentie ni donc leur identité de genre réelle puisque nous, humanistes, partons du principe que les êtres humains sont auteurs et acteurs de leur propre existence. Ah, je vois que vous vous prenez la tête, mais c’est compliqué la philo.

Et c’est aussi de la socio – que Mme Le Pen veut remplacer par je ne sais plus quoi, donner 7 000 euros à je ne sais pas qui et puis faire autre chose.

Je comprends, collègue Modem, que ce soit pénible à 23 h 43 de parler de l’identité de genre quand on est censé parler de terrorisme, mais alors, il ne faut pas déposer ce genre de texte.

Non mais… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Je demande en effet une suspension de séance de cinq minutes. Je trouve dommage que des collègues posent des questions qui touchent à la vie de certains de nos concitoyens sans obtenir de réponse.

Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)

Il n’y en a pas des centaines !

Lisez le texte de la proposition de loi !

C’est faux : les critères ne sont pas cumulatifs !

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 21.

Je n’ai pas à subir vos agressions !

Et même l’évolution d’un Pokémon !

Je connais le titre du livre ! C’est même pour cela que j’ai corrigé quand vous avez dit « Léviator », ce qui est intéressant car, depuis le début de la soirée, vous vous comportez comme Magicarpe. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ceux qui n’ont pas la référence, je précise que Magicarpe est un Pokémon poisson qui fait comme ça (L’orateur ouvre et ferme la bouche pour imiter un poisson), parle peu et est le Pokémon de base de Léviator.

Nos collègues des autres bancs nous reprochent de ne pas aller au fond du débat alors que nous sommes les seuls à le faire – c’est dingue.

Nous discutons d’un article qui vise à interdire à des gens de changer de prénom si leur acte de naissance a été établi à l’étranger afin, dites-vous, qu’on puisse suivre leur parcours et les empêcher de récidiver. J’avais bien compris, dès le début, votre argument, je le trouve mauvais, voire nul.

Depuis le début de l’examen de l’article, nous demandons combien de personnes il concernerait.

Si, à 23 h 49, nous débattons des moyens d’empêcher des gens de changer de prénom alors que le problème se pose pour cinq personnes – un chiffre si bas que les services de renseignement devraient pouvoir les suivre toutes –, nous perdons notre temps.

Même réponse qu’aux autres propositions de suppression d’alinéa : défavorable.

Même avis.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

On s’en contrebalance !

Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.

Reprenez, chère collègue !

Les membres du groupe LR…

Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux Françaises et aux Français, mais nous devons aussi protection et considération aux personnes trans qui souhaitent changer leur prénom à l’état civil, qu’elles soient étrangères ou non, que leur acte de naissance ait été établi en France ou à l’étranger. C’est pourquoi l’article 6 pose problème, ainsi que nous n’avons cessé de le répéter. C’est aussi la raison pour laquelle je ne comprends pas le silence du rapporteur qui se contente de répéter : « Avis défavorable. » J’en déduis qu’il n’a aucune considération pour les personnes trans…

…qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.

L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

On aura quand même entendu des choses assez incroyables ce soir !

Je laisse de côté les polémiques autour des questions de genre. Que vous le vouliez ou non, que cela vous intéresse ou non, certaines personnes font état d’un écart majeur entre leur identité physique et leur identité ressentie. Quoi que vous en pensiez, c’est la réalité et je ne vois pas pourquoi, tout d’un coup, on leur mettrait des bâtons dans les roues. Nous proposons de supprimer l’alinéa 12 et de conserver le dispositif existant, qui permet aux officiers d’état civil de saisir le procureur s’ils constatent une difficulté. Cela remettrait tout le monde à égalité et éviterait d’une fois de plus inventer un nouveau truc au prétexte de la sécurité. Les officiers d’état civil ont déjà le droit et le devoir de signaler tout problème qu’ils remarquent au cours d’une procédure, par exemple lorsqu’ils reçoivent des personnes souhaitant se marier. Il ne faut pas changer la loi, qui permet à un procureur de vérifier si le soupçon de l’officier d’état civil est fondé.

J’ai répondu à toutes les demandes de suppression d’alinéa au début de l’examen de l’article. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Il est assez loufoque qu’à 23 h 55, nous discutions de la façon dont les terroristes changent de prénom. Pour ma part, je vais revenir sur des déclarations de certains de nos collègues à propos du travail parlementaire qui me paraissent offensantes. Tout député a sa place dans l’Hémicycle et, si on le compare aux autres, le groupe La France insoumise n’a pas à rougir de son activité. Les informations suivantes sont tirées du site de l’Assemblée – je le dis pour ceux qui ne le consultent pas beaucoup. En moyenne, chaque année, nos collègues Colin-Oesterlé et de Maistre déposent 1,75 proposition de loi, font 30 interventions et cosignent 600 amendements – c’est peu au regard des indemnités que nous percevons.

Toujours en moyenne et en un an, un député Insoumis dépose 15 propositions de loi, fait 90 interventions et cosigne 8 000 amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le même prix, il est plus efficace d’avoir un député Insoumis. Le travail et le rendement sont meilleurs.

Je mets aux voix l’amendement no 22.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

La séance est suspendue pour deux minutes.

La séance est reprise. Je vous informe que le scrutin sur l’article aura lieu avant la levée de la séance. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 137.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Oh oui !

Aucun !

Eh oui !