Séance plénière — Mercredi 15 avril 2026

Ah, l’égalité ! Ah, l’unité du territoire national ! Pour eux, oui, mais pas pour nous. Prenons la continuité territoriale. Pour la Corse : 340 000 habitants, 247 millions d’euros – avec une augmentation récente de 60 millions –, soit 724 euros par habitant. Pour les dits outre-mer : 2,4 millions d’habitants, 76 millions d’euros, soit à peine 31 euros par habitant. C’est plus de vingt fois moins que nos amis corses !

Comment nommer une telle différence, sinon comme une rupture d’égalité assumée ? Comment ne pas y voir une ségrégation territoriale, et même du racisme ? Comment ne pas s’interroger avec gravité sur la place que la République accorde à ses citoyens dits ultramarins ? Sont-ils trop « ultra » pour être pris en considération ? Trop loin des yeux ? Mais la misère n’est pas plus douce au soleil : elle brûle, elle hurle ! Car enfin, que sommes-nous ? Des concitoyens assignés à résidence ? Des économies captives, organisées pour produire pour la métropole, consommer des produits venus de métropole, former des talents en métropole et pour la métropole ? Tout, dans l’organisation actuelle, prolonge une logique d’échanges à sens unique héritée d’une histoire coloniale que vous perpétuez en nous regardant droit dans les yeux. Mépris budgétaire, condescendance politique, inégalités structurelles : est-ce acceptable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.) Madame la ministre, monsieur le premier ministre, quand la République traite ses citoyens avec une telle disparité, elle ne peut plus se réfugier derrière des mots et des promesses. Ma question est simple et s’adresse à chacun d’entre vous dans l’hémicycle : quand comprendrez-vous que ces injustices sont le terreau de toutes les défiances et de toutes les déviances de nos territoires ? Quand la République acceptera-t-elle de faire en sorte que les citoyens que nous sommes valent autant que ceux de ses autres territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.)

Merci pour cette question qui rappelle les enjeux majeurs de la continuité territoriale. Vous l’avez dit, c’est un sujet d’équité, de solidarité et c’est un devoir pour nous, mais je ne partage pas les termes que vous avez employés. Jamais nous ne traiterons nos compatriotes ultramarins comme des citoyens de seconde zone ; c’est là mon combat quotidien. Nous avons fait de ce sujet une priorité, tant au ministère qu’au sein du gouvernement. Je voudrais vous parler concrètement de l’action menée pour favoriser la mobilité – celle des étudiants, de ceux qui veulent se former, travailler, ou encore de ceux qui souhaitent simplement rendre visite à leur famille. En 2026, nous avons augmenté le budget alloué aux dispositifs de continuité territoriale de 2 millions d’euros, pour atteindre un total de 76 millions d’euros. Cela a permis d’élargir, depuis quelques années, le périmètre des bénéficiaires de ces dispositifs. Désormais, plus des trois quarts des foyers au sein des départements et régions d’outre-mer y ont accès et ont la possibilité de financer jusqu’à 100 % du déplacement, ce qui n’était pas le cas auparavant. Nous avons progressivement réévalué plusieurs dispositifs pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier. Pour nous, ce n’est pas une charge ou une obligation, mais un devoir naturel. Nous le faisons parce que nous le devons à tous nos compatriotes ultramarins, et nous continuerons. D’autres actions sont engagées : outre la mise en œuvre des mesures que je vous ai indiquées, des réflexions sont en cours pour toucher davantage de publics fragiles. Ce que je constate, c’est que cela va dans le bon sens : nous avons doublé le nombre de bénéficiaires en quelques années. Entre 2023 et 2024, le nombre de nos compatriotes ultramarins bénéficiant de ces dispositifs de mobilité a augmenté de 13 %. Je mentionnerai aussi la lutte contre la vie chère, le prix des billets d’avion ou la question des carburants. Je veux vous assurer que l’ensemble de ces dossiers est pris à bras-le-corps par mon ministère. Vous pouvez compter sur moi. Si vous avez d’autres propositions, je suis prête à les entendre, à les analyser ensemble et à avancer.

Réélu maire de la plus belle bastide fluviale du Sud-Ouest, c’est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Je vous quitte avec le sentiment d’avoir fait le job, mais avec le regret que cela ne soit, hélas, pas suffisant. En faisant le bilan, je vois, comme vous tous, où en est notre pays. Un pays qui doute, qui s’inquiète. Un pays qui s’impatiente surtout devant notre difficulté à agir. Pourtant, nous connaissons déjà les solutions : redonner du souffle et rééquilibrer notre système de santé ; remettre le travail au cœur de notre modèle ; lutter réellement contre les fraudes sociales et fiscales ; redonner du sens à l’école et revenir aux fondamentaux ; donner enfin de la stabilité et de la perspective à nos entreprises ; assumer une vraie politique de souveraineté agricole. Sur tous ces sujets et bien d’autres, une majorité de Français est prête. Mais ici, nous n’avançons pas assez vite – par peur de contrarier quelques minorités bruyantes ; par confort, parfois ; par posture, trop souvent. Je suis fier que notre groupe de la Droite républicaine se soit souvent efforcé de dépasser les clivages et d’être force de proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous, parlementaires, avons une immense responsabilité. Nous ne sommes pas élus pour bloquer ou pour gesticuler, mais pour faire avancer la France. Des majorités, nous arrivons à en trouver quand il n’y a pas de caméra et quand nous nous parlons franchement. Je quitte donc l’Assemblée convaincu qu’avec un peu d’effort, nous pourrions y arriver. En attendant, je redeviens maire de Villeneuve-sur-Lot, mais les combats continuent sur le terrain. Car oui, ce sont souvent les collectivités qui compensent nos manquements et nos incohérences. Tandis que nous débattons ici, parfois sans vraiment décider, ce sont les collectivités qui agissent. Alors, monsieur le premier ministre, pouvez-vous garantir que vous ne demanderez pas plus d’efforts aux collectivités et en particulier au bloc communal, en première ligne pour défendre et protéger nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

D’abord, permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que le message que vous laissez à cette noble assemblée et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lot. Vous avez raison, nos collectivités sont l’espace démocratique où l’on sait trouver des solutions et dépasser les clivages politiques. Les collectivités et leurs élus, notamment les maires, ont une obligation de résultat car l’exigence de nos concitoyens est importante. Le gouvernement n’a pas abandonné les collectivités, notamment les communes. Le transfert global de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros. Nous avons maintenu la dotation globale de fonctionnement, porté les subventions d’investissement à 2 milliards d’euros et maintenu des programmes importants : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville, France Services…

…et, depuis l’année dernière à l’initiative du premier ministre, les maisons France Santé. Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités sera bientôt étudié au Sénat. Il propose d’alléger les procédures des collectivités mais aussi d’optimiser leurs dépenses. Je donnerai un exemple : la suppression de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, dont l’eau est déjà examinée et contrôlée régulièrement. Ce sont ainsi 30 millions d’euros de dépenses que nous évitons à nos collectivités. Je sais que vous continuerez à être exigeant et à servir le bien commun à Villeneuve-sur-Lot. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Monsieur le premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes, les PFAS sont rejetées dans l’environnement : dans l’eau, dans l’air, dans le sol. Ce sont des polluants éternels qui se répandent partout et constituent un danger pour la population et la biodiversité. Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien documentés par de multiples études scientifiques et médicales : maladie thyroïdienne, taux élevé de cholestérol, lésion au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance. Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent que l’accompagnement des industriels et des agriculteurs est nécessaire, mais il fait défaut. Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry instaurant l’interdiction des PFAS dans certains produits, assortie d’une taxe qui applique le principe du pollueur-payeur. L’objectif ? Agir en responsabilité pour protéger notre santé et l’environnement. La redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau concerne les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en raison de leurs activités. Cette taxe servira à financer la dépollution liée aux PFAS, telle qu’elle existe déjà pour d’autres polluants – phosphore, nitrites, nitrates. Elle bénéficiera aux collectivités locales pour leur action de dépollution et constitue une incitation à baisser, voire à supprimer, l’usage des polluants par les industriels concernés. Le décret d’application devait être publié le 1er mars. Or nous apprenons par la cellule investigation de Radio France que vous êtes intervenu pour reporter sa publication au mois de septembre. Ce recul se fait au détriment de notre santé. L’explosion des coûts des soins et des dépollutions dus aux PFAS pèse également sur les finances publiques. Monsieur le premier ministre, connaissant votre extrême vigilance quant à l’usage des deniers publics, quelle explication apportez-vous à la population inquiète d’être empoisonnée par les PFAS ? Nous demandons la publication de ce décret sans délai face à une urgence sanitaire d’ampleur nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d’avoir proposé à ce sujet une loi que l’Assemblée a adoptée à l’unanimité. Elle permet d’actionner l’ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l’interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l’enjeu sanitaire, sans oublier l’instauration d’une redevance incitative. L’essentiel, c’est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l’épandage des boues issues de stations d’épuration. Ce plan repose sur deux étapes : d’abord, la mesure de ces boues ; ensuite, après la définition d’un seuil et sa validation par le Haut Conseil de la santé publique, l’incinération ou la mise en décharge des boues qui ne seraient pas conformes. La redevance verra bien le jour le 1er septembre 2026, après une période de consultation indispensable : il s’agit de permettre aux entreprises de procéder à des tests pour pouvoir s’y conformer et de prévenir toute confusion juridique concernant son entrée en vigueur. Quant à son rendement, nous devrions nous réjouir s’il s’avère plus faible que prévu, puisque cela prouverait que les industriels ont émis moins de PFAS. C’est tout le principe d’une redevance incitative : l’enjeu est bien que son rendement soit le plus faible possible, signe d’une moindre présence des PFAS dans l’environnement. Nous sommes à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet d’intérêt national, au service de la santé des Français.

Au vu de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport d’évaluation des politiques de santé environnementale que je présenterai demain après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J’ai eu l’honneur d’observer ce moment de l’histoire dans le cadre de la mission de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Péter Magyar et le Tisza, l’Europe. Il a scandé longuement son nom sur les bords du Danube, face au Parlement, à l’issue du résultat. Cela faisait chaud au cœur. Les députés Démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce choix pro-européen avec la même clarté qu’il a été exprimé – tout comme la première décision ce matin de lever le veto au prêt européen de 90 milliards à l’Ukraine. En infligeant une défaite cinglante aux forces nationalistes qui avaient fait de Victor Orbán leur modèle et leur horizon, les Hongrois envoient un message d’une portée qui dépasse largement leurs frontières. Ce signal arrive à un moment crucial. Après la grande montée des populismes aux quatre coins du monde, jusqu’aux portes de notre propre pays, et à l’aube d’échéances électorales déterminantes en 2027, ce vote est un rappel salutaire : la démocratie illibérale est une arnaque, une impasse, un ensemble de fausses promesses au service de la conquête du pouvoir. Les Hongrois l’ont débusquée, non sans difficulté, après de nombreuses attaques contre les universités et les libertés fondamentales. La parenthèse refermée, la Hongrie doit maintenant reprendre toute sa place dans le concert européen. Monsieur le ministre, ma question est simple : comment votre gouvernement entend-il saisir ce tournant historique pour renouveler et approfondir la relation bilatérale entre la France et la Hongrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Vincent Caure applaudit également.)

Eu égard à votre expertise sur les questions internationales, notamment européennes, vous avez raison de me poser cette question qui souligne le tournant historique que marque l’élection en Hongrie. La France saisira évidemment cette occasion. Elle a déjà commencé à le faire en saluant avec force la victoire de Péter Magyar et du parti Tisza ce dimanche en Hongrie, à une très large majorité – près des deux tiers des sièges – et avec une très forte participation, d’où une grande légitimité. Le président de la République a d’ailleurs appelé dès dimanche soir Péter Magyar pour le féliciter et lui proposer de construire rapidement cette coopération, dans l’intérêt notamment de l’Europe. Vous l’avez dit, ce scrutin marque un tournant historique à plusieurs titres. D’abord, le peuple hongrois a décidé de tourner la page d’un pouvoir qui s’est fourvoyé dans le démantèlement de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans la désinformation, contre l’Union européenne et contre l’Ukraine, et dans la collusion avec la Russie, au mépris de la souveraineté européenne. Ensuite, cette élection est une occasion d’œuvrer ensemble à une Europe plus souveraine, plus démocratique et plus compétitive. C’est dans cet esprit que nous sommes déjà au travail avec l’équipe de Péter Magyar. Cela vaut en particulier pour le soutien à l’Ukraine. Vous, qui étiez à mes côtés lors d’un déplacement dans ce pays il y a deux mois, avez vu combien il était important de débloquer rapidement le prêt à l’Ukraine. Ce prêt de 90 milliards d’euros est absolument nécessaire à son bon fonctionnement et à sa défense. Victor Orbán avait décidé de le bloquer au mépris du principe de coopération loyale.

Enfin, c’est une leçon magistrale, un message de liberté, de souveraineté et d’indépendance adressé au… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)

Je vous remercie pour ces propos très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l’Ukraine, car elle ne cessera pas d’entendre de nombreuses sirènes russes autour d’elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.

Le gouvernement, par la voix du premier ministre Sébastien Lecornu, affiche aujourd’hui une ambition forte : électrifier la France pour garantir notre indépendance énergétique. Très bien, mais permettez-moi de vous le dire clairement, cette ambition ne peut pas demeurer un slogan vu de l’Hexagone, pendant que nos territoires ultramarins restent en première ligne des vulnérabilités. Ainsi, alors que le prix du sans-plomb a augmenté de 17 centimes et celui du gazole de 31 centimes au 1er avril, les Guadeloupéens ne peuvent toujours pas prétendre à l’accompagnement de l’État en matière de développement des mobilités électriques. En effet, le leasing social n’est toujours pas accessible sur l’archipel. En Guadeloupe, la réalité est simple : sans carburant, tout s’arrête. Notre territoire est encore massivement dépendant d’énergies fossiles importées par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, majoritairement de mer du Nord. C’est incroyable : nous sommes pourtant à environ deux heures de vol de producteurs de carburant, à Trinité-et-Tobago notamment. Cependant, concentrons-nous sur nos atouts locaux. La géothermie est l’avenir de la France – François Bayrou l’avait souligné quand il était haut-commissaire au plan, Jean-Louis Borloo l’a dit aussi. Déjà exploitée à Bouillante – chez nous –, elle est pilotable, locale, décarbonée, renouvelable, et non intermittente ; surtout, elle pourrait être développée bien davantage. Des entrepreneurs et sachants, tels que l’ingénieur Gérald Bougrer ou le docteur Henry Joseph, ne demandent qu’à œuvrer à cela en Guadeloupe. Vous me direz que des prospections sont lancées et que des acteurs comme la Sara ou Albioma étaient ou sont intéressés. Force est de constater que c’est lent, madame la ministre. Nous osons espérer que cela est décorrélé des investissements récents d’EDF dans des moteurs fossiles à hauteur de plusieurs millions d’euros en Guadeloupe. Pendant ce temps, dans la Caraïbe, certains avancent plus vite que d’autres. Nos voisins de la Dominique investissent, planifient et font de la géothermie un levier central de leur souveraineté énergétique. Qu’attendons-nous pour passer à la vitesse supérieure en Guadeloupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Vous avez dressé un panorama très juste quant à la nécessité d’accélérer en matière de transition énergétique et de décarbonation, qui sont autant de sujets cruciaux pour les territoires ultramarins, en particulier pour la Guadeloupe. Au vu du contexte géopolitique international, il est nécessaire d’aller encore loin. Conscient de ces enjeux, le premier ministre a relancé, vous le savez, les procédures visant à aboutir aux programmations pluriannuelles de l’énergie pour les territoires ultramarins. En février dernier, le ministre de l’économie Roland Lescure et moi-même avons écrit aux collectivités pour leur indiquer que nous allions les accompagner dans ce processus. Concrètement, cela signifie que nous avons réaffirmé notre ambition d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, notamment en renforçant les aides qui permettent l’émergence des projets de géothermie. La géothermie électrogène, qui constitue l’un des atouts du territoire de la Guadeloupe, vous l’avez souligné, est une énergie décarbonée, compétitive, flexible et disponible. Votre territoire est d’ailleurs pionnier en la matière avec la centrale de Bouillante. Je salue cet engagement et je voudrais vous annoncer deux choses : tout d’abord, nous allons pouvoir augmenter la puissance de cette centrale, pour passer de 10 à 15 mégawatts de puissance additionnelle. Ensuite, nous allons publier dans les prochains jours un texte de la ministre de l’énergie, Mme Maud Bregeon, qui augmentera l’aide de l’État pour couvrir les coûts échoués liés aux forages exploratoires, afin de faciliter l’investissement des porteurs de projet pour développer de nouvelles centrales géothermiques, en Guadeloupe, aussi à La Réunion, à Mayotte et en Martinique. Voilà deux annonces qui vont nous permettre d’avancer dans le sens que vous souhaitez. La ministre de l’énergie et moi-même restons évidemment à votre disposition.

Il y a trois semaines, j’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Il est inutile de revenir sur les problèmes délétères de santé parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends aujourd’hui que les enjeux sont en discussion à Bercy. Je mentirais si je vous disais que je suis désolée d’insister. Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses années par M. Cyrille Isaac-Sibille. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons voté la création d’une taxe dédiée à la pollution de l’eau par ces polluants éternels. L’entrée en vigueur de cette mesure, reprise par le gouvernement dans la dernière version du texte, était fixée au 1er mars 2026. Nous sommes le 15 avril. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette taxe n’est toujours pas mise en œuvre ? Faut-il en conclure que la santé des Français, via les enjeux de santé environnementale et d’approche « une seule santé » – alors même que la France vient d’organiser la semaine dernière le sommet international sur ce sujet – ne constituent pas une priorité pour le gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Je salue votre engagement en faveur de la santé environnementale – vous l’avez prouvé une nouvelle fois à Lyon la semaine passée. Le gouvernement agit, d’abord en appliquant pleinement la loi du 27 février 2025, votée à l’unanimité, essentiellement pour limiter les rejets des industriels, qui se sont réformés, mais également pour limiter l’utilisation des PFAS, au moyen de plusieurs interdictions qui vont courir jusqu’à 2030. Les résultats sont là : les rejets aqueux contenant des PFAS ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. À la demande du premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les boues d’épandages va être lancée. Nous en tirerons toutes les conséquences s’agissant des boues qui seront jugées non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique. La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire des instances de protection de l’environnement notamment, mais aussi des industriels. En effet, à la suite de la campagne d’automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2025, nous avons pris en compte l’ensemble des PFAS. Le gouvernement a été très attentif à ce qu’il n’y ait aucune insécurité juridique dans l’application de cette redevance. Certains acteurs ayant dit qu’ils auraient pu de bonne foi se considérer comme étant non assujettis, alors qu’ils le seront, un travail d’harmonisation était nécessaire pour nous assurer de l’absence d’enjeu de sécurité juridique. Cette redevance, qui est évidemment indispensable, est incitative, je l’ai rappelé ; on doit donc espérer que son rendement soit le plus bas possible. Le gouvernement agit par ailleurs pour traiter les questions relatives à l’eau : la loi de finances pour 2026 prévoit 135 millions d’euros supplémentaires afin de mener une action préventive, essentielle pour garantir la qualité de l’eau.

Je vous remercie pour vos arguments. Sachez que la première version de cette loi date de 2025 et que des enjeux européens liés au règlement Reach sont apparus dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant – et depuis longtemps – de la nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Je ne peux pas entendre ça : il n’est pas possible de décaler de six mois cette redevance. Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L’enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Il est urgent d’agir et de publier ce décret. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.)

En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement. Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s’élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n’avons toujours aucune visibilité ! Les collectivités, les associations et les élus donnent l’alerte, mais rien n’y fait : aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie. Pourtant, les contrats PEC sont essentiels, car ils permettent un accompagnement vers l’emploi ; ils offrent un cadre de travail structuré et des conditions sécurisées ; ils sont une première marche vers l’insertion. Ils mobilisent aussi des femmes et des hommes qui font vivre l’action publique au quotidien dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été tellement utiles lors de la crise du chikungunya l’an dernier. Ces agents sont indispensables, supprimer ces postes ou en réduire encore le nombre affaiblit la continuité du service public alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues. Le dernier rapport de la Dares confirme que La Réunion est l’un des territoires où les PEC sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue. Quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEC pour 2026 à La Réunion, garantir une participation financière de l’État à la hauteur et cesser de traiter l’insertion des Réunionnais comme une variable d’ajustement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)

Dans l’enveloppe globale du budget 2026 consacrée aux contrats aidés, dont les contrats parcours emploi compétences font partie, le gouvernement a fait un choix clair en faveur des dispositifs qui servent plus efficacement les objectifs d’insertion professionnelle, comme l’insertion par l’activité économique ou les dispositifs dédiés à l’accompagnement des jeunes. Nous poursuivons la trajectoire d’ajustement à la baisse des contrats aidés car nous estimons, et les études le confirment, que le taux de retour à l’emploi de ces contrats est faible. Je rappelle ainsi qu’à La Réunion, seulement 21 % de leurs bénéficiaires accèdent à un emploi durable. Nous souhaitons donc réorienter les crédits vers des actions qui fonctionnent. Les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l’insertion et d’allouer des nouveaux contrats parcours emploi compétences lorsque les priorités territoriales ou des besoins locaux le justifient, ce qui peut être le cas à La Réunion où le préfet peut tout à fait arbitrer dans les marges de fongibilité que nous lui avons données. À La Réunion, la réalité est effectivement préoccupante. Je partage votre diagnostic. Je rappelle que 24 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation – les fameux Neet. Ce taux, qui est deux fois supérieur au taux national, demande une réaction. Elle passe, y compris à La Réunion, par le renforcement du budget des missions locales ultramarines et par la concentration des efforts sur les dispositifs qui donnent réellement une chance aux jeunes ultramarins, comme les contrats d’engagement jeune ou le service militaire adapté, dans le cadre desquels 84 % des volontaires stagiaires trouvent un emploi ou s’engagent dans une formation qualifiante.

Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais elle est transversale et concerne aussi Mme la ministre des armées. Pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, trois installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n’ont pas été visés par hasard puisque tous trois alimentent deux usines essentielles pour notre défense nationale : l’usine KNDS, qui fabrique les canons Caesar et des munitions, et l’usine MBDA, qui fabrique des missiles. Sur l’un des trois sites incendiés, une banderole portant le slogan « Action contre la guerre » a été retrouvée. Ces sabotages s’inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la même signature que d’autres sabotages ou tentatives de sabotage qui ont eu lieu depuis mai 2023 : à chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont ainsi attaqués et on ne peut pas se contenter de simples procédures pour destruction de bien public. Vendredi, le parquet de Paris a indiqué s’être saisi du dossier des sabotages du Cher, confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste, ce qui va dans le bon sens. Des groupes antifas toulousains et un dénommé Observatoire des armements à gauche forment leurs militants à identifier et à cartographier les entreprises et les sous-traitants de notre base industrielle de défense. Des manifestations sont également prévues le 8 mai à Saint-Nazaire…

…contre le futur porte-avions France libre et le week-end du 14 juin contre le salon Eurosatory. Quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux et quelles mesures comptez-vous prendre concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d’ultragauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je confirme que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à La Chapelle-Saint-Ursin visaient l’industrie de l’armement. Ils sont très graves car ils ont dégradé des installations de distribution électrique Enedis alimentant cette industrie. Ils ont également pénalisé un certain nombre de nos concitoyens. Je peux vous assurer que la mouvance d’ultragauche est suivie de très près, depuis de nombreuses années. Elle a d’abord mené des actions de désobéissance civile, mais, petit à petit, elle est passée à des actions violentes sur des thématiques comme l’écologie radicale, la contestation sociétale et, de plus en plus, l’antimilitarisme. Cette mouvance est suivie et connue. Ses actes de dégradation et de sabotage sont en augmentation : ils sont passés de 160 en 2024 à 190 en 2025. Certains sont marquants, comme ce qui s’est passé le matin de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques ou en marge du festival de Cannes. Les services travaillent. Ainsi, les services de renseignement ont créé en 2018 une coordination confiée à la direction nationale du renseignement territorial chargée de suivre ces groupuscules et ces mouvements. Elle le fait avec d’autant plus d’attention que ces actions sont coordonnées, parfois même au niveau international. La mouvance d’ultragauche radicale française est connectée avec l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, voire la Grèce. Les services de renseignement sont très déterminés et attentifs à tout cela. Leurs actions produisent leurs effets. Elles se traduisent par des investigations judiciaires et ont permis de déjouer des actions d’ampleur, notamment celle qui visait, l’année dernière, à perturber gravement les survols aériens organisés dans le cadre du salon du Bourget. Ces services sont déterminés, sous mon autorité, à entraver cette menace, dont je confirme la réalité, la gravité et la dangerosité.

À Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France et cœur de ma circonscription du Pas-de-Calais, les marins ne demandent que de pouvoir continuer à vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, toute la filière pêche est en souffrance. Le prix du gazole est passé en quelques mois d’environ 60 centimes d’euro à plus de 1 euro le litre, montant jusqu’à 1,20 euro. Malgré les mesurettes comme l’aide de 20 centimes par litre, ce prix reste supérieur de 40 % à 65 % à la normale. Or, pour beaucoup de bateaux, le carburant représente aujourd’hui plus de la moitié de son chiffre d’affaires. Un chalutier peut consommer jusqu’à 12 000 litres de carburant pour une seule sortie en mer. Chaque sortie est synonyme de perte d’argent et certains armateurs préfèrent laisser leur bateau à quai plutôt que de travailler à perte. Les entreprises du secteur sont en grande difficulté financière. Cette flambée des prix du carburant vient s’ajouter aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière : baisse des ressources halieutiques, réduction des quotas notamment pour le maquereau, flotte vieillissante, contraintes réglementaires toujours trop lourdes, complexité des aides européennes, manque d’attractivité du métier, réduction des zones de pêche en partie due à l’implantation de parcs éoliens en mer. Face à cette situation, les professionnels sont en détresse. Ils ne voient de la part du gouvernement ni cap, ni stratégie, ni volonté réelle de défendre la pêche française. Nos pêcheurs attendent des réponses claires. Comptez-vous enfin prendre des mesures d’urgence à la hauteur de la crise du carburant pour éviter l’effondrement de la filière ? Quelle est votre vision pour garantir l’avenir de la pêche française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée. Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs…

…pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance. Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l’instar des autres États membres de l’Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite. Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant.

Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché. En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition sine qua non pour améliorer l’attractivité du métier.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais les pêcheurs ont vraiment le sentiment d’être abandonnés par votre gouvernement. Je vous demande d’agir plus concrètement, comme les gouvernements italien et espagnol, qui agissent beaucoup plus efficacement pour soutenir leur filière pêche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, s’adresse à M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Des forages récents dans les sous-sols de la Moselle ont permis de découvrir ce qui pourrait être le plus grand gisement d’hydrogène naturel au monde. Les estimations sont encore en cours, mais ce sont potentiellement 34 millions de tonnes de ce gaz décarboné qui reposent dans notre sous-sol. C’est une chance pour notre mix énergétique, mais surtout un trésor de l’ordre de 100 milliards d’euros pour notre pays. Nous devons bien réfléchir à ce que nous allons faire de cet argent. Ce serait une erreur de le dilapider dans des dépenses de fonctionnement insuffisamment maîtrisées. Il faut transformer cet actif en un levier durable de puissance économique au service de notre pays. D’autres ont fait ce choix. La Norvège, par exemple, a su transformer ses ressources naturelles en un fonds souverain qui finance près de 20 % du budget national et des retraites. Pourquoi la France ne ferait-elle pas de même ? Un fonds souverain permettrait d’investir dans l’économie française et européenne, au service de l’innovation, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de la défense. Il permettrait surtout de générer des dividendes qui pourraient être utilisés pour amorcer un système de retraite par capitalisation que nous appelons de nos vœux avec Gabriel Attal. Peut-on compter sur vous pour poser les bases de la création de ce fonds souverain au service des Françaises et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je vous prie d’excuser l’absence de Roland Lescure. Vous devrez donc vous contenter de ma réponse. Il faut être très prudent sur le passage de la phase d’exploration à la phase d’exploitation, qui comporte des risques, notamment environnementaux. On a délivré six permis de recherche et d’exploration pour toute la France. C’est une très bonne chose car cela permet aux recherches d’avancer, notamment avec cette découverte en Moselle, mais la Française de l’énergie doit encore estimer la teneur en hydrogène et la profondeur du gisement. Nous encourageons ces efforts grâce à divers dispositifs. Je rappelle que la France a été l’un des premiers pays à reconnaître l’hydrogène natif comme substance minière. Nous avons missionné l’Ifpen et plusieurs universités, qui ont remis en juin dernier un rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur l’hydrogène naturel. Cette découverte est probablement une chance, mais, encore une fois, il faut être très prudent et attendre de nouvelles avancées dans la recherche pour voir jusqu’où on peut aller et pour estimer le montant d’éventuels revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le ministre de l’économie, vous aviez prédit que les tarifs des carburants allaient baisser : il n’en est rien. Personne ne sait s’il y aura un retour à la normale, ni quand. Dans ce contexte, les chèques énergie et les prêts à 3,8 % pour les TPE-PME ne suffisent pas. Le litre de gazole approche désormais les 2,50 euros. Le prix du GNR, utilisé par les agriculteurs, a doublé en un mois, alors même que s’ouvre la période de semence, d’ensilage et de fauchage. Beaucoup de Français n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture chaque jour : tout le monde ne vit pas à proximité d’une station de métro ; tout le monde n’a pas les moyens d’acheter une voiture électrique. Des millions de Français se lèvent chaque jour et prennent leur voiture pour aller travailler : artisans, taxis, livreurs, aides à domicile ou infirmières. Certains sont à la limite de cesser leur activité. Ils vous demandent de faire votre travail de gouvernement : agissez pour les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons le blocage immédiat des prix à leur niveau d’avant-guerre, c’est-à-dire le retour à 1,70 euro le litre de gazole. Votre entêtement à le refuser est irrationnel. Les Français n’ont pas les moyens de payer la facture des dividendes des pétroliers. Total et les autres, oui ! (Mêmes mouvements.) En mars dernier, Total a dégagé 1 milliard de superprofits en spéculant sur la flambée des prix. Arrêtez d’agiter des peurs pour justifier votre inaction ! La France a déjà bloqué les prix à la pompe en 1990, pendant la guerre du Golfe : il n’y a pas eu de pénurie. Les pétroliers continueront à vendre à la France, qui compte plus de 45 millions de véhicules en circulation. (Mêmes mouvements.) Soyez raisonnables ! Allez-vous enfin bloquer les prix du carburant ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Non, nous ne procéderons pas au blocage des prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le répétons chaque semaine : une divergence de fond nous oppose. Dans une économie de marché, le prix dépend des conditions de la production et des transports internationaux – en l’occurrence, de l’ouverture ou non du détroit d’Ormuz. Dans ces conditions, un blocage franco-français des prix, qui ferait fi de toutes les augmentations de coût pesant sur les produits raffinés, notamment les coûts de transport, reviendrait à nier le fonctionnement même du marché. Vous évoquez régulièrement un prix autour de 1,70 euro. Mais si ce prix devenait inférieur aux coûts réels de production et de marché,…

…les risques de pénurie seraient réels. Je ne peux donc que répéter ce que nous vous disons depuis plusieurs semaines maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les marges des raffineurs ont été multipliées par quatre depuis le début de la guerre. C’est à eux de payer, pas aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par ce sous-amendement – plus précis que le sous-amendement no 186, dont il faut reconnaître que je l’ai mal défendu hier –, d’ajouter à cette liste le domicile des proches. Il nous paraît problématique que les forces de l’ordre puissent intervenir au domicile des proches. Même si une personne est soupçonnée de radicalisation, d’apologie du terrorisme ou qu’elle présente des troubles psychiatriques, ses proches n’en sont pas comptables et n’ont pas à subir de mesures attentatoires à leur liberté. Il nous importe de combattre l’amendement du gouvernement : bien qu’il vise à remaquiller l’article 1er pour lui donner des apparences de constitutionnalité, celle-ci nous paraît toujours absente. Nous le vérifierons en reprenant point par point l’avis du Conseil d’État. Le texte doit être borné constitutionnellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements identiques nos 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge. En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne changera pas la philosophie du texte – de nous assurer que le droit de recourir à un conseil est effectif, en faisant en sorte que ce recours suspende les opérations. Si vos amendements étaient adoptés en l’état, les opérations se passeraient très vite et le conseil n’aurait pas le temps d’arriver sur place pour informer la personne de ses droits. L’objectif de nos sous-amendements est de borner juridiquement cette intervention policière. Si nous ne le faisons pas, les contentieux administratifs se multiplieront. C’est une spécialité française : pour la délivrance des titres de séjour, pour un peu tout, d’ailleurs, il faut faire des recours administratifs pour contester les décisions préfectorales. Vous risquez d’ajouter une source de contentieux et d’empirer encore l’embolie des tribunaux administratifs, qui n’en ont pas besoin : ces juridictions ont des stocks catastrophiques à cause du dysfonctionnement général des ordres administratifs, donnés sans réflexion et sans analyse. Ce modeste sous-amendement vise donc à trouver un terrain d’entente. Nous souhaitons permettre à la personne d’exercer son droit à un conseil et d’être pleinement informée de ses droits.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.

Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile.

C’est le problème du gouvernement : c’est lui qui décide des forces de l’ordre qu’il envoie.

Les forces de sécurité intérieure effectuent de très nombreuses interventions et notifications à domicile pour d’autres actes administratifs ou judiciaires qui peuvent concerner des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Cela se déroule sans difficulté. L’intervention à domicile, je le répète et le martèle, s’effectue après autorisation d’un magistrat judiciaire. Quand la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive.

Il me semble que le dispositif inclut déjà des garanties très importantes ; je suis donc défavorable aux sous-amendements.

En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ? Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure. Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?

Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse. Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)

Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire. L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 152.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29

Sur les amendements nos 7 et 8 et sur le sous-amendement no 190, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le risque terroriste !

Je mets aux voix l’amendement no 7.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60

Sur l’amendement no 122, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Eh bien oui, et c’est un problème !

Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ? Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présenter des situations susceptibles de correspondre à ces mots : « manifestement irrecevables » et de leur donner du sens et de la résonance ? Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à entendre vos arguments.

Cet amendement prévoit que l’injonction d’examen psychiatrique ne pourra s’imposer à des personnes à l’issue de leur détention. C’est une manière de vous signifier que s’il existe un problème de suivi psychiatrique des personnes en détention, c’est justement ce problème qu’il faut traiter, plutôt que d’allonger la durée de détention de ces personnes – de manière d’ailleurs coercitive, puisqu’il sera possible de prononcer une injonction de soins dont l’exécution se fera avec le concours des forces de l’ordre. Il est préférable de prêter attention à l’état psychiatrique des personnes lors de leur détention. Nous savons du reste, étant donné l’état de nos prisons et la manière dont nous accompagnons les détenus dans leur réinsertion, que les conditions de détention aggravent les troubles psychiatriques lorsqu’ils existent ou peuvent constituer un moment de révélation de ces troubles ou de décompensation. Nous vous invitons donc à faire preuve de davantage d’efficacité pendant la détention plutôt que de créer un dispositif applicable à l’issue de cette détention. L’examen de cet amendement donnera peut-être l’occasion au ministre et au rapporteur de nous indiquer si le présent texte concerne les personnes mineures.

Par ce sous-amendement, nous entendons aller plus loin. Nous proposons que toutes les personnes déjà en détention ne soient pas concernées par ce dispositif. Normalement, cette question ne devrait pas se poser, puisque l’accès aux soins est très bien garanti – tout le monde le sait ! – dans notre système carcéral. Notre collègue l’a demandé avec beaucoup de justesse : ce texte vise-t-il à soigner des gens ou à les cacher ? Nous parlons de personnes qui n’ont pas commis d’actes délictuels mais sont seulement soupçonnées de s’être radicalisées ou de faire l’apologie du terrorisme. Vous voulez organiser – c’est très malheureux – un système à la Minority Report, c’est-à-dire reposant sur l’idée que vous pouvez prévenir toutes les actions, tous les délits, tous les crimes. Mais le meilleur moyen de prévenir n’est pas de construire des usines à gaz dans lesquelles un psychiatre, puis un deuxième, ainsi que deux juges et le préfet imposent à quelqu’un une injonction de soins ; il vaut mieux construire un service de santé psychiatrique à la hauteur ! (Mme Élise Leboucher applaudit.) Voilà maintenant dix ans – pour les plus anciens d’entre nous –, cinq ans – pour les plus jeunes – voire deux ans – pour les encore plus jeunes ! – que nous dénonçons cette situation problématique de la psychiatrie.

Vous voulez introduire ce risque – même si cela ne concerne que dix personnes – dans un système détruit, dans notre service public de santé le plus sinistré, la psychiatrie, alors que notre première préoccupation devrait être la prévention, qui passe par le fait de donner des moyens à la psychiatrie ou encore de faire intervenir des psychologues dans les écoles afin de travailler ces questions.

Madame Balage El Mariky, vous soulevez une question légitime : celle de la psychiatrie en détention. Ce n’est pas l’objet de ce texte. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Votre amendement, s’il était voté, aurait pour effet direct de créer une double peine terrible pour les personnes qui n’auraient pas reçu les soins adaptés en détention. En effet, vous voudriez qu’ils ne soient pas non plus pris en charge au moment de leur sortie ! Je vous recommande vraiment, chers collègues, de rejeter cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement.

Défavorable à l’amendement et au sous-amendement. Les adopter reviendrait à restreindre le champ d’application du dispositif…

…en en excluant notamment les personnes qui ont été détenues – des dispositifs applicables aux personnes détenues existent. Cette restriction ferait perdre à la mesure une partie de son effet opérationnel.

Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous soutenez, le texte pose aussi la question de la psychiatrie en prison ; sinon, que viendrait y faire l’article 1er ? J’appuie les propos de mon collègue Andy Kerbrat au sujet des difficultés qu’éprouve le système psychiatrique en France. Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques j’ai rédigé avec une collègue du groupe DR, Mme Corneloup – nous avons travaillé ensemble, malgré l’écart politique qui nous sépare –, un rapport sur la prise en charge des troubles psychiques pour les personnes placées sous main de justice. J’en avais envoyé un exemplaire à votre prédécesseur, et je vous en procurerai un également, monsieur le ministre – j’espère que nous pourrons échanger sur le sujet. J’avais sollicité aussi une audition en commission des lois et en commission des affaires sociales. Les difficultés de la prison et celles de la psychiatrie, lorsqu’elles se croisent, créent des situations délétères pour les personnes concernées et pour la société en général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’amendement instaurerait une sorte de double peine pour les personnes concernées, mais en réalité ce sont les dispositions de l’article 1er, si elles s’appliquaient à une personne à l’issue d’une détention, qui constitueraient cette double peine. L’examen psychiatrique auquel elle serait contrainte aurait pu être réalisé en amont, au moment de la détention, pour observer si des troubles existaient avant son incarcération ou s’étaient manifestés au cours de celle-ci. Je ne comprends pas cette manière de présenter l’amendement no 122. Bien loin de constituer une double peine, celui-ci vise à préserver la liberté et à lutter contre votre manière doloriste d’envisager l’examen psychiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Nous demandons une suspension de séance de dix minutes.

Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique. Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.

Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le gouvernement est favorable à ce que le contrôle parlementaire prévu par la loi Silt s’applique à ce dispositif. Le Parlement disposera de toute l’information sur son application.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à M. Sacha Houlié.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 44, 72, 123 et 142, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 44.

Ah !

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 72.

Très bien !

La rétention de sûreté est déjà contestable par principe, parce qu’elle prive une personne de liberté en dehors de toute nouvelle infraction. Mais en plus, la condition de trouble grave de la personnalité risque d’être retenue dès lors que l’individu présente une dangerosité qui est elle-même déduite de la gravité de la condamnation. Ce sera donc bien la double peine ! Les conditions de la rétention de sûreté sont très proches de celles de l’incarcération. C’est la raison pour lesquelles de nombreux spécialistes ainsi que la CNCDH et la Défenseure des droits s’y opposent. J’ajoute que nous manquons d’éléments sérieux pour évaluer l’efficacité de ce dispositif en matière de prévention de la récidive, y compris terroriste. Or celle-ci ne peut pas reposer sur une extension indéfinie de l’enfermement. Sinon, cela voudrait dire qu’il y a des personnes qui sont perdues pour la France et qu’il faudrait les enfermer jusqu’à la fin de leurs jours. C’est contraire à l’État de droit et ce n’est pas la société que nous voulons. La lutte contre la récidive suppose un investissement dans la réinsertion, dans l’accompagnement social et dans un suivi individualisé, voire médical s’il le faut. Cela a déjà été dit au moment des débats sur l’article 1er. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je voudrais revenir sur les arguments juridiques qui fondent mon opposition à cet article. J’ai cité la décision no 2020-805 du 7 août 2020 du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Quelle est la différence entre cette loi, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, et votre texte ? C’est le quantum de peine appliqué aux personnes condamnées pour terrorisme. Que nos concitoyens lisent les considérants 9 et 15 à 19 de cette décision : ils verront que c’est la seule différence. L’assignation à résidence avec obligation de pointage a été jugée disproportionnée et gravement attentatoire aux libertés individuelles. Imaginez ce qu’il en serait pour la rétention ou le maintien en détention pendant un an ! De surcroît, vous ne respectez pas le considérant 18, qui exige qu’on vérifie que le détenu a bien pu bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Enfin, l’alinéa 7 présente tous les critères de l’inconstitutionnalité. Alors que le juge des libertés et de la détention, juge du fond, ne s’est pas prononcé sur la possibilité de retenir ou non la personne à l’issue de sa période de détention, vous voulez quand même qu’une mesure de sûreté soit prononcée. Le fait d’avoir isolé cette mesure dans un alinéa propre au sein de l’article montre que vous doutiez de sa constitutionnalité !

Au-delà des arguments philosophiques et matériels que j’ai déjà présentés, ces arguments juridiques justifient donc qu’on s’oppose à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur l’amendement no 45, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Non !

Mais c’est quoi, leur efficacité ?

On verra !

Respectez la Constitution !

J’émets bien sûr un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Comme l’a dit le rapporteur, nous étendons la rétention de sûreté aux personnes condamnées à des peines de plus de quinze ans pour des faits de terrorisme. Cela me semble assez légitime ! Les mêmes garanties procédurales sont prévues, à une petite nuance près sur laquelle nous reviendrons. Pour le reste, nous reproduisons le dispositif qui a été validé en 2008. Il était en effet surprenant que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme n’y figurent pas. J’ajoute qu’il faudra établir que ces personnes adhèrent de manière persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes. Cette mesure est très attendue par les services. Enfin, vous savez très bien que la rétention de sûreté de droit commun concerne très peu de personnes. Il ne s’agit donc pas, comme vous le dites, de généraliser une peine privative de liberté.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ils ont été condamnés !

Eh oui !

Respectez le droit !

Monsieur le ministre, je veux bien vous accorder que cette disposition concerne des personnes qui sont d’une particulière dangerosité – puisque c’est l’objet du texte – et que cette « particulière dangerosité » justifie des mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales. Mais, dans ce cas, il faut que vous garantissiez que les mesures que vous prévoyez seront strictement nécessaires et proportionnées à la dangerosité et au comportement de ces individus. Or les mesures dont vous vous inspirez concernent des personnes qui présentent un « trouble grave de la personnalité » – puisque ce sont celles qui font l’objet de la rétention de sûreté de droit commun, prévue par l’article 706-53-13 du code de procédure pénale. De toute évidence, cela revient à faire une confusion entre des personnes qui souffrent d’un trouble grave de la personnalité, c’est-à-dire d’une maladie mentale, et des individus qui ont été convaincus de terrorisme. C’est précisément ce que nous reprochons à cette proposition de loi. Par ailleurs, les dispositions relatives à la rétention de sûreté qui fondent votre appréciation remontent à 2008 – vous l’avez dit. Or le Conseil constitutionnel a rendu une décision, en 2020, qui ne dit pas la même chose – toute juridiction peut connaître un revirement de sa jurisprudence. Le considérant 9 de la décision no 2020-805 DC souligne que la juridiction qui prononce la rétention de sûreté n’est pas la juridiction ayant statué au fond ; or elle ne peut pas se prononcer sur les atteintes aux libertés lorsque la juridiction ayant statué au fond ne l’a pas fait elle-même. Les considérants 15 à 19, quant à eux, énumèrent des conditions que votre texte ne remplit pas. De toute évidence, les dispositions que vous prévoyez ne passeront pas l’obstacle du Conseil constitutionnel, parce que ses exigences ont évolué depuis 2008 et se sont renforcées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Les voleurs, c’est vous !

On parle de terroristes, et de terroristes qui ont été condamnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Votre philosophie consiste à dire qu’on peut les relâcher, que cela ne pose pas de problème. Il est vrai que dans le monde, en particulier dans le monde occidental, il n’y a pas de problème d’attentats – tout le monde l’a bien constaté en janvier 2015 ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe SOC. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de vivre dans le monde des Bisounours ! Ces personnes présentent une « particulière dangerosité ». Vous trouvez cette notion arbitraire ? Allez demander aux familles des victimes du Bataclan ce qu’elles en pensent ! Allez les voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je rappelle que la rétention de sûreté existe déjà dans le droit commun. Et là, on parle de terroristes ! J’ajoute que cette disposition est une demande du procureur du parquet national antiterroriste (Pnat), qui est certainement mieux renseigné que vous. Vous avez une nouvelle fois démontré à la France entière, notamment aux personnes qui nous regardent, le danger que vous représentez ! Pour vous, le terrorisme, ce n’est pas grave, il faut laisser les terroristes en liberté et continuer de vivre dans le monde des Bisounours.

Pour nous, le plus important, c’est d’assurer la sécurité des Français ; c’est pourquoi il importe de repousser ces amendements de suppression et de voter l’article 2. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur le ministre, vous avez dit que cette mesure faisait l’objet d’une attente « légitime » et que le dispositif l’était tout autant. Mais nous n’avons toujours pas eu les chiffres permettant d’établir s’il est efficace pour prévenir la récidive. On parle de priver des personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine : la moindre des choses est d’évaluer l’efficacité d’une telle mesure ! Il s’agit d’une privation de liberté, sans jugement ! C’est quelque chose de grave, d’exorbitant ! Sans élément sur l’efficacité de la rétention, nous ne pouvons pas adhérer à votre proposition. Quant à vous, monsieur Taverne, allez au bout de votre idée ! Proposez la peine de mort ! Parce qu’en réalité, c’est cela que vous souhaitez, c’est l’enfermement à vie, c’est la peine de mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites que, parce qu’ils ont été condamnés pour terrorisme, les terroristes ne devraient jamais sortir de prison. Eh bien, proposez qu’ils soient condamnés à la peine de mort !

C’est cela, votre idéologie, c’est cela votre projet de société ! Il faut l’assumer jusqu’au bout, monsieur Taverne ; l’extrême droite est pour le rétablissement de la peine de mort. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 67

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 45.

Merci de conclure.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne suis pas en dehors de la vraie vie, vous savez !

Alors on fait quoi ?

Je vous le dis très calmement, monsieur Léaument, sous ce drapeau tricolore – puisque vous avez dit que je n’étais pas à la hauteur de ma fonction : moi, monsieur le député, j’ai eu à prévenir et j’ai déjoué des attentats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) C’est une différence que j’ai avec vous et c’est ce qui m’autorise à parler de ce que je connais.

La parole est à M. Antoine Léaument.

On n’en est pas là !

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Autant l’écrire !

Bravo !

Si je lis bien l’avis du Conseil d’État, cette rétention de sûreté ne pourra pas concerner des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Cela signifie qu’elle ne s’appliquera pas avant dix ou quinze ans, et peut-être que ni vous ni moi ne serons plus là pour rendre des comptes sur son application. En revanche, on peut espérer que les techniques de renseignement se seront améliorées, tout comme les méthodes de suivi des personnes en détention, afin de rendre effective la déradicalisation. Peut-être que nous aurons su nous inspirer des modèles d’autres pays, où l’on ne peut pas imposer une nouvelle condamnation à une personne déjà condamnée. Pour toutes ces raisons, la mesure, ou la tempérance, voudrait que l’on n’adopte pas l’article 2.

Madame Hervieu, vous dites que vous n’avez pas à recevoir de leçons du Rassemblement national au sujet du Bataclan.

Mais nous, nous sommes pragmatiques ! C’est François Hollande qui était président de la République à ce moment-là. Et qu’avait-il dit ? Que les terroristes étaient passés par les flux migratoires !

Or nous, nous voulons justement changer la politique migratoire, pour éviter que les clandestins, notamment terroristes, entrent en France. Vous savez qu’avec Frontex, quand des migrants arrivent dans des spots, on ne sait pas qui ils sont, puisqu’ils brûlent leurs papiers ou les jettent. Ces personnes X, soi-disant venues de tel ou tel pays, entrent ainsi en Europe pour y bénéficier de certaines prestations. Monsieur Léaument, vous nous dites qu’il faut que les policiers aient des moyens pour surveiller les terroristes. Si vous voulez donner des moyens aux policiers, il faudrait commencer par voter les textes qui visent à leur en donner ! Or, à chaque fois que nous examinons, à l’Assemblée nationale, des textes visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers ou aux magistrats, vous votez systématiquement contre !

D’autre part, vous sous-estimez le problème. Les magistrats du Pnat nous disent que cette rétention, qui existe dans notre droit commun, est nécessaire, et surtout qu’il importe de préserver la sécurité de nos concitoyens. Les dispositifs de déradicalisation n’ont pas fonctionné ; dans 90 % des cas, les terroristes condamnés sont susceptibles de passer de nouveau à l’acte. Pensez-vous sincèrement les en empêcher ? Ce qu’il faut, c’est les garder en rétention pour, je le répète, assurer la sécurité des Français. C’est la priorité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.

Cet amendement de clarification est bienvenu ; avis favorable. En entendant Mme Hervieu dénoncer un texte d’affichage au sujet de l’instauration de la rétention de sûreté en matière terroriste, je pensais à la création du Pnat par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve : cette époque est bien révolue.

Cela illustre malheureusement l’évolution, ces dernières années, du Parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

C’est de toute manière cette commission qui examine si les conditions de la rétention sont remplies, mais je comprends qu’il s’agit de préciser les choses ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Premièrement, s’agissant de la non-rétroactivité de la loi pénale, seuls ceux qui seront condamnés à l’avenir pourront être concernés par le dispositif si la cour d’assises prévoit dès le départ la possibilité de mesures de sûreté, mais à un détail près, dont vous ne vous êtes pas vantés : le dossier peut à tout moment être rouvert par le Pnat. Se pourrait-il que celui-ci réexamine la situation d’un condamné actuel et impose des mesures de sûreté qui n’auraient pas été initialement prévues ? Rien que pour cela, l’article 2 devrait être censuré et, sans doute, le sera. Deuxièmement, ce dispositif n’est pas simplement calqué sur la rétention de sûreté existante – que nous critiquons, du reste. Le critère criminologique de la dangerosité, c’est-à-dire d’actes futurs, potentiels, pose déjà énormément de questions – d’où notre opposition aux mesures de sûreté même lorsqu’il ne s’agit pas de terrorisme. S’y ajoute le fait de continuer d’adhérer à une idéologie terroriste : prouver cette adhésion, vous en convenez, monsieur le ministre, est compliqué ! Ce critère nous fait entrer dans autre chose que l’État de droit. Il s’agit d’un critère idéologique ; Marc Trévidic l’a dit au sujet de la notion d’implicite utilisée par la proposition de loi Yadan. Il y a là un autre motif suffisant de censurer l’article. Entrerez-vous dans la tête des gens ? Recourrez-vous au scanner, à l’IRM ? Bien sûr que non ! À défaut de telles possibilités, nous accroîtrons l’arbitraire : telle personne ne sortira pas, un point c’est tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Dans son avis relatif à ce texte, le Conseil d’État estime qu’« il ne serait en tout état de cause pas possible de mettre en œuvre un tel dispositif à l’égard de personnes évaluées comme dangereuses après leur condamnation mais ayant été condamnées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ». Quand donc et à qui s’appliqueraient ces dispositions ?

Monsieur Bernalicis, j’ai présenté ce dispositif comme identique à celui en vigueur à une nuance près – je n’ai pas eu le temps de développer, mais il s’agissait de celle dont vous faites état. Je n’ai absolument pas cherché à la cacher. Même lorsque la condamnation initiale en cour d’assises ne prévoira pas que soit examinée la possibilité d’une rétention de sûreté, le Pnat pourra demander celle-ci ;…

…seules les condamnations futures sont concernées, une loi pénale ne valant que pour l’avenir. Bien sûr, l’adhésion à une idéologie terroriste est compliquée à démontrer, mais heureusement que nous n’attendons pas pour intervenir d’être certains qu’un individu va passer à l’acte : autrement, je peux vous dire, monsieur Léaument, qu’il y en aurait eu, des attentats, dans ce pays ! Être très connecté à des individus radicalisés, se livrer à l’apologie du terrorisme,…

…continuer de consulter certains sites, autant de motifs pour nous de documenter la persistance d’une adhésion. J’espère que nous continuerons longtemps de le faire, car c’est ainsi que nous déjouons les projets d’attentat. Lorsque je vous écoute, je suis très inquiet, non de la possibilité que vous occupiez un jour ma place – pas de souci –, mais de votre capacité à comprendre ces phénomènes : sur ce point, j’ai vraiment un doute.

Dû à Elsa Faucillon, il vise à préserver l’indispensable équilibre entre protection de la société et respect des libertés fondamentales. Il s’agit d’encadrer strictement la notion de récidive, afin d’éviter toute dérive vers une justice fondée sur des appréciations subjectives ; les atteintes aux libertés ne peuvent reposer que sur des éléments concrets, vérifiables, non sur une hypothèse ou une intention supposée. Ce dispositif fait appel à des notions floues ; nous ne sommes pas seuls à le dire, puisque plusieurs autorités indépendantes en ont souligné le caractère disproportionné et incertain.

En tant que telle, la notion de dangerosité nous pose problème, raison pour laquelle nous souhaitons y ajouter ou substituer d’autres termes, lui donner un caractère matériel. Faute d’une évaluation objectivée, précise, il ne restera de solution que l’enfermement à vie, en vertu d’un concept vague dont la CGLPL demande comme nous la suppression, y compris dans des situations que j’oserai qualifier de plus ordinaires. Sans raisons précises, je le répète, on ne peut priver de liberté un individu qui a purgé sa peine ! Monsieur le ministre, nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qualités professionnelles. Je fais partie de ceux qui ont suivi avec la plus grande attention la réaction de l’État aux attentats de 2015 : vous aviez tenu à l’époque des propos lucides, objectifs, reconnaissant, pour y remédier, des lacunes surtout en matière d’articulation, de communication, de partage d’informations, y compris avec les services de renseignement d’autres pays – il était en effet bien malheureux de supposer en Syrie les futurs auteurs de l’attentat du Bataclan alors qu’ils se trouvaient en Belgique, pays avec lequel nous pouvons parfaitement coopérer. Votre réflexe, je le répète, a été de vous tourner vers des réponses structurantes ; s’agissant de la question qui nous occupe, de telles réponses ne consisteraient pas à prolonger indéfiniment la détention mais à travailler avec les détenus, les faire bouger. Par exemple, l’isolement complet de Salah Abdeslam ne constitue pas la solution. Il est vraisemblable que cet isolement n’opère pas, étant donné le contenu retrouvé sur une clé USB en possession d’Abdeslam. Il faut d’une part des réformes structurelles, d’autre part recourir aux psychiatres, qui pour le coup auront peut-être quelque chose à apporter, à l’insertion sociale au sens large, pour permettre aux personnes en cause de réparer et, d’une certaine façon, de se réparer.

Oui, monsieur le président. Peut-être pourrions-nous rapprocher nos points de vue, monsieur le ministre, puisque vous-même avez fourni des critères – à vérifier de près, bien entendu –, par exemple le fait d’être en contact avec des gens radicalisés ou de tenir des propos allant dans leur sens. Un texte législatif n’est certes pas une liste de courses, mais inclure de telles précisions nous permettrait, indépendamment même de l’avis d’un psychiatre, d’objectiver sinon la notion de dangerosité, du moins une forme d’état d’esprit. Travaillons en ce sens et, encore une fois, utilisons pour cela le temps de la peine – ce qui pose immédiatement la question des conditions de détention ou des interventions pluridisciplinaires auprès des détenus. Nous ne donnons pas à l’administration pénitentiaire, à ceux qui l’environnent, les moyens de créer les conditions de la réparation, de la réinsertion ; c’est là que cela coince. Tant que ce problème ne sera pas réglé, nous pourrons prolonger indéfiniment la détention : nous n’aurons rien résolu, alors que notre boulot consiste à chercher des solutions, à éviter de nouveaux actes terroristes. Je le répète, l’enfermement ne fera pas tout ; c’est malheureux, mais c’est ainsi.

Pour commencer, je veux dire que je n’accuserai jamais personne dans cet hémicycle, pas même mes pires adversaires, pas même le Rassemblement national, d’être complice du terrorisme ou de souhaiter des actes terroristes. Contrairement à d’autres, j’ai du respect, y compris pour mes adversaires.

Oui, j’ai du respect pour mes adversaires. Je considère que vous êtes les héritiers d’un parti fondé par des collaborateurs et des Waffen-SS, et pour cela je n’ai aucun respect (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais jamais je ne vous accuserai d’être complices du terrorisme – à part, peut-être, du terrorisme d’extrême droite que vous ne condamnez pas de manière suffisante. Quoi qu’il en soit, je ne sais pas si les terroristes qui se réclament de l’islamisme sont autre chose que des terroristes d’extrême droite, car les valeurs défendues par ces personnes les rapprochent bien plus de vous que de nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Néanmoins, jamais je ne dirai à l’un d’entre vous – et certainement pas à M. Taverne, qui était policier – que d’une manière ou d’une autre vous souhaitez la mort de nos compatriotes. Car, contrairement à vous, j’ai du respect pour mes adversaires. Et je vous fais exactement la même remarque, monsieur le ministre. Vous affirmez que vous seriez inquiet si nous arrivions au pouvoir, sous-entendant que nous ne mettrions pas en place les mesures nécessaires pour assurer la sûreté des Françaises et des Français. Il est de mon devoir de vous rassurer, puisque vous êtes citoyen de la République française. Vous devrez vous y faire : à un moment donné, nous serons au pouvoir et nous assurerons la sécurité des Françaises et des Français, vous compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La différence entre vous et moi, monsieur le ministre, est que je me suis soumis au verdict des élections, tandis que vous êtes dans cet hémicycle sans la confiance de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je répondais aux éléments qui ont été évoqués lors du débat, monsieur le président – mais j’en viens aux moyens que nous souhaitons mettre en œuvre. L’article 66 de la Constitution dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu. Cela signifie que pour qu’une personne soit détenue, il faut d’abord qu’elle ait été jugée. L’article 66 précise d’ailleurs que c’est à l’autorité judiciaire qu’il revient d’assurer le respect de ce principe constitutionnel. Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Autrement dit, les révolutionnaires de 1789, ayant à l’esprit la Bastille et l’arbitraire des détentions ordonnées par lettres de cachet, étaient conscients du risque qu’un pouvoir exécutif en vienne à arrêter des personnes de manière arbitraire.

Robescaillou !

Voilà !

Effectivement, il est temps de passer à la défense des deux sous-amendements restants, monsieur Léaument.

Qui sont les terroristes ? M. Taverne a expliqué que le Rassemblement national voulait modifier les politiques migratoires. Or cela ne tient pas compte des personnes nées sur le territoire de la République française, qui n’ont pas de lien avec les phénomènes migratoires. Peut-être y a-t-il des questions à poser sur leur adhésion aux valeurs de la République, et parfois sur leur volonté de les détruire – une volonté qui peut trouver son origine dans le sentiment d’avoir été maltraités par la République. Ce sont des sujets qu’il faut aborder en amont pour comprendre l’origine de ces radicalisations. Il faut donc tout faire pour que l’attachement à la République soit partagé par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Je fais ma part en défendant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais quand on considère qu’une personne est radicalisée, il faut la surveiller, s’assurer qu’elle ne passe pas à l’acte. C’est l’action des services de renseignement, et je salue leur travail. Contrairement à ce que vous dites, nous souhaitons y consacrer davantage de moyens. Et je rappelle au passage aux députés du Rassemblement national qu’ils n’ont pas voté le budget et qu’ils ont censuré le gouvernement.

Il faut donc des moyens pour la surveillance et des moyens pour lutter contre les réseaux, car ces terroristes se fournissent auprès d’eux – j’ai cité hier le cas de Claude Hermant, lié au Rassemblement national, qui avait fourni des armes aux terroristes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je suis désolé, c’est un fait, vous avez des amis qui vendent des armes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je n’ai pas dit que vous souhaitiez des actes terroristes, j’ai dit que vous aviez des amis qui vendaient des armes. Vrai ou faux ? Assumez !

Ensuite, bien sûr qu’il faut sanctionner et emprisonner quand des individus tentent ou commettent des actes terroristes. Mais il faut aussi se demander comment ces individus se fournissent en armes – je viens d’en parler –, lutter contre les réseaux de trafic d’armes, lutter contre les moyens de financement du terrorisme. On ne parle pas assez de cela. (Mme Élisa Martin applaudit.) La justice a récemment condamné des dirigeants de Lafarge pour avoir financé Daech. C’est de tout cela qu’il faut parler, et nous voulons consacrer des moyens à tous ces aspects pour lutter contre le terrorisme. Notre plan en la matière commence par l’essentiel : la lutte contre le trafic d’armes. Pas d’armes, pas de personnes qui tuent avec des armes ! Voilà un moyen efficace de lutter contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je remercie Mme Martin et M. Léaument pour leurs explications claires et concises. Je serai bref, moi aussi : tous ces sous-amendements et l’amendement auquel ils se rattachent sont satisfaits. Avis défavorable. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

L’amendement principal et les sous-amendements sont satisfaits, puisque l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme mentionnée à l’article 2 doit être « persistante ». La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté s’appuiera nécessairement sur des faits récents, précis et matériellement établis. Je demande le retrait de l’amendement et des sous-amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Le groupe UDR ne soutiendra aucun de ces sous-amendements, et nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’obstruction parlementaire du groupe LFI à laquelle nous devons faire face depuis des mois.

C’est à croire que nos collègues Insoumis développent une allergie chronique au mot « sécurité ».

Pourtant, monsieur Léaument, vous disiez qu’il n’y avait aucune liberté individuelle possible sans sécurité. Pour en revenir aux leçons que vous nous donnez à tous en matière de terrorisme, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur les liens éventuels entre le terrorisme et certains élus de la République (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…et je peux vous dire que les conclusions qui ont été adoptées à l’unanimité des élus présents dans cette commission relèvent des liens conjoncturels assez forts entre vous et la mouvance islamiste. Vous n’avez donc aucune leçon à nous donner sur ce sujet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je mets aux voix le sous-amendement no 223.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68

Je mets aux voix le sous-amendement no 224.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67

Je mets aux voix le sous-amendement no 229.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 30, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 46 et 47, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 42 et sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 125.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr que non !

Ç’aurait été un revirement idéologique de la part des écologistes, que même nous n’aurions probablement pas suivi.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité pour le procureur national antiterroriste de demander une mesure de rétention de sûreté terroriste lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu au stade du jugement initial.

Il convient de distinguer la rétention de sûreté de droit commun et la rétention de sûreté en matière terroriste que nous entendons créer par l’article 2. C’est un enjeu essentiel : cette mesure permettra de traiter le cas d’un détenu qui a été condamné pour des faits de terrorisme et qui présente manifestement des signes persistants de radicalisation ainsi que des troubles graves de la personnalité apparus en cours de détention – ces deux conditions étant cumulatives. Nous avons absolument besoin de cette mesure, qui permettra tout simplement...

Vous êtes donc favorables à la rétroactivité de la loi pénale ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Pour notre part, nous défendons simplement la Constitution et l’État de droit. Chers collègues, je vous recommande de voter contre cet amendement de suppression de l’alinéa 7 et, bien sûr, de voter ensuite pour l’article 2.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute que, si c’est effectivement le Pnat qui déclenche la procédure, celle-ci se déroule ensuite de la même manière : saisine de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, possibilité d’appel, exigence de proportionnalité, etc. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

C’est vrai !

Mais oui !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Il n’y a pas de rétroactivité !

Pourquoi n’est-il pas là ?

Je mets aux voix l’amendement no 125.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 30.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ah ! Il y en aura donc une ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Oui ! Évidemment !

Je mets aux voix l’amendement no 30.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 126.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 46.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jordan Guitton.

Changez de disque !

Pourquoi ne dites-vous pas la même chose quand la justice veut mettre Le Pen en prison ?

On parle de troubles de la personnalité dans le texte, pas de troubles psychiatriques !

C’est l’hôpital qui se fout de la carte Vitale !

Pourquoi parle-t-on d’arbitraire ? Parce que la dangerosité n’est pas établie, y compris en droit.

En outre, ceux qui sont dangereux, ce sont les démagogues (M. Pierre Cazeneuve s’exclame), ceux qui laissent croire que l’enfermement à vie – car le dispositif permettra de le prolonger sans cesse, sans nouvelle condamnation – garantirait la sécurité de tous. Le réel, et les ressorts de l’être humain, sont plus complexes que cette simple appréciation de la dangerosité – dont on ne sait pas sur quoi elle repose. Ce système nous interpelle dans sa dimension sociale, mais aussi géostratégique. Pourquoi un tel choix pour ce type de profil, particulier et minoritaire ? Avec vous, on a parfois l’impression qu’il va falloir faire face à une avalanche de cas. Heureusement, ce n’est pas la réalité. Ce qui nous interpelle également, c’est ce qui se passe pendant le temps d’emprisonnement, mais aussi l’isolement complet qui, selon Amnesty International, s’apparente à de la torture blanche et, surtout, ne fonctionne pas.

Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme – j’insiste sur ce terme car, depuis tout à l’heure, à entendre La France insoumise, nous parlerions de personnes condamnées pour avoir volé des oranges – et qu’aucune mesure de rétention de sûreté n’est prévue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté transmet son avis au juge de l’application des peines. Cet amendement vise à clarifier la situation en harmonisant les pratiques. Nous proposons en effet que lorsqu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme est de nationalité étrangère, l’avis est également porté sans délai à la connaissance du représentant de l’État compétent. Il s’agit de renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin d’anticiper les risques, de prévenir la récidive et, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre rapide de mesures d’éloignement – par exemple, un laissez-passer consulaire. Cette mesure de bon sens vise à renforcer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Au-delà de la question de savoir s’il est souhaitable ou non de partager avec des autorités étrangères un élément de la procédure judiciaire française, un autre problème se pose. En effet, la décision rendue par la juridiction peut aller dans le sens inverse de l’avis de la commission. Dès lors, je ne vois pas comment la mesure que vous proposez pourrait être opérationnelle. Je vous demande donc de retirer l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Même avis. De surcroît, nous parlons d’un élément de la procédure judiciaire qui ne peut être communiqué à un autre État que par les canaux de la coopération judiciaire, ce qui suppose entre autres, une demande formalisée.

Les attentats de 2015 ont souvent été mentionnés dans le cadre de notre discussion sur cette proposition de loi. Or je tiens à signaler que si cette mesure, par ailleurs inapplicable, avait été prise dans le cadre de ce dossier, seul le gouvernement belge aurait été concerné. En effet, les auteurs des attentats de Charlie Hebdo, comme celui de la prise d’otages de l’Hyper Cacher et ceux des attentats du 13 novembre étaient tous français – à l’exception, dans le dernier cas, d’Abdelhamid Abaaoud qui était belge.

Je ne sais pas exactement quels éléments vous auriez voulu communiquer au gouvernement belge – ni pour quelle raison, puisqu’on vous a dit à quel point une telle mesure serait inefficace –, mais on voit bien le présupposé raciste sur lequel repose votre amendement : l’idée que les actes terroristes seraient commis par des personnes de nationalité étrangère. Or, pardonnez-moi, mais ce n’est pas le cas et c’est bien le problème. Je vous ai expliqué tout à l’heure qu’il existait un terrorisme d’extrême droite et que le terrorisme islamiste en faisait partie. La réalité, c’est que nos sociétés produisent du terrorisme. Il faudrait peut-être que vous vous interrogiez sur ce point si vous voulez réellement lutter contre le terrorisme. Si vous êtes prêts à réfléchir à des mesures qui s’appliqueront d’ici onze ans – car nous parlons bien de dispositions qui s’appliqueraient, au mieux, dans onze ans, la loi n’étant pas rétroactive –, je vous invite à vous y atteler car, croyez-moi, le travail à mener pendant toute cette période afin de lutter efficacement contre le terrorisme ne manque pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

C’est vous, la caricature !

Je mets aux voix l’amendement no 42.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 47.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Depuis le début de la séance, j’ai souvent laissé deux pour et deux contre s’exprimer pour élargir le débat. Cependant, lorsqu’un seul député lève la main pour exprimer un point de vue, je donne ensuite la parole à un seul député d’un avis contraire.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Je viens de vous le dire !

Le droit commun !

En fait, vous proposez de ne rien faire, ou alors de laisser ces personnes évoluer librement dans notre société. Ce qui me rassure, c’est que la majorité des Français sont d’accord avec nous, pas avec vous !

D’ailleurs, en 2008, lorsque la rétention de sûreté a été introduite dans la loi, nos compatriotes étaient favorables à ce dispositif. Aujourd’hui encore, plus de 80 % d’entre eux souhaitent qu’elle s’applique aux personnes condamnées pour actes de terrorisme.

De votre côté, vous ne proposez aucun modèle juridique. Vous voudriez laisser en liberté des individus condamnés pour terrorisme.

Dès qu’il est question de la dangerosité des personnes, vous parlez de décision arbitraire. Or c’est tout le contraire. La décision sera bel et bien prise par un juge, sur réquisition du procureur. Ayez confiance dans la justice de notre pays, collègues d’extrême gauche !

Vous n’allez tout de même pas critiquer un magistrat et l’accuser d’être d’extrême droite s’il prononce une décision de rétention de sûreté visant un individu condamné pour terrorisme ! En réalité, c’est vous qui remettez en cause l’État de droit et la sécurité des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Il prévoit qu’un député est autorisé à interrompre un autre député si celui-ci, ainsi que le président, sont d’accord. Puisqu’une question nous a été posée à l’instant par M. Guitton, je lui demande, ainsi qu’à vous, monsieur le président, l’autorisation de lui répondre.

C’est pas gentil, monsieur le président !

De même que vous n’avez pas recueilli, avant de rédiger l’article 1er, le point de vue des psychiatres, vous n’avez pas consulté, lors de l’élaboration de l’article 2, les autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté. Par cet amendement, nous vous proposons donc de rendre obligatoire la consultation de ces autorités indépendantes avant la publication du décret qui fixera les conditions d’exercice des droits des personnes en rétention de sûreté. C’est une exigence de bon sens. Ces autorités indépendantes – la CNCDH, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits – ont une expertise reconnue en la matière. À plusieurs reprises, elles nous ont mis en garde sur les atteintes aux droits fondamentaux que comporte le dispositif. Dès lors, il n’est pas acceptable que le cadre de l’exercice de ces droits soit défini sans qu’on leur demande leur avis.

Toutes les autorités que vous venez de citer peuvent d’ores et déjà émettre des avis et prendre des décisions sur les sujets qui entrent dans leur champ de compétence – la rétention de sûreté en fait partie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

L’État de droit, ils ne savent pas ce que c’est !

Exactement !

Je mets aux voix l’article 2.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 64 Contre 35

Sur les amendements no 50 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Élisa Martin, inscrite sur l’article 3.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Remarquable démonstration !

Nous nous opposons à l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 est très important pour l’ensemble de la proposition de loi, puisque son existence justifie tous les changements des règles de la rétention prévus aux articles 8 et 8 bis. Par ailleurs, il témoigne de la profondeur de l’échec des prisons françaises. Si elles produisent de la radicalisation et du terrorisme, il faut avant tout essayer de remédier à ce problème. Comme ma collègue Élisa Martin l’a dit, la prison ne doit plus être une page blanche. Votre logique est purement répressive. Elle consiste à mettre des personnes à l’écart de la société pour les punir. La nôtre est de faire en sorte que le temps de la détention soit un temps utile pour la société, et pas juste un temps destructeur pour le prisonnier. Comme tous les gouvernements depuis dix ans, vous entérinez l’idée que les législations d’exception deviennent la règle. Cela ne nous va pas. Toutes les personnes ne doivent pas être traitées comme les terroristes, avec la rétention de sûreté prévue pour eux. Nous sommes opposés au texte et proposons la suppression de son article 3.

Nous aussi demandons la suppression de cet article qui étend les mesures de sûreté à des personnes condamnées pour des infractions ne relevant pas du terrorisme. Son adoption consacrerait un glissement majeur : vous entendez permettre d’imposer des mesures de sûreté non sur la base d’actes, mais sur celle de l’adhésion idéologique supposée d’une personne non condamnée pour terrorisme. Comme l’a expliqué notre collègue Léaument, si cette personne a commis des actes répréhensibles au cours de sa détention, vous pouvez la poursuivre et demander sa condamnation. Cet article fait de la rétention de sûreté une réponse aux échecs du milieu carcéral. Si c’est dans ce cadre que la radicalisation apparaît, c’est en son sein qu’il faut trouver des solutions. D’où des questions simples que j’adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur : si vous vous intéressez véritablement à la radicalisation en milieu carcéral, pourquoi ne proposez-vous rien d’applicable immédiatement pour accompagner la sociabilisation et la réinsertion des détenus ? Pourquoi défendre des dispositifs qui ne seront applicables que dans dix ans ? (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Lorsque je me suis exprimé au début de l’examen de l’article, je n’ai pas fait valoir les arguments les plus pertinents, utilement développés par le président de la commission des lois, Florent Boudié. Lors de l’examen des dispositions de l’article 3 devant cette commission, M. le rapporteur a assuré de leur pertinence, de leur proportionnalité et de leur constitutionnalité, entre autres choses. Pourtant, dans l’exposé sommaire de son amendement no 109, le président Boudié explique qu’« élargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie ». Il ajoute : « Le Conseil d’État, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article ne comportait pas les adaptations minimales permettant d’apprécier, d’une part, son applicabilité aux détenus de droit commun et, d’autre part, sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l’objectif recherché. » Ce sont précisément nos griefs vis-à-vis de cet article et les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression, comme nous l’avons dit en commission. Malgré cela, nous jugeons que l’amendement no 109 a beaucoup de défauts. Ainsi, il ne respecte pas les considérants 15 à 17 de la décision du Conseil constitutionnel de 2020. De plus, sa rédaction prévoit que c’est un juge d’application des peines, et non une juridiction du fond – notamment celle qui a prononcé la peine que la personne exécute –, qui décide du déclenchement d’une mesure de sûreté antiterroriste, donc d’une mesure supplémentaire de privation de liberté.

Chers collègues, depuis le début de l’examen du texte, je vous écoute avec beaucoup d’attention et de plaisir. Vous ne cessez de dénoncer notre approche des problèmes de radicalisation, qui ne serait que sécuritaire. Malgré cela, alors que l’article 3 instaure une mesure de prévention, vous voulez le supprimer. J’ai du mal à comprendre votre logique… Nous parlons d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Créée par la loi du 30 juillet 2021, elle constitue un dispositif essentiel de réinsertion pour des détenus condamnés pour des faits de terrorisme, mais comporte un point aveugle non négligeable : les personnes qui se sont radicalisées en prison. L’article 3 a pour objectif de combler cette lacune. C’est pourquoi j’invite à repousser les amendements de suppression et à adopter l’article.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, l’article vise à étendre un dispositif judiciaire de prévention de la récidive en vigueur à des personnes condamnées dont la radicalisation est apparue pendant la détention. Madame Martin, le rôle des services de renseignement n’est pas de traiter ces phénomènes, mais de les détecter pour que le dispositif puisse être appliqué. Monsieur Houlié, ce n’est pas un juge mais un tribunal d’application des peines, composé de trois magistrats, qui décidera de la mise en œuvre de ces mesures, lesquelles peuvent prendre des formes très diverses, comme une simple réinsertion professionnelle.

Il ne s’agit donc pas toujours de mesures aussi contraignantes que vous voulez bien le dire. L’extension du dispositif, au-delà des seuls terroristes condamnés, à des détenus qui se radicalisent en détention correspond à un besoin. Actuellement, un peu plus de 300 prisonniers de droit commun sont suivis après l’apparition d’une radicalisation pendant leur détention. Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Il est problématique que des personnes puissent se radicaliser en prison. Vous parlez de prévention alors que vous n’en faites jamais et que vous ne cessez de courir après le réel. Imitant en cela les députés des bancs qui me font face dans l’hémicycle, les auteurs du texte ne s’interrogent jamais sur ce qui se passe pendant le temps d’enfermement en prison. Quand, par exemple, allons-nous parler de la surpopulation carcérale et d’une réponse qui pourrait lui être apportée, la régulation – pour un détenu qui entre en prison, un autre en sort ? Quand allons-nous nous intéresser aux activités auxquelles les prisonniers devraient avoir accès, en particulier en matière d’éducation et de formation ? Ne constituent-elles pas des façons plus efficaces de lutter contre les comportements qui peuvent apparaître ? Notre responsabilité, au gouvernement comme au Parlement, est de traiter ces questions. Je maintiens par ailleurs qu’une des responsabilités des services de renseignement pénitentiaire est d’identifier les détenus radicalisés susceptibles d’en rallier d’autres à leur logique. Des mesures spécifiques seront peut-être nécessaires, mais elles ne peuvent être envisagées avant d’avoir accompli la totalité de cet impératif travail préalable. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.

Ah non !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 73, 129 et 143.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 37 Contre 56

Je suis saisi de deux amendements, nos 109 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 109, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Vous n’avez pas la délégation, madame Hervieu. La parole est à M. Sacha Houlié.

Elle est de droit et sera de cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 109, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements nos 196 et 192, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 230.

Non !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 231.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 232.

Eh oui !

L’excellent M. Taverne !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 233.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 196.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 234.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 191.

Serait-il possible de vous approcher davantage de l’objet des sous-amendements que vous défendez ? Monsieur Léaument, il devait être question pour le sous-amendement no 191 de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 192.

Y en a marre !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 235.

Merci, monsieur le député.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 236.

Je vous prie tout d’abord de nous excuser pour la petite confusion entre nos sous-amendements de précision tout à l’heure. Celui qui traitait de la liberté, de l’égalité et de la fraternité me tenait à cœur, mais il a été brillamment défendu par ma collègue Élisa Martin et je n’en dirai donc pas davantage. Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Bernalicis. Pour nous poser ces questions en des termes républicains, il faut nous demander comment éviter que des gens entrent dans un processus de radicalisation et, s’ils y sont entrés, comment faire pour qu’ils en sortent.

La radicalisation s’apparente souvent à une rupture avec la société et nos valeurs républicaines. Il est d’ailleurs assez significatif que les terroristes se réclament la plupart du temps d’une idéologie les mettant à l’écart de la République, qu’il s’agisse de règles religieuses, de règles islamistes ou encore de règles qui divisent la société en raison de l’origine raciale. Il y a en effet de très nombreux terroristes d’extrême droite (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) identifiés comme racistes qui commettent des actes terroristes et tuent dans notre pays.

Si l’on regarde l’ensemble des personnes tuées dans notre pays, l’essentiel des meurtres politiques sont le fait de l’extrême droite identifiée comme telle. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Arrêtez donc de parler de M. Arnault, voyons ! Respectez votre collègue !

Monsieur Léaument, je vous rappelle que vous défendez un sous-amendement rédactionnel…

Il n’y a que la vérité qui blesse !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 237. (Les exclamations se poursuivent.) Pourrions-nous écouter Mme Balage El Mariky ?

Le sous-amendement no 237 vient préciser l’amendement no 109 du président Boudié, qui, en quelque sorte, atténue le dispositif initialement prévu. Pour avoir relu avec attention les comptes rendus des travaux de la commission des lois, j’imagine donc que le Rassemblement national sera défavorable à cet amendement moins contraignant ! Il introduit toutefois une toute nouvelle dimension. Vous souhaitez désormais que le juge puisse interdire à une personne « de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ». Mais concrètement, ça veut dire quoi ? Quelles sont ces activités ? S’agit-il d’activités professionnelles, ou encore d’activités bénévoles ? Sur ce point, votre amendement est très flou. Pourriez-vous le sous-amender, pour préciser de quelles activités il s’agit ? Se restreint-il aux seules activités professionnelles ou la promenade en fait-elle partie ? Tel qu’il est rédigé, presque toutes les activités humaines peuvent être concernées ! Cette formulation extrêmement vague ouvre la porte à des restrictions très larges et potentiellement arbitraires. Ainsi, pour rester cohérents avec l’esprit de la proposition de loi, il faut que vous sous-amendiez cette partie. Mon sous-amendement est en réalité une main tendue pour vous inviter à le faire.

Dans l’attente de la réponse du ministre, et pour éclairer nos collègues qui…

Eh bien oui, je recommence. Enfin, pardon, mais vous hurlez dès lors qu’on parle du terrorisme d’extrême droite. En revanche, je vous autorise tout à fait à m’interrompre pour deux minutes conformément à l’alinéa 1er de l’article 54 de notre règlement, si le président en est d’accord !

C’est malheureux. Je voudrais vous rappeler que lorsque nous nous sommes engagés dans la marche contre l’islamophobie en 2019, c’était en raison d’une attaque terroriste contre la mosquée de Bayonne, perpétrée par un ex-candidat du Rassemblement national ; que Federico Martín Aramburú a été tué par quelqu’un qui se réclame de l’extrême droite ; que Djamel Bendjaballah a été renversé et tué par une personne qui tenait des propos racistes. Je ne vais pas vous faire toute la liste, car elle est longue comme le bras. Mais d’une manière générale, oui, l’extrême droite est un danger. L’extrême droite tue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Et la Jeune Garde ?

Oui, merci.

LFIste !

Commencez par votre groupe !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 51.

Quel est l’avis de la commission ?

Pourquoi le sien ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oui ! Et c’est pire que tout !

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Nous proposons de supprimer cet article qui fait régner l’arbitraire. Tout d’abord, il renforce le rôle du préfet – vous savez ce que nous pensons du poids donné à ce que j’ose appeler le pouvoir administratif et au risque de corrélation entre la levée d’une mesure de soins et la façon dont circulent les informations. Ensuite, cet article manque de clarté : on ne sait pas comment les informations seront communiquées au préfet en cas de décision modifiant la prise en charge ni comment les droits de la personne, en particulier le droit à la vie privée, seront respectés.

L’article 4 étend de manière injustifiée le pouvoir d’information du préfet dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Il est étrange de vouloir confier au préfet, c’est-à-dire au pouvoir administratif, une responsabilité quelconque en matière de soins. Monsieur le ministre, vous avez été préfet et je ne suis pas sûr que vous ayez une compétence particulière en la matière. Certes, je n’ai pas lu l’intégralité de votre CV, et peut-être avez-vous suivi de brillantes études médicales, mais je doute que vous soyez capable de juger de la réalité de l’état psychiatrique d’un individu détenu. (M. Antoine Léaument applaudit.) Jusqu’à présent, le pouvoir du préfet était strictement encadré : celui-ci n’intervient qu’en cas de danger grave médicalement établi, ou plutôt de menace – Mme Hervieu a expliqué à juste titre que la notion de dangerosité n’était pas adaptée, nous devons être plus précis dans les termes utilisés. En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour l’ordre public, cet article lui confère des pouvoirs d’appréciation exorbitants. Les modifications proposées substituent à une logique de nécessité une logique de traçabilité administrative, ce qui tend à instaurer une mise sous surveillance des personnes autorisées à sortir. Je rappelle que si elles sont sorties, c’est qu’elles ont effectué leur peine et qu’en théorie leur passage en détention les a rendues meilleures – on sait que, dans les faits, ce n’est pas le cas. Ainsi, vous faites de la psychiatrie un outil de surveillance, monsieur le rapporteur. Aucune carence du droit actuel ne justifie cette extension ; les dispositifs existants permettent déjà d’informer le préfet lorsque cela est nécessaire. Enfin, vous créez un suivi systématique, sans fondement, au détriment du secret médical et de la relation de confiance – cette entorse à un principe essentiel, celui du secret médical, n’est pas un sujet minime.

Après avoir appelé à davantage de précision, vous nous dites que nous essayons d’utiliser la psychiatrie pour instaurer une surveillance généralisée. Afin d’inciter beaucoup de nos collègues à voter contre ces amendements de suppression, et pour l’article 4, je voudrais revenir sur leur objet. Prenons le cas d’une personne internée dans un établissement psychiatrique parce qu’elle est très malade, donc dangereuse pour elle-même et potentiellement pour la société.

Dans l’hypothèse où le directeur d’établissement psychiatrique lui accorde une autorisation de sortie, l’article prévoit qu’il informe le préfet de la sortie de l’établissement de cette personne pendant une durée limitée. C’est une mesure protectrice pour tout le monde – la personne concernée, la société, le directeur d’établissement psychiatrique, les forces de sécurité et préfectorales – qui ne remet aucune liberté publique en question. C’est la raison pour laquelle je vous recommande de voter contre les amendements qui tendent à supprimer cet article d’équilibre, et pour l’article lorsque le moment sera venu.

Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression. Monsieur Amirshahi, c’est vrai, je n’ai aucune compétence en matière d’appréciation psychiatrique, pas plus que les préfets d’ailleurs, mais ils ont besoin de ces informations qui ne sont, je le rappelle, que des informations. Dans certains cas, les dispositifs existants prévoient déjà la communication desdites informations, notamment en cas de sorties de soins dans le cadre d’une hospitalisation d’office décidée par le représentant de l’État. Dans d’autres cas, cette information n’est pas prévue, ce qui est problématique. Je le répète, il ne s’agit que d’informations et ce texte n’ouvre en aucun cas aux représentants de l’État le droit de s’opposer aux décisions. Quand il s’agit d’individus suivis pour radicalisation, il est important que les préfets du lieu d’hospitalisation et du département de résidence, mais aussi les services de renseignement, disposent des informations nécessaires en cas d’autorisation de sortie, même de courte durée. Ce texte vise à clarifier la circulation des informations, et uniquement cela. C’est important, sachez-le ; j’ai connu des cas où les préfets et les services n’étaient pas informés des sorties d’un individu pourtant connu pour s’être radicalisé et suivi en raison de ses troubles psychiatriques.

Ce qui a motivé ma réaction à vos propos, monsieur le rapporteur, c’est que vous avez fait un lapsus très révélateur de votre pensée. Vous avez indiqué que les personnes étaient malades, donc dangereuses. Vous avez dit cela – on pourra le lire dans le compte rendu dans quelques heures. Et cette conviction qui est la vôtre sous-tend toute la philosophie de votre texte, depuis le début. Nous avons essayé de le démontrer mais vous l’avez prouvé vous-même en commettant ce lapsus : les personnes atteintes de troubles psychiatriques, pour vous, sont des personnes dangereuses. Vous êtes en train de discriminer et de stigmatiser les personnes qui souffrent de troubles psychiatriques, et qui ne sont pas plus dangereuses que vous et moi, parce qu’en réalité, la maladie mentale n’est pas synonyme de dangerosité. (M. René Pilato applaudit.) Vous devriez peut-être revenir sur vos propos pour les préciser.

Je voudrais éclairer Pouria Amirshahi sur les raisons pour lesquelles nos collègues tiennent à ce que les préfets disposent de ces informations. Déjà, au départ, l’objectif est d’enfermer des gens dont ils pensent qu’ils sont dangereux. Parmi ces personnes, certaines souffrent potentiellement de troubles mentaux – je ne parle pas de pathologie mais simplement de troubles, lesquels ne sont pas forcément graves. Ils se disent qu’en les internant dans un hôpital psychiatrique, ils réussissent au moins, vu qu’ils les pensent dangereux, à les mettre à l’écart de la société. Voilà l’idée sous-jacente : l’objectif n’est pas de les soigner, mais juste de les mettre à l’écart de la société, parce qu’ils sont dangereux. Le problème est que, étant encore un peu dans un État de droit, ces personnes peuvent avoir des autorisations de sortie. Par définition, si elles sont autorisées à sortir, elles ne seront plus enfermées. Comme ils pensent que ce sont des gens dangereux, ils ont besoin de l’information, y compris en cas de sortie. Ce n’est pas juste pour avoir l’information, comme l’a dit M. le ministre ; c’est pour remettre la surveillance en place. En outre, le climat anxiogène dans lequel sera plongée la personne qui sait qu’elle sera surveillée au cours de sa sortie peut favoriser la persistance, voire l’aggravation de ses troubles mentaux. C’est génial pour ceux qui ont imaginé ce système ! La personne va se conformer à ce qu’ils attendent d’elle et cocher toutes les cases d’un comportement qui justifiera de prolonger son enfermement. Elle n’est pas belle, la vie ? C’est comme ça que fonctionne ce gouvernement et c’est assez pathétique. Malheureusement, l’ensemble auquel aboutissent ces dispositions mises bout à bout ne remplit pas toujours les critères de constitutionnalité. La transmission des informations au préfet n’est peut-être pas inconstitutionnelle en soi, tout comme l’examen psychiatrique, mais le dispositif, dans sa globalité, est très problématique dans une démocratie aboutie et dans une République. Même si je comprends que notre collègue Pouria Amirshahi se préoccupe d’abord du soin, il faut bien qu’il réalise que cette question-là n’a jamais été au cœur des préoccupations des auteurs de ce texte.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Il vise à supprimer une mesure excessive d’information du préfet. L’alinéa 2 ajoute une obligation d’information de la part du directeur d’établissement envers le préfet dans les quarante-huit heures précédant la date de sortie non accompagnée d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la suite de la demande d’un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers, ce qui est normal. Nous dénonçons votre logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire. Vous avez dit – encore une fois, c’est votre surmoi qui parle – que l’objectif était de surveiller les personnes radicalisées en hôpital psychiatrique. Pourquoi, dès lors, prévoir à l’article 1er de les placer précisément dans un hôpital psychiatrique ? La vraie question qui se pose est de savoir quel objectif vise cet article. Il n’en a en réalité qu’un seul : donner des pouvoirs discriminants et arbitraires au préfet afin qu’il puisse surveiller chaque personne jugée dangereuse. Eh bien non, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder quand on parle de santé mentale car c’est le code de la santé publique qui s’en trouvera modifié à la fin – après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de l’adoption de l’article 1er et le code pénal de celle de l’article 2, un vrai festival ! Le code de la santé publique prévoit déjà l’information du tiers qui a fait la demande de soins psychiatriques, ce qui nous semble suffisant.

C’est un amendement de suppression : avis défavorable.

Même avis.

Il tend à ce que le préfet dont le département est traversé par l’individu concerné en soit informé. Ce serait une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que les préfets devaient recevoir les informations relatives à la sortie, mais que celles-ci étaient sans conséquence. Dès lors, pourquoi ne pas transmettre ces informations également au préfet dont le département est traversé par l’individu en question ? C’est une question de bon sens opérationnel, d’autant plus que la réforme de la police nationale, en départementalisant la police judiciaire, a conduit à une sorte de cloisonnement qui empêche les informations de circuler correctement. Prévoir l’information du préfet dont le département est traversé ne mange pas de pain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je m’étonne que ces deux amendements soient en discussion commune parce qu’ils ne traitent pas du tout du même sujet. Nous proposons de reconnaître aux patients hospitalisés à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à l’autorisation de sortie. C’est une question de principe. Il existe deux régimes distincts d’hospitalisation sans consentement : le premier, qui concerne les mesures prises à la demande du préfet, relève de l’ordre public et le second, qui fait suite à la demande d’un tiers, se rapporte au soin et à la protection de l’entourage. Avec cet article, vous effacez cette distinction. En l’absence de menaces pour la sûreté publique, rien ne justifie de transmettre des informations personnelles sur le patient à l’occasion de sa sortie sans le consentement de ce dernier. Ce serait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.