Séance plénière — Jeudi 9 avril 2026

Le texte qui nous réunit touche à un sujet sensible qui interroge à la fois l’ordre public, la santé publique, les libertés individuelles et notre capacité collective à protéger. Ce sujet est d’une actualité brûlante ; je pense aux rave-parties organisées sans autorisation ni déclaration préalable qui ont rassemblé 2 000 personnes dans les Landes ou 1 000 personnes dans le Pas-de-Calais le week-end dernier. Je veux remercier l’ensemble des députés pour les travaux en commission ainsi que Mme la rapporteure, qui a pris l’initiative de déposer ce texte important. La position du gouvernement est claire : ce texte va dans le bon sens. Il répond à un vrai besoin dans les territoires. Le gouvernement porte donc une position favorable, qui doit demeurer exigeante et équilibrée. Nous avons une double responsabilité : garantir l’État de droit et protéger les libertés publiques tout en réagissant à des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. Les rave-parties illégales ne sont plus un phénomène marginal ou ponctuel. Elles se sont transformées dans de nombreux cas en rassemblements non encadrés où se concentrent des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes – notamment des participants –, mais aussi des risques sanitaires et parfois même des risques pour l’intégrité des personnes. Derrière ces mots, il y a des réalités dont chacun a connaissance. Vous en avez souvent eu des exemples concrets dans vos circonscriptions. Dans le Finistère, pour parler de la région où je vis, la rave-party de Carhaix a réuni illégalement plus de 2 500 personnes au début du mois de décembre 2025. Après des heurts et des provocations entre les gendarmes et les organisateurs, elle s’est terminée avec 1 565 verbalisations et la saisie du matériel de sonorisation. Il y a des jeunes en situation d’addiction exposés à des consommations de substances sans contrôle les menant parfois jusqu’au coma. En mai 2025, dans le Lot, les forces de l’ordre ont saisi 1 kilo d’héroïne, quinze bouteilles de protoxyde d’azote – vous connaissez ma mobilisation sur ce sujet – et 200 grammes de cannabis lors d’une rave-party illégale. Il y a des victimes de violences, de vols, mais aussi de viols, dans des contextes où l’absence totale d’encadrement rend toute protection illusoire. Une plainte pour agression sexuelle a été déposée ce week-end lors d’une rave-party illégale dans le Pas-de-Calais. Cela explique notre volonté d’encadrement. Il y a des territoires où ces rassemblements laissent derrière eux des dégradations importantes, des atteintes à l’environnement. Un sentiment d’impuissance naît face à des événements qui s’apparentent à de la provocation ou à de l’indécence. Je pense notamment à la rave-party organisée dans l’Aude à la fin de l’été, où plus de 2 000 teufeurs ont dansé sur les cendres et les braises, encore ardentes dans le cœur des habitants victimes de ce qu’on a appelé le feu du siècle. Nous avons le devoir de réagir à ces réalités qui pèsent sur nos élus et sur la grande majorité de nos concitoyens. Pour autant, répondre à ces dérives ne doit pas signifier mettre en cause la liberté de se rassembler ni stigmatiser une culture festive. La liberté est le socle de notre République. Elle est inscrite au fronton de nos monuments, mais elle ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, de la dignité humaine et du respect de la loi. C’est tout l’enjeu de ce texte : trouver le bon équilibre entre liberté et responsabilité, entre souplesse et fermeté. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à une faiblesse identifiée de notre droit. Elle propose des sanctions plus adaptées, celles applicables à l’organisation de ces rassemblements étant insuffisamment dissuasives. Pour les organisateurs, elle prévoit le passage d’une contravention à un délit passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende et rend obligatoire la sanction de confiscation du matériel. Elle prévoit également une contravention de 5e classe en cas de participation à un de ces rassemblements illégaux. Alors que les participants ne sont aujourd’hui pas sanctionnés, en application de ce texte, ils commettront une infraction dès lors qu’ils auront eu connaissance du caractère illégal du rassemblement. À l’approche de l’été et des futurs rassemblements, ce texte apporte ainsi une première réponse indispensable. Nous proposons d’aller encore plus loin. Le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – présenté par le ministre de l’intérieur s’inscrit dans la même logique.

Il tend à aggraver la sanction applicable aux organisateurs avec la création d’un délit puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende et la possibilité de prononcer des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou l’annulation du permis de conduire. La participation en connaissance de cause à ces rave-parties illégales deviendra également un délit. Il serait par ailleurs illusoire de penser que cette problématique est strictement nationale ; elle est aussi européenne, et nos voisins ont pris des mesures fortes en la matière. En Italie, depuis 2022, l’organisation de rave-parties illégales et la participation à ces rassemblements constituent des délits assortis de peines de prison significatives. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Au Royaume-Uni, les sanctions financières peuvent atteindre des niveaux dissuasifs. En conséquence, certains organisateurs et participants se déplacent vers les pays où la législation est perçue comme plus souple. C’était le cas lors du rassemblement dans l’Aude cet été, et plus globalement dans le Sud et dans l’Est de la France, où de nombreuses immatriculations italiennes, espagnoles ou allemandes ont été relevées. Ce week-end encore, de nombreuses personnes venues de Belgique, d’Allemagne ou des Pays-Bas ont participé à la rave-party illégale du Pas-de-Calais. La France ne doit pas devenir une zone de contournement. Il ne s’agit pas de surréagir, mais de s’aligner sur un niveau de protection cohérent avec celui de ses partenaires. Soutenir ce texte, ce n’est pas choisir la facilité de la sanction ; c’est assumer une ligne d’équilibre qui veut responsabiliser sans renoncer aux libertés, pour que la musique ne soit pas synonyme de danger et de nuisance. Ce texte permet d’envoyer un message clair aux organisateurs et aux teufeurs étrangers qui viendraient profiter de la législation française. C’est aussi un signal important pour souligner l’engagement des services de l’État, des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers et des élus. Le gouvernement soutient donc dans l’ensemble cette proposition de loi, dans cet esprit d’équilibre, de responsabilité et d’efficacité.

Permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de dire ce qu’est ce texte et ce qu’il n’est pas. Il n’est ni une posture ni une interdiction de principe ; il serait injuste de le réduire à cela. L’organisation d’une fête dans l’espace public, et a fortiori dans l’espace privé, répond à des principes de valeur constitutionnelle : la liberté individuelle et le droit à la vie privée. Ces valeurs, nous les défendons et je suis convaincu que nous les partageons sur l’ensemble de ces bancs. Soyons précis sur l’objectif de cette proposition de loi. Les organisateurs de rave-parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur. Ainsi, ils doivent déclarer le rassemblement dès lors que de la musique amplifiée y est diffusée ou que le nombre de participants est susceptible de dépasser un certain seuil, aujourd’hui fixé à 500. Si le préfet prend un arrêté d’interdiction de ce rassemblement, les organisateurs sont tenus de le respecter. Ce n’est pas une contrainte extraordinaire, ce sont les règles fixées par la loi. Ce qui choque nos concitoyens, et qui nous choque au-delà des clivages, c’est que ces lois soient ignorées ; que l’autorité de l’État soit bafouée ; que les exploitations agricoles, outils de travail de nos agriculteurs, soient occupées et dégradées ; que les organisateurs n’aient plus aucune limite, allant jusqu’à organiser des rave-parties sur des terrains calcinés – vous l’avez souligné, madame la ministre. Face à ces réalités, que peuvent faire les maires, les propriétaires, les forces de l’ordre ? Souvent, bien peu. Le droit existant ne leur donne pas les moyens d’agir. C’est précisément ce vide que vise à combler la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul, que je tiens à remercier. Cette proposition de loi a un objectif simple et clair : en finir avec le sentiment d’impunité des organisateurs comme des participants. Elle tend à renforcer les sanctions encourues, punissant de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de participer à l’organisation d’une rave-party interdite. Elle prévoit aussi une peine obligatoire de confiscation du matériel saisi. Elle propose enfin de sanctionner par des contraventions de 5e classe la participation à de tels événements. Le texte ne vise donc pas à interdire pour interdire ; il entend faire appliquer la loi afin de garantir le respect de l’autorité de l’État et de protéger les participants, les élus locaux et les propriétaires concernés ainsi que les forces de l’ordre qui procèdent à des évacuations comportant souvent de lourds risques humains. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi avec la conviction que faire respecter la loi n’est pas une posture mais un impératif républicain que nous devons tous partager. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur les bancs de la commission.)

Cette proposition de loi se présente comme une réponse technique aux troubles engendrés par les free parties. En réalité, elle vise moins à résoudre les maux qu’elle dénonce qu’à détruire ce que ces rassemblements incarnent : une alternative au tout-marché. À cet égard, il est important de rappeler que l’un des premiers actes de Giorgia Meloni en Italie fut de pénaliser lourdement l’organisation de free parties et la participation à ces rassemblements.

Ce choix n’était pas motivé par des impératifs de santé publique, mais constituait un signal politique clair adressé à une partie de la jeunesse et à ses formes d’expression. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans la même logique et assume ouvertement une telle parenté. C’est de bien mauvais augure. Dans une société où tout se vend, où tout s’achète, les free parties apparaissent comme des espaces singuliers, presque anachroniques. On y accède sans payer des centaines d’euros, sans filtrage social, sans sélection arbitraire à l’entrée. À l’inverse, le prix d’accès aux principaux festivals de musiques actuelles en France a augmenté d’environ 60 % entre 2015 et 2025. À l’heure où la jeunesse manque d’espace pour s’exprimer, votre texte la pénalise davantage. Chaque événement, qu’il soit culturel, sportif ou autre, s’accompagne désormais de dispositifs de contrôle renforcés : palpations systématiques, billetterie nominative, présence policière accrue. L’accès aux soirées en club, quant à lui, reste souvent soumis à l’appréciation arbitraire d’un agent de sécurité. Les libertés élémentaires offertes par les free parties entrent ainsi en contradiction frontale avec une vision du monde fondée sur la marchandisation généralisée des pratiques culturelles. Accompagner notre jeunesse plutôt qu’accumuler les interdits, voilà notre ligne. Au-delà de ses intentions, ce texte est également contestable dans ses fondements juridiques. Les infractions invoquées pour justifier ce durcissement existent déjà et sont sanctionnées : tapage nocturne, participation à une manifestation interdite, détention de stupéfiants, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, infractions au code de la route. Rien ne justifie donc la création de nouvelles incriminations. En pénalisant la participation même à une free party, ce texte franchit un seuil préoccupant : il rend illégale la simple présence sur les lieux. Plus encore, il prévoit des peines d’emprisonnement pour l’organisation, en adoptant une définition particulièrement extensive de la notion d’organisateur. La simple diffusion d’un tract pourrait ainsi être assimilée à une participation active. Les associations de réduction des risques ont été exclues du dispositif en commission, mais sans que le périmètre de cette exception soit clairement défini. Un tel dispositif n’est ni proportionné, ni opérationnel, ni raisonnable : comment accepter qu’il puisse conduire à sanctionner pénalement, par exemple, l’acheminement d’un food truck vers un événement festif ? La répression accrue que prévoit ce texte sera contre-productive. En l’absence de débouchés légaux, elle ne fera que renforcer la marginalité de ces rassemblements sans faire disparaître les éventuels problèmes dont ils sont à l’origine. En revanche, elle aggravera les risques humains. C’est bien là les limites du tout-répressif, surtout quand il s’agit de jeunes en construction, qui ont besoin de lieux de sociabilisation. Les free parties sont accusées d’être à l’origine de violences et d’accidents. Pourtant, certains drames récents rappellent que la répression elle-même peut avoir des conséquences tragiques. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d’une free party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d’une main à la suite d’un jet de grenade. Ainsi, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique plus large d’intensification du tout-répressif, particulièrement à l’égard de la jeunesse. Chaque disparité devrait être effacée, chaque forme de subversion violemment sanctionnée. Ce texte participe ainsi à la surenchère pénale à l’œuvre depuis plusieurs années, par laquelle chaque problème social appelle une réponse fondée sur l’interdiction, l’alourdissement des peines et le recours accru à l’incarcération. Il constitue le symptôme d’un libéralisme autoritaire qui réprime toute contestation de l’ordre économique. Il incarne, comme bien d’autres, une maxime désormais familière : un État fort au service d’une économie dérégulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pas de fête sans règles, pas de liberté sans responsabilité, pas de musique au-dessus des lois : nos campagnes ne sont pas des zones de non-droit ! Il y a un an, dans le Lot, une rave-party illégale a rassemblé près de 100 000 fêtards sur des terres agricoles.

Bilan : plus de 150 000 euros de dégâts pour la collectivité et plus de 50 000 euros de dégâts pour les agriculteurs, sans compter les dégâts humains : comas éthyliques, overdoses, agressions et bagarres en tous genres ! Tolérer ce genre de débordement, c’est organiser le recul de la République. Les teufeurs ne risquent rien. L’organisateur de l’événement encourt seulement une amende de 1 500 euros – c’est tout ! À côté de cela, un agriculteur qui cure un fossé ou taille une haie encourt une amende de 150 000 euros et trois ans d’emprisonnement. D’un côté, la tolérance pour les fêtards et les drogués, de l’autre, la suspicion permanente pour les agriculteurs et les travailleurs !

Le phénomène n’a rien d’anecdotique : chaque année, des centaines de rassemblements de ce genre ont lieu dans les campagnes françaises.

Des événements organisés sans autorisation, sans sécurité, sans respect de la propriété privée, rassemblent des milliers de fêtards. Les terrains deviennent des zones de non-droit. Pour les propriétaires des lieux, c’est la triple peine : squat et saccage des propriétés, points de deal violent à ciel ouvert et dépôts sauvages sans fin. Ces attroupements nécessitent systématiquement l’intervention des pompiers et des forces de l’ordre. Ceux qui hurlent « la police tue » sont heureux de la trouver pour assurer leur sécurité face aux riverains désespérés ; ceux qui caillassent nos pompiers sont heureux de les trouver en cas d’overdose – tout ça largement aux frais du contribuable ! Messieurs les teufeurs, vous n’êtes pas des rebelles,…

…vous êtes des profiteurs du système. Vous vivez aux crochets de ceux qui bossent, le tout avec la complaisance, pour ne pas dire la complicité, des gauchistes de tous bords : socialos, écolos, cocos et anarchistes !

Et que dire de l’environnement ? Des tonnes de déchets et d’excréments laissés sur place, des sols tassés et des eaux polluées, une biodiversité massacrée : voilà la triste réalité des rave-parties illégales ! La liberté de faire la fête n’est pas celle de tout détruire. Soudainement, les écolos de salon ne disent rien sur cette pollution bien réelle. Pire, ils parlent d’une « expression culturelle »,…

…qu’il faut « accompagner » plutôt que sanctionner et qu’il ne faut surtout pas « stigmatiser ». Eh oui, 10 000 squatteurs transforment nos campagnes en latrines géantes,…

…et ce serait une « expression culturelle » ! C’est du vandalisme et de la délinquance ! Face aux destructions et aux pollutions, la gauche bien-pensante nous propose une charte de bonnes pratiques pour l’organisation des rave-parties. Alors là, on atteint les sommets de la malhonnêteté politique ! Collègues, allez au bout de votre idée : déclinez la charte de bonnes pratiques pour les squatteurs,…

…pour les black blocs ou encore pour les narcotrafiquants ! Comme d’habitude, les gauchistes font la promotion de la délinquance ! En réalité, ce débat traduit une fracture entre deux visions de la France : d’un côté, la France qui travaille, mais qui est en permanence contrôlée, réglementée, surveillée ; de l’autre, une minorité qui se croit tout permis – des pseudo-rebelles, qui agissent en enfants gâtés, sans en assumer les conséquences. Messieurs les teufeurs, la fête est finie ! La loi doit être la même pour tous. C’est précisément le sens de ce texte : renforcer les sanctions, protéger les riverains, nos agriculteurs et nos territoires. Le laxisme d’aujourd’hui, c’est le chaos de demain ! Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera avec détermination en faveur de cette proposition de loi. La liberté n’est pas l’absence de règles, mais le respect des règles qui nous tiennent debout. Alors, oui, la jeunesse doit pouvoir faire la fête – de belles fêtes –, mais jamais au prix du recul de la loi, de l’abandon des territoires et du reniement de la République et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Pas plus tard que vendredi soir, dans ma circonscription, dans l’Aisne, en plein cœur de la Thiérache, des gendarmes sont intervenus à hauteur de la départementale 1029, entre Mont-d’Origny et Macquigny, où des raveurs s’apprêtaient à investir plusieurs parcelles agricoles. C’est grâce à la réactivité de la gendarmerie que cette rave-party n’a pas eu lieu. Je veux saluer ici le travail de nos forces de l’ordre, ces hommes et ces femmes qui tiennent, la nuit, sur une route de campagne, ce que l’État peine à tenir dans ses propres textes de loi. (M. Emeric Salmon applaudit.) Mais dans combien d’autres endroits personne n’est intervenu, ou n’a reçu l’ordre de le faire ? Dans combien d’autres départements, des agriculteurs ont découvert le lundi matin leurs champs ravagés, leurs clôtures arrachées, leurs sols compactés ? Combien de jeunes femmes droguées à leur insu dans l’obscurité d’un champ transformé en terrain de non-droit ? Voilà la réalité qui se cache derrière ce pourquoi nous légiférons aujourd’hui : non pas la fête et la liberté, mais bien une dérive incontrôlable. Le mensonge sentimental a trop longtemps prévalu. Une rave-party illicite n’est pas une fête qui déborde ; c’est une entreprise de délinquants, avec ses logisticiens, ses financiers, ses réseaux de communication cryptés, ses flux d’argent liquide. Derrière l’image du rassemblement festif se cachent des professionnels du délit qui, parfois, s’enrichissent en exposant la jeunesse française aux drogues dures, à la soumission chimique et aux violences sexuelles. Les honnêtes citoyens, eux, comme toujours, ne sont bons qu’à payer. Chaque rave illicite d’ampleur mobilise pendant quarante-huit à soixante-douze heures des dizaines de gendarmes et de policiers, des pompiers, des équipes du Samu, sans parler des dégradations, dont le coût est réel, et même considérable. Ce coût est supporté par ceux qui se lèvent tôt – les agriculteurs, les artisans, les ouvriers –, pour financer le désordre de ceux qui ne respectent ni leur sommeil, ni leurs terres, ni leurs lois. Alors oui, cette proposition de loi était nécessaire, mais permettez-moi d’être direct avec vous, chers collègues du groupe Horizons : ce texte est insuffisant, et son insuffisance est révélatrice. Six mois de prison et 5 000 euros d’amende : c’est ce que vous jugez suffisant pour sanctionner l’organisateur d’un rassemblement illicite de plusieurs centaines de personnes. Je cite l’exposé des motifs qui accompagne votre proposition de loi : « ces événements facilitent le blanchiment d’argent, l’usage de la soumission chimique, causent des nuisances aux riverains et incitent à la consommation de drogue notamment. D’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer. » Et pour répondre à cela, vous proposez six mois d’emprisonnement et 5 000 euros. Les organisateurs doivent déjà trembler ! Croyez-vous vous-mêmes à vos peines ? Est-ce qu’un organisateur qui peut être amené à brasser des dizaines de milliers d’euros en une nuit va renoncer à son prochain rassemblement parce qu’il risque 5 000 euros d’amende ? Vous êtes davantage dans la communication politique que dans une volonté législative sérieuse – cela au détriment de toutes les victimes de ces événements. Il faut aussi nommer ce qui a produit ce vide : des décennies de laxisme d’État, pendant lesquelles une gauche et une extrême gauche idéologiquement complices de ces désordres ont paralysé toute réponse ferme, ont excusé, et, comme d’habitude, banalisé.

Nos adversaires de gauche voient effectivement dans ces rassemblements une expression culturelle à protéger. Je les comprends ! Quand on a renoncé à défendre la famille, la nation et notre civilisation, il faut bien se raccrocher à quelque chose ! Quand cette gauche explique que les raveurs ne sont pas des délinquants, quand des tribunes militantes appellent à ne pas criminaliser la fête, quand tout ce petit monde bourgeois bohème défend ces rassemblements comme un étendard culturel,…

…ils choisissent le désordre contre les victimes, ils prennent la défense des profiteurs et des délinquants face à la France du respect et du travail. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette gauche complètement déconnectée, qui a abandonné le peuple, se retrouve à l’ignorer et le mépriser. Quant au macronisme, au pouvoir pendant sept ans, il a produit des circulaires, des comités interministériels, des rapports sur l’insécurité ; pendant ce temps, à Feyzin, près de Lyon, une rave illicite de 300 personnes blessait trente CRS. En Lozère, un seul rassemblement illégal générait 1 400 infractions constatées. Dans l’Aude, lors de la rave de Fontjoncouse, des participants circulaient avec des armes à feu, des agriculteurs étaient menacés, des terres ravagées. L’État a regardé, il a compté, mais il n’a pas agi. Certains gouvernements ont eu, eux, le courage de regarder la réalité en face. En Italie, Giorgia Meloni a mené une réforme sans ambiguïté : les organisateurs risquent trois à six ans d’emprisonnement, les participants un à quatre ans. Vous noterez l’ironie : le simple participant à une rave en Italie risque davantage, aux termes de votre texte, que celui qui en organiserait une en France. Mes chers collègues, quand on occupe illégalement le territoire d’un autre, quand on détruit les terres d’un agriculteur, quand on crée les conditions du viol et du trafic, on n’est plus dans la fête. La France qui se lève tôt n’a pas à payer pour celle qui se drogue toute la nuit en dégradant ses terres. Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne une réalité que nous connaissons tous dans nos territoires, celle de rassemblements souvent organisés illégalement, en dehors de tout cadre, avec des conséquences bien réelles pour l’ordre public et pour la sécurité de nos concitoyens. Les maires sont mis devant le fait accompli : ils apprennent parfois en pleine nuit que plusieurs centaines de personnes se sont installées sur leur commune. Ils n’ont pas pu anticiper l’événement – et donc le sécuriser – et ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour y mettre fin. Des agriculteurs découvrent, impuissants, que leurs terres sont occupées, et les conséquences de cette violation de leur propriété privée sont parfois lourdes : entrave à l’activité agricole, dégradation de biens, pollution, abandon de déchets ou encore perte de récoltes. Des riverains sont épuisés par les nuisances sonores qu’ils subissent durant des heures, parfois pendant des jours entiers, et sont dénués de recours effectif. Des forces de l’ordre et de secours sont mobilisées dans l’urgence pour réagir à des situations parfois dangereuses. Pour autant, soyons clairs, ce texte ne vise ni les festivals, ni la musique et encore moins la jeunesse. Mais il rappelle une chose essentielle : dans notre République, les règles doivent être respectées. Face à cette réalité, le droit actuel ne suffit plus et il doit évoluer. L’organisation de tels rassemblements illégaux est aujourd’hui sanctionnée d’une simple contravention. Une telle réponse est insuffisamment dissuasive et n’est pas à la hauteur des troubles causés. Préparer une rave-party suppose une organisation et des responsables, mais, quand il faut en dresser le bilan, les responsabilités se dispersent. C’est précisément ce flou que le texte entend corriger, en durcissant les sanctions encourues tant par les organisateurs que par les participants. C’est également le sens de l’article 2 du projet de loi Ripost, qui prévoit un dispositif encore plus complet, pouvant aller jusqu’à la saisie du matériel ou encore des véhicules, pour réprimer l’organisation de rave-parties ou la simple participation. La liberté ne peut pas être le droit de quelques-uns au détriment de tous les autres. Elle suppose des règles claires qui doivent être respectées. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi.

Vous voulez faire une loi qui interdit les free parties et, pour ça, vous voulez mettre des DJ en prison : six mois pour le DJ qui participe à une free party et six mois pour celui qui lance un appel à une free party par un post Instagram. À cause de votre sens des priorités, nous allons vivre dans un pays où des DJ et des influenceurs se retrouveront en prison pour avoir organisé une soirée gratuite, alors que Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy, qui ont détourné des millions d’euros de fonds publics, sont toujours en liberté pour voter des lois stupides comme celle-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne venez pas me dire qu’il n’existe pas de justice de classe dans notre pays ! À longueur de journée, vous faites des grands discours sur les jeunes : ils passent trop de temps devant la télé à regarder Netflix ou sur leur téléphone à utiliser TikTok et Instagram. Vous devriez donc vous réjouir lorsque des jeunes veulent sortir en soirée. Ah non ! Pas celles-là, elles sont gratuites ! Il faut qu’ils aillent dans des soirées officielles. Mais connaissez-vous le prix d’une soirée officielle ? Il a presque doublé depuis qu’Emmanuel Macron est là. Aujourd’hui, c’est 50 euros, juste pour l’entrée. Vous croyez vraiment que quand on est jeune, on a 50 euros à dépenser pour une soirée ? (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Et ne venez pas me dire que c’est la faute des jeunes ! On gagne 570 euros avec un job étudiant ; quand on est un apprenti, on touche moins que le smic. C’est vous qui avez organisé le système où, quand on est jeune, on est pauvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardon, pas tous les jeunes ! Vos enfants et ceux des patrons du CAC40 peuvent compter sur papa et maman pour recevoir l’argent nécessaire, mais, chez la majorité des Français, les parents n’ont pas les moyens de donner 50 euros pour une soirée. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le pire, c’est qu’on dirait que vous n’avez que ça à faire. Ce texte est votre priorité du moment, malgré tous les autres problèmes que nous avons à gérer dans notre pays. Cela fait quatre ans que je suis dans cette assemblée ; quatre ans que je témoigne des pétitions, des manifestations, des revendications de la jeunesse populaire ; quatre ans que je vous parle de la précarité des jeunes, des apprentis, des étudiants ; quatre ans que je vous parle de l’immense problème de la santé mentale des jeunes. Vous ne faites rien, vous ne mettez pas les moyens et vous ignorez la question des emplois du temps au collège et au lycée. Cela fait quatre ans que je vous parle du budget qui serait nécessaire pour faire face au réchauffement climatique, mais vous préférez investir tout dans la guerre. C’est notre génération qui devra régler les problèmes dont vous ne vous êtes pas occupés. Cela fait quatre ans qu’il y a des problèmes majeurs à résoudre et cela fait quatre ans que vous ne faites rien !

Tout ce que vous trouvez à faire, c’est de priver les jeunes d’aller en soirée ! C’est plus qu’un manque de considération, c’est un manque de respect ! Non seulement vous ne faites rien, mais en plus vous votez des lois qui pourrissent la vie des jeunes. Cette loi en est une excellente illustration. Au fond, ce qui dérange les capitalistes que vous êtes,…

…c’est que des jeunes puissent s’amuser gratuitement. Tous les risques dont vous avez parlé existent dans les soirées privées. Vous savez quoi ? Ils existent même dans vos soirées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui vous dérange, c’est l’existence d’espaces hors de votre gouvernance, qui échappent à la loi du marché. Que dites-vous aux jeunes dont les free parties sont le seul recours gratuit pour faire la fête ? « Sois jeune, tais-toi et paye si tu veux faire la fête ou si tu veux vivre. » Tout privatiser, tout placer sous le contrôle de la domination capitaliste, c’est votre seul bilan pour les jeunes ! « Tu veux terminer ta formation ? Trouve une alternance et bosse pour une entreprise privée, sinon on ne te donne pas ton diplôme ! » « Aucun de tes vœux sur Parcoursup n’a été accepté ? Fais un prêt de 50 000 euros pour étudier dans une école privée, sinon, tu n’auras pas de diplôme ! » « Tu veux faire la fête ? Achète une entrée qui coûte un dixième de tes revenus ou reste chez toi ! » Tout placer sous le contrôle de la domination capitaliste :…

…voilà votre seule politique pour la jeunesse et voilà pourquoi vous ne parvenez plus à vous faire respecter. Vous n’arrivez plus à faire respecter votre autorité par des lois justes et connectées au réel et vous perpétuez donc l’ordre injuste par la violence, la répression et la prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’autoritarisme et le fascisme sont les derniers recours du capitalisme pour se maintenir. C’est ce qui explique que plus une seule de vos lois ne passe sans le vote du Rassemblement national. Les free parties existent depuis les années 1990. Avant que vous ne vous en mêliez, elles fonctionnaient en bonne intelligence. Si vous mettez des amendes à tous les participants, ne vous étonnez pas que les préfectures ne soient pas prévenues de leur organisation ! Si l’administration embête les gens qui prêtent des terrains, ne vous étonnez pas que plus personne n’en prête ! Si vous voulez prévenir les risques, ne réprimez pas les associations qui encadrent ces soirées – et que ce texte voulait, à l’origine, mettre en prison. Voilà les deux visions de la société qui s’opposent : nous voulons sortir la culture de la domination de la loi du marché ; vous voulez tout privatiser. Nous voulons mener une politique de prévention, favoriser les liens de confiance, établir un encadrement en bonne intelligence ; vous ne parvenez plus qu’à vous faire respecter par la répression et la prison. Une bonne fois pour toutes : foutez la paix à la jeunesse ! Justice et vérité pour Steve Maia Caniço ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela fait des années que les rave-parties, les free parties et les teknivals sont médiatisés, mais toujours pour en dénoncer les excès. On n’en parle jamais quand tout se passe bien. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à aggraver la répression de ces rassemblements : six mois de prison pour les organisateurs et une contravention de 5e classe pour les simples participants. Soyons clairs : le groupe socialiste est attaché au respect de l’ordre public et du droit de propriété. Nous refusons d’accepter que des rassemblements mettent en danger leurs participants, causent des nuisances aux riverains, portent préjudice à l’environnement ou aux activités agricoles. Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une révision du cadre législatif dans lequel ils ont lieu, mais nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Pas par principe, mais par conviction que la répression seule est inefficace et contre-productive. Penser que durcir les peines empêchera ces événements d’avoir lieu est complètement illusoire. Au contraire, vous allez pousser leurs participants encore plus dans la clandestinité, ce qui entraînera plus de risques pour eux et conduira à des rassemblements encore plus massifs. Sanctionner les simples participants est un basculement juridique dangereux. Nous devrions nous en tenir au principe simple de notre droit selon lequel la participation à une manifestation qui n’est pas déclarée n’expose pas en tant que telle à une sanction. Pourquoi aggraver la loi pour ces rassemblements ? Dans sa rédaction initiale, le texte assimilait les associations de réduction des risques à des organisateurs, ce qui aurait compromis les missions qu’elles accomplissent au profit de la santé et à la sécurité des personnes. Nous avons corrigé ce défaut en commission et notre collègue Jean-Claude Raux a déposé des amendements pour étendre le champ des personnes auxquelles ne s’appliquerait pas l’article 1er. C’est bienvenu. Je tiens à saluer le travail et l’engagement de ces associations. Elles remplissent leurs missions d’intérêt général avec beaucoup de compétence. L’article 2, ajouté en commission, est particulièrement préoccupant. Il tend à abaisser le seuil de déclaration préalable en le portant de 500 à 250 participants. Je rappelle à nos collègues de droite que c’est un gouvernement de droite qui avait relevé ce seuil en 2006, précisément parce qu’en dessous de 500 personnes, très peu de problèmes se posent. Je rappelle qu’en 2019, Laurent Nuñez, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, s’était opposé au Sénat, avec des très bons arguments, à la création d’un délit similaire pour les rassemblements de faible envergure. J’espère que le gouvernement n’a pas changé d’avis et que vous donnerez, madame la ministre déléguée, un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 2. Je veux aussi parler de ce que ces rassemblements apportent, surtout après les propos des orateurs qui m’ont précédé. La scène techno française est parmi les plus reconnues au monde. Elle s’est construite en partie dans ces fêtes et dans ces espaces de liberté. Nos DJ, dont certains sont reconnus par des médailles, nos labels, notre culture musicale ont grandi avec elles. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Ces fêtes, c’est aussi cela : des lieux de partage, des lieux de création, des lieux de communauté…

…qui concernent toutes les générations et toutes les classes sociales. Oui, il y a des problèmes, mais ne réduisons pas ces rassemblements à leurs excès, parce que, souvent, la fête est belle et elle est très bien organisée. Étouffer l’existence des rassemblements festifs musicaux en resserrant le nœud répressif ne servira à rien. Nous défendons des mesures d’accompagnement et de médiation entre l’État, les collectivités et les organisateurs ; l’identification de terrains adaptés, comme cela a été fait par le passé par des gouvernements de droite ; la relance du réseau des médiateurs rave-parties dans les préfectures. C’est l’autogestion responsable et la liberté de faire la fête dans un cadre défini collectivement que nous devons viser.

Ce travail est sûrement plus difficile et plus exigeant que la solution de facilité, devenue une habitude dans vos rangs, qui consiste à aggraver les peines, mais c’est la seule voie qui permet d’aboutir à des résultats concrets. Madame la rapporteure, je vous en conjure : revenez sur cette idée qu’il n’y a qu’avec le code pénal qu’on peut améliorer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Andy Kerbrat et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Depuis plusieurs années, les rave-parties illégales se multiplient sur l’ensemble du territoire. Elles ne sont plus des événements marginaux ou anecdotiques. Elles rassemblent parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes dans des conditions totalement incontrôlées, en dehors de tout cadre légal, souvent en violation d’interdictions préfectorales. Derrière l’image d’un simple rassemblement festif, la réalité est bien différente. Ces événements posent des problèmes majeurs d’ordre public, de sécurité et de santé : absence de dispositifs de secours, consommation massive de stupéfiants, accidents, violences… Les exemples ne manquent pas. Dans certains cas, ces rassemblements ont conduit à des drames, avec des blessés, voire des décès. Cette situation est d’autant plus inacceptable que les organisateurs se soustraient à toute responsabilité. Ils organisent, mobilisent, installent, diffusent, mais refusent d’en assumer les conséquences. Ce déséquilibre ne peut plus durer. À cela s’ajoutent des nuisances considérables pour les riverains. Pendant plusieurs jours, des habitants subissent des niveaux sonores insupportables, des troubles de la tranquillité publique, des difficultés de circulation. Les élus locaux, placés en première ligne, se retrouvent souvent démunis face à ces situations. Et que dire des atteintes à l’environnement et au droit de propriété ? Trop souvent, ces rassemblements s’installent sans autorisation sur des terrains agricoles ou naturels. Pour les agriculteurs, ce ne sont pas des espaces vides ; ce sont leurs outils de travail. En quelques jours, des hectares peuvent être dégradés, des cultures détruites, des sols abîmés. C’est une atteinte directe et concrète à leur activité et à leur revenu. Face à cette réalité, notre droit est aujourd’hui insuffisant. Les sanctions existantes, souvent contraventionnelles, ne sont pas à la hauteur des troubles causés. Elles n’ont pas d’effet dissuasif réel et entretiennent, de fait, un sentiment d’impunité. Certains collectifs n’hésitent plus à contourner les règles, conscients que le risque pénal reste très limité. En créant un véritable délit d’organisation de rave-party illégale, la proposition de loi envoie un signal clair : organiser un tel événement, en dehors du cadre légal, n’est pas anodin ; ce n’est pas une simple entorse administrative, mais, au contraire, une atteinte grave à l’ordre public. En renforçant les sanctions et en prévoyant la confiscation du matériel, elle tend enfin à créer un levier dissuasif efficace. Le matériel sonore représente souvent des investissements importants : sa confiscation constitue une réponse concrète et adaptée. En élargissant la définition de l’organisateur, elle permet également d’éviter les contournements juridiques et de sécuriser les poursuites, tout en veillant à ne pas pénaliser les acteurs de la prévention et de la réduction des risques. Enfin, ce texte s’inscrit dans une logique de responsabilité : on ne peut pas rassembler des milliers de personnes sans cadre, sans sécurité, sans autorisation, et considérer qu’une telle action relève uniquement de la liberté individuelle. La liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et du droit de propriété. D’autres pays européens ont déjà fait le choix de la fermeté. La France ne peut pas, ne peut plus rester en retrait alors même que ces phénomènes s’intensifient. Ce texte n’est pas un texte contre la jeunesse ni contre les pratiques festives. Il vise à défendre l’ordre républicain, à protéger les territoires et à faire respecter les règles communes. Il s’agit de réaffirmer une évidence : dans un État de droit, il ne peut y avoir de zones de non-droit. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Depuis le début des années 1990, des rassemblements festifs à caractère musical se tiennent sur notre territoire. Ces événements ont pu changer de nom mais ne sont pas nouveaux. Ils s’inscrivent dans des pratiques culturelles et sociales connues. Les musiques électroniques sont d’ailleurs inscrites dans le patrimoine culturel français. Mais ces rassemblements ne sont pas sans conséquences, nous en sommes conscients : pour l’environnement, lorsque ces événements se tiennent dans des espaces naturels fragiles ; pour les riverains, confrontés à des nuisances sonores durables ; pour les participants, avec des risques sanitaires, en l’absence d’encadrement adapté. Ces enjeux existent et doivent être regardés en face. Mais la question est simple : ce texte est-il la solution ? La réponse est tout aussi simple : non. Et pour cause, ce texte ne repose sur aucune base solide. Vous l’avez vous-même reconnu en commission des lois, madame la rapporteure : nous ne disposons pas de données précises ni sur le nombre de rassemblements, ni sur leur ampleur, ni sur leurs conséquences réelles. Vous avez même évoqué la nécessité d’une mission d’information pour obtenir des données fiables en la matière. Autrement dit, vous proposez de légiférer sans diagnostic préalable. Dans l’exposé des motifs, des affirmations très graves sont avancées, s’agissant notamment de violences sexuelles et de soumission chimique, sans qu’aucun élément chiffré ne vienne les étayer. Certes, comme dans nombre de manifestations légales, les violences sexistes et sexuelles (VSS) existent, mais les free parties n’ont pas le monopole de ces dérives, loin de là. Nous examinons donc un texte qui repose sur des affirmations subjectives pour justifier un durcissement pénal substantiel. C’est en soi un sérieux problème, mais ce n’est pas le seul, car les réponses proposées nous semblent totalement inadaptées. Où sont les mesures de prévention ? Où sont les outils pour encadrer ces événements, dialoguer avec les organisateurs et protéger les milieux naturels ? Ce texte n’a, en réalité, aucune vocation à mieux encadrer les free parties, ni à remédier aux difficultés rencontrées par les propriétaires des parcelles ou les riverains. Son objectif est clair : punir. La version issue de la commission des lois va encore plus loin que le texte initial, sous couvert de « précisions ». Désormais, il suffirait de « contribuer de manière directe ou indirecte au bon déroulement » d’un rassemblement pour tomber sous le coup du délit. Cette rédaction ne vise plus seulement des organisateurs identifiés : elle permet de poursuivre potentiellement toute personne présente au rassemblement, dès lors qu’elle y participe, même de façon ordinaire et sans le moindre excès. Vous ajoutez à cette disposition une « présomption de connaissance » du caractère illicite du rassemblement visant toute personne participant à son installation : une disposition potentiellement contraire au principe constitutionnel de la présomption d’innocence. Quand vous franchissez un cap supplémentaire en voulant sanctionner la simple participation à un rassemblement « non déclaré » et pas seulement interdit, nous vous alertons : vous empruntez là une pente glissante, très glissante. Ce choix est contre-productif. En criminalisant aussi largement les organisateurs et les participants, vous dissuaderez en effet toute forme d’auto-organisation sur place : gestion des déchets, accès à l’eau, dispositifs de réduction des risques – autant d’initiatives pourtant essentielles pour tenir compte des enjeux sanitaires et environnementaux. En réalité, vous affaiblissez tout ce qui permet aujourd’hui de limiter les risques. Or de tels mécanismes existent et ont fait leurs preuves. Pourquoi ne pas en reprendre un seul ? Désignation par les préfets d’un ou deux terrains à proposer aux organisateurs ; généralisation des médiateurs départementaux ; mécanismes de limitation des nuisances sonores ; dialogue avec les associations, collectivités, services de l’État… Le dialogue, qui permet de prévenir les débordements, de mieux orienter les événements et de limiter les nuisances, est totalement absent de ce texte. En tant que maire, j’ai eu l’occasion de me rendre avec les gendarmes sur des sites de free parties. Ce que j’ai vu était très éloigné des clichés que vous nous assénez : dans les faits, le dialogue comme les réparations ont toujours été possibles. Que cela vous plaise ou non, vous ne ferez pas disparaître ces rassemblements. Malgré les risques, ils répondent à des attentes réelles : difficultés d’accès aux lieux festifs traditionnels, tarifs élevés de ces derniers, pratiques discriminatoires, besoin d’espaces ouverts, accessibles et non marchands. À ces réalités, votre texte n’offre aucune réponse. Il ne fait que déplacer le phénomène, le rendre moins visible et donc plus dangereux. Ce texte comporte en outre des zones d’inquiétude majeures. Par son imprécision et l’ampleur des comportements visés, il fait peser un risque plus large : celui de pouvoir, demain, réprimer d’autres formes de rassemblements. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Boris Vallaud applaudit également.)

Le sujet que nous traitons aujourd’hui est celui des rave-parties illégales, et plus largement de l’équilibre entre liberté de se réunir, expression culturelle et préservation de l’ordre public. Soyons clairs : il ne s’agit pas ici de stigmatiser une culture ni de porter un jugement sur les musiques électroniques ou les formes alternatives de rassemblement festif. La culture techno a toute sa place dans notre pays. Je suis bien placé pour le dire. Elle s’exprime d’ailleurs pleinement dans de nombreux événements, des festivals encadrés, déclarés et sécurisés, qui ne posent aucune difficulté. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est tout autre. Il concerne des rassemblements illégaux, organisés en dehors de tout cadre, souvent dans des lieux inadaptés, sans autorisation, sans dispositif de sécurité, et avec des conséquences bien réelles pour les territoires qui les subissent. Ces événements peuvent entraîner des troubles graves à l’ordre public. Ils mobilisent des effectifs élevés de nos forces de sécurité, parfois pendant plusieurs jours. Ils génèrent des nuisances sonores considérables pour les riverains et peuvent aussi occasionner des dégradations de biens publics et privés ainsi que des atteintes à l’environnement. Au-delà de ces troubles, il faut également avoir le courage de nommer certaines réalités : ces rassemblements peuvent favoriser des comportements à risque, des activités illicites, voire des situations de grande vulnérabilité pour certains participants. Face à ces situations, le droit actuel apparaît insuffisamment dissuasif : une simple amende contraventionnelle de 1 500 euros ne permet manifestement pas de prévenir l’organisation de ces événements lorsqu’ils sont structurés et répétés. Dans ce contexte, le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif de ce texte : renforcer l’efficacité de la réponse publique en ciblant mieux les responsabilités et en rendant les sanctions réellement dissuasives. La création d’un véritable délit pour les organisateurs de rave-parties illégales est loin d’être symbolique. Elle marquerait une évolution claire dans notre droit : nous passerions d’une logique de simple sanction administrative à une réponse pénale assumée, avec des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende. Deuxième avancée majeure : la reconnaissance du rôle des facilitateurs. Chacun sait que ces événements reposent souvent sur une organisation collective qui suppose transport de matériel, installation d’équipements et diffusion d’informations. Intégrer l’ensemble des acteurs impliqués dans le champ de la responsabilité pénale permettra de mieux refléter la réalité de ces rassemblements et de renforcer l’efficacité du dispositif. Le texte préserve néanmoins un point d’équilibre essentiel en distinguant clairement les organisateurs et les participants actifs des simples participants. Ces derniers demeureraient soumis à une contravention, ce qui permettrait de maintenir une gradation des responsabilités juste et proportionnée. Cette distinction est essentielle : elle concentre l’effort répressif là où il doit s’exercer, sur ceux qui rendent l’événement possible, et non sur ceux qui s’y rendent. En commission des lois, la décision d’abaisser à 250 participants le seuil à partir duquel une déclaration préalable en préfecture est nécessaire allait dans le sens d’un meilleur encadrement, en tenant compte des réalités. L’introduction d’une charte d’organisation traduit également une volonté de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, afin de mieux encadrer ces événements lorsqu’ils peuvent l’être. Il me semble également important de prévoir un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les agriculteurs qui subissent les dégâts causés par ces rassemblements. Dans de nombreux cas, les rave-parties illégales se tiennent en effet sur des terres privées, parfois agricoles, investies sans autorisation. Pour les propriétaires confrontés du jour au lendemain à l’occupation de leurs parcelles, il s’agit d’une dépossession de leur bien. J’ai déposé un amendement qui vise à garantir une meilleure réparation des dommages subis, y compris par la remise en état des parcelles concernées. En effet, ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et à ceux qui travaillent la terre. Ce texte envoie un signal clair : la liberté de faire la fête ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, de la tranquillité des territoires et du respect de la biodiversité et de l’environnement. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Selon qui sera présent en séance !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Cela n’arrange pas vos affaires, monsieur Kerbrat !

C’est vous !

Nous en arrivons à examiner une proposition de loi du groupe Horizons qui vise… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président, applaudi par M. Vincent Thiébaut, coupe le micro de l’orateur.)

Je vois que nous commençons les débats de manière apaisée, comme ce matin, grâce au groupe de La France insoumise ! La réalité, c’est que nous sommes invités à légiférer pour lutter contre des rave-parties organisées de manière totalement illégale et qui attirent dans nos circonscriptions des bus entiers de personnes droguées, de pollueurs et de perturbateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils viennent s’installer sur des terrains privés où ils dégradent à la fois la qualité de vie des habitants, notre environnement et la biodiversité. Le débat que nous tiendrons au sujet de l’article 1er est un débat d’importance. Une simple amende de 5 000 euros pour les organisateurs de ce type d’événement n’est pas suffisante. Cette somme ne permet même pas de louer la salle de spectacle du Scarabée, dans ma circonscription. Les organisateurs auront toujours intérêt à risquer une telle amende plutôt qu’à éviter de se rassembler chez nous. Si nous voulons les faire entrer dans le cadre légal et les inciter à faire la fête en toute sécurité – c’est un droit de la République –, comme nous le faisons de manière pérenne dans nos circonscriptions, il faut leur faire payer un coût réellement dissuasif. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement à cet effet.

Monsieur Kerbrat, en vous écoutant parler, je pense aux Français qui nous regardent. Vous devriez avoir honte. Vous osez nous expliquer qu’il faudrait atténuer les peines contre les organisateurs de rave-parties illicites, vous qui avez été exclu de notre assemblée pour avoir acheté de la drogue avec votre avance de frais de mandat – l’argent du contribuable – à un mineur de 14 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, UDR, DR et HOR.) Vous avez l’aplomb de vous lever aujourd’hui pour défendre les réseaux qui empoisonnent notre jeunesse. Vous devriez avoir honte ! Et vous, monsieur Boyard, vous avez confirmé être un dealer. Vous avez vendu de la drogue, vous en êtes fier,…

…vous le revendiquez, et c’est vous que La France insoumise envoie en séance pour défendre des amendements de suppression, pour affaiblir une loi contre les rave-parties illicites et contre le trafic de stupéfiants qui les accompagne ? Honte à vous !

Buveurs d’alcool !

Les Français qui nous regardent méritent mieux et nous les défendrons. Par vos amendements, vous défendez le narco-parti de Jean-Luc Mélenchon, La France insoumise ; quant à nous, nous défendons les Français. Nous lutterons contre vous et contre vos relais dans ces rave-parties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour eux, il n’est jamais trop tôt pour mettre le bazar !

Je demande une suspension de séance.

Pour compléter mes propos introductifs, je souhaite revenir sur les chiffres, sur la justification du dispositif proposé et sur son efficacité. Commençons par les chiffres, même si le rapport et l’examen en commission nous en donnent peu. L’examen du texte déposé au Sénat en 2018 a montré que, sur 4 000 rassemblements examinés, 3 200 n’avaient pas assez de participants pour être soumis à l’obligation déclarative. Cela fait 800 déclarations requises. On ne sait pas combien ont été faites, mais on sait combien de récépissés ont été donnés par les préfectures : seulement 2. En outre, il y a eu 70 condamnations. Dans ces conditions, les organisateurs d’un rassemblement de plus de 500 personnes peuvent se demander s’il vaut vraiment la peine de déposer une déclaration. On peut en effet déduire de ces chiffres que l’administration a jugé que 798 rassemblements étaient illégaux. Si c’est le cas, l’application de la loi laisse beaucoup à désirer ! Selon vous, la loi actuelle n’est pas suffisamment répressive pour être efficace. Or les chiffres montrent qu’elle n’est pas appliquée ; comment voulez-vous qu’elle soit efficace ? Plutôt que d’augmenter les peines sans garantie qu’elles seront davantage appliquées, ce qui perpétuerait l’inefficacité de la loi, je vous invite à abandonner la voie répressive et à en revenir à la multiplication des canaux de dialogue, de médiation, d’écoute entre l’État et les organisateurs. Ce n’est pas en brandissant la menace du code pénal que nous nous en sortirons. En procédant ainsi, vous éloignez seulement les organisateurs des voies du dialogue et de la négociation avec la puissance publique. Les peines de prison ou les amendes ne sont pas gage de la réduction espérée des risques et des agressions, au contraire ; cessons de croire que tout passe par là.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.

L’amendement no 18 de M. Andy Kerbrat est défendu. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 64.

Sur les amendements identiques nos 3, 14, 18 et 64, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Elle a raison !

Sur l’amendement n° 19, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Vous les faites !

On l’a tous fait ! (Sourires.)

Danser le rock dans les rallyes, c’est pas pareil !

Régulez, alors !

Exactement !

Je suis également père, et j’ai envie que mes enfants s’amusent comme je me suis amusé. Je veux qu’ils découvrent une culture alternative, mais je veux qu’ils le fassent dans un cadre sécurisé, encadré. Nous voterons bien sûr contre ces amendements absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Essayons de revenir au sens de ces amendements de suppression. Nous partons du constat que les autorisations ne sont pas accordées par les préfectures. Le dossier est conçu explicitement pour empêcher l’organisation des free parties. Vous favorisez ainsi leur illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De même, les préfets passent leur temps à prendre des arrêtés antifête, parfois pour un ou deux ans. Vous voulez empêcher ces fêtes dès le départ, et ainsi vous poussez ceux qui les font vers l’illégalité. En 2002, quelqu’un que par ailleurs je n’apprécie pas, Nicolas Sarkozy, avait créé un système de médiation. C’est cela qui a permis le système des teknivals et des free parties dans les années 2000. Mais les gouvernements macronistes, avec les Castaner, les Darmanin, les Nuñez, tous ces petits agents préfectoraux, interdisent tout. Accordez des autorisations préfectorales aux free parties et aux rassemblements de ce type, et il n’y aura plus de problème, car il n’y aura plus d’illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On observe depuis quelques années une tendance des préfectures à prendre des arrêtés pour interdire ces fêtes. Vous ne pouvez pas prétendre être d’accord avec leur organisation à condition que ces fêtes soient légales tout en soutenant un gouvernement qui les interdit ! Ou alors, adoptez une proposition de loi pour contraindre votre gouvernement à autoriser ces rave-parties. Mais dans le contexte actuel, le texte que vous nous présentez est dénué de sens. Des sociologues spécialistes de ces fêtes ont analysé les différents dispositifs instaurés dans d’autres pays. Certains d’entre vous ont cité l’Italie. Vous me permettrez de vous rappeler que c’est un pays gouverné par l’extrême droite et que ce n’est pas une bonne référence, mais vous avez vos inspirations, cela ne nous regarde pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En Italie, la répression est très sévère. Les free parties y ont-elles disparu pour autant ? Non ! Il y en a moins de petites mais les plus grosses, elles, sont plus nombreuses. Ainsi, la répression et la prison ne font qu’aggraver le problème. Reprenons tout le cheminement. Auparavant, des free parties se tenaient et cela se passait en bonne intelligence. Mais vous avez commencé à les réprimer et à les interdire, et elles ont par conséquent basculé dans l’illégalité. Vous voulez adopter des dispositifs expérimentés dans d’autres pays mais qui ne fonctionnent pas et qui aggravent le problème. Alors, qu’est-ce qui pose problème : les jeunes qui font la fête ou vous, qui faites des lois stupides ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez résoudre le problème, n’adoptez pas ce texte ! De notre côté, nous avons plein de bonnes solutions. Mais la surenchère pénale n’en fait pas partie : elle ne fait qu’aggraver les choses. C’est ce que montre la littérature scientifique et c’est d’ailleurs assez facile à comprendre.

Incroyable !

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 65.

Exactement !

Quel est l’avis de la commission ?

Ne pourrait-on pas avoir des réponses à nos arguments ?

Monsieur Boyard, vous proposez de supprimer les peines d’emprisonnement et d’amendes applicables à l’organisation des rave-parties.

Je m’adresserai ensuite à M. Raux, mais je vous réponds sur votre amendement. Les peines imposées jusqu’à présent ne sont pas suffisamment dissuasives. Votre proposition ne serait pas efficace, nous l’avons constaté encore le week-end dernier. Prévoir une peine d’emprisonnement permettra d’instaurer d’autres dispositifs procéduraux, notamment l’enquête de flagrance, la comparution immédiate et la convocation différée. Ce sont ces moyens de dissuasion qui rendront notre action plus efficace. Pour ces raisons, l’avis du gouvernement sur les amendements no 19 et 65 est défavorable.

Tout cela ne sert rigoureusement à rien. Nous le répétons sans cesse : il est prouvé scientifiquement qu’augmenter les peines n’a jamais permis de diminuer les actes délictuels et criminels. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

Montrez-moi une étude scientifique qui prouverait le contraire – vous n’en trouverez pas, car ça n’existe pas. Collègues du groupe Horizons, vous êtes placés en haut de l’hémicycle et à peu près au milieu. Vous voyez donc parfaitement les deux statues situées devant vous : à votre gauche la liberté, à votre droite l’ordre public.

Nous, législateur, nous nous efforçons de trouver l’équilibre entre les deux.

Trop de liberté, ce serait l’anarchie, disent certains – encore que l’anarchie soit un mode de gouvernement possible.

Trop d’ordre public, ce serait la dictature. Enfin, nous parlons de la fête – on a l’impression que faire la fête serait devenu un problème dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour notre part, nous faisons face à la statue représentant la liberté. Nous défendons la liberté ; vous, vous ne défendez pas l’ordre public mais l’autoritarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne permettez pas que ces free parties se déroulent dans de bonnes conditions. Vous voulez les empêcher parce que vous avez un a priori sur les participants de ces free parties. Ces préjugés ont été exposés par l’orateur du Rassemblement national : ce seraient tous des drogués ou je ne sais quoi. Mais quand pourrons-nous aborder ce sujet avec la ministre de la santé ? Quand pourrons-nous aborder ces questions sous l’angle de la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Nous en avons ras le bol que vous empêchiez la fête, que vous refusiez d’aborder ces questions de santé publique avec des moyens adaptés plutôt que de recourir à la répression. Voilà des années que la répression est votre seule politique, mais ça ne fonctionne pas ! Il est temps de passer à d’autres méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Léaument, nous ne vivons pas dans le même monde. J’ai subi dans ma circonscription une rave-party non déclarée.

J’en ai subi les nuisances. Vous dites que vous en avez ras le bol. Nous, nous en avons marre de ceux qui ne respectent pas les règles, de ceux qui consomment des produits illicites. Nous en avons marre des nuisances sonores subies par les voisins. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en avons marre de ceux qui abusent. Il n’y a pas de problème à faire la fête quand on respecte les autres. Mais vous qui parlez de liberté, que faites-vous de la liberté de vivre tranquillement, en étant respecté ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Écoutez-moi ! Vous êtes dans un autre monde. En France, on a besoin que les règles soient respectées. Le problème avec vous, c’est qu’il n’y a plus de règles. C’est l’anarchie si on vous suit. (Mêmes mouvements.) La ministre l’a souligné, notre arsenal répressif n’est pas adapté. Nous avons besoin de le renforcer pour ne plus subir ces rave-parties non déclarées. C’est pourquoi nous soutenons pleinement la proposition de loi du groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous demandons la suppression de la peine de six mois de prison prévue pour les organisateurs, car, comme l’ont dit mes collègues Antoine Léaument et Louis Boyard, cela ne marchera pas. Qu’est-ce que vous croyez ? Que vous allez enfermer les organisateurs de rave-parties dans des prisons dont le taux d’occupation dépasse 200 %, avec 88 000 personnes pour 66 000 places ? Les peines ne seront pas appliquées ! Je sais même que cela vous servira d’argument pour justifier la présentation d’un nouveau texte. Vous direz que, comme les peines ne sont pas appliquées, il faut durcir la loi. Je vous réponds que non, cela ne marchera pas mieux. Il n’y a pas d’études qui le prouvent. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Vous avez raison, nous ne sommes pas dans la même réalité. Nous ne vivons pas avec les mêmes personnes et nous ne parlons pas des mêmes personnes.

Madame la rapporteure, vous avez dit que vous aviez auditionné tous les collectifs. Mais quand Tekno Anti Rep vous a écrit officiellement sur Facebook, vous ne lui avez pas répondu. Ne dites donc pas que vous avez parlé avec tous les organisateurs : vous avez fait ça toute seule, avec les flics et la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que vous aviez auditionné un syndicat de magistrats, mais j’aurais bien aimé savoir quel était l’avis des autres syndicats sur la question. Pour revenir à mon amendement, il vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour la participation, même indirecte, à l’organisation d’un rassemblement festif. À l’image de votre proposition de loi et de votre exposé des motifs, une telle sanction est disproportionnée, d’autant plus qu’elle pourrait s’appliquer indépendamment de la caractérisation de troubles à l’ordre public ou de préjudices effectifs. En outre, le caractère dissuasif du recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction n’a pas été démontré.

Toutes les organisations auditionnées – la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Addictions France et Unité Magistrats – m’ont dit que ma proposition de loi était proportionnée.

Oh là là, ça suffit !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

Il y a eu ça chez les communistes !

La parole est à M. Laurent Croizier.

Vous n’avez jamais été jeune !

Vous parlez constamment de respect des règles. Il faut comprendre que l’autoritarisme, c’est la faillite de l’autorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vos lois ne sont pas respectées, c’est probablement parce qu’elles sont injustes et déconnectées de la réalité. Une autorité répressive n’est pas respectable, parce qu’elle ne sait pas se faire respecter, parce qu’elle ne fait pas des lois qui peuvent être respectées. Vous avez dit que les free parties, c’était n’importe quoi, que ça ne respectait pas les règles. On vous a expliqué que les préfectures interdisaient systématiquement les free parties déclarées et encadrées. Vous répondez que les jeunes n’ont qu’à aller faire la fête dans les soirées légales. Les soirées gratuites et encadrées ayant été interdites, notamment par M. Retailleau, que reste-t-il pour les jeunes ? Des soirées qui coûtent 50 ou 60, voire 70 euros ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe HOR.) Peut-être que vos enfants ont les moyens d’aller dans ces soirées mais, pour la majorité de la jeunesse française, elles ne sont pas accessibles. Vous nous accusez de vouloir le chaos et l’anarchie. Ce qu’on vous explique, c’est qu’il faut instaurer des systèmes de médiation pour que la fête ait lieu sur des terrains adaptés et qu’elle soit correctement encadrée par des associations et des équipes. Mais ce n’est pas l’objectif de ce texte. Vous voulez plutôt pouvoir proclamer que vous agissez contre ces méchants jeunes, qui ne veulent pas respecter la loi. Vous avez une vision caricaturale de la jeunesse et je ne comprends pas pourquoi.

Peut-être n’étiez-vous pas invités aux soirées, ce qui expliquerait votre rancune ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Cela vous empêche sans doute de comprendre qu’elles ne sont pas autorisées, que les autres soirées sont trop chères et que ce texte est la preuve de la faillite de votre autorité. Quand on voit le prix de l’essence, la situation de l’école, qui s’effondre, et les problèmes de santé mentale des jeunes, mais que vous nous faites débattre des heures durant pour envoyer des DJ en prison, on se demande quelle ambition et quelle estime vous avez pour notre pays ! Les nôtres sont grandes et c’est la raison pour laquelle nous vous appelons à légiférer correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la ministre, madame la rapporteure, pouvez-vous nous communiquer le nombre de déclarations qui ont été faites l’an dernier par les organisateurs et le nombre de récépissés donnés par les préfectures ? Cela nourrirait le débat. Mon amendement propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rave-parties non déclarées, c’est-à-dire une contravention de 5e classe, pour défendre un principe fondamental de notre droit pénal : la proportionnalité des peines. Aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les peines doivent être « strictement et évidemment nécessaires ».

Le texte prévoit d’augmenter le quantum de peine à six mois. Un projet de loi portera bientôt ce quantum à deux ans. J’aimerais avoir votre avis sur le respect du principe de proportionnalité face à ces propositions qui visent, en deux ou trois mois à peine, à durcir les peines pour les organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Chers collègues du groupe Horizons, vous êtes tristes, fondamentalement tristes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous êtes donné ce petit nom, Horizons, au pluriel, mais lorsqu’on examine ce texte qui enverra en prison des organisateurs de fêtes dans les champs, on ne voit qu’un seul horizon : celui des dîners d’Édouard Philippe et de Sébastien Lecornu avec Marine Le Pen, celui des fêtes au château de Montretout. (Mêmes mouvements.) Quand on a un château, on n’a effectivement pas besoin d’organiser des fêtes gratuites ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Notre horizon à nous, regardez-le, il vient de loin et nous l’assumons : c’est l’héritage de mai 68, c’est la liberté, c’est la fête, c’est la joie, c’est ce slogan : « Jouir sans entrave » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)

Écoutez cette jeunesse qui danse, qui souhaite la liberté et qui a beaucoup souffert des mesures de confinement décidées pendant le covid – le bilan de tout cela n’a pas encore été fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La chanteuse Barbara, pour célébrer une victoire politique en 1981 – je ne vous rappelle pas laquelle – a dit : « L’air semble plus léger. » Une chose est sûre : avec Jean-Luc Mélenchon, l’air sera beaucoup plus léger qu’avec Édouard Philippe ! Alors, nous pourrons chanter ces mots d’HK : « Nous, on veut continuer à danser encore, voir nos pensées enlacer nos corps, passer nos vies sur une grille d’accords. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 63.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1.

Pas sur leur organisation, sur leur criminalisation !

Allez !

Une femme qui a été victime de violences sexuelles au cours d’une rave-party illégale est venue me trouver. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous pouvez crier et m’invectiver, mais j’aimerais mettre ce sujet sur la table, afin qu’il soit traité correctement. Cette femme m’a dit – et ça me paraît très important – qu’il y a une grande différence entre les soirées légales et les rave-parties : lorsque vous vous faites violer dans une rave-party illégale, vous n’appelez pas la police ; et personne ne l’appelle à votre place,…

…certainement pas les organisateurs, en tout cas, car ils ne veulent pas se faire prendre la main dans le sac, eux qui ont mis des personnes en danger.

C’est une question importante, vous feriez mieux d’écouter !

Eh bien, on va faire des rave-parties sans les hommes !

Il a raison !

Le problème, ce sont les mecs, pas les rave-parties !

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Quelle honte !

Vu les dégâts, c’est justifié !

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 27, 4, 26 et 63, et un avis favorable sur l’amendement no 1. Monsieur Christophle, vous avez posé la question de la déclaration préalable. Je vous rappelle qu’en dessous d’un seuil de 200 participants, une telle déclaration n’est pas requise – cela représente 63 % des cas. Par ailleurs, comme cela a été dit et répété, nous faisons référence ici aux rave-parties illégales : il y en a eu au moins 337 en 2025 sur le territoire national.

Le problème des violences sexistes et sexuelles, ce ne sont pas les free parties, ce sont les hommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Éduquez vos fils, et tout ira beaucoup mieux ! Par ailleurs, vous nous expliquez tous la manière dont vous faites la fête, mais j’aimerais beaucoup être une petite souris pour aller observer ce qui se passe dans les rallyes où on danse le rock avec des mocassins à glands et voir s’il n’y a pas des substances illicites et des comportements qui portent atteinte à la santé des femmes ! La manière dont vous faites la fête ne nous donne absolument pas envie. Oui, la jeunesse peut être subversive, et c’est très bien ainsi. Laissez-la danser, laissez-la chanter, laissez-la être heureuse…

…parce que dans le monde que vous nous préparez, il n’y a pas beaucoup d’espace pour cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec votre hypocrisie. Je vous invite aussi, madame Rousseau, à arrêter avec vos leçons de morale. Ce qui pose un problème, c’est évidemment l’ampleur des dérives, mais aussi le soutien politique et idéologique que vous apportez à tout cela. Vous êtes évidemment complices et, quand certains expliquent qu’il ne faut pas criminaliser les rave-parties, ils ne défendent pas une liberté, ils ne défendent pas la fête ; ils sapent délibérément l’autorité de la loi. Ils installent l’idée dangereuse selon laquelle chacun pourrait choisir les règles qu’il respecte ou non. Or ce discours n’est pas neutre ; il sert de caution, il banalise des comportements qui, dans les faits, sont parfaitement organisés, parfaitement assumés et parfaitement illégaux. Ils transforment les organisateurs de ces événements en soi-disant victimes, alors même que ces derniers contournent sciemment toutes les règles. Pendant ce temps-là, sur le terrain, la réalité est brutale : ce sont des élus locaux qui découvrent des terrains dévastés au petit matin ; ce sont des agriculteurs qui voient leur outil de travail saccagé ; ce sont des riverains qui subissent des nuisances, de l’insécurité, des intimidations ; ce sont des forces de l’ordre qui doivent intervenir dans des conditions parfois très tendues : ce sont des agressions, des violences, des viols et de la drogue. Mais tout cela, vous ne voulez pas le voir ! Certains continuent d’ailleurs à détourner le regard, à relativiser, à excuser. Ce n’est pas du déni, mais une forme de complicité intellectuelle. Et derrière la défense de la liberté, il y a en réalité un renoncement profond : renoncement à faire respecter les règles communes, à protéger nos concitoyens, à assurer l’autorité de l’État. Le Rassemblement national, avec ses alliés d’Identité Libertés, fait le choix inverse : celui de la fermeté, de la responsabilité, de l’ordre républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur les amendements nos 22 et 23, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 45 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 45.

Mais dans de tels lieux, on peut appeler les forces de l’ordre !

Au Sénat, par exemple !

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 22.

On n’a jamais dit ça !

Il faut en parler à Julien Bayou !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Très bien !

C’est bien de le rappeler !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Parce qu’il a une incidence, lui !

M. Boyard et Mme Rousseau nous disent qu’il faut laisser les jeunes faire la fête, qu’il faut même les aider à organiser des rave-parties. Ce texte, que nous soutenons, vise – je le rappelle –, à interdire des fêtes illégales. Mais j’aimerais pour ma part évoquer certaines fêtes qui sont organisées légalement et que vous attaquez, comme le banquet du Canon français (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qu’une députée de La France insoumise veut interdire, alors qu’il est tout à fait légal !

Ce sont des jeunes qui font la fête ! Laissez-les faire la fête, aidez-les à l’organiser pour que tout se passe bien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai du mal à comprendre votre logique : vous voulez autoriser des fêtes illégales et interdire des fêtes légales !

Ce que nous ne voulons pas, ce sont des fêtes où l’on fait des saluts nazis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), comme la fête du Canon français ou la fête du cochon.

Il est interdit de faire des saluts nazis et nous voulons que la loi, sur ce sujet, soit respectée. Mais ce n’est pas le sujet. Que le groupe Droite républicaine nous donne des leçons sur les violences sexistes et sexuelles le jour même où, au Sénat, votre groupe, M. Retailleau en tête, s’est abstenu sur la proposition de loi mettant fin au prétendu devoir conjugal ! Pardon, mais nous allons nous passer de vos leçons sur le sujet ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous sommes en droit de vous faire des leçons sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, comme l’a très bien dit mon collègue Pierre-Yves Cadalen, nous sommes effectivement du côté de la fête, et nous l’assumons. Pour nous, la fête est un instrument de rassemblement, c’est un outil qui tend vers le bonheur. On ne parle jamais du bonheur en politique – ou plutôt on n’en parle plus. Saint-Just, que j’aime beaucoup…

…disait : « Le bonheur est une idée neuve en Europe. » Apparemment, c’est une idée qui a toujours du mal à faire son chemin en France, en tout cas à l’Assemblée nationale ! Voyez ce que vous êtes en train de faire ! Vous venez de décider de punir de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende des gens qui veulent organiser des fêtes ! Ce que nous vous disons, c’est qu’il est possible, si vous le souhaitez, d’encadrer ces soirées : on pourrait parler des nuisances sonores ; on pourrait parler de la consommation de produits stupéfiants et travailler à réduire les risques qu’elle occasionne ; on pourrait parler aussi, car c’est effectivement un sujet important, des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent se produire dans ce type de soirée, mais aussi au Sénat, comme l’a montré Joël Guerriau, sénateur du parti Horizons ! On en a assez de vos leçons ; ce qu’il faut, c’est de la prévention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

Je suis assez âgée pour avoir vécu les premières années des Eurockéennes de Belfort. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Tous les arguments que je viens d’entendre sur les bancs de la droite et de l’extrême droite avaient été employés à cette occasion : on allait voir ce qu’on allait voir, un déferlement de violences sexuelles, de drogues, de violations de la loi. Aujourd’hui, les institutions départementales et le maire de Belfort sont extrêmement fiers de ce festival, entré dans la norme, et y concourent activement. Entre fêtes légales et illégales, il existe souvent une zone grise ; les jeunes sont d’autant plus enclins à négocier des modalités d’organisation qui respectent les femmes, les riverains, la sécurité sanitaire, qu’ils identifient des adultes prêts à les entendre. Notre amendement vise donc à exclure du champ de la répression les comportements qui contribuent au bon déroulement du rassemblement. La mesure que vous proposez serait totalement contre-productive. Pour que les choses se passent bien, il faut souvent s’appuyer sur des initiatives individuelles positives, utiles à la sécurité des participants, à la limitation de l’impact sur l’environnement ou les riverains ; incriminer ceux qui les prennent reviendrait à les décourager. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

À vrai dire, je ne comprends pas l’analogie avec les Eurockéennes de Belfort…

Par ailleurs, ma proposition de loi ayant été rédigée avec des magistrats, je ne souhaite pas revenir sur sa rédaction. Avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant du fond, nous sommes tout à fait d’accord avec Mme Voynet : une fête autorisée, légale, nous l’accueillerons avec plaisir. Le problème tient à ce que nous menons un débat assez délirant au sujet du légal et de l’illégal ; surtout, ce qui m’amuse, c’est de recevoir des leçons de morale inspirées par un texte remontant à 2002 ou par les événements de 1968. Je crois que Mme Rousseau se rappelle sa jeunesse : tant mieux, mais pardonnez-moi, ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de la nécessité, pour éviter des débordements, d’encadrer les fêtes illégales. Libre à chacun d’évoquer ses jeunes années, et j’adore entendre les députés LFI expliquer qu’ils s’expriment au nom de la jeunesse – mais vous n’êtes plus si jeunes !

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Ne soyez pas méprisant !

Pour mise en cause personnelle, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) J’ai été mise en cause au sujet de ma jeunesse : je m’en souviens en effet, car précisément, j’en ai eu une ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Il vise à ce que les sanctions ne soient pas les mêmes selon que la personne en cause aura organisé une free party ou y aura seulement participé. Par ailleurs, je voudrais rebondir au sujet des violences sexistes et sexuelles : au sein de chaque free party, des associations sont présentes afin de donner au besoin les premiers soins, les premiers conseils.

L’activité de ces associations dépend des subventions, que leur coupent vos collectivités territoriales. Je le répète, le problème ne tient pas aux free parties mais à l’absence d’une politique complète de lutte contre les VSS : réveillez-vous, ayez véritablement des ambitions et, pour les jeunes comme pour les vieux, le nombre de viols et d’agressions diminuera ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

En commission, l’adoption d’un amendement dû à Paul Christophle a introduit dans le texte le principe d’une charte qui encadrerait les rave-parties et free parties : c’est sur cette disposition que s’appuie l’amendement. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais outre la question d’interdire quelque chose qui l’est déjà, nous discutons de l’organisateur. Qui est l’organisateur d’une free party ? Je vais vous le dire : personne ! La plupart sont auto-organisées (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), avec un fonctionnement horizontal. Parfois même, tous les participants sont organisateurs. Que l’Assemblée nationale ne comprenne pas tout cela, je l’admets sans problème ! Votre obsession reste de trouver un coupable…

…à sanctionner, afin de pouvoir dire aux gens : nous avons puni. Le problème, c’est qu’en vertu de votre texte et du projet de loi Ripost, dans une free party avec 300 personnes dont 250 organisateurs, vous réclamerez à chacun 30 000 euros d’amende, qu’il ne paiera pas, ce qui vous permettra de conclure dans quelques années que la loi n’est pas appliquée et qu’il faut encore la durcir.

Enverrez-vous tous ces gens en prison ? Dans quel monde vivons-nous ? Il faut revenir à la réalité, définir clairement ce que l’on entend par « organisateur », ce que vise à préciser l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable. Une déclaration préalable en préfecture permettra de mieux encadrer ces fêtes, donc de moins réprimer.

Même avis. Comme l’a évoqué la rapporteure, l’alinéa 2 de l’article s’applique en cas d’absence de déclaration préalable comme en cas de violation de la décision préfectorale, les deux aboutissant à l’illégalité ; il n’y a donc pas lieu d’opérer la distinction prévue par l’amendement no 48. Quant au respect de la charte, monsieur Kerbrat, il ne remédiera pas à l’illégalité d’une fête non conforme à la loi.

Le second amendement vise à remplacer par le simple respect d’une charte les critères objectifs de la légalité : une déclaration préalable et l’absence d’interdiction préfectorale. Ce ne serait pas là une clarification, mais un affaiblissement du dispositif : vous voulez affaiblir la règle, brouiller le droit, rendre la sanction plus incertaine. Une charte, qui peut accompagner le dialogue, n’a en revanche pas vocation à se substituer à des critères juridiques. Vous invoquez la médiation, mais nous constatons surtout une tolérance persistante à l’égard du désordre. Avec LFI, l’illégalité est toujours défendable !

Nous, nous faisons le choix de la responsabilité, de la tranquillité publique, du respect de la propriété privée et de la loi. J’ajouterai que vous pourriez avoir une pensée pour les agents d’entretien chargés du nettoyage après le départ de vos jeunes gens qui s’amusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La charte doit s’inscrire dans un système de médiation que refusent les préfectures, le ministère de l’intérieur. C’est ce ministère qui, à l’époque des Jeux olympiques de 2024, avait donné aux organisateurs sa parole que nous pourrions avancer ensemble, trouver des terrains communs, des terrains libres. Je me souviens de Mme la rapporteure disant en commission : trouvez dans vos circonscriptions des terrains vagues, usines ou aéroports désaffectés, accueillez-y ces soirées, nous sommes tout à fait d’accord ! Or les préfets interdisent systématiquement ces rassemblements festifs, ou bien leurs organisateurs se heurtent au parcours administratif qu’exige l’organisation de ces free parties. Encore une fois, vous vous faites plaisir en brandissant deux ans de taule et 30 000 balles d’amende, mais vos menaces resteront lettre morte : c’est un cas parfait de non-application des peines. Loin du fantasme des bobos, le public des raves se recrute parmi les fils d’agriculteurs, parmi les jeunes racisés qui se voient interdire l’entrée des boîtes de nuit, les LGBTI précaires, les travailleurs du sexe, les trans,…

…parmi les SDF qui, pour faire la fête, n’ont que ce moyen. C’est une manière d’aborder la fête de manière non marchande. Au lieu de prendre des mesures telles que, dans dix ans, cette assemblée en sera encore à discuter de la même chose, à dénoncer un drame pour les agriculteurs et ainsi de suite,…

…faute d’avoir pris les moyens d’organiser légalement, de faciliter ce mode d’expression qui vous déplaît en raison de son côté anarchiste mais qui est essentiel dans notre pays.

Il est dû à Julien Rancoule et vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs si les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie avéré. Comme évoqué en commission des lois, nous demandons que le texte établisse une différence entre une rave-party en milieu urbain et une rave-party en milieu rural, surtout si elle est organisée au cœur d’un massif forestier, par temps de sécheresse ou de grand vent. Cet été, dans l’Aude – où se situe la circonscription de mon collègue Rancoule – ravagée par l’incendie du massif des Corbières, qui a coûté la vie à une personne, détruit exploitations et habitations, une rave-party s’est tenue plusieurs jours sur les lieux du sinistre, au milieu des braises et des cendres encore chaudes ! Ces faits, déjà évoqués en commission des lois, ont d’ailleurs fait ricaner les représentants de La France insoumise, qui s’étaient illustrés en assimilant la consommation de vin lors de nos fêtes de village à la prise de drogue lors des rave-parties. Ben voyons ! Comparer des siècles de savoir-faire, nos territoires et notre patrimoine culturel à des pratiques illégales, aux conséquences sanitaires et sécuritaires bien réelles, relève du mépris de classe, doublé de la mauvaise foi absolue à laquelle ils nous ont habitués. Je leur laisse d’ailleurs la responsabilité de leurs ricanements face aux habitants de l’Aude, aux viticulteurs sinistrés et à la famille de la victime ! Il est impensable de ne pas prévoir un dispositif juridique qui permette de sanctionner les organisateurs d’une rave-party en cas de risque d’incendie avéré. Cet amendement tend à renforcer le texte de nos collègues du groupe Horizons, en faisant en sorte qu’il atteigne mieux son objectif : l’organisation d’une fête illégale doit, bien entendu, être sanctionnée, mais la réponse pénale doit être plus sévère encore s’il existe un risque d’incendie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Le code pénal ou le code de l’environnement vont déjà plus loin que votre amendement. J’imagine que vous ne souhaitez pas proposer un dispositif moins-disant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Quand il s’agit d’une ligne à grande vitesse ou de l’A69, ça vous dérange moins !

Vous êtes gonflé, quand même ! Vous prétendez défendre les agents de l’OFB, alors qu’il y a quelques mois encore, vous disiez pis que pendre de ceux qui auraient embêté les agriculteurs !

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Non merci !

C’est vrai que vous maîtrisez le sujet !

Ce n’est pas une drogue, l’alcool !

100 milliards ?

Je mets aux voix l’amendement no 2.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 95

La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements nos 43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est vrai !

Mais vous voulez des pesticides partout !

Vous êtes écolos, maintenant ?

Comme dans le cas de l’amendement précédent, les infractions spécifiques que vous entendez punir existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. Avis défavorable.

Défavorable.

Je rappelle quand même que les plombs de chasse, par exemple, polluent les terres, notamment agricoles. Je rappelle également – j’étais hier à Saint-Péray – que vous soutenez avec constance la bétonisation de terres agricoles en vue d’installer des détournements routiers absolument inutiles.

Diversion !

Dans une chasse à courre ? Bientôt, ce sera dans un rallye !

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 26 Contre 94

Je mets aux voix l’amendement no 44.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 26 Contre 92

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 66. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 30.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 66.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Matthias Renault.

À son automaticité !

Et si nous parlions des Trans Musicales, monsieur Renault ?

Et vous, vous ne supportez pas les Trans Musicales !

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.

Ça n’existe pas, monsieur le président, vous le savez !

Ce n’est pas le sujet et cet article n’existe pas – je le rappelle à chaque fois : il n’y a pas d’article relatif à la bonne tenue des débats.

Merci !

La parole est à M. Louis Boyard.

Pourquoi ne vous êtes-vous pas présenté aux municipales en Vendée ?

C’est un amendement de repli, dans la continuité des propos qui viennent d’être tenus. En effet, cet article vise à rendre obligatoire la confiscation du matériel – faute d’une décision spécialement motivée par la juridiction, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, ce qui va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine. Il faut que la juridiction se prononce en fonction de la situation et des personnes qui lui sont déférées, pour pouvoir décider s’il est nécessaire de prononcer la confiscation. De surcroît, je souligne que cet article accroît les peines qu’encourent les organisateurs, alors que les délits, voire les crimes cités depuis tout à l’heure font déjà l’objet d’articles spécifiques dans le code pénal : sans tous les énumérer, je mentionnerai simplement – et ce ne sont pas les plus graves – l’article 226-4 pour la violation de domicile et l’article 322-1 pour la destruction ou la dégradation des biens. Je ne comprends donc pas pourquoi vous auriez besoin d’y ajouter la confiscation du matériel saisi.

Cet amendement de mon collègue Bovet vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. En effet, nous parlons ici d’une manifestation illicite à l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement ou de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge ne pas prononcer la confiscation du matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité chez les participants à ces manifestations. Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. Rappelons d’ailleurs que l’Italie voisine prévoit, elle, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces rave-parties. Il s’agit de garantir une réponse cohérente et dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le statu quo actuel montre à quel point le texte est proportionné ; j’émettrai donc un avis défavorable à l’amendement de M. Christophle. Concernant l’amendement de M. Bovet, prévoir une telle automaticité des sanctions soulèverait une difficulté au regard du principe d’individualisation des peines que garantit la jurisprudence constitutionnelle. L’avis sera, lui aussi, défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

À vous écouter,…

…je me dis que vous n’êtes pas seulement tristes, mais également envieux.

Cela m’amuse quelque peu que le Rassemblement national nous dise : Mon Dieu, vous en êtes à défendre le droit de propriété parce que vous ne souhaitez pas que le matériel soit confisqué de façon automatique. En effet, nous sommes attachés aux principes de l’État de droit – nous essayons d’ailleurs de les apprendre à Bruno Retailleau et à l’ensemble de la droite, qui a abandonné la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que votre seul horizon est à l’extrême droite, qui n’arrête pas de vous défendre. Vous êtes envieux, disais-je, parce que votre texte concerne bien – le collègue Boyard l’a relevé tout à l’heure – des fêtes gratuites, celles auxquelles se rendent des personnes qui n’ont pas forcément la possibilité de participer à d’autres événements festifs.

Vous vous cachez toujours mais vous êtes le parti de la bourgeoisie – à la gauche de cette assemblée, nous le savons depuis longtemps ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous manquez d’inventivité car, comme le disait déjà Jules Michelet au XIXe siècle, la bourgeoisie, après avoir fait un peu la Révolution française, s’est installée en pantoufles devant un feu de cheminée dès les années 1830 ; elle en avait terminé ! (Mêmes mouvements.) Eh bien, vous en êtes toujours là. Écoutez-vous : le patriarcat, les violences sexistes, la destruction de l’environnement, voire l’appropriation des médias par Bolloré et quelques fascistes, tout cela serait la faute des gens qui font la fête ici ou là. C’est absolument ridicule, bien entendu. Je vous rappelle enfin que pour faire reculer les problèmes de santé publique, en l’occurrence les problèmes d’addiction, et les problèmes de violence, il y a une réponse que nous avons toujours défendue de ce côté-ci de l’Assemblée : l’éducation populaire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

On tombe vraiment dans la caricature. En fait, depuis le début, on se trompe de débat : il ne porte pas sur ceux qui aiment plus faire la fête que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour répondre à Mme Rousseau, je précise que je suis plus souvent à faire la fête en Doc Martens…

…qu’en mocassins à glands – mais c’est une autre histoire. Le vrai sujet, c’est celui de la responsabilité. J’ai participé à des raves, notamment à Strasbourg, dans le cadre d’un super festival, l’Ososphère ; elles étaient organisées dans des friches industrielles, avec une superbe ambiance, mais elles étaient sécurisées au nom du principe de responsabilité. Pourquoi la responsabilité est-elle essentielle ? Parce que quand vous pénétrez à plusieurs centaines sur un terrain, qu’il s’agisse d’une friche industrielle ou d’un aéroport, sans l’autorisation de propriétaire, et qu’il y a des blessés parce que le lieu n’a pas été sécurisé, il faut savoir qui est responsable. Voilà le vrai sujet. La question n’est pas d’interdire ou non de faire la fête, mais de la faire dans un cadre où les responsabilités sont établies et où le minimum de sécurité est assuré pour garantir la protection des personnes. Voilà, je le redis, le vrai sujet.

Et je n’évoquerai même pas la drogue ou des violences sexistes, car elles existent aussi dans des lieux où les événements sont tout à fait légaux. J’ai fait plusieurs fois les Eurockéennes, et Dieu sait qu’on y voit aussi des choses… L’important, c’est qu’il y ait un responsable qui garantisse la sécurité et un encadrement suffisant pour que les personnes puissent faire la fête dans un environnement sécurisé et qu’au moindre problème, quelqu’un soit là pour apporter les secours et l’accompagnement nécessaires.

La responsabilité suppose aussi que le lieu soit remis en l’état quand l’événement a eu lieu dans un champ. Aux Eurockéennes, ils nettoient derrière, ils garantissent la propreté… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix l’amendement no 41.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 24 Contre 91

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 49. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 8.

L’amendement no 49 de M. Jean-Claude Raux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Louis Boyard.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Oui et je ne m’en cache pas.

Monsieur Boyard, je vous ai écouté… Mais vous n’avez pas le monopole de la représentation de la jeunesse. Je connais plein de jeunes qui font la fête, sans rêver d’aller dans des rave-parties illégales.

On croit rêver en vous entendant, et la manière dont vous présentez les choses est profondément caricaturale. Vous mentionnez le montant des amendes, mais il s’agit de montants maximaux, et c’est la justice qui aura à en décider en fonction des circonstances.

On a l’impression à vous écouter depuis le début, que vous faites la promotion des fêtes illégales. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais la représentation nationale est là pour faire la loi. Or vous encouragez sans cesse au non-respect des lois. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans ces conditions, comment pouvez-vous dignement représenter les victimes de ceux qui ne respectent pas les règles et causent des nuisances – puisque c’est prioritairement notre rôle ? Vous avez moqué les agriculteurs et les propriétaires de terrains, alors qu’ils sont des victimes et n’ont rien demandé. Vous vous êtes moqués quand un collègue a évoqué les participants qui n’osent pas contacter les forces de l’ordre pour être protégés. Pourtant, quand on est dans une situation illégale, on ne les appelle pas.

Vous avez moqué notre collègue qui a parlé des espaces naturels sensibles. Vous manquez singulièrement de cohérence. Or ce n’est pas en se livrant à des caricatures qu’on peut être à la hauteur que la situation exige. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, en raison des accusations selon lesquelles notre mouvement appellerait à ne pas respecter la loi. On en parlera aux maires LR qui ne veulent pas respecter la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 49.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67

L’amendement no 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Kerbrat, vous souhaitez prendre la parole sur un amendement rédactionnel ?

Avec vous, on ne déclare rien, ni les fêtes, ni les revenus…

La parole est à M. François Jolivet.

Joli !

Avant de présenter aussi les amendements nos 50, 52, 53 et 54, j’aurai un propos plus général. Nous avons entendu des interventions vibrantes sur la ruralité – dont nous savons qu’elle est plus un fonds de commerce que l’objet d’un intérêt sincère (Protestations sur les bancs du groupe HOR) –, la biodiversité et la propriété privée. En réponse, je veux rétablir quelques vérités. Comme je l’ai dit plus tôt, je n’ai pas participé à des free parties, mais il m’est arrivé d’y aller en tant que maire, avec les forces de gendarmerie, souvent pour y mettre fin. Très loin des clichés de M. Bazin sur les victimes et les terrains agricoles, je peux donc témoigner que, généralement, après discussion, l’agriculteur dont le terrain est occupé, s’il vient accompagné du maire et des gendarmes, repart avec l’intégralité de la recette de la fête.

J’ai vu des agriculteurs empocher ainsi l’équivalent d’un smic en espèces – ce sont des choses qui arrivent.

Autre caricature : certains ont parlé de montagnes de déchets. Après dialogue, en retournant sur le site le lendemain, j’ai trouvé des terrains impeccables où il ne restait rien. La vérité peut donc être loin des propos simplistes qu’on a entendus. Enfin, vu votre soudain grand amour pour la biodiversité, il serait bien que votre colère s’exprime aussi lorsqu’on détruit des zones humides, qu’on artificialise à outrance et qu’on s’attaque ouvertement au code de l’environnement. Mais sans doute jugerez-vous que cela n’a rien à voir. J’en viens à mes amendements. Il est parfois difficile de distinguer les organisateurs, les participants, les facilitateurs et ceux qui sont présents pour protéger les autres. Ces amendements visent à garantir à ces derniers qu’ils échapperont à toute sanction. Ainsi, l’amendement no 51 a pour but de préciser de manière très claire que ne peuvent être réprimées les personnes présentes pour concourir à la lutte contre l’alcoolisme. Dans la même logique, avec le no 50, nous voulons protéger les personnes présentes pour concourir à la sécurité routière et à la prévention des accidents. L’amendement no 52 concerne ceux qui sont là pour empêcher les atteintes à l’environnement. L’amendement no 53 vise, lui, les personnes présentes pour parler des infections sexuellement transmissibles (IST) et lutter contre leur propagation. Enfin, l’amendement no 54 a pour but de protéger les personnes, souvent membres d’associations, spécialistes de la prévention des violences sexistes et sexuelles, puisque nous sommes conscients que les événements festifs ne sont pas à l’abri de telles dérives. (Mme Eva Sas applaudit.)

L’amendement no 51 complète utilement la rédaction proposée par les associations de lutte contre les addictions. Je lui suis favorable, d’autant qu’il me paraît inclure les catégories concernées par les autres amendements. Il est inutile de faire une liste à la Prévert et ils seraient satisfaits par l’adoption du premier, c’est pourquoi je leur suis défavorable.

M. Raux a abordé des points essentiels en matière de prévention des risques, qu’il s’agisse de la sécurité routière ou de la lutte contre les VSS, pour ne pas tous les citer. Toutefois, les sujets étant déjà couverts, je suggère le retrait des amendements.

Votre texte est clientéliste et votre objectif est de cibler des gens minoritaires dans la population – les participants aux free parties – pour pouvoir dire à la majorité que vous avez puni ceux qui font du bruit, embêtent les agriculteurs et consomment de la drogue – entre autres horreurs. (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)

Il y a eu dans les propos de M. Bazin une incohérence que je lui signale. Il nous a accusés de vouloir que les gens puissent faire n’importe quoi et ne pas respecter la loi. Cela signifie donc que notre droit permet déjà de punir ce type de comportements, n’est-ce pas ? Il faut donc appliquer les lois existantes et ne pas en adopter de nouvelles. Nous, nous vous reprochons de vouloir sanctionner des comportements qui, à l’heure actuelle, ne sont pas interdits par la loi.

Nous défendons la loi actuelle et l’État de droit, tel qu’il existe.

C’est très conservateur, finalement…

Ce serait formidable si c’était légal !

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 54 Contre 54

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Un espace de calme dans une rave-party ?

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les lieux de repos et les espaces de restauration au sein des free parties. En effet, comme nous l’avons rappelé lors des débats en commission, dans la réalité, ces espaces sont gérés par les associations de réduction des risques qui interviennent lors de ces événements. En leur faisant encourir des sanctions, vous mettez en danger la sécurité des personnes car, en nous privant de ces espaces, des moyens et des pratiques de ces associations, nous prendrions un risque immense. Certes, vous voulez pénaliser la fête et les jeunes mais, en supprimant la possibilité pour les associations de réduction des risques de faire leur travail, un travail nécessaire et de qualité, auprès des personnes souffrant d’addictions, vous risquez tout simplement d’aboutir à des rave-parties avec plus de morts. Il s’agit d’un problème sur lequel plusieurs associations, dont la Fédération Addiction mais aussi Technopol, vous avaient alertés. Il faut donc amender votre proposition de loi pour que le travail, déjà difficile, de ces associations de bénévoles puisse avoir lieu, afin de permettre une meilleure protection des personnes.

Nous en avons déjà parlé, cher collègue : le lieu de repos aménagé par les associations de prévention est évidemment exclu du dispositif, mais un « lieu de repos » comme celui que j’ai pu voir, organisé autour d’un shit truck, ne l’est pas. Avis défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons.

Je voudrais attirer l’attention des collègues qui ont déposé le texte et qui viennent de balayer d’un revers de main une série d’amendements qui visaient à protéger les jeunes. En effet, après le rejet de ces amendements, le texte comporte une double sanction. À l’interdiction de se réunir, alors qu’il faut que jeunesse se passe et que ces rave-parties, qui existent et sont nécessaires, devraient être plutôt encadrées qu’interdites, vous venez d’ajouter l’interdiction de se protéger, notamment contre le risque routier. Les 18-24 ans constituent la tranche d’âge proportionnellement la plus touchée – 500 d’entre eux sont morts sur la route en 2025. En rejetant l’amendement no 50 du collègue Raux, vous avez supprimé la possibilité pour les associations de sécurité routière d’être protégées des sanctions, dans le cas où elles interviendraient lors de rave-parties. Vous en avez fait autant pour les associations qui aident les jeunes à se protéger et les informent sur les risques liés aux IST. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler ici les chiffres de l’augmentation des infections par le VIH, notamment chez les jeunes, mais je pense qu’ils ne vous remercieront pas lorsqu’ils seront en rave-party et qu’ils n’auront pas de quoi se protéger.

À cet instant, j’espère – à la suite des propos d’un collègue siégeant de l’autre côté de l’hémicycle – que nous pourrons préserver la possibilité de protéger les jeunes des violences sexistes et sexuelles dans ces environnements-là, où elles peuvent se produire comme partout ailleurs, vu le caractère systémique que revêtent, je le rappelle, les violences faites aux femmes dans notre société. J’espère donc qu’en cohérence avec vos interventions précédentes, par respect pour la jeunesse – qui vote peut-être pour vous – et pour préserver son avenir, vous admettrez cet amendement et voterez en sa faveur.

Nous abordons un autre alinéa de l’article 1er, qui vise à sanctionner… (« Défendu ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés veulent accélérer le vote, avant que tous les députés du groupe HOR aient regagné leur place.) Il est défendu, monsieur le président.

C’est important que Mme la rapporteure éclaire la représentation nationale ! Nous ne savons pas de quoi il retourne.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 20 et 68.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 47 Contre 54

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 28.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Heureusement !

Quand pénaliserez-vous réellement les violences sexuelles et l’inceste ?

La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

Ah !

Tout à fait !

Ah !

On n’aurait pas pris la Bastille avec des gens comme vous !

La parole est à M. Andy Kerbrat.

C’est un business quand même !

Il y a d’autres business !

Je mets aux voix l’amendement no 28.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 62 Contre 64

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 32 et 21 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 39 et sur l’article 1er par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 55.

Nous sommes capables de le faire !

Avec des caméras itinérantes, par exemple !

C’est vous qui ne comprenez rien à la France !

Chers collègues, s’il vous plaît !

C’est honteux de dire de pareilles choses !

Quelle propagande !

Chers collègues, nous sommes nombreux à souhaiter encadrer davantage afin de moins réprimer.

Cela dit, je ne pense pas que votre amendement encourage à entrer dans un cadre. Avis défavorable.

Monsieur Corbière, je vous invite à mesurer vos propos, par exemple lorsque vous évoquez le gouvernement de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

On peut avoir des débats sur les rave-parties et sur différents rassemblements, mais, je le répète, notre objectif n’est pas d’interdire aux jeunes de faire la fête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’objectif du ministère de l’intérieur est de garantir l’ordre public et de protéger les jeunes. Nous parlons depuis le début de rave-parties et de rassemblements illégaux qui n’ont pas fait l’objet de déclarations préalables ou qui ont été interdits.

Je vous invite à réellement défendre les amendements que vous déposez. Sur celui-ci, et en adéquation avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets un avis défavorable. Nous parlons en effet de regroupements qui sont, je le répète, illégaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai été volontairement provocateur pour vous faire réagir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.)

Je vous invite à vérifier mon rappel historique.

Vous trouvez qu’il est exagéré, mais en revanche, pour vous, verbaliser 25 000 à 30 000 jeunes, c’est tout sauf disproportionné ! On voit à quel point vous êtes décalés par rapport à cette génération.

Je mets aux voix l’amendement no 55.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 68 Contre 70

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 32.

C’est exactement pareil !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Julien Gabarron.

Non mais sérieux ?

Eh oui ! Cet amendement est en réalité un tour de passe-passe de LFI en faveur de ses électeurs. (Mêmes mouvements.)

Je suis désolé de vous le dire, chers amis de LFI, mais en sortie de rave-party, le dimanche, vos électeurs ne sont plus en état de voter, même pour vous qui organisez le désordre et encouragez toutes les pratiques illicites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je tiens tout d’abord à exprimer notre soutien indéfectible au peuple libanais, qui se trouve sous les bombes en ce moment ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Ce n’est pas de la faute du régime des mollahs, c’est de celle de M. Netanyahou, que vous soutenez dans sa guerre atroce !

Non, nous ne soutenons pas le régime des mollahs ; en revanche, cette proposition de loi qui vise à interdire les free parties, ce régime aurait pu la proposer, lui qui interdit de faire la fête et qui interdit la musique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout à l’heure, mon collègue Alexis Corbière, qui se trouve être historien, vous a rappelé qu’une des premières mesures prises par le régime de Vichy avait été d’interdire la fête. Oh, il y a sans doute quelques nostalgiques ici,…

…puisque vous proposez la suppression du droit du sol, comme l’avait fait ce régime quand il est arrivé au pouvoir. (Mêmes mouvements.) Oui, ce sont les régimes autoritaires qui interdisent les fêtes et qui empêchent la jeunesse de s’exprimer avec les moyens qu’elle choisit !

Eh bien, admettez que nous, nous soyons du côté de cette jeunesse qui veut faire la fête, et que nous l’assumons !

Cependant, si vous voulez faire œuvre utile, à la fois pour cette jeunesse et pour les propriétaires des endroits où ces fêtes ont lieu, organisez leur déroulement avec des règles collectives qui fonctionnent !

Vous voulez limiter les décibels ? Limitez-les, mais ne punissez pas les organisateurs de fêtes comme vous vous apprêtez à le faire. Oui, nous continuerons à défendre les free parties, même si cela vous déplaît, parce qu’une partie de la jeunesse apprécie ce type de fête. Ce que nous voulons, quant à nous, c’est réduire les risques. Vous voulez parler de consommation de drogues ? Eh bien, parlons de réduction des risques, de santé publique, de prévention ; parlons de légalisation, car ce serait aussi un sujet à défendre quand 50 % de la population a déjà consommé du cannabis. Voilà ce qu’il faut pour faire œuvre utile ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)

Nous souhaitons empêcher la pénalisation des personnes morales qui organisent des free parties. Madame la ministre, quand je vous ai interrogée sur le fait que vous interdisiez les free parties même quand une demande d’autorisation administrative avait été soumise, vous m’avez répondu que vous étiez totalement d’accord avec la ligne du ministre de l’intérieur sur le projet de loi Ripost. Je vous remercie donc de m’accorder le point et d’admettre que le gouvernement empêche systématiquement la tenue des free parties, même quand elles ont été demandées en suivant la procédure administrative. Nous savons comment cette méthode fonctionne, et je vais l’illustrer. Supposons que je fasse adopter une loi qui vous empêche d’adopter des lois stupides contre les jeunes, sauf avec mon autorisation. Conformément à votre habitude, chaque semaine, vous venez proposer une loi stupide contre les jeunes. Et à chaque fois, je ne vous en donne pas l’autorisation. Vous me dites : Mais quand même ! Nous avons le droit de faire des lois stupides contre les jeunes ! Je vous rétorque : Oui, mais il vous faut une autorisation, et je ne vous la donne jamais. Eh bien, c’est exactement ce que vous faites avec les free parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant du projet de loi Ripost, vous m’avez indiqué qu’il s’agissait de lutter contre les rodéos urbains et les free parties. J’aimerais vous parler de ma charmante commune de naissance, Fontenay-le-Comte, en Vendée. C’était une ville révolutionnaire à l’époque, les chouans ne l’avaient pas eue. Dans cette ville, pour lutter contre les rodéos, savez-vous ce qu’on a fait ? On a aménagé un terrain de motocross. Et quand il y a des free parties, on aide à les encadrer. Et tout se passe bien. Vous devriez vous inspirer de l’exemple de cette ville, située dans le département dont M. Retailleau est sénateur. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous vous inquiétez beaucoup des conséquences des free parties. J’aimerais vous poser une question : où est passé Steve Maia Caniço ? Après une free party, la police a chargé, M. Maia Caniço est tombé dans la Loire et il a été tué – après donc une intervention de la police. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Et c’était pendant la fête de la musique !

Toujours plus loin dans l’indécence !

Avis défavorable : cet amendement vise à affaiblir le dispositif prévu par la proposition de loi.

Avis défavorable.

Mon collègue soulève la bonne question. Oui, il y a eu des morts lors de rave-parties, et ces morts ont été causées par la police. Oui, il y a eu des blessés lors de rave-parties, et ces blessures ont été causées par la police. À Redon, les forces de police ont utilisé un matériel qu’elles n’utilisent pas normalement pour évacuer une rave-party. Résultat : un jeune homme a perdu une main. Il faut parler de Steve Maia Caniço. Oui, les jeunes s’étaient rassemblés sur l’île de Nantes, dans ma circonscription, et ils sont restés au-delà de l’heure prévue. Vous n’étiez pas au gouvernement en 2019, madame la ministre, mais moi, malheureusement, j’ai vécu ces moments-là à Nantes. La réponse policière a atteint un niveau de répression comme nous n’en avions jamais vu, à l’égal d’un jour de manifestation. Ce qui s’est passé, c’est que Steve est tombé à l’eau, et qu’on ne l’a jamais retrouvé. La réalité, c’est que les morts dans les free parties sont dues d’abord à l’action – ou à l’inaction – des forces de l’ordre.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il s’agit de nouveau d’un amendement du Rassemblement national qui tend à limiter la liberté des juges. Je voudrais poser une question au gouvernement – car l’article 24 de la Constitution permet aux parlementaires de contrôler l’action du gouvernement. Nous avons beaucoup parlé de drogue à propos des free parties. Je souhaite que le ministre de la justice vienne dans l’hémicycle nous expliquer ce qui s’est passé lors de la garde à vue de Mme Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) J’aimerais que M. Darmanin vienne nous donner la raison pour laquelle le porte-parole du ministère de la justice a fait fuiter de fausses informations dans la presse. J’aimerais savoir pourquoi le ministre de la justice a laissé faire.

J’aimerais savoir pourquoi le sujet de la drogue a été utilisé lors de fuites policières et judiciaires et pourquoi le nom de Mme Rima Hassan a été sali en utilisant ce prétexte, alors qu’aujourd’hui, la justice vient d’annoncer qu’il n’y avait rien ! (Mêmes mouvements.)

Il ne parle pas de l’amendement, monsieur le président !

Tu le verras aux questions au gouvernement !

Les free parties existent depuis les années 1990. Rapidement, les différents gouvernements européens ont dû chercher une méthode pour s’adapter. Pendant trente ans, la tradition politique suivie par la droite comme par la gauche fut d’organiser une médiation pour faire en sorte que ces événements se passent bien. Et cela a fonctionné. Ensuite, vos gouvernements sont arrivés et ont commencé à réprimer, à infliger des amendes à tout le monde, entraînant une rupture de confiance. C’est pourquoi nous vous proposons un amendement de compromis. Il s’agit d’une mesure de bon sens et j’espère que Mme la rapporteure y sera favorable. La rédaction est extrêmement simple : « Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. » Vous nous dites que vous êtes d’accord pour l’organisation de free parties lorsque la procédure administrative a été suivie. Pour que cette procédure administrative soit suivie, il faut adopter cet amendement, sinon les seules soirées que vous autoriserez seront celles qui coûtent beaucoup trop cher pour la plupart des jeunes – ils n’en ont pas les moyens, notamment parce que les politiques de ces gouvernements les ont placés dans une situation de grande précarité. Sincèrement, je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement de coconstruction.

Avis défavorable : imposer l’instauration d’un dialogue avec des personnes que l’on ne peut pas identifier me semble cocasse.