Séance plénière — Lundi 23 février 2026

La séance est ouverte.

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, ce lundi 23 février à 9 heures 06, une motion de censure déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et cinquante-neuf membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée. La date et l’heure de la discussion et du vote de cette motion de censure seront fixées par la conférence des présidents.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).

Vendredi 20 février, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 31, 498, 861, 1046 et 1831, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 31.

Les amendements identiques nos 498 de Mme Hanane Mansouri et 861 de M. Vincent Trébuchet sont défendus. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1046.

L’amendement no 1831 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

C’est ça ! Bien vu !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel, il tend à réécrire l’article afin de clarifier le cadre dans lequel des moyens thérapeutiques peuvent être mobilisés pour accompagner la fin de vie. Il vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et aux dispositifs nécessaires pour soulager la douleur et la souffrance. Il convient en effet de préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge. Nous souhaitons enfin confier aux ARS – agences régionales de santé – une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Par ces amendements, vous proposez de rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui tend à supprimer toute la procédure d’aide à mourir et introduit plusieurs dispositions dépourvues de caractère normatif relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue. Les amendements visent également à supprimer les dispositions qui définissent le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui crée non seulement un vide juridique mais fragilise aussi toute la procédure de sécurité que vous appelez pourtant de vos vœux. Avis défavorable.

Même avis.

Vous espériez, collègues, que la séparation des textes relatifs respectivement aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir nous empêcherait d’adopter la présente proposition de loi, à laquelle vous vous opposez. Vous ne cessez, par vos amendements, d’imiter le Sénat – nous vous proposons de vous en émanciper – et de chercher à faire en sorte que ce second texte traite des soins palliatifs. S’il vous plaît, si vous voulez que nous avancions et que nous parvenions à achever l’examen de ce texte, que vous votiez ou non en sa faveur, retirez vos amendements, qui mélangent tout et ne clarifient pas le débat.

Nous en avons retiré beaucoup !

Les amendements nos 1677 de Mme Christine Loir et 1939 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements nos 245 et 246 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1940, 32, 602 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1940, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 32.

Les amendements nos 602 de Mme Hanane Mansouri et 698 de M. Vincent Trébuchet sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Je mets aux voix l’amendement no 1940.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1229.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Il n’a pas dit ça !

Vous avez dit que tous les personnels devaient pouvoir invoquer la clause de conscience à quelque moment de la procédure, et vous avez évoqué la question de la toilette mortuaire. Je trouve cela d’une inhumanité absolue – mais tant mieux si j’ai mal entendu.

Vous préciserez vos propos, mais il faut bien comprendre que pour nous, c’est une question d’humanité que d’accorder le droit à chacune et à chacun, s’il le souhaite et si les conditions sont remplies, de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.

C’était pourtant un amendement quasiment rédactionnel !

Certes, cette question a déjà été débattue, mais si nous insistons autant sur la reconnaissance de la clause de conscience pour les pharmaciens, c’est que nous pensons qu’elle a plus que jamais du sens. L’objet de notre amendement est de sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation létale en y restreignant l’accès, dans les pharmacies d’officine, aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints, parce que nous considérons que c’est un sujet suffisamment sensible pour justifier cette restriction.

Je défendrai également les deux amendements suivants, madame la présidente. Le premier, dont j’ai déjà déposé des variantes à plusieurs reprises, n’a rien de rédactionnel : il tend à ajouter le mot « non » avant « létale » – ce qui change tout. Les deux autres sont dans le même esprit. J’en profite pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat à propos de la conscience personnelle des pharmaciens. Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur les conséquences à en tirer et nous ne votons pas la même chose, c’est le moins qu’on puisse dire. J’insiste sur le fait que, tout comme les médecins et les infirmiers, les pharmaciens sont des personnes humaines, pourvues de ce fait d’une conscience personnelle et ayant des convictions intimes, qui sont respectables.

Par conséquent, s’ils n’ont pas envie, pour des motifs personnels, de participer directement ou indirectement – très directement, en réalité – à la préparation d’une substance magistrale létale et à la délivrer, si au fond d’eux-mêmes cela les heurte, pourquoi est-ce qu’on les forcerait ? Les pharmaciens méritent tout autant que les médecins et les infirmiers que leur soit reconnue la clause de conscience. (Mme Hanane Mansouri applaudit.)

Sur les amendements no 203 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1943 et 1944 de M. Christophe Bentz sont défendus.

L’amendement no 1757 de M. Michel Guiniot est défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 609. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.

L’amendement no 609 de Mme Hanane Mansouri est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Oh là là !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 609.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57

Je mets aux voix l’article 8.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 54 Contre 33

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 33, 499, 862, 1049, 1675 et 1832, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.

Les amendements nos 499 de Mme Hanane Mansouri et 862 de M. Vincent Trébuchet sont défendus. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1049.

Eh bien si !

Ce devrait être « liberté, égalité, fraternité » !

C’est votre vision !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1675.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1832.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

Je m’y attendais !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous ne voulez pas le voir !

C’est bien de reconnaître qu’il n’y a pas toujours d’équilibre possible. Parfois, il y a des oppositions.

Oui, nous allons de nouveau les voter !

De toute façon, vous êtes contre !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il vise à ajouter « non » avant le mot « létal ». Sur 200 amendements, vous pourriez au moins m’accorder cela : un mot.

Plus sérieusement, pour répondre à Mme Rousseau, je vais dire mon admiration des arguments de notre collègue Dominique Potier, malheureusement assez isolé au sein du groupe socialiste. Encore une fois, je ne comprends pas comment, étant donné ce qui la fonde historiquement – la défense des plus fragiles, des plus faibles, des plus vulnérables –, la gauche peut défendre ce texte.

J’ajoute la défense des plus pauvres, puisqu’on sait que, dans les pays, européens ou non, qui ont déjà légalisé, les plus pauvres se tournent davantage que les plus riches vers l’aide à mourir ou le suicide assisté – je vous laisse le choix des termes.

Je ne comprends pas comment on peut être de gauche et renoncer à défendre les plus faibles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Défavorable.

Défavorable.

Je vais répondre à notre collègue du Rassemblement national. Pour une partie d’entre nous, l’humanisme signifie que l’être humain est auteur et acteur de son histoire et qu’au moment si particulier de décider de sa fin, la liberté individuelle prime, particulièrement dans les situations de souffrance que traite le texte. Certains ici – c’est leur droit – considèrent que mettre fin de manière prématurée à sa vie peut être un danger pour l’au-delà. C’est ce qui est en jeu pour les défenseurs de certains amendements.

Pour d’autres députés, choisir de mettre fin à sa vie quand elle devient insupportable est un acte suprême de liberté. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

L’amendement no 167 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

N’importe quoi !

La parole est à M. Christophe Bentz.

De l’empathie ! Essayez la compassion !

Certains sur vos bancs voteront en faveur du texte !

Ils sont incapables d’écouter !

L’amendement no 1240 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 168 et 579. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 168.

Vous croyez que c’est bien, pour l’entourage, de voir quelqu’un souffrir ?

L’amendement no 579 de Mme Hanane Mansouri est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

À Dieu ! C’est cela, le fond du débat !

De toute façon, ils cherchent juste à gagner du temps !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Dont l’émancipation consiste précisément à se libérer !

C’est votre seul argument ?

Il s’agit seulement de s’abstraire de toute considération religieuse !

Nous aurons peut-être besoin d’intellectuels, de philosophes pour comprendre comment la gauche en est arrivée là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur.

Bravo, monsieur le rapporteur !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1048.

Par exemple ?

La question que nous posons est en réalité la suivante : revient-il à l’État, à la sécurité sociale d’assurer un service public où certains malades pourront désormais être euthanasiés – certes conformément à leur volonté – et d’autres demander à être assistés vers le suicide ? Je considère que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, de prendre cela en charge. (M. Dominique Potier applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Xavier Breton.

Mais la limite est celle de la dignité !

Mais c’est une question de dignité humaine !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec les amendements dont l’adoption, à l’article 2, a ouvert le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. Le présent amendement vise à permettre ce choix et, ainsi, à respecter l’ultime liberté de chaque femme, de chaque homme souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les douleurs, réfractaires, ne peuvent être apaisées par la médecine. Je voudrais dire très nettement que, contrairement à l’idée selon laquelle cette proposition de loi dresserait une liste des personnes concernées, nul ne pourra choisir à la place du patient, appelé à exprimer sa volonté libre et éclairée. Ce point me paraît figurer de façon parfaitement claire dans le texte.

Dans la veine de ce qu’a dit la collègue, je voudrais souligner qu’en laissant à la personne la possibilité de choisir entre l’administration par un soignant et l’autoadministration, nous souhaitons respecter sa volonté jusqu’au bout. L’Assemblée s’étant déjà prononcée à deux reprises en faveur de cette disposition, nous ne désespérons pas de l’emporter une troisième fois. Il s’agit d’une demande forte émanant d’une grande partie des bancs de gauche. Et ce n’est pas une surprise : voilà des années que nous défendons cette possibilité, sans nous en cacher.

Dans le même esprit, cet amendement vise à laisser le choix entre l’autoadministration ou l’administration par un soignant. Lors de chaque vote au cours de chacune des lectures, une majorité a reconnu qu’au moment ultime, on pouvait demander à un soignant de procéder au geste – ce qui est aussi, je le souligne, une manière d’être serein, de libérer son esprit, notamment de la peur de ne pas faire correctement le geste, afin de pouvoir se concentrer sur l’amour de ses proches ou sur cette vie que l’on quitte. Je sais que le rapporteur est sensible à la question de l’équilibre, mais, à mon sens, il ne s’agit pas d’un enjeu de cette proposition de loi, sur laquelle deux visions s’opposent. Ces amendements visent à permettre à chacun et chacune de partir sereinement quand il ou elle le décide. En effet, contrairement à ce que certains ici affirment, notre corps nous appartient. Il ne s’agit pas d’une question d’ordre public. Notre corps n’appartient ni à l’église, ni au père, ni à quiconque. Notre corps, notre choix !

L’équilibre consisterait à aller au bout de cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner les malades jusqu’au bout. Maintenir une distinction entre ceux qui peuvent procéder eux-mêmes à l’administration du produit et ceux qui ne peuvent pas entretient une hiérarchie morale injustifiée entre les personnes malades, notamment pour celles qui sont atteintes de la maladie de Charcot, pour qui l’annonce du diagnostic signifie une fin dans un temps court et dans des souffrances physiques et psychologiques extrêmement difficiles.

Cette discussion commune révèle deux positions, dont chacune a sa cohérence. Les amendements nos 236 de M. Corentin Le Fur et 699 de M. Vincent Trébuchet visent à autoriser exclusivement l’autoadministration : leurs auteurs ne veulent d’aucune intervention d’un tiers soignant. C’est une position qui s’entend parfaitement, mais contre laquelle je m’étais élevé au début du débat, avant même le dépôt du texte en 2024. En effet, n’autoriser que l’autoadministration risquait à mes yeux de constituer une rupture d’égalité. C’est pour cela qu’à l’époque, j’avais demandé – dans un souci d’équilibre, madame Rousseau – que l’on ouvre aux personnes hors d’état de procéder elles-mêmes à l’administration du produit la possibilité de solliciter un tiers soignant ; j’avais d’ailleurs émis de vives réserves quant à la possibilité que ledit tiers ne soit pas un soignant, laquelle avait été envisagée et même inscrite dans le texte initial. Je m’étais donc opposé à la restriction à l’autoadministration que certains ici défendent – en cohérence avec leur position globale sur le texte, je le reconnais – afin que le demandeur ait le choix entre autoadministration et, en cas d’incapacité, administration par un tiers soignant. Cet équilibre était celui du texte adopté en première lecture. Cette année, des amendements identiques donnant aux malades le libre choix entre autoadministration et intervention d’un tiers soignant ont été votés par une majorité de nos collègues…

…– une majorité, je le rappelle, à une voix près. Ce vote sera soumis à une seconde délibération à la fin de nos débats, comme l’a demandé M. le président de la commission. Je continue quant à moi, par souci de cohérence, d’une part, à refuser la restriction à l’autoadministration, d’autre part, à vouloir préserver l’équilibre du texte adopté en première lecture – même si, à titre personnel, je ne crois pas que ces amendements constituent une rupture majeure.

Je souhaite néanmoins que nous en restions à ces dispositions. De toute manière, quelle que soit l’issue de ces votes, le président Valletoux les soumettra certainement à une seconde délibération dans les heures qui viennent, dans un souci de cohérence générale du texte. En effet, nous souhaitons tous – les partisans du texte, du moins – voter sur un texte cohérent, dont l’ensemble des articles, soit valident le libre choix, soit reviennent à l’équilibre de la première lecture. Je suis donc, pour des raisons très différentes, défavorable aux deux types d’amendements. En fin de compte, ils montrent peut-être que la voie d’équilibre de la première lecture avait sa sagesse. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)

Ce texte, difficile, est fondé sur l’autonomie du demandeur : autonomie dans la décision, autonomie dans le discernement et dans la volonté authentique d’accéder à l’aide à mourir. L’administration de la substance létale par les professionnels de santé doit donc être une exception et le dernier acte rester l’ultime choix du patient. L’autoadministration est tout sauf un abandon : l’accompagnement, qui est également au cœur de la proposition de loi, se précise aussi à cet instant par sa continuité, par la présence des professionnels de santé et par des conditions sécurisées. Pour préserver l’équilibre de la proposition de loi, nous devons conserver la primauté de l’autoadministration – non pas parce qu’il s’agit de l’équilibre adopté en première lecture, mais bien parce que l’autoadministration reflète la philosophie même du texte. Sans elle, son sens se trouverait profondément transformé. Il nous faut donc agir avec des pincettes. Je ne crois pas que l’adoption des amendements identiques rétablissant le choix entre autoadministration ou administration par un soignant soit une bonne évolution. Avis défavorable.

Cette matinée est passionnante. Je reviendrai sur les définitions de l’au-delà, de l’empathie, du corps et de l’esprit mais, pour l’heure, je voudrais m’en tenir aux amendements, et poser une question très précise à M. le rapporteur général et à Mme la ministre. Cette question est importante car elle est non seulement philosophique mais aussi pratique. Le nombre de morts par suicide assisté dans les pays où cette pratique est la seule à être autorisée est cinq à dix fois inférieur au nombre de morts dans les pays où la pratique de l’euthanasie, c’est-à-dire la mort par intervention d’un tiers, est banalisée.

C’est ce que révèlent par exemple les comparaisons entre l’État de l’Oregon et le Canada ou entre l’Autriche et les Pays-Bas. Pourriez-vous nous indiquer les conséquences d’une telle banalisation ? Je signale par ailleurs aux députés présents – et je le redirai aux absents – que cette dramatisation de l’enjeu de la liberté de choix est somme toute relative puisqu’en l’état, la proposition de loi ne définit pas l’empêchement de recourir à l’administration par un tiers. (M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet applaudissent.)

Permettez-moi de rappeler que notre débat porte sur des personnes qui vont mourir et qui ont des difficultés physiques et psychologiques, et que certaines maladies, la maladie de Charcot par exemple, empêchent de réaliser l’acte létal soi-même. Je suis en outre assez agacée d’entendre parler de banalisation de la mort. Aucune personne soignée ni aucun soignant ne banalise la mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il en va de même pour la formule « une main qui soigne n’est pas une main qui tue ». Dans ce cas, dites-moi ce que font les soignants en cas de coma dépassé ou de sédation profonde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je pense que les soignés reconnaissent celui qui soigne, celui qui accompagne et celui qui tue. Notre groupe laisse le champ libre à chaque député mais, pour toutes ces raisons et pour la cohérence du texte, je voterai pour ma part en faveur de la deuxième série d’amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je répondrai d’abord à mon collègue Pilato : je n’ai jamais dit que le corps d’une personne appartenait à ses proches – jamais !

J’ai simplement dit qu’une demande de mort, toute légitime soit-elle, engageait d’autres personnes que la personne elle-même, à savoir les soignants ou la famille – pas plus, pas moins. Concernant vos amendements, chers collègues de gauche, vous êtes cohérents : après avoir supprimé l’exception de l’administration d’une dose létale par un soignant dans les articles précédents, vos amendements servent en quelque sorte à mettre les articles suivants en conformité. Vous suivez votre logique – même si, à titre personnel, je la combats. Cependant, si je raisonne par l’absurde, je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions sur ces amendements.

Je ne souhaite ni entrer dans l’intimité du texte ni cautionner un retour à un pseudo-équilibre, puisque, vu l’ensemble que j’entrevois, ce texte ne sera jamais équilibré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Collègue Bentz, je note que votre sagesse progresse ! Monsieur le rapporteur général, après nos deux précédents votes et vu que nous ignorons ce que donneront les secondes délibérations, nous devons, pour la cohérence du texte, adopter la deuxième série d’amendements identiques. En outre, il est fondamental de considérer que le personnel soignant, médecin ou infirmier, administrant la substance létale n’aura pas fait valoir sa clause de conscience. Il sera donc prêt à accomplir cet acte si besoin. Il n’existe en fin de compte qu’une seule vraie question : si le soignant n’a pas fait valoir sa clause de conscience et qu’il est prêt à accomplir l’acte létal, et si le patient est un peu fébrile, qu’il craint de ne pas administrer la substance comme il faut et qu’il le demande, trouvons-nous normal qu’il soit accompagné jusqu’au bout ? Notre réponse est oui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101, relatif aux secondes délibérations. J’imagine que, du fait de ce résultat, M. le président de la commission demandera, pour la troisième fois, une seconde délibération. Une situation qui devait être anecdotique se reproduit donc. Pour la troisième fois, a été adoptée une série d’amendements renonçant à faire du recours à l’administration de la substance létale par un tiers une exception en cas d’incapacité physique. Vous reconnaîtrez qu’ignorer si ces amendements seront adoptés ou non lors des secondes délibérations pèse sur la qualité, sur la bonne tenue et sur la sincérité de nos débats !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Ça devient une habitude !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 435.

Il vise à sécuriser les professionnels de santé agissant de bonne foi en excluant toute possibilité de sanction ou de mise en cause de leur responsabilité. S’agissant d’un acte irréversible de ce type, le doute doit toujours profiter à la protection. Tout à l’heure, j’ai entendu parler de liberté. Si cette proposition de loi est adoptée, et dans la mesure où il faudra dix ans pour généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, certains auront recours à l’euthanasie à défaut d’accéder aux soins palliatifs ou aux soins tout court. Je suis désolée mais il n’y aura pas de liberté sans égalité ni fraternité ! Une société ne se définit pas seulement par ce qu’elle autorise ; elle se définit d’abord par ce qu’elle protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement de protection. Son objet est d’imposer à tout professionnel de santé qui se rendrait compte que la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie subit une quelconque pression d’en informer le procureur de la République. Cette mesure tend à protéger les plus vulnérables. L’abus de faiblesse est une question sérieuse. Selon les années, entre 600 et 800 condamnations à ce titre sont prononcées. Il s’agit donc d’un phénomène réel, dont nous devons nous préserver, d’autant qu’en pareille situation, le risque peut exister. Nous avons tous eu connaissance de telles situations, et le rôle de la loi est de protéger.

L’article 17 prévoit une sanction si un proche, un médecin ou un ami propose une alternative à une personne qui fait une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. L’entrave à cette demande sera punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En revanche, rien n’est prévu en cas d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous proposons que tout médecin qui aurait connaissance d’une telle incitation saisisse le procureur de la République pour qu’une véritable suite soit donnée, au-delà du simple fait d’interrompre la procédure.

Comme je l’avais expliqué en commission, l’urgence dans ce type de situation n’est pas l’information du procureur, elle est de prendre une décision concernant la procédure en cours. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit, à l’article 9, l’alinéa 4, qui prévoit que, s’il constate qu’une pression est exercée sur la personne, le professionnel chargé de l’accompagner informe le médecin qui a pris la décision sur l’aide à mourir – s’il ne s’agit pas de la même personne –, de manière à interrompre la procédure. L’article 10 prévoit en effet qu’en cas de pression avérée, le médecin mettra fin à la procédure. S’agissant de l’information du procureur de la République, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tous les professionnels de santé ayant le statut d’agents de la fonction publique peuvent le saisir. Il est vrai que l’article 40 ne peut être utilisé si les professionnels de santé n’ont pas le statut d’agents publics. Pour cette raison, nous proposerons de prévoir ce cas de figure à l’article 10, afin qu’il n’y ait aucune difficulté en la matière. Nous allons donc sécuriser davantage encore la procédure, comme vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les trois amendements.

Avis défavorable.

Les propos du rapporteur m’ont un peu rassuré – c’est rare au cours de ce débat. Je voudrais néanmoins creuser la question. Du point de vue légistique, ce que vous proposerez à l’article 10 mentionnera-t-il explicitement l’article 40 du code de procédure pénale ? Comme l’a expliqué Mme Mansouri, cet article 40 est mentionné à l’article 15, mais il s’agit alors d’un contrôle a posteriori, alors que la procédure prévue à l’article 10 intervient a priori. Deuxième question : si des pressions sont constatées, quelle sera la qualification juridique retenue ? S’agira-t-il de provocation au suicide – infraction bien encadrée dans notre code pénal ? Sur quel fondement le procureur sera-t-il saisi ?

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 781.

La dramatisation du débat autour de trois votes lors de cette seconde lecture est un leurre. La proposition de loi est déjà fondamentalement déséquilibrée. On essaiera, à l’occasion des secondes délibérations, de nous faire croire que le rétablissement du texte au sujet de l’incapacité physique de s’autoadministrer la substance létale permettra de trouver un point d’équilibre, mais, en l’absence de définition de la capacité physique, il s’agit évidemment d’une tromperie manifeste. Je propose d’apporter une précision qui, je pense, peut nous rassembler. En aucun cas un trouble psychologique, c’est-à-dire un moment d’hésitation de la personne au moment d’accomplir l’acte par autoadministration, ne peut justifier le recours à un tiers. Requérir l’assistance d’un tiers, c’est multiplier par cinq ou dix la prévalence de ce type de mort. Et engager un tiers, c’est engager à travers lui la puissance publique et la société dans son ensemble.

Avis défavorable.

En réponse à M. Sitzenstuhl, si une incitation est constatée, elle sera qualifiée d’abus de faiblesse. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard. Avis défavorable sur l’amendement de M. Potier. Nous reviendrons sur la question des seules souffrances psychologiques avant le vote sur l’ensemble du texte, à l’occasion de la seconde délibération demandée par le gouvernement sur l’amendement d’Annie Vidal.

Monsieur Potier, le trouble psychologique ne correspond pas à une hésitation.

Soit il existe une pathologie psychologique, et il faut déterminer si elle entraîne une atteinte du discernement ; soit il y a une souffrance psychologique liée à la maladie, et il s’agit alors d’autre chose. De ce point de vue, votre amendement ne fonctionne pas. Il ne faut pas faire d’amalgame : s’il y a un élément de tristesse ou de souffrance psychologique lié à la maladie, il ne faut pas psychiatriser cette question. Rappelons que, parmi les conditions requises, il faut souffrir d’une maladie incurable et de souffrances terribles. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)

L’amendement qui nous est proposé permettrait de sécuriser les choses et d’inscrire, dès à présent, cette mesure dans le texte. Je ne comprends pas que l’on puisse y être hostile. Si vous souhaitez que le recours à un tiers soit limité au maximum, cet amendement est parfait. Je ne veux pas faire de procès d’intention mais si nous ne l’adoptions pas, je considérerais que la volonté que vous affirmez n’est pas réelle, et qu’il se joue un théâtre d’ombres. Je n’ose imaginer qu’on ne puisse mesurer la gravité d’un tel sujet. Nous devons voter pour cet amendement.

Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine sur les amendements no 353 et identiques ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 1368 ; par le groupe Rassemblement national sur les amendements no 268 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 247.

L’alinéa 4 tend à garantir que la personne ne subit aucune pression de la part de son entourage et que, le cas échéant, le médecin en est immédiatement informé. Toutefois, le constat de pressions éventuelles ne suspend pas la procédure. Il est donc proposé de suspendre la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée. En l’absence de contrôle a priori, il m’apparaît essentiel d’assurer qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse, ni de pression sur le patient.

L’article 9 prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir seulement si la personne y renonce – encore heureux ! –, mais rien n’est prévu en cas d’incitation. Vous avez refusé de considérer qu’il s’agissait d’un abus de faiblesse pénalement répréhensible ; admettons au moins que l’incitation est un motif pour mettre fin à la procédure !

À la dernière étape de la procédure, avant l’administration de la substance létale, le texte prévoit la vérification du maintien de la volonté mais ne précise pas explicitement la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. L’absence de règle explicite risque d’exposer les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Dans un dispositif d’exception, la règle doit être simple : en cas de doute, on suspend.

Ces amendements anticipent sur les discussions de l’article 10. Je proposerai plusieurs options de rédaction mieux-disantes que celle proposée ici. Avis défavorable.

Avis défavorable.

À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous sommes opposés à ce que la personne dont « le discernement ne serait pas gravement altéré » puisse être éligible à l’aide à mourir, considérant que le discernement est indivisible : soit vous avez votre discernement, soit vous ne l’avez pas et, si le discernement est un peu altéré, le principe devrait être d’exclure la possibilité du recours à l’aide à mourir. Ma proposition est de revenir sur ce sujet à l’article 9, en précisant qu’il est vérifié que le discernement n’est pas altéré, sans admettre qu’il le soit moyennement ou gravement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.),

L’article 10 prévoit que l’ensemble des critères cumulatifs doivent être respectés jusqu’à la fin. Néanmoins, la vérification de l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas formellement reconduite si la confirmation et la date d’administration interviennent sous trois mois. Il s’agit du bon équilibre, suffisamment sécurisé, que je tiens à conserver.

Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un professionnel de santé d’être présent lors d’un acte de mise à mort est une chose, mais requérir en plus qu’il se charge des préparatifs matériels est l’exigence de trop ! C’est franchir un seuil supplémentaire dans la participation à l’acte. Le médecin est formé pour soigner, guérir, soulager, accompagner, non pour préparer la mort. Le fait de demander à un médecin d’administrer une substance létale est déjà, par principe, contestable, mais on créerait une rupture encore plus forte en exigeant de lui qu’il la prépare. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa pour limiter la participation active du soignant et éviter une banalisation totale de l’acte.

Défavorable.

Même avis.

Avec cet amendement, j’attire votre attention sur la situation sociale des personnes en fin de vie, en particulier sur les plus pauvres d’entre elles. Nous l’avons vu, des études et des documents démontrent que, parmi les personnes qui ont recours à une forme de suicide assisté, celles qui vivent sous le seuil de pauvreté sont surreprésentées, notamment dans l’Oregon, aux États-Unis. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, proteste.)

Pour protéger les personnes les plus pauvres – que la gauche eût jadis défendues –, nous vous proposons un amendement de vigilance. Il existe déjà en France une inégalité profonde, sur le plan territorial, en matière d’accès aux soins et nous sommes confrontés à une augmentation des pertes de chance médicale et du renoncement aux soins. Les personnes en fin de vie les plus pauvres ont malheureusement davantage recours aux pratiques dont nous discutions ici. Cet amendement vise donc à encadrer un peu le dispositif.

Défavorable.

Même avis.

Je me permets de réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Premièrement, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part car, d’habitude, les personnes vulnérables, ça ne vous intéresse pas plus que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

D’autre part, s’agissant du niveau de vie des personnes qui recourent à l’aide à mourir, les chiffres ne sont pas les mêmes selon les études.

Certes, mais l’accès à l’aide à mourir existe dans bien d’autres endroits, dans bien d’autres pays et il se trouve qu’en dehors de l’exemple que vous citez, ce sont plutôt les personnes qui affichent des revenus élevés qui ont recours à ce dispositif. Lorsque vous avancez un argument, prenez en compte la réalité dans son ensemble plutôt que de traiter la question par le petit bout de la lorgnette.

Les amendements identiques nos 1050 de M. Charles Sitzenstuhl et 1947 de M. Christophe Bentz sont défendus.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1949 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 700 par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1948 et 1949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Même avis.

Il vise à faire de l’autoadministration la règle en matière de suicide assisté. L’administration par un tiers ne doit être possible qu’en cas d’incapacité physique. Nous touchons là à la question centrale de nos débats : l’autoadministration et l’administration par un tiers représentent deux situations différentes d’un point de vue éthique même si l’expression générique « aide à mourir », que vous avez choisi d’employer, ne permet pas de percevoir clairement la différence entre les deux gestes. Or, à la suite de l’adoption de trois amendements relatifs à cette question,…

…l’euthanasie n’est plus une exception mais devient une option qui relève du libre choix de la personne. Par ailleurs, je reste intimement convaincue que la société ne s’engage pas de la même manière dans le cas du suicide assisté et dans celui de l’euthanasie. C’est pourquoi il me semble essentiel de préciser que, si l’autoadministration n’est pas possible, c’est pour des raisons physiques bien définies. Nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 5 : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ». L’adoption des trois amendements déjà cités ne nous a pas permis d’apporter une telle précision – il est dommage que nous n’ayons pas pu avoir ce débat. Je note donc qu’en fonction des résultats de la seconde délibération, le texte changera fondamentalement – ou pas.

Je ne saurai dire combien de fois nous avons déjà eu ce débat. L’avis n’a pas changé : il reste défavorable.

Défavorable.

Je ne comprends pas l’amendement de la collègue Gruet – c’est un problème d’ordre rédactionnel. L’alinéa 5 indique en effet que le médecin ou l’infirmier – et en aucun cas le patient – prépare « le cas échéant, l’administration de la substance létale ». Dès lors, je ne comprends pas que vous proposiez d’ajouter : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ».

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1373.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

L’amendement no 934 de notre collègue Blin et le mien, le no 34, relèvent du même esprit même si leur rédaction diffère légèrement. Nous estimons que la proposition de loi doit prévoir uniquement l’autoadministration. Son champ doit se limiter au suicide assisté, il ne faut pas l’étendre à la pratique euthanasique. Ces deux réalités sont totalement différentes. Le suicide assisté constitue certes une première rupture anthropologique mais on en ajouterait une seconde en allant jusqu’à autoriser l’euthanasie.

Défavorable.

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 701.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58

L’amendement no 439 de M. Nicolas Ray est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

C’est incroyable !

Pourquoi « réactionnaires » ? Il faut arrêter !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Suivant les statistiques de l’Oregon, 7 % des procédures d’administration de la substance létale se soldent par une complication : convulsions, vomissements, réveil du patient après qu’il a été endormi. Dans ces cas – certes exceptionnels, mais pas nuls –, je propose que le médecin soit particulièrement attentif à recueillir un éventuel signe – pas forcément une parole – qui signifierait « stop » et qu’il ait la capacité d’aider le patient à faire marche arrière et à traiter les conséquences malheureuses d’une injection dont il ne voudrait plus.

Plusieurs éléments de réponse à cet amendement. D’abord, vous le savez, la Haute Autorité de santé prévoira toutes les situations et proposera des recommandations sur la manière dont les choses se dérouleront. Ensuite, il est évident qu’un soignant reste soignant : son rôle est d’intervenir, de porter secours à la personne qui décide de renoncer, y compris après l’administration de la substance létale. Enfin, le décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, pourra comporter ces éventuelles dispositions. Avis défavorable.

Même avis.

Comment distingue-t-on, dans le texte, l’autoadministration de l’injection par un tiers ? Je réponds à notre collègue qui disait qu’il était inhumain d’autoriser les professionnels de santé à faire valoir la clause de conscience jusqu’au dernier moment.

Que faire si l’autoadministration a été décidée par le patient et le médecin, mais qu’au dernier moment le patient n’y parvient pas et choisit l’injection par un tiers, puisque le choix lui est laissé ? L’amendement de notre collègue Nicolas Ray sur la clause de conscience était très intéressant, puisque le geste de l’autoadministration diffère, sur le plan éthique, de celui de l’injection par un tiers. Comment cela se passe-t-il si le patient n’est pas capable de s’autoadministrer la substance, mais que le soignant souhaite faire valoir sa clause de conscience sur l’injection par un tiers ? Il faudrait laisser aux soignants cette liberté de conscience et, encore une fois, différencier l’autoadministration de l’injection par un tiers.

La clause de conscience se fait valoir dès le départ. Le médecin qui ne veut pas appliquer le droit à l’aide à mourir dit : je vous renvoie vers un collègue. Ce collègue ne fait pas valoir sa clause de conscience, accepte les conditions, évalue les cinq critères. S’ils sont présents et si la personne n’a pas la capacité physique de le faire, il assure l’acte. Les trois amendements sur ce point que nous avons déjà votés et que nous allons revoter sont parfaitement cohérents, puisque la clause de conscience est employée dès le début, pas en cours de procédure et surtout pas à la fin.

Un débat essentiel a eu lieu tout à l’heure sur la question de l’au-delà. Je propose que nous n’allions pas sur ce terrain-là. En revanche, nous pouvons considérer que ce qui nous engage, en la matière, va au-delà de nous-mêmes. Nous ne sommes pas des individus, mais des personnes reliées les unes et les autres. Comme le dit Cécile Degiovanni, dans un excellent article de la revue Esprit que je vous recommande, « l’aide à mourir n’est pas une question de liberté », c’est un pouvoir donné à l’État, à un tiers, de lever son interdit de me donner la mort. En l’occurrence, la rédaction du texte est particulièrement indécente en proposant au patient un second rendez-vous une fois que le patient a renoncé au suicide assisté ou à l’euthanasie. Vous me direz, monsieur le rapporteur, que c’est à sa demande. Mais tout de même, ne pourrait-on pas, dans cet instant, lui foutre la paix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Oui, il faut faire attention aux termes que vous employez, tout de même !

Eu égard aux arguments qui viennent d’être soulevés, j’abonde dans le sens de notre collègue Potier. À partir du moment où le patient a manifesté son désir de ne pas procéder à l’interruption de sa vie et puisqu’il est censé exprimer une volonté libre et éclairée, pourquoi le contraindre, par la loi, à obtenir un autre rendez-vous ?

Il concerne l’alinéa 7, qui prévoit que l’on suspende la procédure si la personne demande un report. Encore heureux. Mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur général ou madame la ministre, sur l’alinéa 4 : je vous avais également proposé de prévoir une telle suspension lorsque le médecin constate que ceux qui entourent le patient exercent sur ce dernier une pression. Comme je n’ai pas eu de réponse, j’en attends une. Quant à cet amendement, il consiste toujours à ajouter le terme « non » après celui de « substance » en espérant avoir une éventuelle réponse des bancs des commissions ou de ceux du gouvernement. Ensuite, je le retirerai.

Il serait bon que vous défendiez l’amendement que vous avez déposé.

Nous évoquons pour la trentième, quarantième ou cinquantième fois cet amendement…

…qui consiste à ajouter le mot « non » devant le mot « létale » et que vous n’avez pas défendu dans votre intervention. Cette proposition a été rejetée autant de fois qu’elle a été présentée. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je suis obligé de répondre à la réponse du rapporteur…

…car j’ai bien défendu mon amendement.

C’est un amendement de repli, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’alinéa 7 qui concerne la suspension possible de la procédure dans le cas où la personne demanderait un report de l’administration de la substance létale. Je faisais écho à un même amendement sur l’alinéa 4, sur lequel je disais que je n’avais pas eu de réponse de fond de votre part. Il s’agissait de préciser qu’il y aurait une suspension immédiate si le médecin se rendait compte qu’une pression avait été exercée sur la personne.

C’est un sujet extrêmement lourd, extrêmement grave, sur lequel je comprends que l’on puisse soutenir des positions différentes. Mais regardons ce qui est écrit : vous en faites une farce, quelque chose de grotesque, comme s’il pouvait y avoir administration d’une substance non létale ! Et pourquoi ne pas ajouter qu’on lui administre un petit coup de vin blanc ? C’est gravissime, c’est pitoyable de défendre des amendements aussi grotesques. Je comprends votre opposition, mais la forme est profondément irrespectueuse.

Cet amendement porte sur un moment décisif de la procédure, celui où la personne demande le report de l’administration de la substance létale, prévu à l’article 9, alinéa 7. Le texte prévoit que, dans ce cas, le professionnel de santé suspende la procédure et convienne d’une nouvelle date. Cependant, ce report ne peut être traité comme un simple ajustement de calendrier. Demander un report à ce stade ultime pose nécessairement la question de la stabilité et de la constance de la volonté exprimée.

Dans une procédure aussi engageante, le moindre doute doit conduire à la plus grande prudence.

Nous pouvons même nous interroger sur l’avis initial du collège pluridisciplinaire et du médecin. C’est pourquoi nous proposons que le report mette fin à la procédure. (M. Dominique Potier et M. Jean-Yves Bony applaudissent.) La personne demeure libre de déposer une nouvelle demande, qui devra toutefois être intégralement réexaminée, avec toutes les garanties prévues par la loi, et surtout à la lumière de l’avis de psychologues ou de psychiatres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Nous sommes à un moment très particulier de la procédure, puisque le patient vient de confirmer qu’il la souhaitait et pourtant – c’est ce que dit le texte – il demande le report. Il ne faudrait d’ailleurs pas dire « demande », mais « manifeste », parce qu’il peut le manifester par un geste – nous aurions dû amender en ce sens.

La jurisprudence des pays voisins le prévoit. Si le patient en est à demander le report à ce moment-là, plus qu’une demande de report, c’est probablement une hésitation majeure.

Suivant un principe de précaution, si le patient dit non au dernier moment, nous devons absolument considérer que c’est un refus, comme vous l’avez dit, madame Lalanne.

Exactement !

Bravo !

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’article 7. Le texte envisage deux cas de figure. Soit la personne renonce à l’administration de la substance, alors l’article 10 prévoit l’interruption de la procédure, puisque la personne refuse l’administration de la substance et ne demande pas son report à une nouvelle date. Personne n’impose à la personne de convenir d’une nouvelle date, elle seule peut en faire la demande. Soit la personne demande un report de l’administration de la substance, alors l’alinéa 7 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 1111-12-5, tel que modifié par l’article 7. L’objectif reste toujours d’écouter la volonté exprimée par la personne. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de l’alinéa 7. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

C’est incroyable ! Nous parlons de la mort !

Vous ne pouvez pas dire ça !

C’est minable ! Ridicule !

Mais non !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Exactement !

Ce n’est pas ce que nous disons !

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement no 1246.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 51 Contre 53

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1051.

Absolument !

C’est à ça qu’on reconnaît la gauche !

Il pourrait vous surprendre, car c’est encore un amendement de repli. L’alinéa 7 dispose que si la personne demande à reporter l’administration de la substance létale, on lui demande de convenir d’une nouvelle date. Il est ressorti de nos échanges en commission que vous aviez peur que ce report interrompe toute la procédure et annule la demande. Je vous propose d’insérer les mots « sans annuler la demande » après les mots « suspend la procédure ». C’est un amendement de repli parce que ma conviction n’est pas de mettre la pression sur la personne. L’amendement crée un statu quo : la personne émet le souhait de suspendre la procédure, cela n’annule pas la demande. Quelles que soient les raisons qui conduisent à suspendre la procédure, je trouve qu’il est compliqué de demander à convenir d’une nouvelle date. L’amendement no 355, on le verra, est plus dur et quand bien même je suis défavorable au texte, l’amendement no 415 témoigne d’une volonté de coconstruction. Vous ne pouvez pas obliger une personne qui a souhaité interrompre une procédure à mourir à convenir d’une nouvelle date.

Votre défense me surprend, je vous le confirme. Votre amendement est inutile. Pourquoi ? Tout le monde comprend très bien ce que veut dire « suspendre » et la suite de l’alinéa confirme que la demande de recourir à l’aide à mourir n’est pas annulée. De plus, l’article 10 prévoit les motifs d’arrêt de la procédure : la demande de report n’en fait pas partie. Nous pourrons en débattre à nouveau quand nous examinerons l’article 10. Avis défavorable.

Défavorable.

Je comprends ce que veut dire « suspendre », tout comme je comprends ce que veut dire « convenir d’une nouvelle date ».

Je mets aux voix l’amendement no 415.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58

Je suis saisie de neuf amendements, nos 355, 993, 1052, 1243, 1664, 1833, 169, 1713 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 355.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 993.

Malheureuse, même !

La rédaction de l’article 9 me perturbe. L’alinéa 7 révèle un déséquilibre profond : une fois que la procédure est enclenchée, elle doit aller au bout. C’est l’idée qui prévaut. Si on voulait clairement que la procédure puisse être arrêtée à n’importe quel moment, il faudrait, sitôt la demande de report formulée – soit un doute qui s’installe chez la personne –, ou sitôt qu’intervient un élément extérieur, que la procédure s’interrompe. Elle pourrait alors, éventuellement, redémarrer. La rédaction actuelle est très étonnante. Nous savons que les procédures ou les processus déclenchent des dynamiques qui peuvent se maintenir. À chaque fois, on en revient au débat sur la liberté, le jugement et la pleine possession des moyens pour trancher cette question fondamentale.

J’ai en tête le cas d’un patient qui devait aller en Suisse pour recourir au suicide assisté. La veille, il demande à voir son médecin de soins palliatifs en France et lui avoue qu’il ne veut plus y aller. Mais il est désormais dans un tunnel. Il a expliqué à toute sa famille sa volonté et il faisait partie d’une association qui promeut le suicide assisté, mais il ne veut plus y aller. Il ne sait pas comment faire. Le médecin de soins palliatifs, à Paris, lui dit de ne pas y aller ; il y est allé, parce qu’il était dans ce tunnel. Il faut comprendre qu’il était pris dans une tempête émotionnelle, d’autant plus s’il demandait à suspendre le processus. Que lui propose-t-on ? De suspendre, mais aussi de fixer une nouvelle date. Or s’il demande à suspendre, c’est pour une raison. Il faut qu’il atterrisse, qu’on lui laisse le temps et qu’on ne l’oblige pas, alors qu’il est dans un tunnel, à choisir une nouvelle date. Nous voulons simplement donner du temps au patient. La suspension peut être le résultat d’une hésitation tout à fait symptomatique du fait qu’il ne veut pas y aller. Je le répète : donnez du temps au patient, s’il décide de suspendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

Le patient n’est obligé à rien !

Si j’ai choqué le rapporteur Delautrette, je le prie de m’excuser. L’expression « lui foutre la paix » signifie donner la paix aux personnes, qu’elles puissent mourir en paix. M. Falorni l’a dit, mourir en paix est au cœur du combat des personnes qui bossent dans les soins palliatifs. Elles sont 10 000 en France ; 85 % d’entre elles sont hostiles à la proposition de loi, selon un sondage mené sur un échantillon de 10 %, soit une forte proportion pour une telle population. Ceux qui œuvrent à la paix du patient, qui accompagnent sa douleur, avec une authentique empathie, qui jour et nuit tiennent la main de ces personnes au bord de la mort, ceux-là mêmes nous disent qu’il est indécent de fixer une nouvelle date avec une personne qui a renoncé à un suicide assisté ou à une euthanasie. Elle sait qu’elle aura encore la possibilité de demander cet acte et prévoir dans la proposition de loi la reprogrammation d’un rendez-vous est quelque chose qui heurte simplement la décence commune.

Les amendements nos 169 de Mme Marie-France Lorho et 1713 de M. Alexandre Portier sont défendus. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1953.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Michel Lauzzana.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Non, c’est « à la demande de la personne » !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1727.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui précise que le médecin doit être présent auprès de son patient. C’est le rôle du médecin que d’être aux côtés d’un patient en train de mourir : je ne vois l’intérêt de le préciser dans le texte.

C’est un amendement de cohérence qui me sert à formuler une affirmation de principe. J’ai toujours soutenu dans ce débat que les professionnels de santé ne devaient pas être associés à l’administration de l’acte létal. Maintenant que j’ai réaffirmé ce principe, je retire l’amendement, dont je connais d’avance, malheureusement, le destin.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je mets aux voix l’amendement no 994.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 59

Sur l’amendement no 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 935.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 936.

Quel est l’avis de la commission ?

Est imprécise !

Vous venez de dire le contraire !

Il est cohérent avec mes autres amendements !

Je m’adressais à M. le rapporteur Delautrette !

Exactement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Non, non !

La parole est à M. le rapporteur général.

Ben non !

Il n’y a pas besoin d’avoir fait Normale Sup et hypokhâgne !

Oui, l’hypokhâgne, c’est avant Normale Sup ; vous vouliez sans doute dire qu’il n’y a pas besoin d’être ophtalmo, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1956 et 816, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1182 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. L’amendement no 1232 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Ce serait tout de même assez rapide !

Elle a raison, le public des tribunes aussi est dans notre champ de vision…

Touchez du bois, madame la présidente !

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1956.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapporteur général a lui-même reconnu qu’elle ne l’était pas !

N’a-t-on plus le droit de discuter ?

Je suis défavorable à l’amendement, mais je trouve que la phrase telle qu’elle est rédigée a quelque peu inversé les positions de chacun, monsieur le rapporteur.

Il serait plus approprié de rédiger l’alinéa ainsi : « [Le professionnel de santé] est toutefois suffisamment près [pour garder la personne] dans [son] champ de vision ». La personne concernée étant sur le point de mourir, son champ de vision est, par définition,…

…quasi nul. C’est au professionnel de santé de garder dans son champ de vision la personne en train d’être accompagnée dans la mort, pas l’inverse. (Mme Justine Gruet applaudit.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un euphémisme !

Vous faites référence à l’une de ces difficultés. La réponse figure donc déjà dans le texte. (Plusieurs députés du groupe DR ainsi que Mme Hanane Mansouri protestent.)

Je mets aux voix l’amendement no 1956.