#1
Projet de loi
Suite de la discussion d’un projet de loi
- 254 interv.
- 37 amdt
- 24 séq.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
1
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
3
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie
Source de référence séance
Débats officiels structurés de la séance
Cette vue s'appuie sur le flux XML officiel des débats en séance publique : c'est la version la plus complète de la notice de cette réunion (sections, amendements, ordre des prises de parole). Le fil ci-dessous affiche l'intégralité des interventions chargées pour cette séance.
240
Interventions
sur l'ensemble de la séance
75
Orateurs
distincts repérés
25
Séquences
détectées dans le débat
78
Amendements
cités à l'oral
Contenu affiché sur cette page: 240 interventions sur 240 pour l'ensemble de la séance.
Sommaire de la séance
1 texte débattu ce jour-là
Une séance plénière enchaîne plusieurs textes. Choisissez ci-dessous celui qui vous intéresse pour aller directement à son débat. La barre indique la part des prises de parole consacrées à ce texte sur l'ensemble de la séance.
Amendements les plus cités
Amdt 277 3 mentions
Amdt 386 3 mentions
Amdt 450 3 mentions
554 (Rect) 3 mentions
Amdt 587 3 mentions
Amdt 589 3 mentions
Amdt 884 3 mentions
Amdt 987 3 mentions
Ouverture de seance
La séance est ouverte.
II
Ouverture de seance
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 22 bis A. Sur l’amendement no 373, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 22 bis A
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 774.
Amdt 774 Adopté
Article 22 bis A
Il est rédactionnel, monsieur le président.
Article 22 bis A
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Article 22 bis A
Avis favorable.
II
Article 22 bis A
(L’amendement no 774 est adopté.)
Amdt 774 Adopté
II
Article 22 bis A
(L’article 22 bis A, amendé, est adopté.)
II
Article 22 bis
(L’article 22 bis est adopté.)
Après l’article 22 bis
Je suis saisi de deux amendements, nos 74 et 373, portant article additionnel après l’article 22 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 74.
Amdt 74 Adopté
Après l’article 22 bis
Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. Cet amendement devrait réunir l’ensemble des forces politiques qui souhaitent combattre sincèrement le travail illégal.
Après l’article 22 bis
L’amendement no 373 de M. Louis Boyard est défendu.
Amdt 373 Tombé
Après l’article 22 bis
Quel est l’avis de la commission ?
Après l’article 22 bis
Votre amendement tend à renforcer le caractère dissuasif des sanctions déjà prévues par le code du travail. Il faut que l’arsenal soit dissuasif, mais aussi qu’il permette d’assurer le recouvrement. Je suis convaincu par la stratégie qui consiste à prendre les fraudeurs de vitesse et à attaquer la rentabilité des fraudes organisées. Elle permettra de nuire aux stratégies de fraude plus sûrement que les sanctions pénales. Nous avons déjà abordé cette question au sujet d’amendements précédents. Avis défavorable sur les deux amendements.
Après l’article 22 bis
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 22 bis
Défavorable sur les deux amendements.
II
Après l’article 22 bis
(L’amendement no 74 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 373 tombe.)
Amdt 74 Adopté
II
Article 22 ter
(L’article 22 ter est adopté.)
Article 22 quater
Sur l’amendement n° 367, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 367.
Article 22 quater
Nous souhaitons supprimer la possibilité donnée à l’office national antifraude (Onaf) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur, membre du groupe de la Droite dite républicaine, prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. à l’origine. L’exposé des motifs de l’amendement dont sont issus les alinéas 8 à 11 évoquait notamment des contrôles de l’Onaf « en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ». Nous connaissons trop bien les obsessions xénophobes de la droite et de l’extrême droite pour ne pas nous inquiéter que la balance penche sévèrement du côté du second motif. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Article 22 quater
Quelle caricature !
Article 22 quater
Quel est l’avis de la commission ?
Article 22 quater
Ces dispositions permettent de substituer à la réquisition préalable par le parquet une autorisation sur simple information du parquet, qui conserve évidemment l’intégralité de ses compétences. J’ai échangé avec des représentants de l’Onaf, qui m’ont indiqué qu’il s’agissait aussi d’une question d’efficacité, afin d’agir plus rapidement. Cela ne remet absolument pas en cause les prérogatives du parquet. Cet amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
Article 22 quater
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 22 quater
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Article 22 quater
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Article 22 quater
Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. Vous dites que la droite et l’extrême droite – entre guillemets – sont opposées à une telle mesure, mais nous vous l’avions proposée et vous ne l’avez pas soutenue !
Article 22 quater
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Article 22 quater
Je ne mets pas de guillemets à l’extrême droite, elle est extrême. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 22 quater
Et vous, vous êtes l’extrême gauche extrême !
Article 22 quater
Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose.
Article 22 quater
Je mets aux voix l’amendement no 367.
Amdt 367 Rejeté
II
Article 22 quater
(Il est procédé au scrutin.)
Article 22 quater
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 28
II
Article 22 quater
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Amdt 367 Rejeté
Article 22 quater
L’amendement no 773 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Amdt 773 Adopté
II
Article 22 quater
(L’amendement no 773, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 773 Adopté
II
Article 22 quater
(L’article 22 quater, amendé, est adopté.)
II
Articles 23 et 23 bis
(Les articles 23 et 23 bis sont successivement adoptés.)
Après l’article 23 bis
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 23 bis. L’amendement no 97 de M. Inaki Echaniz est défendu.
Amdt 97 Adopté
II
Après l’article 23 bis
(L’amendement no 97, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 97 Adopté
Après l’article 23 bis
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour soutenir l’amendement no 1010.
Amdt 1010 Adopté
Après l’article 23 bis
Il est proposé de permettre à l’autorité administrative de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation après deux années d’inactivité afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’améliorer la surveillance du secteur de la philanthropie. De nombreuses fraudes associées à ces fonds de dotation sont en effet constatées.
II
Après l’article 23 bis
(L’amendement no 1010, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 1010 Adopté
Article 23 ter
L’amendement no 512 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de précision.
Amdt 512 Adopté
II
Article 23 ter
(L’amendement no 512, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Amdt 512 Adopté
II
Article 23 ter
(L’article 23 ter, amendé, est adopté.)
II
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Article 24 bis
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 77, 450 et 987, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 24 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 77, 450 et 987, tendant à supprimer l’article 24 bis. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir le premier.
Article 24 bis
Nous souhaitons supprimer cet article qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés. Il rend non recevables, dans les procédures d’effacement de dettes, les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du département. Il va donc entraîner une aggravation du surendettement des plus défavorisés. Les députés du groupe Socialistes et apparentés appellent plutôt à une refonte du régime de sanctions des allocataires du RSA, excessivement variables selon les départements.
Article 24 bis
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 450.
Amdt 450 Rejeté
Article 24 bis
Il est parfois nécessaire de rappeler des évidences : nos votes ont des conséquences très concrètes sur la vie des gens. Or l’article 2 bis aura de lourdes conséquences. Aujourd’hui, lorsqu’il est reconnu qu’une personne a commis une fraude au RSA, il est possible de procéder à un rééchelonnement ou à un effacement de sa dette si elle est surendettée. Cet article empêchera de procéder à ce rééchelonnement. On nous propose de voter pour que des personnes surendettées, incapables de rembourser, soient tout de même obligées de le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Article 24 bis
Il ne faut pas frauder !
Article 24 bis
Cette mesure ne rapportera pas d’argent. Ces gens n’ont pas les moyens de rembourser, précisément parce qu’ils sont surendettés. On me dira que ces personnes n’avaient qu’à s’abstenir de frauder…
Article 24 bis
Exactement !
Article 24 bis
Mais à quoi condamne-t-on ces personnes ? À ne pas pouvoir payer le loyer, l’électricité, la nourriture ? Globalement, vous les condamnez à la précarité extrême pour des années et des années. Est-ce une peine proportionnée pour une fraude au RSA ?
Article 24 bis
Il faut travailler !
Article 24 bis
L’amendement no 987 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Amdt 987 Rejeté
Article 24 bis
L’article 24 bis a été introduit au Sénat en réponse à une préoccupation des départements depuis une décision rendue par le Conseil d’État, en 2023, sur la recevabilité des indus de RSA dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Il est simplement calqué sur le régime de recevabilité des indus frauduleux qui existe s’agissant des autres dettes des organismes de sécurité sociale dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Inclure le RSA dans ce dispositif est un alignement, ni plus ni moins. Avis défavorable.
Article 24 bis
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 24 bis
Même avis.
Article 24 bis
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Article 24 bis
Systématiquement, l’extrême gauche défend les truands, les fraudeurs et les malfrats ! (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elle nous explique que les pauvres petits ne pourront pas payer leur loyer à cause de ce texte, mais comment doivent faire les honnêtes citoyens qui travaillent et qui ne peuvent pas payer leur loyer ? Eux ne peuvent pas bénéficier des aides auxquelles ils devraient avoir droit parce que, justement, vos amis les délinquants et les fraudeurs bénéficient d’aides qu’ils ne devraient pas toucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Article 24 bis
N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
Article 24 bis
La parole est à M. Louis Boyard.
Article 24 bis
Monsieur Dessigny, une personne qui n’est pas capable de rembourser ce qu’elle doit ne rapportera aucun argent aux honnêtes citoyens dont vous parlez ! Il y a là un débat de fond. Si vous avez été condamné pour fraude, faut-il vous condamner à une peine de mort sociale ? J’utilise ce terme volontairement, car j’ai souvenir d’une personne condamnée pour fraude qui parlait de peine de mort politique… C’était Marine Le Pen ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand Marine Le Pen fraude et est condamnée à une peine d’inéligibilité, vous la défendez. Quand il s’agit de personnes incapables de payer et qui vont se retrouver condamnées à la mort sociale, c’est acceptable à vos yeux. Ce « deux poids, deux mesures » vous caricature et nous motive encore davantage à supprimer l’article 24 bis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle de la présidente Marine Le Pen. Monsieur Boyard, connaissez-vous la présomption d’innocence ?
Rappel au règlement
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Article 24 bis (suite)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 450 et 987.
Amdt 77 Rejeté
Amdt 450 Rejeté
Amdt 987 Rejeté
II
Article 24 bis (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 24 bis (suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
II
Article 24 bis (suite)
(Les amendements identiques nos 77, 450 et 987 ne sont pas adoptés.)
Amdt 77 Rejeté
Amdt 450 Rejeté
Amdt 987 Rejeté
Article 24 bis (suite)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 768 et 769, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 768 Rejeté
Amdt 769 Rejeté
Article 24 bis (suite)
L’amendement no 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. L’amendement no 769 vise à supprimer l’alinéa 3, pour qu’il en soit de même en ce qui concerne le RSA.
Article 24 bis (suite)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Article 24 bis (suite)
La suppression des alinéas 2 et 3 rendrait l’article 24 bis très largement inopérant.
Article 24 bis (suite)
C’est l’objectif !
Article 24 bis (suite)
Je l’ai bien compris, d’où mon avis défavorable. Je précise que ces amendements ont été repoussés par la commission.
Article 24 bis (suite)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 24 bis (suite)
Même avis.
Article 24 bis (suite)
La parole est à M. Louis Boyard.
Article 24 bis (suite)
D’après ce que nous a expliqué M. le rapporteur, il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux dettes en matière de RSA sur celles qui sont applicables aux dettes à l’égard d’autres organismes de protection sociale. Or ce n’est pas la question ! On raisonne ici d’un point de vue administratif, je dirais même comme des bureaucrates déconnectés de la réalité quotidienne de nos concitoyens, alors que nos votes ont des conséquences sur des vies humaines ! Je vous l’ai expliqué, l’article 24 bis ne rapportera pas d’argent, d’abord parce que le nombre de cas est minime, ensuite parce que les personnes concernées sont dans l’incapacité de payer. Par contre, il plongera ces personnes encore davantage dans la précarité extrême. Certes, elles ont fraudé, mais elles ne méritent pas pour autant une peine de mort sociale ! Par l’amendement no 768, monsieur le rapporteur, nous vous rappelons qu’il existe un droit commun de l’exécution, ce qui invalide votre argument. Surtout, quelle sera, selon vous, la conséquence sociale d’un tel article ?
II
Article 24 bis (suite)
(Les amendements nos 768 et 769, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 768 Rejeté
Amdt 769 Rejeté
Article 24 bis (suite)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 693 et 988 ainsi que sur l’article 25, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 884, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 24 bis.
II
Article 24 bis (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Article 24 bis (suite)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 56 Contre 30
II
Article 24 bis (suite)
(L’article 24 bis est adopté.)
Article 25
Les amendements identiques nos 693 de M. Louis Boyard et 988 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Article 25
Défavorable.
Article 25
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 25
Défavorable.
Article 25
Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 et 988.
Amdt 693 Adopté
Amdt 988 Adopté
II
Article 25
(Il est procédé au scrutin.)
Article 25
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 42 Contre 39
II
Article 25
(Les amendements identiques nos 693 et 988 sont adoptés.)
Amdt 693 Adopté
Amdt 988 Adopté
Article 25
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
II
Article 25
(Il est procédé au scrutin.)
Article 25
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 28
II
Article 25
(L’article 25, amendé, est adopté.)
II
Article 26
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 27
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 884, portant article additionnel après l’article 27.
Amdt 884 Adopté
Après l’article 27
Cet amendement, qui a été élaboré avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), vise à renforcer l’efficacité du recouvrement des indus et des sanctions pécuniaires. Actuellement, face à des fraudes complexes ou organisées, certaines structures se placent rapidement en procédure collective. Les caisses d’assurance maladie passent alors après les créanciers prioritaires, ce qui rend le recouvrement difficile, sinon impossible. Aussi proposons-nous d’accorder à ces caisses un privilège similaire à celui dont jouissent les Urssaf. Il s’agit de doter les organismes sociaux d’un outil juridique adapté aux fraudes à fort enjeu financier et de mieux protéger les finances publiques.
Après l’article 27
C’est un bon amendement !
Après l’article 27
Quel est l’avis de la commission ?
Après l’article 27
Favorable.
Après l’article 27
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 27
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Après l’article 27
Je mets aux voix l’amendement no 884.
Amdt 884 Adopté
II
Après l’article 27
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 27
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 63 Contre 31
II
Après l’article 27
(L’amendement no 884 est adopté.)
Amdt 884 Adopté
Article 27 bis
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 750, tendant à supprimer l’article 27 bis.
Amdt 750 Adopté
Article 27 bis
L’article 27 bis vise à rendre applicables aux régimes spéciaux les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contraintes délivrées par les directeurs de caisse. Or il fait doublon avec l’article 12 bis, introduit à la demande des caisses de ces régimes, qui permet déjà aux directeurs de caisse de délivrer des contraintes, d’ailleurs dans une optique plus étendue. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 27 bis. Je précise que l’amendement a été accepté par la commission.
II
Article 27 bis
(L’amendement no 750, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est supprimé.)
Amdt 750 Adopté
Article 27 bis
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 277, sur l’amendement no 554 rectifié et sur les amendements identiques nos 386 et 1002, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 30, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 28 ter
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 28 ter. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 277.
Amdt 277 Rejeté
Après l’article 28 ter
Nous avons beaucoup discuté hier des fuites de données – ou plutôt, j’ai monologué sans obtenir de réponse. Nous proposons ici un amendement qui permettrait d’avancer sur cette question, que nous devrions aborder de manière transpartisane. Nous observons chaque semaine des fuites de données massives qui affectent les services de l’État. L’intelligence artificielle facilite le traitement des données qui ont fait l’objet de ces fuites, d’où une explosion du nombre d’escroqueries dont nos concitoyennes et concitoyens sont victimes. Nous devons toutes et tous reconnaître avec humilité que l’État n’est pas au niveau pour affronter ce phénomène. Face aux fuites de données qui touchent les différents organismes de sécurité sociale, nous proposons de créer, dans chaque branche, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Vous le savez, l’utilisation de certains algorithmes, notamment par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), a fait polémique. Il s’agit non seulement de traiter ce problème, mais aussi de commencer à adapter l’État et nos services aux fuites de données massives. Je vous appelle à adopter cet amendement de consensus et de bon sens.
Après l’article 28 ter
Quel est l’avis de la commission ?
Après l’article 28 ter
Bien évidemment, il est tout à fait pertinent de se préoccuper de l’éthique et de la transparence en matière de traitement des données. Toutefois, je l’ai dit en commission, votre amendement est très largement satisfait, puisque la Cnaf a installé un tel comité d’éthique, qui a déjà tenu de premières réunions – vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il n’est vraiment pas nécessaire d’inscrire dans la loi une telle disposition, qui ne relève pas du niveau législatif. Cela n’aurait guère d’incidence sur la manière dont le sujet est traité. J’émets donc un avis défavorable.
Après l’article 28 ter
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 28 ter
Nous avons déjà débattu de ce sujet hier soir, monsieur Boyard. J’ai évoqué alors le comité d’éthique institué par la Cnaf. Comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas besoin d’ajouter une telle disposition dans la loi. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
Après l’article 28 ter
La parole est à M. Louis Boyard.
Après l’article 28 ter
Je ne parviendrai donc pas à obtenir un avis favorable du gouvernement ou du rapporteur ! Je tiens néanmoins à rappeler au groupe Démocrates que cet amendement est issu d’une recommandation qui figure dans un rapport rédigé par Cyrille Isaac-Sibille. Je suis certain que vous pouvez faire confiance à cet honorable collègue qui siège sur vos bancs ! Le comité d’éthique dont vous parlez, madame la ministre, a été créé après un scandale : on s’est aperçu que, pour détecter les fraudeurs, le Cnaf utilisait un algorithme qui ciblait les personnes précaires, les personnes vivant dans les quartiers défavorisés ou encore les personnes touchant l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Bien sûr, les comités d’éthique que nous proposons de créer ont vocation à traiter ces problèmes, mais aussi la question des fuites de données. S’il y a un sujet sur lequel nous n’avons pas apporté de réponse au cours de nos débats sur les fraudes, c’est bien celui-là, reconnaissons-le ! Or la mutualisation des données à laquelle il a été procédé dans de nombreux services entraînera davantage de fuites de données. Donc, madame la ministre, je vous en conjure : donnez un avis favorable à cet amendement. En l’adoptant, nous poserons une première pierre. L’Assemblée devrait travailler sur ce sujet d’intérêt public dans un cadre transpartisan.
Après l’article 28 ter
Je mets aux voix l’amendement no 277.
Amdt 277 Rejeté
II
Après l’article 28 ter
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 28 ter
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 24 Contre 32
II
Après l’article 28 ter
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Amdt 277 Rejeté
Après l’article 28 ter
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 554 rectifié, 557 et 558 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
554 (Rect) Rejeté
Amdt 557 Rejeté
558 (Rect) Rejeté
Après l’article 28 ter
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous renforçons les outils de détection, aggravons les sanctions pénales et améliorons les capacités de contrôle. Ces avancées sont nécessaires, mais si nous voulons que la lutte contre la fraude sociale soit crédible, elle doit aussi comporter une dimension réellement dissuasive. L’amendement no 554 rectifié s’inscrit dans cette logique : en cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur pourrait prononcer l’exclusion temporaire, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice des prestations sociales non contributives. Il existe aujourd’hui un décalage, perçu très fortement par nos concitoyens : celui qui détourne sciemment des prestations financées par la collectivité peut, une fois condamné, continuer à bénéficier des mêmes dispositifs, sans qu’il y ait de conséquence spécifique sur son accès aux aides non contributives. Cette situation alimente un sentiment d’injustice et fragilise l’adhésion aux principes de solidarité nationale, laquelle repose sur un équilibre entre les droits et les responsabilités. Lorsque cet équilibre est rompu par une fraude pénalement sanctionnée, il est légitime que le législateur offre aux organismes compétents un outil proportionné et encadré pour en tirer les conséquences. Cet amendement ne rompt pas avec les principes fondamentaux : il les renforce en affirmant que la solidarité suppose le respect des règles communes.
Après l’article 28 ter
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
Après l’article 28 ter
Plusieurs articles du texte visent déjà à une plus grande fermeté. Ils tendent notamment à sanctionner les bénéficiaires qui ont commis une fraude aux prestations sociales. L’objectif est aussi d’améliorer le recouvrement des indus. Nous rendons ainsi le dispositif plus dissuasif. Dans le souci de préserver l’équilibre du texte, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 554 rectifié. L’amendement no 557 vise à rendre obligatoire la communication des organismes de sécurité sociale auprès de l’autorité administrative compétente en cas de fraude d’une personne sans titre de séjour. Une telle disposition sortirait de la logique de lutte contre la fraude. Je donne donc aussi un avis défavorable à cet amendement. L’amendement no 558 rectifié prévoit qu’en cas de condamnation pénale définitive pour une fraude aux prestations sociales ou pour une infraction relevant du trafic de stupéfiants, l’organisme débiteur puisse exclure temporairement la personne condamnée, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice des prestations sociales non contributives. Il est analogue à l’amendement no 554 rectifié ; mes arguments pour m’y opposer sont donc les mêmes.
Après l’article 28 ter
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 28 ter
Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Après l’article 28 ter
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Après l’article 28 ter
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, si l’on veut être efficace, il faut prendre des mesures concrètes. Certains articles vont dans le bon sens mais sans aller au bout de la logique. Il faut vraiment envoyer un message fort en ce qui concerne le trafic de stupéfiants : ceux qui vendent de la drogue à nos enfants dans la rue ne doivent pas pouvoir percevoir d’aides sociales. Celles-ci leur permettent, je le signale, d’acheter la marchandise qu’ils revendent ensuite à nos enfants – c’est intolérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Après l’article 28 ter
Je mets aux voix l’amendement no 554 rectifié.
554 (Rect) Rejeté
II
Après l’article 28 ter
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 28 ter
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 38 Contre 65
II
Après l’article 28 ter
(L’amendement no 554 rectifié n’est pas adopté.)
554 (Rect) Rejeté
II
Après l’article 28 ter
(Les amendements nos 557 et 558 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Amdt 557 Rejeté
558 (Rect) Rejeté
Article 29
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 1002, tendant à rétablir l’article 29, supprimé par la commission. L’amendement no 386 de M. Vincent Rolland est défendu. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1002.
Amdt 386 Rejeté
Article 29
Cet amendement de notre collègue Éric Michoux vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de suspendre provisoirement le versement d’une prestation sociale dans certains cas précis : en cas de soupçon sérieux de fraude, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations ou en cas de commission d’une infraction. Il n’y aurait là rien d’arbitraire, bien au contraire,…
Article 29
Mais non, bien entendu !
Article 29
…puisque la décision serait prise par la direction de l’organisme payeur et que la personne concernée bénéficierait de garanties procédurales. Ainsi, l’organisme payeur devrait d’une part motiver sa décision, d’autre part en informer le bénéficiaire ayant commis une infraction ou soupçonné d’infraction ; bien évidemment, il devrait aussi respecter le principe du contradictoire. Tout cela se ferait dans un délai très court. Cet amendement permettrait une action rapide et efficace contre la fraude. Il aurait une portée très dissuasive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Article 29
Quel est l’avis de la commission ?
Article 29
J’entends vos arguments, madame Diaz. Certes, lors de ses débats, la commission a souhaité faire en sorte que les sanctions prévues à plusieurs articles du texte soient réelles. Mais elles doivent être fondées sur une fraude avérée et non sur un doute sérieux. En l’occurrence, vous procédez à un glissement en évoquant dans l’exposé sommaire de l’amendement un « doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses ». Dans le respect de notre droit, nous souhaitons que les sanctions ne soient prononcées qu’après s’être assuré que la fraude est avérée. Avis défavorable.
Article 29
C’est quand même le minimum !
Article 29
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 29
Défavorable.
Article 29
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Article 29
C’est la moindre des choses d’y être défavorable ! Il est quand même curieux d’entendre les parangons de la présomption d’innocence défendre un amendement prévoyant des sanctions en cas de simple soupçon.
Article 29
Quel est le rapport ?
Article 29
Avec cet article 29, nous arrivons au pire en matière de répression des pauvres et des précaires.
Article 29
Des fraudeurs !
Article 29
Il avait heureusement été supprimé en commission et il est bien triste de le voir réapparaître. C’est l’un des pires articles dont nous ayons débattu ! Alors que vous avez refusé de manière systématique de taxer les entreprises et de les punir pour des soupçons de fraude,…
Article 29
C’est faux !
Article 29
…vous l’acceptez pour des gens qui vivent dans la misère, suspectés sur la base d’algorithmes dont on sait qu’ils sont biaisés pour chercher précisément ces gens-là ! Il est parfaitement abject d’imaginer défendre ce genre d’amendement ou d’article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Article 29
Je mets aux voix les amendements identiques nos 386 et 1002.
Amdt 386 Rejeté
Amdt 1002 Rejeté
II
Article 29
(Il est procédé au scrutin.)
Article 29
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
II
Article 29
(Les amendements identiques nos 386 et 1002 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 29 demeure supprimé.)
Amdt 386 Rejeté
Amdt 1002 Rejeté
Article 29
Sur l’amendement n° 589, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 30
L’amendement no 589 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 589 Adopté
Article 30
Favorable.
Article 30
Quel est l’avis du gouvernement ?
Article 30
Même avis.
Article 30
Je mets aux voix l’amendement no 589.
Amdt 589 Adopté
II
Article 30
(Il est procédé au scrutin.)
Article 30
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 47 Contre 23
II
Article 30
(L’amendement no 589 est adopté.)
Amdt 589 Adopté
Article 30
Sur l’amendement n° 587, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
II
Article 30
(Il est procédé au scrutin.)
Article 30
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 86 Contre 22
II
Article 30
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30. L’amendement no 587 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Amdt 587 Rejeté
Après l’article 30
Défavorable.
Après l’article 30
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 30
Défavorable.
Après l’article 30
Je mets aux voix l’amendement no 587.
Amdt 587 Rejeté
II
Après l’article 30
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 30
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 53
II
Après l’article 30
(L’amendement no 587 n’est pas adopté.)
Amdt 587 Rejeté
Après l’article 30
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 776.
Amdt 776 Rejeté
Après l’article 30
Cet amendement poursuit un objectif clair et simple : disposer chaque année d’une vision complète et transparente du coût réel de la fraude et de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour la combattre. Il s’agit d’avoir une vision exhaustive des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctives entreprises. Nous ne pouvons lutter efficacement contre la fraude sans en avoir une connaissance précise et nous ne pouvons pas davantage piloter nos politiques publiques sans les évaluer objectivement. Nous proposons donc que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport public consolidé, certifié par la Cour des comptes, détaillant le coût réel de la fraude et de la lutte menée pour la combattre, ce que nous récupérons et les résultats concrets obtenus. Ce rapport, qui doit devenir un véritable outil de pilotage au service du contrôle parlementaire et de la démocratie, fera l’objet d’un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’objectif est d’obtenir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Après l’article 30
Quel est l’avis de la commission ?
Après l’article 30
Vous constaterez que toute cette série d’amendements…
Après l’article 30
Nous arrivons dans la grande série des demandes de rapports !
Après l’article 30
…proposent, en effet, des rapports sur différents sujets en lien avec le texte. Ma position de principe sera la même pour toutes ces demandes : défavorable. Elles ont d’ailleurs toutes été repoussées par la commission.
Après l’article 30
Cet avis vaut donc pour l’ensemble des amendements formulant une demande de rapport ?
Après l’article 30
Oui, monsieur le président.
Après l’article 30
Parfait, nous irons vite ! Quel est l’avis du gouvernement ?
Après l’article 30
Même avis.
Après l’article 30
La parole est à M. Louis Boyard.
Après l’article 30
Je trouve cette situation peu banale et amusante : ce que vous demandez a été mis en place par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre des comptes publics. Chaque année, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) remet ce rapport, sur lequel tous nos collègues ont travaillé pour préparer l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le fait que le groupe RN n’ait même pas connaissance de son existence explique une grande partie de ses amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
II
Après l’article 30
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
Amdt 776 Rejeté
Après l’article 30
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 56.
Amdt 56 Adopté
Après l’article 30
Gau on, bonsoir ! Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur les pistes d’amélioration de la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de surprescription. Les remontées de terrain nous alertent sur des situations d’incompréhension par les médecins, voire d’injustice. Des médecins de bonne foi peuvent être mis en cause, non en raison d’un comportement frauduleux mais parce qu’ils suivent des patientèles particulières – travailleurs exposés à la pénibilité, patients âgés ou souffrant de troubles psychiatriques – ou en raison de leur mode de suivi – visites à domicile. Un rapport serait intéressant pour analyser cela de manière plus fine et éviter qu’ils soient conduits à opérer un tri dans leur patientèle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
II
Après l’article 30
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Amdt 56 Adopté
Après l’article 30
L’amendement no 231 de M. Nicolas Ray est défendu.
Amdt 231 Array
II
Après l’article 30
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 231 Array
Après l’article 30
Sur les amendements nos 1032 et 1035, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 234.
Après l’article 30
Nous proposons d’instaurer un rendez-vous annuel de vérité sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les grandes fraudes économiques. Alors qu’on évoque régulièrement des pertes annuelles pour les finances publiques comprises entre 80 et 120 milliards d’euros, le Parlement ne dispose toujours d’aucun document consolidé, stable et transparent pour en apprécier les fondements méthodologiques, les évolutions et les principales composantes. Cette absence de visibilité fragilise le débat démocratique et entretient les approximations quand il faudrait, au contraire, objectiver les montants, identifier les schémas frauduleux et mesurer avec précision les moyens consacrés à la lutte contre ces pratiques. Ce rapport aurait également pour objet d’éclairer le Parlement sur les ressources humaines, matérielles et budgétaires allouées aux différentes directions en charge de la répression des fraudes, dont les bilans d’activité rappellent le rôle central dans la protection des finances publiques. La transparence est une condition de l’efficacité de la lutte contre la fraude et du contrôle parlementaire, raison pour laquelle nous vous invitons à voter en faveur de cette demande de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
II
Après l’article 30
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 234 Array
Après l’article 30
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 387.
Amdt 387 Rejeté
Après l’article 30
Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’activité de moniteurs de ski étrangers en France. Les travaux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel ont mis en évidence la situation particulière des travailleurs transfrontaliers italiens, dont les revenus sont imposés dans leur pays de résidence en application d’une convention fiscale franco-italienne. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut donner lieu à des détournements. Cet amendement d’appel vise à mieux appréhender le phénomène : nous attendons une prise de conscience de la part du gouvernement.
II
Après l’article 30
(L’amendement no 387, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Amdt 387 Rejeté
Après l’article 30
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 703 et 796. L’amendement no 703 de M. Laurent Baumel est défendu. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 796.
Amdt 703 Rejeté
Amdt 796 Rejeté
Après l’article 30
Cet amendement demande la remise d’un rapport pour harmoniser la définition de la résidence principale, actuellement trop floue et éclatée dans notre droit. Sur le terrain, élus et associations alertent sur une fraude importante, notamment dans les zones tendues, qui permet aux propriétaires de résidences secondaires d’échapper à certains prélèvements obligatoires. Je signale un bel article dans Le Figaro immobilier qui explique le mécanisme de cette fraude. Je vous conseille sa lecture : c’est frappant ! L’un des obstacles à une politique de lutte efficace contre cette fraude réside dans l’absence d’une définition claire et unifiée de la résidence principale dans les différents codes.?Nous proposons d’engager un travail d’harmonisation des critères – résidence effective, centre de la vie personnelle et familiale, lien avec l’activité professionnelle – afin de gagner en clarté et en efficacité et de rendre les contrôles pleinement opérationnels.
II
Après l’article 30
(Les amendements identiques nos 703 et 796, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Amdt 703 Rejeté
Amdt 796 Rejeté
Après l’article 30
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 1032 et 1035, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Amdt 1032 Rejeté
Amdt 1035 Rejeté
Après l’article 30
Il s’agit de deux demandes de rapport, le premier sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition et le second sur les pertes de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Je profite de cette prise de parole pour remercier tous nos collègues de ces débats – un peu en dents de scie entre la commission et la séance – ainsi que les rapporteurs, qui ont été à notre écoute et ont su répondre à nos questions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce mot de la fin, ou presque, je tenais à saluer la qualité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Après l’article 30
Je mets aux voix l’amendement no 1032, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Amdt 1032 Rejeté
II
Après l’article 30
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 30
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 74
II
Après l’article 30
(L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
Amdt 1032 Rejeté
Après l’article 30
Je mets aux voix l’amendement no 1035, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Amdt 1035 Rejeté
II
Après l’article 30
(Il est procédé au scrutin.)
Après l’article 30
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 64
II
Après l’article 30
(L’amendement no 1035 n’est pas adopté.)
Amdt 1035 Rejeté
Titre
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 89.
Amdt 89 Rejeté
Titre
Avec cet amendement, nous faisons preuve d’audace en supprimant les deux mots suivants dans le titre : « et fiscales ». Nous pensons que renommer le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales » a un sens, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs qui prétendent lutter contre la fraude fiscale sont cosmétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Titre
C’est faux !
Titre
Quel est l’avis de la commission ?
Titre
Vous avez tenu à déposer cet amendement pour souligner un point de divergence. Je tiens cependant à rappeler, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises, qu’il ne faut pas seulement raisonner à l’aune du nombre d’articles consacrés à ces questions ; il faut aussi prendre en considération la nature des dispositifs. Assurément, certaines dispositions concernant la lutte contre la fraude fiscale étaient déjà en vigueur, mais je vous invite à regarder ce qui a été adopté au cours des derniers mois. Un travail assez important a été accompli en commission des finances dans ce sens.
Titre
Non, pas du tout !
Titre
Par conséquent, considérer que ce texte ne porterait que sur la lutte contre les fraudes sociales revient à porter un regard asymétrique sur la réalité. Les deux volets sont bel et bien traités dans le projet de loi. J’en profite pour saluer l’investissement de mon collègue Labaronne sur ces questions. Il a largement démontré, notamment lors de ses interventions pour exprimer son avis, que la dimension fiscale n’était nullement négligée. Une fraude est une fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Titre
Quel est l’avis du gouvernement ?
Titre
Défavorable. Je remercie l’Assemblée pour la qualité de nos débats, même si ceux-ci ont été morcelés en raison de la suspension des travaux du mois de mars. Je répète que la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est un enjeu de justice sociale et une marque de respect pour ceux qui ne fraudent pas.
Titre
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Titre
Avec mon groupe, nous sommes évidemment favorables à cet amendement. Mais au vu de la part ridicule que le texte réserve à la lutte contre la fraude fiscale, nous aurions sans doute plutôt choisi comme titre : « Projet de loi de chasse aux précaires ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Titre
Aux fraudeurs !
Titre
Je suis tout à fait d’accord pour remercier les collègues des bancs de la gauche. Sans eux, il n’y aurait eu aucun débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En effet, les bancs de la droite, censée soutenir le gouvernement, sont restés vides tout au long de la discussion. Ses supplétifs du Rassemblement national l’ont remplacée efficacement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comme d’habitude, ils ont été la béquille des macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte est vraiment une catastrophe. Il est bien dommage que nous soyons constamment obligés de voter sur des projets de loi insupportables. Lorsque j’entends à la radio que le Parlement a adopté un texte de ce type, j’ai honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
II
Titre
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Amdt 89 Rejeté
Titre
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 7 avril, après les questions au gouvernement. La prochaine séance aura lieu demain à 11 heures, avec à l’ordre du jour la proposition de loi de Mme Caroline Yadan… (Murmures.) Poisson d’avril ! (Sourires.) Et puisque Pâques approche… (M. le président fait sonner la cloche posée sur son bureau. – Nouveaux sourires.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, demain, à 11 heures : Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. La séance est levée.
II
Ordre du jour de la prochaine séance
(La séance est levée à vingt-deux-heures quinze.)
II
Ordre du jour de la prochaine séance
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra