Séance plénière — Mardi 24 février 2026

La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou des influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Vous jugez que les médecins ont l’expertise pour déterminer si un avis est libre et éclairé. Mon objectif est de leur donner des outils leur permettant de considérer le patient dans sa globalité et de détecter d’éventuelles pressions familiales, sociales ou financières.

Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques.

Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels. De plus, je souhaite que le décret en Conseil d’État qui précisera le déroulement de la procédure apporte des précisions concernant les éléments que vous mentionnez, lesquels relèvent non seulement de l’action des professionnels de santé, mais également de la compétence de l’autorité judiciaire. Mme la ministre aura sans doute l’occasion d’apporter des éléments supplémentaires sur ce point. Par ailleurs, la commission de contrôle et d’évaluation pourra enregistrer les pressions qui seraient mentionnées par les professionnels de santé dans les documents sauvegardés dans le système d’information. Pour toutes ces raisons, ces amendements, dont je comprends l’esprit, ne me paraissent pas complètement adaptés à l’objectif visé. Avis défavorable.

Même avis.

L’objectif est justement de donner aux médecins des outils pour détecter les pressions exercées sur la personne. Puisque, comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, il n’existera pas de contrôle a priori, mais seulement un contrôle a posteriori, sans que les membres de la commission aient à leur disposition les mêmes éléments, il me semble utile de fournir au moins aux médecins des moyens d’analyser le caractère libre et éclairé d’un avis. En effet, ils ne sont pas experts en la matière et, dans le cas d’un don d’organe intrafamilial, par exemple, ce rôle revient à un juge.

Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée par votre raisonnement. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, prévoit qu’elle est notamment chargée de « procéder à une évaluation périodique du service attendu des produits » – ça, vous l’avez indiqué –, tout en précisant : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ». Cet article indique aussi que la HAS doit « élaborer les guides de bon usage des soins ». Puisque vous dites que l’aide à mourir est un soin, je ne comprends pas votre réponse.

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est pourtant un de vos critères !

Retiré !

L’amendement no 555 de Mme Hanane Mansouri est défendu.

Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 2001 et 2003 de M. Christophe Bentz sont défendus.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 177, 531, 1544 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 531 et 1544 sont identiques. Les amendements nos 177 de Mme Marie-France Lorho et 531 de Mme Hanane Mansouri sont défendus. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1544.

J’aurais voulu voter pour ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles. J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. Quand la loi ne nomme plus l’incitation, elle ferme les yeux sur les pressions silencieuses, les injonctions implicites et les regards qui pèsent. Ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix. J’aurais voté pour ce texte s’il protégeait réellement les mineurs, mais leur permettre d’accéder au lieu de l’injection est un renoncement, un renoncement à notre devoir collectif de poser des limites claires là où la vulnérabilité est maximale. J’aurais voté pour ce texte…

…s’il n’étendait pas le champ des personnes pouvant injecter une dose létale.

Plus on élargit, plus on banalise, et plus on banalise, plus l’acte perd son caractère exceptionnel pour devenir un geste presque ordinaire. J’aurais voté pour ce texte s’il définissait clairement le nouveau droit que l’on ouvre : ce n’est pas qu’une aide à mourir, c’est une aide active à mourir. Il n’y a aucune définition concrète et ce flou n’est pas neutre. Il affaiblit les garde-fous auxquels j’avais sincèrement cru.

J’aurais voté pour ce texte s’il posait et encadrait clairement une exception euthanasique. Ce n’est pas le cas et ce silence n’est pas une prudence : il ouvre une brèche. J’aurais voulu voter pour ce texte…

…qu’on nous avait présenté comme équilibré, mais il ne l’est pas, ou plutôt il ne l’est plus. On nous avait promis un texte de responsabilité ; or, en dépit des secondes délibérations à venir, il traduira surtout l’état d’esprit de certains d’entre nous, qui veulent faire tomber les garde-fous un par un. J’aurais voulu voter pour ce texte,…

…mais après avoir marché sur une ligne de crête durant le débat, nous sommes tombés du mauvais côté, celui du déséquilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 9 de l’article 18 afin d’inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer pour les actes, les produits et les prestations concernés un régime d’exception plus favorable que le dispositif qui s’applique aux soins palliatifs. Ces derniers devraient pourtant être la principale solution de prise en charge des patients.

Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. L’argument du Sénat suivant lequel le régime de l’aide à mourir ne doit pas être plus favorable que celui des soins palliatifs est d’une certaine habileté ; il n’est pas convaincant pour autant. Quelle indécence que d’exiger un ticket modérateur de la part d’un patient en phase avancée ou terminale de la maladie qui demande simplement le droit de ne plus souffrir ! Avis défavorable.

Défavorable.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 220, 726 et 2025, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 220.

Les amendements nos 726 de M. Vincent Trébuchet et 2025 de M. Christophe Bentz sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Excellent !

Même avis.

Je retire mon amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 726.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 44 Contre 91

Les amendements nos 2026 de M. Christophe Bentz et 728 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 394 et identiques, par le groupe Droite républicaine, et sur l’article 18, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de sept amendements, nos 395, 394, 536, 727, 461, 561 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 394, 536 et 727, comme les amendements nos 461, 561 et 1660, sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 395 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement no 536 de Mme Hanane Mansouri est défendu. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 727.

Il est également retiré.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1660.

Défavorable.

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 et 536.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 55 Contre 89

L’amendement no 1908 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cet article tend à modifier le code des assurances et le code de la mutualité afin que l’assurance couvre les cas de décès résultant du recours à l’aide à mourir, y compris dans le cadre de contrats déjà en cours. Sa rédaction intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun. Une telle disposition est tout sauf neutre : elle contribue à parachever l’institutionnalisation du dispositif dont nous parlons en le rendant pleinement compatible avec les mécanismes patrimoniaux liés au décès ; elle contribue donc par là même à banaliser juridiquement un décès provoqué en le traitant comme s’il avait été provoqué par une cause naturelle. Encore une fois, je trouve très surprenant qu’un texte dont on prétend qu’il ménage des garanties strictes prévoie une telle normalisation assurantielle, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la banalisation de l’acte en question. Alors que nous avons déjà dépénalisé l’acte de donner la mort, nous franchissons un autre pas consistant à l’institutionnaliser et à en faire peser les conséquences économiques sur le secteur de l’assurance, comme s’il s’agissait d’une mort naturelle. Je m’interroge sur le choix anthropologique que cela représente. On peut certes invoquer une éthique de la vulnérabilité, mais, en l’occurrence, on franchit une autre limite : on se fonde sur un mensonge en considérant comme une mort naturelle ce qui n’en est pas une.

Il tend à supprimer l’article 19, qui vise à instaurer un régime dérogatoire en matière d’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à la procédure. En l’état, le texte leur permettrait de bénéficier du capital décès, alors même que le droit commun des assurances exclut le suicide de la garantie souscrite durant la première année du contrat, aux termes de l’article L. 132-7 du code des assurances. Dans son avis 139 le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider ». J’espère qu’il ne s’agit pas d’un amendement que j’aurais déposé trois fois en trois ans, ce qui obligerait la rapporteure à se répéter. Désolée !

Je vous croyais très attachés à la préservation de l’épargne des Français ! Vous craignez que soit portée une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurances offrant des contrats d’assurance décès. Bref, vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance qui auront recours au nouveau droit puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne. Ceux qui nous écoutent l’apprendront avec intérêt ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. L’article 19 a donc pour objet d’écarter cette disposition en cas de recours à l’aide à mourir, faute de quoi les malades disposant d’un contrat d’assurance décès pourraient renoncer à cette aide de peur que leurs proches ne puissent bénéficier des garanties attachées au contrat auquel ils ont souscrit. La liberté de choix de la personne susceptible de recourir à l’aide à mourir s’en trouverait sérieusement compromise. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.

L’amendement no 1549 de M. Julien Odoul est défendu.

Je suis saisie de huit amendements, nos 221, 396, 397, 625, 1545, 441, 562 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 441, 562 et 1661 sont identiques. Les amendements nos 221 de Mme Sandrine Dogor-Such, 396 et 397 de Mme Justine Gruet et 625 de Mme Hanane Mansouri sont défendus. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1545.

Nous n’avons que trop peu évoqué l’impact financier de l’adoption de cette proposition de loi. Vous dites que nous devrions nous réjouir des économies réalisées en matière d’assurance et de mutuelle. Nous savons aussi que les soins du dernier mois de vie représentent un peu plus 3,5 milliards d’euros.

Toutefois, vous ne nous avez pas présenté d’étude d’impact, ce qui souligne votre incapacité à évaluer le nombre de personnes susceptibles de recourir à l’euthanasie chaque année.

Défavorable.

Défavorable.

Collègue Gruet, vous n’avez pas défendu votre amendement comme vous l’auriez dû !

Parce que vous, ça ne vous arrive jamais ?

Oh, mais ce n’est pas possible !

Après ces débats apaisés, nous arrivons au terme de notre cheminement intellectuel et éthique. Les soins palliatifs sont une aide à mourir et une main tendue en fin de vie. En revanche, le terme « aide à mourir » ne précise pas suffisamment en quoi consiste l’euthanasie. Finalement, on compare des choux à des carottes ! Entre la sédation profonde et l’euthanasie, l’intentionnalité n’est pas la même, les critères d’accès ne sont pas les mêmes non plus. (Applaudissements sur divers bancs du groupe DR. – Mme Sandrine Dogor-Such applaudit aussi.) La sédation profonde s’accomplit lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Selon les critères définis, elle peut laisser encore des mois, voire des années, à vivre ! Ne la comparez donc pas à l’euthanasie !

L’expression « aide à mourir »…

…ne permet pas de distinguer l’autoadministration et l’administration par un tiers, et ne définit pas ce qu’implique une injection de substance létale. Depuis des semaines, nous essayons de vous convaincre de mieux définir ce dont il est question. Force est de constater que nous avons échoué dans cette entreprise.

L’amendement no 1524 de Mme Lisette Pollet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ce sont des amendements de repli !

Et alors ?

Et alors ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

C’est vous qui avez posé la question !

C’est bien possible, oui !

IL concerne l’abus de faiblesse, dont nous avons eu l’occasion de parler au sujet de plusieurs articles. L’abus de faiblesse est une réalité : chaque année, depuis dix ans, entre 600 et 800 personnes sont condamnées par les tribunaux français pour ce fait. Il faut créer des dispositifs pour l’empêcher autant que possible. Le versement d’une assurance décès pourrait inciter à la prédation et à l’abus de faiblesse. Nous proposons donc de suspendre le versement en cas de contentieux, jusqu’à ce qu’il soit purgé, afin de conférer à la loi un effet dissuasif.

Il me semble qu’il s’agit du dernier amendement concernant l’abus de faiblesse, je prends donc le temps de vous répondre. La commission de contrôle et d’évaluation sera parfaitement compétente pour émettre un signalement au procureur de la République. Dès lors, n’est-il pas préférable d’attendre que le juge pénal se prononce sur la matérialité des éléments constituant le crime ou le délit avant de mélanger les trois procédures – deux procédures de droit privé avec l’assurance et la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi que la procédure judiciaire avec les saisines du parquet ? Avis défavorable.

Votre amendement présente une situation déjà couverte par le droit. Les articles 955 et 1046 du code civil prévoient la révocation d’une libéralité pour cause d’ingratitude dans le cas où le donataire aurait attenté à la vie du donateur. En outre, la jurisprudence admet que lorsque la qualité du bénéficiaire, la validité de la clause bénéficiaire ou la réunion des conditions contractuelles font l’objet d’une contestation sérieuse, l’assureur peut légitimement différer le paiement du capital jusqu’à la décision de justice. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je soutiens cet amendement. Je répète que nous parlons d’un contrôle a posteriori, car il n’y a pas de contrôle a priori ou ad hoc visant à s’assurer que l’avis libre et éclairé du demandeur ne fait pas l’objet de pression ou d’abus de faiblesse.

Ce n’est ni le rôle ni l’expertise du médecin, alors même qu’un juge disposerait à la fois de cette capacité et de cette expertise. En fin de compte, il n’existe pas de contrôle et de possibilité de recours avant que le geste létal soit accompli. Or ce n’est pas au moment de régler les aspects financiers inhérents au décès que les assurances seront capables de déterminer l’existence d’un abus de faiblesse. La réalité des abus de faiblesse en France ne doit pas être minimisée et c’est notre rôle de législateurs d’y être attentifs et d’instaurer des garde-fous.

Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

Depuis tout à l’heure, nous ne défendons plus nos amendements sémantiques – ce serait un peu anachronique à ce stade –, mais je voudrais rappeler que les opposants au texte, issus de divers groupes parlementaires, ont beaucoup travaillé pour déposer et défendre des amendements correspondant à leurs convictions. Alors messieurs Pilato et Clouet, respectons-nous jusqu’au bout ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne reste qu’une quarantaine d’amendements. Cessez donc de vous exprimer sur ce ton triomphant, voire condescendant. C’est dommage, au terme du débat, l’atmosphère ayant été respectueuse jusqu’à maintenant.

Depuis des semaines, les uns et les autres, vous parlez du droit à l’aide à mourir au présent. Mais ce droit n’existe pas encore et l’aide à mourir est pour l’instant illégale – ne présumez donc pas du vote des députés demain ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre a le même objet que l’amendement no 256, mais propose une autre rédaction, très simple. Il s’agirait simplement de compléter l’alinéa 4 de l’article 19 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il ne s’agirait donc plus d’une présomption et nous écririons noir sur blanc que dès lors qu’une condamnation a lieu, l’assurance décès n’est pas due.

L’interprétation de l’alinéa ne serait plus sujette à caution. Inscrire qu’une condamnation conduit ipso facto au non-versement aurait beaucoup de sens.

Contrairement à l’amendement no 256, celui-ci se place dans le cadre d’une condamnation définitive par la juridiction pénale. Il est plus respectueux de l’état de droit, à tel point que ce qu’il propose semble satisfait. D’après mon analyse, en cas de versement d’un capital décès aux ayants droits d’une personne dont l’aide à mourir s’est déroulée dans des conditions irrégulières, l’assurance pourra arguer que l’application de la clause contractuelle n’était pas valide et donc faire usage des voies récursoires qui lui sont ouvertes – là aussi de manière très classique, comme lorsqu’on constate, après un accident, que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je mets aux voix l’amendement no 1245.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 106

L’amendement no 184 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Je mets aux voix l’article 19.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 108 Contre 62

Les amendements identiques nos 510 de Mme Hanane Mansouri et 1092 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article 19 bis, sont défendus.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1304.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles. Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie. Nous savons combien la demande de mort est souvent un appel au secours face à une douleur mal gérée ou à un sentiment d’abandon. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Je vais présenter de manière groupée les cinq amendements que j’ai déposés. Amender le titre peut paraître secondaire mais ce n’est pas le cas : le titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’elle contient. Pour moi, pour ma conscience et celle d’un certain nombre de Français, cette loi sera certainement la plus grave que notre assemblée ait adoptée depuis de nombreuses années, voire décennies. Je souhaite par ces amendements sur le titre synthétiser ce qui a heurté notre conscience. Le premier titre que je suggère est : « proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate », ce serment par lequel les médecins s’engagent à ne jamais donner délibérément la mort. Ce texte revient sur l’interdit de tuer présent dans la mission du médecin depuis des millénaires. Le deuxième titre que je propose est : « proposition de loi visant à faire mourir le droit à l’aide ». La création d’un délit d’entrave, même si vous prétendez qu’il n’empêchera pas de dire à un proche notre souhait qu’il vive, poussera un certain nombre de personnes à se taire par crainte des sanctions possibles. Le troisième titre que je propose est volontairement provocateur : « proposition de loi visant à réduire le déficit de la sécurité sociale ». À chaque fois que nous avons souligné la nécessité d’être vigilants sur les pressions financières et les gains d’un certain nombre d’organismes qui se sont prononcés en faveur de l’aide à mourir alors qu’ils ont des intérêts financiers évidents, comme certaines mutuelles, vous avez toujours refusé d’insérer des dispositions permettant d’examiner cet aspect. Le quatrième titre que je propose est : « proposition de loi visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Il ne faudra jamais oublier que cette aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie, ont d’abord été revendiqués par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont certains membres, à sa création, distribuaient illégalement des kits d’autodélivrance et ont publié, dès les années 1980, le livre Suicide, mode d’emploi. Voilà la genèse idéologique de cette loi. Enfin, le dernier titre que je propose est : « proposition de loi visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale ». En effet, tous ceux qui ont visité des services de soins palliatifs ont reçu le même témoignage des soignants : il est impossible de faire cohabiter dans une société et dans un même service le fait d’accompagner jusqu’au bout, de ne pas abandonner, et le fait de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Je propose de faire figurer dans le titre que ce texte encadre l’euthanasie et le suicide assisté. Dans le langage courant, ce sont les termes qui continueront d’être employés, car ce sont ceux qui sont utilisés sur les plateaux de télévision et que nous entendons quand on nous interpelle. Le rapporteur général a utilisé un argument d’autorité sur les connotations historiques du terme d’euthanasie ; pour notre part, nous avons discuté de ce que le terme d’aide à mourir pouvait également évoquer. Finalement, nous n’avons pas su nommer les choses et nous n’avons pas su différencier, dans l’aide à mourir, l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous le verrons demain lors des secondes délibérations, une bonne partie de cet hémicycle souhaite laisser le libre choix du mode d’administration, tandis que d’autres préfèrent limiter le recours à un tiers aux cas d’incapacité physique. Notre inaptitude à nommer les choses au cours de ce débat aboutit à ce que le langage courant utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie, que cet amendement propose de retenir, tandis que nous avons choisi le terme d’aide à mourir qui ne précise pas suffisamment le contenu de ce texte.

Il est proposé de donner à cette proposition de loi un titre explicite, puisque ce texte porte bien sur l’euthanasie. Je regrette que depuis plusieurs années, les promoteurs de ce texte se cachent derrière des euphémismes pour dissimuler la réalité à bon nombre de Français. Ce texte est transgressif, ce texte est radical, ce texte ne vise pas à régler les quelques cas insolubles souvent mis en avant par ses promoteurs. Non, ce texte va concerner de nombreux compatriotes. Dans quelques années, plusieurs milliers de Français auront recours à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est une vision de la société que je ne partage pas, qui va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et de mon engagement politique.

Nous transgressons un élément fondamental de notre civilisation car demain, l’État autorisera à nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus.

C’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie. Ce texte est grave, en aucun cas je ne le soutiendrai. Je continuerai à dire que notre démocratie fait fausse route.

Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibérations pour aborder la distinction entre le suicide assisté et l’exception euthanasique. Tout cela montre que la terminologie utilisée n’est pas conforme à la réalité.

Toutes les positions sur ce texte sont respectables, mais nous avons un devoir de vérité à l’égard des Français. Dans un souci d’intelligibilité de la loi et de transparence, nous devons dire les choses, mettre des mots clairs sur la réalité des dispositions prévues. Que nous le voulions ou pas, c’est un texte qui légifère sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le rapporteur général a d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître que c’était ce qu’il entendait et que si le mot d’euthanasie n’y figurait pas, c’était par choix tactique lié à la connotation de ce terme. Nous devons la vérité aux Français sur ce texte majeur qui provoque une véritable rupture. Nous devons mettre des mots sur les choses et nommer la réalité pour bien établir sur quoi nous allons voter demain.

Je réagirai uniquement à l’amendement qui évoque une loi « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Chers collègues, si vous avez connaissance de pratiques actuelles d’euthanasie ou de suicide assisté en France, avant l’éventuelle entrée en vigueur de notre loi, n’hésitez pas à les signaler. Avis défavorable. Alors que nous arrivons au bout de l’examen de ce texte, après des heures de débats, je salue le travail des administrateurs qui nous accompagnent depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) Je salue également les collègues présents qui se sont engagés en deuxième lecture sur ce texte très important. Tout au long des débats, nous avons démontré qu’il porte bien son nom de loi sur le droit à l’aide à mourir. Contrairement à ce qui a été dit, il s’agit d’un texte d’équilibre. Nous, à gauche, avons en effet accepté de lâcher sur des sujets qui nous étaient chers, que nous défendions depuis des années, par exemple sur les directives anticipées ou sur l’âge. Si je n’ai pas de certitudes, la question du choix a été le moteur de mon engagement en faveur de ce texte important et fort. Lors de cette deuxième lecture – dont on pourrait dire qu’elle est presque une troisième lecture –, nous avons collectivement sécurisé le texte. Ainsi, si je dresse une liste à la Prévert, à l’article 5, nous avons précisé que la demande devait être écrite, sauf en cas d’incapacité, et circonscrit les informations transmises aux majeurs protégés. À l’article 6, nous avons ajouté que le médecin avait accès aux informations médicales, que les professionnels pouvant être conviés au collège devaient intervenir dans le traitement de la personne, et nous avons levé tout doute sur le fait que la personne n’était pas contrainte de confirmer sa demande d’aide à mourir. Nous avons aussi autorisé le recueil d’avis d’un médecin spécialiste et, s’agissant des majeurs protégés, précisé les informations devant être transmises entre les professionnels pour éviter toute rupture de prise en charge. À l’article 9, nous avons prévu l’obligation pour le professionnel de santé qui accompagne la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous avons indiqué que le médecin devrait signaler d’éventuelles pressions au procureur de la République. Enfin, à gauche, nous avons voté assez massivement – il faut le reconnaître – l’article 17 qui instaure un délit d’entrave. Ainsi, chers collègues, loin du laxisme…

…dont vous nous faites le reproche, à chaque lecture, et encore cette fois-ci, nous avons sécurisé davantage cette proposition de loi. Soyons au rendez-vous demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

Avis défavorable.

Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions. Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.

Ni stratégique, monsieur Juvin ! C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté. Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une de vos phrases m’a profondément choqué (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors même qu’avec le temps, il en faut beaucoup pour que ce soit le cas. Vous avez dit qu’avec cette loi, une parenthèse de quarante-cinq ans se refermait.

Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M. Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter : « Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours parlementaire. Vous en êtes le rapporteur général. « Depuis de nombreux mois et plus encore récemment, j’ai pu constater que la parole de mon mari était utilisée, pour ne pas dire instrumentalisée, par des opposants à toute évolution législative sur ce sujet. J’ai ainsi pu lire, dans une interview au journal La Tribune Dimanche, le président de la Conférence des évêques de France déclarer que "Robert Badinter avait toujours dit son opposition à toute idée d’aide active à mourir". De même, dans une tribune au Figaro, la psychologue Marie de Hennezel affirmait que le refus de la légalisation de l’euthanasie avait été son "dernier combat". Ces déclarations péremptoires et tant d’autres utilisent principalement des citations extraites de l’audition de mon mari en septembre 2008 pour la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Mon mari y avait en effet développé sa réflexion, ses souhaits et ses réserves. C’était en 2008, il y a maintenant seize ans. « La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit – je le confirme – lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021, à la suite de l’examen de votre proposition de loi en avril de la même année. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir. Il avait redit sa position en ma présence à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé en septembre 2023. « Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l’affirmer fortement. Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s’est forgé au fil des ans la conviction qu’une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens donc à affirmer que, s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. » C’est signé : Élisabeth Badinter. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, dont certains députés se lèvent. – Mmes Justine Gruet, Frédérique Meunier et Stella Dupont applaudissent également.)

Il est difficile de prendre la parole après ces mots ! Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française. Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…

…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer – ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la procréation médicalement assistée ou ne pas y recourir.

Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Puisque le rapporteur général m’a pris à partie,…

…je vais lui répondre rapidement pour lui dire que je ne retire pas un mot à ce que j’ai dit. (Mêmes mouvements.) Monsieur le rapporteur général, j’ai pesé tous les mots que j’ai prononcés à l’instant et je n’ai jamais effectué de parallèle ou de comparaison entre la peine de mort, l’euthanasie, le suicide assisté et votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

J’ai effectivement évoqué une parenthèse de quarante-cinq ans et cette durée est une référence implicite à la loi de 1981 abolissant la peine de mort. Pourquoi cette référence ? Dans ce débat, quelque chose me dérange à titre personnel sur le plan politique et philosophique.

Dans le processus de civilisation à l’œuvre – concept qu’en votre qualité de professeur d’histoire, vous connaissez –, notre pays et d’autres ont réussi à extraire totalement de leur pratique la validation par la puissance publique du fait de donner la mort à autrui. Je ne comprends pas comment ils peuvent désormais valider, sur un autre terrain – pas le terrain pénal mais celui de la fin de vie –, le fait que l’État autorise un certain nombre de ses agents à administrer des euthanasies ou à aider au suicide, et leur demande de le faire. Sur le plan philosophique, monsieur le rapporteur général, cela me pose beaucoup de questions vis-à-vis du processus de civilisation. Telle était la référence que je voulais faire et, en aucun cas, je ne souhaitais tirer des plans sur la comète comme vous l’avez fait. Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, que je n’apprécie pas la manière qui a été la vôtre. Elle n’a fait que renforcer mon opposition à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 273.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 68 Contre 108

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 2027.

Pour nous aussi !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Julie Laernoes.