Séance plénière — Mardi 24 février 2026

Le Salon de l’agriculture, qui vient d’ouvrir, est une vraie fierté nationale. Toutefois, il faut dire les choses. Dans cet hémicycle, beaucoup militent pour la décroissance, une décroissance qui ne fait qu’affaiblir nos agriculteurs, alors que notre priorité devrait être de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le Maine-et-Loire a les pieds dans l’eau. Dans ma circonscription à Saumur, à Brion, les champs sont gorgés d’eau, partout l’eau file sans qu’on puisse la stocker. Nous avons besoin d’un véritable sursaut. Nos souverainetés semencière et alimentaire sont menacées sous le poids des surtranspositions et des normes excessives, très souvent plus dures que celles imposées à nos concurrents. Là où d’autres nations protègent leur agriculture comme un actif stratégique, en France, c’est toujours la même rengaine : la contrainte. Depuis l’an dernier, notre balance commerciale agroalimentaire a chuté de près de 4,7 milliards et la balance des produits agricoles bruts est devenue déficitaire. Nos agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail. Or ils sont pris en étau entre des contraintes nationales et des limites européennes, dans un contexte de distorsion de concurrence, alors que 25 % des produits importés ne respecteraient pas nos standards. En vingt ans, le contenu du code rural a augmenté de 140 % et celui du code de l’environnement de 960 %. Un vrai enfer administratif !

Monsieur le premier ministre, si vous avez envoyé quelques signaux, nous devons aller plus loin et plus vite. Il faut déployer les moyens de stockage d’eau ; changer de paradigme envers l’administration et instaurer un véritable droit à l’erreur ; stopper net toutes les surtranspositions et supprimer toutes les agences inutiles, à commencer par l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous vous posons la question : votre projet de loi d’urgence agricole contiendra-t-il enfin les réponses concrètes que nos agriculteurs attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Sorre applaudit également.)

Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l’action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l’agriculture en décembre dernier. Leur phase nationale vient de s’achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d’affronter lucidement les défis et d’agir. Mme Annie Genevard se trouve d’ailleurs actuellement au Salon de l’agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières. Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail. Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d’agriculture et les filières, nous devons transformer l’ambition en projets concrets : des exploitations qui s’installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent.

Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer. Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l’occasion du Salon de l’agriculture, nous permettent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S’agissant d’enjeux en cours de discussion tels que l’eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle. Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l’été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.)

La parole est à M. Maxime Amblard.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Oui ! Oui !

Vous ne serez plus là !

La proposition de loi Gremillet nous permettait de débattre de ces sujets ! Où est-elle passée ?

Avez-vous lu le rapport ? La PPE 3 dit l’inverse !

Avez-vous lu le rapport ?

Avez-vous lu le rapport ?

C’est mieux qu’en quinze !

Il faut lire les rapports !

Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous pris connaissance des révélations publiées par L’Humanité,…

…concernant les liens entre des militantes du collectif d’extrême droite Némésis et des néonazis du groupe Audace ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je cite : « On peut être deux ou trois filles à tracter là où vous voulez les choper, un peu pour faire l’appât. » Ces échanges, intervenus en octobre dernier à Lyon, visaient à organiser un guet-apens contre des militants antifascistes.

Les faits sont graves. Ils décrivent des méthodes d’intimidation et de violence politique assumée. Nous parlons de fémonationalistes qui échangent avec des néonazis pour piéger et frapper des opposants politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le disons, la violence politique dessert notre projet, mais qu’en est-il du vôtre ?

Ce sont ces mêmes groupes auxquels votre ministère n’a pas interdit de défiler récemment à Lyon, dans un contexte de récupération d’un drame humain, avec des mots d’ordre et des symboles qui révèlent la montée du fascisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre famille politique doit s’expliquer. Quand votre candidate Martine Vassal reprend une devise pétainiste, quand votre ministre Aurore Bergé cite l’antisémite d’extrême droite Charles Maurras (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et propose un accord politique électoral avec le Rassemblement national, le bruit des bottes se fait de plus en plus lourd dans notre pays. Je dénonce le choix fait par votre ministère, pour des raisons politiciennes, de réprimer des mouvements sociaux pacifiques, des manifestations écologistes non-violentes, des rassemblements pour la paix en Palestine. En revanche, lorsque des néonazis défilent, vous estimez que, non, ça ne trouble pas votre ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous pose donc une question précise : allez-vous saisir la justice pour…

…demander la dissolution judiciaire du collectif Némésis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien dites-vous, comme votre prédécesseur Bruno Retailleau : « Bravo pour votre combat, vous savez que j’en suis très proche » ? Nous, nous sommes antifascistes parce que nous sommes républicains ! Et vous ? Et vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je parle de dissolution judiciaire !

La parole est à M. Christophe Plassard.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Elle est bien ouverte !

La parole est à Mme Eva Sas.

Des poussières !

Mon ennemi, c’est le monde de la finance !

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

L’un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions !

Ah, bravo !

Il ne sera plus possible, afin d’échapper à l’impôt sur le revenu, d’héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an. Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d’optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d’examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business.

J’espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quatre ans, jour pour jour, la Russie envahissait l’Ukraine. Quatre ans après, l’Ukraine tient toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Elle tient sous les frappes massives, elle tient malgré les destructions, elle tient parce qu’elle défend sa liberté. Et en défendant sa liberté, elle protège aussi notre sécurité collective, notre modèle démocratique et l’idée même que la force ne fait pas le droit sur notre continent. Dans ce combat, la France a toujours été au rendez-vous et elle l’est plus encore aujourd’hui. La coalition des volontaires réunie à l’initiative du président de la République l’a démontré : notre pays ne subit pas les événements ; il organise la riposte européenne. Car oui, quatre ans après, le moment est décisif. L’Ukraine a besoin d’un soutien massif et immédiat. Or le soutien aux Ukrainiens ne fait toujours pas l’unanimité au sein de la classe politique française, tant ici à l’Assemblée nationale qu’au Parlement européen. Au niveau européen, il a été décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros, mais ce prêt est désormais bloqué par la Hongrie d’Orbán, ami de Mme Le Pen et de M. Bardella. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Oui, monsieur Tanguy ! D’ailleurs, le RN a voté contre ce prêt au Parlement européen.

Si l’extrême droite continue en réalité d’être le soutien de M. Poutine, l’extrême gauche n’a rien à lui envier. La France insoumise a ainsi annoncé son opposition à la stratégie d’aide. Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. François Hollande applaudit également.) L’heure n’est plus au blocage mais à l’action et le choix de l’action est clair. C’est la raison pour laquelle Gabriel Attal et des députés de notre groupe se trouvent aujourd’hui en Ukraine. Ce déplacement n’est pas symbolique : il incarne la constance et la lucidité de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Des dizaines de milliards d’euros d’actifs russes sont gelés dans les banques européennes alors que l’Ukraine se reconstruit sous les bombes. La proposition défendue par Gabriel Attal est juste et de bon sens :…

…il revient à la Russie d’assumer le coût financier de cette guerre. Que comptez-vous faire pour lever les blocages et permettre l’utilisation de ces avoirs gelés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Merci, madame la présidente, d’avoir rendu tout à l’heure hommage au courage et à la résistance héroïques dont le peuple ukrainien fait montre depuis maintenant quatre ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR), qui s’ajoutent à huit années pour en faire douze, écoulées depuis le début en 2014, sur le Maïdan, de la révolution pacifique, démocratique et européenne, cette révolution que Vladimir Poutine tente en vain d’étouffer par sa guerre d’agression. Je salue aussi la présence sur le sol ukrainien de Gabriel Attal et des députés qui l’accompagnent (M. Paul Midy applaudit), comme celle de chefs de parti – Olivier Faure s’y trouve également –, qui manifestent par là le soutien indéfectible de la France et des Français à la cause de l’Ukraine. Cette cause juste touche aussi à nos intérêts immédiats puisque le combat des Ukrainiens est aussi une lutte pour la sécurité et la paix sur le continent européen. C’est pourquoi la France, vous l’avez parfaitement rappelé, s’est tenue aux côtés de l’Ukraine dès le premier jour. C’est aussi pour cette raison que le président de la République a réuni aujourd’hui la coalition des volontaires qui, sans attendre le cessez-le-feu, préparent les conditions d’une paix juste et durable, grâce à des garanties de sécurité qui dissuadent de toute nouvelle agression. Au mois de décembre – nouvelle décision historique prise par les Européens ! –, nous avons choisi de dédier 90 milliards d’euros à l’Ukraine afin de la mettre à l’abri de toute difficulté financière dans les deux ans à venir. Je n’ai aucun doute quant au fait que ce prêt sera définitivement adopté dans les jours qui viennent : la question n’est pas de savoir s’il le sera, mais quand. Je salue le Parlement européen qui, dans sa quasi-intégralité, s’est mobilisé pour le soutenir. Toutefois, vous l’avez dit, il manquait des voix pour faire l’unanimité. Ces voix, c’étaient celles du Rassemblement national et de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Le Salon de l’agriculture a ouvert ses portes mais la fête n’y est plus. Dans ses allées, une question est sur toutes les lèvres : l’agriculture française survivra-t-elle ? Car c’est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu. Crise sanitaire, signature de l’accord UE-Mercosur, asphyxie normative, surtranspositions insensées, interdictions sans solutions, dogmatismes environnementalistes, balance commerciale qui s’effondre et manque de basculer : face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifié nos producteurs sur l’autel des postures. Car le gouvernement est incapable de tenir tête à l’Union européenne et à l’usurpation administrative. Le groupe UDR était présent ce matin au Salon de l’agriculture. Les acteurs du monde agricole ont un message simple : ils ne veulent pas vivre de l’aumône publique, mais du travail de leur terre, de leur production. Mais, pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production. Tous nous ont fait part de la détresse d’un monde agricole étreint par l’urgence de produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d’urgence n’en a déjà plus que le nom : vous n’êtes pas pressés de la faire voter ! Elle était promise pour janvier… Elle n’arrivera au Parlement qu’en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales – car le Sénat refuse de siéger au-delà du 13 juillet. Et ce calendrier soulève une question : pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat, alors que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que la majorité d’idées doit se bâtir et que nous aurions, nous, le temps d’étudier le texte avant l’été. Au-delà du calendrier, l’absence des phytosanitaires dans le texte nous interroge aussi, car il y a urgence. La ministre me répondrait que des freins juridiques, et même constitutionnelles, ne le permettent pas. Mais n’y a-t-il pas urgence à les lever et à rendre enfin au politique toute sa capacité à produire la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l’urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l’Assemblée nationale. Il y a d’abord le choix d’inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l’aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire. La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d’une part, entre l’État et les collectivités d’autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local.

Et, bien sûr, il y a la question de l’agriculture, que doit traiter la loi d’urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l’Assemblée ni au Sénat, même s’il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d’autant plus la distinction que j’ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j’ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l’Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu’il doit être travaillé d’abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point. Mais il est faux de dire qu’inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu’avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur.

Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c’est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Anna Pic.

Eh oui !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Et son présent !

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

La parole est à M. le ministre.

Pas en Guyane !

La parole est à M. Laurent Mazaury.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

La parole est à M. Patrice Martin.

Avec vous, c’est toujours simple !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Pardon de m’inscrire en faux, monsieur Martin !

Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l’accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d’urgence agricole ? La réponse est également oui – et c’est sans compter le volet réglementaire de notre action. L’Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,…

…vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d’ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n’avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu’il faut aller plus loin. Notre objectif est d’obtenir une neutralisation pure et simple de l’effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s’est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d’élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l’agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution.

Pas de blabla, des résultats ! Monsieur le ministre, répondez vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d’autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n’y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l’activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d’une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements), rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique. (Mêmes mouvements.) En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ? En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Répondez à la question !

Certes, il faut continuer à nous protéger, à bâtir la ville de demain et à intégrer le risque d’inondation dans toutes les politiques d’urbanisme,…

…mais, de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de dresser les individus les uns contre les autres (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) et essayez d’être constructifs !

De la même manière, avec vous, il n’y aurait eu dans le budget aucun investissement supplémentaire pour que Météo France améliore ses outils et nous n’aurions pas développé la fiabilité des prévisions du réseau Vigicrues. D’un côté, il y a un gouvernement qui est au travail, au service des Français, et, de l’autre, une opposition totalement stérile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Eh ! Oh !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Madame est actionnaire ?

Il n’y aura jamais autant de lecteurs !

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Vous êtes bien le seul !

Pour son indépendance, ça va être bien !

Ce n’est pas sérieux !

Si vous êtes sincère, faites œuvre utile et permettez la reprise du titre par les salariés en coopérative. Il serait ainsi sauvé de l’appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur lui pour défendre leurs intérêts, au détriment de l’intérêt général et du droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

Je veux bien regarder cela. (Approbation sur quelques bancs.)

Le 24 février marque le quatrième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Alors qu’une partie des Français estiment désormais que ce conflit ne doit plus nous concerner, que l’esprit de défense peine à s’enraciner dans notre société et que la Hongrie vient de mettre son veto à de nouvelles sanctions européennes, je veux, au nom du groupe Démocrates, redire notre soutien indéfectible au peuple ukrainien et rappeler que cette guerre est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ne nous trompons pas : la Russie poursuit son effort de guerre avec détermination. Près de 50 % de ses ressources sont orientées vers une économie militarisée. Son industrie est tournée vers la production d’armements. Son appareil d’État est structuré pour la confrontation. Rien, sinon une action résolue, ne freinera ses ambitions. Quatre ans après le début de ce conflit, il faut aussi que la France et l’Europe se demandent quelles leçons concrètes elles en ont tirées pour assurer leur souveraineté alimentaire et énergétique, tout en renforçant leur esprit de défense. Car nous sommes déjà concernés. La France est visée par des cyberattaques, des opérations de déstabilisation et des campagnes de désinformation. La guerre hybride est une réalité. Les temps ont changé : cette guerre engage la sécurité de l’Europe, nos valeurs et notre avenir. Nos armées ont amorcé leur transformation. Mais face à un régime installé dans une logique de guerre durable, nous devons accélérer. L’actualisation de la loi de programmation militaire sera un moment de vérité. Si nous affirmons que la Russie ne doit pas gagner, nous devons nous donner les moyens de l’en empêcher. Madame la ministre des armées, quelles adaptations capacitaires et budgétaires entendez-vous engager pour préparer la France à un conflit de haute intensité et pour renforcer notre résilience face aux menaces hybrides, russes notamment ? Quelles initiatives concrètes la France est-elle prête à prendre pour contribuer à la protection du ciel ukrainien, comme l’a proposé notre collègue Frédéric Petit, afin notamment de mieux protéger les civils et les infrastructures critiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)

Vous avez raison : depuis 1 462 jours, la France est aux côtés de l’Ukraine. Le premier fait que nous pouvons tous reconnaître, c’est l’implication, la résilience du peuple ukrainien face à cette guerre. Pour le soutenir, la réponse est plurielle. Si la première est évidemment capacitaire – vous l’avez souligné – et la France a souhaité apporter sa contribution dans ce domaine dès le premier jour, il faut également répondre aux besoins en matière de formation, cruciaux pour être opérationnels. Cela me conduit à répondre à votre première question : comment pouvons-nous nous adapter ? Eh bien, en dix ans, la France aura doublé le budget de ses armées, afin d’améliorer leur situation capacitaire, mais aussi d’assurer leur maintien en condition opérationnelle, ce qui suppose de nombreuses heures de vol, de manœuvre pour nos navires et d’entraînement pour notre armée de terre. Vous avez aussi évoqué la menace hybride, soulignant à juste titre qu’elle appelait plusieurs réponses, dont la première consiste bien sûr à renforcer nos capacités cyber et la seconde à consentir un effort en matière de renseignement. Le projet de LPM que nous aurons l’occasion de discuter dans quelques semaines prévoit une augmentation du budget alloué au renseignement, en particulier à la DRSD, qui informe et accompagne nos entreprises. Voilà comment nous pouvons aller plus loin ! Pour finir, vous m’avez interpellée au sujet du ciel ukrainien. Il s’agit d’en assurer la protection en Européens, car protéger l’Ukraine, c’est protéger l’Europe. Très concrètement, quand la France met à disposition un système SAMP/T NG, elle fournit d’un côté un radar et de l’autre des missiles. Telle est la façon dont nous pouvons répondre aux besoins de l’Ukraine, qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)

Dans ma circonscription, la ville de Saint-Dizier était l’un des phares économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd’hui, les fonderies Hachette et Driout, fleuron historique du territoire, comptant près de 250 salariés, forts de savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, activité indispensable à notre souveraineté énergétique, sont menacées de disparaître. Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding ACI Group, pour 200 000 euros – autrement dit : une bouchée de pain –, montant assorti d’une obligation d’investissement de 3,5 millions, qui ne sont jamais arrivés. ACI n’en était pourtant pas à son coup d’essai : en 2021, elle avait empoché 4 millions pour reprendre Reims Aerospace, avant de la liquider trois ans plus tard. Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère au désastre industriel que nous vivons. Les chiffres de 2024 et de 2025 nous disent la vérité : les fermetures d’usines s’accélèrent, tout comme les destructions d’emplois industriels. Les promesses étaient belles. La réalité ne ment pas. Pour sauver Hachette et Driout, des solutions existent. Le carnet de commandes n’attend que d’être honoré, seule la trésorerie manque. Monsieur le ministre de l’économie, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Foin de slogans, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate : un prêt d’environ 5 millions suffirait à relancer l’entreprise. Ma question est simple : l’État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Hachette et Driout et ses 250 salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Franchement, utiliser les difficultés de certains salariés – sur lesquelles je vais revenir – pour raconter, une fois de plus, n’importe quoi et mentir à propos des chiffres macroéconomiques, ce n’est pas au niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Répondez à la question !

Vous avez coulé le pays : ne soyez pas arrogants !

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Si !

La parole est à M. le ministre.

Il n’est responsable de rien !

Vous avez ruiné le pays !

Je sais Mme la ministre de l’agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d’entre nous : elle a raison d’être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l’agriculture. Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ». Dans le même temps, la France s’est opposée, comme nous l’avons fait au Parlement, à l’accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d’élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j’ai constaté que le message était devenu difficilement lisible. Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l’activité des commerces alimentaires de proximité.

Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l’ensemble des filières d’élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l’un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs. Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d’élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d’accéder d’ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire.

L’objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d’assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s’approvisionner. Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée.

Il n’est d’ailleurs question que d’éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée.

Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C’est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l’évolution de la consommation nationale de viande, afin de s’assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d’une viande locale, durable et de qualité.

Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide. Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches. Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans. La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale. Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n’être grande qu’en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d’agir bien plus fort et d’investir massivement dans la prévention. Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d’énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n’avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d’un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu’une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette politique publique. Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État s’est engagé ces dernières années. Les dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années. Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus. En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J’apporte d’ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé. Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m’a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d’euros de plus. C’est indispensable, tout comme l’est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes.

Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide. Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression.

Nous ne soutenons pas la restriction du délit d’entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l’aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s’informer à son propos, des personnes installent des pancartes infamantes, font un raffut immense ou interpellent de manière déplacée, insistante ou gênante les personnes souhaitant y entrer, elles n’auront pas empêché l’accès, mais elles auront tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l’exercer paisiblement. Il faut donc bien utiliser le terme « perturbant », dont le sens est large. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Contrairement à ce que vient de dire Mme Lorho, le délit d’entrave n’a rien d’inédit en droit puisqu’il s’agit de l’extension de ce qui existe déjà dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci est un droit fondamental de la personne, qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s’y opposent. Le terme de « perturber », que l’amendement vise à remplacer, n’a rien d’inédit non plus. Il figure déjà à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui spécifie que, face au souhait d’une femme de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est interdit de perturber l’accès à l’établissement. Puisque ces termes existent dans notre droit depuis vingt-six ans, une jurisprudence s’est développée. Vous auriez pu la consulter : elle s’étend tout de même sur un quart de siècle, ce qui n’est pas rien… Ainsi, il a été jugé qu’« insulter », « humilier », « s’en prendre à » ou tenir des propos vexatoires contribuerait à perturber l’accès des personnes, comme vous voulez le faire s’agissant du droit à mourir dans la dignité. Nous avons donc besoin de ce délit d’entrave.

Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés. En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer chacun quant à la capacité de cet article à permettre l’expression libre des opinions. Je confirme l’avis défavorable.

Aujourd’hui, lorsqu’un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l’aider. Le monde du soin va empêcher une personne de se suicider. Les psychiatres s’inquiètent : aurons-ils encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu’il y a peut-être une autre solution et qu’ils sont à ses côtés pour l’aider à faire autrement ? C’est très inquiétant à l’égard des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, ainsi que pour les acteurs du soin palliatif. En effet, malgré tout, même en fin de vie, la vie peut valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous pouvez être totalement rassurés sur la sécurisation de la procédure.

Je suis saisie de trois amendements, nos 533, 558 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 558 et 1606 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 533.

Ça n’a aucun rapport avec l’amendement, madame la présidente !

Je propose d’utiliser les bons termes. Nous sommes en train de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. L’expression « aide à mourir » atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’un accompagnement, d’un simple laisser mourir, dans la continuité des soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas. Préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir permettrait de reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. Cela répond à une exigence de sincérité à l’égard des Français.

Je m’adresserai aux collègues qui ont défendu des amendements, pas à ceux qui ont parlé d’autre chose. Nous avons déjà répondu sur ce point en première lecture en 2024, en première lecture en 2025, et en commission à plusieurs reprises. Depuis le début de la discussion en séance publique, nous avons déjà débattu plusieurs fois de la terminologie. Avis défavorable.

Même avis.

Nos débats sont importants, ils alimenteront la ratio legis dans laquelle certains iront puiser pour interpréter la loi. Monsieur le rapporteur général, est-ce qu’une campagne de prévention contre le suicide pourra tomber sous le coup de l’article 17 ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un signe de dénégation.) Est-ce que la diffusion par la chaîne Netflix d’un message d’alerte avant certains films : « Attention : violence, violence sexuelle, suicide » pourra tomber sous le coup de l’article 17 ?

Ne dites pas n’importe quoi !

Hier soir, nous avons décidé que certains amendements seraient retirés, vu que nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de ces questions, notamment concernant la mention de l’euthanasie et du suicide assisté. Allons-nous indéfiniment refaire le débat ou pouvons-nous avancer ? Se répéter, c’est bien – certains ont sans doute besoin d’entendre les choses dix, quinze ou vingt fois –, mai nous aimerions aller de l’avant et voter ce texte. S’il vous plaît, avançons ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Nous avons repris la séance depuis dix minutes à peine et, déjà, la rapporteure nous indique qu’elle ne répondra ni à nos amendements sur le fond, ni aux autres arguments que mes collègues pourraient soulever, tandis qu’un député LFI nous explique que les sujets que nous abordons ne sont pas importants, qu’ils ont déjà été discutés et qu’il conviendrait de retirer nos amendements pour aller plus vite.

Vous en avez déposé beaucoup !

Ce matin, lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus de continuer normalement l’examen de ce texte cet après-midi et, si nécessaire, ce soir. Le vote a été reporté à demain, 15 heures, après les secondes délibérations et les explications de vote. Le gouvernement a ouvert les séances nécessaires pour que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte. Nous disposons d’un délai raisonnable. J’entends que nous continuions à débattre comme nous l’avons fait hier et je remercie chacun d’y contribuer.

Merci, madame la présidente !

Je pourrais prétendre que cet amendement est rédactionnel car il modifie seulement un mot, mais ce serait malhonnête – à l’image de la suppression, en commission, par la rapporteure Abadie-Amiel, de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir par un amendement prétendument rédactionnel. J’ai interrogé la rapporteure à ce sujet, mais sans obtenir de réponse. En l’occurrence, cet amendement de repli n’est pas du tout rédactionnel ; il tente d’atténuer le scandaleux délit d’entrave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Compte tenu de la construction de la phrase, l’amendement n’en modifierait pas le sens.

La rédaction ne serait pas plus restrictive si l’on écrivait « et » à la place de « ou ». L’amendement est satisfait puisque, juridiquement, « ou » veut dire « et ». Avis défavorable.

J’émettrai moi aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu. L’intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs, avec le « et », au lieu de critères alternatifs, avec le « ou », en ce qui concerne les lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d’entrave. Je n’y suis pas favorable.

J’ignore si Mme Abadie-Amiel est présente mais la représentation nationale aurait besoin d’être éclairée. Certes, cela s’est produit en commission et non dans l’hémicycle, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir et celle de l’effectivité de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ont été réalisées via des amendements qualifiés de rédactionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Avant de faire du rédactionnel, il faut savoir rédiger !

Je sais bien qu’il n’est pas rédactionnel mais il est surtout grammaticalement faux : l’endroit où vous voulez substituer le mot « et » au mot « ou » n’est pas le bon. C’est cocasse ! Tout le monde dit que le RN fait n’importe quoi, nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je vous explique votre amendement : écoutez un petit peu ! Si on vote votre truc, la phrase devient : le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiqué l’aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée ». Cela ne veut absolument rien dire ! Vous vous êtes trompés, il fallait changer la troisième occurrence du mot « ou », non la première. Sortez d’Eliasse et allez sur Éduscol ! ( M. Pierre Pribetich s’esclaffe.) Et si vous n’arrivez pas à rédiger vos amendements, il existe des aides et des guides rédactionnels, accessibles gratuitement en ligne. Je vous invite à les utiliser, nous gagnerions du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, retirez cet amendement !

Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches. La notion de « pressions morales ou psychologiques » est problématique parce qu’elle est vague et laisse une place beaucoup trop grande à l’interprétation. On s’immisce dans la vie des familles, dans l’intimité des gens et l’on suppose que ceux qui aiment simplement leurs proches et désirent avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. C’est inacceptable !

Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’alinéa 3, qui dispose que le délit d’entrave consiste à perturber l’accès aux établissements, est assez clair – quoique : concrètement, est-ce que ce sont les blocus devant les établissements de santé qui sont concernés ? L’alinéa 4 vise l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Je crains que toute personne qui tiendra des propos contre l’euthanasie et qui proposera à un proche sur le point de se faire euthanasier d’avoir recours à des soins autres – à de vrais soins, donc – soit susceptible d’entrer dans ce cadre. C’est très inquiétant pour les proches des patients.

Vous ne voulez pas que le délit d’entrave puisse être constitué par l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Pourtant, l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps. L’exposé sommaire de l’un des nombreux amendements à l’alinéa 4 débattus cette année et l’année dernière estime que la notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l’intention du législateur, qui appréhende les relations interpersonnelles à leur juste mesure. Ce même exposé des motifs indique qu’il faut laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Je suis tout à fait d’accord sur ce point et j’estime que l’article 17 ne pose aucune difficulté à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer l’alinéa. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Contrairement à ce que vous indiquez, la notion de « pressions morales ou psychologiques » n’est ni vague ni imprécise. Elle relève non pas d’un ressenti mais d’une qualification pénale : elle vise à réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de manière mal intentionnée, une personne de s’informer, de recourir ou de pratiquer l’aide à mourir. À cet égard, le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner la diffusion d’éléments d’information légitimes ou l’expression d’opinions relatives à cette nouvelle procédure et ne méconnaît ni la liberté d’expression ni la liberté de communication. Avis défavorable.

Nous avons été alertés par des psychologues et des psychiatres au sujet de cet alinéa 4. Ils s’inquiètent du risque que sa rédaction fait naître à l’égard de leur exercice professionnel, dans la mesure où l’interaction qu’ils peuvent avoir avec leurs patients les amène sur le terrain psychologique. Alors que ces professionnels n’exercent jamais de pressions psychologiques, l’imprécision de cet alinéa suscite une inquiétude qui mérite d’être soulignée.

Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article.

Dès lors que l’alinéa a été maintenu, il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la notion de « pressions morales ». Si l’on peut mesurer et qualifier assez facilement une pression psychologique, qu’en est-il d’une pression morale ? Comment la mesure-t-on ?

Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Il s’agit d’un nouvel amendement sémantique, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français. Je saisis l’occasion pour répéter la question de mon collègue Christophe Bentz – que Mme le rapporteur n’a sans doute pas bien entendue : comment mesure-t-on les pressions morales ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 182.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 217 rectifié, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 254, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 182 ?

Parce que c’est un jeu ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Meurin.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

C’est qu’il ne l’a pas lu !

La parole est à Mme la rapporteure.

On peut imaginer !

Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante. Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels. C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte « ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté ». Il s’agit, non pas d’interdire l’accès au dispositif dans tout le territoire, mais de concilier l’autonomie individuelle avec la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d’un projet d’établissement.

Avis défavorable : pourvu que les visiteurs, la direction ou les personnels des établissements ne mentent pas, n’exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n’empêchent pas que l’aide à mourir puisse être délivrée, ils ne sont pas concernés par le délit d’entrave.

Même avis.

Vous avez parlé tout à l’heure de « règle du jeu », mais il ne s’agit pas d’un jeu, madame la rapporteure ! Il s’agit d’une question de vie ou de mort pour des Français.

Quelle rhétorique !

D’autre part, vous n’avez pas répondu précisément à la question de mon collègue Meurin : qu’est-ce que cela veut dire, exactement, « induire en erreur » ?

Comment est-il possible d’induire en erreur sur un tel sujet ? En disant : Vous allez vous faire piquer et ça ne va pas marcher ? Vous nous assurez que les proches pourront donner les conseils qu’ils veulent sans être inquiétés ; je ne mets pas en doute la valeur de votre parole, mais ce qui compte, c’est de l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous demandez ce qui peut induire en erreur ? Mais toute l’argumentation que vous développez depuis des heures – ne cherchez pas plus loin ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale.

Je mets aux voix l’amendement no 217 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 88 Contre 96

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Meurin.

Il y aura une jurisprudence !

L’objectif de cette disposition est clairement de museler, à terme, les opposants à votre suicide délégué – de museler ceux qui défendent la vie, ceux qui préfèrent le soin et l’adoucissement des souffrances de la fin de la vie à la désespérance de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La désespérance, ce sont vos arguments !

Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 254.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 97 Aux termes de notre règlement, l’égalité vaut rejet : l’Assemblée nationale n’a donc pas adopté – c’est la première fois que je vois cela ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour ceux qui souhaitent le consulter, j’indique qu’il s’agit de l’amendement no 261, qui complète l’article 17 et sera donc, pour des raisons de procédure, discuté à la fin de l’examen de ce dernier. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1007.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre.

Pas d’explication ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à Mme la rapporteure.

C’est simple, je vais vous expliquer.

Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, sous prétexte de protéger les patients de certaines pressions familiales. Par ce biais, ils exerceraient une pression sur les familles. Cela n’est ni équilibré ni justifié du point de vue juridique et ne contribue pas à la crédibilité du texte.

L’amendement est identique au précédent. La disposition prévue par l’alinéa 5 soulève une sérieuse difficulté au regard du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En matière pénale, l’accès à l’action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger l’intérêt général, non consacrer un avantage procédural au bénéfice d’un courant d’opinion. Supprimer cet alinéa, c’est rétablir la neutralité de la loi et garantir l’égalité d’accès au juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition.

Cet alinéa a été rédigé sur mesure, monsieur le rapporteur général, puisque toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans sur le sujet de l’euthanasie pourra se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – vous savez très bien où je veux en venir, puisque vous souriez. Hasard de dingue : l’ADMD est la seule association française qui mène ce combat. Autre hasard : vous êtes membre de son comité d’honneur. Or elle sera parmi les premières associations de défense présentes en cas de litige sur le délit d’entrave. Léger problème, non ?

Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote.

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui accorde à certaines associations favorables à l’euthanasie des prérogatives particulièrement larges. On touche ici à des situations familiales, médicales et existentielles d’une extrême gravité. Elles relèvent de l’intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Permettre à des associations militantes d’intervenir, de contester, voire d’engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c’est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée. La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d’être mises en cause. Sur un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver l’indépendance des médecins et la paix des familles.

La raison fondamentale pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est que vous n’avez aucune limite – c’est votre problème, chers collègues. Vous n’en avez jamais assez ; vous allez toujours plus loin ; vous êtes de véritables jusqu’au-boutistes. L’article 17 est le plus grave d’un texte dramatique – mais cela ne vous suffit pas : dans cet article sur le délit d’entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s’immiscer dans le contentieux judiciaire. Voilà ce que vous faites ! Soit nous supprimons l’article, soit il ne faut plus jamais nous parler d’un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La rédaction de cet alinéa reprend celle de l’article 2-1 du code de procédure pénale, concernant les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Cela existe donc déjà. Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Di Filippo écrit: « Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins » – cela résume bien l’objet de tous ces amendements.

Nous vous le confirmons : de telles attaques seraient inopportunes. L’article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ni de redonner goût à la vie à un proche ou à une personne que l’on accompagne en tant que bénévole. Il interdit tout autre chose, à savoir le fait d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères. Ne vous inquiétez donc pas : l’ADMD ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas ne vont pas attaquer de bénévole dans une unité de soins palliatifs. L’année dernière, en commission, j’ai répondu au groupe UDR au sujet du plein respect, d’une part, des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression, d’autre part, du code de déontologie des médecins. Le groupe Rassemblement national a enfin indiqué sa crainte que des associations exerçant les droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Ce ne sont pas les associations qui entament des poursuites, mais le parquet, après une enquête. Il peut choisir de ne pas en entamer, de classer une affaire sans suite ou de décider d’une médiation. Surtout, je ne vois pas la source de votre fantasme. On a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie.

Vous avez même le droit d’employer ce mot – il n’est pas interdit de se tromper.

Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir et de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements visant à abroger les dispositions sur lesquelles nous planchons.

En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable.

Il est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte sensible, mais la disposition en question est assez classique, puisqu’elle s’applique dans d’autres champs sociétaux : dans celui dont j’ai la responsabilité, des associations interviennent en matière de protection de l’enfance, comme L’Enfant bleu ou Enfance et Partage, ou de lutte contre les violences sexuelles ; idem dans d’autres domaines, comme la défense de l’environnement. De surcroît, les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc légitime que des associations puissent se constituer partie civile. S’agissant de l’argument selon lequel cette prérogative octroyée aux associations porterait atteinte au principe d’égalité, une telle reconnaissance existe déjà dans de nombreux domaines – lutte contre le racisme ou protection des enfants, par exemple. Enfin, concernant les risques que vous pointez, je tiens à préciser – contrairement à ce que vous répétez – que le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins celle de recommandations ou de conseils émis par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes dans le cadre de leurs missions. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Nous nous interrogeons, et sommes méfiants, car nous pensons que l’ADMD – pour ne pas la nommer – va utiliser ces contentieux relatifs au délit d’entrave pour faire avancer son agenda. De telles dispositions sont-elles déjà prévues en matière d’IVG ? Les associations peuvent-elles également se porter partie civile ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un geste de confirmation.) Très bien, c’était une vraie question.

Nous savons très bien qu’il existe un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l’euthanasie dans les mêmes conditions qu’à l’étranger – pour les mineurs ou pour les personnes souffrant psychologiquement –, ce qui aggraverait largement les dispositions du texte. L’ADMD utilisera les contentieux non pour défendre de pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique, et c’est ce qui nous inquiète.

Nous en sommes au stade où des députés demandent si des dispositions juridiques similaires existent dans d’autres secteurs. La prochaine fois, n’hésitez pas à travailler avant de venir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous fera gagner du temps : ainsi, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui ne se trouve pas en trente secondes sur Google.

On peut aussi vous expliquer comment marche Google, mais cela fait quand même beaucoup de temps perdu. (Mêmes mouvements.)

Arrêtez de distribuer les bons et les mauvais points !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 98 Contre 110

Je suis saisie de trois amendements, nos 535, 560 et 1607 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 560, de Mme Hanane Mansouri, et 1607 rectifié, de Mme Véronique Besse, sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 535, de Mme Hanane Mansouri, est défendu, de même que les deux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 535.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 95 Contre 118

Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 93 Contre 116

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 813.

Il vise à insérer, à l’alinéa 5, après le mot « civile », les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ». Nous sommes législateurs, chers collègues, et une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle ; elle doit être juridiquement justifiée sur la base d’une entrave matérielle.

Je le répète : dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit – nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. En outre, il revient à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes.

Défavorable.

Avis défavorable : la clause de conscience n’est pas concernée par le délit d’entrave ; celui-ci vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations.

Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie. Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.

Je propose de m’exprimer une seule fois sur la série d’amendements qui, avec des variantes, proposent non pas de créer un délit autonome d’incitation au recours à l’aide à mourir, mais d’appliquer à cette dernière les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide. Ces dispositions incluent la provocation au suicide d’autrui, suivie ou non d’une tentative – article 223-13 du code pénal ; la propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant de se donner la mort – article 223-14 du même code ; la commission de ces infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – article 223-15 du même code. Ces faits sont déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 219.

Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits. Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles pour s’appuyer plutôt sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable : l’abus de faiblesse.

Si vous choisissez de légaliser l’euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation par un tiers à y recourir. En effet, la fin de vie n’est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, le sentiment d’être devenu une charge et, dans cet état de fragilité, la liberté de choix peut vaciller. Créer un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir, ce n’est pas restreindre la liberté d’expression, c’est empêcher que la mort devienne une suggestion, l’objet d’une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s’installer dans l’espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l’irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons le réellement. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux qui doutent, elle les entoure. Cet amendement se veut une digue – aussi petite soit-elle – contre les dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit. La protection de la liberté et de la volonté implique également de prévenir le risque inverse, celui d’une personne ou d’une organisation qui inciterait un malade à recourir à l’aide à mourir ou orienterait sa volonté en ce sens. C’est pourquoi le présent amendement crée un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir. Mes chers collègues, vous prétendez défendre un texte équilibré mais, y compris dans l’hypothèse où l’amendement de M. Valletoux serait adopté, il restera deux fois moins grave d’inciter quelqu’un à avoir recours à l’aide à mourir que d’y faire entrave, puisque les peines encourues dans le premier cas sont deux fois moins importantes que celles encourues dans le second. Permettez-moi par ailleurs d’exprimer des doutes sur le fait que vous envisagiez réellement de pénaliser la promotion de l’aide à mourir, car l’ADMD le fait déjà, aux abords des plages ou dans des lieux totalement inappropriés pour ce type de promotion. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de sous-amender l’amendement de M. Valletoux, afin d’aligner, comme dans cet amendement, les peines encourues pour délit d’incitation et pour délit d’entrave.

Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir. Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’encontre de nos principes moraux les plus élémentaires. Il faut donc mettre en place un délit d’incitation à l’aide à mourir, avec des sanctions appropriées.

Cet amendement vise à instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger le consentement du malade des deux risques qui le menacent. En effet, si la proposition de loi crée un délit d’entrave, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, la manifestation libre d’une volonté exige tout autant d’être protégée, à l’inverse, de toute pression morale, menace, information intentionnellement trompeuse, abus de vulnérabilité ou de dépendance, destinés à orienter une personne vers ledit acte. De tels comportements portent en effet atteinte au consentement libre et éclairé, tel que mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et relèvent, aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, de l’abus de faiblesse. Par cet amendement, nous proposons une incrimination ciblée – qui requiert l’intentionnalité –, assortie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il ne s’agit ni d’entraver un droit ni de promouvoir telle ou telle position, mais il importe de protéger la liberté réelle de la personne contre toute pression, qu’elle soit dissuasive ou incitative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum ! J’ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s’y sont opposés lors de nos discussions en commission. Si ce délit d’incitation au suicide était – par bonheur – voté, il constituerait une manière d’éviter le pire, dans un article gravissime inscrit dans un texte dramatique. Prenant néanmoins acte de ce que l’amendement défendu par le président Valletoux a davantage de chances d’être adopté que le mien, je le retire à son profit.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 261 – qui fait, je le rappelle, l’objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 2186.

Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182. Le sous-amendement no 2163 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2179.

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2182.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 2187.

L’amendement no 2023 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Alors ça, c’est très équilibré ! Bravo, vraiment !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la ministre, nous sommes bien d’accord que vous venez de donner un avis favorable aux amendements nos 261 et 1008, qui sont incompatibles entre eux ?

Génial !

La parole est à M. le rapporteur général.

Il n’y a rien d’équilibré de toute façon !

Pour répondre à la question soulevée par les sous-amendements, j’ai repris la rédaction de l’amendement que j’avais déposé au printemps dernier, avant l’adoption en première lecture d’un amendement qui a doublé les peines sanctionnant le délit d’entrave. C’est ce qui explique le décalage.

Le président Guedj ! (Sourires.)

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Ça n’a rien à voir !

Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Les amendements nos 1008 et 261 sont incompatibles, et le premier prévoit une amende de 1,5 million d’euros ! L’avez-vous lu ? Nous cherchons l’équilibre ! Par souci d’apaisement et pour qu’il y ait un fonctionnement en miroir, nous allons soutenir l’amendement de M. Valletoux, mais pas les sous-amendements. Une personne qui a incité doit être punie, mais le délit d’entrave et le délit d’incitation ne sont pas équivalents parce que la personne victime du délit d’entrave sait qu’elle va mourir et son cas respecte les cinq critères, alors que si la victime d’un délit d’incitation n’entre pas dans les cinq critères, elle n’est pas concernée. Pour l’équilibre du texte, l’amendement no 261, sans les sous-amendements, me semble très bien calibré.

Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation. De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie. En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

C’est une vraie mascarade !

Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement no 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Bien sûr !

C’est bien ce que dit l’alinéa 2 !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

Je vous le confirme. Les amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, c’est le principe. L’adoption d’un amendement fait tomber les suivants.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Une mascarade !

Voilà qui est plus clair. C’est inacceptable ! Ce n’est pas ma manière de faire ! J’ai défendu cet amendement en première lecture et vous l’avez voté ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – MM. Philippe Vigier, Richard Ramos et Arnaud Simion applaudissent.)

Je l’ai défendu en commission : vous l’avez voté ! C’était le même.

Il n’y a pas de mascarade ! Je l’ai adapté, après nos discussions en première lecture et en commission, par l’ajout d’un alinéa qui permet de distinguer l’information de l’incitation, comme pour le délit d’entrave. Madame Vidal, l’abus de faiblesse est caractérisé par un acte avéré qui porte préjudice à la victime. En ce qui concerne l’aide à mourir, l’acte n’est autre que le décès. Or le délit d’incitation n’a pas besoin d’un acte avéré pour être caractérisé comme infraction pénale. C’est l’incitation seule qui compte, pas le fait que la victime recourt ou non à l’aide à mourir. Inciter quelqu’un à le faire, même si la personne ne déclenche pas le dispositif, suffit à caractériser l’infraction pénale, contrairement à l’abus de faiblesse.

Nous soutiendrons l’amendement no 1008 de Mme Vidal qui nous semble le plus complet pour créer un délit d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Quand il est question de mort, il est aussi souvent question d’héritage – vous le savez. La nature humaine est ainsi faite que les héritiers potentiels peuvent user de manœuvres ou exercer une pression psychologique pour accélérer le décès et toucher leur héritage plus vite.

Le délit que crée l’amendement est essentiel pour prévenir cette pression. À défaut, nous soutiendrons les sous-amendements nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187, qui alourdissent les peines, que nous jugeons insuffisantes, prévues par l’amendement no 261 de M. Valletoux.

En tous les cas, adopter ces dispositions ne suffira pas à rééquilibrer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je comprends que j’ai contribué à animer le débat. En même temps, c’était nécessaire. La question de Mme Vidal est primordiale : est-ce que l’amendement no 261 de M. Valletoux, dans sa rédaction, suppose que l’action a été réalisée en amont ? Soyez rassurée, je vous confirme que c’est bien le cas.

Il me semble plus clair de distinguer le délit d’entrave du délit d’incitation. Pour apaiser les débats, je vous demanderai de retirer votre amendement, madame Vidal.

Nous avons tous pour objectif de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je le maintiens !

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Alors que le gouvernement avait donné un avis favorable aux sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182, vous avez annoncé un avis défavorable.

Vous voulez la VAR ?

Non !

J’ai noté uniquement des avis défavorables sur les sous-amendements de la part du gouvernement. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 136 Contre 117

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.

La suspension étant de droit, je vous l’accorde. Cependant, je crois que l’Assemblée a voté parfaitement en accord avec ses opinions.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Lorsque nous avons appelé l’article 17 en priorité, l’examen de l’article 15 était en cours. Nous le reprenons là où nous l’avons laissé, à l’amendement no 1986. L’amendement no 1986 de M. Bentz est défendu.

Je suis saisie de neuf amendements, nos 214 de Mme Sandrine Dogor-Such, 381 et 380 de Mme Justine Gruet, 527 de Mme Hanane Mansouri, 714 de M. Vincent Trébuchet, 1542 de M. Julien Odoul, 1658 de M. Thomas Ménagé, 457 de Mme Justine Gruet et 552 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 380, 527 et 714 sont identiques, ainsi que les amendements nos 457 et 552. Tous ces amendements sont défendus.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 945.

Ne vous donnez pas cette peine !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Pierre Dharréville évoquait sur ces bancs, il y a quelques années, un pays où l’on aurait plus facilement accès au droit à mourir qu’à une consultation chez un médecin algologue.

Ce pays, c’est aujourd’hui le nôtre. Les amendements nos 1860 et 1862 sont inspirés par l’espoir que la commission de contrôle et d’évaluation prenne en compte deux faits. D’abord, les conditions matérielles de la liberté : face à la souffrance, un patient doit avoir au moins deux possibilités, en l’occurrence l’accès aux soins génériques et l’accès aux soins palliatifs, tels qu’ils ont été définis par la loi que nous allons adopter bientôt. C’est l’objet de l’amendement no 1860. Ensuite, l’amendement no 1862 insiste sur la consultation des proches. Les rapporteurs et les partisans du texte ont survalorisé la liberté ultime, l’intime conviction de la personne, mais on peut aussi penser, forts de convictions personnalistes, que nous ne sommes jamais des individus isolés, que nous sommes en interaction, en interdépendance avec d’autres et que nos actes ont des conséquences sur d’autres vies que la nôtre. À cet égard, la consultation des proches – aidants et famille – pourrait faire partie des obligations des commissions qui devront se prononcer a priori. Si elle n’avait pas lieu, seraient consacrées la toute-puissance du médecin et la liberté du patient – en fait, sa solitude. Nous défendons l’accès effectif au service public de soins et la consultation des proches.

S’agissant de l’amendement no 1860, je rappelle que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir, dans la mesure où un patient a le droit de refuser des soins. Il n’y a donc aucune raison valable pour que la commission contrôle, a posteriori, l’accès effectif à ces soins. Je comprends l’amendement no 1862 comme un amendement de coordination avec ceux que vous avez déposés à l’article 6 et qui ont été repoussés. L’avis du rapporteur pour l’article 6 avait été défavorable et, par cohérence, le mien le sera également.

Le système d’information va tracer tous les actes de la procédure et la commission procède au contrôle, a posteriori, de ces actes. Elle devra bien s’assurer du respect de l’obligation d’information du patient, qui doit savoir qu’il peut bénéficier de soins palliatifs. Elle devra aussi vérifier que si la personne les a demandés, elle a pu être prise en charge. Du reste, il n’est pas nécessaire de faire intervenir l’ARS dans cette procédure. Si les amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.

Je soutiens ces amendements, notamment l’amendement no 1860. On a refusé le droit opposable aux soins palliatifs, que mon groupe et d’autres réclamaient. Dont acte, mais il ne faudrait pas qu’il soit demain plus facile d’obtenir l’aide à mourir que les soins palliatifs. Les seconds coûtant bien plus cher que la première, on peut raisonnablement craindre, dans une société où la marchandisation de la médecine est une réalité, une dérive que la majorité d’entre nous ne souhaite pas.

La réponse de Mme la rapporteure me laisse coi. Vous parlez du droit de refuser des soins palliatifs, quand 500 personnes meurent chaque jour en France sans y avoir eu accès. Nous sommes dans deux mondes différents ou bien nos perceptions sont opposées. La justice sociale et l’accès aux services publics sont fondamentaux. Il n’y a pas de liberté sans égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1058.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation procède à « une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ». Il est nécessaire de procéder au contrôle des logiques financières sous-jacentes. Des soignants et des malades se sont étonnés des prises de position des acteurs mutualistes, à l’instar de Matthias Savignac, le président de MGEN, qui a fortement affirmé son soutien à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ; je pense aussi à Éric Chenut, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou à Thierry Beaudet, son prédécesseur à la tête de la FNMF, qui préside désormais le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui avait pris position en faveur du dispositif au nom de toutes les mutuelles, alors même que toutes n’y étaient pas favorables. Lorsque des acteurs mutualistes, qui ont potentiellement des intérêts financiers à l’ouverture d’un tel droit, prennent de telles positions, il est légitime de s’interroger de manière structurelle sur les pressions financières susceptibles de s’exercer pour l’élargir. D’où la nécessité d’un contrôle par la commission prévue à l’article.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1872.

Oh là là !

Vous mentionnez en particulier l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son service ainsi que l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone concernée. Sur la forme, l’ajout que vous proposez ne s’insère pas correctement dans le dispositif prévu à l’article 15, puisque l’alinéa 6 ne concerne pas le contrôle exercé par la commission sur chaque procédure, mais le suivi et l’évaluation de la législation relative à l’aide à mourir. Sur le fond, je rappelle que les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical de la personne et pourront donc apprécier la manière dont elle a été prise en charge ; tous les membres pourront prendre connaissance des actes enregistrés dans le système d’information aux différentes étapes de la procédure, parmi lesquelles la proposition de prise en charge palliative formulée par le médecin à qui la demande d’aide à mourir aura été faite. Vous mentionnez d’autres éléments qui sont, en toute hypothèse, difficiles à évaluer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.