Séance plénière — Jeudi 19 février 2026

L’article 3 est important parce qu’il inscrit le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Bien évidemment, nous aurons droit à nouveau à toute une litanie d’amendements de suppression, bien qu’elle n’exprime qu’une seule chose : l’opposition au texte. Autre élément important, l’article dispose que l’on doit « recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous ». Sur ce point encore, nous aurons le droit à des amendements de « précision » – en réalité, autant d’amendements dilatoires. Quand un argument est répété 20, 30 ou 40 fois, on finit par le comprendre ! On pourrait avancer plus vite. Je regrette cette nouvelle cascade d’amendements, mais elle ne nous empêchera pas de voter rapidement l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Et pourquoi pas adopter le texte par ordonnance, tant qu’on y est !

Ce n’était pas l’objet de mon intervention, mais je rebondirai sur les propos de M. Lauzzana. Si c’est pour que vous nous disiez « Circulez, il n’y a rien à voir » et que vous refusiez de discuter des amendements, nous pouvons tout aussi bien partir. Vous ferez alors ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Ce n’est pas le débat que nous souhaitons. Ne commencez pas sur ce ton ; allez-y piano piano.

L’article 3 vise à inscrire les modalités du recours à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons déjà eu l’occasion lors de l’examen de l’article 1er de dire tout le mal que nous en pensions. Il faut reconnaître que ni le suicide assisté ni l’euthanasie ne sont des soins. Il n’y a pas de continuum avec les soins palliatifs. Puisque les articles 1er, 2 et 3 sont liés, je reviendrai sur les éléments de langage très intéressants qui nous ont été donnés ce matin, notamment sur l’article 2. L’adoption de l’amendement no 893 de Mme Dupont fait qu’il pourrait désormais y avoir un libre choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un tiers. Il y aura une seconde délibération : nous verrons ce qu’elle donnera. Surtout, M. le rapporteur général a rappelé sa stratégie : il ne faut pas chercher à obtenir tout, tout de suite, mais renoncer à certains votes pour obtenir un texte équilibré. C’est intéressant,…

…parce que cela démontre que nous sommes en train de mettre le pied dans la porte et qu’il y aura forcément des évolutions. M. Falorni lui-même l’a reconnu, et je respecte son choix, tout comme il a reconnu qu’il aurait pu voter l’amendement de Mme Dupont. Nous mettons un pied dans la porte et d’autres évolutions suivront – demain, après-demain, dans deux ans, qui sait ? C’est la révélation de ce matin. (Mme Justine Gruet applaudit.)

L’article 3 est le troisième et dernier article qui définit ce qu’est l’aide à mourir – le cœur nucléaire du texte, comme je l’ai appelé. Cher collègue Lauzzana, nos amendements de suppression sont la manifestation de notre position.

Oui, nous sommes contre, mais je doute que vous le découvriez. Oui, nous sommes constants.

Reconnaissez-le, même si nous ne partageons pas la même conviction. Nous défendons nos convictions et nous prenons le temps de le faire – sans obstruction, sans accélérer ni décélérer – dans un débat qui est lourd et grave. Pour ne pas ralentir les débats, j’ai retiré certains de mes amendements qui faisaient doublon ou qui soulevaient des points sémantiques pas forcément utiles. Mais nous prenons le temps de l’argumentation, parce que nous avons encore l’espoir de vous convaincre et de vous faire évoluer ! Et depuis ce matin, nous avons encore plus l’espoir de voir ce texte rejeté. Nos chances ont augmenté parce que l’amendement no 893 de Mme Dupont et le no 103 de Mme Godard qui ont été adoptés ce matin montrent, quand bien même il y aurait une seconde délibération, à quel point les dérives que nous dénonçons ont déjà commencé, dès la deuxième lecture – en pleine navette parlementaire !

Ces velléités jusqu’au-boutistes démontrent aux yeux des Français que ce que nous dénonçons est déjà en train d’arriver. Les deux amendements que je viens de citer en sont un exemple, mais aussi le no 1700 de Mme Erodi, qui défendait la possibilité pour une tierce personne non soignante d’administrer la substance létale, ceux qui tendaient à inscrire l’aide à mourir dans les directives anticipées, ou encore ceux visant à étendre le champ de l’article 4.

Je dirais même plus : c’est très inquiétant !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Ils sont pourtant révélateurs !

Eh oui !

Bravo !

La parole est à Mme Océane Godard.

Laissez la psychanalyse aux spécialistes !

Très bien !

C’est votre point de vue, pas le nôtre !

Ce n’est pas en répétant, matin, midi et soir, le mensonge selon lequel ce texte serait équilibré et cadré ou le fruit d’un compromis qu’il deviendra vrai. Pour qu’il y ait un compromis, il faudrait au moins que vous écoutiez nos arguments et que M. le ministre nous réponde en plus de deux mots à chaque fois que l’on défend un amendement. Nous pourrions alors discuter. Nous continuerons à défendre nos arguments et à nous battre sur des sujets qui sont importants pour nous, y compris la sémantique. Nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité et qu’il s’agit bien d’euthanasie et de suicide assisté, et non d’aide à mourir. Nous continuerons aussi à défendre des amendements de suppression, parce que ce texte n’est pas bon pour la nation. Il envoie ce mauvais message aux plus fragiles : Nous vous abandonnons. La nation ne vous tendra plus la main. Nous ne vous soignerons pas en fin de vie ; nous ne vous proposerons qu’une solution,…

…une solution triste et malheureuse : la mort provoquée.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

Franchement…

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Et votre obstruction ?

Heureusement !

Il a raison !

Je vous rappelle, monsieur le député, que les rappels au règlement ne peuvent pas s’appuyer sur la Constitution.

Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 8, 88, 276, 424, 493, 649, 668, 769, 847, 1217, 1468, 1811, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 88.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 276.

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 424.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 493.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 649.

L’amendement no 668 de M. Vincent Trébuchet est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 769.

Il a raison !

En modifiant l’article L. 1110-5 du code de santé publique, un article important introduit par une loi de 2002, l’article 3 tend à rattacher la notion d’euthanasie et de suicide assisté à celle de soin. C’est un vrai problème. On vient d’ailleurs de l’entendre : même des députés de gauche favorables à la proposition de loi refusent une telle modification. Selon la Haute Autorité de santé, « un acte de soin est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Par construction, mettre fin à ses jours n’est pas une manière de rétablir ou d’entretenir la santé d’une personne ! L’article 3 est une nouvelle illustration des confusions sémantiques – qui sont en réalité philosophiques – qu’entretient le texte.

Au-delà des aspects sémantiques, de notre sensibilité et de notre empathie – nous avons tous fait l’expérience de la mort d’un proche –, il y a quand même un vrai danger à considérer comme un soin le fait de donner la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté. On peut être en désaccord au sujet de l’acte lui-même, mais on conviendra que son rattachement aux actes de soin est un vrai problème. L’aide à mourir n’est pas un soin et le continuum entre les soins palliatifs et le droit à mourir n’est pas acquis ! Stéphane Peu l’a lui-même dit, et il n’est pas suspect de représenter un courant philosophique ou religieux particulier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je ne fais pas de psychanalyse et je ne vais pas distribuer des bons points – chacun, en conscience, pense ce qu’il veut – mais son propos démontre que même depuis des bancs très opposés, on peut se retrouver. Il n’y a pas de continuum entre les soins et la fin de vie telle que vous l’envisagez, à travers l’euthanasie et le suicide assisté. On aurait pu inscrire cet acte dans d’autres codes, comme celui de l’action sociale et des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je suis rarement d’accord avec mes collègues communistes, mais je souscris entièrement aux propos du président Peu. J’ai déposé cet amendement pour deux raisons : mon opposition philosophique à l’aide active à mourir fait que je ne vois pas la pertinence de l’intégrer au code de la santé publique et je ne vois pas en quoi l’aide active à mourir ou l’euthanasie est un soin – c’est plutôt un acte que l’on peut commettre, quel que soit l’avis de chacun, quand les soins ne suffisent plus à soulager la souffrance. J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à soutenir ces amendements de suppression.

Des gaullistes, des communistes, un libéral… Il fallait bien qu’un social-démocrate s’exprime pour dire à son tour que la novlangue, pour reprendre le terme de Georges Orwell, est, à cet instant, particulièrement indécente. On a déjà débattu du caractère actif de l’aide à mourir et d’autres sujets et, s’agissant de l’inscription de cet acte dans le code de la santé publique, je comprends la révolte des uns et des autres : elle est indéfendable. Puisque le temps nous est compté, il faut maintenant parler du fond. La demande d’être libéré de ses souffrances doit être entendue, mais on ne peut pas y répondre de n’importe quelle manière. Il y a la réponse humaniste, qui est celle d’une loi Claeys-Leonetti approfondie, qui tendrait à développer les soins palliatifs, et il y a la réponse proposée, dont Pierre Dharréville disait, quand il s’exprimait à un micro proche du mien il y a deux ans, qu’elle lui donnait un profond vertige. Je partage cette sensation avec lui. (Applaudissements sur certains bancs du groupe DR. – M. Stéphane Peu, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal applaudissent également.) L’une des principales responsables des soins palliatifs en France dit ceci : « Depuis vingt-cinq ans, je porte auprès des patients le non de la société. Ce non est possible, mais il ne peut être un non d’abandon. C’est un non qui doit nous obliger. » Au-delà des questions philosophiques et humanistes, une question républicaine se pose : en l’absence de soins palliatifs, la demande d’aide à mourir, active ou non, ne peut être le choix par défaut.

Je veux m’inscrire fermement et solennellement en faux par rapport à ce qui a été dit. Je pourrais le dire en français, en grec ancien, en latin ou dans toutes les langues possibles,…

En français, ça suffira.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Philippe Juvin.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Sauf que l’article du code de la santé publique auquel fait référence l’article 3 porte sur les soins !

Il s’inspire des débats législatifs intervenus récemment à la Chambre des communes, au Royaume-Uni, portant également sur l’aide médicale à mourir. Les parlementaires britanniques ont souligné la contradiction que pouvait représenter pour un médecin l’administration d’une substance létale. Je propose qu’un médecin ne soit jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une telle substance. C’est aussi une manière de compléter la clause de conscience que l’on nous dit prévue par le texte. En raison de la spécificité même de cet acte, nous devons apporter des garanties aux professionnels de santé. Vous y faisiez référence ce matin, monsieur Vigier. Cet amendement fournit l’occasion d’avancer dans ce sens. J’espère que nous serons nombreux à le voter.

Par cet amendement identique au précédent, nous soulignons que cet article, outre qu’il persiste à inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, réussit l’exploit de créer la seule disposition dont le bénéfice sera garanti à 100 % pour les Français. À la différence des soins palliatifs, qui ne sont malheureusement pas garantis partout ni pour tous, l’euthanasie et le suicide assistés seront en effet accessibles dans tous les établissements. Ensuite, nous nous apprêtons à graver dans le marbre l’obligation d’informer clairement chaque patient de cette possibilité de recourir à l’euthanasie ou au suicide. Cela me pose un problème, car les personnes s’engageant dans un tel processus se trouvent souvent dans un état de fragilité ; elles préféreraient trouver un moyen de soulager leur douleur.

Ces amendements proposent de remplacer les dispositions actuelles de l’article 3 par une nouvelle rédaction affirmant qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de demander l’aide à mourir. Vous proposez ainsi de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. Cela équivaut à un amendement de suppression de l’article 3. Je ne peux évidemment pas y être favorable. Sur le fond, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi institue une clause de conscience qui permettra aux médecins de ne pas participer à la procédure d’aide à mourir. Enfin, l’article énonce un droit à l’information mais n’en définit pas les conditions d’exercice : il appartiendra au pouvoir réglementaire de s’assurer que toute personne qui souhaite s’informer sur le recours à l’aide à mourir puisse le faire. En toute hypothèse, il n’oblige donc pas le médecin à l’évoquer auprès de ses patients. Avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je suis cohérente par rapport à notre débat d’hier : on ne peut pas obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient. Néanmoins, la rédaction de l’amendement aboutit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, à supprimer le contenu de l’article 3 ; c’est pourquoi j’y suis défavorable.

La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement.

Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires. Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de la notion de suicide assisté.

Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même si je ne sais pas exactement comment l’exprimer. Reste que cet amendement ne reflète pas la réalité pratique. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie envers nos concitoyens : ce sont les mêmes patients en fin de vie qui sont concernés par les soins palliatifs et par l’aide à mourir. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 271.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 84

Je suis saisi de trois amendements, nos 2122, 1491 et 2111, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2122.

L’article 3 prévoit que le droit de recevoir des soins comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, y intégrant ce faisant l’euthanasie et le suicide assisté. Ce glissement est extrêmement grave parce qu’il brouille complètement les repères. Un soin vise à guérir, à soulager ou à accompagner le patient, à préserver la vie ou, à tout le moins, à ne pas la supprimer. L’aide à mourir vise au contraire à provoquer la mort. Ce n’est ni la même nature, ni la même logique, ni la même finalité. Vous prévoyez de faire entrer l’aide à mourir dans le champ du soin, comme s’il s’agissait d’un traitement ordinaire. C’est précisément cette banalisation, cette assimilation que nous refusons. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une formulation simple de remplacement : « à ce droit s’ajoute » plutôt que « ce droit comprend » ; cela permettra de distinguer clairement ce qui relève du soin de ce qui relève d’un régime dérogatoire exceptionnel. Cette précision est indispensable pour éviter une confusion qui pourrait avoir des conséquences majeures sur l’enseignement médical, mais aussi sur la responsabilité des soignants, la perception sociale de la fin de vie, voire l’organisation des établissements.

Je le retire également.

Les amendements nos 845 de M. Charles Sitzenstuhl et 138 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 189, 313, 1750, 2100, 65, 89, 312, 624, 666, 446, 540, 972 et 1651, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 65, 89, 312, 624 et 666, d’un côté, et les amendements nos 446, 540, 972 et 1651, de l’autre, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 189.

Je présenterai de manière groupée mes trois amendements, donc également le no 312, qui vise à remplacer les mots « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté », ainsi que le no 446, qui a pour objet d’ajouter le mot « active » après la première occurrence du mot « aide ». Quant à celui-ci, le no 313, il tend à remplacer « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». La définition que vous avez choisie, et qui vous satisfait, manifestement, ne permet pas de distinguer les deux actes dont nous avons déjà longuement parlé – autoadministration de la substance létale et administration par un tiers. La seconde délibération réintroduira probablement la condition de l’incapacité physique pour recourir à un tiers, mais comme nous ne définissons pas cette notion, nous laisserons au libre arbitre des professionnels de santé la responsabilité de juger de cette incapacité du patient, alors même que ce dernier ne sera pas forcément doté de toutes les technologies pour en sortir. L’incapacité physique cesse pourtant d’être un handicap lorsque l’environnement est technologiquement adapté ; et le patient peut alors être en mesure de s’administrer lui-même la substance létale.

Nous avons manqué, à l’article 2, l’occasion de définir l’incapacité physique en tenant compte des capacités technologiques susceptibles d’être mises à la disposition des patients. Ce débat est loin d’être neutre, car sur un plan éthique, l’autoadministration et l’injection par un tiers sont deux actes complètement différents.

Encore un problème sémantique : écrire « la mort administrée » plutôt que « l’aide à mourir », comme nous proposons de le faire par cet amendement, revient à attribuer explicitement un acte actif et volontaire, et ainsi à en modifier immédiatement la perception éthique. Même les partisans de l’aide à mourir peuvent préférer des termes soulignant l’accompagnement plutôt que l’acte létal. Chaque mot à un sens et cadre la discussion : « mort administrée » insiste sur l’acte, là où « aide à mourir » tente de l’assimiler à un soin. Ne nous cachons pas derrière les mots.

Avis défavorable sur l’ensemble. Nous avons déjà largement évoqué la sémantique. Certains amendements proposent de faire mention d’une mort provoquée ou programmée. Or ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c’est bien la maladie.

Défavorable.

Nous allons avoir une difficulté à poursuivre ce débat. Nous avons formulé un grand nombre de propositions pour essayer de renommer l’objet du texte – euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir, suicide délégué, suicide délégué à un soignant. Pourtant, aucune de ces formulations ne semble convenir. Si nous voulons vraiment trouver un compromis, il faut que chacun mette de l’eau dans son vin, sans quoi la suite de la discussion sera compliquée.

La parole est à M. René Pilato.

Si cela ne change rien, pourquoi le refusez-vous ?

Je mets aux voix l’amendement no 313.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 55 Contre 90

Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 89, 312, 624 et 666.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 60 Contre 85

Je mets aux voix les amendements identiques nos 446, 540, 972 et 1651.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 64 Contre 84

À ce rythme, il faudra mettre le service des comptes rendus en soins palliatifs !

Il répond à votre objection, madame la ministre, quand vous expliquiez, au sujet de l’amendement no 44 de M. Hetzel, que nul ne peut obliger un médecin à informer. Je suis d’accord avec vous : en pratique, dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, toute obligation est vaine. Vous disiez donc être d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Hetzel mais lui reprochiez d’être rédigé d’une manière telle qu’il réécrivait tout l’article. Cet amendement no 1125 a l’avantage de ne réécrire que la partie qui oblige le médecin à parler de l’euthanasie et du suicide assisté. Il répond ainsi à la préoccupation que vous formuliez.

On dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je redis donc qu’aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la clause de conscience spécifique instituée par l’article 14. De plus, si le présent article prévoit la possibilité pour toute personne de recevoir une information concernant l’aide à mourir, il ne précise pas les modalités de communication de cette information ; il incombera au pouvoir réglementaire de le déterminer. Cet article n’impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. Avis défavorable.

Même avis.

Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient. La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.) La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu ». En revanche, dans le cas de l’aide à mourir ou euthanasie, il s’agit d’une « mort immédiate du patient » puisque « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ». Soyons donc précis : dans le cas de l’aide à mourir, la mort est provoquée par un produit létal, non par la maladie. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je tiens à m’élever contre ce que vient de dire M. Sitzenstuhl. Ce n’est pas la première fois qu’il fait appel à la Haute Autorité de santé. Cependant, cette dernière ne peut pas se prononcer tant que nous n’avons pas adopté ce texte ! Vous ne pouvez pas demander à une Haute Autorité de prendre en compte quelque chose qui n’est pas encore prévu par la loi – ce n’est pas son rôle.

La sédation profonde et continue n’a qu’un but : amener à la mort. Que celle-ci soit rapide ou non, le but reste inchangé.

Elle n’a qu’un but, c’est de soulager !

Je mets aux voix l’amendement no 1125.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 67 Contre 81

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 846 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Si !

Soulager jusqu’à la mort !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Oui !

Je le retire.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à clarifier les termes employés par le texte. Je reviens une dernière fois, dans le cadre de cet article 3, sur la différence entre sédation et aide à mourir. Je ne suis pas médecin ni infirmier, je n’ai pas fait d’études de médecine – et probablement n’en ferai-je jamais. Je travaille ici, comme député, sur la base des informations publiques, fournies par les autorités publiques françaises. Désolé de prendre au sérieux ce qu’écrit la Haute Autorité de santé, qui plus est dans un avis qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de 2020. (Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent.) Quand la Haute Autorité de santé, que vous défendez par ailleurs – je pense aux questions au gouvernement de mardi dernier –, mentionne la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie » et écrit que l’euthanasie entraîne la « mort immédiate du patient », je suis conduit à affirmer, ne vous en déplaise, que dans un cas il y a une mort naturelle, due à une évolution naturelle de la maladie, et de l’autre une mort provoquée. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Haute Autorité de santé, ce sont nos hauts fonctionnaires. (MM. Dominique Potier et Stéphane Peu applaudissent.)

Défavorable.

Défavorable.

S’agissant de la différence entre la sédation profonde et l’aide à mourir, au-delà de l’intentionnalité et des produits utilisés, les délais ne sont pas non plus les mêmes. La sédation profonde et continue correspond à un engagement du pronostic vital à court terme – quelques heures ou quelques jours. Tels que les critères sont définis, les personnes qui seront éligibles à l’aide à mourir – c’est un choix, mais il faut qu’il soit conscient et assumé – pourront avoir plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois à vivre. Le parallèle a été fait ce matin avec l’IVG. Or l’interruption volontaire de grossesse repose sur un subtil équilibre entre le droit de vie de l’enfant et le droit de la femme. C’est ce subtil équilibre qui permet de respecter le droit à la vie. J’ai une question à propos de l’information concernant l’aide à mourir. Ne devrait-on pas la limiter aux personnes qui remplissent les critères ? Ou est-ce que toute personne qui demande une information sur l’aide à mourir pourra y avoir accès ?

Merci à Mme Gruet pour son intervention. La question est effectivement celle de la temporalité. Monsieur Sitzenstuhl, vous vous dites attaché aux termes. Employez donc les termes exacts qui définissent, dans la loi, la sédation profonde et continue : il s’agit d’une sédation « maintenue jusqu’au décès ». Merci de le préciser à chaque fois ! (Mme Dieynaba Diop ainsi que MM. Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.) L’enjeu est donc bien celui de la temporalité. Les malades qui demandent l’aide à mourir la demandent parce qu’ils savent qu’ils vont mourir. Ils savent que leur pronostic vital est engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Si l’on va au fond des choses, le midazolam, utilisé dans la sédation profonde et continue, ne provoque pas une mort « naturelle ».

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

La parole est à M. Christophe Bentz.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

La parole est à M. René Pilato.

Ça ne sert à rien !

Sur les amendements no 9 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got.

La parole est à Mme Justine Gruet.

De qui d’autre ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Tout à fait !

Si, justement !

Ce n’est pas vrai !

Si, d’après les propos tenus ce matin par le rapporteur général !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Ce sont les mêmes critères, pas les mêmes conséquences !

À la demande du patient !

Ils ont le droit de ne pas le vouloir !

Je ne laisserai jamais dire que nous travaillons sur une loi expéditive. Nous menons ce débat depuis plusieurs années déjà – certains n’étaient pas encore présents – et nous avons reculé sur certains textes. La commission a soupesé chaque mot des conditions d’accès cumulatives. Rappelez-vous des discussions sur le « moyen terme » ; l’expression a été évacuée car elle ne correspondait pas à la situation. La situation, c’est celle de ces personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique – la maladie de Charcot – et d’autres maladies, dont l’espérance de vie ne dépassait pas huit ans, qui ont essuyé toutes les souffrances, épuisé tous les traitements, mais sont lucides et en capacité de dire « je demande ». Ce n’est pas l’Assemblée nationale, cher collègue, qui tue ! C’est le patient, arrivé au bout d’un chemin, qui demande l’aide à mourir.

Qui ici peut oser se mettre à la place de celui qui vit ce drame depuis des années et se trouve dans un état d’épuisement complet ? L’article permet un encadrement rigoureux de l’aide à mourir. Cher collègue Hetzel qui réclamez de la rigueur, ne le supprimez pas !

D’abord, le texte prévoyait qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir droit à l’aide à mourir. Le fait même que cette mention ait été supprimée en commission pose question. Ensuite, le texte est souvent présenté comme susceptible de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi. Troisième élément, la Haute Autorité de santé, saisie par le gouvernement, a avoué son incapacité à déterminer le pronostic vital à moyen terme. Cette absence de définition introduit une insécurité juridique pour les professionnels de santé, mais aussi pour les familles et les aidants ; elle est source de contentieux. Ma quatrième réserve concerne la rédaction, qui excède la fin de vie et se révèle inadaptée à la réalité médicale. Le diabète est par exemple une maladie grave, incurable, qui peut atteindre une phase avancée, avec laquelle on peut pourtant vivre pendant des années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Ces cinq critères sont certes cumulatifs, mais loin d’être suffisants et cadrés. Concernant le premier, être majeur, je ne comprends pas la logique de ceux qui portent le texte : si l’aide à mourir vise à répondre à une souffrance, qu’est-ce qui vous permet de dire qu’un enfant de 9 ans atteint d’un cancer et qui souffrirait ne pourrait pas y avoir accès ? Je ne veux pas cependant vous donner de mauvaises idées. Le deuxième critère est d’être français ou résident français. Or l’aide médicale de l’État (AME) est ouverte à tous les étrangers : ils ont donc accès à nos soins, mais pas à ce droit formidable que vous créez… Troisième point, la souffrance physique ou psychologique – j’insiste sur « ou psychologique » : qui ne connaît pas la souffrance psychologique, par exemple à l’annonce d’un cancer ?

Je poursuivrai plus tard.

Il s’agit également d’un amendement de suppression. Pour marquer mon opposition, je reviendrai sur la notion de pronostic vital, en phase avancée, qui est problématique. Je rejoins Philippe Vigier : dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé avait identifié deux difficultés, et nous avons effectivement évacué le problème du moyen terme. Mais la HAS avait également souligné la difficulté de définir la phase avancée. Pendant les débats de 2025, le gouvernement avait réalisé une pirouette : reconnaître que la notion est problématique, puis faire semblant de la définir. Or c’est bien la notion elle-même qui pose un problème. La HAS l’a rappelé, il n’existe aucun consensus scientifique sur un critère temporel. Elle insiste : aucun pays européen n’a retenu un tel critère et cette notion est fortement subjective. Nous allons ouvrir une brèche à contentieux dans les années à venir. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Alors que nous abordons les critères d’éligibilité, je souhaite m’adresser aux députés qui pensent sincèrement pouvoir trouver un équilibre : il est évident que l’intention de ceux qui sont à l’origine de ce texte est de faire évoluer ces critères d’année en année. L’initiateur de cette démarche dans notre assemblée, c’est Jean-Louis Touraine…

…dont vous êtes, monsieur Falorni, en quelque sorte, l’héritier. En 2024, il estimait qu’il fallait obtenir le plus possible dans la première loi et, une fois le pied dans la porte, revenir chaque année pour étendre le champ d’application aux mineurs, aux personnes souffrant de maladies psychiatriques, et au-delà. Il parlait d’un combat permanent, et important.

Ne croyez donc pas, chers collègues, que ces critères ne bougeront pas : autoriser le suicide assisté et l’euthanasie sous réserve du respect de certains critères, c’est déjà les autoriser pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Comme le disait Christophe Bentz, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que tous ces critères sauteront. Des textes similaires existent ailleurs. On cite toujours les Pays-Bas ; or, vingt ans après, l’auteur du texte regrette amèrement de l’avoir défendu. (Mme Mathilde Feld et M. Andy Kerbrat s’exclament.) Il ne faut pas non plus être grand clerc pour comprendre que la jurisprudence se développera – le Conseil constitutionnel s’en mêlera. Quand on parle de souffrance psychologique, soyons concrets. Nous avons tous de la compassion pour ceux qui souffrent, mais comment la mesurer ? Quel est le point de départ ? Tous ces critères sont subjectifs et imprécis. Et lorsqu’on donne la mort, l’imprécision n’est plus permise. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si ce texte est progressiste, je suis fier d’être conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.) Je suis fier de conserver ce qui fut l’une des plus grandes avancées de l’humanité, réaffirmée au fil des millénaires et culminant avec l’abolition de la peine de mort. Cette protection est fondamentale, et fondatrice de l’ensemble du droit, qui nous réunit tous. La franchir ouvre la voie à des dérives que nous voulons empêcher ou, au minimum, encadrer. Dire non sur le principe, sur le plan anthropologique, puis poser des limites : voilà notre rôle. Les verrous n’empêchent pas seulement – ils protègent. Ils protègent les plus fragiles d’un environnement intime parfois hostile, mortifère ; ils protègent aussi contre la perspective d’un État totalitaire, post-humaniste ou anti-humaniste, qui n’est plus seulement de la science-fiction, mais peut advenir en Occident. Ces verrous sont faits pour la vie. (Mme Blandine Brocard et M. Stéphane Peu applaudissent.)

Il y a beaucoup d’amendements, et j’ai entendu beaucoup d’arguments, mais je serai bref. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le gouvernement qui a défini la notion de phase avancée, c’est la Haute Autorité de santé.

Elle ne peut donc pas dire que la notion est problématique à définir puisqu’elle l’a définie.

Nous avons repris sa définition, à la virgule près, dans la loi. Je ne reviens pas sur les critères, qui sont cumulatifs – je le redis en français, mais je pourrais le dire dans toutes les langues. Concernant les souffrances évoquées par M. Hetzel, si, en commission, nous avons supprimé la phrase « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », c’est uniquement par cohérence rédactionnelle.

Je l’ai dit et le répète, une souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir ce droit. C’est une évidence, puisque les critères sont cumulatifs.

En revanche, nous avons refusé d’établir une hiérarchie entre souffrances physiques et psychologiques liées à une affection – nous ne considérons pas qu’une souffrance psychologique ne compte pas. Monsieur Trébuchet, je ne suis l’héritier de personne, sinon de mon père. La première proposition de loi date de 1978, et elle était défendue par Henri Caillavet, sénateur, rapporteur de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pas par M. Touraine – que je salue amicalement –, qui n’était alors pas député.

Et je ne remonterai pas jusqu’à Sénèque. Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, je n’ai jamais parlé de porte ouverte ou de volonté d’aller plus loin.

Ce sont des procès d’intention.

Monsieur Gosselin, vous pouvez me faire tous les procès d’intention que vous souhaitez mais cela n’a rien à voir.

Je ne regrette absolument pas mes propos ! Le tout, c’est le texte dont nous débattons actuellement, monsieur Gosselin. On peut me faire des procès d’intention à l’infini, mais appuyez-vous sur les propos que je tiens, et non sur ceux que vous imaginez que je pourrais – ou que vous espériez que j’allais – tenir.

Il peut m’arriver, comme à nous tous dans les débats sociétaux, de regretter certains propos mais, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Enfin, monsieur Ballard, vous parlez de porte ouverte mais, dans le programme présidentiel de votre parti, proposerez-vous l’abrogation de cette loi ? Allez-vous fermer la porte ?

Pouvez-vous le dire ici, maintenant ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

Je souhaite revenir sur deux points : s’agissant de la définition de la phase avancée, la HAS rappelle que dans « le contexte d’une maladie incurable, […] la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». Elle la définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition, reprise dans le texte, permet d’éviter des contentieux. Un début d’insuffisance rénale terminale, par exemple, n’entre pas dans ce cadre, comme certains avaient pu s’en inquiéter.

Je ne reviens pas sur les critères, cumulatifs. En ce qui concerne les souffrances psychologiques, vous avez raison, le texte a été modifié. Nous allons en débattre, les amendements no 977 et identiques, auxquels je suis favorable, visant à éviter que la souffrance psychologique seule soit un critère. Il devra y avoir souffrance physique et psychologique. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter vos amendements de suppression. Avis défavorable.

Au titre de l’article 100 concernant la discussion des amendements, je remercie la ministre de revenir sur le fond. Ne faisons pas de politique-fiction : le Rassemblement national n’a pas encore gagné en 2027, le texte n’est pas encore voté, ni la loi promulguée, monsieur le rapporteur général.

Concentrons-nous sur l’article 4 – nous avons assez de travail devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Sur la forme, je rappelle que nous entamons un débat essentiel – celui sur les critères d’accès à l’aide à mourir, qui résultent de la définition du droit à l’aide à mourir issue de l’article 2. Cet article, déjà modifié, doit faire l’objet d’une seconde délibération. La méthode ne me semble ni correcte ni équilibrée. Sur le fond, les affections graves et incurables, en phase avancée, recouvrent potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée – je ne suis pas médecin mais ce sont des médecins qui le disent. Le fait que le pronostic vital soit engagé n’est synonyme d’aucune temporalité – il l’est dès la naissance. C’est la notion qui remplace le court terme. La notion de phase avancée remplacerait alors le moyen terme, mais elle est très difficile à définir, comme la HAS l’explique longuement, avant de proposer une définition. Quant aux souffrances psychologiques, tout le monde s’accorde à dire qu’elles ne sont pas évaluables.

Monsieur Falorni, en ce qui concerne notre programme électoral, il appartiendra au peuple de trancher toutes les questions de société par référendum. C’est le peuple qui décide, je l’ai rappelé lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je voterai contre les amendements de suppression parce que je suis pour ce texte, mais nous devons baliser étroitement les critères figurant à l’article 4. Ainsi, nous avons débattu en commission du fait que la souffrance psychologique ne pouvait justifier à elle seule une demande d’aide à mourir. Vous dites que c’est garanti par la loi, mais le voir inscrit noir sur blanc dans le texte nous rassurerait et nous confirmerait que ce que l’on vote ne va pas permettre à des personnes d’avoir accès à l’aide à mourir au seul motif qu’elles souffrent psychologiquement. (M. Christophe Bentz applaudit.)

L’article 4 prétend fixer des conditions strictes mais ce n’est pas le cas, je le dis avec gravité. Il concerne les personnes en fin de vie mais, dès lors que leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qu’on parle de phase avancée de la maladie, il n’est plus seulement question des malades à qui il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre.

Il y a là un problème de définition. Si on inclut dans le dispositif les malades en phase avancée sans le limiter à ceux qui sont en phase terminale, on aboutit à un critère trop imprécis, qui risque d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour des personnes souffrant d’affections de longue durée mais à qui il reste encore plusieurs années à vivre. Des personnes âgées souffrant de polypathologie pourraient elles aussi entrer, peu ou prou, dans le champ de la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Plusieurs centaines de milliers de personnes, qui ne sont pas en fin de vie, pourraient ainsi être concernées, ce qui n’est pas acceptable. Ne mentons pas aux Français sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Exactement !

Cela veut dire que la mort est là, et il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire ! Quant à savoir si la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux mêmes personnes, la réponse est non. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) spécifie bien que la sédation est ouverte aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme mais pas à moyen terme, ce qui rend la loi dont nous débattons nécessaire. Avec les cinq critères cumulatifs posés, elle sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

Il est retiré.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1296.

Qu’avez-vous voté sur le droit opposable ?

L’ajout du critère que vous proposez risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins palliatifs soit disponible sur leur territoire. Il est absolument nécessaire de respecter le principe fondamental de l’autonomie du patient, notamment son droit de refuser un traitement, même vital, tel qu’il a été reconnu par la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En outre, il est bien prévu à l’article 5 que le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. La proposition de loi sur la fin de vie est complémentaire – étanche mais complémentaire – de celle relative aux soins palliatifs. J’ajoute que, depuis maintenant deux ans, a été engagée la stratégie décennale de développement des soins palliatifs, qui implique des moyens supplémentaires. Le texte qui, j’espère, sera adopté mardi prochain, vient les sanctuariser puisque, évidemment, la loi sur les soins palliatifs et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont étroitement liés. Permettez-moi maintenant, monsieur Lenoir, de vous répondre, car je ne l’ai pas fait tout à l’heure, sur la question des diagnostics tardifs. Cela ne va pas vous satisfaire, mais je pense que c’est un sujet sans lien avec ce qui nous occupe. J’ai la chance d’être élu dans une circonscription médicalement moins sous-dotée que la vôtre – que les habitants de mon territoire qui m’écoutent n’aillent cependant pas s’imaginer que je minimise les problèmes d’accès aux soins, notamment aux mammographies. Si, donc, nous sommes mieux lotis en Charente-Maritime que dans la Creuse, les diagnostics tardifs, hélas, y existent aussi. Le diagnostic tardif et l’aide à mourir ne me semblent ainsi pas nécessairement corrélés. J’entends le message que vous lancez au sujet de la sous-dotation médicale. Il nous concerne tous et, au premier chef, le gouvernement et la ministre de la santé. Mais le problème des diagnostics tardifs, je répète, se pose partout, même si les déserts médicaux comme la Creuse y sont davantage exposés. Mon avis sur l’amendement est défavorable.

Même avis.

M. Lenoir a raison d’insister sur le fait que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l’aide à mourir. Pour en revenir à la souffrance psychologique, nos interrogations proviennent du fait qu’à l’alinéa 8, il est bien question d’une souffrance « physique ou psychologique ». Or la seule souffrance psychologique ne peut être suffisante. Les psychiatres eux-mêmes alertent sur le fait que cette souffrance se traite, même si les médicaments peuvent mettre un certain temps à agir. On ne peut ignorer cette alerte.

Je me permets de recentrer la discussion : tout cela est une histoire de domination. Pourquoi ces débats nous évoquent-ils ceux sur l’IVG, sur le mariage pour tous ou sur la peine de mort ? Parce qu’il s’agissait aussi d’une question de domination, la domination de la société qui s’oppose à la liberté de disposer de son corps, d’aimer qui l’on veut ou de refuser qu’on puisse décider de la mort d’autres individus. Si vous voulez en appeler au débat sur la peine de mort, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises, allez jusqu’au bout de votre idée au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette. L’abolition de la peine de mort ne visait pas uniquement à interdire de donner la mort ; elle signifiait renoncer à décider de la mort de quelqu’un. Et c’est là où je veux en venir : ce que nous défendons, c’est l’idée qu’on ne prend pas ce genre de décisions pour les autres. Cette proposition de loi s’attache à définir des critères permettant aux individus d’avoir le libre usage de leur corps. Cessons d’exercer notre domination sur les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit d’un amendement de repli, dont je profite pour répondre à notre collègue Amiot que ce qu’elle dit n’est pas vrai car des médecins sont impliqués, avec le malade, dans la décision – nous y reviendrons à l’article 6, qui précise bien que la décision est prise par le médecin. Vous ne pouvez donc pas dire que c’est uniquement le malade qui décide.

En ce qui concerne la notion de phase avancée, vous auriez dû la supprimer car, si elle a bien été définie par la Haute Autorité de santé, celle-ci avait bien pris soin de préciser auparavant que c’était une notion problématique qui ne recueillait aucun consensus scientifique. Aucun pays européen n’a retenu de critère temporel et, sans cette notion, votre texte aurait été plus solide.

Je pense que, si certains sont tant attachés au fait que la notion de phase avancée figure dans la loi, c’est que celle-ci n’a pas pour objectif de répondre à quelques situations particulières mais va concerner des milliers de personnes.

Avis défavorable.

Avis également défavorable. La médecine n’est pas une science exacte, et il est donc totalement impossible d’indiquer dans la loi le moment précis où l’aide à mourir peut intervenir. Il ne faut pas être hypocrite, et je vous rejoins sur le fait qu’il s’agit d’une décision médicale ; mais c’est aussi une décision collégiale. Le collège de médecins examinera au cas par cas les demandes, pour apprécier, en fonction de ce qu’a défini la HAS et qui figure dans le texte, si, oui ou non, le moment est venu. Nous devons faire confiance aux médecins, dont je rappelle que tous ne sont pas appelés à prendre de telles décisions puisqu’il existe une clause de conscience.

Nous devons avoir le courage de poser un cadre clair, faute de quoi nous ferons porter aux médecins le poids de devoir faire un tri entre les souffrances. En outre, le délit d’entrave, inscrit à l’article 17, les soumet à une pression forte et déséquilibre gravement la relation entre thérapeute et patient. Certes, la demande du patient sera examinée à l’aune des critères qui figurent dans la loi, mais ceux-ci ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment protecteurs pour les médecins. Il appartient au législateur d’assumer ses responsabilités et d’assurer les médecins dans leurs choix. Selon Mme Rousseau, les critères ne sont pas alternatifs. Pourtant, à deux reprises dans cet article, il est question de phase avancée « ou » terminale, d’une souffrance physique « ou » psychologique. Dans la mesure, en outre, où il n’y aura pas de contrôle a priori de la légalité des critères, le choix d’accorder l’aide à mourir demeurera très subjectif et, comme je le disais, c’est aux médecins que reviendra la responsabilité de faire le tri entre les souffrances. Enfin, les cinq critères ont beau être cumulatifs, il va bien falloir qu’on les évalue séparément les uns des autres pour examiner dans quelle mesure ils sont objectivement satisfaits.

Je reviens sur les souffrances psychologiques. Tout d’abord, il faut faire confiance au médecin chargé d’évaluer le dossier, qui pourra demander son avis à un psychiatre ou à un psychologue. C’est une première garantie. Ensuite, les psychiatres disent qu’il faut attendre un certain temps avant que les médicaments prescrits fassent effet – c’est le cas, par exemple, des antidépresseurs comme le Prozac –, mais beaucoup d’études montrent qu’une crise suicidaire peut se déclencher quand ces médicaments deviennent efficaces, au bout de trois semaines, et que certains suicides sont induits par les antidépresseurs. Laissons aux spécialistes leurs compétences, demandons leur avis, mais surtout ne nous substituons pas à eux.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 190, 314, 66, 90, 516, 669, 1751, 315, 447, 541, 975 et 1652, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 66, 90, 516, 669 et 1751, d’une part, nos 447, 541, 975 et 1652, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 190.

C’est faux !

Eh oui !

C’est important !

Madame la ministre, j’ai une question sur les fameux critères. Prenons l’exemple d’une cirrhose. Est-ce une affection grave et incurable ? Engage-t-elle le pronostic vital ? Est-elle dans une phase avancée ? Le processus est-il irréversible ? L’état de santé du patient peut-il s’aggraver ? Cela affecte-t-il sa qualité de la vie ? Il me semble qu’une cirrhose répond à tous ces critères. Avec une maladie telle que celle-ci – grave, incurable, qui engage le pronostic vital, qui est en phase avancée, dont le processus est irréversible et qui affecte la qualité de la vie –, peut-on vivre des années ?

L’amendement no 66 de M. Fabien Di Filippo est défendu. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 90.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 516.

Je n’ai pas dit cela !

Mais non !

Ça n’a rien à voir ! Le sida n’entre plus dans ces critères !

Je m’inscris en faux contre les propos de la collègue Insoumise qui dit que ce texte luttera contre une forme de domination. La majorité des médecins qui se sont engagés dans les soins palliatifs, il y a une vingtaine ou une trentaine d’années, disent précisément qu’ils l’ont fait pour lutter contre l’hégémonie du pouvoir médical. Ils témoignent du fait que, dans les services où ils étaient jeunes internes, notamment en oncologie, l’euthanasie était monnaie courante et que l’arrivée des soins palliatifs avait mis quasiment fin à ces pratiques caduques. Ils s’opposent à présent à cette proposition de loi parce qu’ils y voient un retour du pouvoir médical. Quels que soient les critères que vous poserez, des pressions sociales seront exercées sur les personnes les plus fragiles et le médecin finira par devoir opérer une sorte de tri. Ce texte signe bien le retour du pouvoir médical.

C’est une décision collégiale !

Je le retire.

Retirez-vous également l’amendement no 447 ?

Il porte sur les critères de l’aide active à mourir. Bien qu’ils soient cumulatifs, chacun d’entre eux comporte des alternatives qui peuvent rendre éligibles des personnes éloignées du terme de leur vie. Je voudrais vous parler de Louis, qui est éligible. C’est un jeune homme d’une trentaine d’années, atteint d’une myopathie de Duchenne. Il suit nos débats et il a suivi toutes les évolutions qui ont eu lieu dans les pays étrangers. Il nous dit : « Cette loi va me pousser à me lever chaque matin en me demandant si je ne suis pas mieux mort que vivant. C’est pour moi une violence que je ne peux pas accepter. Ce n’est pas une loi de liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Ce sont des amendements sémantiques sur des questions que nous avons vues et revues – d’ailleurs, plusieurs collègues les ont défendus sans les défendre ; je ne reviendrai donc pas dessus. Je voudrais dire à M. Le Fur qu’on ne peut vraiment pas qualifier le processus législatif sur la fin de vie de précipité. On peut être d’accord ou pas d’accord, mais je me souviens de débats anciens – et pourtant je ne suis pas un ancêtre. Nous avons ces débats depuis très longtemps.

Par ailleurs, nous procédons en réalité à une troisième lecture : la première a eu lieu en 2024, la « seconde première » en 2025, puis cette deuxième qui est en fait une troisième lecture à présent. Comment peut-on, dès lors, parler de précipitation ? D’ailleurs, parmi les amendements déposés, très peu sont nouveaux par rapport à ceux qui ont été examinés en première lecture.

Je ne suis pas responsable de la recevabilité des amendements, monsieur Gosselin, mais je vous le concède.

Les amendements déposés en deuxième lecture sont identiques à ceux déposés lors de la première. Ce n’est pas une critique car je comprends que des parlementaires veuillent convaincre en reprenant leurs arguments, et il est normal d’en reparler. En revanche, si je comptais le nombre d’heures que j’ai passées sur les débats sémantiques, cela stupéfierait les Français qui ne les ont peut-être pas suivis aussi longuement que nous. En tout état de cause, le texte n’est vraiment pas examiné à la va-vite. Avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.

À propos de la crainte d’un éventuel retour du pouvoir médical, je rappelle que c’est une procédure collégiale et non la décision d’un médecin seul. C’est donc un peu différent d’un pouvoir médical direct où le médecin entrerait dans la chambre et dirait : Tenez, vous voulez l’aide à mourir, on vous la donne. Il ne faut pas caricaturer. Par ailleurs, monsieur Juvin – mais d’autres intervenants sont également concernés –, je ne crois pas que nous devions passer le débat à citer des maladies. Si des gens qui en sont atteints nous regardent, ces propos peuvent susciter leurs craintes alors que certaines maladies citées ne sont pas considérées comme incurables à notre époque et que chaque malade est différent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Si vous prenez deux malades souffrant de la même affection, vous savez très bien que leur espérance de vie diffère car elle dépend aussi des comorbidités. Je trouve choquant de débattre en employant des noms de maladies qui sont ainsi stigmatisées.

Chaque malade, même s’il est atteint de la même maladie qu’un autre, est un cas à part. Avis défavorable.

Je salue la qualité des débats, respectueux et intéressants, et je reconnais qu’ils sont anciens. Je regrette cependant, alors que la belle proposition de loi sur les soins palliatifs que nous venons de voter…

…n’est pas encore mise en application, que nous légiférions déjà pour aller plus loin. La loi Claeys-Leonetti a été adoptée il y a moins de dix ans. Il me semble que nous ne sommes pas encore prêts pour ce saut, mais c’est un avis personnel et je vois bien qu’il n’est pas majoritaire dans cet hémicycle. Cependant, comme le dirait Cyrano, « on ne se bat pas dans l’espoir du succès », « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ».

Tout d’abord, monsieur Le Fur, votre prédécesseur était très actif sur le sujet : je me souviens qu’il était signataire des 2 000 amendements qui avaient été déposés. Je n’imagine pas une seconde qu’il n’y ait pas eu de transmission et de sensibilisation sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ensuite, reconnaissez au moins que nous avons mis les mots sur les choses. Vous dites qu’on ne parle pas de la mort, monsieur Bazin, mais qu’est-ce qu’une substance létale ? C’est une substance qui donne la mort. Enfin, vous avez dit, monsieur Bazin, que des centaines de milliers de personnes pourraient être concernées chaque année, or il y a eu 630 000 morts en France l’année dernière. Ce chiffre est donc totalement décalé par rapport à la vérité. Enfin, s’agissant des cirrhoses, sur lesquelles vous nous avez interrogés, cher collègue Juvin, entre une cirrhose débutante et une cirrhose totalement décompensée, avec toutes les conséquences et complications qui peuvent survenir, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes cas de figure. Ne dites pas qu’on proposera l’euthanasie pour une cirrhose ! Ce raccourci injuste ne retrace pas votre expérience de médecin et de soignant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Charles Fournier applaudissent également.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 90, 516 et 669.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 59 Contre 73

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 465 et 913. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 465.

L’amendement no 913 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Exactement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

La demande a été présentée trop tard. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 851.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 851.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 139 et 316. L’amendement n° 139 de Mme Marie-France Lorho est retiré.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 316.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous faisons parfois des lois plus bavardes !

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1178.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement de débat, qui vise à poser la question de la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Il ne me semble pas que cette condition soit absolument nécessaire. Je ne la trouve pas pleinement justifiée : le droit à l’aide à mourir, s’il est reconnu, le sera sur le fondement de la sauvegarde de la dignité humaine. Il devrait donc selon moi s’agir d’un droit universel, ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résident. J’ai une pensée pour tous ces Français qui, heureusement, trouvent aujourd’hui une solution en Belgique ou en Suisse. Il n’est pas inutile que notre pays se pose la question de l’accueil de personnes qui n’ont pas la nationalité française. (M. Louis Boyard applaudit.)

Vous l’avez dit, c’est un amendement de débat. Vous souhaitiez exprimer cette position personnelle et nous l’entendons. En revanche, j’y suis clairement défavorable. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Effectivement, les personnes étrangères n’auront pas le droit à l’aide à mourir. Nous avons mis l’accent sur l’accompagnement. Nous souhaitons éviter une certaine forme de tourisme médical, si j’ose dire, qui conduirait à ce que des personnes n’ayant pas bénéficié de tout le parcours d’accompagnement qui mène à l’aide à mourir y aient accès. Avis défavorable.

Cette question est essentielle. Nous avons eu des débats à ce sujet lors des différentes lectures. Nous soutenons ces amendements de bon sens. Alors que, depuis des années, des Français sont accueillis en Belgique pour accéder à une aide à mourir, il est sacrément culotté – pardonnez-moi l’expression – que la France n’autorise pas pour les ressortissants belges l’équivalent de ce que la Belgique a fait pour les Français. Monsieur Falorni, vous étiez présent lors d’une réunion publique sur le territoire de ma circonscription, où un médecin belge, Yves de Locht, disait exactement la même chose. La discrimination fondée sur la nationalité n’a pas sa place en matière de fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituel, sans intention d’installation durable. Le tourisme de l’aide à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État, dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi et de garantir que ce droit relève de la responsabilité nationale, l’amendement en réserve l’accès aux seules personnes de nationalité française. Quand des Français vont à l’étranger pour bénéficier d’un dispositif médical, la prise en charge n’est pas assurée par le pays qui les accueille, alors que si on recevait des personnes étrangères dans notre pays pour l’aide à mourir, celles-ci bénéficieraient de la prise en charge au même titre que celles et ceux qui contribuent à la sécurité sociale. Ce n’est pas l’objet de nos discussions.

L’amendement no 1745 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est incroyable d’entendre autant de fake news dans cet hémicycle. Dire que des personnes étrangères qui ne résident pas en France viennent s’y faire soigner gratos, c’est faux !

Nous, qui sommes résidents et assurés sociaux, pouvons bénéficier de soins pris en charge par la sécurité sociale, mais ce n’est pas le cas pour les étrangers, qui peuvent recevoir une facture. Par ailleurs, il y a des gens qui vivent en France depuis parfois des décennies mais qui ne souhaitent pas demander la nationalité française. Si vous leur refusez d’aller jusqu’au bout de leur parcours de soins palliatifs ou de bénéficier de l’aide à mourir, où va-t-on les envoyer – alors qu’ils ne sont en outre pas en état de voyager ? Il s’agit d’une discrimination en raison de la nationalité.

Sur les amendements identiques nos 770 et 1165, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1761.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Il vise à supprimer le critère cumulatif de la régularité et de la stabilité de résidence. Un tel critère exclut de l’accès au droit à l’aide à mourir des personnes qui résident en France de manière régulière mais qui doivent faire fréquemment des déplacements transfrontaliers ou, à l’inverse, des personnes qui résident sur notre territoire de façon stable depuis longtemps mais qui, par exemple, se retrouvent pendant deux ou trois semaines sans titre de séjour à la suite d’un rendez-vous raté en préfecture, conséquence du sous-effectif de ces institutions. L’amendement permet de garantir que toute personne vivant et travaillant ici, et qui a donc les mêmes droits que tout le monde, bénéficie du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis défavorable à ces amendements, car le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui guide l’accès à notre système de protection sociale et qui est largement utilisé dans notre droit de la santé. Il permet de garantir que l’aide à mourir, qui ne peut être un acte isolé, s’inscrit dans une prise en charge globale.

Défavorable.

Il vise à ouvrir l’aide à mourir aux femmes et aux hommes qui sont suivis « de manière régulière par un professionnel de santé en France. » Il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. En l’état, une personne ne remplissant pas les conditions administratives mais remplissant les critères définis par l’article 4 – affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, pronostic vital engagé et ainsi de suite – et qui serait suivie régulièrement par un professionnel de santé en France n’est pas éligible à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il s’agirait d’une dérogation importante. Au stade de la deuxième lecture, il apparaît souhaitable de nous en tenir au critère de nationalité ou de résidence stable et régulière, qui apporte un cadre clair et pleinement conforme au droit de la protection sociale. Ce critère est à la fois précis et ouvert puisqu’il permet aux personnes qui n’ont pas la nationalité française mais qui ont une résidence stable et régulière en France d’accéder à l’aide à mourir. Avis défavorable.

Même avis.

Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends pas : vous dites que l’aide à mourir n’est pas un soin, mais qu’il faut que ses critères d’accès soient conformes au droit de la protection sociale, c’est-à-dire l’assurance maladie. L’aide à mourir implique déjà la participation des médecins, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, et l’utilisation de médicaments. Elle est en outre inscrite dans le code de la santé publique. Il faudrait maintenant qu’elle respecte le critère de résidence stable, qui est requis pour la prise en charge des soins en France. Je ne le conteste pas, mais l’aide à mourir ressemble alors à un soin, ce que je conteste.

Le droit de la protection sociale concerne aussi les aides sociales, par exemple. À ma connaissance, elles ne sont pas un soin. Votre argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1687.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’espère qu’ils seront adoptés !

Je voudrais revenir sur l’un des points essentiels de l’amendement de M. Bazin, qui vient d’ailleurs d’être soulevé par Mme la ministre : l’inclusion des patients faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté, notamment les personnes incarcérées. Où est-on moins libre qu’en prison ? L’idée même d’un dispositif permettant d’administrer la mort à des personnes emprisonnées ne vous donne-t-elle pas le vertige ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas grave, mais laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! C’est un sujet très grave. Par définition, la capacité de libre jugement d’une personne condamnée à plusieurs années d’emprisonnement n’est pas comparable à celle d’une personne en liberté.

Incroyable ! C’est abject !

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il n’a pas dit ça non plus ! Ne caricaturez pas !

Je n’ai pas dit ça, vous le savez bien !

Je mets aux voix l’amendement no 1687.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 78

La parole est à Mme la ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, nos 141, 318 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 318 et 1086 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 141.

S’agissant de l’échange qui a précédé la suspension de séance, on ne saurait faire à M. Juvin un procès d’intention en inhumanité : il expliquait simplement qu’en prison, on n’est pas libre, et qu’il est difficile de prendre une décision libre et éclairée sans être libre. L’amendement vise à remplacer le terme « affection » par « pathologie ». La notion d’affection a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. À l’inverse, la notion de pathologie renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus. Il s’agit, en substituant le second terme au premier, de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de clarifier l’intention du législateur.

Le terme « affection », en plus d’être tout à fait clair, est le plus utilisé dans le code de la santé publique, notamment dans les articles liés à la fin de vie créés par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Il est employé dans les articles qui se rapportent à la définition de la sédation profonde et continue mise en œuvre afin d’éviter l’obstination déraisonnable, ou encore à la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie. L’amendement retiré précisait que la pathologie devait être physique ; de cela, nous débattrons en examinant l’alinéa 8. Avis défavorable.

Défavorable.

Par cet amendement, je propose de calquer la rédaction de l’alinéa sur celle de la loi Claeys-Leonetti. Si les promoteurs de ce texte étaient cohérents, ils le voteraient ! Nombre d’entre eux ne cessent de faire comme si la loi Claeys-Leonetti était quasiment la même que le présent texte, comme si la sédation profonde et continue était quasiment équivalente à l’aide active à mourir. Ce n’est pas la même chose ; nous sommes nombreux à le dire et la rédaction de l’article 4 le montre bien. Chers collègues, de deux choses l’une : soit c’est la même chose, et nous pouvons calquer la rédaction de la loi Claeys-Leonetti ; soit ce n’est pas la même chose. Dans ce dernier cas, dites-le clairement et cessez d’utiliser la loi Claeys-Leonetti dans vos argumentaires !

La rédaction actuelle permet le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie, ce qui inclut des cas où l’espérance de vie est encore de plusieurs années, voire où la rémission est possible. L’engagement du pronostic vital ne signifie pas que le décès est imminent, mais seulement que les fonctions vitales ne sont pas stables. En l’état, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la toute fin de la vie ; désormais, l’aide à mourir peut intervenir en cours de maladie, bien avant la fin de vie. Cette largesse signifie que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie – certains d’entre nous ont entendu des témoignages poignants à ce sujet –, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagné et soigné sera immédiatement contrebalancée par la possibilité alternative d’être assisté dans un suicide ou d’être euthanasié. Nous proposons de modifier l’alinéa en conséquence.

Il est quasiment identique à l’amendement no 631 du président Peu, ce qui montre que cette position pourrait faire l’objet d’un consensus sur tous les bancs de l’hémicycle.

Il tend supprimer la notion si problématique de phase avancée. Je le dis aux rapporteurs : la proposition de loi serait plus solide si la notion de phase avancée n’y figurait pas. Je vous invite à relire du premier au dernier mot l’avis publié par la Haute Autorité de santé en avril 2025 sur les deux critères temporels. L’expression « moyen terme » n’apparaît plus dans le texte, tandis que celle de « phase avancée » y figure encore. Retirez-la ! Si vous ne voulez pas le faire, c’est probablement que vous avez le dessein de donner au texte une portée plus large que vous ne le prétendez.

Comme d’autres, je défends la suppression des termes « en phase avancée […] ou en phase terminale ». Cela fait partie des propositions formulées par la MGEN et nous en avons débattu longuement en première lecture. La Haute Autorité de santé a également estimé qu’il n’y avait pas de consensus médical sur les définitions des phases avancée et terminale. En revanche, elle reconnaît que certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ressentent des souffrances importantes et réfractaires pas uniquement à la fin de leur vie. Or si nous défendons ce texte, c’est précisément pour que ces personnes puissent décider de la fin de leur vie. L’expression « phase avancée » risque de fragiliser ce droit et cette liberté.

L’ensemble de ces amendements visent à revenir sur la définition du critère de l’affection, de différentes manières : certains suppriment la mention « quelle qu’en soit la cause », d’autres suppriment la mention de « phase avancée », d’autres reviennent au court terme, et certains font tout cela en même temps. Sur la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause », il convient de noter qu’il y a une mésentente sur la portée de cette mention. Pour certains, elle aurait ouvert l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. Pourtant, ce cas était déjà couvert par le texte initial, dès lors que la personne répondait à tous les critères prévus à l’article 4, notamment lorsque le pronostic vital est engagé et qu’elle est apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La notion « d’affection » est en effet une notion englobante – c’est davantage l’état de la personne que l’origine de cet état qui nous importe. L’amendement introduisant les mots « quelle qu’en soit la cause » me semblait satisfait en première lecture, mais il me paraît nécessaire de conserver cette mention afin d’expliciter ce point. Vous proposez par ailleurs de supprimer la notion de phase avancée et il me faut vous rappeler que celle-ci n’est pas vague. Elle existe dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 et a été également retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Elle est ainsi utilisée pour l’accès aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrances réfractaires susceptibles d’avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, ainsi que pour la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie. Cette notion ne vient donc pas de nulle part. En outre, nous avons précisé dans cet article, en première lecture, ce que recouvrait la notion de phase avancée, en transposant, comme nous l’avons exposé précédemment, la définition élaborée par la Haute Autorité de santé. C’est donc une notion connue, dans la loi depuis longtemps et qui a été définie par la Haute Autorité de santé. Pour répondre à ceux qui proposent de revenir à la notion de « court terme » plutôt que de « phase avancée », je soulignerai, comme la Haute Autorité de santé l’avait indiqué dans son avis, qu’une notion strictement temporelle n’est pas satisfaisante et qu’elle est impossible à appliquer. C’est pourquoi nous avions utilisé la notion de phase avancée, qui permet de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle, par nature incertaine. Je tiens également à souligner les problèmes que posent certains amendements. L’amendement no 584 restreint très fortement la notion de phase terminale, puisqu’il exclut l’application du dispositif pour les patients se trouvant dans cette phase mais dont l’évolution de l’affection peut être ralentie par les traitements existants, ce qui conduit à vider la proposition de loi de sa substance. L’amendement no 631 substitue la notion de « futur prévisible » à celle de phase avancée ou terminale. Comme pour le court terme, l’utilisation de cette notion temporelle n’est pas adaptée. Adopter un tel amendement aboutirait à rendre effectif le droit à recourir à l’aide à mourir. L’amendement no 2102, qui n’a pas été soutenu, s’appuie sur la notion d’affection « mortifère », qui n’existe pas en droit positif et qui est très floue. Enfin, l’amendement no 734 élargit l’aide à mourir à toutes les affections graves et incurables qui engagent le pronostic vital et qui affectent la qualité de vie de la personne. Cela dénature l’équilibre du texte. Ainsi, pour des raisons très différentes, compte tenu de la diversité des amendements déposés, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements pour conserver l’équilibre du texte voté le 29 mai dernier. Ne jouons pas les apprentis sorciers en essayant de modifier ici ou là le texte pour des raisons différentes, au risque d’affaiblir l’effectivité du droit que nous voulons défendre.

Je n’ajouterai pas d’autres arguments à ceux qu’a présentés M. le rapporteur général. Avis défavorable sur tous les amendements.

L’alinéa 7 de l’article 4 vise – c’est ce que vous indiquez – à fixer des critères stricts. Cependant, on voit bien qu’il présente plutôt des critères alternatifs : « souffrance physique ou psychologique », affection « en phase avancée […] ou terminale », une souffrance « réfractaire » ou « insupportable selon la personne ». Ce faisant, il nous éloigne d’une disposition exceptionnelle pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à de plus en plus de personnes. Lorsque l’affection est « entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », la personne ainsi devenue éligible n’intériorise-t-elle pas l’idée selon laquelle elle pourrait représenter un fardeau, notamment du fait de son coût pour la société ? Il ne faut pas négliger cette question, car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourraient ainsi être éligibles.

Non, c’est exact. Une personne peut être atteinte d’une affection en phase avancée et ne pas mourir dans les semaines qui suivent – elle peut même avoir encore plusieurs années à vivre devant elle. Il est important que nous ayons ce débat car l’existence de cette possibilité modifierait totalement la relation à la vie et aux autres.

Je mets aux voix l’amendement no 631.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 52 Contre 79

Sur les amendements identiques nos 10, 95, 586, 976, 1353 et 1813, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1123.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est tout le problème !

La parole est à M. Philippe Juvin.

L’amendement tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. Cette expression a manifestement été introduite pour permettre un accès large au nouveau droit. Toutefois, elle n’est pas très précise, ce qui contrevient au principe de l’écriture du droit. Je demeure persuadé qu’il vaut mieux enlever cette référence car elle est source d’ambiguïté et de confusion et, par voie de conséquence, potentiellement de contentieux. Nous devons être sûrs que la loi ne puisse pas être mal interprétée. Quand on écrit la loi, elle doit être intelligible. C’est la raison pour laquelle cet amendement no 10 me paraît tout à fait approprié.

Il tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir. Ces mots ne figuraient pas dans le texte initial, considéré comme équilibré. Ils ont été ajoutés par voie d’amendement dans le but de rendre éligibles au droit à l’aide à mourir un plus grand nombre de personnes. Je préférerais en revenir à la première version du texte.

Je souhaite aussi supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause », mais sans doute pas tout à fait pour les mêmes raisons que mes collègues. Ces mots alourdissent le texte et n’ont aucune valeur normative, comme l’a dit M. Hetzel. Or nous sommes ici pour faire la loi. De plus, une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de critères médicaux, indépendamment de sa cause.

Je veux interroger Mme la ministre sur un point sensible : le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Des estimations ont été publiées, notamment par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : d’après les prévisions concernant les maladies neuro-évolutives, les pathologies cancéreuses, les maladies cardiovasculaires et métaboliques, les pathologies respiratoires et les insuffisances rénales terminales, près de 1 million de personnes seraient éligibles. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ?

J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je leur donne un avis défavorable, notamment le fait que les accidents étaient déjà inclus dans la rédaction initiale. L’affection est une notion englobante : c’est davantage l’état de la personne que l’origine de cet état qui compte. Pour clarifier la rédaction, je souhaite donc conserver la mention « quelle qu’en soit la cause. »

Monsieur Potier, ce n’est pas le diagnostic qui définit l’éligibilité du malade. Deux personnes peuvent avoir reçu le même diagnostic sans pour autant être toutes deux éligibles. Je n’ai donc pas de chiffres à vous communiquer. Vous avez cité un certain nombre de maladies qui pourraient correspondre aux critères, mais tout dépend du profil du malade et des éventuelles comorbidités. Chaque cas étant différent, il est difficile de produire des statistiques fiables. Concernant ces amendements, je partage ce qui a été dit par leurs auteurs et je suis favorable à la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause ».

La loi doit être intelligible. Il faut que les choses soient claires. Les mots « quelle qu’en soit la cause » risquant d’être mal interprétés, je suis également favorable à la suppression de cette mention.

Monsieur Potier, cela fait deux fois que vous avancez le chiffre de 1 million de malades potentiellement concernés par le droit à l’aide à mourir. Ce chiffre est peut-être correct – on ne va pas se battre là-dessus –, mais vous oubliez quand même un élément important : les patients doivent demander à bénéficier de ce doit ! Combien seront-ils ? Certainement pas 1 million ! Arrêtez de nous citer des chiffres comme ça, pour faire peur. Très peu de personnes demanderont l’aide à mourir – c’est ce que je souhaite, d’ailleurs.

Je propose de ne pas limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. Dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques et psychologiques peuvent être intenses et les perspectives d’amélioration sont nulles. La personne peut rapidement être confrontée à une perte totale de sa pleine conscience et de sa lucidité, à des douleurs réfractaires, sans que son pronostic vital soit engagé. Respectera-t-on son choix si elle souhaite accéder à l’aide à mourir, cette ultime liberté ?

La notion de pronostic vital engagé permet de maintenir l’équilibre du texte : en la supprimant, je pense que nous irions trop loin. Par ailleurs, cette notion n’exclut pas les maladies neurodégénératives et les affections résultant d’accidents et en phase avancée. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Ces amendements sont gravissimes et pourraient déséquilibrer totalement la proposition de loi. À la suspension de séance, j’ai fait le point avec les membres du RN qui soutiennent ce texte : il en ressort qu’ils sont quasi unanimes à ne plus vouloir voter en sa faveur, car de nombreuses dérives apparaissent – outre ces deux amendements, je pense à un autre voté plus tôt dans la journée. Vous n’apportez plus les garanties nécessaires. J’espère qu’il y aura un sursaut collectif. Pour l’instant, il nous est devenu très difficile d’envisager de voter pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je le répète, pour la bonne compréhension de tous : Mme Liso et moi sommes défavorables à ces amendements, qui remettraient en cause l’équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 191.

Avis défavorable.

Même avis.

Dominique Potier vient de relancer le débat sur les données dont nous disposons : je ne comprends pas l’inconfort, voire la gêne, des promoteurs du texte à répondre à cette question ! C’est le b.a.-ba du travail parlementaire ! Je rappelle qu’à l’origine, ce texte était un projet de loi. Il a été ensuite repris par des députés, dont je respecte le travail, même si je ne suis pas d’accord avec eux. L’armature du texte vient donc en réalité des services de l’État. Je ne peux pas croire que ces derniers n’aient pas réalisé des projections pour estimer le public éligible. S’agit-il de 500 000 personnes ou de 1 million ? Je n’en sais rien, mais je pense que ces données sont importantes pour tout un chacun.

Il tend à instaurer un délai de six mois dans l’engagement du pronostic vital. Vous voyez, monsieur le président, si j’avais un temps de parole de deux minutes, je pourrais développer mes arguments ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis ça pour rire, parce que nous en avons parlé pendant la pause ! (Sourires.) Je reviens sur la question des données disponibles : nous avons besoin de chiffres sur le public potentiellement éligible, ainsi que sur le nombre de personnes qui ont recours à l’euthanasie et au suicide assisté. Il est possible de faire des règles de trois et des moyennes sur un coin de table, comme je l’ai fait, en se fondant sur les données des pays qui ont une législation relative à l’aide à mourir – le Canada, la Belgique, les Pays-Bas. De façon raisonnable et prudente, ce calcul permet d’imaginer que d’ici dix ans, une dizaine, voire une vingtaine de milliers de personnes auront recours au droit à l’aide à mourir. Je trouve que cela n’a pas été assez souligné dans le débat. Encore une fois, je ne comprends pas la pudeur des défenseurs du texte sur ces chiffres !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Arrêtez !

Ce n’est pas le sujet !